Déclaration de M. Franck Riester, ministre de la culture, sur la création d'un droit voisin au profit des agences de presse et éditeurs de presse, Paris le 3 juillet 2019.

Texte intégral

Je suis très heureux d'être parmi vous pour cette nouvelle lecture de la proposition de loi tendant à créer un droit voisin au profit des agences de presse et des éditeurs de presse.

Derrière le droit voisin, c'est l'avenir du journalisme qui se joue.

Le créer, c'est préserver les moyens des éditeurs et agences de presse.

C'est assurer la sécurité de leur modèle économique.

C'est protéger leur indépendance.

C'est leur permettre d'informer. Tout simplement.

Aujourd'hui, la valeur qu'ils créent est accaparée par les plateformes et les moteurs de recherche, qui réutilisent leurs contenus sans les rémunérer, alors même qu'ils génèrent d'importants revenus publicitaires. Une étude récente montre que dans près de la moitié des cas, le lecteur ne clique pas sur le lien qui apparaît dans le moteur de recherche. Ce taux atteint même 60% pour les recherches effectuées depuis un téléphone portable.

L'objectif de la reconnaissance d'un droit voisin de la presse, c'est de garantir un juste partage de la valeur.

De le rééquilibrer au profit des entreprises et agences de presse, mais également des journalistes.

De leur permettre de percevoir une rémunération pour chaque réutilisation de leurs contenus.

Vous le savez, j'ai défendu la création de ce droit, avec engagement et détermination.

Avec le Président de la République, le Premier ministre et l'ensemble du Gouvernement, nous nous sommes mobilisés sans relâche, pour que la directive droit d'auteur soit adoptée.

Ce vote, c'est une immense victoire pour l'Europe.

C'est la preuve qu'elle est notre meilleure protection.

Que, face aux géants numériques, elle est même notre seule protection efficace et crédible.

Que, face à eux, nous ne ferons le poids que si nous faisons front commun.

Je veux remercier chaleureusement toutes celles et tous ceux qui en France, à Bruxelles, et partout ailleurs en Europe, ont pris leur part dans ce combat, pendant plus de 26 mois. Je pense bien évidement à l'ensemble des professionnels du secteur, mais également à tous les parlementaires européens.

Je veux tout particulièrement rendre hommage à ceux qui se sont battus à nos côtés, et qui ne siègent plus aujourd'hui, alors que s'ouvre la nouvelle législature du Parlement européen.

Je suis très heureux de constater que, sur ces sujets fondamentaux, la France sait se montrer combative, unie et proactive.

Combative et proactive, pour la négociation comme pour la transposition.


Mesdames les Sénatrices, messieurs les Sénateurs,

C'est vous qui avez donné l'impulsion pour inscrire ce texte à l'ordre du jour du Parlement. Je tiens tout particulière à remercier David Assouline, auteur de la proposition initiale, pour son engagement sur ce sujet.

C'est vous qui avez lancé les travaux sur ce sujet, en permettant de travailler sur un texte de transposition « par anticipation ». Texte que vous avez voté à l'unanimité :

D'abord en Commission de la Culture, de l'Education et de la Communication, en particulier grâce au travail de sa présidente, Catherine Morin-Desailly.

Puis en séance publique.

Cet esprit de consensus, cette volonté d'aller de l'avant qui ont été les vôtres, depuis le début, je ne les oublie pas.

Vous avez, chacune et chacun, fait preuve d'un esprit constructif.

Et je vous en remercie.

C'est ce même esprit constructif qui a conduit le groupe Modem et son Président, le député Patrick Mignola – que je remercie chaleureusement – à inscrire sur sa niche cette proposition de loi.

C'est un magnifique symbole de travail entre les deux chambres du Parlement et avec le Gouvernement, au service de l'intérêt général.

C'est ce dont nous avons besoin aujourd'hui ; c'est ce que nos concitoyens attendent de nous.

Il faut arrêter de s'opposer sur tout, quand les sujets nous rassemblent.

Il faut savoir s'affranchir des appartenances partisanes, et faire prévaloir l'intérêt général.

Il faut savoir débattre, trouver des points d'accord, et construire ensemble des solutions.

Avec ce texte, vous montrez que c'est possible.

Que le coeur de nos préoccupations, ce qui prime sur tout le reste, c'est l'intérêt de nos concitoyens.

C'est l'intérêt du pays.

Il est toujours important de le rappeler. De le prouver.

Vous l'avez également prouvé à la fin du mois de mai sur le projet de loi Bichet, autre texte fondamental pour la presse.

Je veux remercier ici son rapporteur, cher Michel Laugier.

Cet esprit constructif qui a prévalu dans les débats nous a permis d'améliorer sensiblement le texte initial.

A l'Assemblée nationale, d'abord.

Les travaux des députés en première lecture ont permis d'amender le texte que vous aviez adopté pour qu'il corresponde au texte définitif de la directive.

Cela impliquait d'adapter le texte, notamment sur la question de la durée de protection des droits, sur laquelle nous n'avons pas de marge de manoeuvre.

Mais les députés ont également procédé à des ajouts qui m'apparaissent essentiels.

Sur la rémunération des journalistes, je tiens à saluer l'ajout de l'adjectif « équitable », pour la qualification de la part du droit voisin qui doit revenir aux journalistes.

Il est essentiel que les journalistes et les autres auteurs puissent bénéficier d'une part de la rémunération qui sera versée par les plateformes au titre du droit voisin.

C'est une question d'équité, et un message à l'attention des éditeurs et des agences afin de cadrer les futures négociations.

Une précision importante a été apportée quant au déroulement des négociations entre, d'une part, les agences et les éditeurs et, d'autre part, les journalistes :

Si aucun accord n'est trouvé dans les six mois, une commission administrative paritaire aura quatre mois pour faire aboutir la négociation par la voie de la médiation.

Sinon, elle fixera elle-même la part appropriée et les modalités de répartition entre les ayants droit.

Je tiens également à saluer le point d'équilibre atteint sur la question essentielle de la transparence.

Pour assurer l'effectivité du droit voisin, il est indispensable que les plateformes fournissent les éléments d'information relatifs à l'utilisation des publications des éditeurs et agences de presse, pour leur permettre d'évaluer de manière transparente la rémunération qui leur est due.

Vous avez également amélioré ce texte lors de ce retour devant vous en Commission.

Je veux vous remercier pour ces travaux.

Et vous remercier tout particulièrement, madame la présidente, chère Catherine orin-Desailly, monsieur le rapporteur, cher David Assouline.

Vous avez précisé la notion de « publication de presse », en explicitant que les photos et les vidéos devaient être considérées comme des publications de presse.

Vous avez conforté la situation des agences de presse, s'agissant de la protection de leurs productions en reconnaissant leur rôle spécifique en tant que fournisseur de contenus d'information.

Vous avez clarifié les conditions de négociation collective de la part du droit voisin revenant aux auteurs non-salariés d'oeuvres présentes dans les publications de presse.

Vous avez enfin précisé certains éléments qui seront pris en compte pour déterminer la rémunération perçue au titre de ce droit.

Le texte que vous examinez aujourd'hui prévoit que la fixation de la rémunération prendra notamment en compte les « investissements humains, matériels et financiers réalisés par les éditeurs et les agences de presse, la contribution des publications de presse à l'information politique et générale et l'importance de l'utilisation des publications de presse par les services de communication au public en ligne ».

Cette rédaction a pu susciter l'inquiétude d'une partie des éditeurs de presse : l'inquiétude de voir la presse spécialisée ou la presse magazine exclue du droit voisin.

Je sais que l'objectif de cet amendement adopté en Commission n'était nullement d'exclure telle ou telle famille de presse du bénéfice de ce droit, exception faite de la presse scientifique et universitaire, explicitement exclue par la directive.

Car nous partageons la même conviction : ce droit appartient à tous les éditeurs de presse, sans aucune distinction.

Afin d'expliciter davantage cette position, le Président Assouline a déposé un amendement en séance publique, que nous examinerons tout à l'heure. Cet amendement permettra de préciser plusieurs principes. La « contribution à l'information politique et générale » est évidemment un critère important dans le calcul de cette rémunération. Il peut toutefois y en avoir d'autres. Parmi d'autres, dans le cadre de la rémunération du droit voisin.

Nul éditeur ne sera exclu de ce droit, car les critères mentionnés dans le texte ne peuvent, en aucune manière, être cumulatifs ou exhaustifs.

Dernière précision importante : le texte mentionne la « contribution » des publications de presse à l'information politique et générale ; il va donc bien au-delà des seules publications ayant la qualification de presse IPG (Information Politique et Générale) telle que reconnue par la CPPAP (Commission paritaire des publications et agences de presse).

J'invite donc les titulaires du droit voisin à faire preuve, comme ils l'ont fait pour la négociation du texte, d'un esprit d'unité et de solidarité.

Il nous sera indispensable afin de permettre l'effectivité du droit voisin ; afin d'obtenir une rémunération équitable de la part des grandes plateformes numériques.

Elles vont chercher à diviser les éditeurs, comme elles l'ont fait par le passé en Allemagne et en Espagne.

Or ceux qui croient pouvoir partir à la négociation auprès d'elles en ordre dispersé se leurrent.

C'est en négociant collectivement, sans nier leur diversité, mais sans divisions internes, que les éditeurs et agences de presse mettront toutes les forces de leur côté pour faire appliquer ce nouveau droit.

Cependant, soutenir la presse, ce n'est pas seulement assurer sa pérennité économique, comme nous y contribuons, avec la création du droit voisin. C'est aussi lui permettre de garantir les conditions d'exercice de sa liberté.

Notamment, en protégeant la loi de 1881 et en retissant le lien de confiance entre les Français et les médias.

Concernant la loi de 1881, je ne suis personnellement pas favorable à une modification de son texte.

C'est la loi garante de la plus précieuse de nos libertés : la liberté d'expression.

Une liberté dont il est vrai que les réseaux sociaux permettent d'abuser.

L'injure, la diffamation, la provocation à la haine y sont monnaie courante. Certains s'y protègent derrière la lâcheté de l'anonymat.

Ne nous y trompons pas : c'est quand la responsabilité cède du terrain que la liberté s'amenuise.

Jamais l'inverse.

Les réflexions en cours – dans le cadre de l'examen de la proposition de loi soutenue par la députée Laetitia Avia, ou dans le cadre des réflexions plus larges lancées par la Garde des Sceaux – visent à apporter une réponse spécifique aux délits d'injure et de diffamation lorsqu'ils sont réalisés sur internet.

Ces travaux vont dans le sens d'une plus grande responsabilisation des plateformes numériques et d'un renforcement de leur devoir de coopération avec les pouvoirs publics.

Faut-il pour autant sortir l'injure et la diffamation de la loi de 1881 et de son régime procédural spécifique, garant de la liberté d'expression ?

Je ne le crois pas.

A titre personnel, je conçois la loi de 1881 comme un tout. Un tout qui à la fois proclame une liberté, permet la répression de ses abus et crée pour ce faire un cadre procédural spécifique.

Liberté et responsabilité : c'est cet équilibre central qui fonde la loi de 1881.

Cet équilibre, nous devons le préserver.

Permettre aux journalistes de pouvoir informer, c'est également s'assurer que les citoyens aient confiance dans leurs médias.

Or cette confiance ne cesse de s'étioler.

D'après le baromètre annuel chargé de la mesurer, elle n'a même jamais été aussi faible.

Un Français sur deux ne fait pas confiance à ce qu'il entend à la radio – alors même que la radio est le média dans lequel les Français ont le plus confiance !

Un moyen de restaurer la confiance pourrait être la mise en place d'une instance d'autorégulation de la profession. C'est, vous le savez, une idée ancienne.

J'ai confié à l'automne à Emmanuel Hoog une mission pour y réfléchir. Il m'a remis son rapport à la fin du mois de mars ; ce rapport a été rendu public, et l'ensemble des acteurs concernés a pu en prendre connaissance.

Cette réflexion est légitime et utile, tant à la profession qu'à notre démocratie.

Une telle instance existe déjà chez un certain nombre de nos voisins.

Elle est recommandée par plusieurs organisations internationales, comme l'UNESCO ou l'OSCE.

Nos compatriotes sont majoritairement favorables à la création d'une telle instance.

Trois Français sur quatre sont « pour ».

La profession, elle, est plus partagée.

Les syndicats de journalistes ont évolué sur le dossier, et je veux les en saluer.

J'entends les critiques, les réticences, l'hostilité parfois, des éditeurs de presse notamment. Je respecte leur position.

Mais il me semble que l'Allemagne, la Suède, la Suisse ou la Grande-Bretagne – qui sont toutes dotées d'un tel conseil – ne sont pas des démocraties au rabais où la liberté de la presse serait menacée.

Toutefois, ce sujet requiert de nous une grande précision dans les termes.

Car les mots ont un sens.

Une instance de déontologie n'est pas un « Conseil de l'ordre ».

Elle n'aurait pas vocation à prononcer des sanctions, comme le Conseil de l'ordre des médecins par exemple, mais seulement à rendre des avis.

En outre, c'est à la profession et à elle seule de s'organiser.

Ce n'est pas à l'Etat de créer une telle instance, même s'il peut l'accompagner.

Une démarche a été initiée par l'observatoire de la déontologie des journalistes : il faut s'en féliciter.

Enfin, je tiens à rappeler que ce n'est pas le rôle du Conseil supérieur de l'audiovisuel de dire ce qui est vrai et ce qui est faux.

Dans la lutte contre les fausses informations, le CSA a un rôle à jouer. Je l'ai défendu lors de l'examen de la proposition de loi relative à la lutte contre la manipulation de l'information.

Mais ce rôle, c'est de vérifier que les plateformes mettent en place des procédures pour lutter contre manipulation de l'information, pas de dire ce qu'est une infox !


Mesdames les Sénatrices, messieurs les Sénateurs,

Le texte de loi qu'il vous est proposé d'examiner est absolument essentiel pour notre démocratie.

De son adoption dépend la survie d'une presse indépendante et libre.

Plus largement, de la transposition de la directive droit d'auteur dépend la protection de nos auteurs, de nos créateurs, et de nos valeurs.

Si le texte que vous examinez aujourd'hui est indispensable, il ne procède à la transposition que d'une partie de la directive droit d'auteur.

Je souhaiterais vous en donner les prochaines étapes.

Je l'ai dit, l'un des facteurs clés de la réussite de la négociation de ce texte a été la mobilisation sans faille, avec un front uni, de tous les secteurs, de toutes les parties prenantes.

Et je veux leur dire à tous que la mobilisation du Gouvernement continue sur l'ensemble des autres sujets, pour aboutir à une transposition rapide de dispositions essentielles.

Je pense aux articles 17 et 18 (anciennement 13 et 14) de la directive droit d'auteur.

Ils permettront d'imposer aux plateformes une juste rémunération des créateurs pour les contenus qu'elles réutilisent, et une rémunération juste et proportionnelle des auteurs.

Nous avons fait des propositions de rédaction sur les articles 17, 18 et suivants. Elles sont toujours en cours de concertation avec le secteur.

Je pense également à d'autres dispositions essentielles :

- à la sécurisation du dispositif « Relire », beau projet français de numérisation des livres indisponibles, que nous devons mettre en conformité avec le droit européen pour permettre sa poursuite ;

- à l'adaptation des dispositions issues de la loi LCAP pour les moteurs de référence d'images, afin là encore de les mettre en conformité avec le droit européen pour en assurer l'application effective ;

- Je pense également au principe « d'injection directe » de la directive Cabsat.

Ces dispositions seront intégrées au projet de loi audiovisuel, lequel sera présenté à la fin du mois d'octobre en Conseil des ministres, et examiné en janvier 2020 à l'Assemblée nationale.

Un projet de loi que vous examinerez, j'en suis certain, avec le même esprit constructif que la proposition de loi qui nous réunit aujourd'hui.


Source http://www.culture.gouv.fr, le 16 juillet 2019