Déclaration de M. François Doubin, ministre chargé de l'artisanat du commerce et de la consommation, sur les recommandations sur la sûreté des contrats et sur l'avant-projet de loi sur les clauses abusives, Paris le 6 février 1992.
Prononcé le
Intervenant(s) :
Circonstance : Première réunion de la commission des clauses abusives pour 1992 à Paris le 6 février 1992
923215900