Déclaration de Mme Emmanuelle Wargon, secrétaire d'Etat auprès du ministre de la transition écologique et solidaire, sur le projet de loi relatif à l'énergie et au climat, au Sénat le 16 juillet 2019.

Intervenant(s) :

  • Emmanuelle Wargon - Secrétaire d'Etat auprès du ministre de la transition écologique et solidaire

Circonstance : Discussion en procédure accélérée d'un projet de loi dans le texte de la commission au Sénat

Prononcé le

Texte intégral

M. le président. L'ordre du jour appelle la discussion du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif à l'énergie et au climat (projet n° 622, texte de la commission n° 658, rapport no 657, avis n° 646).

(…)

M. le président. Dans la discussion générale, la parole est à Mme la secrétaire d'État.

Mme Emmanuelle Wargon, secrétaire d'État auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire. Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, ainsi que Mme la présidente de la commission des affaires économiques l'a souligné, ce projet de loi est important. J'assurerai donc la continuité de l'État et la représentation du ministère de la transition écologique et solidaire pour que les débats puissent se dérouler dans les meilleures conditions possible et que le Sénat ait la possibilité de délibérer sur le texte.

Il y a en effet urgence. Partout, les signaux passent au rouge. Le vivant dans son ensemble s'érode. Comme nous le savons tous, la planète se réchauffe, et, avec elle, les conditions de notre pérennité risquent de s'éteindre également.

L'examen du projet de loi Énergie-climat s'inscrit dans ce contexte particulier. Durant le grand débat, les Français ont réaffirmé leurs exigences et leurs attentes. Le scrutin européen a confirmé la préoccupation, chaque matin plus grande, de nos concitoyens pour l'écologie. Voilà quelques jours encore, un épisode caniculaire exceptionnel nous rappelait que le dérèglement climatique peut bousculer nos économies, notre lien social, nos cultures, notre santé. Aujourd'hui, nous vivons un épisode de sécheresse ; soixante et un départements sont en alerte.

Il faut regarder la réalité en face. L'heure est à l'action. Un seul sujet doit importer : répondre à l'urgence, relever le défi de la transition écologique. En un sens, ce qui se joue, c'est bien l'avenir de la planète.

Mesdames, messieurs les sénateurs, l'écologie politique, celle que nous faisons aujourd'hui, peut changer durablement notre manière d'être. Face à l'urgence climatique, je crois aux actes concrets.

Pour répondre à une telle urgence, le Président de la République a souhaité que l'ambition écologique soit au coeur de l'acte II du quinquennat. Le Premier ministre l'a précisé dans son discours de politique générale au mois de juin : les mois à venir devront être ceux de l'accélération écologique.

Aller encore plus loin, c'est notre ambition. Elle s'inscrit dans le cadre de la mobilisation générale du Gouvernement et du ministère de la transition écologique et solidaire.

Depuis le début du quinquennat, le Gouvernement a mis fin à l'exploration et à l'exploitation des hydrocarbures. Il a mis en place des aides au bénéfice des Français, notamment des plus modestes, pour changer leurs manières de se déplacer, de se chauffer, de se loger. La finalité est de réduire notre dépendance aux fossiles et nos émissions de gaz à effet de serre.

Le Gouvernement a proposé une stratégie énergétique pour les dix années qui viennent, au travers de la programmation pluriannuelle de l'énergie et la stratégie nationale bas-carbone. Vous le savez tous, la programmation pluriannuelle de l'énergie relève d'un décret en vertu de la loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte ; le fait qu'il s'agisse d'un texte réglementaire a donc bien à un moment été le souhait du législateur.

La PPE, comme la stratégie nationale bas-carbone, repose sur des économies d'énergies – nous commençons par le principe de sobriété et de réduction de la consommation –, un développement massif des énergies renouvelables et la réduction de la part du nucléaire dans notre mix énergétique.

Nous avons également défendu à l'échelon européen et international le renforcement des normes environnementales favorables au climat et à la biodiversité. Plus récemment, nous avons travaillé avec toutes les parties prenantes dans les Assises de l'eau pour engager en deux phases des actions concrètes pour renouveler les réseaux, protéger les captages et économiser la ressource en eau.

Le projet de loi que vous examinez aujourd'hui amplifie et prolonge cette ambition écologique. Il comporte quatre objectifs principaux, que je souhaite rappeler ici.

Le premier est de permettre la publication et l'adoption de la programmation pluriannuelle de l'énergie, donc la mise en oeuvre de notre stratégie énergétique pour les dix années à venir.

Le deuxième objectif est de réduire notre dépendance aux énergies fossiles, rehausser nos objectifs climatiques et adapter notre gouvernance pour les atteindre. Pour ce faire, à l'article 1er, nous fixons l'objectif d'atteindre la neutralité carbone en 2050. En termes de méthode, il s'agit de diviser les émissions de gaz à effet de serre par un facteur supérieur à six par rapport à 1990 ; c'est donc plus ambitieux que le texte actuel. Nous diminuerons encore davantage notre consommation énergétique primaire d'énergies fossiles, en passant avec cette loi de moins 30 %, qui est la base législative actuelle, à moins 40 % d'ici à 2030.

Nous avons également souhaité mettre en place une instance d'expertise scientifique indépendante. Le Haut Conseil pour le climat, créé à l'article 2 de la loi, sera chargé d'émettre des avis et recommandations sur l'ensemble des politiques publiques et sur leur conformité avec notre trajectoire climatique ambitieuse. Comme vous le savez, cette instance a commencé ses travaux et nous incite à aller plus loin et à mieux intégrer les enjeux écologiques dans toutes nos politiques publiques.

Le troisième objectif de ce texte est de nous donner les moyens d'assurer la fermeture des centrales à charbon en accompagnant les territoires et les salariés concernés. Le Président de la République en a pris l'engagement. C'est un choix fort pour le climat. Ces quatre centrales émettent près de 10 millions de tonnes de CO2 par an, soit à peu près l'équivalent de 4 millions de véhicules thermiques. L'article 3 du texte donne au Gouvernement l'assise juridique nécessaire pour procéder à la fermeture effective des centrales, en permettant à l'autorité administrative de plafonner leur durée de fonctionnement. Depuis dix mois, nous mettons tout en place pour nous donner les moyens juridiques, humains et territoriaux pour réussir cette mutation industrielle et accompagner les territoires et les salariés concernés. Notre objectif est de signer les projets de territoire sur les quatre territoires touchés avec les élus, les parties prenantes et les acteurs économiques d'ici à la fin de l'année 2019.

Enfin, le quatrième objectif est de régler des problèmes trop longtemps restés en suspens.

En matière d'autorité environnementale, l'insécurité juridique qui demeurait jusqu'alors favorisait les contentieux et fragilisait les petits projets d'énergies renouvelables, notamment solaires. L'article 4 doit permettre de sécuriser le cadre juridique de l'évaluation environnementale, afin de faciliter la concrétisation des projets en revenant au système en vigueur jusqu'alors.

Des dispositions ont été adoptées à l'Assemblée nationale pour accélérer plus encore le développement des énergies renouvelables, notamment le photovoltaïque. Je m'en réjouis, pour la transition énergétique, pour nos territoires et pour les entreprises qui en bénéficieront.

Sur les tarifs de l'électricité, le Gouvernement a pris des engagements forts devant les Français : geler les hausses en hiver et augmenter le montant du chèque énergie pour atténuer les effets des augmentations. Néanmoins, au sein du Gouvernement, nous ne pouvons pas nous résoudre à être spectateurs d'un mode de calcul invariable. C'est pourquoi le projet de loi doit permettre de stabiliser les prix en relevant le plafond de l'Arenh à 150 térawattheures, ce qui permettra aux consommateurs français de profiter de la stabilité des prix du parc nucléaire.

Nous avons aussi fait procéder à une saisine rectificative du Conseil d'État pour que les éléments de la loi Pacte concernant les tarifs régulés du gaz et de l'électricité puissent être adoptés dans le cadre de ce projet de loi.

Le projet de loi a déjà été et continuera d'être enrichi par les débats parlementaires. Le travail fourni par les parlementaires le montre, les élus partagent le constat de l'urgence que je dressais voilà quelques instants. Ceux-ci ont souhaité l'inscrire au coeur même du texte, qui a été profondément enrichi à l'Assemblée nationale comme en commissions au Sénat ; jusqu'ici, plus de 378 amendements ont été adoptés.

Je sais que les parlementaires aspirent à être pleinement associés à la politique énergétique. C'est légitime, et j'y souscris. Le principe d'une loi de programmation quinquennale pour le climat répond à cette attente. Cette loi vous sera présentée à la prochaine échéance de la PPE, en 2023. Tous les cinq ans, le Parlement aura les moyens de s'assurer de la réussite de la transition énergétique et d'en fixer les prochaines étapes. C'est une évolution significative par rapport à la loi de 2015. En bref, le texte qui vous est présenté aujourd'hui sera l'occasion de renforcer l'implication et le travail du Parlement, afin que celui-ci joue pleinement son rôle dans la transition écologique.

Parmi les mesures supplémentaires que les députés ont souhaité introduire, je pense à la question essentielle de la rénovation des passoires thermiques ; elles sont une aberration écologique et représentent évidemment un coût pour nos concitoyens. C'est pourquoi, pour agir sans pénaliser les propriétaires, le texte a prévu trois phases : incitation, obligation, contrainte. Cette dernière phase sera définie lors de la programmation quinquennale de l'énergie en 2023. La convention citoyenne pour le climat pourra évidemment être associée à ces réflexions et proposer des mesures pour en accélérer le mouvement. Dans la première période, l'incitation, avec Julien Denormandie, nous retravaillerons à la simplification des aides, à l'amélioration des dispositifs d'accompagnement des particuliers, à l'amélioration de l'accompagnement des professionnels, à la gestion des copropriétés, pour en faire en sorte que le système soit le plus fluide, le plus opérationnel et le plus efficace possible.

Les amendements que le Gouvernement défendra au cours des débats visent principalement à préciser des éléments techniques, notamment sur la rénovation, sur les garanties d'origines et, plus largement, sur les tarifs du gaz et de l'électricité. De plus, nous avons souhaité soutenir l'hydrogène décarboné, produit à partir de l'électrolyse de l'eau, suite à de nombreuses demandes, pour profiter pleinement du mix électrique français. Nous souhaitons véritablement garantir l'efficacité de l'autorité environnementale à travers son organisation. C'est un impératif pour pouvoir atteindre nos objectifs en matière d'énergies renouvelables. Enfin, le Gouvernement doit conserver la possibilité de relever le plafond de l'Arenh. Nous en avons pris l'engagement devant les Français.

Avant le débat en séance, le texte qui nous rassemble aujourd'hui a pu bénéficier de l'expertise des sénatrices et des sénateurs en commission. Je comprends que les délais ont été très brefs. Je voudrais saluer l'investissement de tous ceux qui y ont travaillé jusqu'à présent.

Je vous remercie aussi d'avoir été constructifs, car nous avons l'occasion de trouver ensemble des terrains d'entente et de construire une vision et un plan d'action véritablement durables. Je crois pouvoir le dire, le travail a été riche, qu'il s'agisse de compléter la définition de la neutralité carbone, d'intégrer l'aspect social dans le plan stratégique d'EDF ou d'apporter des améliorations sur le contrat expérimental pour les solutions électriques renouvelables innovantes. De nombreuses autres précisions et simplifications soulignent la connaissance fine de nombre d'entre vous sur ces sujets.

Mesdames, messieurs les sénateurs, je crois qu'il revient naturellement au législateur de fixer les orientations de long terme de la politique énergétique et climatique et au Gouvernement de mettre en oeuvre les moyens nécessaires pour les réaliser. Ce texte répond à la nécessité que nous agissions et que chacun prenne ses responsabilités. Déjà enrichi par le débat parlementaire, il constitue une étape décisive dans la transition écologique. Je forme le voeu que les débats qui s'ouvrent aujourd'hui soient constructifs, exigeants et sincères. Je sais que ce sera le cas. Je serai à vos côtés dans ce débat.

Nous ne devons avoir qu'une seule bataille, une seule exigence : relever le défi de la transition écologique. C'est l'engagement du ministère de la transition écologique et solidaire, du Gouvernement et du Président de la République. Je sais pouvoir compter sur vous. (Applaudissements sur les travées du groupe La République En Marche. – M. Yves Détraigne applaudit également.)

(…)

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Mme Emmanuelle Wargon, secrétaire d'État. Je souhaite remercier le rapporteur de la commission des affaires économiques, la rapporteure pour avis de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable, ainsi que tous les orateurs.

Sachez que le message est passé : j'ai bien entendu que les délais d'examen ont été trop courts. J'espère néanmoins que les débats nous permettront d'approfondir les sujets et d'adopter les mesures dont nous avons tous besoin.

S'agit-il d'une grande ou d'une petite loi et quelle est sa place dans l'ambition que nous portons pour la transition écologique ?

La transition écologique, la lutte contre le réchauffement climatique et la préservation de la biodiversité sont des actions de système. Même si je sais que je m'adresse au législateur, je répondrai que la loi ne peut pas tout – nous le savons tous. La loi porte une vision, fixe les orientations et donne des moyens juridiques pour agir. Ce texte intervient après d'autres lois qui ont posé des normes et organisé des actions.

Vous l'avez dit, la loi sans les moyens n'est rien. C'est la raison pour laquelle une partie de la réponse se trouvera dans le projet de loi de finances et dans notre capacité à investir.

De plus, tout ne se décide pas au niveau national, tout ne dépend pas de l'État.

M. Roland Courteau. Il peut tout de même !

Mme Emmanuelle Wargon, secrétaire d'État. Les collectivités territoriales sont aussi des acteurs importants. Vous l'avez dit, la mobilisation territoriale est absolument essentielle. (Exclamations ironiques sur les travées du groupe Les Républicains.)

Je travaille avec les collectivités territoriales depuis que j'ai reçu le portefeuille de secrétaire d'État au ministère de la transition écologique et solidaire. Nous travaillons pour le déploiement de la transition écologique et solidaire au quotidien au plus près des territoires. Les collectivités territoriales auront à apporter une partie de la réponse aux questions qui nous sont posées : la rénovation des bâtiments, les transports, le développement des énergies renouvelables.

Vous avez parlé de l'industrie. Vous avez raison : les filières industrielles sont un enjeu majeur. Elles ne sont pas traitées dans ce texte, parce qu'elles le seront dans le pacte productif 2025 pour le plein emploi porté par Bruno Le Maire. Dans ce cadre, le groupe de travail sur l'énergie a pour objectif de développer notre autonomie, de trouver des solutions françaises et de préserver la compétitivité de l'énergie pour nos entreprises, en particulier pour les industries électro-intensives. La question est traitée dans tous les comités stratégiques de filière, parce que c'est là que ces sujets se traitent.

Par ailleurs, les financements ne sont pas tous publics. J'ai évoqué les financements budgétaires de l'État, mais nous devons aussi mobiliser les banques et les grands financeurs privés. C'est l'objectif que poursuit le Gouvernement au travers de la création, annoncée au Conseil de défense écologique, du plan France transition écologique qui devrait nous permettre de mobiliser des financeurs privés.

Enfin, il faut mobiliser les citoyens. Je suis d'accord avec ceux qui disent que la transition écologique doit aussi être sociale et solidaire. Nous devons porter attention aux plus modestes, à ceux qui sont touchés de plein fouet par le changement climatique, aux ménages dont le budget ne permet pas de faire face à l'augmentation des factures. C'est important, car notre modèle social est en cause. Le Gouvernement a déjà pris de nombreuses mesures, notamment le chèque énergie, dont le dispositif a été fortement étendu, le nombre de ménages éligibles étant passé d'environ 3 millions à 5,8 millions cette année.

Ce projet de loi est donc important, c'est un maillon d'un système qui va nous permettre d'aller plus vite, plus fort et d'atteindre les objectifs que nous nous fixons en matière de transition écologique.

Ces objectifs sont-ils compatibles avec l'accord de Paris ? La réponse est oui ! Ils sont compatibles avec la neutralité carbone en 2050, neutralité qui nous permettra d'atteindre un autre objectif de l'accord de Paris, avec une trajectoire à 2 degrés, voire à 1,5 degré.

Le Parlement est-il suffisamment associé ? La PPE est fixée par décret depuis la loi de 2015. C'est le législateur qui l'a décidé. Nous avons toutefois progressé, puisque le projet de loi prévoit une loi quinquennale fixant les grandes lignes de la programmation pluriannuelle de l'énergie. Un équilibre entre les pouvoirs législatif et exécutif a ainsi été trouvé, ce dont je me réjouis.

Il est exact que nous avons installé le Haut Conseil pour le climat en parallèle de la démarche législative. Il est néanmoins important de le doter d'un fondement législatif, qui lui conférera une importance à la hauteur des enjeux et permettra de sécuriser son rôle consultatif.

Des hypothèses sous-jacentes à la programmation pluriannuelle de l'énergie ont été avancées. Je tiens à dire que c'est une programmation ambitieuse, qui s'appuie d'abord sur une volonté de réduction de la consommation et de sobriété indispensable. La bonne énergie est d'abord celle que l'on ne consomme pas, celle que l'on réduit. La programmation porte également un mix énergétique ambitieux et un volet compensation. Ce dernier est important, car bien qu'il soit résiduel et national, il s'agit de la séquestration du carbone.

J'aimerais maintenant répondre sur quelques points plus particuliers.

La rénovation thermique des bâtiments est évidemment une priorité, mais, là encore, la loi ne peut pas tout. La loi de 2015 a confié aux régions un rôle de chef de file qu'elles n'ont pas pleinement exercé. En outre, le système de distribution des aides n'est pas complètement opérationnel et nécessite une amélioration. Tout cela ne relève pas principalement du niveau législatif. Nous allons mener ce chantier avec Julien Denormandie afin de contractualiser avec les collectivités territoriales et d'améliorer la performance du système et son pilotage.

Nous devons aussi améliorer le label RGE, ce qui relève du niveau réglementaire, et la lutte contre la fraude, qui ne relève ni du niveau réglementaire ni du niveau législatif. Au-delà des dispositions déjà prévues dans le texte pour lutter contre la fraude aux CEE, ce dernier enjeu est d'abord opérationnel.

Nous allons fusionner le crédit d'impôt pour la transition énergétique et les aides de l'ANAH dans le projet de loi de finances, mais nous devons engager parallèlement un chantier de transformations de l'action de l'État et des collectivités territoriales délégataires afin de rendre le dispositif plus opérationnel et plus efficace.

Nous allons travailler sur le droit des copropriétés, non pas dans ce texte, mais dans une ordonnance d'application de la loi ÉLAN. Nous devons permettre aux propriétaires d'un bien en copropriété de disposer d'un système simplifié et de dispositions favorisant la rénovation en copropriété.

Nous allons également élargir les aides aux propriétaires bailleurs et recentrer les aides sur les ménages les plus modestes, qu'ils soient propriétaires ou locataires, pour tenir compte de la nécessité de toucher d'abord les passoires thermiques.

J'en viens au biogaz et à l'éolien offshore. Plusieurs orateurs ont appelé l'attention du Gouvernement sur la nécessité de nous doter d'une trajectoire suffisamment ambitieuse en ces matières. Je partage cette préoccupation. La PPE a été mise en consultation, les derniers réglages sont en cours, mais je crois qu'il sera possible de ne pas réduire les prix du biogaz trop vite afin de permettre le développement de la filière.

La modification du plafond de l'Arenh est nécessaire pour limiter les hausses que les consommateurs subissent. En effet, les concurrents d'EDF souhaitent souscrire des volumes plus importants d'électricité de base. Nous recherchons le bon équilibre. Cela supposera probablement aussi une discussion sur le tarif, mais nous ne souhaitons pas lier juridiquement les deux sujets dans le texte…

M. Roland Courteau. Ah si !

Mme Emmanuelle Wargon, secrétaire d'État. … pour garder un peu de marge de manoeuvre et pour rester conforme au droit communautaire.

Concernant les centrales à charbon, l'accompagnement est en place. Nous avons pris l'engagement de fermer ces centrales d'ici à 2022. Cet engagement sera tenu en respectant la sécurité d'approvisionnement. Les scenarii réalisés par RTE permettent d'envisager une fermeture définitive d'ici à 2022 pour trois sites sur quatre. En fonction de la réalisation des hypothèses, les capacités de production du site de Cordemais pourront être appelées ponctuellement. Nous y travaillons avec EDF. Par ailleurs, les projets de territoire sont en cours d'élaboration. Nous apportons une attention toute particulière aux salariés et aux sous-traitants concernés par ces fermetures.

Il en va de même pour les fermetures de centrales ou de tranches nucléaires. La fermeture des deux tranches de Fessenheim aura lieu en 2020 conformément aux engagements pris. Un projet de territoire a été signé à Fessenheim le 1er février, et un travail sur la réindustrialisation du site et sur les perspectives nouvelles que nous pouvons proposer aux salariés et aux sous-traitants concernés a été engagé.

Pour le reste, les fermetures s'échelonneront dans la deuxième partie de la PPE. À l'occasion de la présentation de cette dernière, nous avons désigné les sites indicatifs et précisé que nous ne fermerions pas totalement des sites, mais seulement des tranches, ce qui facilitera l'accompagnement.

Vous avez également évoqué l'autorité environnementale. Nous souhaitons simplement revenir au système qui existait avant 2017 et trouver la base juridique permettant de définir le rôle du préfet de manière équilibrée, de sorte que l'autorité environnementale puisse rendre des avis et que les projets puissent être mis en oeuvre. Nous ne démantelons donc pas du tout l'autorité environnementale.

J'en viens aux transports. Le sujet a été traité dans la LOM et longuement discuté au Sénat. En ce qui concerne la contribution du transport routier, des réflexions sont en cours. Nous souhaitons ne pas faire peser de charges supplémentaires sur les entreprises de poids lourds françaises qui payent déjà des taxes en France. Nous devons également veiller à respecter le droit communautaire. L'annulation récente d'un dispositif adopté en Allemagne par la Cour de justice de l'Union européenne nécessite une analyse approfondie.

Comme cela a été dit, les certificats d'économies d'énergie constituent un mécanisme important, qui, au même titre que la loi, les règlements, les crédits budgétaires, les crédits des collectivités locales, les financements privés ou l'industrie, concourent à atteindre nos objectifs en matière de transition écologique et énergétique. Nous voulons donner plus de visibilité aux obligés, mais la fixation des volumes dans la loi nous paraît trop rigide.

Enfin, l'hydroélectricité est la première source d'énergie renouvelable en France. Elle est à ce titre extrêmement importante. Nous examinons les possibilités de développement des concessions hydroélectriques dans le respect de notre marge de manoeuvre communautaire, mais nous n'excluons pas la mise en place d'un système en régie.

Nous sommes prêts à avancer sur la petite hydroélectricité, mais pas au prix de la continuité des rivières et de la continuité territoriale et pas au prix du maintien de la biodiversité. Il nous faut donc trouver les compromis, au cas par cas, notamment sur des ouvrages existants, afin de développer cette petite hydroélectricité sans revenir sur la continuité des rivières dont nous avons besoin et qui fait par ailleurs partie des engagements pris et souhaités par tous en matière de biodiversité.

J'en terminerai en revenant sur l'exemplarité de l'État : je vous rejoins, je pense que c'est un sujet très important sur lequel nous devrons travailler.

M. le président. La discussion générale est close.


Source http://www.senat.fr, le 23 juillet 2019