Déclaration de Mme Agnès Buzyn, ministre des solidarités et de la santé,sur la mission "Santé, solidarité, insertion et égalité des chances" du projet de loi de finances pour 2020, à l'Assemblée nationale le 7 novembre 2019.

Intervenant(s) :

Circonstance : Débat sur le projet de loi de finances pour 2020, à l'Assemblée nationale le 7 novembre 2019

Prononcé le

Texte intégral

M. le président. L'ordre du jour appelle la suite de la discussion de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2020 (no 2272, 2301).

(…)

M. le président. La parole est à Mme la ministre des solidarités et de la santé.

Mme Agnès Buzyn, ministre des solidarités et de la santé. J'ai bien écouté vos différentes interventions, et la présentation des crédits budgétaires que je m'apprête à faire devant vous devrait répondre à vos interrogations et remarques.

Les deux missions que nous examinons ce matin expriment le même choix : la priorité donnée aux plus fragiles. Les programmes de ces deux missions traduisent les engagements du Gouvernement en matière d'inclusion, de protection des personnes vulnérables et de lutte contre les inégalités.

Les crédits présentés dans la mission « Solidarité » sont en hausse de 8 % par rapport aux crédits ouverts en loi de finances initiale pour 2019, soit près de 1,8 milliard de crédits supplémentaires pour mettre en oeuvre les politiques en faveur des travailleurs pauvres, des personnes dépendantes et celles en situation de handicap, ainsi que pour lutter contre les inégalités et violences faites aux femmes.

La stratégie nationale de prévention et de lutte contre la pauvreté, présentée par le Président de la République le 13 septembre 2018, est assortie d'un budget de 8,5 milliards d'euros pour l'ensemble du quinquennat.

Cette stratégie est mise en oeuvre depuis 2019 et s'appuie sur de nouvelles modalités de l'action publique : la contractualisation entre l'État et les conseils départementaux. Des mesures de prévention importantes, emblématiques et concrètes ont été lancées : le déploiement de 150 points conseil budget ; la tarification sociale des cantines, permettant d'offrir des repas équilibrés à moins de 1 euro ; l'organisation, pour 37 000 élèves, puis 100 000, voire 200 000, de petits-déjeuners à l'école, afin de soutenir les élèves issus de familles défavorisées des quartiers prioritaires de la ville.

Ainsi, un an après son démarrage, la stratégie nationale de prévention et de lutte contre la pauvreté présente des réalisations concrètes dans nos territoires.

En 2020, 219 millions de crédits du programme 304 seront consacrés à la mise en oeuvre de la stratégie nationale de prévention et de lutte contre la pauvreté ; une enveloppe de 175 millions, en hausse de 40 millions par rapport à 2019, sera consacrée à la deuxième année de contractualisation avec les départements.

Par ailleurs, depuis le 1er janvier 2019, la prime d'activité est revalorisée de 90 euros au niveau du SMIC dans le cadre des mesures d'urgence économiques et sociales.

Cette réforme permet d'augmenter les montants moyens de prime d'activité versés, mais également d'ouvrir le bénéfice de la prime d'activité à de nombreux foyers qui y deviennent éligibles.

En un an, le nombre d'allocataires a ainsi crû de 52 %, soit 1,25 million de nouveaux bénéficiaires de la prime en 2019. Couplée à la hausse du SMIC, elle permet désormais d'offrir un gain mensuel de pouvoir d'achat atteignant jusqu'à 100 euros pour un travailleur rémunéré au SMIC.

Les crédits de prime d'activité inscrits au projet de loi de finances pour 2020 s'élèvent ainsi à 9,5 milliards, en hausse de 700 millions.

S'agissant des politiques visant à l'autonomie des personnes en situation de handicap, le programme 157 est un levier essentiel, au-delà de l'inclusion dans le milieu ordinaire de vie, et notamment de vie professionnelle.

Sur ce programme, la revalorisation de l'allocation aux adultes handicapés, destinée à lutter contre la pauvreté subie par les personnes les plus éloignées du marché du travail, constitue un engagement présidentiel majeur.

Le montant de la prestation a ainsi été porté à 860 euros par mois à compter du 1er novembre 2018, et a été à nouveau revalorisé en novembre 2019 pour atteindre un montant de 900 euros mensuels pour une AAH à taux plein.

Cette allocation est versée à 1,2 million de foyers et représente un engagement sans précédent en faveur du pouvoir d'achat des personnes du fait de leur handicap. Pour 2020, les crédits affectés à l'AAH s'élèvent à 10,6 milliards, en progression de 300 millions d'euros.

La politique en faveur de l'égalité entre les femmes et les hommes, enfin, a été érigée en grande cause nationale du quinquennat. L'année 2020 sera celle de la concrétisation des mesures élaborées dans le cadre du Grenelle contre les violences conjugales ouvert le 3 septembre 2019 par le Premier ministre, et dont les annonces sont attendues pour le 25 novembre.

Au-delà des moyens financiers appuyant les actions qui seront entreprises, cette mobilisation générale vise une transformation ambitieuse des pratiques professionnelles et la mise à la disposition des acteurs d'une palette d'outils opérationnels adaptés à la protection des victimes et de leurs enfants.

J'en viens à la mission « Santé ». Les crédits présentés dans cette mission ne représentent qu'une partie des financements que les pouvoirs publics consacrent à la politique de santé, qui sont pour l'essentiel discutés dans le cadre du PLFSS.

Comme les crédits des programmes de la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances », la mission « Santé » reflète une ambition sociale et sanitaire forte.

Le programme 204 sera doté en 2020 d'un peu plus de 200 millions d'euros, dont un tiers sera consacré au financement de l'Institut nationale du cancer – INCA – et de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail – ANSES.

Les dépenses d'indemnisation des victimes de la Dépakine, également financées par ce programme, vont faire l'objet d'ajustements structurants afin d'accélérer le traitement des dossiers. Le dispositif d'indemnisation, dont la gestion est assurée par l'ONIAM, a connu une montée en charge progressive du fait de la complexité des questions juridiques et médicales soulevées lors de l'examen des dossiers.

À la suite du vote à l'unanimité de la résolution présentée par votre rapporteure spéciale Véronique Louwagie, je suis très heureuse de vous présenter aujourd'hui un amendement visant à simplifier le dispositif d'indemnisation.

Le deuxième programme de la mission, le programme 183, est consacré, pour l'essentiel à l'aide médicale d'État.

Le Gouvernement est attaché aux grands principes qui fondent aujourd'hui notre politique d'accès aux soins et aux droits des personnes migrantes. Il n'est pas envisageable de les remettre en cause.

L'aide médicale d'État et le droit à l'assurance maladie pour les demandeurs d'asile sont indispensables, bien sûr pour des raisons humanitaires et de santé publique, mais aussi pour des raisons de maîtrise budgétaire : nous le savons, la prise en charge tardive d'une maladie est systématiquement plus coûteuse qu'une prise en charge à temps par la médecine de ville.

Nous ne souhaitons pas instaurer des mesures qui porteraient atteinte à cette logique, telle que la réduction du panier de soins ou la participation financière des assurés à l'AME. Contrairement à ce que certains affirment, de telles mesures auraient pour seul effet une dégradation de la santé des personnes concernées, un engorgement des services d'urgence et une augmentation du coût total des soins dispensés.

Nous devons être exemplaires dans l'adaptation de nos dispositifs pour intervenir le plus efficacement possible, mais nous devons aussi être exemplaires dans la lutte contre le dévoiement de certains d'entre eux.

La dépense liée à l'AME alimente parfois une défiance à l'égard du système voire des fantasmes qu'il est difficile de déconstruire.

Pour rétablir la confiance, nos efforts doivent porter sur l'amélioration de l'efficience des dispositifs de prise en charge des soins des personnes migrantes. C'est la raison pour laquelle Gérald Darmanin et moi avons confié aux inspections générales de nos ministères respectifs une mission sur l'aide médicale d'État et les soins urgents.

Après un examen attentif des conclusions de la mission, le Gouvernement vous propose plusieurs amendements, qui ont été annoncés hier lors du comité interministériel sur l'immigration et l'intégration. Nous prendrons le temps de débattre de chacun d'eux dans un instant.

Les crédits alloués à la mission « Santé » et à la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances » sont essentiels à la conduite de nos politiques d'inclusion et de protection des plus vulnérables. Je vous invite à les adopter. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)

M. le président. Nous en venons aux questions. Je vous rappelle que la durée des questions, comme celle des réponses, est limitée à deux minutes.

La parole est à Mme Agnès Firmin Le Bodo.

Mme Agnès Firmin Le Bodo. Ma question concerne la politique vaccinale, en particulier à l'égard du papillomavirus.

Lors de l'examen du PLFSS pour 2019, nous avions adopté, en première lecture, un dispositif d'incitation forte à la vaccination des jeunes filles et des jeunes garçons. En nouvelle lecture, l'extension de la vaccination aux jeunes garçons avait été supprimée au motif que la Haute Autorité de santé – HAS – travaillait sur le sujet.

Le 30 octobre dernier, la HAS a rendu un avis dans lequel elle recommande la vaccination des jeunes garçons de 11 à 14 ans, avec un rattrapage possible pour ceux âgés de 15 à 19 ans. Cette vaccination protégerait les garçons mais aussi les jeunes filles dont le taux de couverture vaccinale reste faible, trop faible.

Lors de l'examen du PLFSS cette année, la commission a adopté un amendement que j'ai présenté visant à expérimenter la vaccination pour les garçons ; mais il n'a pas été adopté en séance. Puisque la HAS a émis un avis favorable, que comptez-vous faire pour permettre, le plus rapidement possible, aux jeunes garçons d'être vaccinés ?

J'ai une deuxième question, qui concerne la Dépakine. Vous menez une action volontariste pour accompagner les victimes – je salue également l'implication de ma collègue Véronique Louwagie dans ce domaine. Pouvez-vous faire le point sur l'indemnisation et préciser les mesures que vous envisagez pour améliorer encore le dispositif ?

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Agnès Buzyn, ministre. La vaccination contre les papillomavirus humains est aujourd'hui recommandée chez les jeunes filles et jeunes hommes ayant des relations sexuelles avec les hommes pour prévenir l'apparition de cancers du col de l'utérus, de la vulve, du vagin et du canal anal. Associée au dépistage du cancer du col de l'utérus, elle constitue la meilleure stratégie de lutte contre ce cancer qui provoque toujours en France près de 1 000 décès par an. Mais, nous le savons maintenant, les papillomavirus sont également impliqués dans la survenue de cancers qui ne touchent pas uniquement les femmes ou les hommes homosexuels comme les cancers de la sphère ORL – oto-rhino-laryngée. Ainsi, près de 25 % des cancers provoqués par les virus papilloma surviennent chez les hommes.

Vous l'avez souligné, la HAS soumet à consultation publique, du 30 octobre au 27 novembre, un projet de recommandation en faveur d'une vaccination élargie à tous les garçons de 11 à 14 ans, d'ores et déjà pratiquée dans de nombreux pays. Toutes les contributions seront ensuite analysées et discutées par les membres de la commission technique des vaccinations qui en tiendront compte pour établir la version finale de la recommandation.

J'espère que celle-ci pourra être publiée avant la fin de l'année afin que nous modifiions le calendrier vaccinal pour faire des garçons une cible de la vaccination contre les papillomavirus humains.

S'agissant de la Dépakine, outre les dispositions législatives, des mesures sont prises afin de faciliter l'accès au dispositif d'indemnisation pour les mesures. D'abord, nous souhaitons simplifier les dossiers d'indemnisation. Aujourd'hui, la liste des documents pouvant être demandés par les experts n'est pas définie, ce qui crée de l'incertitude et peut obliger les demandeurs à rassembler un nombre de pièces trop important. Un travail est mené actuellement pour identifier précisément les pièces utiles aux experts pour instruire les demandes.

M. le président. Je vous remercie, madame la ministre. Nous aurons l'occasion d'y revenir, mais je suis obligé de faire respecter le temps imparti.

La parole est à M. Paul-André Colombani.

M. Paul-André Colombani. L'examen de la mission « Santé » prend un relief particulier puisqu'il intervient au lendemain des annonces du Premier ministre sur la politique migratoire, qui tirent notamment les conséquences du rapport de l'IGAS et de l'IGF sur l'aide médicale d'État.

Je souhaite m'exprimer, à titre personnel, en tant que médecin sur les mesures décidées par le Gouvernement à ce sujet.

Sur la forme d'abord, la méthode pour le moins précipitée, qui consiste à introduire des mesures importantes en plein examen du projet de loi de finances, ne permet pas d'aborder sereinement la question. Nous prenons à peine connaissance du rapport sur lequel vous vous appuyez pour réformer les dispositifs de l'AME et de la PUMA, ce qui prive les parlementaires que nous sommes de tout recul.

Sur le fond, vous faites de la lutte contre la fraude et les abus une priorité, et cela s'entend. Mais, pour éviter le dévoiement de la PUMA, vous proposez de réduire de douze à six mois la durée pendant laquelle les droits sont maintenus après l'expiration d'un titre de séjour ou un rejet de la demande d'asile. Avez-vous évalué l'impact d'une telle mesure ? Ne risque-t-on pas de reporter la prise en charge sur des services d'urgence déjà submergés ?

Vous prétendez vouloir améliorer l'accès effectif aux soins pour les personnes migrantes. Cela me semble, en effet, nécessaire pour que nous puissions accueillir dignement ces personnes vulnérables. Mais que proposez-vous concrètement ? Qu'entendez-vous quand vous parlez de parcours de santé pour les primo-arrivants ? Dans quelle mesure comptez-vous renforcer les moyens alloués aux permanences d'accès aux soins de santé – PASS – qui sont souvent le point d'entrée des personnes migrantes, alors que des amendements tardifs prévoient une baisse substantielle du budget de l'AME ?

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Agnès Buzyn, ministre. Je le répète, notre objectif est d'être aussi exemplaire dans l'accès aux soins que dans la lutte contre le dévoiement des dispositifs de prise en charge.

Nous souhaitons donc renforcer les démarches « aller vers » les personnes migrantes vulnérables pour faire de l'accès aux soins une réalité pour elles. L'AME n'est sollicitée que dans 12 % des cas la première année suivant l'arrivée sur notre territoire. Ce chiffre montre que les dispositifs sont en réalité peu utilisés.

Nous allons donc organiser un « rendez-vous santé » pour les primo-arrivants, qui sera une consultation de prévention, de dépistage et d'orientation dans le système de soins. Une expérimentation vient d'être lancée à Rennes pour soutenir l'organisation de tels rendez-vous par des professionnels de santé en ville. Elle prévoit un appui logistique à ces professionnels, l'accès à des interprètes et une rémunération de la consultation adaptée au temps passé.

Nous avons augmenté et continuerons d'augmenter les dotations aux PASS, qui sont souvent le point d'orientation des migrants. Nous sommes très attachés à la prise en charge des psycho-traumatismes liés aux parcours de migration. En 2018, un tiers des équipes mobiles psychiatrie précarité avaient déjà développé des partenariats avec les centres d'accueil pour demandeurs d'asile – CADA. Ces structures, qui jouent un rôle de prise en charge des troubles psychiatriques et d'orientation auprès des publics précaires ainsi que de conseil et de formation auprès des professionnels du social, parmi lesquels les structures d'accueil et d'hébergement des migrants, vont donc être déployées.  

Depuis cette année, nous soutenons aussi plus activement les associations spécialisées dans la prise en charge des troubles psychiques chez les migrants.

Enfin, s'agissant des risques sanitaires que vous pointez, sachez que les soins urgents sont dispensés dès l'arrivée d'une personne migrante sur le territoire. Ils comprennent notamment le traitement des maladies infectieuses, tous les soins liés à la grossesse et à l'accouchement, ainsi que les soins de néonatologie. En outre, le délai de carence ne s'applique pas aux enfants mineurs.

Nous ne laisserons personne périr parce qu'il n'a pas les bons papiers. Nous maintenons les grands principes des dispositifs d'accès aux soins, que ce soit l'aide médicale d'État pour les étrangers en situation irrégulière ou la protection universelle maladie.

M. le président. La parole est à Mme Perrine Goulet.

Mme Perrine Goulet. Dans son dernier rapport, la fondation Abbé Pierre soulignait que 26 % des personnes sans domicile fixe nées en France étaient passées par l'aide sociale à l'enfance.

Nous savons également que 46 % des jeunes qui ont été protégés et placés dans des structures ou des familles d'accueil pendant leurs jeunes années, retournent dans leur famille à dix-huit ans car souvent la prise en charge prend fin.

En mettant un terme à l'accompagnement, on demande à ces jeunes qui sont pourtant fragiles, privés de ressources familiales, relationnelles, psychologiques, financières ou sociales suffisantes, d'être plus autonomes et indépendants que tout autre jeune.

C'est un non-sens de protéger ces jeunes de leur famille tant qu'ils n'ont pas 18 ans et de ne plus le faire à 18 ans et un jour, faute de leur offrir un contrat jeune majeur ou un accompagnement digne de ce nom.

Au sein des crédits consacrés à la stratégie de prévention et de  lutte contre la pauvreté des enfants et des jeunes, une enveloppe de 175 millions d'euros est allouée à la contractualisation avec les départements. L'un des objectifs de cette stratégie est de lutter contre les sorties sèches de l'ASE. Plusieurs outils ambitieux sont prévus pour y parvenir : le maintien d'un lien avec les jeunes sortant de l'ASE, l'accès à un logement stable et à des ressources financières adaptées à leur projet, ainsi que le droit à l'essai dans leur parcours de formation et une couverture des soins.

J'ai examiné la contractualisation dans mon département pour le dernier semestre 2019. Le montant négocié entre l'État et le département correspondant à cet objectif s'élève à 27 080 euros, financés à parts égales par l'État et le département. Avec cette somme, ce sont seulement quatorze jeunes nivernais qui pourront bénéficier d'un accompagnement, dont le coût est évalué à 2 000 euros par an, soit un peu moins de 20 % des jeunes pouvant y prétendre.

Sur les 175 millions d'euros prévus pour la contractualisation, quel montant sera réellement affecté à la lutte contre les sorties sèches de l'ASE ? Combien de jeunes seront réellement accompagnés ? Comment s'assurera-t-on que tous les jeunes pouvant y prétendre en bénéficient ?

En revanche, contrairement à l'un des objectifs qui lui est assigné, la contractualisation n'apporte pas de réponse financière aux jeunes. Est-il prévu, dans la réflexion en cours, d'ouvrir le revenu universel d'activité aux jeunes sortant de l'ASE dès leurs 18 ans ?

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'État auprès de la ministre des solidarités et de la santé.

Mme Christelle Dubos, secrétaire d'État auprès de la ministre des solidarités et de la santé. Sur les 175 millions d'euros affectés à la stratégie interministérielle de prévention et lutte contre la pauvreté, 12 millions d'euros sont dédiés à la prévention des sorties sèches de l'ASE des jeunes à leur majorité : 10 millions d'euros sont directement fléchés vers la contractualisation entre l'État et les départements et 2 millions sont alloués à l'expérimentation de projets d'accompagnement – je pense à un fonds lancé avec l'Union nationale pour l'habitat de jeunes et destiné à apporter une aide financière pour réduire le reste à charge pour les jeunes accueillis en foyer de jeunes travailleurs ou en résidence sociale.

La contractualisation vise donc à renforcer l'accompagnement des jeunes concernés, pour un montant de 2 000 euros par jeune. Dans votre département, un diagnostic partagé entre les services départementaux et l'État a établi le nombre de jeunes qui auront 18 ans dans l'année ; une réévaluation est prévue en 2020 et 2021. C'est sur la base des chiffres fournis par les départements que nous pourrons adapter le dispositif pour les années suivantes, l'objectif étant une montée en puissance de l'accompagnement et une diminution des sorties sèches de l'ASE des jeunes, qui, vous l'avez dit, sont parfois de futurs SDF. Nous devons réduire cette inégalité de destins.  

S'agissant du RUA, une concertation est actuellement menée dans le cadre d'un collège spécifique dédié à cette question des jeunes, dont l'objectif est de délimiter le périmètre de cette future prestation, son mode de gouvernance et son financement. Nous portons une attention particulière aux jeunes en situation de précarité. Le RUA sera-t-il destiné à l'ensemble d'entre eux ? Sera-t-il réservé aux jeunes ayant bénéficié de l'aide sociale à l'enfance ? Il revient à l'ensemble des acteurs participant à cette concertation de le déterminer.

Je terminerai en rappelant qu'Adrien Taquet a lancé, en octobre dernier, la stratégie de prévention et de protection de l'enfance, qui comprend des mesures complémentaires s'adressant aux jeunes issus de l'ASE.

M. le président. La parole est à Mme Emmanuelle Anthoine.

Mme Emmanuelle Anthoine. À l'heure du Grenelle contre les violences conjugales et alors que l'égalité entre les femmes et les hommes a été érigée en grande cause du quinquennat, je m'étonne que le budget du programme 137 « Égalité entre les femmes et les hommes » ne soit pas en augmentation. L'action 23 « Soutien du programme égalité entre les femmes et les hommes » accuse au contraire une légère baisse. Or nous aurions pu nous attendre à un effort budgétaire conséquent. Vous proposez d'introduire un budget sensible au genre, mais où sont les crédits permettant de relever les grands défis relatifs à l'égalité entre les femmes et les hommes ?

Les attentes des associations qui font vivre cette cause au quotidien sont fortes. En témoigne encore, si besoin était, le livre blanc de la délégation aux droits des femmes de l'Assemblée nationale sur la lutte contre les violences conjugales présenté hier. Alors que les associations ont perdu près d'un tiers de leurs crédits au cours des dernières années, elles pouvaient raisonnablement espérer un effort supplémentaire de la part de l'État. Mme Schiappa avait assuré, sur une radio nationale, en début de quinquennat, que les associations ne perdraient pas un euro. Elles en ont pourtant perdu 700 000 l'année dernière et n'en ont retrouvé aucun cette année. Je note également que les crédits relatifs aux mesures de lutte contre les violences sexistes et sexuelles sont en baisse de 300 000 euros, alors qu'il conviendrait de les augmenter, afin de financer le déploiement du téléphone grave danger et du bracelet anti-rapprochement, que Les Républicains ont inscrit à l'ordre du jour. Nous attendons des efforts budgétaires bien plus importants et à la hauteur des ambitions du Gouvernement.

Madame la ministre, quand allez-vous donner les moyens dont les associations, notamment de planning familial et de lutte contre la prostitution et les centres d'information des droits des femmes et de la famille – CDIFF – ont tant besoin pour accompagner les femmes au quotidien ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)

M. Fabrice Brun. Bravo !

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Agnès Buzyn, ministre. Comme vous le savez, madame la députée, l'égalité entre les femmes et les hommes est la grande cause du quinquennat. Je suis persuadée qu'une meilleure prise en considération des inégalités entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les violences faites aux femmes passera par une politique interministérielle volontariste. Voilà ce que veut faire le Gouvernement. Ces engagements ne peuvent être concrétisés par l'intermédiaire d'une seule ligne budgétaire.

C'est en réalité dans chacune de nos politiques publiques que nous déclinons cet engagement et ce volontarisme. Un Grenelle a été lancé sur cette question ; il rendra ses conclusions le 25 novembre, journée internationale de lutte contre les violences faites aux femmes, et aboutira à une stratégie quinquennale de lutte contre les violences conjugales qui s'étendra sur la période 2020-2025. Ce Grenelle se déploie dans toutes les régions, y compris outre-mer, avec plus de 150 Grenelle locaux organisés.

Il est prématuré de préciser à ce stade le montant des crédits qui seront mobilisés au sein des différents programmes budgétaires concernés. Plusieurs mesures ont toutefois déjà été annoncées : la création, dès 2019, dans le programme 137 « Égalité entre les femmes et les hommes », du fonds Catherine contre les féminicides, qui sera doté d'un million d'euros à destination d'actions territoriales ; la création de 1 000 nouvelles places d'hébergement et de logement temporaire pour les femmes victimes de violence ; la mise en place du bracelet électronique anti-rapprochement, qui vous est cher. Ces mesures seront complétées par des propositions issues des travaux engagés avec l'ensemble des acteurs concernés dans le cadre des différents groupes de travail et des initiatives locales.

Au-delà des moyens financiers appuyant les actions qui seront mises en oeuvre, cette mobilisation générale vise à une transformation ambitieuse des pratiques professionnelles, dans tous les champs, et à la mise à disposition des acteurs d'une palette d'outils opérationnels adaptés à une meilleure protection des victimes et de leurs enfants. Chacun de nos ministères est aujourd'hui mobilisé ; cela se traduira par une politique volontariste dans le cadre de ce grand plan quinquennal.

M. le président. La parole est à M. Sébastien Chenu.

M. Sébastien Chenu. Avec le vieillissement de la population, la désertification médicale et la volonté d'opérer un virage vers la médecine ambulatoire, les infirmiers et infirmières libéraux sont désormais en première ligne face aux enjeux actuels de la santé. Ils participent au désengorgement des services d'urgence et apparaissent bien souvent comme les derniers acteurs de santé présents au cœur des déserts médicaux.

Ces 120 000 professionnels figurent pourtant parmi les laissés-pour-compte de la politique de santé du Gouvernement. En effet, le décret d'actes et d'exercice n'a pas été revalorisé depuis 2002. Une injection est rémunérée 7 euros et un pansement 8,80 euros, tandis que certains actes courants ne sont même pas recensés par la nomenclature. Quant aux indemnités forfaitaires de déplacement, elles n'ont été revalorisées que de 50 centimes en quinze ans alors que le prix des carburants ne cesse de flamber. Depuis l'avenant 6 à la convention nationale des infirmiers, signé le 29 mars dernier, ces indemnités kilométriques sont désormais plafonnées.

Imposé sans aucune concertation et en ignorant les sonnettes d'alarme tirées à de nombreuses reprises par les représentants de la profession, le plan « ma santé 2022 » contribuera à aggraver une situation pourtant déjà jugée préoccupante. Les infirmiers libéraux se retrouvent désormais en concurrence avec d'autres professionnels de santé, qu'ils soient pharmaciens, aides-soignants, ou encore assistants médicaux. La création du statut d'infirmier en pratique avancée a suscité l'espoir d'une meilleure reconnaissance de la profession, mais la déception des premiers diplômés a été à la hauteur des attentes suscitées. Après avoir exercé au minimum trois ans, puis avoir suivi un enseignement universitaire complémentaire de deux ans, le salaire proposé est à peine supérieur au premier échelon du statut d'infirmier.

Ultime coup porté aux infirmières libérales : la future réforme des retraites. Leurs revenus baisseront mécaniquement de 10 % et rien n'est prévu en compensation. La suppression de la caisse de retraite autonome engendrera également la spoliation de ses réserves, estimées à 3 milliards d'euros. Le PLF pour 2020 apparaît bien éloigné des attentes des infirmiers libéraux et face à l'urgence de cette situation, nous vous demandons quelles mesures concrètes vous envisagez afin de garantir l'attractivité de cette profession, si indispensable à notre système de santé.

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Agnès Buzyn, ministre. Nous avons eu, monsieur le député, cette discussion lors de l'examen du PLFSS, car le sujet y a davantage sa place que dans la mission « Santé ». Je souhaite néanmoins vous répondre, car il est très important de parler des infirmières libérales, qui se trouvent au cœur de notre système, qui se déplacent au domicile des patients, qui sont à juste titre aimées des Français…

M. Fabrice Brun. Et des députés !

Mme Agnès Buzyn, ministre. …et qui font preuve d'un engagement et d'un dévouement reconnus par tous.

Je pense sincèrement que la profession d'infirmière doit être valorisée. C'est la raison pour laquelle nous avons créé le statut d'infirmière de pratique avancée, qui leur permet d'évoluer dans leur carrière et qui, grâce à un financement ad hoc, leur permettra d'être rémunérées à la hauteur de leurs nouvelles compétences. Ces infirmières de pratique avancée exerceront tous les champs d'activité de la médecine. Même si les premières formations concernent les maladies chroniques, d'autres suivront, notamment dans les domaines de la psychiatrie et de la médecine d'urgence.

Nous avons ensuite souhaité élargir les compétences des infirmières libérales en matière de vaccination. Ces dernières, contrairement à ce que vous soutenez, ne se trouvent pas en compétition avec les autres professionnels de santé. D'abord, elles sont rémunérées exactement au même niveau que les pharmaciens ou les sages-femmes pour un acte de vaccination. Ensuite, elles sont autorisées, depuis 2019, à effectuer la primo-vaccination contre la grippe, un acte auquel elles n'avaient, jusqu'à présent, pas accès. Nous élargissons donc leurs compétences afin de reconnaître leur valeur ajoutée, sachant que ces infirmières bénéficieront d'un financement ad hoc lorsque la vaccination a lieu au domicile des patients.

Nous avons enfin souhaité organiser la formation des infirmières au sein des infirmières, l'accès aux études s'effectuant désormais par Parcoursup. Payer des boîtes de préparation aux concours ne sera ainsi plus nécessaire. Nous conférerons aux diplômées un grade de licence puis de master.

En tant qu'infirmières de coordination, elles occupent un rôle immense au sein des communautés professionnelles territoriales de santé. Elles se trouvent en plein cœur du plan « ma santé 2022 ». Elles auront la possibilité d'évoluer dans leurs carrières. Elles constituent un pilier de notre système de santé. J'accorde enfin beaucoup de temps à la négociation avec cette profession, notamment afin que les infirmières ne soient pas pénalisées par la réforme des retraites : j'en prends l'engagement. (Applaudissement sur quelques bancs du groupe LaREM.)

M. le président. Mes chers collègues, nous en avons terminé avec les questions.


Source https://www.assemblee-nationale.fr, le 19 novembre 2019