Déclarations de Mme Jacqueline Gourault, ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, et M. Sébastien Lecornu, ministre chargé des collectivités territoriales, sur le projet de loi relatif à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique, à l'Assemblée nationale le 18 novembre 2019.

Prononcé le

Intervenant(s) :

  • Jacqueline Gourault - Ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales
  • Sébastien Lecornu - Ministre chargé des collectivités territoriales

Circonstance : Discussion, après engagement de la procédure accélérée, d'un projet de loi adopté par le Sénat à l'Assemblée nationale

Thématique(s) :

Texte intégral

M. le président L'ordre du jour appelle la discussion, après engagement de la procédure accélérée, du projet de loi, adopté par le Sénat, relatif à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique (nos 2357, 2401).

Présentation

M. le président. La parole est à Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales.

Mme Jacqueline Gourault, ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales. Aujourd'hui et les prochains jours, les maires de France sont réunis à Paris. Leur congrès sera, comme chaque année, un événement important pour le dialogue entre l'État et les collectivités territoriales. Les élus locaux, à commencer par les maires, pourront à cette occasion partager leur quotidien et la fierté qu'ils ont à exercer une mission au service de leurs concitoyens – mais également, je le sais, les difficultés qu'ils rencontrent chaque jour dans l'exercice de leur mandat électif.

C'est pour y répondre que Sébastien Lecornu et moi-même sommes maintenant devant vous. Nous défendons un projet de loi qui apporte des solutions concrètes au plus près des attentes exprimées par les élus locaux concernant les fonctions d'élus communaux et communautaires qu'ils remplissent. Nous l'avons construit à partir de notre expérience personnelle d'élus locaux, au fil des nombreux déplacements et rencontres que nous avons effectués ensemble et grâce aux concertations initiées par M. le ministre chargé des collectivités territoriales.

Par le biais de votre mandat parlementaire, vous êtes également confrontés à la question et fortement sensibilisés aux problèmes rencontrés : lors de vos interventions lors des auditions, dans les débats en commission, dans l'hémicycle ou auprès des ministères, vous relayez de manière fidèle et réelle les contraintes qui entravent l'engagement de nos concitoyens dans l'exercice d'un mandat local.

Ce projet de loi propose deux leviers majeurs.

D'abord, le Gouvernement, sans bouleverser la stabilité institutionnelle que les élus locaux lui ont demandée, remet le maire et l'élu municipal au coeur des systèmes de gouvernance locaux en assurant leur juste participation, leur information et leur accompagnement. Nous encourageons ainsi l'« intercommunalité heureuse » – pour reprendre l'expression du Premier ministre –, celle qui n'oppose pas la commune à son intercommunalité. C'est dans cet esprit que nous encourageons les élus à élaborer un pacte de gouvernance, que nous rendons la conférence des maires obligatoire et que nous proposons des outils permettant aux conseillers municipaux d'être plus et mieux informés des activités communautaires.

Nous souhaitons redonner des libertés locales aux maires pour qu'ils retrouvent une réelle capacité d'action là où c'est nécessaire. Je crois en effet que le principe de subsidiarité, tel que je le conçois, doit permettre aux projets de territoire d'être développés au bon niveau, avec les outils les plus pertinents et les moyens les mieux adaptés. Les maires doivent donc pouvoir compter sur une intercommunalité capable d'agir au service de chacune des communes qui en sont membres et du projet qu'elles partagent. C'est la raison pour laquelle nous défendons l'idée de l'exercice d'une délégation d'un socle minimum de compétences – choisies, pour une large part d'entre elles, par les élus – au niveau intercommunal. Je remercie, à cet égard, la commission des lois, notamment sa présidente, pour le résultat équilibré auquel elle est arrivée.

Ensuite, le projet de loi lève certains freins à l'engagement et au réengagement des élus locaux. Je sais la période préélectorale propice au doute ; je tiens donc à saluer tous les maires qui font une nouvelle fois le choix de proposer un projet pour leur commune. L'enquête récemment publiée par l'AMF – l'Association des maires de France et des présidents d'intercommunalité – et le CEVIPOF – le Centre de recherches politiques de Sciences Po – révèle que, parmi eux, 48% sont candidats à leur propre succession et 23 % restent indécis. Le projet de loi a pour objectif de les accompagner en améliorant les conditions d'exercice de leur mandat. Nous souhaitons que les élus puissent se consacrer sereinement à leur tâche : pour cela, ils doivent pouvoir se former, concilier leur mandat avec leur vie professionnelle, être protégés et préparer leur vie d'après, qu'elle soit dans la sphère publique ou dans la sphère privée. C'est le sens des mesures que nous proposons.

Enfin, le projet de loi a pour but de susciter de nouvelles vocations. En effet, dans certaines communes, il sera difficile de constituer des listes complètes, faute de candidats. Ces nouveaux élus trouveront toujours dans l'État un partenaire attentif à les accompagner dans la réalisation des projets qu'ils mèneront au service de leur territoire. C'est le sens de l'action que je mène, avec Sébastien Lecornu, à la tête de mon ministère : je me suis donné l'objectif de relever avec vous le défi de la cohésion des territoires en partant des initiatives de terrain promues par les élus. C'est dans cet esprit que les maisons France services faciliteront l'accès aux services publics, que nous avons travaillé le plan action coeur de ville et que nous lançons l'agenda rural, dont quelques mesures trouvent une traduction concrète dans le projet de loi.

C'est dans cet esprit également que j'ai débuté les premières consultations pour l'élaboration du projet de loi relatif à la décentralisation, à la différenciation et à la déconcentration, dit « 3D ». Ce texte, qui répond au souhait émis par le Président de la République, au lendemain du grand débat national, d'ouvrir « un nouvel acte de décentralisation adapté à chaque territoire », visera à rénover en profondeur les relations entre l'État et les collectivités territoriales. Les parlementaires auront naturellement toute leur place dans cette réflexion…

M. Maxime Minot. Heureusement ! Nous aurions été déçus…

Mme Jacqueline Gourault, ministre. …et nous travaillerons également avec les associations d'élus. Je me rendrai aussi dans chaque région pour mener une concertation avec les élus locaux, qui pourront me faire part de leurs idées, des expérimentations qu'ils souhaitent lancer et des initiatives réussies qu'ils veulent voir pérennisées.

Mesdames et messieurs les députés, avant de céder la parole à Sébastien Lecornu, je tiens à vous le dire une nouvelle fois : l'État et les collectivités ont destin lié car ils dessinent ensemble l'avenir de nos territoires. Ce projet de loi constitue une nouvelle marque de confiance à leur égard en confiant de plus grandes libertés et de nouvelles responsabilités aux collectivités locales. C'est une ambition que l'Assemblée nationale, j'en ai la conviction, ne manquera pas de partager. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)

M. le président. La parole est à M. le ministre chargé des collectivités territoriales.

M. Sébastien Lecornu, ministre chargé des collectivités territoriales. Avant de détailler les différentes mesures du projet de loi, j'aimerais dire quelques mots sur la méthode que le Gouvernement a suivie pour son élaboration au cours des derniers mois. Les 96 heures de grand débat national entre le chef de l'État et les maires ont donné la tonalité de départ ; nous avons, ensuite, consulté les différentes associations d'élus et des élus directement ; pour finir, dans une volonté de coconstruction avec le Parlement, nous avons repris une partie des travaux sénatoriaux – notamment ceux de la délégation aux collectivités territoriales – ainsi que certaines propositions issues des rapports de l'Assemblée nationale, rencontré tous les présidents des groupes parlementaires du Sénat et de l'Assemblée nationale, et travaillé en amont avec le rapporteur et l'ensemble des députés qui ont souhaité s'engager sur le texte.

Nous souhaitons ainsi parvenir à un texte aussi consensuel que possible, axé sur le bloc communal et tirant les conclusions des dernières lois pour mieux s'adapter à la réalité des territoires. Comme vient de le rappeler Jacqueline Gourault, le projet de loi relatif à la décentralisation, à la différenciation et à la déconcentration sera présenté au premier semestre 2020. La méthode est donc claire : il est inutile d'anticiper certains débats.

Je souhaite que ce texte consensuel soit adopté le plus rapidement possible, non seulement pour donner de la visibilité aux élus mais aussi parce que certaines mesures doivent entrer en vigueur dès le 1er janvier 2020 – c'est le cas du maintien des indemnités des présidents et des vice-présidents de syndicat, par exemple, ou des mesures d'assouplissement concernant l'eau et l'assainissement.

Par ailleurs, l'examen de ce texte débute en séance publique le jour même où commence le congrès des maires.

M. Pierre Morel-À-L'Huissier. C'est fait exprès !

M. Maxime Minot. Nous ne sommes pas des lapins de six semaines !

M. Sébastien Lecornu, ministre. C'est un projet de loi très attendu, au sujet duquel nous devons montrer collectivement notre pragmatisme. Il vise à répondre à trois sentiments exprimés par les élus locaux depuis longtemps, et de manière plus pressante depuis la loi NOTRe – portant nouvelle organisation territoriale de la République.

Le premier sentiment est qu'il est plus difficile d'exercer ses fonctions d'élu aujourd'hui qu'il y a quelques années, en raison du poids des contraintes, des normes et des obligations. Nous y répondons en priorité par des mesures d'assouplissement, à commencer par la dérogation à la règle des 20 % sur le patrimoine non protégé. Un amendement du rapporteur, que nous examinerons plus tard, propose d'élargir à deux autres cas de figure importants : les investissements en matière de défense extérieure contre les incendies – le groupe Liberté et territoires a également déposé un amendement dans ce sens – et en faveur des centres de santé. Le rescrit normatif, véritable innovation qui permettra enfin aux maires de bénéficier d'un conseil de légalité préalable et qu'il faudra expertiser, est un autre exemple.

Plus généralement, nous devons faire davantage confiance aux élus locaux et surtout leur donner plus de liberté. C'est une attente à laquelle nous répondons aussi hors du projet de loi, par des mesures non législatives comme le relèvement du seuil de mise en concurrence des marchés publics de 25 000 à 40 000 euros à partir du 1er janvier 2020.

Mme Valérie Rabault. C'est très bien !

Mme Frédérique Meunier. Mais ce n'est pas dans la loi !

M. Sébastien Lecornu, ministre. Je viens de le dire…

Le texte contient également des mesures de simplification. Dans sa rédaction initiale, il rendait optionnelles certaines contraintes pesant sur les conseils municipaux et communautaires, comme les conseils de développement, ce qui a fait débat : je l'ai dit déjà dit, il est parfois difficile d'appliquer sur le terrain le discours de liberté que nous tenons par ailleurs… Un compromis a donc été trouvé en commission des lois : les conseils de développement seront mentionnés dans le pacte de gouvernance et auront un caractère obligatoire dans les EPCI – les établissements publics de coopération intercommunale – de plus de 50 000 habitants.

Le deuxième sentiment auquel nous devons répondre est le sentiment de dépossession.

M. Maxime Minot. C'est vrai !

M. Sébastien Lecornu, ministre. C'est ici toute la relation à l'intercommunalité qui est questionnée autour des trois axes essentiels que nous connaissons bien : sa compétence, sa gouvernance et son périmètre.

Pour ce qui est de la gouvernance, la relation entre la commune et l'intercommunalité est à revoir. Plus exactement, nous devons remettre la commune, donc le maire, au coeur de l'intercommunalité, et réaffirmer que les EPCI sont à leur service, et non l'inverse. Nous avons donc créé le pacte de gouvernance et donné une base légale à la conférence des maires. Néanmoins, il ne faut pas rigidifier ces outils afin de laisser de la souplesse aux élus locaux, ce qui est la preuve de la confiance que nous leur accordons. Il me semble que le texte issu des travaux en commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, madame la présidente de la commission, est parvenu à un bon équilibre en rendant le pacte de gouvernance optionnel – l'article 1er dresse la liste des principaux axes que peur contenir ce pacte – et la conférence des maires obligatoire, sauf lorsque le bureau de l'EPCI comprend déjà l'ensemble des maires des communes membres.

Concernant le périmètre de l'intercommunalité, le texte prévoit la suppression de la révision sexennale des SDCI – schémas départementaux de coopération intercommunale – et offre aux élus la possibilité de scinder leur communauté de communes ou leur communauté d'agglomération en deux ou plusieurs EPCI.

La compétence des intercommunalités, évidemment le sujet le plus politique, a suscité une vive réaction au Sénat et ne manquera pas d'être abordé en ce premier jour du congrès des maires. J'y reviendrai plus précisément tout à l'heure.

Le troisième sentiment auquel nous devons répondre est peut-être plus nouveau et plus grave : nos collègues élus locaux ont besoin d'une plus grande protection et d'un meilleur accompagnement pour exercer leur mandat dans de bonnes conditions. Le volet se rapportant aux pouvoirs de police du maire est une première réponse. Il comporte des nouveautés essentielles relatives à la police administrative : les astreintes en matière d'urbanisme, directement inspirées des travaux de l'ancien ministre Alain Richard, les amendes administratives pour permettre aux maires de régler plus efficacement tous les petits problèmes du quotidien comme l'absence d'élagage des haies, les dépôts sauvages d'encombrants ou les occupations illégales qui entravent la voie publique. Répétons-le pour dissiper les craintes qui se sont fait jour ici ou là : ces extensions de pouvoir ne concernent que les objets, jamais les personnes.

M. Maxime Minot. Très bien !

M. Sébastien Lecornu, ministre. Nous renforçons aussi la protection de la personne de l'élu, après les événements tragiques survenus à Signes, cet été. Nous avons tous une pensée pour la mémoire du maire de cette commune. J'ai reçu une dizaine d'élus victimes d'agressions physiques pour échanger avec eux à ce sujet et réfléchir aux mesures que nous pourrions prendre – le rapporteur Bruno Questel était présent. La mise en place d'une véritable protection juridique et psychologique pour tous les élus et sa prise en charge par l'État pour tous les maires et adjoints des communes de moins de 3 500 habitants est une avancée majeure. Nous pouvons d'ailleurs nous demander pourquoi une telle décision n'a pas été imaginée et prise plus tôt.

M. Pierre Morel-À-L'Huissier. Très bien.

M. Sébastien Lecornu, ministre. Enfin, il faut savoir accompagner l'élu dans son quotidien et le remercier à l'issue de son mandat. C'est l'objet du volet de la formation et de la validation des acquis de l'expérience. Nous vous proposerons une habilitation par ordonnance pour autoriser le Gouvernement à prendre ces mesures. Nous avons, en effet, donné pour mission à l'IGA et à l'IGAS – l'inspection générale de l'administration et l'inspection générale des affaires sociales – de dresser un tableau de la formation des élus. Nous vous transmettrons dans quelques semaines le rapport à mi-parcours. Je compte évidemment associer les parlementaires et toutes les formations politiques à l'élaboration de l'ordonnance.

Se pose également la question des indemnités, pour laquelle il a parfois été difficile d'obtenir un retour écrit des associations d'élus. Les rapporteurs du Sénat ont proposé une alternative intéressante à la proposition initiale du Gouvernement.

Mme Cécile Untermaier. C'est vrai.

M. Sébastien Lecornu, ministre. Deux philosophies étaient en présence, le Gouvernement penchant plutôt vers la liberté totale et à la responsabilité des élus à ce sujet. À la suite d'un travail mené en concertation avec les associations d'élus, notamment l'AMF, et les parlementaires, le Gouvernement vous proposera un amendement d'équilibre qui permet d'articuler la liberté proposée initialement pour la fixation des indemnités dans les communes de moins de 3 500 habitants avec la nécessité d'assurer une sécurité minimale et effective dans la fixation de l'indemnité du maire. Ainsi, le dispositif suivant vous sera proposé : le maire percevra au minimum, par défaut, l'indemnité calculée selon le maximum du barème actuel ; son indemnité pourra, par délibération, être portée à un montant supérieur ou inférieur au montant garanti, dans la limite des taux revus à la hausse par le Sénat.

Toujours concernant les indemnités, rappelons que le Gouvernement avait annoncé son accord pour maintenir les indemnités pour les présidents et vice-présidents de syndicat au 1er janvier 2020, chère Jacqueline Gourault. C'est chose faite dans le présent texte.

Quant à la gestion du quotidien, des avancées importantes ont été consenties concernant les frais de déplacement et les frais de garde. Le Sénat a adopté un amendement du sénateur Arnaud de Belenet pour que les frais de garde soient pris en charge par l'État dans les communes de moins de 3 500 habitants, contre 1 000 habitants initialement.

Je voudrais revenir sur l'examen du texte au Sénat puis en commission des lois de l'Assemblée nationale.

Les travaux du Sénat ont montré que le sujet le plus politique restait celui des compétences. De nombreux articles s'y rapportant y ont été votés. Or la clé de voûte de tout ce système reposait sur un curieux article imaginé par la commission des lois du Sénat, d'une philosophie curieuse, il faut bien le dire, puisqu'il prévoyait la neutralisation du CIF – le coefficient d'intégration fiscale – en cas de restitution des compétences.

M. Charles de Courson. Formidable…

M. Sébastien Lecornu, ministre. Cette mesure de déresponsabilisation financière niait le sens même de l'intercommunalité. L'article a été supprimé en séance, à ma demande, par les sénateurs eux-mêmes, qui ont pris conscience du problème de cohérence du système.

M. Charles de Courson. Et même de son incohérence !

M. Sébastien Lecornu, ministre. Le Gouvernement a donc travaillé avec les députés, dans un esprit de responsabilité, pour trouver une meilleure rédaction, sans balayer d'un revers de main les propositions sénatoriales, comme certains peuvent le prétendre. Nous aurons ce débat.

S'agissant de l'eau et de l'assainissement, les Français, et pas seulement nos collègues élus locaux, nous regardent. Ils veulent être certains qu'ils auront de l'eau au robinet demain et après-demain, dans un contexte de changement climatique difficile. Bon nombre de communes ont besoin de la solidarité des autres pour faire face au mur d'investissement qui les attendent, car certaines n'ont pas ou n'auront plus, demain, de source d'eau potable. Ce n'est d'ailleurs pas un hasard si la commission du développement durable s'est saisie de cet article : l'enjeu est immense !

Pensons aux agriculteurs des régions sèches de notre pays, les derniers servis, après l'eau potable, mais les premiers à être punis dans un système où les fuites d'eau se généraliseraient. Le retour aux compétences optionnelles pour l'eau et l'assainissement, que le Sénat a voté et sur lequel vous êtes revenus en commission, n'est donc pas une bonne nouvelle écologique. Elle représente surtout une souplesse en trompe-l'oeil pour les élus. Quatre ans après l'adoption de la loi NOTRe, des schémas d'interconnexions ont été réalisés et les prix ont été alignés.

La délégation offre une vraie souplesse. Elle est une grande innovation, tant sur le plan juridique que pratique, notamment pour les EPCI les plus étendus ou les zones de montagne. Elle permet à un maire de retrouver la maîtrise du prix de l'eau, de ses équipes et même du choix de ses référents. C'est une mesure de responsabilité, puisque rien de plus que le nécessaire n'est exigé : apporter la preuve que la commune qui gère elle-même saura faire face à ses investissements et surtout qu'elle ne manquera pas à son devoir de solidarité envers les autres communes.

Je soutiens donc la rédaction adoptée en commission des lois, qui va même jusqu'à étendre la délégation – dont je me réjouis – aux petits syndicats de communes, qui ont fait leurs preuves et sont populaires en milieu rural, et à la compétence gestion des eaux pluviales.

Par ailleurs, je réitère mon engagement à neutraliser le CIF des intercommunalités qui délégueraient l'eau et l'assainissement aux communes, dans la mesure où l'EPCI reste propriétaire de ces compétences. Vous comprenez que cet avantage financier est impossible dans une situation de compétence facultative ou optionnelle, où l'intercommunalité ne joue plus aucun rôle. C'est précisément l'intérêt de notre innovation.

Concernant la suppression des compétences optionnelles, franchement, les critiques concernant la complexité et le manque de lisibilité de l'architecture actuelle sont fondées : compétences facultatives, compétences optionnelles, compétences obligatoires… Pour autant, faut-il tout supprimer ? En tant qu'ancien maire de Vernon, j'ai connu un mandat marqué par les changements de périmètres, les remontées de compétences et des dizaines d'heures en CLECT – commission locale d'évaluation des charges transférées. J'ai bien compris également que les élus, qui se préparent à repartir pour un mandat, avaient besoin de stabilité.

D'ailleurs, la suppression des compétences optionnelles n'a pas été évoquée en tant que telle lors du grand débat national et ne figure que dans très peu de courriers. Les élus locaux veulent du concret et de l'opérationnel ; nous y répondons avec notre mesure relative à l'eau et à l'assainissement. Du reste, en commission des lois, tous les groupes ont voté la suppression de cet article. Je proposerai, là encore, une mesure de compromis et surtout de bon sens, en abaissant de trois à un le nombre de compétences optionnelles devant être exercées par les communautés de communes et les communautés d'agglomération. Cette mesure garantit une véritable stabilité en stoppant l'intégration forcée telle qu'imaginée par la loi NOTRe : une page se tourne.

Concernant la possibilité d'un transfert à la carte des compétences facultatives à l'EPCI, je comprends votre proposition, pleine de bon sens : laissons les communes s'organiser comme elles le veulent. Toutefois, nous ne pouvons éluder certaines difficultés pratiques. Le Gouvernement n'est pas le seul à les avoir remarquées puisqu'une grande majorité des groupes, à l'Assemblée nationale, a pointé, en commission, que la rédaction sénatoriale n'aurait pas du tout fonctionné dans les faits.

Premièrement, s'agissant de la lisibilité, dans un EPCI, certaines communes auront la compétence en propre tandis que d'autres la perdront au profit de l'EPCI. Cet aspect peut être admis, mais ne perdons pas nos concitoyens dans la bataille.

Deuxièmement – et c'est sans doute le plus important –, s'agissant de la gouvernance, si l'EPCI exerce une compétence pour 20 % des communes membres, les 80% restantes auront-elles le droit de se prononcer au conseil communautaire pour influer sur une décision qui ne les concerne pas ou plus ? Le sujet n'est pas anodin ; je sais déjà qu'il sera source de trouble et de peurs.

Là encore, dans un esprit de coconstruction, le rapporteur et le groupe La République en marche proposent un amendement de compromis qui tend à définir plus précisément le niveau auquel un équipement ou une compétence facultative peut être géré : la commune ou l'intercommunalité. L'idée d'une intercommunalité à la carte est conservée – contrairement à ce que j'ai pu lire ce matin dans une gazette – mais ses conditions sont correctement rédigées, ce qui est la moindre des choses.

Quant à la procédure de restitution des compétences, cette disposition, que l'on peut saluer au nom de la clarté du droit, permettra de codifier les procédures lorsque des communes veulent récupérer une compétence transférée.

Je conclurai en soulignant les apports importants de la commission des lois, si sa présidente et le rapporteur me le permettent.

Concernant la parité, d'abord, l'abaissement du seuil du scrutin de liste à 500 habitants est une étape importante. Cette mesure entrera en vigueur en 2026, ce qui laisse le temps aux élus de se préparer. Il était important qu'un texte relatif à l'engagement aborde la question de la parité, et je remercie tous les parlementaires qui se sont impliqués à ce sujet. Nous examinerons, tout à l'heure, d'autres amendements qui permettent d'avancer à ce sujet dans le pacte de gouvernance.

À propos des élus au sein de l'entreprise, ensuite, un amendement de Sacha Houlié a permis d'étendre le principe de non-discrimination accordé par le code du travail aux salariés en matière d'embauche, de formation ou encore de licenciement aux titulaires d'un mandat électif local, afin d'améliorer la protection des élus salariés. Le droit réel ainsi créé servira de base juridique applicable devant le conseil des prud'hommes.

Et puis, en matière de liberté, je relève la possibilité d'organiser des visioconférences dans les EPCI, ce qui était attendu.

Enfin, la commission des lois est revenue sur une mesure sénatoriale étonnante car néfaste, me semble-t-il, pour les communes rurales : le scrutin de liste bloqué dans les EPCI. Certains défendent la ruralité dans le journal mais votent des amendements curieux. La commission des lois a accepté de revenir sur cette mauvaise innovation qui aurait progressivement transformé les intercommunalités en grosses collectivités territoriales et aurait écarté les élus ruraux au profit des élus urbains. Je me suis étonné que la majorité sénatoriale s'arc-boute sur cette disposition, et je me réjouis que tous les groupes de l'Assemblée nationale, à l'unanimité, aient décidé de mettre fin à cette disposition « ruralicide » du Sénat – une fois n'est pas coutume.

Le texte continuera d'être enrichi tout au long de nos débats de la semaine pour envoyer un signal fort aux élus locaux, je m'en réjouis. Nous devons aboutir au texte le plus équilibré et consensuel possible. Merci à tous pour vos contributions. Les élus locaux le méritent ! (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)


source http://www.assemblee-nationale.fr, le 22 novembre 2019