Déclaration de M. Daniel Hoeffel, ministre délégué à l'aménagement du territoire et aux collectivités locales, sur les transferts de compétences entre l'Etat et les collectivités locales, à Paris le 11 octobre 1994.
Prononcé le
Intervenant(s) :
Circonstance : Installation de la commission consultative d'évaluation des charges (CCEC), à Paris le 11 octobre 1994
943253600