Déclaration de Mme Muriel Pénicaud, ministre du travail, sur le dialogue social transnational et les accords-cadres internationaux, Paris le 7 février 2018.

Texte intégral

Organisation Internationale du Travail
Colloque - Entreprises mondiales et dialogue social transnational :
quels enjeux pour les accords-cadres internationaux
Ministère du Travail, Ministère des Solidarités et de la Santé
Paris - 7 février 2018
CONCLUSION
Muriel PENICAUD
Ministre du Travail
Tout d'abord, je voudrais adresser un grand merci à l'OIT pour cette initiative. Je voudrais remercier aussi les chercheurs : Marie-Ange MOREAU, Rémi BOURGUIGNON et Arnaud MIAS. C'est la première fois que nous avons quelque chose d'aussi fouillé sur ce sujet. Nous avions des listes d'accords, des grandes lignes… il est important d'avoir un travail précis et documenté, qui permette d'éclairer sur l'effectivité des accords mondiaux, sur la motivation des acteurs et sur la logique particulière des différentes formes de la négociation transnationale, qui par définition, ne dispose pas d'un cadre de référence précis.
Je pense que c'est très utile pour l'OIT, mais c'est très utile pour l'ensemble des parties prenantes de l'OIT : pour les employeurs, pour les organisations syndicales, pour les États, afin que nous ayons une convergence de vue et que nous puissions progressivement développer ces accords mondiaux. Pour moi, la question des accords-cadres internationaux est extrêmement importante. C'est la raison pour laquelle je souhaitais venir conclure ces travaux. Cette question participe de deux choses : d'une part, elle participe à l'évolution de la réflexion sur l'entreprise, sur l'entreprise de demain et sur la façon dont une entreprise est responsable, socialement ou d'un point de vue environnemental. Il y a de plus en plus d'attentes, dans de nombreux pays sur ces sujets. C'est vrai en Europe, mais c'est également vrai dans beaucoup de parties du monde. D'autre part, je pense que de nouvelles questions sont portées par les nouvelles formes de la mondialisation et par les évolutions technologiques. Ces questions complexes sont au coeur des accords-cadres internationaux. Je pense notamment au sujet de la chaîne de valeur, qui est un sujet compliqué. Le fournisseur de rang 1 est une chose, le fournisseur de rang 2 ou de rang 3 en est une autre. Je ne dis pas que cela n'est pas possible, je dis que c'est complexe. Pour avoir signé des accords internationaux dans certains secteurs, je peux vous confirmer que c'est complexe. Mais cela n'exonère personne. Ces accords posent la question suivante : « en quoi les entreprises internationales font partie des éléments de la régulation internationale ? » Quand je parle d'entreprise, je parle des entreprises dans leurs composantes négociées avec les partenaires sociaux. Je crois qu'aujourd'hui, c'est quelque chose de nécessaire et d'attendu. Le socle doit être traité par des obligations internationales. Mais cela relève également d'une logique d'acteurs : les acteurs prennent chacun collectivement une part de la responsabilité de la régulation sociale mondiale, qui est absolument nécessaire.
Je crois qu'aujourd'hui, le rejet de la mondialisation par une grande partie des opinions publiques, y compris dans les pays qui sont plus bénéficiaires de la mondialisation qu'ils ne la subissent, est dû au sentiment d'absence ou de forte insuffisance en matière de régulation sociale. Je pourrais dire la même chose sur le plan environnemental. Je trouve intéressant que le colloque ait lieu à Paris. Merci à l'OIT de l'avoir organisé ici. Pourquoi ? Parce que la France fait partie des pays qui ont été plutôt pionniers en la matière. Je ne résisterai pas, en tant qu'ancienne DRH de Danone, au fait de rappeler que le premier accord a été signé par Danone en 1988, sur l'exercice du droit syndical et sur l'organisation du dialogue social mondial.
En 2017, nous dénombrions 300 accords-cadres, dont 160 mondiaux. Sur ces 160 accords-cadres mondiaux, il y a 40 Français. Cela montre que cette dynamique est comprise par un grand nombre d'entreprises françaises. C'est un vecteur. Je sais que l'OIT sait aussi nous utiliser dans le dialogue social pour cela, et nous en sommes ravis.
Je pense que cette négociation d'accords-cadres mondiaux permet et appelle de nombreuses innovations. J'ai évoqué les chaînes de valeur, qui forment un sujet très différent d'un métier à l'autre. Je pense à un autre accord-cadre mené lorsque je travaillais chez Danone : nous avons fait la première protection sociale mondiale, pour tous les pays, y compris émergents. Ce sont des choses que nous pouvons tester dans les accords-cadres mondiaux. Elles peuvent ensuite générer des réflexions, y compris sur le plan normatif. Ce sont des pistes intéressantes. Dans les études, nous voyons des choses assez innovantes. Les thèmes portés par ces accords-cadres mondiaux sont également intéressants, en complément de la législation nationale, qui est parfois lente à évoluer et très lente à converger sur un plan international. Ils permettent d'être en poste avancé sur ces sujets.
Comme vous le savez, depuis le 1er janvier dernier, la loi française crée l'obligation pour les entreprises d'au moins 5000 salariés en France ou 10 000 salariés dans le monde, d'avoir un plan de vigilance sur les chaînes de valeur. Cela n'est pas l'unique levier d'amélioration des conditions de travail dans le monde, mais je pense que cela contribue à la démarche. Comme le président de la République a rappelé lui-même à Davos le 24 janvier dernier, il faut aller vers la généralisation des systèmes de responsabilité sociale et environnementale. Les accords mondiaux sont clairement une des pièces importantes de cet édifice.
Évidemment, cela suppose de croire profondément au dialogue social comme outil de régulation. C'est là-dessus que nous pouvons avoir une démarche offensive collectivement. C'est tout le sens de notre adhésion au Global Deal en novembre dernier. Le Global Deal, pour ceux qui ne connaissent pas, est une initiative du Premier ministre suédois, ancien syndicaliste, ce qui est assez rare pour un Premier ministre. Cette initiative implique au départ les employeurs et les organisations syndicales suédois. Elle a été proposée à l'échelle internationale et vise à développer les accords mondiaux, les démarches volontaires des États, des employeurs et des organisations syndicales sur le sujet de la régulation sociale de la mondialisation. Aujourd'hui, 18 pays sont signataires. La France a adhéré en novembre dernier par la voix du président de la République. La confédération européenne des syndicats a également adhéré. Je crois que nous avons démarré une bonne dynamique en France puisque le 21 décembre dernier, j'ai réuni les dirigeants de 14 entreprises françaises. Ce club a vocation à grandir – c'est un appel à toutes les entreprises présentes ici. Quatre organisations syndicales sur cinq Françaises étaient présentes et ont montré leur volonté d'entrer dans cette démarche pour que nous ayons un espace de discussion. Il s'agit là du club français du Global Deal. L'objectif est d'avoir des échanges sur les différentes modalités du dialogue social international, notamment les accords mondiaux. Les travaux de recherche vont tout à fait contribuer à animer cette réflexion. Je remercie Jean-Christophe SCIBERRAS, qui a accepté d'être l'animateur de cet échange de bonnes pratiques, avec l'appui du ministère du Travail. Nous allons mettre en place une plate-forme sur laquelle nous pourrons partager les accords et avoir des échanges dessus. Je crois que la saine émulation est une manière de faire accélérer ce mouvement.
Vous l'avez compris, avec le soutien des organisations syndicales et des entreprises mondiales, le ministère du Travail et moi-même en particulier, avons à coeur de diffuser cette conviction que le dialogue social est un outil d'émulation et un outil de mondialisation. Il est important que cela dépasse les frontières de l'Europe, même s'il existe une forte sensibilité européenne sur ce sujet. Sur les 18 pays qui ont adhéré au Global Deal, 5 sont européens. Cela signifie que la démarche intéresse ailleurs. Je pense que le soutien de l'OIT, des 187 membres de son réseau extraordinaire sur le plan mondial, est très important. Promouvoir cet accord, c'est se mettre dans la dynamique des droits fondamentaux et des règles de l'OIT, incontournables et non négociables, c'est aussi promouvoir les avancées que nous pouvons faire dans un certain nombre de domaines.
Certes, les accords mondiaux ne sont pas l'alpha et l'oméga de la régulation. Le socle est constitué par les engagements que tout un chacun doit prendre pour respecter les règles de l'OIT. Mais ces accords mondiaux sont aussi les prémices de la construction d'une dynamique plus forte sur la régulation sociale de la mondialisation, qui me paraît absolument indispensable pour nos salariés et pour nos entreprises. Car je ne crois pas que nous aurons des entreprises qui réussiront durablement si elles contribuent plus aux inégalités qu'au renforcement de l'égalité, si elles ne s'attaquent pas aux questions de justice et d'équilibre, et finalement d'équilibre entre l'économique, le social et l'environnemental. Merci de votre engagement. Merci à tous.
Source http://www.ilo.org, le 1er juin 2018