Déclarations de Mme Simone Veil, ministre des affaires sociales de la santé et de la ville, sur les mesures d'aide à la garde des enfants entrées en vigueur dans le cadre de la loi sur la famille et sur la lutte contre la mortalité infantile et l'enfance maltraitée, Paris les 10 février et 10 mars 1995.

Intervenant(s) :

Circonstance : Déjeuner de presse sur les nouvelles mesures pour la famille à Paris le 10 février 1995. Rencontre sur "L'accompagnement des familles autour de la naissance" à Paris le 10 mars 1995

Prononcé le

Texte intégral

* Déjeuner de presse « De nouvelles mesures pour la famille »- 10 février 1995
Monsieur le Président,
Mesdames, Messieurs,
La priorité de la loi relative à la famille, promulguée le 25 juillet dernier, était
de faciliter la vie des parents ayant de jeunes enfants.
Vous vous le rappelez, deux volets étaient prévus :
- Le premier volet, applicable dès le mois de juillet dernier, concernait l'extension
de l'allocation parentale d'éducation. C'est celui dont on a le plus parlé.
- Le second volet concernait les aides aux parents qui ont besoin de faire garder
leurs enfants. On en a moins parlé, peut être parce qu'il n'entrait en application
qu'en janvier et que son contenu précis n'était pas définitivement arrêté en juillet
dernier.
Lors du Conseil des Ministres de Mercredi dernier, j'ai fait le point sur les aides
dont des centaines de milliers de familles peuvent désormais bénéficier. N'ayant pu
tenir la conférence de presse initialement prévue, j'ai tenu à vous inviter à ce
déjeuner qui nous permettra d'en discuter ensemble, de façon plus conviviale, avec
Monsieur Jean Paul PROBST, Président de la Caisse Nationale des Allocations Familiales
qui a multiplié les efforts pour que cette loi entre en application rapidement et dans
des conditions très satisfaisantes.
Avant de vous présenter le contenu des nouvelles mesures qui viennent d'entrer en
vigueur pour aider les parents à faire garder leurs enfants, je vous dresserai un
premier bilan de la réforme de l'allocation parentale d'éducation.
Jusqu'au 1er juillet dernier, l'allocation parentale d'éducation était uniquement
versée aux parents d'au moins trois enfants qui n'exerçaient aucune activité
professionnelle.
Cette allocation, de près de 3 000 francs non imposables, peut désormais être versée
aux parents de deux enfants.
En outre, et cela est passé trop inaperçu, elle peut être attribuée aux parents qui
travaillent à temps partiel : près de 2 000 F. pour ceux qui travaillent moins de 20
heures par semaine et près de 1 500 F. pour ceux qui travaillent entre 20 et 32 heures
par semaine. Lorsque le père et la mère travaillent tous deux à temps partiel, ils
bénéficient de la même aide que si l'un des deux était totalement inactif.
Pour accompagner l'extension de cette allocation, j'ai voulu que les parents qui
travaillent à temps partiel ou interrompent temporairement leur activité pour
consacrer plus de temps à leur enfant en bas âge, n'en soient pas lésés au moment de
leur retraite. Sous certaines conditions, les bénéficiaires de l'allocation parentale
d'éducation seront donc gratuitement affiliés à l'assurance vieillesse.
Par ailleurs, les conditions du congé parental qui permet aux salariés à la naissance
d'un enfant, même le premier, d'interrompre leur activité ou de travailler à temps
partiel, ont été modifiées. A l'issue de ce congé, ils ont la garantie de retrouver
leur emploi antérieur ou un emploi équivalent. Depuis le 1er janvier, ce droit a été
étendu aux entreprises de moins de 100 salariés. En ce qui concerne les salariés
bénéficiaires de l'allocation parentale d'éducation, cette mesure donnera à tous la
garantie de retrouver leur emploi à la fin de l'APE.
Grâce à l'excellente mobilisation de la Caisse Nationale des Allocations Familiales,
près de 15 000 parents qui ont eu un second enfant depuis le 1er juillet dernier ont
déjà pu bénéficier de l'allocation parentale d'éducation s'ils le souhaitaient. Par
ailleurs, à la suite des campagnes d'information sur l'allocation parentale
d'éducation, le nombre de bénéficiaires d'une allocation pour un troisième enfant a
nettement augmenté au cours du second semestre 1994 alors qu'il avait tendance à
diminuer depuis plusieurs années.
En revanche, l'allocation en cas de travail à temps partiel n'a pas connu l'essor que
nous attendions, alors même que de nombreux parents de jeunes enfants souhaiteraient
travailler à mi temps ou quatre jours sur cinq. J'ai le sentiment que cette
disposition n'est pas encore bien connue. Je le regrette et je souhaiterais que, tous
ici présents, nous puissions unir nos efforts pour mieux en informer les familles. Je
rappelle, par exemple, qu'elle n'est pas réservée aux parents qui réduisent leur
activité : un parent qui était inactif ou travaillait déjà à temps partiel avant la
naissance de son enfant y a droit.
Le second volet de la loi famille concerne l'accueil des jeunes enfants dont les
parents travaillent. Comme prévu, il est applicable à compter du 1er janvier dernier.
Pour respecter la diversité des attentes et des besoins des familles, l'accroissement
des aides publiques concernera autant les modes de garde collectifs - comme les
crèches ou les halte garderies - que les modes de garde individuels - comme les
assistantes maternelles, communément appelées "nourrices", ou les gardes d'enfant à
domicile -.
Nous lançons un très ambitieux programme de développement des crèches et halte
garderies. Au total, 9 milliards de francs y seront alloués au cours des cinq
prochaines années : 600 millions dès 1995, pour atteindre 3 milliards par an en 1999.
Cela représentera alors un doublement du budget que la Caisse Nationale des
Allocations Familiales consacrait en 1994 au financement des équipements et services
d'accueil des jeunes enfants.
D'une part, les caisses d'allocations familiales financeront plus généreusement les
crèches et halte garderies qui existent déjà dans les communes.
D'autre part, les municipalités seront aidées à créer de nouveaux services pour
répondre au mieux aux besoins des familles. En plus d'une aide à l'investissement qui
n'existait pas jusqu'à présent, au moins la moitié des dépenses résultant de ces
créations seront prises en charge par les Caisses. Les communes rurales bénéficieront
d'avantages supplémentaires et des dispositifs spécifiques seront mis en place dans
les quartiers qui font l'objet de la politique de la ville.
Ce programme permettra d'alléger l'effort financier des collectivités locales qui
baissera, en moyenne, de 60% à 50% du financement public de ces services. En
contrepartie, les Caisses d'allocations familiales veilleront à ce que les crèches,
qui sont des équipements dont les charges fixes sont élevées, soient pleinement
utilisées.
Il s'agit d'un pari important. A la différence d'une prestation légale qui bénéficie
automatiquement aux familles, ce programme n'aura d'effets tangibles que si les
municipalités s'y associent. Mon ambition, et je sais qu'elle sera partagée par les
Caisses d'allocations familiales, est que les 9 milliards supplémentaires qui leur
seront alloués soient effectivement dépensés. Si tel est le cas, si les collectivités
locales se mobilisent dans ce sens, ce programme devrait permettre, d'ici 1999, la
création de 100 000 nouvelles places de crèches et halte garderies.
Pour les parents qui ont recours à des solutions de garde individuelles, les aides
financières seront améliorées.
L'allocation de garde d'enfant à domicile a été étendue aux enfants de 3 à 6 ans. En
outre, son montant maximal a été doublé pour les enfants de moins de 3 ans : il passe
de 6 000 F. à 11 838 F par trimestre, ce qui permet de couvrir les charges liées à un
emploi à plein temps. Avec l'augmentation des réductions d'impôt pour emplois
familiaux, c'est désormais jusqu'à 70% du coût de la garde à domicile qui peut être
pris en charge.
Nous avons voulu étendre le dispositif du tiers payant à la garde des enfants de 3 à 6
ans afin d'éviter aux familles de devoir avancer les cotisations à l'URSSAF. Cela a
retardé un peu la sortie du décret, qui a été publié le 8 février, puisqu'il fallait
attendre la publication de la loi portant diverses mesures d'ordre social mais les
familles ne seront pas lésées. En effet, l'allocation de garde d'enfant à domicile
étant trimestrielle, elles pourront en bénéficier, comme prévu, pour les périodes de
garde à compter du 1er janvier.
L'aide aux parents qui ont recours à une assistante maternelle agréée, a également été
augmentée : en plus de la prise en charge des cotisations sociales les familles
percevront une allocation dont le montant passe de 1 500 F. à 2 400 F. par trimestre.
Le décret a été publié le 4 février et les familles en bénéficieront rétroactivement à
la fin de ce trimestre pour les périodes de garde à compter du 1er janvier. Ici aussi,
les réductions d'impôt et l'augmentation de l'allocation, permettront de couvrir
jusqu'à 70% du coût de la garde par une assistante maternelle agréée.
Il serait trop long maintenant de vous exposer les autres dispositions de la loi
famille qui sont entrées en vigueur au 1er janvier. Elles permettent, notamment, de
mieux prendre en compte des besoins spécifiques, en cas de veuvage, de naissance
multiple, d'adoption ou de maladie de l'enfant par exemple. Vous en trouverez une
présentation détaillée dans le dossier de presse qui vous a été remis.
D'ici 1999, plus de 55 milliards seront consacrés aux mesures retenues dans le cadre
de la loi relative à la famille et plus d'un million et demi de familles en
bénéficieront. Cet effort considérable témoigne de l'importance que le Gouvernement
accorde à la vie familiale.
Il était indispensable de mieux aider les parents à concilier leur vie professionnelle
et leur vie familiale. Il était indispensable que notre société offre un meilleur
accueil à ses jeunes enfants. C'est à la fois le dynamisme de notre pays et le bonheur
quotidien de chacun qui sont en jeu. Monsieur Jean Paul PROBST, vous qui avez partagé
ces ambitions tout au long de la mise en oeuvre des deux premiers volets de la loi
relative à la famille, je vous cède maintenant la parole.
* l’accompagnement des familles autour de la naissance. Un formidable enjeu de
prévention – 10 mars 1995
J'ai souhaité que cette journée soit organisée afin que vous puissiez vous rencontrer
, échanger vos compétences et vos interrogations autour d'enjeux majeurs pour notre
société : la venue au monde d'un enfant, les liens qui vont se tisser entre cet enfant
et ses parents. Quoi de plus fondamental pour tout être humain et pour son devenir ?
Face au désarroi des jeunes et des familles, face à la difficulté à éradiquer les
phénomènes de maltraitance, il est essentiel que les professionnels de toutes
disciplines puissent conjuguer leurs actions pour accompagner au mieux les parents,
pour leur permettre d'instaurer des relations d'amour réciproque avec leur enfant.
On a évoqué le chiffre effrayant de 30 000, puis de 45 000 enfants en souffrance,
victimes de mauvais traitements ou de négligences graves de la part de leurs parents.
Je sais que les chiffres doivent être utilisés avec une très grande prudence car ils
traduisent aussi, et peut être surtout, l'amélioration du fonctionnement de nos
institutions qui savent de mieux en mieux repérer les cas de mauvais traitements.
Mais, quoi qu'il en soit, ces chiffres sont tragiques et révoltent notre conscience.
Tout doit être mis en oeuvre pour éviter ces situations et un meilleur accompagnement
des familles autour de la naissance constitue, pour reprendre le titre de cette
rencontre, un formidable enjeu de prévention.
Des progrès importants ont été réalisés au cours des trente dernières années. Ainsi,
entre 1970 et 1980, une politique volontariste que j'ai constamment soutenue lorsque
j'étais Ministre de la santé et des affaires sociales, a permis de réduire de moitié
la mortalité périnatale et de faire chuter le taux de prématurité d'environ 3%.
Le plan périnatalité que j'ai lancé en avril dernier avec Philippe DOUSTE BLAZY
permettra de poursuivre cette politique. La prise en charge totale des soins
pédiatriques dispensés au sein des maternités permet d'éviter les transferts inutiles
des enfants en services de pédiatrie. Les conditions de l'accouchement ont été
humanisées, avec la prise en charge des anesthésies péridurales, et la sécurité dans
les maternités été renforcée. Dans le cadre du contrat santé pour l'enfant, présenté
le 2 mars dernier, le suivi médical des femmes enceintes sera renforcé et le nouveau
carnet de santé permettra une meilleure information des parents sur les besoins de
leur enfant. Enfin, l'accueil des enfants hospitalisés sera amélioré.
Nous avons pu allier toujours mieux technicité et humanité, favorisant ainsi une
meilleure préparation à la naissance. Ces avancées dans le domaine médical, comme dans
la qualité de l'accueil de l'enfant et de ses parents, ont pu se faire grâce aux
progrès des connaissances en matière de développement du jeune enfant sur tous les
plans : psychologique, affectif, moteur, sensoriel. Les maternités se sont ouvertes à
de nouvelles professions comme les psychologues, les psychiatres. Elles se sont aussi
ouvertes sur l'environnement des familles : les médecins généralistes, les services
sociaux et notamment les services de protection maternelle et infantile,... Elles se
sont enfin, et surtout, ouvertes aux parents, même s'il a parfois été difficile de
bousculer d'anciennes habitudes. Il n'y a pas si longtemps encore, les parents
faisaient partie des "problèmes à résoudre" ; aujourd'hui, ils font partie des
solutions.
Il nous fallait aussi mieux aider les familles à faire face aux contraintes
spécifiques liées à l'arrivée d'un enfant. Avant même la naissance, les parents se
préoccupent de la façon dont ils pourront organiser leur vie avec l'enfant. Certains
souhaitent pouvoir alléger leur temps de travail pour se consacrer davantage à
l'enfant et craignent de se heurter à des contraintes financières ou à la perte de
leur emploi. D'autres souhaitent poursuivre leur activité professionnelle et
s'inquiètent de ne trouver aucun mode de garde qui réponde à leurs souhaits. Ces
inquiétudes peuvent conduire certaines familles à renoncer à leur désir d'enfant.
Elles peuvent aussi peser sur les parents, et l'enfant, au cours des semaines qui
suivent la naissance. Il était donc prioritaire de mieux aider les parents à faire
face à ces années essentielles de la vie.
C'est pourquoi une des priorités de la loi relative à la famille, promulguée en
juillet dernier, a été d'améliorer l'accueil des jeunes enfants. L'allocation
parentale d'éducation peut désormais être versée dès le second enfant et est accordée
en cas de travail à temps partiel. Les garanties de retour à l'emploi à l'issue du
congé ont été renforcées. Les aides aux parents qui ont recours à un mode de garde
individuel, assistante maternelle ou garde à domicile, ont été augmentées. Et un très
important programme de développement des crèches et halte garderies vient d'être lancé
: 9 milliards de francs y seront consacrés au cours des cinq prochaines années et on
en attend la création de 100 000 places supplémentaires. Des besoins spécifiques ont
aussi été pris en compte : ainsi en cas de naissances multiples, le congé maternité a
été allongé et les aides financières renforcées.
Mais nous savons, tous ici présents, que beaucoup reste encore à faire, que les
efforts ne doivent jamais se relâcher. En effet, c'est au moment de la naissance de
l'enfant, et même en amont de celle ci, qu'il faut unir les efforts pour limiter les
obstacles à la mise en place d'une relation épanouissante entre l'enfant et ses
parents. Pour certaines familles, un appui spécifique doit être maintenu après la
sortie de la maternité et le rôle des services de protection maternelle et infantile
et, si besoin est, des travailleuses familiales est alors fondamental. J'ai toujours
été convaincue de l'apport des travailleuses familiales lors de situations familiales
difficiles. C'est pourquoi à plusieurs reprises, et encore très récemment auprès de la
Caisse nationale des allocations familiales, j'ai demandé à leurs financeurs de mieux
les soutenir.
Toutes les connaissances dont nous disposons aujourd'hui sur la prématurité, le
handicap, la maltraitance, l'abandon, convergent vers l'idée que la grossesse, la
naissance, les premiers temps de la relation entre l'enfant et ses parents sont des
moments déterminants pour leur devenir. Ce sont aussi des moments de très grande
fragilité des parents où se réveillent souvent les souffrances de l'enfance.
Parfois les politiques de prévention ont pu se transformer en actes de prédiction avec
leurs grilles de risques, stigmatisant certaines familles. Finalement, les
spécialistes ont conclu que le risque n'était pas toujours là où on l'attendait et
que, pour protéger l'enfant, il fallait aussi protéger les parents, les associer,
compter avec eux, compter sur eux.
C'est dans sa pratique quotidienne, face à chaque situation individuelle, que chacun
doit participer à la construction de ce lien d'amour en particulier dans des
situations où les familles sont particulièrement vulnérables. Je pense notamment aux
parents qui se heurtent à des difficultés matérielles ou affectives ou à ceux qui
doivent faire face au handicap de leur enfant. Je pense aussi à l'accompagnement dont
les parents ont besoin lorsque leur enfant est gravement prématuré ou en cas de
naissance multiple.
Les échanges d'expériences et de savoirs entre les professionnels, se sont multipliés
au cours des dernières années. Il me serait impossible de les citer tous, mais j'en
prendrai quelques exemples. Ainsi, un groupe de recherche sur la parentalité a été mis
en place par mon Ministère sous la conduite du professeur Didier HOUZEL ; il devrait
me remettre ses conclusions prochainement. De nombreuses formations et rencontres ont
également été organisées par le Professeur LEBOVICI et son équipe sur les interactions
père, mère, bébé. A leur initiative un film intitulé "liens d'amour - liens de haine"
a été réalisé et a contribué à enrichir les réflexions et la pratique quotidienne de
nombreuses personnes qui accompagnent des familles en difficulté. Depuis 1986, avec le
soutien du Ministère, Madame le Docteur MOLENAT a assuré la formation de
professionnels de tous horizons, réunis par la préoccupation d'améliorer
l'accompagnement des familles à la naissance.
Je tiens d'ailleurs à remercier tout particulièrement le Docteur MOLENAT et les
équipes qui ont choisi le dialogue pour partager les conclusions de leurs travaux et
leurs questionnements avec vous. Cette journée vous permettra ainsi d'échanger les
expériences dont chacun d'entre vous est porteur. Il m'a été dit que, faute de place,
près de 300 inscriptions avaient dû être refusées. Le thème choisi répond donc à une
réelle préoccupation et à une demande forte de mise en commun des acquis et des
interrogations. Ces échanges sont indispensables pour éviter l'isolement du
professionnel qui fait parfois écho à l'isolement et à la souffrance de certaines
familles. L'enfant en est alors la première victime. Tous ensemble, sachons le
protéger et préserver ce qu'il a de plus précieux : son enfance tout simplement.