Texte intégral


Le Conseil européen a délibéré sur le document ci-joint. Celui-ci a recueilli le soutien de 27 membres du Conseil européen, mais n'a pas fait l'objet d'un consensus, pour des raisons non liées à sa teneur.
Les mentions du Conseil européen dans le document ci-joint ne sauraient être interprétées comme supposant une approbation formelle par le Conseil européen agissant en tant qu'institution.
I. EMPLOI, CROISSANCE ET COMPÉTITIVITÉ
1. Le programme de réforme mis en place par l'UE et ses États membres après la crise de 2008 porte ses fruits. Les 28 États membres ont tous renoué avec la croissance économique et les perspectives sont encourageantes, tant pour la zone euro que pour l'UE dans son ensemble. Le chômage, bien qu'encore trop élevé, est à son niveau le plus bas depuis 2009, l'état des finances publiques s'améliore et les investissements, tout en restant trop faibles, sont en augmentation.
2. Toutefois, des incertitudes persistent et il importe donc de faire en sorte que la reprise s'inscrive dans la durée. À cette fin, il est impératif de poursuivre les réformes structurelles destinées à moderniser nos économies, de renforcer les finances publiques et de favoriser les investissements, notamment par l'extension rapide du Fonds européen pour les investissements stratégiques, en vue également de la réalisation d'efforts particuliers visant à lutter contre le chômage dans les États membres où il atteint un niveau particulièrement élevé.
3. Rappelant ses conclusions précédentes, le Conseil européen réaffirme l'importance que revêt, pour l'emploi, la croissance et la compétitivité, le bon fonctionnement du marché unique, reposant sur ses quatre libertés. Une action résolue concernant la stratégie numérique permettra de tirer parti des avantages de l'ère numérique et sera profitable à l'innovation. Il faut effectivement mettre en oeuvre les décisions déjà prises et combler les lacunes existantes en faisant avancer rapidement les travaux sur les propositions législatives, conformément aux conclusions du Conseil européen de juin 2016 et à la déclaration commune du 13 décembre 2016 sur les priorités législatives de l'UE pour 2017. Le Conseil européen salue la décision de la Commission de s'attaquer à la question du double niveau de qualité des denrées alimentaires sur le marché intérieur, dans le cadre du Forum à haut niveau sur l'amélioration du fonctionnement de la chaîne d'approvisionnement alimentaire. L'UE doit prendre des mesures concrètes pour disposer d'une base industrielle solide et compétitive, comme le prévoient les conclusions de décembre 2016, d'un marché de l'énergie pleinement opérationnel et interconnecté, ainsi que d'un secteur des services florissant, qui tous ont à gagner d'un marché unique plus fort. Parachever et mettre en oeuvre les différentes stratégies pour le marché unique d'ici 2018 demeure donc notre objectif commun. Le Conseil européen fera le point en juin sur les progrès accomplis.
4. Le commerce reste l'un des moteurs les plus puissants de la croissance, assurant des millions d'emplois et contribuant à la prospérité. Le Conseil européen se félicite que le Parlement européen ait voté en faveur de l'accord économique et commercial global UE-Canada (AECG) et se réjouit à la perspective de son application provisoire imminente. Il s'agit là d'un signal clair à l'heure où des tendances protectionnistes apparaissent à nouveau. L'UE reste fermement attachée à une politique commerciale solide et à un système commercial multilatéral ouvert et fondé sur des règles, l'OMC jouant un rôle central. Parallèlement, l'UE doit se doter d'outils modernisés, compatibles avec l'OMC, pour lutter contre les pratiques commerciales déloyales et les distorsions du marché. Le Conseil européen demande que les propositions pertinentes à cet égard soient adoptées rapidement. L'UE continuera à coopérer activement avec les partenaires commerciaux internationaux. Il s'agit entre autres de faire avancer avec détermination toutes les négociations menées actuellement en vue de la conclusion d'accords de libre-échange ambitieux et équilibrés, y compris avec le Mercosur et le Mexique; les négociations avec le Japon sont les plus proches d'une conclusion rapide. Il convient de renforcer les relations commerciales avec la Chine sur la base d'une vision commune d'avantages réciproques et mutuels. L'UE sera particulièrement vigilante pour ce qui est du respect et de la promotion des normes essentielles, ainsi que du principe de non-discrimination.
5. Le Conseil européen réaffirme la nécessité d'achever l'union bancaire en termes de réduction et de partage des risques dans le secteur financier, selon l'ordre approprié, conformément aux conclusions du Conseil du 17 juin 2016. Il rappelle également l'importance que revêt la coopération internationale dans l'élaboration de normes prudentielles et de surveillance communes pour les services financiers.
6. Il est capital que les bénéfices de la croissance économique profitent à tous les citoyens. Le Conseil européen attend avec intérêt la tenue du sommet social pour une croissance et des emplois équitables, qui aura lieu à Göteborg le 17 novembre 2017.
7. Le Conseil européen approuve les domaines d'action prioritaires recensés dans l'examen annuel de la croissance, et invite les États membres à les intégrer dans leurs prochains programmes nationaux de réforme et programmes de stabilité ou de convergence. Le Conseil européen approuve également le projet de recommandation du Conseil concernant la politique économique de la zone euro.
II. SÉCURITÉ ET DÉFENSE
8. Le Conseil européen tient à ce que la dynamique amorcée par ses conclusions de décembre 2016 sur la sécurité extérieure et la défense soit maintenue et renforcée, conformément aux paramètres qui y ont été définis. Dans le contexte international actuel, l'Europe doit faire plus pour protéger ses citoyens et contribuer à la paix et à la stabilité dans son voisinage et au-delà, notamment en mobilisant suffisamment de ressources supplémentaires, tout en tenant compte des situations nationales et des engagements juridiques. À cet égard, le Conseil européen se félicite du travail accompli par le Conseil le 6 mars, qui fournit un état des lieux détaillé sur toutes les questions (structures de la PSDC en matière de gestion de crises, coopération structurée permanente, examen annuel coordonné en matière de défense, développement des capacités civiles) et fait apparaître de réels progrès dans certains domaines essentiels. Il rappelle en outre la nécessité de mettre en oeuvre l' «ensemble commun de propositions» visant à renforcer la coopération avec l'OTAN. Il convient de tirer parti de cette dynamique pour accélérer encore les travaux et les faire avancer avec encore plus de détermination. Le Conseil européen accueille avec satisfaction la tenue d'une conférence à haut niveau sur la sécurité et la défense, le 9 juin 2017 à Prague. Il reviendra sur cette question en juin 2017 et fournira de nouvelles orientations stratégiques.
9. L'UE reste pleinement résolue à aider les États membres à assurer la sécurité intérieure et à lutter contre le terrorisme. Bien que nous ayons accompli des progrès très importants en la matière ces dernières années, nous demeurons confrontés à des défis sans précédent. Le Conseil européen appelle les colégislateurs à parvenir à un accord sur la proposition relative à un système d'entrée/sortie d'ici juin 2017 et à accélérer les travaux sur la proposition relative à un système européen d'information et d'autorisation concernant les voyages. Il est donc primordial de continuer à mettre en oeuvre la stratégie de sécurité intérieure renouvelée pour l'Union européenne 2015-2020, et le Conseil européen y restera attentif. La Journée européenne des victimes du terrorisme, le 11 mars, vient rappeler utilement en quoi ce dossier est si important.
III. MIGRATIONS
10. Ainsi qu'il ressort du rapport du Premier ministre maltais, de nombreuses mesures opérationnelles décidées lors de la réunion informelle tenue à Malte le 3 février 2017 sont en passe d'être mises en oeuvre. Le Conseil européen réaffirme qu'il est déterminé à faire avancer tous les éléments de la déclaration de Malte, et il soutient sans réserve les travaux menés par la présidence du Conseil, en étroite coopération avec la Commission et la haute représentante. Il appuie également les actions entreprises par certains États membres pour soutenir les autorités libyennes ainsi que leurs voisins du Sud et d'Afrique du Nord dans les efforts qu'ils déploient pour relever les défis posés par les migrations illégales. Le HCR et l'OIM sont des partenaires importants à cet égard. L'UE continuera à faire preuve de vigilance en ce qui concerne toutes les grandes routes migratoires, de manière à pouvoir réagir rapidement à l'évolution de la situation. Le Conseil européen accueille avec satisfaction la communication de la Commission concernant un plan d'action renouvelé en matière de retour, préconisé dans la déclaration de Malte, ainsi que la recommandation aux États membres qui l'accompagne, et invite le Conseil à les examiner sans tarder. Il rappelle la nécessité de poursuivre les travaux sur une série d'accords de réadmission efficaces que l'UE a conclus avec des pays tiers.
11. En ce qui concerne la dimension interne, l'application effective des principes de responsabilité et de solidarité reste un objectif commun. Le Conseil européen appelle à poursuivre les efforts pour faire avancer rapidement tous les aspects d'une politique globale en matière de migrations qui soit résiliente aux crises à venir, notamment dans le but de parvenir, pendant la présidence actuelle, à un consensus sur la politique de l'UE en matière d'asile.
12. Le Conseil européen reviendra sur ces questions en juin 2017.
IV. BALKANS OCCIDENTAUX
13. Compte tenu des défis internes et externes auxquels les Balkans occidentaux sont confrontés, le Conseil européen a débattu de la situation fragile dans la région et y restera attentif. Il insiste sur l'importance que revêtent la poursuite du processus de réforme, de bonnes relations de voisinage et les initiatives de coopération régionale inclusive. Il a réaffirmé son soutien sans équivoque à la perspective européenne des Balkans occidentaux. Saluant les progrès réalisés par les pays de la région, le Conseil européen souligne que l'UE reste déterminée à les aider à mener des réformes et des projets axés sur l'UE et qu'elle demeure, à cette fin, mobilisée à tous les niveaux.
V. AUTRES POINTS
* Parquet européen
14. À la suite de sa saisine, conformément à l'article 86, paragraphe 1, deuxième alinéa, du TFUE, par 17 États membres au sujet du projet de règlement portant création du Parquet européen, le Conseil européen a examiné ce projet et noté que la condition énoncée au début de l'article 86, paragraphe 1, troisième alinéa, était remplie, permettant ainsi l'instauration éventuelle d'une coopération renforcée, conformément aux dispositions des traités.
* Élection du président du Conseil européen
15. Le Conseil européen a réélu M. Donald Tusk président du Conseil européen pour la période allant du 1er juin 2017 au 30 novembre 2019.
16. Le Conseil européen a pris acte de la décision des chefs d'État ou de gouvernement des parties contractantes au traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l'Union économique et monétaire dont la monnaie est l'euro de renommer M. Donald Tusk président du sommet de la zone euro pour la période allant du 1er juin 2017 au 30 novembre 2019.
17. Le Conseil européen a décidé de revenir plus tard dans l'année sur le processus, les critères et les équilibres nécessaires pour les nominations à de hautes fonctions en vue du prochain cycle institutionnel.
Source http://www.diplomatie.gouv.fr, le 21 mars 2017