Conseil des ministres du 19 avril 2017. Compte personnel d'activité pour différentes catégories d'agents des chambres consulaires.
Prononcé le
Texte intégral
Le ministre de léconomie et des finances, le ministre de lagriculture, de lagroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement et la secrétaire dEtat en charge du commerce, de lartisanat, de la consommation et de léconomie sociale et solidaire ont présenté un projet de loi ratifiant lordonnance n° 2017-43 du 19 janvier 2017 mettant en uvre le compte personnel dactivité pour différentes catégories dagents des chambres dagriculture, des chambres de commerce et des chambres de métiers et de lartisanat.La loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels a habilité le Gouvernement à procéder par ordonnance pour étendre le compte personnel dactivité (CPA) et les nouveaux droits qui y sont attachés aux agents des établissements des réseaux régis par un statut relevant de la loi n° 52-1311 du 10 décembre 1952.
Le compte personnel dactivité (CPA), dont bénéficient lensemble des salariés de droit privé relevant du code du travail, depuis le 1er janvier 2017, poursuit cinq objectifs : sécuriser les parcours professionnels, notamment pour ceux qui en ont le plus besoin, permettre luniversalité et la portabilité des droits, soutenir lesprit dinitiative en appuyant la démarche des actifs sengageant dans une création ou une reprise dentreprise, reconnaître et encourager lengagement citoyen, améliorer la lisibilité des droits des individus et en faciliter lappropriation par ces derniers.
Lordonnance décline ce dispositif pour les agents des réseaux consulaires au plus près des droits énoncés dans le code du travail tout en tenant compte des spécificités de ces réseaux. Le CPA de ces agents comprendra ainsi le compte personnel de formation (CPF), qui viendra remplacer le droit individuel à la formation (DIF), et le compte dengagement citoyen (CEC).
Les commissions nationales paritaires de chacun des réseaux pourront déterminer les conditions de la prise en charge des frais de formation des agents mobilisant leur CPF, avec la possibilité dune adhésion à un organisme paritaire collecteur agréé, ou dabondement en heures complémentaires du compte des agents.Un projet de décret, en cours dexamen au Conseil dEtat, doit permettre dappliquer les dispositions prévues par ordonnance.
176000948