Déclaration de M. Gérard Darmanin, ministre de l'action et des comptes publics, sur la régulation des jeux d'argent et de hasard, à l'Assemblée nationale le 21 février 2018.

Texte intégral


Mme la présidente. L'ordre du jour appelle le débat sur le rapport d'information du comité d'évaluation et de contrôle des politiques publiques sur la mise en oeuvre des conclusions du rapport d'information du 8 février 2017 sur l'évaluation de la régulation des jeux d'argent et de hasard.
La Conférence des présidents a décidé d'organiser ce débat en deux parties. Dans un premier temps, nous entendrons les rapporteurs ainsi que les orateurs des groupes puis le Gouvernement. Nous procéderons ensuite à une séquence de questions et réponses. Je vous rappelle que la durée des questions, ainsi que celle des réponses, est limitée à deux minutes.
(…)
Mme la présidente. La parole est à M. le ministre de l'action et des comptes publics.
M. Gérald Darmanin, ministre de l'action et des comptes publics. Madame la présidente, madame et monsieur les rapporteurs, mesdames et messieurs les députés, nous sommes réunis sur l'initiative du groupe Nouvelle Gauche. C'est une joie et un bonheur de discuter sur la base du rapport d'information du comité d'évaluation et de contrôle des politiques publiques présenté par Mme Givernet et M. Juanico.
Je connais l'action que vous menez depuis longtemps, monsieur Juanico, dans le domaine du sport et sur la question du financement du sport et des jeux. Je salue le concours des autres membres du groupe de travail, Mmes Do et Louwagie, MM. Person et Poulliat. J'ai une pensée pour M. Myard, qui a travaillé à vos côtés, monsieur Juanico, sur un premier rapport d'information, remis le 8 février 2017. Non seulement nous discutons de ce rapport, mais nous en assurons le suivi.
Avant d'aborder les propositions concrètes contenues dans le rapport d'information, notamment celles qui n'ont pas encore connu de concrétisation, et de répondre aux questions que vous allez poser au titre de votre mission de contrôle, je reviens sur les interventions précédentes, qui ont tourné autour de trois thèmes.
Premier thème : les privatisations, souvent évoquées dans des termes négatifs. M. Corbière, bien sûr, mais aussi un député du groupe GDR ont établi une distinction entre ceux qui privatiseraient au mépris de l'intérêt général et ceux qui ne privatiseraient pas.
À l'époque où je n'étais encore qu'un adolescent ne faisant rien d'autre que de regarder la politique à la télévision, je me souviens qu'un ministre communiste avait privatisé Air France.
M. Jean-Paul Lecoq. Quels étaient les profits d'Air France à cette époque ?
M. Gérald Darmanin, ministre. Je crois aussi que le gouvernement Jospin est celui qui a le plus privatisé depuis l'époque du général de Gaulle. Or ni M. Gayssot ni les autres communistes de son temps ne sont allés contre l'intérêt général. La caricature est donc un peu limitée.
M. Jean-Paul Lecoq. Allons, monsieur le ministre, vous êtes trop fin pour faire de telles remarques !
M. Gérald Darmanin, ministre. Je me réfère à la loi de 1999, M. Gayssot ayant été ministre cinq ans. Le communisme a une histoire vive et forte. Il ne faut pas, dans nos propos, céder à la caricature.
M. Jean-Paul Lecoq. Je me suis pourtant abstenu de citer Karl Marx et l'opium du peuple !
Mme la présidente. S'il vous plaît, cher collègue, seul M. le ministre a la parole !
M. Gérald Darmanin, ministre. Un autre thème, particulièrement important, est celui de l'addiction. Plusieurs députés ont eu raison de le rappeler. Oui, il faut lutter contre toutes les addictions, particulièrement celles qui se cristallisent autour des jeux, dont il a été rappelé qu'elles peuvent causer des soucis, des ennuis, parfois pire encore. M. Bazin a prononcé le mot de suicide. Chacun a pu connaître des cas individuels, causés par le surendettement ou les difficultés familiales. Ce sont des situations dont nous avons personnellement été les témoins.
Je constate cependant qu'il est bien difficile de produire un discours cohérent pendant quelques minutes : tout en nous mettant en garde, certains nous encouragent à soutenir des filières qui permettent de jouer et qui peuvent donner cours à une certaine addiction. Ainsi, monsieur Bazin, vous avez réussi à défendre un projet de casino dans votre département tout en regrettant que certaines politiques de lutte contre l'addiction ne soient pas suffisamment efficaces. Nous observons pareille gymnastique intellectuelle avec beaucoup de plaisir. (Sourires.)
M. Thibault Bazin. Les buralistes pourront vous parler de l'addiction !
M. Gérald Darmanin, ministre. Reconnaissez, monsieur Bazin, qu'il y a aussi des gens surendettés, qui perdent beaucoup d'argent, qui se font interdire de casino et qui ont parfois connu de terribles drames familiaux après avoir fréquenté les salles de jeu. Ce sera vrai à Nancy comme ça l'est déjà ailleurs – et, en le disant, je ne porte pas de jugement de principe sur l'implantation d'un casino à Nancy. Je fais seulement remarquer qu'il existe une légère contradiction dans vos propos.
Les rapporteurs ont évoqué plusieurs sujets. Je rappelle les objectifs que nous avons tous assignés à notre politique publique en matière de régulation et de contrôle des jeux : assurer l'intégrité, la fiabilité et la transparence des opérations de jeu ; prévenir les activités frauduleuses ou criminelles – plusieurs d'entre vous l'ont dit, parfois d'ailleurs en critiquant cet objectif, qui donnerait lieu à des contrôles trop importants –, ainsi que le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme ; veiller au développement équilibré et équitable des différents types de jeu afin d'éviter toute déstabilisation économique des filières concernées.
Certes, neuf propositions sur seize du rapport d'évaluation de février dernier sont appliquées ou sont en voie de l'être, mais, quelle que soit la qualité du travail des parlementaires, je souligne que la formulation de propositions par des parlementaires n'entraîne pas par principe leur approbation par le Gouvernement.
Pour ma part, je suis favorable à ce que certaines des propositions fassent l'objet d'une construction législative ou d'une amélioration. Sans doute un projet de loi sur ces questions vous sera-t-il proposé bientôt, peut-être pour accompagner l'ouverture du capital de La Française des jeux ou lorsque nous réfléchirons sur l'Autorité de régulation des jeux en ligne. Nous y reviendrons peut-être à l'occasion des questions. D'autres propositions ne recevront pas d'avis favorable du Gouvernement, mais nous avons le droit d'avoir des opinions divergentes.
La proposition no 3 a été suivie d'effet. Vous suggériez de développer l'activité des parieurs professionnels résidant à l'étranger. Afin d'y satisfaire, nous avons accepté, en octobre 2017, avec le ministre de l'agriculture, de renoncer au plafonnement de 5 % des enjeux, qui avait été institué par nos prédécesseurs.
Concernant l'accélération du traitement des demandes d'autorisation en vue de l'expérimentation de nouveaux jeux de casino ou de nouvelles formes de jeu existant – sujet évoqué par M. Ledoux –, une simplification de la réglementation a été opérée par décret en novembre 2016, donc par le précédent gouvernement. Elle a consisté à supprimer l'avis préalable de la commission consultative des jeux pour les demandes d'expérimentation des nouveaux jeux ou des nouvelles formes de jeu.
Le rapport d'information propose par ailleurs de soumettre l'autorisation de gérer un point de vente de La Française des jeux aux résultats d'une enquête administrative. Or, comme vous le savez, un dispositif d'avis conforme du ministre de l'intérieur, préalable à l'autorisation de gérer un point de vente de La Française des jeux, a été institué. Nous y reviendrons si nous parlons tout à l'heure des buralistes et des antennes de La Française des jeux.
La proposition no 8, qui visait à soumettre à une autorisation administrative préalable toute évolution de la répartition du capital social et du contrôle des sociétés titulaires d'une autorisation d'exploitation d'un casino, et la proposition no 14, qui visait à interdire les prises de paris sur les compétitions sportives susceptibles de manipulation, ont été satisfaites grâce à deux lois récentes, respectivement la loi de février 2017 – remontant à l'époque où M. Juanico et M. Myard remettaient leur rapport d'information – relative au statut de Paris et à l'aménagement métropolitain, et la loi de mars 2017, à peine postérieure, visant à préserver l'éthique du sport, à renforcer la régulation et la transparence du sport professionnel et à améliorer la compétitivité des clubs, défendue notamment par M. Kanner et M. Braillard.
Ces propositions ont donc déjà trouvé un écho dans les lois ou les décrets. J'en viens à présent aux sept propositions qui n'ont pas encore été mises en oeuvre, et sur lesquelles je crois important de donner l'avis du Gouvernement.
Premièrement, vous proposez de réexaminer la séparation des masses des enjeux des paris hippiques en dur et en ligne, sous réserve de la mise en place de mesures d'accompagnement garantissant la concurrence. À cet égard, je vous informe que le PMU est en train d'engager des démarches devant l'Autorité de la concurrence et de se rapprocher de ses concurrents en ligne pour trouver un accord avec eux. Dans le cadre du travail de contrôle parlementaire ou devant la commission, je serai heureux de répondre à vos questions sur le suivi de cette demande engagée auprès de l'Autorité de la concurrence.
Deuxièmement, vous suggérez d'étendre la consultation du fichier des interdits de jeu au réseau des points de vente physique du PMU et de La Française des jeux. J'ai le plaisir de vous confirmer l'information qui figure dans votre rapport : l'informatisation du fichier, condition préalable à cette extension, progresse en vue d'un déploiement avant la fin du premier semestre 2018, comme l'a confirmé M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur.
J'ajoute que la proposition consistant à adapter les informations attendues de l'application du régime de la relation d'affaires aux moyens dont disposent réellement les casinos me paraît de bon sens. Lutter contre ce fléau ne signifie pas pour autant que les inspections anti-blanchiment puissent se faire sans discernement aucun. Je considère, monsieur Blanchet, que TRACFIN accomplit un travail très important dans un milieu qui peut poser problème, non en raison de la personnalité des gestionnaires de casino, mais parce qu'il s'agit d'argent et que nous connaissons tous la possibilité du blanchiment.
J'entends ce que vous avez dit et, sans donner d'instructions particulières à une autorité quasi indépendante, bien qu'elle soit sous ma responsabilité, je considère que, dans le cadre général d'une société de confiance, les fonctionnaires auront à comprendre qu'ils doivent poursuivre leur travail contre le blanchiment, mais le mener avec discernement. Je le répète : j'ai bien entendu votre proposition à cet égard.
D'autres suggestions, madame et monsieur les rapporteurs, me paraissent en revanche appeler plus de réserves. Ce sera peut-être l'objet de nos discussions ultérieures.
Premièrement, vous proposez de soumettre les opérations de jeu à la lecture automatisée d'un document d'identité afin de s'assurer que les joueurs sont majeurs dans les points de vente du PMU et de La Française des jeux, voire chez les buralistes. À ce sujet, j'ai entendu la remarque de M. Corbière : les mineurs peuvent se rendre dans des lieux où l'on vend du tabac et d'autres produits qui, même s'ils ne sont pas interdits, sont susceptibles d'entraîner une addiction, et dont les politiques de santé publique tentent de freiner la propagation. C'est une remarque de bon sens.
M. Alexis Corbière. Une de plus !
M. Gérald Darmanin, ministre. Je salue la proposition, bien qu'elle me semble techniquement difficile à mettre en oeuvre. Il faut sans doute y réfléchir, tout en veillant à ne pas retarder la possibilité de jouer. Nous savons tous que certains jeux, notamment relatifs aux courses hippiques, que vous demandez par ailleurs d'encourager, s'effectuent dans une certaine rapidité. Il faut néanmoins éviter la vente en dur de produits de jeux à des mineurs. Nous pouvons réfléchir, pourquoi pas, à l'obligation pour jouer de présenter un papier d'identité. Nous aurons sans doute l'occasion d'y revenir soit lors des questions soit lorsque nous examinerons le prochain projet de loi.
Deuxièmement, vous proposez de substituer le produit brut des jeux aux mises comme assiette de la fiscalité sur le poker en ligne et, plus largement, de mettre à l'étude cette substitution pour l'ensemble des prélèvements portant sur les jeux d'argent et de hasard. Or plusieurs arguments peuvent être opposés à cette substitution d'assiette, à commencer par le risque d'inciter les opérateurs à augmenter le taux de retour au joueur, qui, pour le coup, a un effet addictif.
Même si, je l'ai bien compris, votre rapport d'information n'établit pas de corrélation entre les deux facteurs, il semble intuitif que plus le retour aux joueurs augmente, plus leur addiction peut être importante. Cette question est ancienne, monsieur Juanico, vous le savez fort bien. Elle a été débattue sous d'autres gouvernements. Je vous propose donc que nous y réfléchissions. Je ne ferme pas la porte, mais je ne vous donne pas non plus un accord de principe. Je serai favorable à toute étude menée par le Parlement, le Gouvernement ou toute autre autorité, qui pourrait nous aider à éviter une addiction trop forte de la part des joueurs.
Troisièmement, en matière de gouvernance, vous suggérez la création d'un comité interministériel responsable de la définition de la politique publique des jeux d'argent et de hasard. Je souligne, comme l'a fait notamment Mme El Haïry, que le jeu, comme d'autres sujets, relève de plusieurs ministères : le budget, l'intérieur, l'agriculture, la santé, les sports et l'économie.
Pour ma part, je ne suis pas favorable à une politique interministérielle en tant que telle. La création d'un tel comité me paraît superfétatoire dans la mesure où les échanges de travail entre les ministères – je peux en témoigner personnellement – sont réguliers. J'ai eu l'occasion de le mesurer dans d'autres fonctions : pour avoir travaillé au ministère des sports, j'ai pu observer par exemple que la filière cheval est partagée entre plusieurs ministères, ce qui ne l'empêche pas d'être efficace, quand les pouvoirs publics s'y intéressent. Du reste, en dépit du caractère interministériel de cette politique, il convient, à l'heure actuelle, de la transformer. J'ai d'ailleurs proposé récemment au ministre de l'agriculture, dont j'attends la réponse, que Jean Arthuis travaille de manière générale à la reconstitution de la filière hippique. Cet homme de bien, dont tout le monde ici connaît les qualités qu'il a apportées à l'exercice de ses éminentes fonctions précédentes ou actuelles, pourrait nous éclairer. Il serait à votre disposition, si son nom était retenu in fine.
Toujours en matière de gouvernance, je partage le constat selon lequel le cloisonnement des modes d'intervention de la régulation est obsolète et peu réactif. Vous proposez de confier la régulation des jeux d'argent et de hasard à une autorité administrative indépendante unique, qui accomplirait le travail tant de l'ARJEL que du ministère des comptes publics, particulièrement de la direction du budget, plusieurs fois citée dans le rapport d'information. J'entends votre proposition. Je souhaite que nous y réfléchissions, madame et monsieur les rapporteurs, peut-être lors de l'ouverture du capital, voire de la privatisation de La Française des jeux.
Si nous devions revenir devant vous avec un projet de loi concernant les jeux, nous pourrions réfléchir du même coup à confier la régulation des jeux d'argent et de hasard à cette autorité administrative indépendante unique, à condition que le Gouvernement et le législateur, qui amendera le projet de loi, lui fixent des objectifs importants.
J'espère, mesdames et messieurs les députés, avoir répondu précisément aux interrogations soulevées dans ce rapport d'information comme dans la discussion. Je suis évidemment à votre disposition pour répondre à vos questions. (Applaudissements sur les bancs des groupes REM, MODEM et UDI-Agir.)
Mme la présidente. Nous en venons aux questions.
La première d'entre elles est posée par M. Régis Juanico, pour le groupe Nouvelle Gauche.
M. Régis Juanico, rapporteur. Monsieur le ministre, voilà qui va me permettre de réagir à vos annonces. Nous reviendrons sur certaines d'entre elles au cours du travail de suivi que les rapporteurs du comité d'évaluation et de contrôle des politique publiques, Olga Givernet et moi-même, continuerons d'effectuer avec le Gouvernement.
J'ai bien noté votre ouverture sur la question de la régulation unique. Sans doute est-ce le point le plus important du rapport d'information. Je ne suis pas sûr que cette question soit totalement liée à l'ouverture du capital de La Française des jeux. Le projet de loi PACTE – Plan d'action pour la croissance et la transformation des entreprises – se profile. Nous verrons bien s'il comporte un volet sur la cession des participations de l'État dans cette entreprise. Quoi qu'il en soit, je veux bien dissocier les deux questions pour avancer dans la réflexion.
Tous les groupes politiques qui se sont exprimés ce soir à la tribune ont souligné le besoin d'une régulation puissante et cohérente des jeux d'argent et de hasard, en termes d'ordre public et de protection de nos concitoyens – l'idée est revenue régulièrement. Une réforme de la régulation s'impose, ne serait-ce qu'en raison de la rapidité des évolutions technologiques qui affectent le secteur. Je pense qu'une initiative législative, qu'elle vienne du Gouvernement ou des parlementaires, est nécessaire, huit ans après la loi du 12 mai 2010.
M. Gérald Darmanin, ministre. Sans doute.
M. Régis Juanico, rapporteur. Nous verrons au mois d'avril – lorsque les annonces seront faites – si le projet de loi PACTE inclut des cessions d'actifs dans les entreprises publiques comme La Française des jeux. À cet égard, la situation ne sera pas la même selon que la participation de l'État au capital de cette entreprise passe de 72 % à 30 % ou à 52 %. Il y a une grande différence en les deux situations. J'aimerais que vous en disiez un mot.
Je l'ai dit tout à l'heure : La Française des jeux apporte aujourd'hui 20 millions d'euros aux fondations pour le sport.
Mme la présidente. Monsieur le député, votre intervention ne doit pas dépasser deux minutes.
M. Régis Juanico, rapporteur. Elle apporte 80 % des finances du Centre national pour le développement du sport. C'est aussi le premier financeur du sport pour tous. Bien évidemment, l'exigence de rentabilité d'un actionnaire privé sera différente de celle de l'actionnaire public.
Mme la présidente. La parole est à M. le ministre.
Vous disposez vous aussi de deux minutes pour répondre.
M. Gérald Darmanin, ministre. Je serai encore plus rapide, si M. Juanico me le permet. Je le remercie d'avoir noté certaines ouvertures à l'égard des propositions contenues dans le rapport d'information, notamment en ce qui concerne la régulation. Nous y travaillons indépendamment de l'élaboration du projet de loi PACTE et de l'ouverture du capital de La Française des jeux, mais nous pourrions éventuellement inscrire cette disposition dans la loi par la même occasion.
Je pense comme vous que le moment est venu d'y réfléchir, huit ans après la loi du 12 mai 2010. Tout à l'heure, en marge d'une réunion de la commission des finances, j'en ai parlé à M. Woerth, qui était ministre au moment de l'élaboration de la loi et qui m'a confié qu'il fallait peut-être, effectivement, évoluer. Entre nous soit dit, le gouvernement précédent aurait sans doute dû le faire, mais je me réjouis que ce travail soit devant nous.
Chacun sait que nous réfléchissons à l'ouverture du capital de La Française des jeux, bien que nous n'ayons pas fait d'annonce en la matière. Je voudrais donc, monsieur Juanico, prévenir votre frustration, même si je la crois surtout rhétorique. Quoi qu'il en soit, j'ai bien pris note de vos propositions.
Mme la présidente. La parole est à M. Alexis Corbière, pour le groupe La France insoumise.
M. Alexis Corbière. Lors de ma première intervention, monsieur le ministre, j'ai évoqué quelques orientations du rapport d'information qui, selon moi, n'allaient pas assez loin ou qui, parfois, allaient dans le mauvais sens, au regard de l'objectif consistant à combattre ce « soupir de la créature opprimée », cet « opium du peuple ».
Mais il est un sujet que je n'ai pas abordé, car il est tout simplement absent de ce rapport d'information : je peux parler de l'évasion fiscale pratiquée par certains opérateurs de jeu, directement ou par l'intermédiaire de leurs filiales. Peut-être me répondra-t-on que ce n'est pas l'objet de la démarche entamée en octobre 2015, qui nous conduit à la présente discussion. Je remarque toutefois que ce rapport d'information se soucie très sérieusement – et, pourrait-on dire, avec une certaine empathie – des préoccupations des opérateurs privés, notamment de tout ce qui pourrait nuire à la bonne santé de leurs affaires. On y relève ainsi que la fiscalité française est trop lourde, l'assiette mal calculée et que l'on en demande un peu trop aux casinos ; à ces sujets s'ajoute celui de la publicité. Autrement dit, ce n'est jamais assez bien.
S'ils ont été visiblement sensibles aux demandes des opérateurs privés, je m'étonne que les rapporteurs n'aient pas porté la même attention aux pratiques fiscales de ces sociétés, autrement dit à leur volonté de contribuer à l'intérêt général en participant avec plaisir à l'effort national. Dans le rapport d'information, il n'est pas fait mention de l'existence, possible ou avérée, de pratiques fiscales douteuses. Mieux, la question n'est même pas soulevée. Pourtant, le rapport de la Cour des comptes, sur lequel les rapporteurs du comité d'évaluation et de contrôle se sont appuyés, comporte une annexe 10, intitulée : « les paradis des paris sportifs ». Certes, le rapport de la Cour des comptes ne renvoie à aucun moment à sa propre annexe, et l'on se demande pourquoi et comment elle s'est retrouvée jointe au document, mais elle a au moins le mérite d'exister. Je me demande pourquoi le rapport d'information n'aborde pas ce sujet.
Monsieur le ministre, les opérateurs de jeux d'argent en ligne sont-ils à ce point attachés au bon respect de notre administration fiscale qu'à aucun moment du rapport il n'est fait mention de possibles manquements à ses règles ?
Mme la présidente. La parole est à M. le ministre.
M. Gérald Darmanin, ministre. Monsieur Corbière, vous comprendrez que le respect que j'éprouve pour le principe de la séparation des pouvoirs et pour le Parlement…
M. Alexis Corbière. Ben voyons !
M. Gérald Darmanin, ministre. …m'empêche de commenter le contenu du rapport d'information, et je ne commenterai pas davantage le rapport de la Cour des comptes. Au demeurant, vous soulevez une question parfaitement légitime, en faisant observer que les opérateurs de jeux d'argent en ligne sont, pour beaucoup, domiciliés à l'étranger, en particulier dans des pays susceptibles de permettre l'optimisation, voire l'évasion fiscale…
M. Alexis Corbière. Eh oui !
M. Gérald Darmanin, ministre. …ces deux notions devant par ailleurs être distinguées.
À cet égard, la fiscalisation des mises, plutôt que du produit brut des jeux, permet de lutter contre l'optimisation ou l'évasion fiscale. Le fait de pratiquer l'imposition au moment où l'on parie en France – je ne parle pas des activités en dehors de notre pays – est la meilleure garantie que l'administration fiscale puisse apporter sur le fait que le joueur paie un impôt juste, correspondant aux sommes engagées.
Pour le reste, les agissements des entreprises que vous évoquez doivent être resitués dans le cadre plus général de la lutte contre la fraude des sociétés. J'ai proposé à votre groupe de venir me rencontrer dans l'attente de l'examen du projet de loi de lutte contre la fraude. J'ai souligné que les communistes, notamment le sénateur Éric Bocquet, avaient fait part d'avancées très importantes. Nous engageons en effet une lutte très vive contre la fraude fiscale. Dans ce cadre, monsieur Corbière, nous pourrons déterminer s'il convient d'appliquer certaines dispositions législatives à l'encontre de toute entreprise qui pourrait être « soupçonnée », pour reprendre un mot qui a été utilisé, de recourir à l'évasion fiscale – l'objectif étant de lutter contre ce fléau. En tout état de cause, la fiscalisation des mises paraît être la meilleure garantie.
Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Paul Lecoq, pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine.
M. Jean-Paul Lecoq. Monsieur le ministre, je vous donne rendez-vous le 8 mars, date de la « niche » parlementaire de notre groupe, qui sera l'occasion de parler de paradis fiscaux et de fraude fiscale, et de vous faire des propositions.
M. Gérald Darmanin, ministre. Oui, à travers un texte de Fabien Roussel !
M. Jean-Paul Lecoq. Ma question concerne le projet de privatisation de La Française des jeux – vous allez dire que j'enfonce le clou, mais c'est un sujet d'actualité – qui devrait trouver sa concrétisation dans le futur projet de loi PACTE, qui sera présenté prochainement. À l'évidence, cette privatisation serait contraire aux intérêts financiers de l'État, à l'impérieuse nécessité de lutter contre la fraude fiscale et le blanchiment d'argent, et nuirait à notre politique de prévention des addictions et de protection des mineurs à l'égard des jeux d'argent.
Le retrait des capitaux nationaux de La Française des jeux causera au moins un dommage collatéral, qu'il me semble indispensable de souligner ici : il compromettra la pérennité des ressources financières du Centre national pour le développement du sport, le CNDS. En effet, cet établissement est financé principalement par un prélèvement sur les recettes de La Française des jeux et sur les paris. Il s'agit même de sa principale ressource financière, devant les produits sur les droits télévisuels perçus – puisque vous aimez citer des ministres communistes – au titre de la taxe dite « Buffet ». Ce prélèvement opéré sur La Française des jeux contribue à 80 % du budget du CNDS : que va devenir ce dernier si La Française des jeux est privatisée et que cette taxe, injuste au regard de la concurrence, disparaît ? Son budget a déjà fondu lors de la dernière loi de finances, passant de 270 à 133 millions d'euros, laissant cet outil de promotion du sport de proximité exsangue.
D'ailleurs, les députés du groupe GDR avaient affirmé, lors de l'examen du budget, que l'affaiblissement du budget du CNDS pourrait être une manière de préparer la privatisation de La Française des jeux, en la dégageant de ses obligations en matière de financement du sport de proximité. Malheureusement, monsieur le ministre, vous nous donnez raison : cette privatisation accentuera l'affaiblissement de la politique du sport pour toutes et tous. Par extension, ce choix pose la question de la politique du sport que porte le Gouvernement. Face à la privatisation de La Française des jeux, comment le Gouvernement entend-il renforcer les ressources du CNDS ? Quel sera le modèle de financement du sport de proximité si La Française des jeux ne finance plus le CNDS ? Il ne suffit pas d'obtenir les Jeux olympiques, si c'est pour anéantir un édifice qui fait notre fierté : le monde du sport associatif et ses milliers de bénévoles.
Mme la présidente. La parole est à M. le ministre.
M. Gérald Darmanin, ministre. Monsieur le député, vous craignez qu'en cas de privatisation de La Française des jeux il y ait moins de ressources affectées au sport pour tous.
M. Jean-Paul Lecoq. Eh oui !
M. Gérald Darmanin, ministre. Je conçois que, comme M. Corbière, on soit opposé au principe du jeu, ce qui n'est pas votre cas, monsieur Lecoq. Toutefois, le jeu présente des aspects positifs, puisqu'une partie de son produit, à travers une taxe affectée, finance directement le Centre national pour le développement du sport et, partant, une partie des équipements sportifs, qu'ils soient ou non de proximité. Je rappelle, en effet, que le CNDS finance une partie des fédérations et des événements, mais aussi des grands équipements.
Quand bien même il y aurait privatisation – nous l'avons constaté pour d'autres politiques publiques –, cela ne changerait rien : nous garderions la taxe affectée au Centre national pour le développement du sport. Il n'y a donc pas, en la matière, de lien de cause à effet.
Par ailleurs, vous avez relevé, à juste titre, que le projet de loi de finances avait réduit les crédits du CNDS, mais vous n'avez pas eu l'honnêteté de reconnaître que nous avons compensé les crédits manquants dans le cadre du projet de loi de finances rectificative. Nous avons également ouvert une ligne de crédits pour les Jeux olympiques et paralympiques, qui permettra notamment – nous en discutons avec Mme la ministre des sports – de financer les équipements sportifs de proximité en vue de cette compétition – M. Castex, délégué interministériel à ces jeux, y travaille.
Enfin – M. Juanico connaît le sujet tout aussi bien, voire mieux que moi –, nous devrons un jour nous poser la question du financement des équipements sportifs, et nous demander s'il serait souhaitable de le décentraliser. En effet, lorsque je m'occupais du CNDS, au ministère des sports, cet établissement finançait de grands équipements, très gourmands en crédits et, en proportion, un nombre assez faible d'équipements de proximité qui, pourtant, me semblent être au coeur de sa mission.
Mme la présidente. Nous en venons aux questions des deux orateurs du groupe La République en marche.
La parole est à M. Éric Poulliat.
M. Éric Poulliat. Monsieur le ministre, le décret no 2007-728 du 7 mai 2007 relatif à l'organisation et à l'exploitation des jeux de pronostics sportifs dispose : « Les jeux de paris et de pronostics sportifs ne peuvent être vendus aux mineurs, même émancipés. » Ainsi, les opérateurs de jeux d'argent et de hasard légalement autorisés sont tenus de faire obstacle à la participation de mineurs aux activités de jeu ou de pari qu'ils proposent. Ils ne peuvent financer l'organisation ou parrainer la tenue d'événements à destination spécifique des mineurs. Pourtant, selon de nombreuses études, la part des mineurs s'adonnant aux jeux d'argent et de hasard ne cesse d'augmenter. En effet, un tiers des mineurs âgés de 15 à 17 ans s'adonnent chaque année à des jeux d'argent ; près de 33 % des mineurs auraient joué au cours de l'année 2017.
Les études de la Cour des comptes, de l'Observatoire des jeux et de l'Institut national de prévention et d'éducation pour la santé révèlent des chiffres alarmants quant aux pratiques des mineurs. En effet, parmi cette catégorie de joueurs, 11 % sont considérés comme ayant une pratique problématique. Cette proportion est deux fois plus élevée que celle que l'on relève chez des joueurs adultes. Ces résultats préoccupants exigent de renforcer le dispositif de prévention et d'interdiction.
La dépendance aux jeux d'argent et de hasard est restée un phénomène méconnu, peu étudié et éloigné des préoccupations de santé publique. Cependant, depuis quelques années, les différentes recherches et enquêtes ont permis de mieux cerner les comportements problématiques et les risques d'addiction, notamment en lien avec le développement rapide de nouvelles formes et de nouveaux lieux de jeu sur internet. Sans nul doute, la législation a su s'adapter à cet enjeu. Il n'en reste pas moins que la pratique reste trop souple et favorise l'addiction de nos enfants à ces jeux qui ne leur sont pas destinés.
Monsieur le ministre, serait-il envisageable – j'ai cru comprendre, en vous écoutant, que c'était le cas –, comme le préconise le rapport d'information du comité d'évaluation et de contrôle sur les jeux d'argent et de hasard, de soumettre les opérations de jeu dans les points de vente du PMU et de La Française des jeux à la lecture automatisée d'un document d'identité – à l'instar de ce qui se passe dans les casinos –, afin de s'assurer que les joueurs sont majeurs ?
Mme la présidente. La parole est à M. le ministre.
M. Gérald Darmanin, ministre. Monsieur Poulliat, j'entends votre intention, qui est justifiée. J'ai cru comprendre également que près d'un tiers des mineurs auraient joué au cours de l'année dernière. J'ai aussi noté que l'addiction – dont on connaît les effets extrêmement négatifs – était d'autant plus prononcée que l'on commençait à jouer jeune. Nous devons donc, collectivement, veiller à l'effectivité de l'interdiction faite aux mineurs de recourir à ces jeux. Cela concerne, en particulier, toute personne qui peut vendre des jeux ou en fait commerce. Nous savons que cette interdiction est peu respectée à l'heure actuelle.
Il convient d'abord de responsabiliser les parents. Chacun peut constater que certains parents envoient leur enfant, leur adolescent, acheter ces jeux, parfois les accompagnent et en font une activité ludique, ce qui n'a pas lieu d'être. Par ailleurs, nous pourrions faire respecter cette interdiction en demandant la présentation d'une pièce d'identité. Il faut que nous trouvions les moyens de rendre effective la pénalisation de la vente de jeux à des mineurs, sans pour autant imposer des contraintes excessives aux commerçants. Il conviendrait que ces derniers leur rappellent ces règles élémentaires. À ma connaissance, l'interdiction en vigueur n'est assortie d'aucune sanction. C'est un problème qui mérite notre attention, en particulier celle des commerçants et des opérateurs.
Pour ma part, je ne suis pas favorable à la lecture automatisée d'un document d'identité. C'est un système très compliqué – j'ai cru comprendre que, dans certains pays nordiques, il a fallu dix ans pour équiper l'intégralité des bornes et des commerces. En revanche, le renforcement des sanctions, la mise en place des contrôles aléatoires et la demande systématique de présentation d'une pièce d'identité peuvent constituer des pistes de réflexion, qui ont d'ailleurs été lancées par le rapport d'information.
Mme la présidente. La parole est à Mme Martine Leguille-Balloy.
Mme Martine Leguille-Balloy. Monsieur le ministre, vous connaissez mon intérêt pour la filière équine. Je vous avais interpellé, quand il a été décidé d'augmenter le prix du tabac, pour vous demander quelles étaient vos intentions en la matière. Or, le 2 février 2018, vous avez signé un protocole d'accord avec la confédération des buralistes. La FDJ affirme – à juste titre – qu'elle est un soutien majeur du réseau référent et historique des bars-tabac-presse. En 2015, c'était vrai puisque, sur 25 000 bureaux de tabac, 21 500 étaient des points de vente de la FDJ, et chaque buraliste a reçu de La Française des jeux 21 000 euros de rétribution. De son côté, le PMU, qui ne compte que 13 000 points de vente, n'a pu verser à chacun d'eux que 11 000 euros.
Le rapport d'information relève que les paris hippiques baissent beaucoup plus dans les 9 000 points de vente qui commercialisent aussi des paris sportifs que dans les 4 000 points de vente exclusivement consacrés aux paris hippiques. Les rapports successifs de la Cour des comptes et du Parlement ont fait le même constat : le développement équilibré et équitable des différents types de jeux, qui constitue l'un des quatre objectifs de la loi du 12 mai 2010, se heurte aujourd'hui à une réalité, à savoir que la FDJ affiche des résultats très positifs alors que les résultats du PMU baissent.
J'admets, monsieur le ministre, que la filière doit s'adapter et se remettre en cause. Je viens de vous entendre dire que vous pensiez à Jean Arthuis pour l'aider et la guider pour élaborer les réformes nécessaires, ce qui me semble une très bonne chose. Mais il faut aussi admettre que la FDJ a eu une stratégie très efficace, et que vous l'aidez. Chaque fois que l'on aide les buralistes et qu'on leur attribue une rétribution supplémentaire, leur propension à pousser les joueurs vers des jeux plus lucratifs ne peut qu'augmenter.
Je sais que vous avez hérité de ce système. J'ai été élue dernièrement présidente du groupe d'études de notre assemblée consacré au cheval et j'ai été interrogée à de nombreuses reprises ; chaque fois, j'ai dit que je comptais sur le Gouvernement pour remettre les choses en place et que j'étais absolument sûre qu'il déploierait une politique cohérente des jeux, assurant notamment une rémunération équilibrée des points de vente entre La Française des jeux et le PMU.
Pourriez-vous expliciter vos intentions en matière de régulation unifiée des jeux ?
Mme la présidente. La parole est à M. le ministre.
M. Gérald Darmanin, ministre. Je partage ce que vous dites : il faut une politique cohérente en matière de jeux. La filière hippique doit se restructurer – dans le domaine des jeux, mais pas seulement. Les changements doivent également concerner les clubs équestres, les hippodromes – la question de la fiscalité sur les hippodromes est d'ailleurs très intéressante – et les relations avec les collectivités locales. Les dirigeants de cette filière, que j'ai rencontrés pour la plupart depuis que je suis ministre, sont conscients de la nécessité d'une transformation. Les sociétés de courses sont d'ailleurs les premières à essayer de comprendre cette transformation et à la souhaiter. Le PMU va avoir un nouveau patron, et nous allons conduire, avec Stéphane Travert, une mission sur la filière.
Il me semble que les chiffres que vous avez cités ne sont pas tout à fait ceux du rapport d'information, mais je ne voudrais pas entrer dans ce débat entre parlementaires.
Mme Martine Leguille-Balloy. Je les ai pris dans le rapport !
M. Gérald Darmanin, ministre. Vous comparez la FDJ, qui a un lien avec les buralistes qui seraient de meilleurs vendeurs ou en tout cas de meilleurs promoteurs, avec le PMU. Il y a du vrai et du faux, si vous me le permettez.
Mme Martine Leguille-Balloy. Il faut regarder le pourcentage.
M. Gérald Darmanin, ministre. J'entends bien. Les buralistes font face à une situation particulière, le mouvement de fermeture de bureaux de tabac ayant débuté il y a de nombreuses années et ayant touché beaucoup d'entre eux. La concurrence frontalière, l'augmentation du prix du tabac et la hausse de la vente parallèle ont joué dans ces disparitions, mais elles n'en sont pas les seules causes. Ils ont également fait face aux mêmes difficultés que tous les commerces de proximité, particulièrement dans le monde rural.
Le protocole que nous avons signé ne concerne pas que La Française des jeux. Cette dernière avait des pratiques peu acceptables, comme le fait de louer les meubles aux buralistes. Cela m'a semblé absurde, et j'ai demandé à Mme Pallez d'arrêter cette pratique. De même, le taux de retour pour les buralistes ne me paraissait plus normal, dans la mesure où la FDJ ne se limite pas au Loto et a un certain nombre de jeux de grattage.
Les buralistes se transforment en commerçants de proximité, et je suis très heureux que le nouveau président de la Confédération nationale des buralistes ait accepté ce changement. Les buralistes ne seront plus simplement des vendeurs de tabac et de jeux. Nous devons accompagner cette transformation du métier de buraliste. À l'avenir, les buralistes feront peut-être un travail de service public, d'accompagnement de la population et de commerçants différent, moins dépendant du tabac et des jeux.
Vous avez raison de dire que j'ai hérité du système actuel, mais mes prédécesseurs ont pris des dispositions pour tenter de conserver une égalité de traitement entre le PMU et la FDJ, notamment en interdisant les jeux en direct de paris sportifs dans des cafés ou des bureaux de tabac, ces jeux étant présents sur internet.
De manière générale, il y a, vous avez raison sur ce point, une politique cohérente des jeux. En ce qui concerne la filière équine, je compte beaucoup votre groupe d'études, et je vous félicite pour votre élection ; auparavant, je m'étais longuement entretenu avec Bernard Gérard, député durant la précédente législature. Le nord de la France compte de nombreux hippodromes, et je suis très attaché, comme toute la région, au cheval. Je crois que vous serez rassurée par nos propos et par notre travail en commun.
Mme la présidente. La parole est à M. Emmanuel Maquet, pour le groupe Les Républicains.
M. Emmanuel Maquet. Comme le montre le travail de qualité accompli par les deux rapporteurs, le phénomène des jeux d'argent connaît une forte croissance depuis quelques années. Les Français jouent de plus en plus. Ce phénomène est d'autant plus inquiétant qu'il se conjugue parfois avec d'autres addictions comme le tabac et l'alcool.
En dehors d'une étude scientifique sur le sujet, le rapport d'information n'envisage que peu de solutions. Certes, la connaissance scientifique de la dépendance au jeu est une étape indispensable pour s'attaquer au problème, mais elle ne saurait être la seule.
J'ai l'impression que, comme d'habitude en France, on se contente de taxer ce qui ne nous plaît pas, en appelant cela une politique efficace. En l'occurrence, la hausse de la CSG frappe de plein fouet les casinos, dont la trésorerie est plus faible qu'on ne le croit. Parmi les 200 casinos français, de nombreux établissements sont en effet dans des situations difficiles. Cette hausse menace donc leur pérennité, eux qui sont des atouts indispensables du tourisme et de la revitalisation de certains territoires ruraux. En outre, elle n'aura aucun impact sur la qualité du jeu, qui détermine en définitive la manière dont on consomme le jeu de façon responsable et saine.
Ma question est donc la suivante : dans un contexte d'augmentation des addictions problématiques, quels accompagnements envisagez-vous pour endiguer ces situations bien souvent dramatiques ?
M. Thibault Bazin. Très bien !
Mme la présidente. La parole est à M. le ministre.
M. Gérald Darmanin, ministre. Je connais votre circonscription, monsieur le député, et l'intérêt économique que présentent les casinos pour la côte picarde.
Vous déplorez l'augmentation de la CSG pour les personnes morales que sont les casinos, sujet déjà évoqué par vos collègues tout à l'heure. Certains des 200 casinos appartiennent à de grands groupes, dirigés par de grands chefs d'entreprise dont je ne voudrais pas sous-estimer le travail – très important, notamment en matière de relance économique, pour certains territoires. Ce sont les casinos indépendants qui sont connaissent le plus de difficultés du fait de l'augmentation de la CSG – nous avons discuté de ce sujet lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2018. Nous ne reviendrons pas sur cette disposition qui est cohérente avec la politique du Gouvernement. Il ne serait pas intuitif d'exclure les casinos de la hausse de la CSG, mais nous entendons la question des responsables de casino, dont je ne sous-estime ni le métier, ni la prise de risque, ni la difficulté du travail. Avec le M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, nous réfléchissons à la simplification de leur modèle économique et à la possibilité de garantir cette activité, sans pour autant créer un régime d'exception.
Votre question suivante portait sur les problèmes causés par les addictions. Là réside toute la difficulté d'avoir un casino dans son territoire : c'est à la fois un magnifique lieu d'activité économique, qui propose parfois des spectacles et qui joue un rôle d'animateur social d'un territoire, mais c'est aussi un établissement qui génère des effets induits. Les responsables de casino sont d'ailleurs les premiers à lutter très fortement contre les addictions, même si l'on connaît des effets pervers pour tout un chacun.
Il nous apparaît normal de renforcer la lutte contre les addictions. Dans cette perspective, il ne faut pas baisser la garde sur les demandes de pièces d'identité à l'entrée des casinos, car les gens peuvent être interdits d'entrée ou être accompagnés, sur décision du ministère de l'intérieur. Il est normal que l'autorité de régulation unique et la direction du budget continuent de travailler avec l'intégralité des opérateurs de jeux, en ligne ou non, pour souligner les difficultés liées à une forme d'addiction, notamment pour les mineurs, qui sont les cas les plus problématiques aujourd'hui.
Mme la présidente. La parole est à M. Laurent Garcia, pour le groupe MODEM et apparentés.
M. Laurent Garcia. Monsieur le ministre, les adolescents seraient deux à quatre fois plus susceptibles de développer une dépendance aux jeux d'argent que les adultes. Selon une enquête de 2014, un mineur âgé de 15 à 17 ans sur trois a joué au moins une fois à un jeu d'argent et de hasard ; 7 % à 8 % des jeunes seraient mêmes dépendants à ces jeux d'argent, cette addiction entraînant, nous le savons, de multiples troubles, allant parfois jusqu'à la dépression, et ayant un impact sur les résultats scolaires.
Le segment le plus sensible à cette infraction est celui des paris sportifs. Les inspections ont montré en 2016 que 78 % des 31 000 points de vente de La Française des jeux ne respectaient pas l'interdiction de vente aux mineurs. La FDJ s'est donc décidée à lancer un plan spécifique en mars 2017, qui semble porter ses fruits, puisque le taux de conformité a augmenté de quinze points depuis cette date et atteint désormais 37 % au lieu de 22 %. Cela demeure néanmoins insuffisant.
Le Gouvernement envisage-t-il des mesures spécifiques pour exiger des détaillants, sous peine de sanctions, de demander aux joueurs une pièce d'identité, dès lors qu'ils ont des doutes sur leur âge, comme le prévoit la réglementation prohibant la vente d'alcool et de tabac aux mineurs ? Je vous pose cette question, même si vous y avez déjà répondu.
L'Autorité de régulation des jeux en ligne a certes mis en place un dispositif obligatoire de vérification de l'âge sur les sites autorisés – reposant sur la fourniture d'une pièce d'identité et d'un relevé d'identité bancaire –, mais le système peut être contourné puisque trois mois après la libéralisation du marché des jeux d'argent en ligne en 2010, déjà 8 % des adolescents âgés de 12 à 17 ans avaient essayé de jouer en ligne.
Monsieur le ministre, qu'en est-il de la protection des mineurs pour les jeux en ligne ? (Applaudissements sur les bancs du groupe MODEM.)
Mme la présidente. La parole est à M. le ministre.
M. Gérald Darmanin, ministre. Monsieur Garcia, nous n'allons pas revenir sur les mesures d'accompagnement qu'il faut prendre ; le législateur matérialisera sans doute ces interdictions avec le ministère de l'intérieur et nous-mêmes. Vous parlez plus spécifiquement des jeux en ligne et faites allusion à ce délai de trois mois pendant lequel une personne peut ouvrir un compte pour jouer et doit envoyer un papier d'identité. Les mineurs ne peuvent plus jouer une fois passé ce délai – à moins de produire un faux document, mais on entre là dans un domaine plus compliqué –, mais ils peuvent répéter les ouvertures de compte en utilisant des identités différentes.
Cela pose un problème important, et je propose aux parlementaires, notamment à vous-même et aux rapporteurs, de réduire ce délai. On ne peut pas le supprimer, car les opérateurs de jeux en ligne en ont besoin, mais on pourrait au moins le réduire de moitié. Cela constituerait une première avancée pour limiter la dépendance des mineurs, attirés par internet, qui offre un système plus ludique et moins contrôlé que le jeu physique. Cette proposition pourrait s'insérer dans un projet de loi que nous vous présenterions.
Mme la présidente. La parole est à M. Christophe Naegelen, pour le groupe UDI, Agir et indépendants.
M. Christophe Naegelen. La France compte environ 200 casinos, qui génèrent 15 000 emplois directs et 30 000 emplois indirects et saisonniers. Dans les Vosges, et en particulier dans ma circonscription, ce ne sont pas moins de trois établissements, gérés par trois groupes différents, qui sont implantés, qui participent favorablement au développement de notre économie locale et à notre attractivité, et qui contribuent à l'aide associative et culturelle. Il s'agit d'acteurs économiques importants, qui collectent les prélèvements sur les produits bruts des jeux au profit de l'État et des communes, représentant un total d'environ 1,22 milliard d'euros pour le dernier exercice.
C'est un secteur très morcelé, régi par des tutelles et des autorités de régulation multiples, et qui ne dispose d'aucune politique publique permettant une vision d'avenir. Pour les casinos, cette criante lacune empêche les opérateurs et les communes d'implantation de bâtir conjointement sur le long terme des projets de développement équilibrés face à une concurrence souvent agressive.
Une réflexion politique de fond sur les jeux d'argent et de hasard est devenue nécessaire, monsieur le ministre, on en a parlé longuement. Je ne vais citer ni Nietzsche ni Washington, mais plutôt saluer le travail de Marie-George Buffet.
M. Jean-Paul Lecoq. Très bien !
M. Christophe Naegelen. Son action en 1999 et en 2000 a permis de financer, en partie, le sport amateur. Une réflexion est aujourd'hui nécessaire, et nous proposons d'organiser de véritables états généraux des jeux d'argent et de hasard, qui permettraient d'esquisser les grandes lignes d'une politique nationale. Ces états généraux aborderaient, entre autres questions, le retour des cercles de jeux à Paris, l'ouverture de casinos hors villes thermales, l'extension de la gamme des jeux en ligne et la modification de l'actionnariat de La Française des jeux, comme le propose le rapport d'information.
En conclusion, monsieur le ministre, quelles suites concrètes entendez-vous réserver au rapport d'information du comité d'évaluation et de contrôle des politiques publiques sur l'évaluation de la régulation des jeux d'argent et de hasard ? Surtout, à quelle échéance comptez-vous agir ?
Mme la présidente. La parole est à M. le ministre.
M. Gérald Darmanin, ministre. Monsieur Naegelen, je pense avoir en partie répondu à vos interrogations dans le cadre de mon discours à la tribune et de mes réponses précédentes, notamment en annonçant, au nom du Gouvernement, mon intention de reprendre ou de compléter certaines propositions de l'excellent travail parlementaire mené par vos collègues ici présents et par d'autres qui les ont précédés.
J'ignore s'il faut tenir des états généraux des jeux en ligne et des jeux de hasard. Nous en débattrons lors de l'examen du projet de loi PACTE, si toutefois le Gouvernement confirme l'ouverture du capital de La Française des jeux.
Ce qui est sûr, du moins, c'est que nous pourrons mener un important travail à ce sujet dans le cadre d'un projet de loi, que M. Garcia a raison de m'inviter à présenter, ou à défaut de débattre de l'évolution du secteur des jeux d'un point de vue légistique.
Vous avez raison, monsieur Naegelen, de rappeler le travail mené par Mme Buffet pour le développement du sport, qui repose sur la taxation des paris sportifs et des droits télévisuels. On pourrait aussi rappeler celui du président Woerth qui, lorsqu'il était ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État, avait présenté un projet de loi relatif à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne.
Certes, c'était il y a huit ans, ce qui est désormais un peu lointain. Depuis lors, les techniques ont évolué et les autorités européennes elles-mêmes se sont penchées sur la cohérence de notre politique en la matière.
Peut-être ne tiendrons-nous pas des états généraux des jeux d'argent et de hasard, mais il conviendra de mener un important travail parlementaire sur le sujet, auquel il faudra associer la société civile et le milieu professionnel. Il devra prendre en compte les conséquences territoriales de ces jeux et permettre de comprendre leurs évolutions techniques et les enjeux de leur régulation.
Je vous propose donc, mesdames, messieurs les députés, de suggérer à M. le Premier ministre le dépôt d'un projet de loi à cet effet au cours des prochains mois – en tout état de cause au cours du quinquennat –, visant à mettre à jour notre arsenal législatif afin d'accompagner un secteur économique en expansion qui crée des richesses, bénéficiant notamment au secteur du sport, d'en permettre la régulation et de comprendre les évolutions dont la France doit débattre afin de déterminer si elle les accepte ou non.
Nous ne tiendrons donc pas d'états généraux des jeux d'argent et de hasard. J'espère ne pas vous décevoir, monsieur Naegelen. Vous avez joué et vous avez perdu, mais vous pourrez sans doute revenir en deuxième semaine. (Sourires.)
Mme la présidente. La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, au titre des députés non inscrits.
Mme Emmanuelle Ménard. Monsieur le ministre, sans entrer dans les détails d'une fiscalité que l'on peut qualifier de complexe, je souhaite vous interroger sur la répartition des revenus des casinos. Actuellement, si l'on s'en tient aux grandes masses, on peut dire que les recettes – appelées « produit brut des jeux » – issues de l'exploitation des casinos en France sont réparties entre les propriétaires, qui en perçoivent 45 %, et les pouvoirs publics, qui perçoivent les 55 % restants.
Cette dernière part est répartie entre les caisses de l'État, à hauteur de 40 %, et la commune où se trouve le casino, qui doit se contenter de 15 % au mieux. C'est sur cette répartition, vous l'avez compris, que j'appelle votre attention. Tout d'abord, il est de plus en plus question d'attribuer demain aux communautés de communes ou aux agglomérations ce qui revient aujourd'hui aux communes.
Il s'agit d'un mouvement inscrit dans l'air du temps : il ne se passe pas un jour sans que l'État ne dépouille les communes de leurs compétences et de leurs prérogatives au profit de plus grand qu'elles et de plus éloigné des citoyens, comme si les pouvoirs publics d'hier comme d'aujourd'hui se méfiaient de tout ce qui est proche des simples citoyens – en un mot, du peuple.
Qu'on fasse bénéficier les communes environnantes des revenus de celle qui accueille un casino, pourquoi pas ? Mais, dans ce cas, pourquoi ne pas revoir la clé de répartition des recettes entre l'État et les collectivités locales ? On pourrait, par exemple, inverser les proportions et attribuer 40 % des recettes aux collectivités locales et 15 % à l'État, ou encore procéder à une répartition honnête et équitable à parité, ce qui serait indolore pour le contribuable et constituerait une belle manne pour ceux qui sont en charge, au plus près, des services attendus par tous nos administrés.
Je disais, en introduction de mon propos, que l'air du temps est à la centralisation. À en croire certains, hors Paris, point de salut. Je vous tends une perche, monsieur le ministre, afin que vous les fassiez mentir et que vous leur prouviez que, parfois, la roue tourne. Êtes-vous prêt, monsieur le ministre, à prendre ce pari ? Pour nos communes, auxquelles je vous sais attaché, ce serait le jackpot. Alors, monsieur le ministre, banco ? (Sourires.)
Mme la présidente. La parole est à M. le ministre.
M. Gérald Darmanin, ministre. Je vous répondrai du tac au tac, madame Ménard. (Sourires.) Je ne partage pas votre analyse. Les chiffres les plus récents dont je dispose, qui émanent de la direction du budget, datent de 2016. Cette année-là, les casinos ont rapporté à l'État 719 millions d'euros et ont fait l'objet d'un prélèvement au profit des communes de 255 millions d'euros.
Par ailleurs, vous soulevez l'attribution croissante de ces recettes aux intercommunalités et non uniquement à la commune accueillant le casino. Cette évolution présente tout de même un intérêt, outre l'envie qui nous anime tous de tuer les communes, que nous n'aimerions pas par définition.
À ce propos, j'estime d'ailleurs que les représentants du peuple – dont vous faites dorénavant partie – ont contribué à l'affirmation de l'intercommunalité, dont on peut donc estimer, à l'aune des principes de la démocratie représentative, que le peuple a majoritairement souhaité qu'il ait lieu.
M. Jean-Paul Lecoq. Non, on ne lui a pas demandé son avis !
M. Gérald Darmanin, ministre. Indépendamment de ces considérations, on peut penser que, si une commune accueille un casino – cela a été le cas de Lille, avec la métropole européenne de Lille –, c'est en raison du bassin touristique dont elle est le centre. La ville seule ne l'aurait sans doute pas vu s'installer. Par ailleurs, les gens qui jouent au casino ne sont pas tous issus de la commune concernée – Béziers, par exemple.
Mme Emmanuelle Ménard. Au hasard !
M. Gérald Darmanin, ministre. Je me contente de prendre un exemple, dont j'imagine qu'il explique en partie votre question, madame Ménard. Même si vous êtes députée de la nation, j'imagine que votre question ne ressortissait pas exclusivement à l'intérêt général, auquel par ailleurs je ne doute nullement que vous soyez attachée.
Si donc un casino se trouve à Béziers, il est probable que des habitants des communes avoisinantes y jouent. Il semble donc normal que celles-ci bénéficient d'une partie de ses recettes, selon une clé de répartition dont il est en effet possible de débattre.
Que par ailleurs l'État perçoive une part de cet argent plus importante que celle qui échoit aux communes ne me semble pas complètement délirant, dans la mesure où il assume la régulation, le contrôle et le suivi des activités des casinos, ce dont découlent certains frais qui ne pèsent pas sur les collectivités locales. Celles-ci bénéficient par ailleurs du produit de la taxe de séjour prélevée sur les hôtels et les spectacles, le casino hébergeant en général d'autres activités que les jeux.
En elle-même, votre question n'est pas dénuée d'intérêt, madame Ménard.
M. Régis Juanico, rapporteur. Au passage, je doute qu'il existe un casino à Béziers ! Le plus proche est à Valras-Plage !
M. Gérald Darmanin, ministre. Il ne s'agissait que d'un exemple, monsieur le rapporteur !
Plus sérieusement, il semble en effet nécessaire de débattre de la clé de répartition des recettes des casinos et de l'étudier plus finement. Il est possible que le compte n'y soit pas, madame Ménard. Cela dit, il ne me semble pas souhaitable d'inverser les proportions en vigueur, car les charges pesant sur les communes et les intercommunalités découlant de cette activité – qui, je le disais, exige une dépense publique destinée à la suivre, la réguler et la contrôler – ne sont pas identiques.
Mme la présidente. Le débat sur le rapport d'information du comité d'évaluation et de contrôle des politiques publiques sur la mise en oeuvre des conclusions du rapport d'information du 8 février 2017 sur l'évaluation de la régulation des jeux d'argent et de hasard est clos.
Source http://www.assemblee-nationale.fr, le 27 février 2018