Déclaration de Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie et des finances, sur les enjeux d'une politique industrielle européenne, au Sénat le 3 avril 2019.

Intervenant(s) :

Circonstance : Débat organisé à la demande du groupe Les Républicains, le 3 avril 2019

Prononcé le

Texte intégral

M. le président. L'ordre du jour appelle le débat, organisé à la demande du groupe Les Républicains, sur le thème : « Les enjeux d'une politique industrielle européenne. »

Nous allons procéder au débat sous la forme d'une série de questions-réponses dont les modalités ont été fixées par la conférence des présidents.

Je rappelle que l'auteur de la demande du débat dispose d'un temps de parole de huit minutes, puis le Gouvernement répond pour une durée équivalente.

(...)

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie et des finances. Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, monsieur le sénateur Cuypers, avant tout, permettez-moi de vous dire avec quel plaisir je prends part à ce débat. S'il y a bien une conviction qui ne m'a jamais quittée, comme ancienne cadre exécutive d'entreprise industrielle et comme secrétaire d'État, c'est bien que le succès industriel français passe par une vraie politique industrielle européenne ; et ce débat est une excellente occasion d'aborder cette question avec vous.

Je ne reviendrai pas sur les enjeux de la renaissance industrielle française : les emplois directs et indirects, la vitalité que ces derniers offrent à nos territoires, le rétablissement de la balance commerciale, ou encore la souveraineté technologique.

Je ne reviendrai pas non plus sur la stratégie que le Gouvernement déploie au niveau national pour engager la reconquête industrielle de la France. Elle est très claire et tient en quelques mots clés : plus de compétitivité, plus de formation, plus d'innovation, des approches par filières – ces dernières sont, au total, au nombre de dix-huit –, plus de travail dans les territoires, plus d'attractivité – vous connaissez déjà ces grands piliers.

Cela étant, monsieur Cuypers, je vais devoir préciser certains points. Non, Safran n'a pas renoncé à installer deux usines en France. Cette entreprise a même annoncé le contraire il y a quelques jours. Non, Ascoval n'est pas perdu, puisque, aujourd'hui, trois repreneurs sérieux travaillent sur le dossier. Non, nous n'abandonnons pas notre souveraineté à propos des titres sécurisés : pour ce qui concerne ces documents, et notamment les cartes d'identité, nous sommes en train de passer à des formats différents du papier. Non, nous ne détruisons pas de l'emploi dans l'industrie…

M. Pierre Cuypers. Ah !

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d'État. Nous avons effectivement perdu un million d'emplois dans l'industrie entre 2000 et 2017. Mais force est de constater que, depuis 2017 – ce sont les chiffres de l'Insee –, l'emploi progresse à nouveau dans l'industrie : 9 500 emplois ont été créés l'année dernière, et l'Insee prévoit 6 000 emplois supplémentaires au premier semestre 2019.

Oui, le nombre de sites industriels augmente ; oui, le nombre d'expansions de sites industriels augmente ; oui, les investissements directs à l'étranger ont fait un véritable bond, en 2017, dans le domaine de l'industrie.

M. François Bonhomme. C'est l'effet placebo !

M. Charles Revet. Il y a du travail à faire !

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d'État. Cette mise au point étant faite, j'approuve beaucoup des idées que vous avez exprimées, au sujet de la politique industrielle : nous défendons d'ailleurs à peu près les mêmes ambitions que vous, auprès de la Commission européenne comme du Conseil européen.

Nous devons parler de l'Europe. Comme vous l'avez très bien dit, tout ce que nous faisons au niveau national ne peut avoir de sens que dans le cadre d'une politique industrielle européenne, pour une simple et bonne raison : face à la concurrence américaine ou chinoise, les bonnes réponses doivent être apportées au niveau continental.

Cela n'aura échappé à personne : depuis quelques années, le paysage économique mondial a changé. Le multilatéralisme est menacé par les aides d'État et, plus largement, par le protectionnisme que mettent en oeuvre certains de nos partenaires commerciaux. L'industrie européenne doit par ailleurs faire face à une concurrence technologique féroce de la part de l'Asie – et pas seulement de la Chine – ou encore des États-Unis.

Face à ces menaces, l'Europe n'est pas restée les bras ballants. Nous avons su répondre de façon efficace, car unie, à la crise de l'acier, déclenchée par les importations massives d'acier en Europe. Nous avons modernisé nos instruments de défense commerciale pour mieux protéger nos entreprises face à une concurrence déloyale. Nous avons désormais un mécanisme européen de screening, ou de revue, pour contrôler les investissements étrangers en Europe dans les domaines stratégiques. Ce sont là autant d'avancées utiles ; mais il faut aller bien plus loin.

L'Europe manque toujours d'une vision de long terme pour son industrie, à l'image des grands plans adoptés par les puissances émergentes, comme Made in China 2025 ou Make in India. Les stratégies de ces pays sont assumées, globales, et bénéficient d'un soutien public ambitieux. À mon sens, l'Europe doit, elle aussi, être en mesure de proposer une stratégie ambitieuse, visible, centrée sur ses industries stratégiques.

C'est le message qu'ont signé les représentants de vingt-trois pays, dont onze ministres, à l'issue de la sixième conférence des Amis de l'industrie organisée avec Bruno Le Maire le 18 décembre 2018 à Bercy. Depuis, le Conseil européen des 21 et 22 mars a appelé la future Commission européenne à mettre en place une stratégie industrielle dès la fin de l'année 2019.

L'Allemagne et la France sont les moteurs de cette nouvelle politique. En Allemagne, Peter Altmaier a présenté une stratégie de politique industrielle qui marque une rupture forte par rapport à l'ordo-libéralisme traditionnel allemand.

En outre, le 19 février dernier, nos deux pays ont signé un manifeste franco-allemand pour une politique industrielle européenne adaptée au XXIe siècle. Ce texte traduit une ambition commune pour faire de l'Europe un continent doté d'une industrie forte, à la pointe de l'innovation, capable de favoriser l'émergence d'acteurs d'envergure internationale.

Avec les élections européennes et la constitution de la future Commission, la période qui s'ouvre est décisive.

Produire en Europe, avec de l'innovation européenne, des usines en Europe et des travailleurs européens, c'est possible ; c'est même encore plus possible avec la transformation technologique, qui nous permet de relocaliser de manière compétitive certaines productions en Europe. Mais, pour cela, il nous faut une impulsion politique nouvelle, autour de trois axes.

Le premier axe consiste à armer nos entreprises face à la concurrence mondiale.

Face à un protectionnisme américain assumé, face aux stratégies commerciales agressives de la Chine, l'Europe ne doit pas seulement être le bon élève du commerce international. Il nous faut renforcer drastiquement l'arsenal de l'Organisation mondiale du commerce, l'OMC, pour le contrôle des subventions industrielles et le respect des règles de protection de la propriété intellectuelle.

En outre, nous devons nous donner les moyens d'agir, en adoptant un instrument européen de réciprocité dans les marchés publics internationaux et en instaurant une préférence européenne dans nos industries stratégiques, comme l'espace ou le numérique – vous l'avez d'ailleurs dit vous-même.

Enfin, pour armer nos entreprises face à la concurrence mondiale, il est parfois nécessaire de constituer de grands groupes industriels. Pour que le refus de la fusion Alstom-Siemens ne se reproduise pas, les règles européennes de concurrence doivent évoluer. Sur certains marchés, peu nombreux et bien identifiés, il n'y a probablement pas de place pour plusieurs acteurs européens capables de concurrencer les acteurs américains, chinois ou indiens présents à l'échelle mondiale, qui sont souvent largement subventionnés ou qui bénéficient de marchés protégés.

Le deuxième axe consiste à soutenir massivement l'innovation et son déploiement industriel sur le sol européen.

Il faut tout d'abord coordonner nos efforts sur les chaînes de valeur stratégiques pour l'Union européenne – déterminées par la Commission européenne, ces dernières sont au nombre de six, parmi lesquelles la cybersécurité et la santé intelligente – en permettant le financement par les États membres des projets transnationaux de recherche et développement jusqu'au premier déploiement industriel.

Un premier projet de type PIIEC – projet important d'intérêt européen commun – a vu le jour à la fin de 2018 sur la nanoélectronique. La France va y investir 1 milliard d'euros.

Nous travaillons maintenant à un projet industriel avec l'Allemagne et d'autres partenaires pour produire en Europe des cellules de batteries électriques, composant indispensable à l'autonomie européenne sur les véhicules électriques. Demain, les batteries constitueront, de manière durable, 30 % à 40 % de la valeur de nos automobiles ; il est vital pour nos emplois et pour notre souveraineté technologique, et donc politique, qu'elles soient européennes et non asiatiques.

Enfin, l'Union européenne doit davantage financer l'innovation de rupture, pour que l'Europe soit la première sur les sauts technologiques. Il est également primordial de créer une véritable union des marchés de capitaux, pour rattraper notre retard sur le capital-risque.

M. Jean Bizet. Tout à fait !

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d'État. Le troisième axe, enfin, s'attache à accélérer la transformation numérique et la transition écologique et énergétique de tous les secteurs industriels. Il n'y aura pas d'industrie forte en Europe sans une réponse complète et coordonnée à ces deux défis. Notre autonomie technologique et stratégique est en jeu.

L'Union européenne doit garder la maîtrise de ces technologies clés en favorisant l'émergence d'acteurs de référence au niveau mondial en matière d'intelligence artificielle, de calcul quantique, d'internet des objets ou de blockchain. Nous n'avons pas à rougir des grands groupes européens en la matière, mais il nous faut combler notre retard technologique en soutenant le développement industriel de notre propre offre numérique souveraine.

La lutte contre le changement climatique représente un coût pour nos sociétés et pour notre industrie, mais c'est aussi une chance, si on s'en donne les moyens, de positionner cette dernière à l'avant-garde mondiale et de gagner de nouveaux marchés. L'Europe doit focaliser ses financements sur le développement des technologies bas carbone et orienter les financements privés pour que l'industrie réalise les investissements nécessaires à l'objectif de neutralité carbone à l'horizon 2050.

Les entreprises n'investiront toutefois pas si elles font face, sur leurs marchés, à des concurrents issus de pays à la législation environnementale plus laxiste, vous l'avez mentionné. Il nous faut donc préserver la compétitivité des entreprises exposées à la concurrence internationale en adoptant des mesures de lutte contre les risques de fuite de carbone et en mettant en place un mécanisme d'inclusion carbone aux frontières de l'Union pour des secteurs pilotes.

M. le président. Il faut conclure, madame la secrétaire d'État.

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d'État. Hier encore, j'étais à la foire de Hanovre, qui est, comme vous le savez, le premier salon industriel au monde. J'y ai rencontré mes homologues portugais, suédois, allemand et néerlandais ainsi que de grands industriels européens. Je peux vous le dire : tous partagent ce besoin d'une nouvelle politique industrielle européenne. Pour la première fois, chacun a fait son deuil de l'idée que seul le libre-échange pouvait régler les problèmes de notre industrie.


- Débat interactif -

M. le président. Nous allons maintenant procéder au débat interactif.

Je rappelle que chaque orateur dispose de deux minutes maximum pour présenter sa question, suivie d'une réponse du Gouvernement pour une durée équivalente.

Dans le cas où l'auteur de la question souhaite répliquer, il dispose de trente secondes supplémentaires, à la condition que le temps initial de deux minutes n'ait pas été dépassé.

Dans le débat interactif, la parole est à Mme Michelle Gréaume.

Mme Michelle Gréaume. Monsieur le président, madame la secrétaire d'État, je vous livre deux citations : « Nous voulons enfin prendre l'opportunité de développer la productivité, l'expansion de notre économie. » « Il faut une nouvelle approche de la politique industrielle en Europe. »

Ces deux déclarations volontaristes pourraient être d'actualité, elles datent pourtant de la présidence de Walter Hallstein en 1960, pour l'une, d'une communication de la Commission européenne de 1990, pour l'autre.

En somme, cela fait soixante ans que c'est enfin le moment de l'industrie en Europe, mais cela fait soixante ans que l'Union européenne suit une stratégie de mise en concurrence et de compétitivité des prix, une stratégie de refus de tout soutien public, d'affaiblissement des protections sociales, tournée vers la profitabilité des grands groupes au détriment du maillage territorial, une stratégie qui a échoué.

Les chiffres ne mentent pas : en plus de vingt ans, l'emploi industriel a reculé de près de 26 %, alors cessons les grandes déclarations !

Au-delà des chiffres, ce sont les emplois induits, les réseaux de PME, l'aménagement du territoire, les conditions de vie qui se dégradent. Ce sont des métiers, des fiertés ouvrières, qui disparaissent.

Face aux défis de la révolution numérique, à la montée en puissance de la Chine, les propositions de la Commission et du Gouvernement ne remettent pas en cause une stratégie qui a pourtant échoué.

Madame la secrétaire d'État, je ne suis pas garagiste, mais je sais que, lorsqu'un moteur est défectueux, refaire la carrosserie ne sert à rien ! (M. Bruno Sido rit.) Alors, faisons de véritables propositions, en rupture avec les précédentes. Dans cette perspective, mes questions seront les suivantes.

Madame la secrétaire d'État, êtes-vous prête à soutenir l'idée d'un fonds d'investissement important à l'échelle européenne ? Êtes-vous prête à défendre nos marchés en imposant des visas écologiques et sociaux aux importations aux frontières de l'Union européenne ? Accepteriez-vous, enfin, de revoir les règles des marchés publics afin de favoriser les PME, qui sont le coeur du tissu industriel européen ? (Bravo ! et applaudissements sur les travées du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.)

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie et des finances. Madame la sénatrice Gréaume, vous indiquez que l'Europe avait pris en 1960 des positions très fortes sur l'industrie. Je crois me souvenir que, dans les années 1960 et 1970, elle avait effectivement une industrie particulièrement puissante au plan mondial. On ne peut donc pas dire que le marché européen a été un échec, bien au contraire.

Nous, nous parlons des vingt dernières années. Je vous rejoins sur le diagnostic, il correspond d'ailleurs, au terme près, à celui que je viens de faire à la tribune.

S'agissant des propositions que vous avancez, j'ai évoqué les règles des marchés publics. Il faut effectivement les adapter et, en particulier, faire en sorte que nos marchés publics ne soient pas ouverts à des produits et à des entreprises qui ne respectent pas notre haut niveau social et environnemental. Il est possible d'établir cette clause de préférence européenne, laquelle est d'ailleurs discutée en ce moment au niveau de la Commission européenne et soutenue par la France. Je mentionne en outre qu'il nous est possible, par dérogation, grâce à une autorisation spécifique, de la mettre en oeuvre et que nous étudions cette piste de très près, de façon à préempter le sujet au niveau national.

Vous m'interrogez sur un fonds d'investissement important. Aujourd'hui, le fonds que constitue Bpifrance investit dans l'industrie. Comme vous le savez, Bpifrance s'est rapproché des autres acteurs d'investissement européens pour porter des projets industriels communs, j'en veux pour preuve le travail réalisé avec le Mittelstand allemand, qui a été un des sujets que nous avons abordés à Hanovre.

Je vais également citer le cas de la Banque européenne d'investissement, la BEI, qui coinvestit avec Bpifrance dans des projets industriels nouveaux, selon le principe du fonds SPI – pour sociétés de projets industriels.

Il me semble que ces éléments sont de nature à vous apporter des réponses.

M. le président. La parole est à M. Martial Bourquin.

M. Martial Bourquin. Madame la secrétaire d'État, l'Europe se désindustrialise, la France a perdu la moitié de ses emplois industriels, la liste des entreprises qui licencient ou qui ferment ne cesse de s'allonger, certaines passent sous contrôle étranger, Saint-Gobain Pont-à-Mousson en est le dernier exemple.

Face à la Chine et à l'Amérique, madame la secrétaire d'État, face à leur agressivité commerciale, il est urgent de refonder une politique industrielle européenne et de mettre en place une politique industrielle française, qui nous fait cruellement défaut. Il faut en finir avec la naïveté face aux grandes puissances, nous ne sommes pas seulement un continent de consommateurs, mais aussi un continent de producteurs.

L'Europe ne doit être ni fermée ni offerte, les règles du jeu doivent être équitables, elles ne le sont pas : il n'y a pas réciprocité dans les échanges. Lorsqu'ils sont confrontés à un problème de concurrence déloyale, les États-Unis frappent fort et immédiatement ; l'Europe frappe faiblement et lentement.

L'industrie sans usine n'existe pas ; l'Europe sans industrie sera un continent faible, uniquement un marché.

Refonder une politique européenne, c'est revoir les règles de la concurrence, mettre en place des champions européens, non pas comme cela a été fait avec Alstom-Siemens, mais comme cela a été fait avec Airbus : en contrôlant les investissements et en mettant en oeuvre une véritable politique commerciale et des investissements européens.

Quelle est votre politique dans ce domaine et quelles sont vos orientations ?

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie et des finances. Monsieur le sénateur Bourquin, je vais vous rassurer. Certes, l'Europe a perdu des emplois, si l'on prend beaucoup de recul, mais elle s'est réindustrialisée ces dernières années, puisque la production industrielle a gagné deux points de PIB, passant de 17,6 % à 19,6 % entre 2016 et 2019.

M. Jean-Yves Leconte. Grâce à l'Europe de l'Est !

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d'État. Ce chiffre inclut les emplois induits dans les services et ne saurait donc être comparé aux 12 % d'emplois industriels français. En effet, la France ayant fait passer beaucoup d'emplois liés à l'industrie dans les services, pour obtenir une vision complète de l'emploi industriel ou induit, il faudrait donc ajouter 500 000 emplois.

Vous évoquez les problèmes de réciprocité, je suis parfaitement d'accord avec vous. C'est pour cela que nous avons réagi sur l'acier et que nous mettons en place des accords de libre-échange contenant les notions de réciprocité et d'ouverture sur les marchés publics. J'en veux pour preuve l'accord avec le Japon, qui vient d'entrer en vigueur.

C'est pour cela, aussi, que nous entendons réviser les règles de la concurrence, vous connaissez notre point de vue sur le sujet. Il s'agit, d'abord, de définir le marché pertinent pour apprécier la concurrence qui s'exerce lors d'une consolidation : ce n'est plus le marché européen, mais le marché mondial…

M. Jean Bizet. Exactement !

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d'État. C'est une réalité que nous vivons tous.

Il faut également apprécier le marché avec une vision dynamique. Si l'on prend les parts de marché du passé, alors que les marchés peuvent se recomposer en cinq ans, et si l'on ne tient pas compte des appels d'offres à venir et de la réalité de la concurrence que ceux-ci suscitent, alors on est à côté de la plaque. C'est très exactement notre propos aujourd'hui devant la Commission européenne.

Je signale également qu'il faut avoir une appréciation particulière des plateformes, dans la mesure où celles-ci révolutionnent également l'approche de la concurrence.

Enfin, contrôler les investissements, cela correspond précisément aux décisions qui viennent d'être prises et que je mentionnais à la tribune, relatives au mécanisme de screening des investissements étrangers en Europe.

M. Bruno Sido. Donc, tout va bien !

M. le président. La parole est à M. Martial Bourquin, pour la réplique.

M. Martial Bourquin. Madame la secrétaire d'État, quelques mots simplement pour vous rappeler que l'entreprise indienne Mahindra a racheté Peugeot Scooters. Elle avait promis un plan industriel, il n'y en a toujours pas, mais il y a eu 110 licenciements !

Nous avons besoin d'un État stratège, qui nous fait cruellement défaut.

Concernant Alstom, mettrez-vous en place une stratégie française à la suite de l'échec de l'absorption par Siemens ? Ces questions concernent des milliers d'emplois et beaucoup de sites industriels. Nous avons besoin d'une politique industrielle beaucoup plus incisive de la part du Gouvernement.

M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Corbisez.

M. Jean-Pierre Corbisez. Notre tissu industriel souffre, c'est un fait.

Si je me félicite, en tant que parlementaire des Hauts-de-France, qu'une solution semble avoir été trouvée pour l'usine Ascoval, je ne peux que déplorer le sort réservé aux salariés d'Arjowiggins et je reste inquiet pour Arc International.

Plus que jamais, nous devons soutenir nos entreprises en difficultés et, surtout, trouver de nouveaux axes de développement industriel. Les énergies nouvelles en font incontestablement partie.

Pour résister à la mondialisation et à la concurrence des grandes puissantes émergentes, nous devons unir nos forces avec nos voisins européens, comme l'indique la récente déclaration commune de la France et de l'Allemagne publiée le 19 février 2019 et appelant à une véritable politique industrielle européenne. Nos deux pays ont d'ailleurs validé, à la fin de 2018, une feuille de route pour la création d'une filière européenne de la batterie de stockage d'énergie, ainsi que vous l'avez rappelé, madame la secrétaire d'État, après Bruno Le Maire.

Cette filière ambitionne d'accompagner la transformation de nos parcs automobiles avec un recours croissant aux véhicules électriques et hybrides. Ces batteries contribueront, par ailleurs, à l'alimentation en énergie de nos habitations.

Pour y parvenir, il est vital que les constructeurs automobiles européens jouent le jeu et que l'Europe réponde présent en renforçant ses investissements dans le secteur privé, ce que rendra possible la reconnaissance de cette filière comme projet commun prioritaire d'investissements.

Nos gouvernements espèrent obtenir ce label dès le premier semestre 2019, mais peut-être est-il déjà trop tard. Je fais référence à la construction en cours, en Allemagne, de la plus grande usine de batteries pour véhicules électriques. Un projet porté par la Chine !

Alors que l'Europe commence à réfléchir aux initiatives à reconnaître d'intérêt commun, la Chine monte les murs d'une unité de production de 55 hectares, investit 240 millions d'euros et crée 600 emplois avec l'objectif d'équiper 300 000 véhicules de marques allemandes et européennes.

En résumé, nous sommes à nouveau très en retard, voire à la traîne. Alors que se profilent les élections européennes, n'est-il pas temps d'inventer une Europe réactive et efficace, capable de prendre des décisions aussi importantes que le soutien à une filière d'avenir ?

Aujourd'hui, les processus décisionnels et l'absence d'harmonisation de nos cadres nationaux condamnent toute initiative de ce type et le résultat est devant nous : nos concurrents avancent bien plus vite et continuent de grignoter des parts de marchés là où nous devrions être en pointe. (Applaudissements sur les travées du groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen.)

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie et des finances. Monsieur le sénateur Corbisez ce n'est pas parce que l'on répète en boucle que l'on perd de l'emploi industriel que l'on perd effectivement de l'emploi industriel en France !

M. Martial Bourquin. Et pourtant, c'est ainsi !

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d'État. Je le dis encore une fois : en 2017, en 2018 et au début de 2019, nous créons de l'emploi industriel. Certes, cela fait suite à beaucoup de pertes, mais il me paraît utile de rappeler sur quelle base nous nous fondons et de constater que la politique économique du Gouvernement semble fonctionner.

Par ailleurs, j'aimerais que l'on célèbre également les succès : Toyota investit 300 millions d'euros dans l'industrie automobile, AstraZeneca investit plus de 100 millions d'euros dans l'industrie pharmaceutique dans les Hauts-de-France, pour ne prendre que ces deux exemples. (Mme Marie-Noëlle Lienemann s'exclame.)

S'agissant d'Arc International, je veux vous rassurer, puisque, grâce au refinancement de 120 millions d'euros qui a été négocié – et grâce à l'État –, il va être possible d'améliorer la compétitivité de l'usine. Nous sommes donc plutôt confiants sur la situation de cette entreprise.

Enfin, s'agissant du projet relatif aux batteries électriques, vous mentionnez effectivement la construction d'une usine par CATL, en lien avec un contrat de BMW. Il ne s'agit pas du tout du projet que nous portons au niveau de la Commission européenne : il est question ici de batteries de la génération actuelle, pas des batteries de demain, de troisième génération « plus », voire de quatrième génération, qui sont en projet.

Aujourd'hui, aucune usine dans le monde ne maîtrise la technologie solid state sur laquelle nous voulons travailler. Il ne me semble donc pas que nous soyons en retard pour le moment. Vous avez raison, cependant, obtenir ce projet européen avec l'Allemagne, la Pologne et d'autres pays, c'est un véritable enjeu.

M. le président. La parole est à M. Claude Kern.

M. Claude Kern. Monsieur le président, madame la secrétaire d'État, mes chers collègues, l'Europe se prive du bénéfice d'un marché plus large que ceux des États-Unis et de la Chine à cause de l'hétérogénéité de ses réglementations et de ses politiques, notamment en matière industrielle.

Ainsi, dès avant le Brexit, et plus encore maintenant, le Royaume-Uni, traditionnellement peu interventionniste, affirmait néanmoins vouloir soutenir son industrie. L'Allemagne a été ébranlée par le rachat d'entreprises par de grands groupes chinois, sans que sa législation lui permette de s'y opposer.

Une politique commune ou une convergence des règles est nécessaire, à l'instar de ce qui a été fait, avec succès, pour la plupart des réglementations sur les produits.

Il est cependant un domaine dans lequel l'Europe a mis en place une politique commune : la concurrence. Je ne reviendrai pas sur la triste affaire Alstom-Siemens, déjà largement évoquée, mais, alors que les consommateurs européens peuvent acheter des produits fabriqués dans le monde entier, cette politique empêche l'émergence d'acteurs européens puissants, sans grand bénéfice pour le consommateur et avec des dommages importants pour le tissu industriel du continent.

Comme votre prédécesseur l'avait justement dit ici même, nous ne pouvons pas faire reproche à Mme Vestager d'appliquer les textes, mais cela signifie donc que ce sont les textes eux-mêmes qu'il convient d'adapter.

Madame la secrétaire d'État, que compte faire la France dans le cadre de la nouvelle Commission pour que les politiques industrielles des États membres soient mieux harmonisées entre elles et que l'on ne leur oppose plus une incompatibilité avec la politique de concurrence ?

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie et des finances. Monsieur le sénateur, vous avez raison de mentionner l'hétérogénéité réglementaire. Notre marché unique n'est, de ce fait, pas complètement intégré et, alors que les Chinois et les Américains profitent d'un marché domestique très fort qui sert de base arrière à leur développement, l'Europe a encore un marché atomisé et éclaté et ne bénéficie pas aussi facilement d'un tel avantage.

Vous avez également mentionné les achats qui ont probablement fait bouger les positions allemandes sur l'ordo-libéralisme, notamment Kuka, une société de robotique extrêmement technologique qui a été rachetée par une entreprise chinoise. Des événements de ce genre se sont aussi produits en Finlande ou en Suède et font probablement bouger les lignes dans les pays européens.

C'est pour cela que je mentionnais mon déplacement à Hanovre, où j'ai été surprise de l'évolution du discours des autres pays européens. Nous sommes vus comme un pays plutôt interventionniste dans l'économie, alors que les autres pays se vivent plutôt comme libéraux, même si ce n'est pas aussi simple en pratique. En tout état de cause, il y a une vraie demande des autres pays européens pour mettre en place une forme de protection de notre industrie – et non de protectionnisme, c'est le vocabulaire qui est employé – en particulier à l'égard des pays qui ne jouent pas le jeu.

De ce point de vue, le fait que le Président de la République ait demandé à Mme Merkel d'être présente pour parler de politique commerciale avec la Chine a été extrêmement apprécié par l'ensemble des dirigeants.

S'agissant de la concurrence, effectivement, il faut adapter les textes, mais il n'est pas interdit de commencer par les interpréter correctement ! La notion de marché pertinent, par exemple, est fondée sur une jurisprudence et sur des habitudes et non sur les seuls textes réglementaires, il est donc possible également de bouger sur la base des textes existants.

M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Decool.

M. Jean-Pierre Decool. Monsieur le président, madame la secrétaire d'État, mes chers collègues, nous débattons ce soir de la politique industrielle européenne. Je salue l'initiative du groupe Les Républicains qui a placé ce sujet essentiel au coeur de nos réflexions, quelques semaines avant les échéances que nous savons.

Ce débat intervient aussi, et surtout, quelques semaines après un événement majeur pour l'industrie de notre continent : la Commission européenne a bloqué, début février, le projet de fusion entre Alstom et Siemens, tuant dans l'oeuf l'émergence d'un nouveau champion européen.

Selon Margrethe Vestager, commissaire à la concurrence, cette décision se justifie, car « cette concentration aurait entraîné une hausse des prix pour les systèmes de signalisation qui assurent la sécurité des passagers et pour les futures générations de trains à très grande vitesse. »

Ces arguments ne sont pas à la hauteur des enjeux, ils révèlent l'absence criante, à Bruxelles, de vision politique claire en matière de stratégie industrielle. Il ne s'agit pas de remettre en question le principe de libre concurrence au sein du marché unique, mais simplement d'accepter la réalité d'un monde nouveau dans lequel les positions dominantes des entreprises européennes ne s'apprécient plus au niveau du marché unique, mais de la concurrence internationale.

Pour que l'industrie continue d'exister sur notre continent, nous aurons besoin de champions européens qui puissent tenir tête à leurs concurrents américains et chinois.

Dans quel périmètre le droit européen de la concurrence devra-t-il s'appliquer demain ? Quelles règles permettront de donner corps au principe de réciprocité ? Quelles actions le Gouvernement entend-il mener pour concilier, au niveau européen, respect de la concurrence et défense de nos intérêts continentaux ? (Applaudissements sur les travées du groupe Les Indépendants – République et Territoires et du groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen.)

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie et des finances. Monsieur le sénateur, je vais pratiquer l'art de la répétition. Vous soulignez très justement que le rejet de la fusion Alstom-Siemens nous a privés d'un acteur qui était capable, en chiffre d'affaires, de faire jeu égal avec ses grands compétiteurs internationaux. Il nous aurait probablement permis, également, de concentrer l'innovation et de nourrir de nouvelles avancées technologiques susceptibles de donner ce quart d'heure d'avance stratégique qui fait la compétitivité d'une entreprise.

S'agissant de la concentration, la question de l'absence de vision de Bruxelles est importante, puisque c'est un des points qui a été évoqué durant le conseil de la concurrence du 30 novembre, auquel j'ai participé. Il a été également abordé dans la déclaration des Amis de l'industrie ainsi que dans celle de Peter Altmaier et de Bruno Lemaire.

L'idée avancée est qu'il faut avoir une vision industrielle transverse qui nourrisse l'ensemble des politiques de l'Union européenne. Pour utiliser le terme employé dans l'Union européenne, il s'agit de mainstreaming. Cela signifie que, dans la politique commerciale, dans la politique de la concurrence, dans la politique de l'innovation, dans la politique numérique, il faut que, à chaque avancée, une petite lumière s'allume afin que l'on se demande ce que cela signifie pour notre industrie, de manière à adapter l'action et à la coordonner en conséquence.

Cette idée fait partie des propositions que nous avons fait remonter au Conseil européen des 21 et 22 mars. Elle peut s'illustrer de différente façon : les Allemands poussent la Commission européenne à nommer un vice-président spécifiquement chargé de la politique industrielle ; nous n'avons pas la même vision institutionnelle, mais nous sommes persuadés qu'il faut préciser les chaînes de valeurs stratégiques pour lesquelles on met en place des aides spécifiques et revoir, effectivement, les règles de politique en matière de commerce et de concurrence.

M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Decool, pour la réplique.

M. Jean-Pierre Decool. Je vous remercie de votre réponse, madame la secrétaire d'État. Il me semble que nous devrions nous en tenir à un principe clair de réciprocité avec nos partenaires commerciaux. Il y va de notre capacité à rester maîtres de notre destin industriel, en faisant le choix d'une économie qui reflète les valeurs fondatrices de l'Union européenne face aux géants étrangers d'aujourd'hui et de demain.

M. le président. La parole est à M. Jean Bizet.

M. Jean Bizet. Monsieur le président, madame la secrétaire d'État, mes chers collègues, permettez-moi de focaliser mon intervention sur la 5G. Son déploiement est un enjeu crucial pour nos opérateurs économiques comme pour nos concitoyens.

Il ne s'agit pas, en effet, d'une simple amélioration technologique, mais d'une véritable révolution au coeur du monde ultra-connecté de demain. En offrant un débit vingt fois plus rapide que la 4G, un temps de latence dix fois inférieur et la possibilité de connecter en même temps cinq fois plus d'objets, la 5G va, par exemple, permettre une robotisation accrue dans l'industrie, le déploiement massif de flottes de voitures autonomes, ou encore le développement de « villes intelligentes » qui optimiseront leurs réseaux d'énergie ou de transport. On le voit, cette technologie est au coeur de l'industrie et de l'économie du XXIe siècle.

Le réseau 5G est déjà actif en Corée du Sud, il est en cours de déploiement aux États-Unis et devrait l'être en Europe en 2020. Pourtant, les Européens sont en train de prendre du retard en la matière, principalement en raison des enjeux de sécurité attachés à cette technologie, alors que deux de ses principaux acteurs sont chinois.

En raison des transferts massifs de données inhérents à la 5G, la question de sa sécurité est en effet posée. Dans plusieurs pays européens, dont la France, des tests sont en cours. Cette question est cruciale, qu'il s'agisse de la sécurité des données à caractère personnel, de la protection des secrets de fabrication ou des secrets d'affaires, ou encore de la sécurité en matière de défense.

L'Union européenne s'est dotée d'un règlement général de protection des données à caractère personnel, ou RGPD, qui encadre les conditions de recueil, d'utilisation et de transmission de ces données. Pouvez-vous nous dire quelles démarches ont été engagées ou sont envisagées pour sécuriser le stockage des données ?

Quant à la sécurité des données commerciales, industrielles ou miliaires, quelles sont les garanties exigées des fournisseurs d'infrastructures, du point de vue technique comme juridique ?

Comment la France et, au-delà, l'Union européenne entendent-elles préparer cette étape aussi cruciale qu'urgente ?

Pouvez-vous, enfin, nous confirmer qu'un déploiement en 2020 est toujours d'actualité ?

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie et des finances. Monsieur le sénateur Bizet, vous évoquez le sujet de la 5G. Je partage vos propos quant à son importance cruciale dans l'industrie. Il s'agit d'ailleurs d'une technologie qui s'adresse plus à des usages industriels nécessitant une très forte densité de connexions qu'à des clients finaux classiques comme vous et moi.

S'agissant de la sécurité des réseaux 5G eux-mêmes, comme vous le savez, nous sommes en train d'en débattre en ce moment même à l'Assemblée nationale et vous aurez donc l'opportunité de discuter ce texte, qui vise à prévoir un dispositif permettant au Premier ministre d'autoriser spécifiquement chaque équipement, coeur de réseau, base ou antenne, de façon à garantir que ceux-ci ne soient pas exposés au sabotage ou que les données qu'ils traitent ne soient pas trop facilement accessibles. Je précise que cette loi s'appliquera à tous les équipementiers.

En effet, l'un des enjeux consiste à s'assurer que les sous-traitants, ceux qui ajoutent de petites lignes de code, par exemple, ne constituent pas une fragilité pour les systèmes.

Par rapport aux autres pays de l'Union européenne, nous sommes plutôt en avance, mais, comme vous le savez, une démarche de convergence en matière de sécurité a été engagée à l'échelon européen : chaque État doit recenser les risques qu'il prend et les partager avec l'Union européenne. Des recommandations résulteront de ce processus, qui aboutira à un alignement sur les États dont les propositions apparaîtront les plus efficaces.

Vous avez évoqué le stockage de données : en la matière, l'enjeu porte notamment sur l'activité de nos serveurs. Il s'agit de favoriser la croissance d'acteurs comme la société OVH, par exemple, mais aussi de développer le stockage des données en Europe, même si leur protection peut ne pas être forcément assurée par des acteurs européens. Il faut a minima les protéger de l'extraterritorialité de certaines législations.

Enfin, il apparaît que le règlement général sur la protection des données, le RGPD, représente aujourd'hui davantage une chance qu'un inconvénient. Là encore, son déploiement est en cours en Europe.

M. le président. La parole est à M. Richard Yung.

M. Richard Yung. Il y a un mois environ, la France a signé avec l'Allemagne un manifeste pour une politique industrielle européenne. Nous nous en réjouissons tous.

Simplement, j'ai cru comprendre que parmi les autres pays membres de l'Union européenne, certains avaient accueilli avec une certaine fraîcheur cet accord. Pourriez-vous nous en dire un peu plus, madame la secrétaire d'État ? Quels sont ces pays et, surtout, quels sont les points de friction ?

Dans ce manifeste, Paris et Berlin proposent que le Conseil européen bénéficie d'un droit de recours en vue de revenir sur les décisions de la Commission en matière de concurrence. Quelle forme cette procédure d'appel politique pourrait-elle prendre ?

Il est désormais temps de faire des propositions pour réformer la politique de concurrence et les règlements en la matière. J'ai compris que Mme Vestager était plutôt ouverte sur le sujet. Je proposerai pour ma part que la Commission prenne en compte dans son appréciation l'ensemble du marché européen et réalise ses études et projections à moyen et long terme.

Nous devrions également revenir sur l'interdiction des aides publiques aux entreprises, règle qui n'existe nulle part ailleurs. Comme vous le savez, nos amis américains, parmi d'autres, ne se privent pas d'aider leurs entreprises.

Je propose par ailleurs de limiter l'intervention de la Commission aux cas les plus importants et les plus affectés par les échanges entre les pays membres.

Enfin, on l'a rappelé à plusieurs reprises, je souhaiterais restaurer ou imposer le principe de réciprocité. Il est anormal que nous ne puissions pas accéder aux marchés publics de la plupart des pays situés en dehors de l'Union européenne.

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie et des finances. Monsieur le sénateur Yung, pour répondre à votre interrogation à propos des pays qui accueilleraient fraîchement les propositions de la France et de l'Allemagne, je crois utile tout d'abord de rappeler tout le travail que mène actuellement Peter Altmaier pour embarquer l'Allemagne elle-même dans cette démarche. Il s'agit en effet d'une vraie révolution copernicienne que de s'engager dans un tel projet.

Je discutais récemment avec l'un des dirigeants du BDI, l'équivalent allemand du Medef pour l'industrie : celui-ci accueille plutôt favorablement ces propositions. Le seul point de tension, le seul sujet d'inquiétude, mais qui me paraît en fait davantage relever d'une question de vocabulaire, concerne la notion de « champion européen ».

Il est vrai que les Français y tiennent, au regard notamment de la structuration de leur industrie et compte tenu de l'existence de très grands groupes qui sont les leaders mondiaux de leur secteur. L'Allemagne et le Portugal font valoir que leur industrie repose sur des groupes de taille plus modeste, le Mittelstand allemand et les PME portugaises en particulier. Ces États sont sensibles aux enjeux en termes de consolidation. Je crois que l'on peut les rassurer sur nos intentions dans le cadre des travaux que nous menons ensemble. Il ne s'agit pas d'imposer les grands groupes français partout en Europe.

L'autre point de tension concerne évidemment le budget.

Le deuxième sujet qui fait à peu près consensus a trait à l'innovation, en particulier en matière d'intelligence artificielle et de numérique : l'ensemble des pays s'accordent sur l'idée selon laquelle il faut élever le niveau de jeu et investir ensemble.

Vous m'interrogez sur l'interdiction des aides publiques aux entreprises. Je précise que ce type d'aides n'est pas interdit, mais encadré. Ces aides le sont d'ailleurs dans tous les pays membres de l'OMC. Au sein de l'Union européenne, elles doivent respecter les règles européennes.

Les aides aux PME sont autorisées : c'est ce qui nous a permis de créer un dispositif de suramortissement, par exemple. De même, les PIIEC représentent des aides massives à destination de secteurs entiers : ainsi, la France investit 1 milliard d'euros dans les nanotechnologies et 700 millions d'euros dans le secteur automobile, au travers des batteries électriques. Ces aides existent d'ores et déjà.

M. le président. La parole est à M. Jean-Yves Leconte.

M. Jean-Yves Leconte. Madame la secrétaire d'État, je voudrais tout d'abord vous faire partager une conviction : l'industrie, de par les apprentissages et les progrès qu'elle favorise chez les acteurs, les entreprises et les personnels du secteur, est un vecteur essentiel de cohésion de nos sociétés.

Après avoir dit cela, je vous poserai trois questions.

Tout d'abord, l'évolution de l'économie mondiale et de ses zones de croissance nous force à constater que les bases de la politique de concurrence en Europe sont caduques aujourd'hui. Seront-elles revues avec le concours, le cas échéant, des règles et des sanctions extraterritoriales, qui me semblent être la seule solution aujourd'hui ?

Ma deuxième question porte sur l'avenir de l'industrie, qui ne correspond pas exclusivement à celui de la gestion des données, madame la secrétaire d'État. Je pense en particulier à la supraconductivité et aux ruptures qu'elle présage. Pourtant, je ne peux que constater que les acteurs de l'énergie en France sont totalement absents des recherches dans ce domaine. Pourquoi donc ?

Enfin, nous avons appris ces jours derniers que Saint-Gobain envisageait de céder 60 % de sa filiale Pont-à-Mousson à XinXing, une entreprise chinoise. Saint-Gobain Pont-à-Mousson, leader européen des canalisations en fonte ductile, est une entreprise stratégique pour la France. Je pense notamment à son apport en ce qui concerne la qualité des infrastructures d'assainissement et d'accès à l'eau dans nos villes, la sécurité alimentaire et son leadership en Europe sur les normes. Le Gouvernement considère-t-il que cette éventuelle opération devrait être soumise à une autorisation préalable au titre des investissements étrangers en France ?

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie et des finances. Vous me posez beaucoup de questions, monsieur le sénateur ! (Sourires.) Je vais tenter d'y répondre.

D'abord, on va effectivement proposer de revoir les bases de la politique de concurrence. La question des sanctions extraterritoriales relève en revanche d'un autre sujet, me semble-t-il. En tout cas, comme vous le savez, il est possible de porter des litiges au niveau de l'OMC. C'est d'ailleurs la raison pour laquelle nous voulons relancer cette organisation et faire en sorte que sa structure d'arbitrage se dote d'un juge, ce qui n'est pas le cas aujourd'hui, et ce qui constitue un point de blocage important.

Pour vous répondre au sujet de Saint-Gobain Pont-à-Mousson, notre objectif est évidemment de garantir la pérennité industrielle du site. À ce stade, Saint-Gobain a effectivement annoncé un projet d'ouverture de son capital ou de cession de la majorité de ses actifs qui, pour le moment, n'est ni précis ni totalement ficelé.

Ce projet pourrait effectivement donner lieu à une autorisation préalable de l'État. En tout état de cause, nous suivons de très près ce dossier : le ministre de l'économie et des finances recevra dans deux semaines les représentants de Saint-Gobain pour évoquer la pérennité de ce site, les assurer de notre attachement à ce qu'il soit maintenu en France, à ce que l'actionnariat de l'entreprise et le projet de cession d'actifs soient stables, crédibles et de long terme.

M. le président. La parole est à M. Jean-Yves Leconte, pour la réplique.

M. Jean-Yves Leconte. Madame la secrétaire d'État, je vous remercie pour votre réponse, même si elle n'est pas totalement satisfaisante.

Saint-Gobain est non seulement une entreprise industrielle qui crée des emplois, mais aussi une entreprise stratégique pour la France et pour l'Europe. Il ne s'agit donc pas simplement de dire qu'il faut obtenir des garanties sur l'avenir du site : il faut obtenir des garanties sur le maintien du contrôle de l'entreprise par un actionnaire européen. C'est absolument indispensable pour ce type d'entreprise. Il ne suffit pas de céder aux sirènes d'une bourse qui, malheureusement, fait gonfler le cours de Saint-Gobain, parce que la rumeur enfle. Ce n'est pas sur cette base que l'on construit une politique industrielle !

M. Martial Bourquin. Très bien !

M. le président. La parole est à M. Jean-François Longeot.

M. Jean-François Longeot. Madame la secrétaire d'État, parmi les trois dimensions de la politique industrielle européenne, le contrôle des concentrations, l'interdiction des aides publiques, et la répression des ententes et abus de domination, ce sont les deux premières qui recueillent sans aucun doute les critiques les plus virulentes.

Si l'existence d'une politique européenne de concurrence a puissamment contribué à l'intégration économique européenne, celle-ci se voit désormais adresser bon nombre de reproches, qui devraient conduire l'Union européenne à s'interroger sur les évolutions à y apporter.

Une fois de plus, l'histoire se répète avec Alstom. Après l'échec du rapprochement entre Aérospatiale, Alenia et De Havilland, le refus de l'accord entre Pechiney, Alcan et Algroup ou encore celui de la fusion Schneider-Legrand, sommes-nous condamnés à ne pas voir émerger de géants industriels européens dans les années à venir ?

Au-delà des projets remis en cause, si des industries européennes passent facilement sous contrôle chinois, comme Pirelli ou PSA, ou sous contrôle américain, comme Alstom Énergie, c'est, d'une part, parce que les acteurs européens potentiellement intéressés – je veux parler de Michelin, de Renault ou de Siemens – redoutent d'engager plusieurs mois de négociation avec la Commission européenne et, d'autre part, en raison de politiques industrielles nationales cloisonnées.

Il est pourtant essentiel de défendre l'application du principe de réciprocité dans la compétition mondiale. Alors que nos concurrents chinois ou américains réservent la plupart de leurs marchés publics à leurs entreprises, nous n'arrivons pas à dépasser nos intérêts nationaux ni à définir une véritable politique industrielle européenne.

Plusieurs pistes de réforme méritent d'être étudiées comme, par exemple, le fait d'instituer une instance d'appel politique aux décisions de la Direction générale de la concurrence de la Commission européenne, la DG COMP, ou encore de créer une présomption de légalité pour les mesures de soutien aux entreprises qui sont mises en oeuvre de façon coordonnée entre un nombre minimum d'États membres.

Pouvez-vous, madame la secrétaire d'État, nous présenter les mesures que vous comptez défendre dans ce domaine ? Après la politique agricole commune, comment mettre en place une politique industrielle européenne, que Nathalie Loiseau appelait d'ailleurs de ses voeux la semaine dernière ? (Applaudissements sur les travées du groupe Union Centriste.)

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie et des finances. Monsieur le sénateur Longeot, je rappellerai d'abord que PSA n'est pas encore sous le contrôle des Chinois, puisque ces derniers ne détiennent que 10 % du capital du groupe, tout comme l'État français.

Concernant les règles de concurrence et notamment l'instance d'appel politique, l'une de nos propositions est de suggérer que le Conseil européen puisse revenir sur une décision de la DG COMP. C'est d'ailleurs le système qui est en vigueur, non seulement en France, mais aussi en Allemagne, où les ministres peuvent faire appel d'une décision de l'autorité de la concurrence, ou au Royaume-Uni. C'est dire si cette pratique n'est finalement pas si rare dans des pays de culture économique un peu différente.

S'agissant de l'interdiction des aides publiques, je veux rappeler qu'il existe des exceptions. Vous savez que les PME, en particulier, bénéficient d'un régime spécifique, ce qui leur permet de disposer de mesures spécifiques en matière fiscale. Je parlais tout à l'heure du dispositif de suramortissement.

C'est également le cas des PIIEC, ces projets particulièrement importants et stratégiques, qui sont choisis collectivement, qui peuvent profiter à plusieurs pays de l'Union européenne puis à l'ensemble des entreprises. Ils permettent aux États membres d'investir, comme c'est le cas dans les nanotechnologies – 1 milliard d'euros – ou dans les batteries électriques – 700 millions d'euros –, si nous obtenons gain de cause.

Nous voulons que ces projets soient plus simples à mener et plus rapides à boucler. C'est l'un de vos souhaits : offrir davantage de rapidité et d'agilité. Nous souhaitons qu'ils soient menés sur les six chaînes de valeur stratégiques arrêtées par la Commission européenne : les batteries électriques et la nanoélectronique, j'en ai parlé, mais aussi l'intelligence artificielle, le stockage du carbone, l'hydrogène, pour ne citer que ces sujets.

M. le président. La parole est à M. Jean-François Longeot, pour la réplique.

M. Jean-François Longeot. En tant que sénateur du Doubs, je sais que Peugeot n'est pas complètement sous la coupe des Chinois, mais leur participation est tout de même de 10 %. Vous savez, ils progressent tout doucement, mais sûrement !

Au travers de ma question, je voulais vous demander si l'Europe allait alléger sa réglementation pour que l'on puisse enfin faire comme les Américains et les Chinois, et accompagner un certain nombre d'entreprises dans leur développement. Ce point est essentiel si l'on veut développer une vraie politique industrielle européenne.

M. le président. La parole est à Mme Pascale Gruny.

Mme Pascale Gruny. Madame la secrétaire d'État, l'Europe ne pourra pas bâtir de politique industrielle si elle n'est pas en mesure de protéger ses intérêts stratégiques, ses marchés et ses entreprises. Si le débat sur les outils de défense commerciale reste animé, voire houleux, il n'est heureusement plus tabou.

Il reste cependant un point sur lequel aucune riposte efficace n'a encore pu être élaborée, c'est l'extraterritorialité du droit américain, pratique qui s'apparente davantage à un racket organisé qu'a une simple distorsion de concurrence, puisqu'elle instrumentalise le droit pour déstabiliser, fragiliser ou placer sous surveillance les concurrents des entreprises américaines.

M. Jean Bizet. Très juste !

Mme Pascale Gruny. En décembre dernier, on apprenait qu'Airbus risquait d'en être la prochaine victime. En plus d'une colossale amende, le groupe pourrait ainsi se voir couper l'accès aux marchés internationaux libellés en dollars. Il s'agirait d'une catastrophe qui laisserait le champ totalement libre à Boeing. Ces dix dernières années, près de 40 milliards d'euros sont passés des caisses des entreprises européennes à celles du fisc américain. Et sur les dix-sept pénalités les plus lourdes qui ont été infligées, douze l'ont été à des entreprises européennes, la plupart industrielles.

Même si cela risque de changer avec Huawei, aucune entreprise chinoise n'a encore été visée, car l'administration américaine sait que Pékin n'hésitera pas à répliquer en s'en prenant aux sociétés américaines. Cette dissuasion, l'Europe n'est jamais parvenue à l'instaurer. L'activation du règlement dit « de blocage » de 1996 et le lancement du dispositif Instex – Instrument in support of trade exchanges – en début d'année ont le mérite d'exister. Toutefois, ils restent largement inopérants, car ils ne sont pas sous-tendus par une volonté politique de ne rien céder face à la prédation américaine.

Madame la secrétaire d'État, ma question est simple : quelle stratégie crédible et efficace la France pourrait-elle proposer pour que l'Europe ne soit plus soumise aux injonctions américaines et qu'elle protège mieux son industrie des appétits de Washington ? (Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains.)

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie et des finances. Madame la sénatrice Gruny, vous m'interrogez sur l'extraterritorialité.

D'abord, je précise que le cas d'Airbus est un peu plus complexe que ce que vous mentionnez, puisqu'il existe des soupçons sur les modalités de passation de certains marchés qui ne sont pas étayés que par les États-Unis : de mémoire, une instruction est également ouverte au Royaume-Uni et en France. Je me permets simplement de délimiter précisément le sujet.

En revanche, vous avez raison, ces pratiques d'extraterritorialité sont insupportables : elles conduisent à déstabiliser nos entreprises. Je prendrai l'exemple du marché iranien duquel certaines entreprises ont été obligées de sortir à très grande vitesse, en enregistrant évidemment des pertes et en perdant des parts de marché.

C'est la raison pour laquelle nous avons mis en place un premier dispositif, Instex, qui sera opérationnel dans les prochaines semaines et permettra aux entreprises de travailler avec l'Iran, grâce à une institution neutre qui empêchera l'intervention des États-Unis.

Je précise que les Chinois font aussi l'objet de mesures de rétorsion de la part des Américains. C'est particulièrement vrai en matière de propriété intellectuelle. Ce sujet nous préoccupe moins en Europe, parce que nous respectons un peu mieux la propriété intellectuelle.

En matière d'extraterritorialité, nous travaillons actuellement sur le Cloud Act pour y apporter une réponse politique, l'application du principe de réciprocité, et technologique. Nous avons également le rapport Gauvain, qui permettra très prochainement de faire des propositions précises, à la fois à l'échelon national – je crois qu'il est important d'agir à ce niveau – et à l'échelon européen. Nous aurons tout loisir de revenir sur le sujet.

M. le président. La parole est à Mme Pascale Gruny, pour la réplique.

Mme Pascale Gruny. Ce sujet est vraiment important. Nous sommes à la veille des élections européennes et la question de la protection des entreprises en France, mais aussi au sein de l'Union européenne, revient tout le temps. Parfois, la DG COMP n'est d'aucune aide face à la puissance des entreprises étrangères.

M. le président. La parole est à M. Jean-Claude Tissot.

M. Jean-Claude Tissot. Monsieur le président, madame la secrétaire d'État, mes chers collègues, je veux revenir sur le mécanisme européen de filtrage des investissements étrangers, entré en vigueur le lundi 1er avril. Ce mécanisme vise à surveiller l'impact des acquisitions d'entreprises ou de technologies stratégiques en Europe par des groupes étrangers. Il s'agit d'un premier pas en matière de défense commerciale de notre patrimoine industriel et technologique, bien nécessaire dans le nouveau contexte international.

Un rapport récent de la Commission européenne sur les investissements directs étrangers montre que le poids prépondérant des investisseurs étrangers historiques en Europe, au premier rang desquels les États-Unis, tend à diminuer en faveur notamment de la Chine.

Or la problématique essentielle pour les États-Unis était et reste celle des barrières douanières commerciales. En revanche, la Chine est bien plus intéressée par les technologies que nous développons en Europe, notamment en matière d'industrie aéronautique et de machines spécialisées, mais pas seulement.

Ces deux dernières années, l'Union européenne s'est certes dotée d'outils visant à améliorer sa capacité à résister aux offensives commerciales chinoises, mais l'action coordonnée des Européens doit être renforcée. Je pense en particulier au projet des nouvelles routes de la soie ou à la fragilité de certains États membres comme la Grèce, face aux investissements chinois, en raison de la perte de leur propre capacité industrielle.

Aussi, le mécanisme de filtrage des investissements reste insuffisant face à ces enjeux. Il met en place un dispositif utile de coopération entre États, qui permettra un échange d'informations sur les filtrages en cours. En revanche, le texte adopté n'oblige pas les États à opérer ce filtrage et précise clairement que la décision d'approuver un investissement reste exclusivement du ressort national. La Commission européenne aura simplement la possibilité d'émettre une opinion.

Il demeure donc indispensable de s'organiser, à la fois pour la protection des industries européennes et pour un meilleur encadrement des investissements étrangers dans les États membres tentés par des investissements chinois massifs.

Ma question est double : comment notre pays se saisira-t-il de ce nouveau dispositif de filtrage des investissements ? De quelle manière va-t-il s'engager pour améliorer les mécanismes de protection commerciale à l'échelle européenne ?

M. Martial Bourquin. Excellent !

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie et des finances. Je veux d'abord signaler que les États-Unis s'intéressent aussi à nos technologies. Ils n'entoureraient pas certaines de nos start-up de tant de sollicitude si tel n'était pas le cas.

J'évoquerai deux points au sujet du mécanisme de filtrage des investissements étrangers.

À l'échelon national, nous avons notre propre dispositif, que nous venons d'ailleurs de renforcer dans la loi Pacte. Celui-ci s'articule parfaitement avec le dispositif européen. Nous sommes un peu avant-gardistes sur le sujet. Nous avons également renforcé les sanctions applicables et pris un nouveau décret pour renforcer le rôle de l'État dans la détection et le suivi des investissements étrangers, notamment sur tout ce qui touche à la communication des informations de la part des investisseurs.

Par ailleurs, comme je l'ai déjà expliqué ici, notre mécanisme de suivi des investissements étrangers est particulièrement efficace, c'est-à-dire qu'un flux important de dossiers nous parvient et est examiné.

À l'échelon européen, la première étape consiste à ce que l'Europe se saisisse du mécanisme. Comme vous le savez, celui-ci rayonne sur chacune des législations nationales. L'Allemagne, par exemple, est en train de réfléchir à renforcer son propre dispositif en raison du départ de certains fleurons technologiques nationaux, qui a été légitimement assez mal vécu dans le pays. Un certain nombre de pays européens s'emparent donc de ce sujet, et ce de manière assez volontaire.

L'enjeu consiste également à mettre en place des échanges d'informations entre pays européens, justement pour améliorer le caractère fonctionnel de ce mécanisme de screening des investissements étrangers au plan national, mais également au niveau européen. Aujourd'hui, je ne crois pas que les gouvernements européens versent dans la naïveté par rapport aux investisseurs étrangers. La situation a beaucoup évolué.

M. le président. La parole est à M. Jean-Claude Tissot, pour la réplique.

M. Jean-Claude Tissot. J'ai bien compris votre réponse, madame la secrétaire d'État : notre pays est capable de dresser un constat. Toutefois, ma question portait plutôt sur notre capacité à mettre en oeuvre des moyens coercitifs – le mot est peut-être un peu fort – une fois un tel constat dressé.

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d'État. On peut déjà interdire certains investissements étrangers en France, monsieur le sénateur ! C'est déjà possible !

M. le président. La parole est à M. Vincent Segouin.

M. Vincent Segouin. Nous avons bâti l'Europe avec l'idée que l'union était indispensable pour faire face aux puissants que sont les États-Unis ou la Chine. C'était plutôt bien parti avec le marché commun et la monnaie unique, qui ont facilité la vie des entreprises. Mais, nous sommes loin d'en avoir fini.

Chaque jour, en effet, nous constatons des différences réglementaires et politiques entre les États membres de l'Union européenne. Ces différences créent des concurrences toxiques et rendent difficile la production dans des domaines complexes et innovants. Nous sommes loin des produits made in Europe.

Je suis convaincu que nous pourrions conduire une politique commune avec, d'un côté, la convergence de certaines règles sur des chantiers majeurs et, de l'autre, des règles spécifiques pour que chaque État conserve ses caractéristiques.

Il suffit de bien définir les sujets. Je pense par exemple à la lutte contre le réchauffement climatique. Imposer une taxe carbone sur les produits importés pour rendre compétitifs les produits fabriqués en Europe, c'est un chantier qui doit être suivi au sein de l'Europe et qui sera une juste réplique aux taxations appliquées par nos concurrents, comme la Chine ou les États-Unis. De telles taxes seraient, de plus, parfaitement compatibles avec les règles de l'OMC.

Il faut aussi agir dans le domaine de la fiscalité et de la taxation du travail. Les différences actuelles entre États membres de l'Union européenne entraînent la fermeture de certaines de nos entreprises employant de la main-d'oeuvre et de certaines de nos PME : en France, l'imposition est trop forte, le coût du travail est trop cher et nos réglementations sont trop strictes. Bilan : les entreprises françaises n'ont plus assez de marges et deviennent vulnérables à chaque transmission. On a encore pu le constater le week-end dernier.

Cette concurrence entre États bloque les rapprochements industriels et empêche l'émergence d'acteurs européens puissants, sans grand bénéfice pour les consommateurs. Posons-nous les bonnes questions : pourquoi ne fabriquons-nous pas de smartphone européen ? Pourquoi n'avons-nous pas de concurrent européen face à Amazon, Facebook ou Huawei, alors que nous sommes capables de construire des Airbus quand nous choisissons de nous rapprocher ? L'Europe devrait poursuivre les recherches nécessaires dans ces domaines et mobiliser les fonds pour le développement de telles sociétés.

Madame la secrétaire d'État, j'ai deux questions. Quelle orientation allons-nous prendre : allons-nous diminuer les impôts, les règles et les taxes pour redevenir compétitifs au sein de l'Europe ? Allons-nous enfin supprimer ces concurrences toxiques pour oeuvrer ensemble à la réalisation de produits européens ?

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie et des finances. Baisser les impôts pour redevenir compétitif ne peut pas faire de mal, mais je pense qu'il faut commencer par balayer devant sa porte et le faire en France. Il s'agit d'un commentaire à part.

Néanmoins, et je partage votre point de vue, on n'arrivera pas à développer le même modèle low cost que dans un certain nombre de pays. Le vrai sujet, c'est le travail que nous menons au plan européen au travers de la directive-cadre sur les exigences en matière d'écoconception, à savoir une conception des produits qui intègre dès l'amont une approche écologique, ce qui est aussi une façon de gagner de la compétitivité. Cette démarche n'est pas seulement contraignante, bien au contraire.

Il s'agit également d'engager une discussion, par exemple, pour mettre en place une taxe carbone aux bornes de l'Europe. On peut en effet justifier une telle mesure dans le cadre du marché unique, d'autant qu'elle respecte les règles de l'OMC. Des discussions existent sur ce dossier à l'échelon européen.

Quant à la mise en commun des moyens au service de l'innovation, vous savez sûrement que la France a créé un fonds pour l'innovation dans l'industrie, qui a été très discuté dans cette enceinte au moment du débat sur la privatisation d'Aéroports de Paris. Je rappelle que cette privatisation sert à abonder ce fonds pour l'innovation de rupture.

Dans un premier temps, nous travaillons avec l'Allemagne, mais nous nous inscrivons également dans une perspective européenne pour créer une approche commune au plan européen. Si dix pays différents versent 10 milliards d'euros chacun, le dispositif va commencer à ressembler à quelque chose.

M. le président. La parole est à Mme Patricia Morhet-Richaud.

Mme Patricia Morhet-Richaud. Monsieur le président, madame la secrétaire d'État, mes chers collègues, la Cour des comptes a estimé récemment que la fusée Ariane 6 était trop conventionnelle pour faire de l'ombre à son grand rival américain SpaceX.

Comme vous le savez, l'année 2019 est une année de transition entre Ariane 5 et le nouveau lanceur Ariane 6, dont le premier vol devrait intervenir dans le courant du second semestre de 2020. Il est donc impératif de poursuivre, voire d'amplifier les programmes de recherche, car Ariane 6 va arriver sur le marché mondial dans un environnement très concurrentiel. L'option de lanceurs récupérables doit faire l'objet d'études complémentaires en vue d'améliorer ses performances et de mesurer sa viabilité.

Si on peut légitimement s'interroger sur les choix technologiques effectués par la filière européenne, on ne peut pas se satisfaire de la situation actuelle, qui nécessite une vision stratégique claire. Cette dernière nous a fait défaut ces dernières années, puisque Arianespace a perdu sa place de leader mondial de l'accès à l'espace commercial depuis 2016.

Dans ce contexte, j'aurais souhaité attirer votre attention sur l'absence d'une préférence européenne imposant aux États membres d'utiliser exclusivement le lanceur européen, contrairement à nos voisins américains, qui « lancent américain », aux Chinois, qui « lancent chinois », ou aux Russes, qui « lancent russe ».

Pourriez-vous m'indiquer, madame la secrétaire d'État, si la préférence européenne pour les lancements de satellites institutionnels européens – gouvernementaux, militaires ou scientifiques – sera une réalité pour la fusée Ariane 6 ? (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie et des finances. Vous avez raison, madame la sénatrice Morhet-Richaud, de souligner la percée spectaculaire de SpaceX dans l'univers des lanceurs. Je précise d'ailleurs que cette percée spectaculaire n'est pas le fait d'une entreprise inventée dans un garage ; nous avons face à nous une entreprise qui a été, dès l'origine, massivement soutenue par le Department of Defence – donc par le gouvernement des États-Unis –, lequel a financé un certain nombre de lancements.

S'agissant de la France, l'objectif est évidemment de poursuivre et amplifier les programmes de recherche, car le prochain lanceur est deux fois moins cher que celui que nous utilisons actuellement et permettra, par conséquent, un véritable gain de compétitivité.

Nous, Français, appliquons la préférence européenne, mais effectivement chaque pays est libre de le faire.

Nous la promouvons également, comme j'ai eu l'occasion de le dire à la tribune. En effet, il nous apparaît essentiel de mettre en oeuvre cette préférence européenne si nous voulons construire une véritable industrie de la défense et aérospatiale, et nous donner un accès à l'espace – c'est tout de même un point important, sachant que, dans ce domaine, il y a également le projet italien de lanceur Vega, pour des lancements d'objets de plus petite taille.

Très clairement, c'est un des enjeux des discussions que nous avons, aujourd'hui, avec l'Agence spatiale européenne et l'ensemble des pays européens.

À cet égard, il faut garder en tête un autre sujet : celui des satellites. Dans ce secteur, où nous disposons de grands constructeurs, mais également de grands opérateurs, nous avons aussi à forger cette vision européenne.

Je partage donc entièrement votre constat, madame la sénatrice.

M. le président. La parole est à M. Yves Bouloux.

M. Yves Bouloux. Madame la secrétaire d'État, mes chers collègues, la politique industrielle a une singularité, comparée à de nombreuses autres politiques publiques – politique fiscale, politique commerciale, politique de l'emploi… – : on est tenté, soit de tout y mettre, soit de se concentrer sur un volet seulement, sur un concurrent en particulier ou sur un secteur.

Ces différentes tentations illustrent le flou de ce qui constituerait une politique ou une stratégie industrielle, de surcroît européenne.

Et derrière ce flou, se révèle un problème plus fondamental : nous ne serions pas capables, aujourd'hui, en 2019, en France et en Europe au moins, de déterminer la juste place et le rôle de la puissance publique, de l'État dans l'économie et dans la société.

Voilà quelques jours, à Hanovre, madame la secrétaire d'État, vous tweetiez qu'« une politique européenne, c'est mettre nos politiques de la concurrence, du commerce et de l'énergie au service de l'industrie ». Toutefois, vous ne précisez pas l'échelle la plus pertinente pour chaque volet et action de la politique industrielle.

Vous évoquez, avec le ministre de l'économie et des finances, la constitution de « champions européens » ou de « géants européens » capables de concurrencer les entreprises chinoises et américaines. Vous allez jusqu'à exprimer votre volonté de revoir les règles de la concurrence européenne, en particulier depuis le rejet, par la Commission, du projet de fusion entre Siemens et Alstom.

« Unir nos forces ou laisser notre base et notre capacité industrielles disparaître progressivement » : ce sont les mots du manifeste franco-allemand récemment publié.

Concrètement, comment concilier la constitution de géants avec la rigueur de notre administration européenne ? Dès lors, quelle place accordez-vous dans une politique industrielle européenne aux petites et moyennes entreprises et aux entreprises de taille intermédiaire ?

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie et des finances. Je crois, monsieur le sénateur Bouloux, avoir mentionné que la vision que nous avons de la constitution de champions nationaux est assez teintée par notre propre tissu industriel. Notre objectif est d'aller au-delà, bien au-delà, de ce simple exemple.

Mais, si je crois profondément que le rapprochement entre Alstom et Siemens aurait pu faire naître un groupe ferroviaire suffisamment puissant pour affronter son homologue chinois, capable de continuer à investir dans l'innovation et de garder son avance technologique, notamment en matière de signalisation, je pense que la politique industrielle dépasse de loin les grands groupes. C'est d'ailleurs tout le sens du travail que nous réalisons avec le Mittelstand allemand, démontrant que des entreprises de taille intermédiaire peuvent réussir au plan international et devenir leaders sur des niches.

Vous l'avez dit, la politique industrielle a pour vocation d'irriguer l'ensemble des politiques européennes, avec un objectif : celui de produire et d'avoir de l'emploi en Europe, grâce à des entreprises compétitives, et non en soutenant de manière infondée des entreprises qui ne le seraient pas.

Pour atteindre une telle compétitivité, plusieurs conditions doivent être remplies.

Il faut une politique commerciale adaptée. Le libre-échange est souhaitable s'il y a réciprocité – il a permis à nos pays de connaître une forte croissance économique au cours des soixante dernières années –, mais nous devons être capables de réagir lorsque cette réciprocité n'existe plus.

Il faut une politique de la concurrence adaptée. Nous avons déjà largement évoqué cet aspect.

Il faut également une politique environnementale adaptée. Dès lors que nous nous imposons des contraintes pour protéger nos consommateurs, il n'est pas illégitime de les protéger également de produits qui ne répondraient pas aux standards que nous avons fixés. Nous disposons d'une certaine avance en matière de productions environnementales ; autant qu'elle soit un atout pour notre compétitivité ! Il en va de même pour l'énergie.

À cela s'ajoute un dernier point : il faut un marché intérieur mieux intégré, au niveau tant des services et des produits que des capitaux.

M. le président. La parole est à Mme Martine Berthet.

Mme Martine Berthet. Si j'ai souhaité intervenir dans ce débat relatif à la politique industrielle européenne, c'est pour aborder le sujet de l'industrie pharmaceutique ou, plus précisément, comme le montre le récent rapport sénatorial auquel j'ai pu participer, celui de la dépendance en principes actifs de l'Europe pour la fabrication des médicaments.

De cette dépendance découle une pénurie pour notre continent, qui se fait de plus en plus prégnante, représente un danger pour les malades et met en jeu notre sécurité sanitaire.

Cette pénurie est en constante progression en France et en Europe depuis plusieurs années. Ainsi, nous sommes passés de 44 signalements de rupture de stock en 2008 à plus de 530 au 1er janvier 2019, pour une durée moyenne de quatorze semaines.

Les chaînes de production pharmaceutique font face, de façon générale, à d'importantes problématiques, telles que les difficultés d'approvisionnement en matières premières par concentration des sites de production en principes actifs en Inde, Chine et Asie du Sud-Est.

Par ailleurs, les professionnels sont confrontés, en Europe, à une augmentation des coûts de production, parallèlement à des prix de vente de plus en plus contraints, les incitant à externaliser leurs outils de production européens vers des pays à main-d'oeuvre disponible, de bas coût et aux normes moindres. En 2018, l'Inde et la Chine concentraient 61 % des sites et 80 % des fabricants de substances actives des médicaments disponibles en Europe étaient situés en dehors de l'Union européenne, contre 20 % voilà trente ans.

Il y a donc là une inquiétante perte d'indépendance sanitaire et l'urgence de mettre en place une véritable stratégie industrielle de relocalisation européenne de fabrication des principes actifs. L'Europe doit recréer les conditions d'une production de proximité et d'une filière « chimie » forte, afin de redémarrer la fabrication des médicaments d'intérêt vital actuellement importés et dont la livraison est irrégulière. C'est d'autant plus important que certains sites français, par exemple celui de Saint-Genis-Laval, dans le Rhône, sont menacés.

Les sites de production chimique et pharmaceutique constituent un secteur particulier, auquel il est nécessaire d'appliquer des dérogations, en contrepartie, bien sûr, d'engagements.

Je voudrais donc savoir, madame la secrétaire d'État, quelle est l'ambition du Gouvernement pour une véritable stratégie pharmaceutique industrielle européenne.

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie et des finances. La question que vous posez, madame la sénatrice, m'est particulièrement chère. En effet, pendant les trois années où j'ai travaillé à l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris, j'ai connu l'arrivée sur le marché de toute une génération de médicaments innovants et la dureté extrême des négociations conduites par les autorités de tutelle sur ces principes actifs, avec, effectivement, des impacts budgétaires non négligeables, mais aussi des réponses essentielles apportées aux patients.

Premier élément de réponse, l'industrie pharmaceutique fait l'objet, aujourd'hui, d'un contrat stratégique de filière, prévoyant un travail spécifique sur les bio-productions. Ce travail doit nous amener à être plus compétitifs en matière de production, mais aussi à assurer le financement des innovations afin d'en conserver la maîtrise.

Deuxième élément de réponse, le Conseil stratégique des industries de santé, le CSIS, déploie également un programme de travail en vue d'améliorer l'attractivité de la France en tant que pays de destination pour l'industrie pharmaceutique.

Nous devons notamment être capables d'avoir une vision industrielle s'agissant de nos dépenses de santé. Ainsi, la France est traditionnellement un très bon négociateur sur le prix des nouvelles thérapies, ce qui a pour contrepartie des difficultés en termes de financement et de juste paiement de la recherche sur ces nouvelles thérapies.

Comme l'a reflété la loi de financement de la sécurité sociale, le CSIS a donc prévu un traitement différencié entre les molécules dites « matures » – elles le sont en cinq ans, et non en quinze ans – et les molécules nouvelles, afin de garantir une rémunération plus appropriée de l'effort de recherche.

Ces axes de travail sont retenus pour l'ensemble des médicaments clés.

Je vois que mon temps de parole est écoulé et que j'ai beaucoup parlé de la France, et trop peu de l'Europe. À cette échelle, il nous faut penser chaîne de valeur et chaîne logistique. C'est un point que nous avons en tête.


Source http://www.senat.fr, le 19 avril 2019