Conseil des ministres du 19 avril 2017. Propriété des personnes publiques.
Texte intégral
Le ministre de léconomie et des finances a présenté une ordonnance relative à la propriété des personnes publiques.Dix ans après la publication du code général de la propriété des personnes publiques, cette ordonnance, prise sur le fondement de larticle 34 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, vise à accroître lefficacité de la gestion domaniale, notamment en garantissant une plus grande transparence dans lattribution des titres domaniaux aux opérateurs économiques concernés, en établissant ainsi une meilleure égalité entre ces derniers et en assurant, par là même, une meilleure valorisation du domaine des personnes publiques.
A compter du 1er juillet 2017 et en cohérence avec des évolutions récentes de la jurisprudence issue de larrêt du 14 juillet 2016 de la Cour de justice de lUnion européenne dit « Promoimpresa Srl », la délivrance de certains titres doccupation du domaine public et privé sera soumise à une procédure de sélection entre les candidats potentiels lorsque leur octroi a pour effet de permettre lexercice dune activité économique sur le domaine.
Une procédure « simplifiée » pourra être prévue sagissant des occupations de courte durée délivrées quotidiennement par les personnes publiques, par exemple pour des manifestations artistiques et culturelles, des manifestations dintérêt local ou des privatisations temporaires de locaux, pour lesquelles de simples mesures de publicité préalable devront être mises en uvre. Il en ira de même lorsquil existe une offre foncière disponible suffisante pour lexercice de lactivité projetée, cest-à-dire lorsque le nombre dautorisations disponibles pour lexercice dune activité donnée est suffisant par rapport à la demande.
Est enfin admise la possibilité de délivrer des titres à lamiable lorsque les obligations procédurales susmentionnées savèrent impossibles à mettre en uvre ou non justifiées. Tel est le cas lorsquune seule personne est susceptible doccuper la dépendance en cause, par exemple en présence dune exclusivité justifiée par des raisons artistiques et culturelles ou tenant à des droits dexclusivité. Tel est également le cas lorsque certains impératifs supposent de sadresser à un opérateur déterminé : caractéristiques de la dépendance, conditions particulières doccupation, impératifs de sécurité (infrastructures critiques ou autres).
Sont également précisées, en conformité avec le dernier état de la jurisprudence, les conditions de détermination a priori de la durée des occupations du domaine public lorsque celles-ci permettent lexercice dune activité économique par loccupant.Lordonnance emporte en outre des simplifications de la gestion du domaine des personnes publiques, notamment en permettant, sous certaines conditions, la délivrance dun titre pour loccupation ou lutilisation dune dépendance du domaine privé dune personne publique par anticipation à lincorporation de cette dépendance dans le domaine public ou en élargissant les possibilités de recourir, dans la perspective de cessions de biens du domaine public, à un déclassement par anticipation à lensemble des personnes publiques ainsi quà lensemble des biens relevant de leur domaine public.
176000949