Déclaration de Mme Colette Codaccioni, ministre de la solidarité entre les générations, sur les évolutions nouvelles en matière d'adoption, Le Barcarès le 14 octobre 1995.

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Circonstance : Journées nationales d'Enfance et familles d'adoption, Le Barcarès (Pyrénées-Orientales) le 14 octobre 1995

Résumé

Présentation des évolutions nouvelles en matière d'adoption : ratification par la France de la Convention de La Haye sur la protection des enfants et la coopération en matière d'adoption internationale-réforme en 1995 des textes légaux régissant l'adoption (cf proposition de loi du professeur Mattéi) et notamment remise en vigueur du Conseil supérieur de l'adoption, révision de la procédure d'agrément, mise en réseau des organismes autorisés pour l'adoption, mise en place d'un organisme national facilitant la communication entre les directions départementales chargées d'organiser l'adoption des enfants pupilles de l'Etat, accès des enfants adoptés à des "informations non identifiantes" sur leur mère.- 7 PAGES