Déclaration de M. Gérard Collomb, ministre de l'intérieur, sur la politique d'immigration, à l'Assemblée nationale le 17 janvier 2018.

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Circonstance : Questions sur la politique du Gouvernement à l'égard des migrants, à l'Assemblée nationale le 17 janvier 2018

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Texte intégral


Mme la présidente. L'ordre du jour appelle les questions sur la politique du Gouvernement à l'égard des migrants.
Je vous rappelle que la Conférence des présidents a fixé à deux minutes la durée maximale de chaque question et de chaque réponse, sans droit de réplique.
Nous commençons par des questions du groupe Nouvelle Gauche.
La parole est à Mme Christine Pires Beaune.
Mme Christine Pires Beaune. Madame la présidente, monsieur le ministre d'État, ministre de l'intérieur, chers collègues, au fil du temps, avec la fermeture d'autres routes migratoires, la Libye est devenue un point de passage inévitable pour de nouveaux migrants. De ce fait, l'Union européenne a décidé, en 2016, de mettre en place une coopération avec ce pays, afin d'instaurer un contrôle des flux migratoires entre les deux continents.
En novembre dernier, vous vous en souvenez, la chaîne CNN diffusait les images d'une vente aux enchères d'êtres humains en Libye. Les journalistes y mettaient en lumière l'existence d'une traite d'esclaves, qui suscita une vague d'émotion et d'indignation à travers le monde. Le Président de la République avait alors dénoncé, à juste titre, un véritable crime contre l'humanité, et il s'était alors engagé en faveur d'opérations d'évacuation d'urgence de ces migrants, victimes de trafiquants d'êtres humains.
Et pourtant, une fois encore, M. Macron applique le principe du « et en même temps ». Je note en effet une incohérence du discours politique au plus haut sommet de l'État, qui met à nouveau en évidence une contradiction entre la parole et les actes. Patrick Weil déclarait, il y a quelques jours : « M. Macron, c'est l'inverse de M. Sarkozy. M. Sarkozy était violent verbalement mais, sur le terrain, il était pragmatique. M. Macron est doucereux verbalement et, sur le terrain, c'est la dague. Il est un peu comme un chasseur à courre qui ferait des messages d'amour, le soir, pour les animaux. C'est ce qu'il fait pour les migrants : il leur souhaite des voeux, il dit bienvenue aux réfugiés et il signe la nuit des ordres qui les mettent dans la rue et les empêchent de se nourrir. »
Il est facile de déclarer que l'on veut mettre fin à l'esclavage – c'est ce que nous voulons tous, bien évidemment. Mais il est encore plus facile de renvoyer en même temps les migrants en Libye, en les jetant ainsi dans la gueule du loup. Le courage et la responsabilité devraient imposer à la France de se retirer de la coopération entre l'Union européenne et la Libye – coopération que le Haut-commissaire aux droits de l'homme de l'ONU a qualifiée d'inhumaine.
Il n'est plus possible qu'un pays comme le nôtre se fasse le complice de ces criminels, qui traumatisent, dépouillent, battent, violent et vendent des milliers d'hommes, de femmes et d'enfants.
Mme la présidente. La parole est à M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur.
M. Gérard Collomb, ministre d'État, ministre de l'intérieur. Madame la députée, je vous remercie de votre question. Comme vous le savez, une partie de l'action du Président de la République se déploie au niveau international, en particulier s'agissant de la problématique libyenne. C'est ainsi qu'il a pris l'initiative d'organiser la réunion de La Celle-Saint-Cloud, dans le but de poser les bases de la reconstruction d'un État en Libye. En effet, c'est l'absence d'État qui permet aujourd'hui à un certain nombre de groupes locaux de faire trafic de migrants. Nous travaillons actuellement, avec le délégué général envoyé par l'ONU, à créer les conditions du rétablissement d'un État en Libye, qui soit capable d'empêcher les scandales que vous dénoncez.
M. Fabien Di Filippo. Il faut faire la même chose à Notre-Dame-des-Landes !
M. Gérard Collomb, ministre d'État. Par ailleurs, nous accueillons aujourd'hui un certain nombre de personnes qui ont été renvoyées de la Libye vers le Niger. Nous nous sommes engagés vis-à-vis du HCR, l'Agence des Nations Unies pour les réfugiés, à accueillir 10 000 de ces personnes réfugiées. Mais nous devons aussi nous adapter à l'actualité : il se trouve que l'aéroport de Tripoli est fermé aujourd'hui, parce que des affrontements entre groupes armés ont abouti à sa prise de contrôle par l'un d'entre eux. Nous sommes obligés d'agir en tenant compte de cette actualité internationale, pour le moins troublée.
Mme la présidente. La parole est à Mme Marietta Karamanli.
Mme Marietta Karamanli. Monsieur le ministre d'État, ministre de l'intérieur, madame la ministre auprès du ministre de l'intérieur, ma question porte sur l'entrée et l'accueil en France de personnes migrantes dites « relocalisées » et déposant une demande de statut de réfugié dans notre pays.
Il y a plus de deux ans, la Commission européenne a proposé la relocalisation « obligatoire » de 160 000 personnes migrantes – chiffre qui a ensuite été ramené à 100 000 – se trouvant en Italie et en Grèce, et ce, entre l'ensemble des États européens. À ce dispositif succède aujourd'hui une procédure « volontaire » de réinstallation. Or, à cette date, seul un tiers environ des personnes se trouvant dans cette situation a été admis dans un pays de l'Union européenne, pour y voir leur demande instruite.
La décision de l'Union européenne prévoyait que la France accueille 19 000 personnes, or seules 5 000 l'avaient été il y a encore quelques jours, ce qui ne représente que 26 % de l'objectif fixé. Certains États ont fait mieux et ont atteint 50 % de leur objectif. L'Allemagne, par exemple, a accueilli deux fois plus de réfugiés, indépendamment de sa propre politique d'accueil. D'autres États, qui en avaient refusé le principe, font désormais l'objet de poursuites de la part de l'Union européenne.
Je souhaiterais, monsieur le ministre d'État, connaître le nombre exact de personnes relocalisées à cette date, ainsi que les raisons qui expliquent que nous soyons si loin de l'objectif qui avait été fixé, sachant qu'un certain nombre des difficultés qui se posaient au départ a pu être surmonté – je pense notamment au logement temporaire. Pouvez-vous par ailleurs nous indiquer les mesures qui ont été prises en faveur des personnes dont la demande a été acceptée, selon les critères du droit international, notamment en termes d'apprentissage de la langue – qui est une nécessité pour elles ? Je veux insister sur le fait que certaines d'entre elles ont parfois des qualifications supérieures et peuvent de ce fait s'insérer facilement et rendre service à leur pays d'accueil.
M. Fabien Di Filippo. Parfois…
Mme Marietta Karamanli. Enfin, existe-t-il aujourd'hui, entre l'État, les collectivités territoriales et les associations impliquées dans l'accueil des migrants, un suivi, tant en termes de besoins et de moyens, que de résultats ?
Mme la présidente. La parole est à M. le ministre d'État.
M. Gérard Collomb, ministre d'État. Madame la députée, j'essaie toujours de partir de la réalité. Cette réalité, quelle est-elle, en France, aujourd'hui ? Vous avez pu voir, à travers les chiffres qui sont sortis, que nous avons enregistré 100 000 demandes d'asile. Cela représente une augmentation de 17 % pour l'année 2017…
M. Fabien Di Filippo. Un record !
M. Gérard Collomb, ministre d'État. …qui succède à une hausse de 6 % en 2016 et de 23 % en 2015. Cette hausse significative s'est produite, alors que le nombre de demandes d'asile a été divisé par deux dans le reste de l'Europe au cours des années 2016 et 2017. Or, si nous examinons les chiffres, nous nous apercevons qu'un certain nombre de celles et ceux qui sont arrivés ne proviennent pas de pays justifiant un besoin de protection élevé.
M. Fabien Di Filippo. Surtout « ceux » !
M. Gérard Collomb, ministre d'État. À titre d'exemple, les ressortissants de l'Albanie, qui est considérée comme un pays sûr, représentent 25 % du dispositif national d'asile, et leur nombre a augmenté de 66 %. Le nombre de demandes en provenance de la Côte d'Ivoire a quant à lui augmenté de 112 % et celui des personnes originaires de Guinée, de 62 %.
Malgré cela, nous avons décidé d'accueillir un certain nombre de personnes relocalisées. Je vous signale, à cet égard, que la France a accueilli 4 500 personnes, ce qui nous place en deuxième position derrière l'Allemagne. Nous prenons donc notre part de responsabilité, parce que nous pensons effectivement qu'il doit y avoir une solidarité européenne.
Mme la présidente. La parole est à Mme Gisèle Biémouret.
Mme Gisèle Biémouret. Monsieur le ministre d'État, la problématique des mineurs non accompagnés – MNA – a pris une ampleur croissante au cours des dernières années, dans un contexte global de crise migratoire, qui touche l'Union européenne et la France. Or cette crise se heurte au mutisme coupable de l'État.
Depuis plusieurs semaines, le département du Gers doit ainsi faire face, comme de nombreux autres départements, à l'arrivée massive de jeunes mineurs non accompagnés. Si, au cours du premier semestre, le département a recueilli près de trente-cinq jeunes, ce sont, depuis le 1er octobre, plus de deux cents jeunes qui ont été mis à l'abri et pris en charge par les services de l'Aide sociale à l'enfance – ASE.
Cette situation pose trois problèmes majeurs, qui nécessitent un financement : je veux parler de l'hébergement, de la nourriture et des secours d'urgence – pour lequel la compensation de l'État demeure hypothétique à ce jour. Des renforts en personnel sont également nécessaires. Au cours du dernier trimestre, plus de 350 000 euros ont été mobilisés pour le recueil d'urgence des MNA. Le budget pour 2018 devrait prévoir des moyens dédiés à hauteur de 1 200 000 euros mais, à ce jour, les modalités de compensation de la part de l'État restent floues.
M. Patrick Hetzel. Et quand c'est flou, c'est qu'il y a un loup !
Mme Gisèle Biémouret. Je veux également vous alerter sur un point précis : la quasi-totalité des jeunes migrants que nous accueillons sont des garçons. Les jeunes femmes, elles, sont la proie de réseaux de prostitution et ne parviennent que très rarement dans les sites de prise en charge des MNA. En effet, ces jeunes arrivent par le fruit du hasard et, bien souvent, du fait de l'activisme de filières douteuses, voire criminelles. Plusieurs témoignages de jeunes concordent sur une orientation réalisée par des tiers en gare de Matabiau, à Toulouse.
Derrière la problématique des MNA et de la vague migratoire que nous connaissons aujourd'hui, il y a des non-dits et un attentisme coupable de l'État. On parle d'êtres humains, de trafic d'êtres humains ! Il est plus facile de construire des murs et d'être sévère, mais cela enrichit toujours davantage les filières. Il est urgent de trouver des solutions plus profondes et pérennes, dans le respect de l'être humain.
Comment, et dans quelle mesure, l'État va-t-il mettre en place une centralisation des données relatives aux MNA dans chaque département, afin de lutter sérieusement contre les filières d'exploitation ? Qu'en est-il des réflexions relatives à la création d'une plate-forme MNA, évoquée dans le rapport d'information sur la prise en charge sociale des MNA au Sénat ?
Mme la présidente. La parole est à M. le ministre d'État.
M. Gérard Collomb, ministre d'État. Madame la députée, vous venez de soulever un problème extrêmement grave. Sur les trois dernières années, le nombre de mineurs non accompagnés est passé d'environ 4 000 à 15 000 personnes, ce qui est important, même s'il s'avère en général que la moitié des personnes déclarées mineures ne le sont pas, après examen. Chaque département est responsable de sa procédure, et rien n'interdit à un mineur de passer d'un département à l'autre pour voir reconnaître sa minorité.
Si nous sommes passés de 4 000 à 15 000 mineurs non accompagnés, comme vous l'indiquez, c'est parce qu'un certain nombre de filières organisées de passeurs l'a permis. Aucun mouvement spontané n'a poussé des mineurs à venir dans notre pays.
Or, ces mineurs sont parfois des jeunes filles, arrivées par le biais de réseaux de passeurs qui les obligent ensuite à se prostituer. Ainsi, dans la métropole lyonnaise, la police vient de démanteler un réseau de trafiquants qui exploitait des jeunes filles nigérianes. Nous nous sommes aperçus que ce réseau ne se cantonnait pas à Lyon, mais s'étendait à l'ensemble de notre territoire. Oui, nous devons démanteler les filières de passeurs. (« Nous sommes d'accord ! » sur les bancs du groupe LR.)
Par ailleurs, un groupe de travail a été mis en place avec le président de l'Association des départements de France – j'y reviendrai sans doute à l'occasion d'autres questions.
Mme la présidente. La parole est à Mme Laurence Dumont.
Mme Laurence Dumont. Monsieur le ministre d'État, je ne mettrai pas en parallèle les mots du candidat à la présidence de la République sur la nécessité d'accueillir dignement les migrants, avec les actes du Président. Je reprendrai simplement la phrase de Patrick Boucheron, parue dans un article de Libération en date du 11 janvier : « Aux pouvoirs injustes, on ne doit pas opposer la beauté des principes mais la vérité des pratiques ».
Or, vos pratiques, depuis votre arrivée aux responsabilités, ne sont pas dignes de notre histoire. En effet, depuis huit mois, qu'avez-vous fait ? Un mémoire visant à garantir le droit d'asile et mieux maîtriser les flux migratoires, dont vous n'avez mis en application que les propositions les plus répressives, une circulaire du 4 décembre demandant aux préfets d'augmenter leurs objectifs d'éloignement des personnes déboutées du droit d'asile ou « dublinées », une circulaire du 12 décembre afin de recenser et contrôler les migrants dans les centres d'hébergement d'urgence instituant, de fait, un « tri » des étrangers, des pratiques policières allant parfois jusqu'à détruire les tentes ou empêcher des associations et des particuliers de distribuer de la nourriture ou des vêtements.
« Aucun Gouvernement, depuis la Seconde guerre mondiale, n'avait osé aller jusque-là ». Ce ne sont pas mes mots, mais ceux de Patrick Weil. Plusieurs maires de France, des associations, des intellectuels, des particuliers, en appellent au retour à l'accueil inconditionnel des personnes en situation de détresse, tel qu'il est prévu par la loi.
Avant Noël, je vous avais interpellé, monsieur le ministre d'État, sur la situation concrète de Ouistreham. Après trois tempêtes, les migrants sont toujours dehors à attendre le bateau et subissent de nombreuses pressions, sans parler des traitements indignes. Les dispositifs existants sont manifestement inadaptés et les annonces du Président, hier, ne concernaient que l'organisation de la distribution de repas à Calais. C'est bien maigre au regard de la situation de ces personnes à Paris, dans le Sud de la France ou à Ouistreham. Quant au projet de loi que vous avez présenté aux associations la semaine dernière, il ne comporte pas de réponses appropriées aux atteintes portées aux droits humains.
Monsieur le ministre d'État, quelles mesures le Gouvernement entend-il prendre pour rétablir un accueil digne et inconditionnel de ces personnes en détresse et respecter ainsi les engagements de la France en matière d'accueil ?
M. Fabien Di Filippo. Pour accueillir bien, accueillons moins.
Mme la présidente. La parole est à M. le ministre d'État.
M. Gérard Collomb, ministre d'État. Vous posez de nombreuses questions en une, madame la députée, et j'essaierai de répondre de mon mieux.
Les chiffres dont nous disposons témoignent que le dispositif national d'asile a été multiplié par deux en une dizaine d'années. Alors que nous comptions 44 000 places en 2012, nous en avons aujourd'hui 87 000, et nous avons prévu d'en créer encore davantage dans le cadre du dispositif national d'accueil.
Mme Laurence Dumont. Arrêtez de lire vos fiches ! Vous ne répondez pas à ma question.
M. Gérard Collomb, ministre d'État. S'agissant de l'hébergement d'urgence, rappelons que si l'accueil est inconditionnel, il n'est pas indifférencié.
En Île-de-France, on compte aujourd'hui 143 000 places, après que nous en avons créé 15 000 l'année dernière. Pour vous donner une référence, dans cette région, 40 000 personnes sont aujourd'hui hébergées dans des hôtels, parfois depuis une quinzaine d'années.
Nous cherchons à savoir qui occupe ces hôtels…
M. Fabien Di Filippo. Parce qu'on ne le sait toujours pas ?
M. Gérard Collomb, ministre d'État. …afin d'accorder un vrai statut de réfugié à ceux qui le sont et leur trouver un logement pérenne, ce qui est naturel.
Bien évidemment, parmi ces personnes, un certain nombre ont été déboutées du droit d'asile. Il conviendra de les éloigner le plus rapidement possible. C'est cela qui sera un traitement humain. (Applaudissements sur les bancs du groupe REM.)
Mme Laurence Dumont. Je suis députée du Calvados !
Mme la présidente. Nous passons aux questions du groupe La France insoumise.
La parole est à Mme Mathilde Panot.
Mme Mathilde Panot. Monsieur le ministre de l'intérieur, dans votre monde, il y a les marcheurs et les gens assis, les bons chômeurs et les mauvais, les gagnants et les perdants, et vous ne cessez de diviser. À présent, dans votre monde merveilleux, on a inventé les bons et les mauvais migrants. La famine et la sécheresse ne seraient plus des raisons suffisantes pour être accueilli en France. Savez-vous, monsieur le ministre, qu'en raison de votre circulaire, des migrants commencent déjà à quitter les centres d'hébergement de peur d'y être pourchassés et renvoyés chez eux ? Vous devriez vous inquiéter qu'à la télévision, et même parfois à l'Assemblée nationale, votre politique soit applaudie par les racistes que votre humanisme de façade prétendait avoir défaits. (Protestations sur les bancs du groupe REM.)
M. Pierre Cordier. Des noms !
Mme Mathilde Panot. Pensez un instant à ces dizaines de milliers de personnes mortes et englouties par les flots de la mer. Mesurez à cette aune votre responsabilité personnelle et notre responsabilité collective.
Notre époque est celle d'un massacre, qui repose sur notre inaction criminelle. L'Histoire nous jugera sévèrement. Les vagues se moquent de savoir d'un homme s'il est réfugié ou migrant économique. Celui que vous renvoyez reviendra-t-il au péril de sa vie ? La perdra-t-il, cette fois-ci ? Soyez digne, monsieur le ministre, de votre fonction et de l'histoire de notre pays. À la France insoumise, sachez que nous sommes et que nous serons toujours du côté de la solidarité et de la fraternité.
M. Fabien Di Filippo. Avec l'argent des autres !
Mme Mathilde Panot. Vous semblez, avec des trémolos dans la voix, trouver courageux de renvoyer vigoureusement des immigrés qui ont tout perdu en dehors de notre pays. C'est le comble de la lâcheté, au contraire.
Rappelons les mots de Jean Jaurès, dans son Discours à la jeunesse : « Le courage, c'est de chercher la vérité et de la dire, c'est de ne pas subir la loi du mensonge triomphant qui passe et de ne pas faire écho, de notre âme, de notre bouche et de nos mains, aux applaudissements imbéciles […] ».
Saurez-vous, monsieur le Premier ministre, faire preuve de ce courage ? Écouterez-vous le Défenseur des droits et les associations ? Reviendrez-vous sur la circulaire qui organise le tri entre les migrants dans les centres d'hébergement ? (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
Mme la présidente. La parole est à M. le ministre d'État.
M. Gérard Collomb, ministre d'État. Jean Jaurès avait raison, il faut chercher la vérité et la dire. Je ne sais pas ce que seront les résultats économiques et sociaux obtenus par ce Gouvernement, mais pour la première fois, le nombre de créations d'entreprises dépasse celui des fermetures. Il me semble que nos mesures portent leurs fruits et que notre pays comptera demain moins de chômeurs.
Plusieurs députés du groupe FI. Ce n'est pas le sujet !
M. Gérard Collomb, ministre d'État. Il en va de même pour les migrants. Reprenons les chiffres que j'ai donnés : 100 000 demandeurs d'asile, 85 000 personnes non admises aux frontières. Comment peut-on penser un instant que nous pouvons accueillir dignement 185 000 personnes ? Je dis non. (Protestations sur les bancs du groupe FI.)
Mme Danièle Obono. Eh bien si ! Tous les pays du Sud le font.
M. Gérard Collomb, ministre d'État. Où retrouverons-nous ces personnes ? Pas dans les beaux quartiers, mais dans ceux déjà confrontés à une grande précarité. Croyez-en mon expérience. (Mêmes mouvements.)
Mme la présidente. Mes chers collègues, s'il vous plaît !
M. Gérard Collomb, ministre d'État. Nous ne ferions qu'ajouter de la misère à la misère, et cela, nous ne le voulons pas ! (Vifs applaudissements sur les bancs du groupe REM. – Vives exclamations sur les bancs du groupe FI.)
Mme la présidente. La parole est à Mme Danièle Obono.
Mme Danièle Obono. L'image de mineurs étrangers isolés cherchant à se réchauffer dans les tambours des sèche-linge d'une laverie automatique a largement circulé sur les réseaux sociaux et a choqué dans notre pays, et au-delà de nos frontières. Elle illustre tristement, non seulement les conditions de vie problématiques et la grande précarité de ces mineurs, qui vivent dans nos rues et sont victimes de trafics, mais de manière plus générale la situation inacceptable dans laquelle se trouvent un trop grand nombre de migrants et de migrantes aujourd'hui en France.
Ne vous en déplaise, monsieur le ministre de l'intérieur, nous pensons que si : la France devrait pouvoir les accueillir dignement. Nous en avons les moyens ; il faut en avoir la volonté politique. J'espère que vous l'aurez, comme vous le demande l'immense majorité des associations de défense des droits humains.
La photo emblématique à laquelle je faisais allusion a été prise dans ma circonscription, à la Goutte d'Or. Dans ce quartier, comme dans beaucoup d'autres endroits en France, ce sont souvent les associations, les habitants et les habitantes qui, par solidarité, assurent depuis plusieurs années la mission d'accueil inconditionnel à la place de l'État. Votre gouvernement a malheureusement décidé de perpétuer les politiques répressives qui non seulement aboutissent à plus de désordre mais sont totalement inefficaces.
Or, nous le savons, des solutions existent, et des structures ont été créées, comme le centre de premier accueil ouvert à Paris-Nord. Celui-ci est hélas menacé, car il doit libérer, en mars, le site qui lui a été accordé grâce aux efforts conjugués de la municipalité et de l'association Emmaüs. Ce type de structure, comme toutes celles, analogues, qui se sont développées, prouve qu'il est possible d'accueillir dignement et largement ces populations.
Quel sera l'avenir de ce centre ? Comptez-vous développer ce type de structure, qui permet d'accueillir dignement tous les migrants, de manière inconditionnelle ? (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
M. Alexis Corbière. Voilà une intervention qui n'était pas de la langue de bois !
Mme la présidente. La parole est à M. le ministre d'État.
M. Gérard Collomb, ministre d'État. Merci, madame la députée, d'illustrer finalement mon propos, en évoquant le quartier de la Goutte d'Or et les jeunes qui y vivent dans une profonde détresse, parfois désocialisés au point de refuser la prise en charge par les associations. Vous le constatez vous-même, cette situation ne se rencontre pas dans les beaux quartiers, mais dans les quartiers populaires, déjà en proie à de nombreuses difficultés.
Mme Danièle Obono. Et donc ?
M. Gérard Collomb, ministre d'État. Nous voulons accueillir ces populations dignement, aussi menons-nous une politique qui, pour la première fois, donne une véritable direction pour l'ensemble des migrants.
Depuis que je suis ministre de l'intérieur, nous avons ouvert dans les départements du Nord et du Pas-de-Calais, pour ne citer qu'eux, cinq centres d'accueil et d'examen de situation – CAES. Nous souhaitons créer 200 places par région, de façon que toutes les personnes ne retournent pas à Paris, où le problème tend à devenir insoluble.
Si vous étiez venue visiter hier le CAES que nous avons ouvert à Croisilles, vous ne diriez pas que nous accueillons les migrants dans des conditions indignes. Celles et ceux qui ont vu les images à la télévision ont pu se rendre compte que le lieu était formidable, les travailleurs sociaux très engagés et les bénévoles admirables – je salue d'ailleurs leur action. (Applaudissements sur les bancs du groupe REM.)
Mme Danièle Obono. Les résultats de votre politique, on les voit tous les jours sur les trottoirs de ma circonscription !
Mme la présidente. Nous en venons aux questions du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.
La parole est à M. Stéphane Peu.
M. Stéphane Peu. Le 10 janvier, vingt-sept associations ont saisi le Conseil d'État pour demander l'annulation de la circulaire dite Collomb-Mézard du 12 décembre dernier. Cette circulaire témoigne d'un durcissement et d'un manque d'humanité, pour reprendre les propos mêmes du Défenseur des droits, M. Toubon.
Elle est contraire à bien des déclarations du candidat, puis du président Emmanuel Macron. Certains des soutiens de celui-ci ont même intitulé une tribune dans Le Monde d'hier : « Monsieur Macron, votre politique contredit l'humanisme que vous prônez ! » Cette circulaire vise à multiplier les obstacles et les contrôles dans des lieux qui étaient jusqu'à présent sanctuarisés. Elle remet donc en cause le principe de l'accueil inconditionnel, et instaure des contrôles dans les centres d'hébergement afin de trier ou recenser les migrants.
Les conséquences seront désastreuses. Si des contrôles sont organisés dans les hébergements, les migrants refuseront d'y aller ; ils resteront donc à la rue et les campements indignes se multiplieront. Je sais de quoi je parle, vu la circonscription de Seine-Saint-Denis dont je suis l'élu. C'est précisément le contraire de la promesse du Président qui s'était engagé à ce qu'il n'ait plus « de femmes et d'hommes dans les rues, dans les bois, ou perdus » à la fin de l'année 2017.
La décision du Conseil d'État ne sera rendue que dans plusieurs semaines, mais les associations gestionnaires des centres ont déjà annoncé qu'elles ne s'associeraient en rien à ces démarches policières et qu'elles refuseraient de coopérer. La question de la mise en oeuvre et de l'efficacité de votre dispositif est donc posée : injuste, il risque aussi de causer de grands désordres.
Dans ce contexte de malaise grandissant, y compris dans les rangs de la majorité, le Gouvernement est-il prêt à retirer cette circulaire et à engager une réelle concertation avec tous les acteurs de l'accueil et de l'hébergement ? (Exclamations sur les bancs du groupe REM.) Mes chers collègues, j'ai lu, moi, la tribune parue hier dans Le Monde ! (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR.)
Mme la présidente. La parole est à M. le ministre d'État.
M. Gérard Collomb, ministre d'État. Monsieur le député, chacun est libre d'écrire les tribunes qu'il veut, de tenir les propos qu'il veut.
M. Sébastien Jumel. On appelle même cela la démocratie !
M. Gérard Collomb, ministre d'État. Mais oui. Ce faisant, on peut aussi s'attirer des répliques. Les propos d'un ancien responsable de gauche qui avait parlé, à propos des migrants, de « rafles » ont été dénoncés par le Conseil représentatif des institutions juives de France. Le CRIF lui rappelait que les rafles, c'était quand même autre chose ! Il faut toujours garder la mesure et le sens de la réalité.
Le dispositif d'hébergement d'urgence a doublé en cinq ans ; il coûte chaque année 2 milliards d'euros. Et nous ne pourrions pas regarder qui, parmi ceux qui sont hébergés, pourrait bénéficier du statut de réfugié et être logé dans des appartements qui nous coûteraient beaucoup moins cher que les hôtels aujourd'hui utilisés ? C'est inacceptable.
Oui, nous voulons que non pas des policiers, mais des fonctionnaires de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, l'OFII, ou des agents des préfectures puissent recenser les personnes concernées, afin de savoir qui nous hébergeons exactement et de proposer des solutions.
Le Président de la République a souligné hier que les fonctionnaires et les policiers qui travaillaient pour notre pays étaient eux aussi des républicains. Les traiter de tortionnaires, c'est absolument ignoble ! (Applaudissements sur les bancs des groupes REM et UAI, ainsi que sur quelques bancs du groupe LR.)
M. Jean-Michel Fauvergue. Exactement !
Mme la présidente. La parole est à M. Hubert Wulfranc.
M. Hubert Wulfranc. J'en reviens au problème, déjà évoqué par Mme Biémouret, des mineurs non accompagnés.
Dans le monde, le nombre d'enfants demandeurs d'asile et migrants voyageant seuls a été multiplié par cinq depuis 2010. En France, le nombre de mineurs isolés pris en charge par les conseils départementaux atteignait 13 000 en décembre 2016, et 25 000 à la fin de l'année 2017.
Le Défenseur des droits et le Conseil national des barreaux, entre autres, se sont alarmés de la situation des mineurs non accompagnés dans notre pays et ont pointé un défaut de volonté politique des pouvoirs publics.
Les procédures de détermination d'âge, les conditions d'accueil, les formalités auxquelles ils sont confrontés et le traitement de leur dossier ne respectent pas le principe de l'intrêt supérieur de l'enfant, pourtant garanti par la Convention internationale des droits de l'enfant du 20 novembre 1989.
En particulier, le système des tests osseux pratiqué sur les jeunes étrangers dont la minorité est mise en doute n'est pas fiable. Il est avéré qu'il intègre une marge d'erreur de dix-huit mois, en plus ou en moins, ce qui est considérable. En vertu de l'article 388 du code civil, les examens radiologiques osseux aux fins de détermination de l'âge ne peuvent être réalisés que sur décision de l'autorité judiciaire, après accord de l'intéressé et en l'absence de documents d'identité valables ; pourtant, cette pratique contestée perdure.
Êtes-vous prêt à abandonner ce recours aux tests osseux aux fins de détermination de l'âge au profit d'une évaluation conforme au principe de présomption de minorité ?
M. Stéphane Peu. Très bien !
Mme la présidente. La parole est à M. le ministre d'État.
M. Gérard Collomb, ministre d'État. Le problème des mineurs non accompagnés, je le disais tout à l'heure, est grave. Les chiffres que vous indiquez expliquent que les départements soient aujourd'hui en grande difficulté pour le traiter. C'est pourquoi le président de l'Association des départements de France, M. Dominique Bussereau, a demandé au Premier ministre de s'attacher à le résoudre. Un groupe de travail a donc été constitué, réunissant des représentants de l'État et des départements.
Ce sujet difficile sur le plan humain l'est également sur le plan des finances publiques locales. Le président du conseil départemental du Pas-de-Calais nous disait hier à quel point les difficultés financières de son département étaient grandes, les dépenses ayant augmenté de façon considérable. Il en va de même dans de nombreux départements.
Laissons les représentants de l'État et des départements travailler et faire des propositions, notamment sur le plan financier.
S'agissant de la détermination de l'âge, on estime aujourd'hui, vous le savez, que la moitié à peu près de ceux qui se disent mineurs ne le sont pas. Dans un département comme le Pas-de-Calais, cela peut atteindre 70 % !
M. Fabien Di Filippo. Et de toute façon, quelle serait l'alternative ?
M. Gérard Collomb, ministre d'État. Laissons, je le redis, le groupe de travail aboutir à des conclusions et faire des propositions.
Mme la présidente. Nous en venons aux questions du groupe La République en marche.
La parole est à Mme Nicole Dubré-Chirat.
Mme Nicole Dubré-Chirat. Monsieur le ministre d'État, madame la ministre auprès du ministre d'État, vous étiez hier à Calais avec le Président de la République pour évoquer la question migratoire, que nous examinerons prochainement dans le cadre du projet de loi relatif à l'asile et à l'immigration.
Le contexte est plus tendu que jamais en ce début d'année ; mais depuis le mois de juin dernier, de nombreux témoignages relatent des violences exercées par les forces de l'ordre à l'encontre des migrants. Aucune plainte n'a toutefois été déposée.
De nombreux acteurs de terrain, associations et ONG, des intellectuels, et même le Défenseur des droits dénoncent de tels actes, pointant un double langage du Gouvernement et un manque d'humanité dans la façon dont est gérée la crise migratoire. Peut-on accepter qu'en France des migrants se voient retirer leurs couvertures et effets personnels à Calais ou à Ouistreham, que leurs toiles de tentes soient lacérées à Paris, que d'autres soient laissés sans assistance dans les montagnes enneigées à la frontière franco-italienne ?
Mme Laurence Dumont. Très bien !
Mme Nicole Dubré-Chirat. Les associations, tout comme les citoyens engagés qui se mobilisent pour les aider, voient dans la politique du Gouvernement une forme d'obstruction à ce qu'ils entreprennent.
Monsieur le ministre d'État, le délit de solidarité a été aboli, les forces de l'ordre doivent assistance à ces acteurs de terrain. C'est le sens du discours tenu hier par le Président de la République sur l'amélioration de l'hébergement et la prise en charge de la distribution de repas.
Vous parliez en juin dernier à Calais de votre volonté d'éviter un nouvel « appel d'air » après le démantèlement de la « jungle » ; à l'inverse nous pouvons craindre de tomber dans une politique qui se voudrait dissuasive.
Nous parlons ici de familles, d'hommes, de femmes, d'enfants migrants qui ont fui la guerre, la répression sanglante et les difficultés économiques de leurs pays pour rejoindre l'Europe au péril de leur vie, dans l'espoir d'y vivre mieux.
La situation de Calais est devenue emblématique à ce titre et le discours tenu hier par le Président de la République mêle fermeté et humanisme.
Pour autant, pouvez-vous, monsieur le ministre d'État, assurer à la représentation nationale qu'il n'existe pas de discordance entre ce que nous défendons ici et ce qui se passe en ces différents lieux ? (Mmes Mireille Clapot et Hélène Zannier applaudissent.)
Mme la présidente. La parole est à M. le ministre d'État.
M. Gérard Collomb, ministre d'État. Vous l'avez dit, j'étais hier à Calais avec le Président de la République. Cette visite avait un sens. Nous avons commencé par visiter le CAES de Croisilles où, je le redis, les conditions d'accueil sont tout à fait exemplaires.
Le Président de la République a choisi de s'adresser ensuite aux forces de sécurité. Il les a remerciées de leur action – je rappelle qu'on parle aujourd'hui de 400 personnes à Calais, peut-être moins, alors que la « jungle » a compté jusqu'à 7 000 à 8 000 personnes. Il a en même temps insisté sur la responsabilité et la déontologie. Il a par ailleurs rappelé aux associations qu'elles pouvaient porter plainte si elles constataient des faits qui le justifiaient.
Après la publication du rapport d'une association internationale, il y a quelque temps, j'ai demandé un rapport conjoint de l'inspection générale de l'administration, de l'inspection de la police nationale et de l'inspection de la gendarmerie nationale, qui a conclu que les faits reprochés aux forces de l'ordre n'étaient pas constitués.
Le Président de la République l'a rappelé : il souhaite que chacun ait toujours à l'esprit la déontologie, y compris face aux provocations, qui peuvent exister. Si des manquements devaient être constatés, ils seront sanctionnés. (Applaudissements sur les bancs du groupe REM.)
Mme la présidente. La parole est à Mme Marie Guévenoux.
Mme Marie Guévenoux. Monsieur le ministre d'État, créés en juillet 2017, les premiers CAES ont ouvert près de Calais. Les migrants y sont accueillis de façon digne ; ces lieux de passage permettent de les héberger, mais aussi d'évaluer leur situation et de les orienter vers les lieux les plus adaptés.
Le 14 janvier, vous avez annoncé l'ouverture de 1 300 places d'ici à la fin du mois de janvier, et de 2 600 à terme dans toute la France. Un CAES a été ouvert à Ris-Orangis, commune de ma circonscription, complétant celui ouvert à Évry.
Les premiers retours d'expérience semblent positifs. Lors des maraudes, les personnes volontaires sont conduites dans ces centres. Ils y rencontrent des agents de l'OFII, qui procèdent à une évaluation administrative de leur situation et les orientent vers les structures les mieux à même de les aider. Si une demande d'asile doit être déposée, le dépôt se fait à partir du CAES vers un guichet unique de demande d'asile, un GUDA, dédié. Les délais y sont nettement raccourcis, puisqu'un rendez-vous peut être obtenu dans les quarante-huit heures. Cela répond à l'exigence formulée par le Président de la République d'une procédure d'examen plus rapide et donc plus humaine. C'est extrêmement positif et encourageant.
Ces dispositifs permettent aussi de proposer aux personnes concernées le bénéfice des aides au retour volontaire. Si elles acceptent, elles sont orientées vers les structures à même de traiter leur dossier et d'organiser leur retour. Le volontariat est la règle : aucune contrainte n'est exercée pour se rendre au CAES et suivre les conseils et les orientations proposées par les agents de l'OFII.
Pouvez-vous, monsieur le ministre d'État, dresser un premier bilan précis de ces structures ? Comment vont-elles s'intégrer dans le dispositif actuel ?
Mme la présidente. La parole est à M. le ministre d'État.
M. Gérard Collomb, ministre d'État. Madame la députée, notre constat, le constat du Président de la République, est que si nous vivons aujourd'hui des situations si compliquées, c'est que nos délais d'instruction sont trop longs.
Si, ainsi que nous le souhaitons, nous réussissons à examiner les demandes d'asile dans un délai de six mois, nous serons à même de dire, à l'issue de ce délai, que certaines personnes ont le droit de s'installer sur notre territoire et que d'autres ne relèvent pas de l'asile au sens que revêt ce mot – il s'adresse à des personnes réfugiées des théâtres de guerre ou persécutées dans leur pays pour des raisons ethniques, religieuses ou politiques. Cette difficulté constitue la raison du dysfonctionnement actuel de notre système d'asile.
Comme vous le savez, le dispositif national d'accueil en matière d'asile a été constitué par strate. PRAHDA – programme d'accueil et d'hébergement pour demandeurs d'asile –, HUDA – hébergement d'urgence pour demandeurs d'asile –, CAO – centre d'accueil et d'orientation – : à chaque époque, face aux difficultés, nous avons créé une structure nouvelle. L'un de nos grands travaux, outre le projet de loi que nous vous présenterons, consiste à restructurer le dispositif et à lui conférer une homogénéité. C'est la raison pour laquelle nous avons ouvert les CAES, qui, comme leur nom l'indique, sont des centres dans lesquels les personnes sont accueillies et voient leur situation évaluée, leur droit ou non à l'asile examiné très vite.
C'est en créant ce type de structures dans toutes les régions que nous parviendrons à trouver un équilibre juste. (Applaudissements sur les bancs du groupe REM.)
Mme la présidente. La parole est à M. Florent Boudié.
M. Florent Boudié. Monsieur le ministre d'État, la question migratoire fait partie de ces sujets qui déclenchent, plus que d'autres, des torrents de démagogie et des proclamations fantasmagoriques, comme nous avons encore pu le constater ce soir. Et c'est à notre majorité, depuis maintenant six mois, qu'il revient d'en affronter la réalité et toute la complexité.
M. Fabien Di Filippo. Et aux acteurs locaux !
M. Florent Boudié. La complexité tient à ce qu'il n'y a pas à proprement parler d'immigration mais des migrations dont les causes, et les visages, sont très différents : des hommes, des femmes, des enfants, parfois isolés, qui fuient la brutalité de notre monde ou l'extrême dénuement. Je réfute l'idée d'une immigration de confort : quitter ses racines, chercher un ailleurs, n'est jamais une décision anodine. C'est toujours un déchirement, c'est toujours une fuite douloureuse.
À ces femmes, à ces hommes, à ces enfants, la République doit toute sa considération, quelles que soient les raisons de leur arrivée sur notre territoire. À tous, la République doit une mise à l'abri inconditionnelle et digne pendant la durée nécessaire – et il faut la raccourcir – au traitement de leur demande. Le Président de la République s'y est de nouveau engagé, hier, à Calais.
Mais à celles et ceux qui ne relèvent pas de la convention de Genève de 1951 relative au statut des réfugiés, à celles et ceux qui ne sont pas menacés d'atteintes graves dans leur pays d'origine, la vérité nous oblige à dire que les conditions socio-économiques de notre pays ne nous permettent pas de tous les accueillir et qu'ils devront retourner dans leur pays d'origine au terme des procédures qui garantissent leurs droits imprescriptibles.
La politique d'éloignement est donc essentielle. Elle garantit le respect de l'ordre républicain. Elle est la contrepartie du choix de la France de ne pas ériger des murs mais des passerelles. À droit constant, monsieur le ministre, vous avez obtenu de premiers résultats. Mais l'éloignement constitue, avec l'intégration, l'une des grandes faiblesses du système français.
Mes questions sont donc simples, monsieur le ministre d'État : quels outils avez-vous déployés depuis votre entrée en fonction ? Quels sont les points sur lesquels l'inefficacité commande des aménagements, dans le respect des droits et des parcours de vie de chacune et de chacun ?
Mme la présidente. La parole est à M. le ministre d'État.
M. Gérard Collomb, ministre d'État. Pour répondre à votre question, monsieur le député, je rappellerai l'action du Gouvernement dans plusieurs directions.
Je mentionnerai d'abord le travail avec les pays africains dont sont issus une partie des migrants qui fuient la misère économique – le discours du Président de la République au Burkina Faso y faisait référence – afin de donner à ces derniers un avenir dans leur pays.
Aujourd'hui, le Président de la République travaille beaucoup afin que l'Union européenne s'engage davantage pour permettre aux jeunes de ces pays de trouver un avenir sur place.
À titre d'exemple, la région d'Agadez au Niger, qui est un lieu de passage, bénéficie d'un engagement économique fort de l'Union européenne, mais aussi de la France, au travers de l'AFD – Agence française de développement – afin de développer des emplois dans la région, d'empêcher les jeunes de se lancer dans ce qui est très largement un mirage – les conduisant à traverser le désert puis la Méditerranée dans les conditions que l'on sait – et d'éviter les passeurs.
Ensuite, nous devons essayer de donner en six mois une réponse aux demandes d'asile. À ceux dont nous savons que nous les accueillerons demain, nous devons offrir un véritable avenir : pas seulement une centaine d'heures de cours de français mais la possibilité de s'insérer, de suivre une formation professionnelle et de disposer d'un logement. C'est ainsi que nous leur assurerons un véritable avenir dans notre pays et c'est ce que nous allons faire ensemble. (Applaudissements sur les bancs du groupe REM.)
Mme la présidente. La parole est à Mme Élise Fajgeles.
Mme Élise Fajgeles. Monsieur le ministre d'État, le projet de loi sur l'asile et l'immigration, qui doit être prochainement soumis au Conseil d'État, fait déjà couler beaucoup d'encre. Sur un sujet qui touche à notre humanité profonde, il est de notre responsabilité, en tant que représentants de la nation, de déconstruire fantasmes et caricatures sur la teneur du futur texte.
Oui, pour que la France soit à la hauteur de sa tradition en matière d'asile, il fallait avoir le courage politique de proposer une réforme ample et ambitieuse, car le système dysfonctionne depuis des années.
Le Président de la République l'a rappelé hier lors de votre visite conjointe à Calais, l'ensemble de la procédure doit être refondée : délais d'examen, hébergement, meilleure intégration et aussi effectivité des mesures d'éloignement.
Mais plus généralement, ce sont des solutions globales innovantes qu'il faut mettre en place.
J'ai eu le plaisir de vous recevoir au mois de décembre, dans ma circonscription du Xe arrondissement de Paris, dans les locaux de l'association France Horizon. Nous avions accueilli 55 réfugiés en provenance du Sahel dans le cadre de l'extension du programme de réinstallation annoncée par le Président de la République.
Ce dispositif innovant et humaniste consiste en l'accueil de réfugiés venant de camps gérés par le HCR, comme au Niger, au Tchad ou en Turquie. Il concerne des personnes présélectionnées par le HCR en raison de leur grande vulnérabilité. Il présente un double avantage : d'une part, il permet de lutter contre les filières clandestines, les réseaux de passeurs et le trafic d'êtres humains et d'éviter aux personnes de prendre des risques insensés en traversant la Libye puis la Méditerranée. D'autre part, il permet de mieux accueillir les réfugiés : les agents de l'OFPRA ayant examiné leur situation directement sur place, ils peuvent, dès leur arrivée, commencer leur parcours d'intégration dans les meilleures conditions.
Ma question est double : quelles sont les prochaines missions de réinstallation prévues ? Pour plus d'efficacité, la France ne devrait-elle pas inciter ses partenaires européens à suivre cet exemple de pratique vertueuse ? (Applaudissements sur les bancs du groupe REM.)
Mme la présidente. La parole est à M. le ministre d'État.
M. Gérard Collomb, ministre d'État. Madame la députée, l'accueil des réfugiés auquel vous m'aviez convié était effectivement très émouvant. Certains d'entre eux venaient de zones en grande difficulté, dans lesquelles ils connaissaient la guerre et la famine qui l'accompagne.
J'ai reçu il y a deux mois environ le Haut-commissaire aux réfugiés. La France s'est engagée à accueillir 10 000 personnes réinstallées : 7 000 personnes issues de la zone de conflit irako-syrienne, qui vivent aujourd'hui dans des conditions très difficiles, souvent dans des camps de fortune dans les pays alentour ; 3 000 personnes en provenance du Niger, dont beaucoup s'étaient déplacées en Libye et ont été ramenées au Niger par nos soins pour pouvoir les accueillir dans notre pays.
Je veux saluer les associations comme France Horizon qui travaille avec nous pour apporter une réponse concrète à des problèmes concrets.
Pour tous ceux qui viennent en France, les réponses concrètes valent mieux que tous les discours. C'est dans la réalité des faits qu'ils trouveront une solution. Je suis très fier d'avoir accueillis ces réfugiés. (Applaudissements sur les bancs du groupe REM.)
Mme la présidente. La parole est à Mme Hélène Zannier.
Mme Hélène Zannier. Dans le discours qu'il a prononcé hier à Calais, le Président de la République a précisé ses priorités en matière de politique d'asile et d'immigration. Il a notamment rappelé sa volonté de garantir un accueil digne et humain aux étrangers présents sur notre territoire. Il a également souligné l'exigence de mise à l'abri lorsque c'est nécessaire.
Je souhaiterais vous interroger aujourd'hui sur ce point. L'hébergement est un point clé dans l'accueil des demandeurs d'asile et des réfugiés réinstallés. La qualité de la prise en charge des réfugiés dépend ainsi en grande partie de la politique gouvernementale dans ce domaine.
À cet égard, et malgré l'effort déjà accompli par le Gouvernement, la situation est hélas encore loin d'être satisfaisante, surtout face à une arrivée plus importante de migrants économiques.
Plusieurs types de centres, destinés à différents publics, existent actuellement. Les centres d'accueil pour les demandeurs d'asile – CADA – sont destinés, comme leur nom l'indique, aux demandeurs d'asile. Les centres provisoires d'hébergement, quant à eux, sont dédiés à l'accueil des étrangers qui se sont vus reconnaître la qualité de réfugiés.
Vous n'êtes pas sans savoir que les différents centres sont actuellement saturés et accueillent des publics qui ne devraient pas y bénéficier d'une place. J'en ai l'exemple dans mon département, la Moselle. Les CADA hébergent parfois des réfugiés alors qu'ils sont censés accueillir des demandeurs d'asile.
J'ai écouté avec attention l'annonce par le Président de la République de moyens supplémentaires pour faire face à cette situation. C'est effectivement capital pour assurer un accueil digne des demandeurs d'asile et des réfugiés.
Je souhaiterais donc des précisions sur les moyens que vous entendez mettre en oeuvre pour garantir des capacités d'hébergement suffisantes et le respect de la destination des différentes catégories de centres.
Mme la présidente. La parole est à M. le ministre d'État.
M. Gérard Collomb, ministre d'État. Je vous remercie, madame la députée, de vous inscrire dans la réalité.
Dans votre département, l'année dernière, le nombre de demandeurs d'asile a augmenté de 5 000. 75 % d'entre eux sont issus des Balkans, en particulier d'Albanie. Ils arrivent en France simplement puisqu'ils n'ont pas besoin de visa et demandent l'asile, entrant ainsi dans notre dispositif d'accueil. Je l'ai dit, 25 % des personnes qui sont inscrites dans le dispositif national d'accueil des demandeurs d'asile ne devraient pas l'être.
Nous avons décidé de traiter le problème et d'organiser des missions foraines de l'OFPRA à Metz. Cela nous a permis de traiter 900 dossiers dans votre département, dont la moitié concernait des Albanais.
Pour celles et ceux qui se verront octroyer le statut de réfugié, nous développons un programme de 20 000 logements afin de leur offrir des conditions d'hébergement dignes, des conditions tout simplement normales – ils n'ont rien à faire dans les CADA. (Applaudissements sur les bancs du groupe REM.)
Mme la présidente. Nous en venons aux questions du groupe Les Républicains.
La parole est à M. Patrick Hetzel.
M. Patrick Hetzel. Monsieur le ministre d'État, je souhaiterais vous interroger sur les conditions d'obtention de l'allocation de solidarité aux personnes âgées, encore appelée ASPA. Il s'agit d'une prestation mensuelle accordée aux Français et aux étrangers de plus de 65 ans ayant de faibles ressources. Pour en bénéficier, les étrangers doivent remplir l'une des trois conditions suivantes : détenir depuis au moins dix ans un titre de séjour autorisant à travailler ; être ressortissant d'un État membre de l'Espace économique européen ; être réfugié ou apatride, bénéficier de la protection subsidiaire ou avoir combattu pour la France.
Ce sont les deux dernières conditions qui, dans leur mise en oeuvre, posent aujourd'hui problème, ainsi que me l'ont signalé de nombreux maires et élus de ma circonscription. En effet, ceux-ci voient, dans leurs communes, des personnes ayant travaillé toute leur vie qui touchent une retraite moins élevée que des personnes bénéficiant de ce dispositif d'aide, soit parce qu'elles sont ressortissantes d'un État membre de l'Espace économique européen, soit parce qu'elles sont arrivées à 65 ans en France avec le statut de réfugié et bénéficient, via ce dispositif, de 800 euros de ressources mensuelles. Ces maires constatent aussi une arrivée des familles de ces personnes réfugiées, ce qui contribue naturellement à des tensions de plus en plus palpables, car le flux a pris énormément d'ampleur. Je suppose que vous disposez de données chiffrées à ce sujet, que la représentation nationale serait intéressée de connaître.
L'autre inégalité de traitement entre les cotisants et les ressortissants étrangers porte sur le recouvrement sur succession. Dans un certain nombre de cas, le problème se pose.
Au vu de ces éléments, nos compatriotes ont du mal à comprendre pour quelle raison les ressortissants de nationalité étrangère qui n'ont jamais cotisé au préalable aux caisses sociales en France bénéficient eux aussi de l'ASPA.
Monsieur le ministre d'État, avez-vous des chiffres à nous communiquer au sujet de l'évolution du nombre de bénéficiaires de l'ASPA de nationalité étrangère qui n'ont jamais cotisé en France ? Ne serait-il pas pertinent de supprimer l'attribution de l'ASPA aux personnes étrangères n'ayant jamais cotisé en France et de réévaluer à due concurrence la dotation allouée aux ressortissants français ainsi qu'éventuellement aux ressortissants étrangers ayant, eux, cotisé en France ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
Mme la présidente. La parole est à M. le ministre d'État.
M. Gérard Collomb, ministre d'État. Comme vous le savez, monsieur le député, le bénéfice de l'ASPA, appelée plus communément « minimum vieillesse », n'est pas conditionné au versement préalable de cotisations. On estime qu'il s'agit du minimum dont les personnes âgées de plus de 65 ans doivent bénéficier en France pour pouvoir vivre. Ceux qui détiennent un titre de séjour depuis plus de dix ans sont reconnus comme pouvant rester en France ; d'autres n'ont pas plus cotisé qu'eux et perçoivent le minimum vieillesse.
M. Pierre Cordier. Du respect pour les cotisants !
M. Fabien Di Filippo. Ce sont toujours les mêmes qui paient !
M. Gérard Collomb, ministre d'État. Donc, ce n'est pas une question de statut, c'est simplement un droit que nous reconnaissons aux uns et aux autres.
M. Patrick Hetzel et M. Fabien Di Filippo. Donnez des chiffres !
M. Gérard Collomb, ministre d'État. Pour répondre aux questions que vous posez sur votre département, monsieur Hetzel,…
M. Fabien Di Filippo. Un très beau département !
M. Gérard Collomb, ministre d'État. …j'ai regardé ce qui s'y passait et j'ai constaté que la demande d'asile y avait augmenté de 28 % l'année dernière et que, là encore, près de 30 % des demandeurs étaient originaires des Balkans et que 40 % d'entre eux étaient dublinés. Cela montre encore une fois qu'il faut mener des politiques équilibrées, en particulier vis-à-vis des pays européens, qui sont considérés comme sûrs – ils demandent d'ailleurs eux-mêmes à être considérés comme tels.
M. Éric Ciotti. Ce n'est pas la question !
M. Gérard Collomb, ministre d'État. Il y a deux mois, je me suis rendu avec quelques députés en Albanie, où je me suis entretenu avec l'ensemble des autorités. Nos interlocuteurs nous ont dit que c'étaient nos lois qu'il fallait modifier et que, pour leur part, ils étaient prêts à accueillir celles et ceux que nous voulions renvoyer chez eux, car leur pays était effectivement sûr et leur volonté était d'avancer vers l'Europe, et non de reculer. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe REM.)
M. Pierre Cordier. Ce n'est pas la question !
Mme la présidente. La parole est à M. Laurent Furst.
M. Laurent Furst. Monsieur le ministre d'État, la question que je me pose fondamentalement au sujet de l'immigration est celle-ci : combien d'immigrés pouvons-nous encore accueillir en France ? La France a accueilli de nombreux migrants depuis un siècle. Après une immigration intra-européenne, a suivi une immigration africaine et moyen-orientale qui, par ses spécificités, suscite des interrogations dans notre société.
Aujourd'hui, nos concitoyens notent qu'il y a plusieurs formes d'immigration : des migrants politiques, dont les démarches s'inscrivent dans la tradition d'accueil de notre nation ; des migrants économiques, que nous ne pouvons plus accueillir en nombre ; des migrations liées au regroupement familial, dont nous avons du mal à appréhender l'importance ; des naissances sur le sol français qui, par le droit du sol, permettent aux enfants et à leurs parents de rester en France. Qui sait que la première maternité de France et, peut-être, d'Europe est celle de Mayotte ?
Les questions migratoires sont extrêmement difficiles à appréhender et à évoquer, tant elles suscitent de passions. Les migrants sont des hommes, et personne ne quitte de gaîté de coeur sa terre natale. Cependant, nombre de Français s'interrogent, souvent dans le silence, sur les conséquences de migrations qui modifient les équilibres démographiques et sociaux de la nation.
En vous posant cette question, monsieur le ministre d'État, je n'oublie pas que, en Europe, l'extrême-droite dirige la Hongrie et est entrée au gouvernement autrichien. Je n'oublie pas non plus que le Brexit s'est joué en grande partie sur les questions migratoires. Enfin, je mesure à quel point la démocratie allemande est déstabilisée par la montée de l'extrême-droite, ce pays étant privé de gouvernement depuis cinq mois.
Pour résumer les choses, je crains que la poussée migratoire ne soit un facteur de raidissement, voire de délitement, de notre société, situation dangereuse à terme pour notre démocratie. En même temps, je mesure à quel point cette poussée risque de s'amplifier, sachant par exemple que l'Afrique passera de 1,2 à 2,5 milliards d'habitants d'ici à 2050. Face à tous ces éléments, ma question est, me semble-t-il, de bon sens : monsieur le ministre d'État, combien d'immigrés la France peut-elle encore accueillir ?
Mme la présidente. La parole est à M. le ministre d'État.
M. Gérard Collomb, ministre d'État. Comme vous l'avez souligné, monsieur le député, l'Afrique verra sa population doubler d'ici à 2050. Le simple bon sens montre que ce n'est pas l'Europe qui pourra accueillir les 1,2 milliard d'habitants nouveaux. Cela veut dire qu'il faut développer les économies africaines. Pour ce faire, il faut d'ailleurs que nous puissions éradiquer le terrorisme, qui mine le développement dans certaines zones et les a fait reculer par rapport à la situation qui était la leur il y a un certain nombre d'années.
C'est pourquoi nous allons présenter un projet de loi que nous voulons équilibré, qui permettra d'accueillir, dans des conditions de dignité, celles et ceux que nous pouvons et devons accueillir. Notre société connaît déjà d'importantes fractures. Si nous envoyons demain les personnes que nous accueillons dans les villes qui ont déjà de graves problèmes – économiques, sociaux, voire d'identité –, nous aurons de grandes difficultés,…
M. Pierre Cordier. C'est déjà ce qui se passe !
M. Gérard Collomb, ministre d'État. …et c'est la nation elle-même qui sera remise en question.
Je rappelle toujours les propos d'un grand historien : la nation est « un plébiscite de tous les jours ».
M. Éric Ciotti. C'est Renan !
M. Gérard Collomb, ministre d'État. Cela veut dire qu'il faut gagner l'adhésion de chacune et de chacun, ce qui implique de ne pas fracturer notre société. C'est aussi ce qui guide notre politique d'asile et d'immigration.
M. Laurent Furst. Mais combien d'immigrés pouvons-nous accueillir ?
Mme la présidente. La parole est à M. Pierre-Henri Dumont.
M. Pierre-Henri Dumont. Monsieur le ministre d'État, donner les moyens à la population de Calais et du Calaisis d'aborder l'avenir avec confiance et permettre à la région tout entière de s'épanouir économiquement est plus que jamais une priorité. Certes, en 2015, afin de redorer l'image de la région, l'État a signé un contrat territorial d'une durée de six ans assorti de 155 millions d'euros, dont 26 millions ont déjà été versés à la collectivité. Cependant, monsieur le ministre d'État, nous avons besoin de financements structurants pour nos projets, et je vous demande de décider, dès aujourd'hui, de poursuivre les compensations financières pour une durée de cinq ans. C'est aussi cela, la notion de solidarité nationale.
Il est également temps que le Royaume-Uni prenne ses responsabilités, le Président Emmanuel Macron venant d'affirmer, lors de sa visite à Calais, qu'il ne laisserait plus la jungle se reconstituer. Monsieur le ministre d'État, Calais ne peut plus indéfiniment être le garde-barrière du Royaume-Uni et subir en retour les inconséquences de la politique migratoire britannique.
Aussi, nous attendons beaucoup – vous le savez pour être venu à Calais hier – de la rencontre qui aura lieu demain entre M. le Président de la République et Mme Theresa May, premier ministre du Royaume-Uni. Une renégociation des accords du Touquet, qui placent la frontière anglaise sur la rive française, s'impose. Il faut notamment demander à nos voisins britanniques d'accueillir davantage de migrants, mais aussi de participer plus activement à la lutte contre l'immigration illégale. L'aide britannique ne peut plus se limiter, pour le territoire du Calaisis, au financement de barrières, de murs et de barbelés, ainsi que d'éclairages sur l'autoroute.
Monsieur le ministre d'État, quelles mesures concrètes comptez-vous aborder dans le protocole additionnel aux accords du Touquet que vous avez annoncé ? Quels efforts financiers supplémentaires allez-vous solliciter du Royaume-Uni et quelle sera la nature des coûts ainsi pris en charge ? Dans quelle proportion allez-vous lui demander d'accueillir des réfugiés supplémentaires ? Qu'en sera-t-il, en particulier, pour les mineurs non accompagnés ?
Mme la présidente. La parole est à M. le ministre d'État.
M. Gérard Collomb, ministre d'État. Monsieur le député, vous avez entendu hier les propos du Président de la République. Vous avez vu qu'il avait tenu à avoir une discussion avec la maire de Calais et avec les élus, de manière à mener un dialogue fructueux avec l'ensemble de la région. Comme vous l'avez indiqué, nous aurons demain une réunion avec les responsables britanniques ; le Président de la République rencontrera Mme Theresa May. En ce qui concerne le nouveau traité qu'il s'agit de négocier, vous me permettrez de ne pas trop entrer dans les détails, car je ne saurais anticiper les conclusions de la discussion qui se tiendra demain.
En tout cas, nous travaillons sur ce problème, et nous avons intégré un certain nombre de vos préoccupations. Sachez que, juste avant de venir ici, j'ai discuté au téléphone avec ma collègue ministre de l'intérieur britannique, Mme Amber Rudd, des mesures qui devraient être prises par le Royaume-Uni pour nous aider dans les efforts que nous faisons dans le Pas-de-Calais et que font surtout la ville et la région. J'espère que les discussions que nous aurons demain nous permettront d'avancer. Non seulement nous avons évoqué la prise en charge d'un certain nombre de problèmes de sécurité, mais nous avons aussi décrit quelques-uns des beaux projets que la maire de Calais nous a présentés hier, en essayant d'y sensibiliser les autorités britanniques. Je pense que le Président de la République le fera aussi demain lors des réunions que nous aurons avec Mme Theresa May et ses ministres. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe REM.)
Mme la présidente. La parole est à M. Éric Ciotti.
M. Éric Ciotti. Monsieur le ministre d'État, la direction générale des étrangers en France a publié hier les statistiques relatives aux flux migratoires concernant notre pays. Loin des propos excessifs et caricaturaux que nous avons pu entendre ici, ces chiffres démontrent que la situation des flux migratoires s'est considérablement dégradée dans notre pays en 2017, notamment depuis que vous exercez vos responsabilités.
Mme Jacqueline Gourault, ministre auprès du ministre d'État, ministre de l'intérieur. Oh !
M. Éric Ciotti. Jamais autant de titres de séjour n'ont été accordés dans notre pays : 262 000, ce qui est un record absolu. Jamais autant de demandes d'asile n'ont été formulées dans notre pays : 121 000, ce qui est, là aussi, un record absolu.
En ce qui concerne l'immigration illégale, nous savons qu'il y a, au minimum, plus de 300 000 étrangers en situation irrégulière sur le territoire national, car c'est le nombre d'allocataires de l'aide médicale d'État – AME. Vous avez d'ailleurs été contraints, dans le budget pour 2018, d'abonder les crédits de l'AME de façon extrêmement importante : de plus de 100 millions d'euros.
Les non-admissions d'étrangers à la frontière ont atteint le chiffre record de 85 408, dont 49 000 rien qu'à la frontière franco-italienne, dans mon département.
Cette situation démontre que, contrairement à ce que vous affirmez, il n'y a pas de véritable fermeté. Les éloignements ont certes augmenté : il y en a eu 6 596 hors pays de l'Union européenne, contre 6 166 l'année dernière, soit 430 de plus. Mais ces chiffres ne sont pas à la mesure du problème.
Nous vous demandons par conséquent, monsieur le ministre d'État, quelles mesures vous comptez prendre. Souhaitez-vous instaurer des plafonds migratoires, qui seraient votés chaque année par le Parlement ? Comptez-vous abroger la circulaire Valls, qui a créé un véritable appel d'air en matière d'immigration ? Enfin, combien de places en centre de rétention comptez-vous ouvrir, condition indispensable pour procéder aux éloignements voulus par la justice de la République ?
M. Pierre Cordier et Mme Émilie Bonnivard. Très bien !
Mme la présidente. La parole est à M. le ministre d'État.
M. Gérard Collomb, ministre d'État. Monsieur le député, nous avons dit que nous voulions mener une politique équilibrée, c'est-à-dire à la fois accueillir celles et ceux qui ont le droit d'être accueillis parce qu'ils relèvent du droit d'asile, et pouvoir éloigner les autres. Lorsqu'on regarde les chiffres, on s'aperçoit que les procédures d'éloignement forcé ont augmenté de 14,6 % l'année dernière. Les chiffres ont commencé à s'élever à partir du moment où nous avons décidé qu'il fallait aller dans ce sens.
Nous l'avons fait d'abord en éloignant un certain nombre de personnes. Nous avons ainsi fait en sorte que ne soient pas admis à nos frontières ceux qui ne devaient pas l'être. Dans les Alpes-Maritimes, au pic, leur nombre atteignait 1 400 personnes par semaine. Il va de soi que nous prenons en compte cette problématique.
Les titres de séjour ont été accordés, comme vous le savez, à des personnes qui ont demandé l'asile par le passé et ont vu leur demande aboutir. La majorité des titres de séjour ont été accordés à ce titre.
M. Éric Ciotti. Non ! Il s'agit de 30 000 personnes sur un total de 262 000.
M. Gérard Collomb, ministre d'État. Les effets de la politique que nous menons aujourd'hui seront sensibles en 2018 et au cours des années suivantes. Par ailleurs, nous allons augmenter les effectifs de la police aux frontières – PAF– et nous créerons des places dans des centres de détention… Pardon ! De rétention, de manière à pouvoir éloigner un certain nombre de gens.
Mme Laurence Dumont. Quel lapsus dans la bouche d'un ministre de l'intérieur !
Mme Josy Poueyto. N'exagérons rien !
Mme la présidente. Nous en venons aux questions du groupe du Mouvement démocrate et apparentés.
La parole est à Mme Sarah El Haïry.
Mme Sarah El Haïry. Monsieur le ministre d'État, ma question porte sur les mineurs isolés et étrangers, ou les mineurs non accompagnés, sur lesquels nul ne détient l'autorité parentale, soit parce qu'ils sont totalement seuls en France, soit parce que leurs accompagnants ne sont pas en mesure d'en assumer la charge.
La prise en charge de ces mineurs relève des départements, au titre de l'aide sociale à l'enfance. Ces mineurs disposent de droits, notamment du droit à l'éducation. La plupart de ceux qui ont plus de seize ans sont orientés vers des formations professionnelles. Selon le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les mineurs non accompagnés et arrivés en France après l'âge de seize ans peuvent obtenir une carte de séjour temporaire à la condition de suivre de façon réelle et sérieuse depuis au moins six mois une formation destinée à leur apporter une qualification professionnelle.
Il peut paraître regrettable que ceux d'entre eux qui ont commencé à se former en France n'aient aucune garantie de pouvoir y terminer leur formation. Cela met en difficulté ces nouveaux majeurs, contraints d'abandonner leur formation en cours de route si un titre temporaire de séjour ne leur est pas accordé. Il met également en difficulté les professionnels et les enseignants qui les ont accueillis et qui les forment, dans la perspective parfois de les embaucher à l'issue de leur formation.
Lorsque les formations sont interrompues, l'État est lui-même lésé, puisqu'il a investi dans ces jeunes en finançant leur formation. En empêchant ces jeunes, anciens mineurs non accompagnés devenus majeurs, d'aller au bout de leur formation, on gâche ce que l'État a investi dans leur avenir.
Quelles solutions prévoyez-vous pour ces nouveaux majeurs contraints d'abandonner une formation en cours ? Vous le voyez, monsieur le ministre d'État, ma question est extrêmement pragmatique. (Applaudissements sur les bancs du groupe MODEM et sur plusieurs bancs du groupe REM.)
Mme la présidente. La parole est à M. le ministre d'État.
M. Gérard Collomb, ministre d'État. Comme vous l'avez indiqué, madame la députée, les mineurs non accompagnés peuvent être dans des situations différentes.
Certains d'entre eux, qui n'ont pas encore seize ans, peuvent être placés par l'aide sociale à l'enfance. Pendant leur minorité, ils pourront évidemment suivre toute formation, y compris des formations générales. Si leur formation implique un travail au sens où le définit le code du travail, par exemple dans le cadre d'un contrat d'apprentissage ou de professionnalisation, ils se voient délivrer une autorisation de travail.
Dans tous les autres cas, le mineur non accompagné peut être scolarisé, sans autorisation de travail. À sa majorité, ce jeune se verra délivrer de plein droit une carte de séjour temporaire portant la mention « Vie privée et familiale », sous réserve que la formation suivie ait un caractère réel et sérieux.
La situation des mineurs de plus de seize ans relevant de l'aide sociale à l'enfance diffère en ceci : l'appréciation que devra porter l'autorité administrative sur leur droit au séjour lors de leur majorité comprend le suivi depuis au moins six mois d'une formation destinée à leur apporter une qualification professionnelle. Ce critère est important dans l'appréciation de leur situation globale, notamment pour apprécier leur degré d'insertion dans la société française.
Nous voulons tout faire pour que les personnes qui restent en France bénéficient de la meilleure insertion, notamment professionnelle. À certains métiers actuellement en tension, ces jeunes pourraient apporter les qualifications qu'ils auraient acquises dans ce cadre.
Mme la présidente. La parole est à M. Bruno Fuchs.
M. Bruno Fuchs. Monsieur le ministre d'État, alors que le pacte migratoire entre l'Union européenne et la Turquie aura deux ans en mars prochain, il devient urgent de réformer la politique migratoire de l'Union européenne. Nous avons besoin d'une réponse européenne plus homogène, plus efficace, plus protectrice, comme l'a rappelé la semaine dernière le Président de la République, à l'issue du sommet de Rome.
Aujourd'hui, la politique migratoire a pour principal effet de retenir les réfugiés loin de nos frontières, même s'ils doivent pour cela être orientés vers des pays peu sûrs. C'est ce que stipule l'accord conclu entre la Libye et l'Italie, auquel s'est greffé un plan européen souvent critiqué parce qu'il transfère de facto la gestion des flux migratoires aux milices libyennes. Un tel accord condamne des milliers de personnes à rester dans un pays en guerre civile.
Globalement, le bilan de cette politique migratoire est un échec : elle se traduit notamment par des milliers de morts en mer Méditerranée et des violations insupportables des droits humains aux portes mêmes de l'Europe. Parallèlement, on constate que le nombre de demandeurs d'asile en France n'a jamais été aussi élevé qu'en 2017, avec les difficultés de traitement que l'on connaît.
Nous savons à présent que c'est à l'échelle de l'Europe que doit se traiter cette question. L'Union européenne a certes beaucoup légiféré sur le droit d'asile. Il existe de nombreuses directives, mais le dispositif a besoin de contenu. La réforme en cours du règlement dit Dublin, voulue par la France, pourrait apporter une partie de ce contenu manquant.
Cette réforme est nécessaire. Pourtant, elle risque de se faire a minima en raison de la résistance d'une partie des pays, comme l'Autriche. Le chancelier autrichien, en visite à Paris le 12 janvier, a rappelé ses divergences avec la position française.
Ma question est double. Devant le nombre élevé de situations humainement inacceptables, révoltantes même, que les politiques menées par l'Union européenne sont incapables d'empêcher, quels autres axes de réforme sont prévus pour permettre l'émergence d'une réelle politique européenne en matière d'immigration illégale ? Comment la France entend-elle défendre d'autres initiatives pour donner enfin corps au système d'asile européen ? (Applaudissements sur les bancs du groupe MODEM et sur plusieurs bancs du groupe REM.)
M. Jimmy Pahun. Très bien !
Mme la présidente. La parole est à M. le ministre d'État.
M. Gérard Collomb, ministre d'État. Monsieur le député, vous avez raison : c'est au niveau européen qu'il nous faut construire un système d'asile harmonisé. Aujourd'hui, il existe des différences profondes entre les pays, mais le Président de la République souhaite qu'il y ait le plus grand nombre possible de convergences entre le système français et le système allemand. On éviterait ainsi que les demandeurs d'asile n'effectuent un choix, essentiellement par défaut, en fonction des critères de l'asile accordé par tel ou tel pays.
Tel est le point de vue que nous soutenons dans le cadre de la réforme du paquet asile, que le Président de la République veut faire avancer au niveau européen. Les dysfonctionnements sont en effet source des drames que vous avez rappelés. Nous militons par conséquent pour que la nouvelle Agence européenne pour l'asile favorise une convergence plus rapide de nos institutions et pour qu'une réforme du règlement Dublin permette de limiter les mouvements secondaires, en assurant une stabilité de la responsabilité des États afin d'éviter les mouvements perpétuels des demandeurs d'asile entre les États européens.
Vous savez par exemple qu'aujourd'hui – j'ai eu l'occasion de le rappeler – 300 000 personnes ont été déboutées du droit d'asile en Allemagne. Si, comme on le suggère quelquefois, nos frontières étaient totalement ouvertes, ces personnes entreraient dans le pays qui ouvre ses frontières. Aujourd'hui, le système dysfonctionne. Nous devons le changer. C'est ce pour quoi nous plaidons au sein de l'Union européenne.
Mme la présidente. La parole est à Mme Josy Poueyto.
Mme Josy Poueyto. Monsieur le ministre d'État, la semaine dernière, trente-huit migrants soutenus par des associations et représentés par cinq avocats ont déposé plainte auprès du procureur de Pau, dans les Pyrénées-Atlantiques. Ils déclarent avoir fait l'objet d'actes de torture et traitements humains dégradants de la part des forces de l'ordre italiennes à leur arrivée à Lampedusa, alors qu'ils refusaient de donner leurs empreintes comme le prévoit le règlement Dublin III.
S'il est nécessaire que les migrants arrivant sur le territoire européen se soumettent à la réglementation en vigueur et respectent la procédure prévue, il est néanmoins indispensable qu'ils soient traités de manière décente et respectueuse de leur intégrité.
Les témoignages des migrants qui ont saisi la justice de notre pays sont, quoi qu'il en soit, troublants. À Pau, d'ailleurs, les dublinés refusent d'être transférés vers l'Italie et voudraient que leurs demandes d'asile soient examinées en France. Nous savons que les autorités italiennes font face à une situation très compliquée, mais, si les abus sont confirmés, rien ne peut les justifier. Monsieur le ministre d'État, avez-vous connaissance de situations similaires et comment s'assurer que ces personnes soient traitées de manière digne et respectueuse des droits fondamentaux ?
Mme la présidente. La parole est à M. le ministre d'État.
M. Gérard Collomb, ministre d'État. Madame la députée, on peut sans doute dire que tout n'a pas été parfait dans le système d'accueil italien, qui fait face à une immigration extrêmement nombreuse, et connaît par conséquent de grandes difficultés.
Peut-on dire pour autant que nos amis italiens ont commis des actes de barbarie ? Puisque la justice a été saisie, je la laisserai statuer et je n'accuserai pas a priori le Premier ministre italien, que j'ai accueilli lors du sommet franco-italien à Lyon, d'être un tortionnaire et de commettre dans son pays des actes de torture. Je ne le ferai pas, car je ne pense pas que ce soit la manière dont procèdent nos amis italiens.
Un certain nombre de personnes qui craignent d'être dublinées et de devoir en conséquence retourner en Italie cherchent, par-là, la possibilité d'échapper à l'éloignement depuis le centre de Pau. Mais on ne peut porter d'accusations comme cela, sans fondement : la justice doit trancher. Vous comprendrez que le ministère de l'intérieur et le Gouvernement attendent que la justice ait statué. (Applaudissements sur les bancs du groupe REM.)
Mme la présidente. Nous en venons aux questions du groupe UDI, Agir et indépendants.
La parole est à M. Vincent Ledoux.
M. Vincent Ledoux. Monsieur le ministre d'État, je voudrais revenir sur la question des mineurs non accompagnés, dont le nombre a plus que triplé dans le département du Nord en moins de deux ans. On le sait, cette tendance lourde s'affirme : le monde bouge, et la décision, qui est de nature politique, est compliquée car les responsabilités sont partagées entre l'Europe, les États, les collectivités territoriales et les citoyens. On se trouve face à des opinions publiques complètement désorientées et, surtout, à nos consciences d'êtres humains.
Max Weber distinguait éthique de responsabilité et éthique de conviction : j'ose, pour ma part, penser conciliables la conviction et la responsabilité. Une fois réaffirmés ces principes moraux, nous sommes néanmoins rattrapés par les moyens financiers et logistiques à mobiliser, par les difficultés juridiques et réglementaires à surmonter. Avec Valérie Petit, nous sommes allés visiter des structures d'accueil à Lille ; je veux d'ailleurs saluer ici les associations et les familles.
Le temps me manque pour vous poser toutes les questions que je souhaiterais : je me limiterai donc à quelques-unes. Premièrement, on relève des difficultés liées à l'identification des jeunes, notamment à l'établissement de leur âge, qui font qu'un majeur à Marseille est déclaré mineur à Lille, en vertu de la fameuse présomption de minorité ; cette tâche devrait d'ailleurs revenir aux seuls services de l'État. Deuxièmement, le coût des contentieux est élevé : 300 euros par jeune et par jour. Troisièmement, la clé de répartition pénalise – pour ne citer que cet exemple – le département du Nord, dont la population est certes jeune mais qui cumule, vous le savez, de nombreux handicaps. Quatrièmement, il est nécessaire de mieux organiser l'action extérieure des collectivités territoriales. Ainsi, une solution a pu être trouvée par un dialogue entre le département du Nord et le consulat d'Algérie pour tarir une filière mafieuse. Cinquièmement, comme l'une de nos collègues l'a dit tout à l'heure, il faut améliorer la transition vers la majorité de nombreux jeunes qui se sont remarquablement intégrés par la voie de l'apprentissage. Le Président de la République s'est longuement entretenu avec les présidents de départements, dont M. Jean-René Lecerf, qui lui a dit qu'il s'agissait là d'un devoir régalien.
Pouvez-vous nous confirmer la tendance qui se dessine, à savoir une reprise en main par l'État de nombre de ces sujets ? Quels en seraient les modalités et l'agenda ? Par ailleurs, envisagez-vous de prendre en compte cette problématique dans le projet de loi en préparation ? (Applaudissements sur les bancs du groupe UAI.)
Mme la présidente. La parole est à M. le ministre d'État.
M. Gérard Collomb, ministre d'État. Je veux d'abord saluer à travers vous l'action du président du département du Nord, M. Lecerf, qui fut mon collègue au Sénat et dont je connais la grande sensibilité.
Hier, nous avons pu examiner, avec le préfet de région, les mesures mises en place dans le département du Nord pour les mineurs non accompagnés. Elles sont tout à fait exceptionnelles, et je veux ici saluer l'action conduite.
Il n'en reste pas moins que, comme vous le dites à juste raison, le département du Nord connaît de grandes difficultés ; un certain nombre de ses habitants vivent une situation sociale extrêmement difficile, si bien qu'il doit faire face à d'importantes dépenses sociales et a déjà de nombreux engagements à assumer.
Le Président de la République a, je vous le confirme, dit que, compte tenu de l'augmentation du nombre de mineurs non accompagnés dans notre pays, il nous fallait prendre des dispositions régaliennes de manière que l'État assume mieux les tâches qui lui incombent. Je vous ai dit précédemment qu'une discussion était engagée entre les présidents de départements et les responsables de l'État. Nous allons essayer d'avancer ensemble, mais l'État prendra ses responsabilités, tout en se conformant au principe suivant : ces mineurs devront toujours être considérés comme des mineurs, et non comme des étrangers.
Mme la présidente. La parole est à M. Pierre-Yves Bournazel.
M. Pierre-Yves Bournazel. Monsieur le ministre d'État, ma question portera sur les conditions d'accueil en centre de rétention. Depuis plusieurs années, la France et l'Europe dans son ensemble sont confrontées à une crise migratoire de grande ampleur. Il faut avoir la lucidité de reconnaître et le courage de dire que cette situation va durer, qu'il n'existe pas de solution simple ni immédiate, et que seule une réponse globale sur le plan international et européen permettra de sortir de cette crise.
Depuis plusieurs années, dans le nord de Paris, les campements se sont multipliés, où des femmes, des hommes et des enfants vivent dans des conditions d'hygiène et de salubrité indignes de la France. Ces personnes sont bien souvent livrées à elles-mêmes, aux mains de passeurs et de mafias. Elles méritent de meilleures conditions d'accueil. Par ailleurs, les riverains, dont je suis, qui ont le droit à la tranquillité, sont, eux aussi, en première ligne. C'est la pire des situations.
Face à ce triste constat s'impose la nécessité morale et pragmatique de revoir notre modèle de gestion de l'accueil des migrants, qu'ils aient vocation à rester sur notre territoire ou à le quitter. La question de l'efficacité du système des centres de rétention est essentielle dans la recherche d'un équilibre entre principe de réalité et exigence de dignité. Il faut en effet que le temps de rétention soit un temps utile, pour les migrants comme pour le fonctionnement des services de l'État.
Monsieur le ministre d'État, qui avez été maire d'une grande ville, je connais votre attachement à définir des solutions pragmatiques et équilibrées. À cet égard, il faut s'interroger sur la durée pertinente du placement en centre de rétention, dans le cadre d'une politique migratoire raisonnable. Selon les associations, 90 % des personnes seraient éloignées au bout de douze jours. Quel intérêt y aurait-il donc à doubler la durée maximale de rétention en la portant à quatre-vingt-dix jours ? Nous devons dresser un bilan et apporter une réponse objective, afin d'éviter tout sentiment de punition. Monsieur le ministre d'État, il faut également rendre ce temps utile aux personnes en centre de rétention, autrement dit améliorer leur accès aux services. Comment comptez-vous y parvenir ? (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe REM.)
Mme la présidente. La parole est à M. le ministre d'État.
M. Gérard Collomb, ministre d'État. Monsieur le député, vous avez raison de dire que le système d'accueil en Île-de-France, à l'heure actuelle, ne fonctionne pas. Nous voyons ainsi se développer, dans un certain nombre de quartiers, des campements, comme je peux le constater fréquemment lorsque je me déplace dans la région. C'est pour cela, comme je le disais précédemment, que nous allons construire un certain nombre de CAES. En effet, les routes migratoires viennent généralement du Sud : elles empruntent toujours, pour partie, l'Italie, mais passent aussi, à l'heure actuelle, comme vous le savez, par l'Espagne, en raison de la fermeture d'un certain nombre de voies d'accès. Une nouvelle route est ainsi apparue à travers l'Algérie, le Maroc et l'Espagne, à destination de Paris. Aussi entendons-nous mettre en place des dispositifs d'accueil de ces personnes avant qu'elles n'arrivent à Paris.
S'agissant des centres de rétention, nous n'allongeons pas la durée maximale de placement pour le plaisir. Dans les pays européens, la durée de la rétention est en général comprise entre 160 et 180 jours. Si nous voulons allonger cette durée, c'est tout simplement parce que, comme vous le savez, il faut, pour renvoyer une personne, y compris dans des pays sûrs, disposer de laissez-passer consulaires. Or, en général, nous n'arrivons pas à obtenir ces documents en temps voulu. Pourquoi, comme cela vous a été dit, tout est-il fait sous douze jours ? Tout simplement parce qu'aujourd'hui, un certain nombre de préfets ont renoncé, parce qu'ils n'y arrivaient plus, à éloigner des personnes, sachant qu'ils ne réussiraient pas à obtenir les laissez-passer consulaires nécessaires. Nous sommes en train de travailler avec les pays d'origine pour faciliter l'obtention de ces documents ; par ailleurs, nous nous efforçons d'avoir un interlocuteur unique dans chaque pays. C'est ainsi que nous pourrons obtenir des résultats en matière de politique d'éloignement.
Mme la présidente. La parole est à Mme Emmanuelle Ménard pour la dernière question, posée au titre des députés non inscrits.
Mme Emmanuelle Ménard. Monsieur le ministre d'État, entre 2013 et 2016 – nous ne disposons pas encore des chiffres pour 2017 –, pas un seul des déboutés du droit d'asile qui ont été accueillis dans le centre d'accueil pour demandeurs d'asile de la ville de Béziers, géré par la municipalité, n'a été reconduit à la frontière : pas un seul ! La semaine dernière, le préfet de l'Hérault me confiait que, pour avoir voulu reconduire deux – vous avez bien entendu – deux « dublinés » vers l'Italie, il a reçu des centaines de courriers de protestation émanant d'associations pro-migrants.
En 2017, vous l'avez rappelé, notre pays a franchi la barre des 100 000 demandeurs d'asile, soit une hausse de 17 % par rapport à l'année précédente : un record ! Et encore, ce chiffre n'inclut pas les personnes arrivées en 2017 et qui n'ont pas encore déposé leur demande auprès de l'OFPRA. Environ deux tiers de ces personnes se voient refuser le statut de demandeur d'asile, à juste raison quand on sait, par exemple, que, l'an passé, le premier pays d'origine des requérants était l'Albanie. Or, dans ce pays, on n'est pas menacé – sauf à de très rares exceptions – pour ses opinions ou ses croyances, quelles qu'elles soient.
Aussi, quand vous dites vouloir raccourcir les délais de réponse aux demandeurs d'asile, on ne peut que vous approuver. Reste – et c'est tout le problème – la reconduite aux frontières de ceux qui sont déboutés. Vous n'avez cessé de rappeler, malgré les protestations des associations, votre volonté d'y procéder, c'est-à-dire tout simplement de faire appliquer la loi. Mais, d'après un rapport de la commission des lois du Sénat, publié en novembre dernier, le budget pour 2018 ne permettra, cette année, que 14 500 éloignements forcés, ce qui est largement insuffisant. Un même décalage existe entre votre discours et le budget affecté aux centres de rétention, actuellement saturés.
Connaissant les difficultés de mener à bien ces reconduites à la frontière, et compte tenu du manque de moyens récurrent, ma question est la suivante : comment comptez-vous procéder pour que les décisions de l'OFPRA – en clair, la parole de l'État – soient enfin respectées ?
Mme la présidente. La parole est à M. le ministre d'État.
M. Gérard Collomb, ministre d'État. Comme j'ai eu l'occasion de l'expliquer, madame la députée, c'est l'ensemble du dispositif qu'il faut aujourd'hui améliorer. Pour cela, nous avons pris un certain nombre de mesures budgétaires. Nous avons ainsi décidé, à la fois, d'augmenter le nombre d'équivalents temps plein à l'OFPRA et à la CNDA, et d'embaucher 350 personnes dans les services d'éloignement des préfectures, de manière à raccourcir les délais. De fait, nous sommes en train de raccourcir les délais d'instruction des demandes, qui sont passés, en l'espace d'un an, de dix-huit ou dix-neuf mois à environ douze mois.
À présent, notre objectif, comme je l'ai expliqué, est que les demandes puissent être instruites dans un délai de six mois, ce qui exige une meilleure organisation de la chaîne administrative. Premièrement, nous devons éviter les doublons. Deuxièmement, nous devons être en mesure – ce sera l'un des objets du projet de loi – de notifier les décisions de l'OFPRA et de la CNDA par tout moyen, alors qu'aujourd'hui, cela se fait de manière extrêmement encadrée. Troisièmement, comme je l'ai indiqué, nous devons avoir la possibilité d'étendre la durée de rétention dans les centres afin d'avoir le temps d'obtenir des laissez-passer consulaires.
Quant à l'action des préfets, je vous signale que nous organisons avec eux une visioconférence hebdomadaire. Je ne manquerai donc pas de m'informer de la situation de l'Hérault auprès du préfet. (Applaudissements sur les bancs du groupe REM.)
Mme la présidente. Nous avons terminé les questions sur la politique du Gouvernement à l'égard des migrants.
Source http://www.assemblee-nationale.fr, le 19 janvier 2018