Conseil des ministres du 1er février 2017. Expérimentation de véhicules à délégation de conduite sur les voies publiques.
Prononcé le 1er février 2017
Texte intégral
La ministre de lenvironnement, de lénergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat et le secrétaire dEtat chargé des transports, de la mer et de la pêche ont présenté un projet de loi ratifiant lordonnance n° 2016-1057 du 3 août 2016 relative à lexpérimentation de véhicules à délégation de conduite sur les voies publiques.Prise sur le fondement du IX de larticle 37 de la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte, lordonnance quil sagit de ratifier crée un cadre pour les expérimentations et vise à favoriser linnovation.
Lordonnance place la fiabilité et la sécurité au cur des expérimentations :
elle subordonne les expérimentations sur la voie publique à la délivrance dune autorisation par le ministre chargé des transports ;
elle prévoit les conditions de délivrance de lautorisation, notamment le contenu du registre à créer pour répertorier les autorisations ainsi délivrées.
Depuis deux ans, 23 expérimentations de ce type ont eu lieu sur les voies ouvertes à la circulation publique. Il sagit de voitures particulières, mais également de navettes destinées au transport de personnes.
Ces navettes autonomes préfigurent un moyen de transport rapide et innovant. De nombreuses expérimentations sont en cours ou à venir. On peut citer lexpérimentation de TRANSDEV sur les quais de Seine à Rouen ou encore celle de la RATP en partenariat avec le STIF et la ville de Paris. Depuis le 23 janvier et jusquau 7 avril, deux navettes autonomes, de marque française Easymile, sont testées sur une voie dédiée sur le Pont Charles de Gaulle, entre les gares de Lyon et dAusterlitz.Les expérimentations seront multipliées, avec le développement des technologies de délégation de conduite, dont les perspectives de marché sont vastes. Il importe davoir rapidement un cadre juridique robuste et efficace pour que ces technologies puissent être testées en France et sy développer.
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