Article de M. Edouard Balladur, député RPR, dans "Le Monde" du 17 mars 1999, et interviews à Europe 1 le 22 et dans "Le Figaro" le 23 mars 1999, sur sa proposition de suppression de la mise en examen.

Intervenant(s) :

Mots-clés :

Prononcé le

Temps de lecture 27 minutes

Texte intégral

Le Monde, 17 mars 1999

Dans la recherche, toujours recommencée, d'un équilibre entre la nécessité de l'ordre et les exigences de la liberté, notre pays a ceci de particulier qu'il cumule aujourd'hui deux handicaps a priori contradictoires et dont l'addition illustre une peu enviable « exception française » : l'insécurité est grandissante, comme le gouvernement lui-même le reconnaît ; la protection des droits des citoyens est, tout compte fait, assez faible. Pourtant, il n'y a de bonne justice qu'autant que la protection des droits des citoyens est assurée de manière égale à l'indépendance des juges.

Ces deux objectifs sont-ils atteints en France ? Les débats qu'ils continuent de susciter, les difficultés auxquelles se heurtent les initiatives du gouvernement en font douter. Tout donna à penser qu'on ne s'est guère préoccupé, jusqu'à maintenant, que de mieux assurer l'indépendance des juges. Les dernières grandes réformes, constitutionnelles, notamment, remontent à 1993. Six ans après, il est légitime de s'interroger sur les améliorations qui doivent être apportées à la justice de notre pays.

En ce qui concerne l'indépendance des juges – qui n'est pas une fin en soi, mais un moyen au service de la liberté des citoyens face à l'État –, la situation qui prévalait avant 1993 permet de mesurer l'importance du progrès accompli depuis lors. Le Conseil supérieur de la magistrature était désigné en son entier par le président de la République ; sa compétence se limitait aux magistrats du siège ; il était leur instance disciplinaire ; il proposait la nomination des magistrats de la Cour de cassation et des premiers présidents des cours d'appel.

Les réformes résultant de la loi constitutionnelle du 27 juillet 1993 l'ont profondément transformé.

Le CSM est désormais composé en majorité de magistrats élus par leurs pairs. Son pouvoir de proposition a été étendu aux nominations des présidents de tribunal de grande instance. Surtout, la réforme a consisté à donner aux magistrats du parquet, tout en réaffirmant le lien hiérarchique qui les relie au Garde des sceaux, les garanties attachées à l'examen de leur carrière par le CSM : il donne aujourd'hui un avis sur leur nomination, à l'exception de celle des procureurs généraux, et sur les sanctions disciplinaires les concernant. Dans le même temps, le code de procédure pénale était modifié pour assurer la transparence de l'exercice du pouvoir hiérarchique du garde des sceaux en imposant que ses instructions individuelles soient écrites et versées au dossier.

Faut-il, comme le propose le gouvernement, aller au-delà en alignant le statut des magistrats du parquet sur celui des magistrats du siège, en supprimant le pouvoir hiérarchique du garde des sceaux sur les parquets, en limitant le pouvoir du ministre de la justice à celui d'édicter des circulaires générales de politique criminelle ? Je ne le crois pas.

Sauf à renoncer au principe de l'opportunité des poursuites, ce à quoi personne ne songe sérieusement, il y a par définition plusieurs politiques pénales possibles. Ce choix doit continuer de relever du gouvernement, qui est responsable devant l'Assemblée nationale ; c'est la solution la plus conforme à la démocratie. Le projet du gouvernement, s'il était adopté, conduirait de fait à confier cette responsabilité à des autorités nommées et qui n'en rendraient compte à personne, et notamment pas à la représentation nationale ; le risque serait grand d'avoir autant de politiques pénales que de parquets, ce qui serait contraire au principe d'égalité des citoyens devant la loi.

L'indépendance des juges est aujourd'hui garantie comme elle doit l'être. Vouloir aller plus loin, c'est la considérer comme une fin en soi, alors qu'elle n'est qu'un moyen – combien essentiel, il est vrai – au service de l'impartialité du juge. L'équilibre général du système est satisfaisant. Il ne doit pas être modifié.

Si des progrès doivent être réalisés dans le domaine de la justice, c'est en faveur des droits des citoyens : droit du justiciable à voir ses demandes examinées sans retard par la justice lorsqu'il décide de la saisir, droit des victimes à ne pas voir leurs plaintes, comme c'est trop souvent le cas, classées « sans suite ». Cela pose la question des moyens de la justice et de la police. À cet égard, il est regrettable que le rythme des efforts décidés par la loi de programme du 6 janvier 1995 n'ait pas été maintenu. Droit, aussi, à la présomption d'innocence, protection de la liberté individuelle. C'est sans nul doute dans cette direction que d'importants progrès pourraient le plus rapidement être obtenus.

Depuis la loi du 17 juillet 1970, qui transformait la détention préventive en détention provisoire, neuf lois de procédure pénale, sans compter les dispositions éparses, ont modifié le régime de l'instruction et de la détention provisoire. Pour autant, les garanties données aux citoyens n'apparaissent toujours pas suffisantes. Même si elles ont diminué en nombre absolu – mais elles concernent environ quinze mille personnes sur cinquante et un mille détenus, ce qui est énorme –, les détentions provisoires ne semblent pas toujours justifiées et leur durée moyenne augmente. Dans le même temps, la médiatisation des affaires crée des atteintes irréparables à la réputation des personnes présumées innocentes. La réforme sémantique du 4 janvier 1993, qui a substitué la « mise en examen » à l'« inculpation », n'a, de ce point de vue, rien changé.

Le gouvernement ne s'attaque pas de front à ce problème. En effet, se satisfaisant pour l'essentiel de dessaisir le juge d'instruction du pouvoir de placer en détention provisoire, il a multiplié les mesures techniques (conditions et durée de la détention provisoire, fenêtre d'information lors de l'instruction, restriction du port des menottes, communiqué du parquet, contrat de procédure...). Il va ainsi rendre notre droit positif, que tout le monde s'accorde à reconnaître trop compliqué, encore plus confus, car, du passé, il n'ose faire table rase. Rien ne vient garantir à la personne mise en examen la protection à laquelle elle peut légitimement prétendre dans un état de droit.

Comment y porter remède ?

D'abord en limitant aux crimes et aux délits les plus graves, ainsi qu'à la récidive, les cas de mise en détention provisoire, alors qu'elle est aujourd'hui possible si la peine encourue est de deux ans, voire un an seulement en cas de délit flagrant. Il s'agirait de parvenir à une nouvelle répartition entre ce qui pourrait justifier la détention provisoire et ce qui ne devrait relever que de mesures de contrôle judiciaire appropriées, répartition permettant une plus juste conciliation entre l'impératif d'efficacité de l'enquête et la nécessaire préservation de la liberté individuelle.

Il faudrait, surtout, supprimer la mise en examen. En effet, à quoi sert-elle ? Elle met en oeuvre au profit du mis en examen les droits de la défense : l'assistance d'un avocat et l'accès au dossier. Sur ce point, force est de constater qu'aujourd'hui le statut de témoin assisté offre les mêmes avantages et que, dans une moindre mesure demain, il en sera de même pour la personne placée en garde à vue. En fait, la mise en examen est surtout utile au magistrat instructeur, car elle lui permet d'utiliser les armes de la détention provisoire ou du contrôle judiciaire à l'encontre du mis en examen. On peut se demander si la commodité de l'instruction n'est pas devenue la seule justification réelle de la mise en examen.

Deux cas de figure devraient être distingués une fois la mise en examen supprimée. En premier lieu, il faudrait généraliser le statut de « témoin assisté ». Il en résulterait que toute enquête contre personne dénommée donnerait ipso facto à cette personne le statut de témoin assisté, comme toutes les personnes entendues lors d'une information, sans autre notification. Ainsi, l'exercice des droits de la défense, à savoir l'assistance d'un avocat, l'accès au dossier, serait possible dès le début de l'enquête. Ce n'est, en second lieu, que dans les cas où le juge d'instruction estimerait nécessaire une mesure de contrôle judiciaire ou de mise en détention provisoire qu'il rédigerait, avant la fin de la procédure, une ordonnance de « mise en accusation ». Cette ordonnance serait alors jointe à sa demande de contrôle judiciaire ou de mise en détention provisoire. Elles seraient ensuite examinées en audience publique par un nouveau juge, statuant éventuellement en formation collégiale : le juge de la liberté.

Si ce juge estimait injustifiée la mesure de mise en détention provisoire ou de contrôle judiciaire proposée, la personne demeurerait simplement « témoin assisté ». Ainsi, il ne serait plus possible de placer en détention provisoire quelqu'un contre qui des charges suffisantes n'ont pas été réunies. Pour les personnes n'ayant pas fait l'objet d'une mesure de détention provisoire, le juge d'instruction, dès lors qu'il l'estimerait fondé, rédigerait en fin d'instruction une ordonnance de mise en accusation. Celle-ci serait, bien sûr, susceptible d'appel en audience publique devant la chambre d'accusation. Dès lors qu'elle serait confirmée ou ne serait pas contestée, cette ordonnance de mise en accusation vaudrait renvoi devant la juridiction compétente.

L'examen de cette ordonnance de mise en accusation, par le juge de la liberté ou par la chambre d'accusation, selon les cas, constituerait l'étape publique de la procédure. En contrepartie, toute publicité serait strictement interdite pendant la phase précédant la mise en accusation, grâce notamment à un dispositif protégeant les témoins assistés. Au total, alors qu'aujourd'hui la mise en examen, non susceptible d'appel, intervient dès le début de l'instruction, elle serait supprimée et la mise en accusation ne serait possible qu'à la fin de la procédure ou au moment décisif qu'est la mise ne détention provisoire. Cette mise en accusation serait, dans tous les cas, susceptible d'appel et soumise à une audience publique. À un système opaque et inexorable serait substituée une procédure contradictoire et transparente. Faute d'adopter ces propositions, il n'y aura pas de véritable réforme de la procédure pénale dans le sens de la liberté des citoyens.

Cette nouvelle procédure romprait avec une tradition inquisitoriale que notre pays est un des derniers à pratiquer et qui ne permet pas d'offrir au prévenu les garanties auxquelles il peut légitimement prétendre aujourd'hui. Les choses seraient plus claires : il aurait deux situations, celle de « témoin », strictement protégée contre toute atteinte à sa présomption d'innocence, et celle de « mis en accusation », cette dernière étant, dans la plupart des cas sans doute, repoussée très au-delà de la mise en examen actuelle et décidée au terme d'une procédure publique. Quant à la détention provisoire, elle ne serait possible qu'en cas de mise en accusation. Les droits de la défense, le respect de la présomption d'innocence seraient ainsi mieux assurés, sans que cela nuise à la recherche des infractions. Un nouvel équilibre entre l'ordre et la liberté serait atteint, plus juste et plus respectueux des droits de la personne.


Europe 1 – lundi 22 mars 1999

Europe 1 : Vous avez convaincu toute l'opposition d'amender et de corriger la réforme Guigou sur la justice qui est présentée, demain, à l'Assemblée nationale, en particulier sur le point de la présomption d'innocence : est-ce que cela veut dire que, pour vous, en France, les droits des citoyens sont trop faiblement protégés ?

Édouard Balladur : Absolument, ils sont trop faiblement protégés notamment devant la justice. Convaincu toute l'opposition ? Je n'en suis pas sûr. Nous nous sommes réunis – des parlementaires des trois partis de l'opposition – et nous présenterons des amendements que nous avons signés tous ensemble. Je pense que cette réforme est indispensable. L'indépendance des juges est assurée dans notre pays et c'est une excellente chose et j'ai contribué à y parvenir, mais l'indépendance des juges n'est qu'un moyen. Le but est la protection de la liberté des citoyens.

Europe 1 : Autrement dit, aujourd'hui, il vaut mieux être juge – on n'a plus de pouvoir, plus d'indépendance – que justiciable ?

Édouard Balladur : Dans une certaine mesure, cela est normal d'ailleurs.

Europe 1 : On va prendre l'actualité.

Édouard Balladur : Ce que je souhaite simplement – un petit mot –, c'est qu'on supprime la mise en examen et qu'on la remplace par une procédure contradictoire où les droits de la défense soient mieux assurés, par une procédure qui soit publique.

Europe 1 : Nous allons y venir mais d'abord : est-ce que Roland Dumas bénéficie de la présomption d'innocence ? Ou est-ce qu'il n'est pas déjà jugé et condamné ?

Édouard Balladur : Il bénéficie de la présomption d'innocence comme tout le monde. Deux ou trois observations là-dessus : dans un État de droit, il faut respecter la loi. Si on ne respecte pas la loi, tout est perdu. Deuxième observation : rien n'est dit, ni dans la loi, ni dans la Constitution, sur le problème qui préoccupe en ce moment l'opinion publique. Quel est-il ce problème ? Est-ce qu'on peut parler d'une personnalité qui a une fonction très importante dans la République sans que cette institution qu'il préside soit mise en cause ? Qui peut résoudre ce problème ? La Constitution est muette là-dessus. Eh bien, je pense que ce serait au Conseil constitutionnel, lui-même, de se réunir en présence de son président, et d'examiner si oui ou non son fonctionnement est perturbé par les commentaires et les informations diffusées depuis maintenant un certain nombre de semaines.

Europe 1 : Et si oui ?

Édouard Balladur : Si oui, il appartiendrait, à ce moment-là, au président du Conseil constitutionnel d'en tirer la conséquence.

Europe 1 : Et si non, s'il continue à travailler presque normalement ?

Édouard Balladur : Si les membres du Conseil constitutionnel disent qu'ils peuvent travailler normalement et que l'autorité de leur décision n'est pas mise en cause, ils sont les meilleurs juges.

Europe 1 : Mais est-ce que vous êtes de ceux qui, comme Claude Allègre, veulent laisser faire la justice ou ceux qui, comme Rocard, Séguin, réclament son départ ?

Édouard Balladur : Je viens de vous dire qu'elle est ma solution.

Europe 1 : Le 22 janvier, le même Conseil constitutionnel avait rendu un avis sur l'irresponsabilité pénale du président de la République hormis devant la Haute cour de justice. On critique à nouveau cet avis : d'ailleurs, le Conseil avait été consulté à propos de la Cour pénale internationale. Est-ce que cet avis vous avait, vous, choqué ?

Édouard Balladur : Non. Et je pense que la décision qu'a prise le procureur de la République est conforme d'ailleurs à cet avis. Et je trouve qu'il faut maintenant que nous sortions, dans notre pays, de cette atmosphère qui est une atmosphère malsaine dans lequel toute décision d'un juge, d'un ministre, d'un responsable est aussitôt interprétée de façon souvent tendancieuse.

Europe 1 : Est-ce que vous avez eu le sentiment, comme on l'a lu, qu'il s'agissait de bonnes manières faites au président de la République par Roland Dumas ou par le Conseil constitutionnel tout entier puisqu'il y avait eu débat, vote puis unanimité ?

Édouard Balladur : S'il y a eu unanimité, la question est réglée. Et il y a unanimité. Donc, je n'ai pas du tout ce sentiment-là !

Europe 1 : Pour vous, ce n'était pas donnant-donnant, si je puis dire ?

Édouard Balladur : Non, écoutez ! C'est vraiment une façon d'interpréter qui est, je trouve, déplacée.

Europe 1 : Vous partez en campagne pour supprimer – vous le disiez encore tout à l'heure – la mise en examen. Pourquoi ?

Édouard Balladur : Pour mieux assurer les droits des citoyens. Il y a, actuellement en France, 60 000 mises en examen par an et qui bénéficient de 8 000 non-lieux. Or, dès qu'on est mis en examen, le fait est que cela est relaté dans la presse, que la procédure pour la société moderne, médiatique, étant ce qu'elle est et ne demeure pas secrète et que, dans ces conditions, la réputation de celui qui est mis en examen, est atteinte et parfois irrémédiablement.

Europe 1 : Vous avez eu des cas très précis près de vous : vous avez eu trois ministres que vous avez, d'une certaine façon, contraint à partir. Il y en a deux qui ont bénéficié de non-lieu ?

Édouard Balladur : Absolument.

Europe 1 : Messieurs Roussin et Longuet pour les citer. Par quoi vous remplacez la mise en examen ?

Édouard Balladur : Par une procédure qui est contradictoire devant une chambre d'accusation et une procédure qui est publique. Autrement dit, ce n'est plus à un homme seul – le juge d'instruction – aussi respectable qu'il soit, de prendre une décision sans appel mettant en examen quelqu'un. C'est une chambre d'accusation devant laquelle on peut faire appel, on pourrait faire appel de la décision du juge d'instruction. Et ce sera une procédure contradictoire. Et jusque-là, les prévenus – je ne sais pas s'il faut dire les prévenus d'ailleurs – auraient le droit à l'assistance d'un avocat et à la communication de leur dossier.

Europe 1 : Vous estimez, par conséquent, que les juges se servent trop souvent de la prison, même d'une manière provisoire, pour faire craquer ou pour enquêter ?

Édouard Balladur : Non, je n'ai pas dit cela et je n'ai pas d'éléments qui me permettent de le dire. Je dis simplement une chose : nous sommes le seul pays avancé au monde à avoir encore cette procédure qui date du début du XIXe siècle. Les droits des citoyens ne sont pas assez garantis, dans nos institutions pénitentiaires.

Europe 1 : Est-ce que cela veut dire que le juge d'instruction a trop de pouvoir et peut-être trop d'indépendance ?

Édouard Balladur : Il n'a pas trop d'indépendance. Mais ses décisions doivent pouvoir faire l'objet d'appel devant une chambre publique, un organisme collégial et avec une procédure contradictoire et publique.

Europe 1 : Là, vous protégez mieux le présumé innocent, le secret de l'instruction, la société ? Qui ?

Édouard Balladur : Eh bien, un peu tout le monde à la fois : le présumé innocent à coup sûr, le secret de l'instruction. Vous savez, il ne faut pas se faire beaucoup d'illusions : dans la société dans laquelle nous sommes, il n'y pas de secret de l'instruction. Il n'y en a plus. On peut le regretter, mais c'est un fait.

Europe 1 : Par exemple, Madame Guigou veut créer un juge de la détention provisoire. Est-ce que vous lui donnez raison ?

Édouard Balladur : Oui, mais ce n'est pas suffisant Il faut aller plus loin et, je le répète, supprimer la mise en examen et la remplacer par la mise en accusation.

Europe 1 : Mais alors, votre justice, est-ce qu'elle ne se rapprocherait pas de la justice, je ne dis pas anglo-saxonne, mais peut-être anglaise ?

Édouard Balladur : Peut-être, mais est-ce que c'est un mal nécessairement ? Moi, ce que je voudrais, voyez-vous, c'est qu'on nous parle tout le temps de liberté et de libéralisme – et moi, j'en parle aussi avec d'autres – et on dit : il faut baisser les impôts, il faut baisser les dépenses. C'est parfaitement vrai, mais je voudrais que, pour les citoyens de notre pays, ceux-ci aient le sentiment que la liberté, ce n'est pas seulement économique et fiscale. C'est aussi leur situation, si je puis dire, face aux pouvoirs publics. C'est aussi quelque chose – la liberté et le libéralisme – qui doit valoir dans la société.

Europe 1 : Pourquoi votre intérêt, je ne dis pas subit, en tout cas nouveau, pour la justice ?

Édouard Balladur : Il n'est pas tellement nouveau. En 1995, quand j'ai été Premier ministre, j'ai fait voter l'institution de la Cour de justice de la République. J'ai entendu qu'on en a dit beaucoup de mal, mais enfin, c'est la première fois que, grâce à elle, on a pu juger du comportement d'hommes politiques dans l'exercice de leurs fonctions gouvernementales.

Europe 1 : Parlons un peu d'économie : il ne faut pas oublier que vous avez été un spécialiste. Vous avez été ministre d'État chargé de l'économie et des finances. Vous aviez privatisé et créé les noyaux durs.

Édouard Balladur : Oui.

Europe 1 : Vous me dites « oui, oui », vous allez voir. Or, à l'heure des concentrations, des fusions, des OPA ou des OPE, vous vous taisez. Je prends des exemples : il y a la bataille dans le luxe entre François Pinault et Bernard Arnault, et puis les banques. Je pense aux banques parce que trois d'entre elles sont en guerre : la Société générale, Paribas et la BNP. Or, c'est vous qui les avez privatisées – si je m'en rappelle bien –, les trois.

Édouard Balladur : Toutes les trois, en effet.

Europe 1 : Et alors ?

Édouard Balladur : Et alors je pense qu'il est très bon que la France se dote de très grandes entreprises dans la compétition mondiale. Il n'y a maintenant plus de frontières. Nous devons nous battre dans le monde entier et nous avons besoin d'entreprises très fortes. Alors les concentrations, quelles doivent-elles être ? Ce n'est pas à moi à en juger. Dans l'affaire notamment des trois banques, je pense que nous avons besoin d'une grande banque très importante et peut-être même de deux. Comment doit-on y arriver ? Ce n'est pas à moi à donner mon avis là-dessus. Mais je voudrais vous dire quelque chose.

Europe 1 : Mais attendez, la gauche plurielle et Lionel Jospin laissent faire : c'est bien ou pas bien ?

Édouard Balladur : Laissent faire ! On ne peut pas totalement laisser faire non plus. La Belgique, si j'ose dire, nous a donné l'exemple. Elle a empêché que certaines banques tombent sous le contrôle de l'étranger. Donc le gouvernement, s'il manifeste un avis, peut quand même être influent.

Europe 1 : Mais à trois, les banques seraient suffisamment grandes ? Est-ce que ce serait la bonne taille ? Est-ce que ce serait gérable, comme ça, pour le spécialiste ?

Édouard Balladur : Ce serait en tout cas plus grand qu'aujourd'hui et ce serait certainement gérable. Mais, je répète que je ne veux pas me prononcer là-dessus. Mais, permettez-moi d'ajouter quelque chose : les Français ont le sentiment que tout ça se déroule au-dessus de leur tête et qu'ils n'en profitent pas. Ils voient qu'on parle de milliards, de dizaines de milliards, de centaines de milliards. Quel profit en tirent-ils ? Aucun, ont-ils le sentiment. C'est pourquoi j'ai déposé une proposition de loi pour prévoir que, chaque fois qu'il y a une augmentation de capital, les salariés de l'entreprise doivent se voir offrir 5 % du capital de l'entreprise à moitié prix. Et cette proposition de loi sera, je l'espère, discutée au mois de mai. Lorsqu'en 1986, nous avons commencé des privatisations, il y avait 500 000 actionnaires privés en France. Aujourd'hui, grâce aux privatisations, à l'actionnariat des salariés que nous avons développé, à l'actionnariat populaire, il y en a 4 à 5 millions. Eh bien, il faut aller plus loin, il faut que tout le monde soit associé aux profits du progrès.

Europe 1 : Un petit noyau pour les salariés, alors !

Édouard Balladur : Ils en ont déjà. Grâce à ce que nous avons fait, je vous signale qu'il y a des entreprises très importantes comme Elf ou la Société générale, ou Saint-Gobain, qui ont, je crois, entre 5 et 8 % d'actionnariat salarié.

Europe 1 : Le commissaire au plan, Jean-Marie Charpin, va suggérer à Monsieur Jospin, mercredi ou jeudi, d'allonger progressivement la durée de cotisation pour tous à propos des retraites : 42,5 ans pour tous d'ici à 2019. Vous vous étiez occupé des retraites, il y a six ans...

Édouard Balladur : J'avais fait mieux que m'en occuper : j'avais initié le mouvement et je trouve que Monsieur Charpin a raison sur ce point. Je pense que sur d'autres, il ne va pas suffisamment loin, mais nous aurons peut-être l'occasion d'y revenir.

Europe 1 : Absolument, le titre de « Libération », aujourd'hui, c'est : « La retraite à 70 ans ». C'est une provoc ou c'est une boutade ?

Édouard Balladur : Écoutez, il faut cesser de mentir aux Français. On ne peut pas à la fois avoir des études toujours plus longues, vivre beaucoup plus longtemps, ce qui est très bien, et cotiser peu pour la retraite. Ça n'est pas possible, ça ne pourra pas durer. C'est la responsabilité des hommes publics de faire preuve de franchise et de courage en la matière. Eh bien, la franchise et le courage, ça consiste à dire que le système actuel de retraites ne peut pas rester inchangé.


Le Figaro, 23 mars 1999

Le Figaro : Vous allez présenter quatorze amendements au projet de loi Guigou sur la présomption d'innocence. Il est rare que vous vous impliquiez aussi personnellement dans un débat à l'Assemblée nationale. Le sujet doit vous tenir particulièrement à coeur ?

Édouard Balladur : Ce sujet m'est cher depuis des années. Le libéralisme ne vaut pas seulement en matière économique. En faisant adopter la réforme constitutionnelle de 1993, je m'étais efforcé de renforcer l'indépendance des juges, qui est un moyen au service de la liberté des citoyens. Mais il y a très longtemps que je pense que la procédure pénale en France ne protège pas suffisamment les droits des citoyens. Depuis 1970, il y a eu pas moins de neuf réformes pénales. Et, pour autant, nous ne sommes pas encore arrivés à trouver un juste équilibre entre la nécessité de l'ordre et les exigences de la liberté. La France reste l'un des rares pays à conserver une procédure pénale qui ne soit pas entièrement contradictoire et publique.

Le Figaro : Le projet Guigou va, de ce point de vue, changer les choses...

Édouard Balladur : Pas suffisamment, il est encore timide. Il prévoit, c'est vrai, que le juge d'instruction pourra demander la mise en détention provisoire, mais que c'est un autre juge, celui de la détention provisoire, qui en décidera et cette décision sera susceptible d'appel. C'est un progrès, mais ce n'est pas suffisant ; c'est le système même de la mise en examen qu'il faut changer.

Le Figaro : Dans vos amendements, vous proposez la suppression pure et simple de la mise en examen. En quoi est-ce un progrès ?

Édouard Balladur : Je propose en effet que la mise en examen soit supprimée. L'exercice des droits de la défense, l'assistance d'un avocat et l'accès au dossier, qu'elle permet aujourd'hui à toute personne mise en examen, pourraient être garantis à toute personne entendue par le juge et qui aurait qualité de témoin. Le juge d'instruction attendrait la fin de la procédure pour prononcer une éventuelle mise en accusation. Cette décision serait susceptible d'appel devant un tribunal de la liberté. Ce ne serait plus une décision sans appel du juge d'instruction, rendue dans des conditions plus ou moins secrètes, mais une procédure contradictoire et publique.

« La justice y trouverait son compte »

Édouard Balladur : Si le juge considère que des mesures de contrôle judiciaire ou de mise en détention provisoire sont indispensables, compte tenu de la gravité des charges, il pourrait décider d'une mise en accusation avant la fin de la procédure afin de permettre la détention provisoire. Mais celle-ci serait prononcée par le tribunal de la liberté et serait, elle aussi, susceptible d'appel devant la chambre d'accusation. L'objectif de ces propositions est de mieux préserver les droits des citoyens.

Le Figaro : Cette réforme ne risque-t-elle pas d'entraver le travail de la justice ?

Édouard Balladur : Pas du tout. Je rappelle que 80 % des plaintes sont classées sans suite. Est-ce que vous trouvez que le système actuel fonctionne bien ? Supprimer la mise en examen, ce serait renforcer les droits des citoyens, et cela n'entraverait en rien la bonne marche de la justice, ni son efficacité, comme le prouvent les exemples étrangers. Au contraire, elle renforcerait autour d'elle l'adhésion de l'opinion et la justice y trouverait son compte.

Le Figaro : Vous avez réussi à faire l'union de l'opposition sur vos propositions puisque vos amendements sont cosignés par les principaux orateurs RPR, DL et UDF...

Édouard Balladur : Je m'en réjouis. Cela montre que, lorsqu'elle a des propositions alternatives à celles du gouvernement, l'opposition peut remplir sa tâche et montrer que le libéralisme n'a pas uniquement un contenu économique. Le débat sur l'avenir de la justice met en cause les valeurs fondamentales de la société et la liberté.

Le Figaro : Ne craignez-vous pas qu'on vous reproche de protéger, à travers cette réforme, le monde politique, vos amis ?

Édouard Balladur : Il y a 60 000 personnes mises en examen par an en France. Sur ce total, il doit y avoir beaucoup moins de 1 % de responsables d'entreprise et d'élus. Ce que je propose concerne l'ensemble des citoyens, dont il faut protéger les libertés.