Déclaration de Mme Élisabeth Borne, ministre de la transition écologique et solidaire, sur les priorités de la politique de l'énergie et le rôle d'EDF dans l'accompagnement de la transition énergétique, au Sénat le 11 décembre 2019.

Intervenant(s) :

Circonstance : Débat organisé à la demande du groupe Union Centriste, sur le thème "Quelle politique énergétique pour la France ? Quelle place pour EDF ?", au Sénat le 11 décembre 2019

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Texte intégral

Mme la présidente. L'ordre du jour appelle le débat, organisé à la demande du groupe Union Centriste, intitulé : "Quelle politique énergétique pour la France ? Quelle place pour EDF ?"

Nous allons procéder au débat sous la forme d'une série de questions-réponses dont les modalités ont été fixées par la conférence des présidents.

Je rappelle que l'auteur de la demande dispose d'un temps de parole de huit minutes, puis le Gouvernement répond pour une durée équivalente.

À l'issue du débat, le groupe auteur de la demande dispose d'un droit de conclusion pour une durée de cinq minutes.

(…)

Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre.

Mme Élisabeth Borne, ministre de la transition écologique et solidaire. Madame la présidente, mesdames, messieurs les sénateurs, le débat qui nous rassemble cet après-midi est au coeur de la réponse à l'urgence climatique, et le défi est de taille : changer notre production et notre consommation d'énergie, c'est changer plus de cinquante ans d'habitudes à tous les niveaux.

Relever ce défi, c'est d'abord une question de visibilité, de cap. C'est pour cela que la loi Énergie-climat nous donne un objectif clair : la neutralité carbone en 2050.

C'est donc une politique de transition énergétique que nous devons mettre en oeuvre. Cela implique d'abord de sortir des énergies fossiles et de commencer par tourner la page du charbon. C'est pourquoi, avant 2022, nous allons fermer les quatre dernières centrales qui utilisent encore cette ressource.

Ces fermetures peuvent aussi être une occasion d'innover : à Cordemais, EDF mène un projet de production de biomasse à partir de déchets de bois, qui commencerait sa production en 2022. Ce dispositif alimenterait la centrale électrique de manière transitoire avant d'alimenter des réseaux de chaleur.

Nous allons également réduire la part du gaz et du pétrole. Pour ces deux énergies, la consommation baissera respectivement de 35% et de 19% d'ici à 2028.

Au-delà des énergies fossiles, la neutralité carbone est avant tout une affaire de sobriété énergétique. Là encore, notre cap est clair, avec un objectif intermédiaire : baisser ces consommations de 20% d'ici à 2030.

Bien sûr, tous les secteurs sont concernés par cet effort. Toutefois, cet après-midi, je pense principalement à deux domaines, que vous connaissez bien pour en avoir longuement débattu ces derniers mois.

Le premier levier, ce sont les transports, qui représentent un tiers de nos consommations énergétiques. C'est pourquoi la loi d'orientation des mobilités nous met sur le chemin des mobilités de demain : transport ferroviaire,…

M. Fabien Gay. Avec le Perpignan-Rungis ?

Mme Élisabeth Borne, ministre. … transports publics, mobilités partagées, douces et propres.

Sur les dix ans de la PPE, nous devons baisser les consommations du secteur d'environ 15% et multiplier les nouveaux vecteurs énergétiques, l'électricité, bien sûr, mais aussi l'hydrogène.

Le second levier de la sobriété énergétique, c'est le bâtiment, qui représente près de la moitié de la consommation énergétique. Vous avez voté la fin des passoires thermiques : il nous faut maintenant la mettre en oeuvre.

M. Roland Courteau. Eh oui !

Mme Élisabeth Borne, ministre. Tout en rénovant l'existant, nous devons veiller à minimiser la consommation énergétique des nouveaux bâtiments, car les constructions d'aujourd'hui seront debout à la fin du siècle. C'est donc dès le départ qu'il nous faut garantir les économies d'énergie. La réglementation environnementale 2020, ou RE 2020, sera l'occasion de mettre en oeuvre cette nouvelle ambition.

La maîtrise des consommations énergétiques en complément de tarifs maîtrisés est un enjeu essentiel pour que la transition énergétique ne laisse aucun Français sur le bord de la route.

Une politique énergétique visant la neutralité carbone au milieu du siècle, c'est aussi la massification des énergies renouvelables.

Nous avons un rendez-vous en cours de route : 33% d'ENR dès 2030. Tous les vecteurs énergétiques sont concernés. Il s'agit d'atteindre, en 2030, 38% de chaleur renouvelable, 10% de biogaz et 20% à 40% d'hydrogène vert. En outre, 40% de l'électricité sera produite à base d'ENR. À ce titre, les deux filières ayant le plus fort potentiel sont connues : l'éolien et le photovoltaïque.

Ainsi, sept parcs ont été attribués à l'éolien en mer depuis 2012. Pour exploiter pleinement ce potentiel, nous visons à présent l'attribution d'un gigawatt offshore chaque année d'ici à 2024. Pour ce qui concerne le photovoltaïque, notre objectif est de multiplier par cinq la puissance installée d'ici à 2028 pour atteindre plus de 36 gigawatts.

Parce que les objectifs demandent aussi des moyens, au total, sur la décennie, 30 milliards d'euros seront mobilisés pour le développement des ENR électriques. Cette politique volontariste s'accompagne d'un objectif de diversification du mix électrique : nous allons réduire la part du nucléaire à 50% à l'horizon de 2035.

Je suis convaincue que cette diversification des sources rendra notre système plus résilient ; dans cette politique énergétique vers la neutralité carbone, EDF a tous les atouts.

J'ai mentionné la baisse de la part du nucléaire en 2035. Pour EDF, cela signifie concrètement fermer quatorze réacteurs. Il s'agit d'une transition majeure, que nous allons accompagner, pour les salariés, les territoires et l'entreprise. La fermeture des deux réacteurs de Fessenheim dès l'année prochaine sera l'occasion de le démontrer.

Au-delà, quels que soient les choix du mix énergétique de la France pour le milieu du siècle, EDF sera l'une des clés de voûte.

EDF sera tout d'abord présente à travers les réseaux. Ces éléments centraux de notre système électrique nécessiteront des adaptations et des investissements importants dans les prochaines années, avec une production plus décentralisée, raccordée sur les réseaux de distribution ou les nouveaux parcs d'éolien offshore sur le réseau de transport ; avec les nouveaux usages, tels que la mobilité électrique ; avec une flexibilité plus importante des moyens de production et de consommation. Enedis et RTE joueront donc un rôle central pour accompagner la transition de notre système électrique.

S'agissant du mix énergétique, notre approche doit être raisonnée. Il faudra étudier tous les scénarios, en détailler les avantages et les inconvénients pour prendre une décision éclairée. En effet, cette transition énergétique pose des questions qui engagent notre pays tout entier. Peut-on avoir un système 100% renouvelable, et à quel coût ? Dans quelles conditions la filière nucléaire pourrait-elle déployer un nouveau programme ? Et que ferons-nous des déchets ?

Si le choix se porte sur un nouveau programme nucléaire, EDF sera évidemment au premier plan. Elle devra être le fer de lance de la filière. Si l'on choisit de se tourner davantage vers l'énergie renouvelable, EDF est déjà au rendez-vous. Parmi ses projets, on compte quatre des sept parcs éoliens en mer et 30 gigawatts de photovoltaïque annoncés d'ici à 2035.

Mesdames, messieurs les sénateurs, oui, la transition énergétique de la France est un défi ; mais ce défi, nous allons le relever avec les acteurs historiques de l'énergie en France. Je suis convaincue qu'EDF en a les moyens et qu'ensemble nous y arriverons ! (Applaudissements sur des travées du groupe UC. – Mme Françoise Cartron et M. Jérôme Bignon applaudissent également.)

Débat interactif

Mme la présidente. Nous allons maintenant procéder au débat interactif.

Je rappelle que chaque orateur dispose de deux minutes au maximum pour présenter sa question, avec une réponse du Gouvernement pour une durée équivalente.

Dans le cas où l'auteur de la question souhaite répliquer, il dispose de trente secondes supplémentaires, à la condition que le temps initial de deux minutes n'ait pas été dépassé.

Dans le débat interactif, la parole est à Mme Denise Saint-Pé.

Mme Denise Saint-Pé. Madame la ministre, permettez-moi d'appeler votre attention sur un sujet important ayant trait à l'hydroélectricité, plus précisément sur le renouvellement des concessions nationales.

Ainsi, le département des Pyrénées-Atlantiques est concerné par le renouvellement des trois concessions hydroélectriques de la vallée d'Ossau, située en Béarn, près de Pau. Ces délégations de service public de l'État sont arrivées à leur terme le 31 décembre 2012. Depuis, elles n'ont pas été renouvelées. S'ensuit une situation juridique instable de délais glissants, prorogeant de fait les concessions aux conditions antérieures.

Cette situation est de nature à porter préjudice aux collectivités territoriales du département, notamment aux communes, à l'intercommunalité et au conseil départemental. En effet, en cas de renouvellement de la concession, ces collectivités percevraient une redevance annuelle, conformément au code de l'énergie.

Comme vous le savez, la carence de l'État en la matière est susceptible d'engager sa responsabilité, tant en droit interne que du point de vue du droit européen. L'État risque également de devoir acquitter des indemnités importantes, compte tenu des dépassements de délais constatés.

Désormais, il est donc plus qu'urgent que l'État engage les démarches visant à mettre fin à la situation actuelle, non conforme au droit, de prorogation tacite des concessions. Pour ce faire, plusieurs solutions existent. Elles vont du lancement d'une nouvelle procédure de délégation de service public en vue de renouveler les concessions à la prorogation des concessions sous conditions de travaux – il s'agirait là d'une méthode encore plus rapide pour basculer vers un régime de redevance.

Quoi qu'il en soit, et quelle que soit la formule que l'État retiendra, le traitement rapide de cette situation s'impose.

Mme la présidente. Il faut conclure, chère collègue !

Mme Denise Saint-Pé. Qu'envisage de faire l'État sur ce sujet : se mettre en phase avec le droit européen ou maintenir une situation juridiquement insoutenable…

Mme la présidente. Il faut vraiment conclure !

Mme Denise Saint-Pé. … et très dangereuse pour les finances publiques ?

Mme la présidente. Chère collègue, je vous rappelle que vous disposez de deux minutes.

La parole est à Mme la ministre.

Mme Élisabeth Borne, ministre de la transition écologique et solidaire. Le Gouvernement soutient pleinement l'hydroélectricité : c'est une énergie flexible et compétitive. En outre, les ouvrages d'hydroélectricité présentent des enjeux majeurs, qu'ils soient sociaux, économiques, d'aménagement du territoire, de sûreté ou de partage de la ressource en eau.

À la suite des deux mises en demeure formulées par la Commission européenne, en octobre 2015 au plan concurrentiel et en mars 2019 quant au respect des droits des concessions, de nombreux échanges ont lieu pour sortir du statu quo. J'ai moi-même eu l'occasion d'aborder ces questions avec la commissaire Vestager dès la mise en place de la nouvelle Commission.

Ces échanges n'ont pas abouti à une solution satisfaisant les deux parties. Le droit communautaire ne permet pas d'envisager l'option que vous présentez, madame la sénatrice, de prolongation des contrats de concession contre travaux.

À côté de l'option de mise en concurrence, le Gouvernement explore actuellement avec la Commission européenne une nouvelle voie permise par le droit des concessions : une quasi-régie permettant d'octroyer sans mise en concurrence des concessions à une structure publique dédiée. Naturellement, aucune décision n'est prise à ce stade : les discussions se poursuivent avec la Commission européenne.

Le renouvellement des concessions, par le biais d'une mise en concurrence ou via une structure publique dédiée, est une politique que nous souhaitons mener pour optimiser la gestion de nos barrages et y relancer l'investissement, tout en redistribuant des ressources financières vers les territoires par de nouvelles redevances.

En attendant qu'une solution structurelle soit mise en oeuvre, nous avons mis en place en juin 2019 une redevance sur les concessions en délais glissants. Cette dernière, égale à 40% du résultat des concessions échues, est reversée aux collectivités. Elle peut donc répondre aux difficultés financières que vous évoquez.

Mme la présidente. La parole est à M. Gérard Longuet.

M. Gérard Longuet. L'accès régulé à l'électricité nucléaire historique est votre souci actuellement, madame la ministre, car il faut définir de nouvelles règles. Or, ce qui est parfaitement contestable, c'est le caractère historique : le nucléaire est un produit d'avenir, qui présente de forts besoins d'investissement. C'est vrai pour le grand carénage, c'est vrai pour les nouveaux EPR, et nous souhaitons profondément que des moyens financiers soient déployés pour développer, non seulement les RNR, mais aussi les SMR, c'est-à-dire les petits réacteurs modulaires.

Quelle orientation suivez-vous, au moment où vous devez négocier à Bruxelles un dispositif qui doit tenir compte des besoins à venir du nucléaire français ?

Notre parc nucléaire est certes un atout historique, mais il exige également des investissements forts. On ne peut pas indéfiniment condamner EDF à subventionner ses concurrents, qui, eux, ne participent en rien à l'effort de modernisation et de développement du nucléaire. Bref, quel est votre calendrier et quelle est votre orientation ? (Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains. – MM. Hervé Marseille et Jean-Claude Requier applaudissent également.)

M. Jean-François Husson. Très bien !

Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre.

Mme Élisabeth Borne, ministre de la transition écologique et solidaire. La discussion engagée avec la Commission européenne porte bien sur la régulation du nucléaire historique. D'ailleurs, pour un nouveau projet de production d'électricité, qu'il soit nucléaire ou renouvelable, il n'y a pas de discussion particulière à mener avec la Commission européenne pour avoir des tarifs régulés. Ainsi, au Royaume-Uni, le projet Hinkley Point est bien assorti d'un tarif d'achat. De même, quand on développe un parc éolien ou certains grands parcs photovoltaïques, on peut disposer d'un tarif de rachat et donc d'un prix régulé.

Pour le parc de production existant, un prix régulé a été décidé en 2012. Je le rappelle, ce montant a été fixé à partir des travaux de la commission Champsaur, en ajoutant une marge. Les coûts d'exploitation du parc nucléaire n'ayant pas fondamentalement évolué depuis, on peut supposer que ce prix permet de couvrir les coûts d'exploitation.

Il s'agit effectivement d'une discussion très importante, non seulement pour donner de la visibilité à l'entreprise quant à l'entretien de son parc, mais aussi pour protéger le consommateur français, qui assume cet investissement en faveur du nucléaire historique.

À l'échelle européenne, les fluctuations tarifaires peuvent être liées au prix du carbone ou encore aux crises que connaissent les pays producteurs de pétrole. C'est dans cet esprit que nous poursuivons nos discussions avec la Commission, pour sécuriser dans la durée la régulation du nucléaire historique.

Mme la présidente. La parole est à M. Gérard Longuet, pour la réplique.

M. Gérard Longuet. L'énergie nucléaire, comme vous l'avez rappelé, madame la ministre, a été supportée par les Français à un moment où l'énergie fossile était bien meilleur marché. Grâce à l'effort que nous, consommateurs, avons alors consenti, la France a développé un savoir-faire, une industrie, une technologie. Il faudrait que Mme Vestager accepte une bonne fois pour toutes que le droit de la concurrence ne doit pas priver l'Europe d'atouts industriels majeurs, à l'instar du nucléaire d'EDF. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains, ainsi que sur des travées du groupe UC. – MM. Jérôme Bignon, Jean-Michel Houllegatte et Jean-Claude Requier applaudissent également.)

Mme la présidente. La parole est à M. Roland Courteau.

M. Roland Courteau. Alors que l'horloge climatique accélère, il nous faut penser la politique énergétique de la France et de l'Union européenne à l'aune du défi climatique. Pour ce faire, il faut commencer par éviter la mort cérébrale de l'Europe de l'énergie, qui doit articuler sécurité énergétique et priorité climatique.

En France, nous devons relever l'ambition de nos politiques publiques et changer de braquet, à toutes les échelles. Il s'agit d'un véritable effort de guerre ! Efficacité énergétique, énergies vertes, rénovation thermique des bâtiments, absorption du carbone : dans tous ces domaines, les mesures incitatives doivent avoir plus d'ampleur et plus de stabilité.

Pour investir dans des projets, les investisseurs doivent d'abord savoir ce qui est "vert" et ce qui ne l'est pas. La taxonomie peut, en apportant la clarté nécessaire, permettre de lutter contre l'éco-blanchiment. Madame la ministre, le nucléaire, énergie décarbonée, doit-il être maintenu dans la taxonomie européenne ? Si personne aujourd'hui ne demande la sortie immédiate du nucléaire, des interrogations se font jour, nombreuses, au sujet du nouveau nucléaire, dont la rationalité économique est contestée.

Par ailleurs, la mise en concurrence des concessions hydroélectriques conduira à la désoptimisation de la production de ces outils. Madame la ministre, vous avez indiqué en commission vouloir trouver un chemin pour éviter cette hérésie : o% en est-on ?

Enfin, la stratégie industrielle en faveur de la transition ne doit pas se construire façon puzzle. Ainsi, à EDF, nous avons besoin d'un projet industriel, et non d'un projet de scission de type Hercule. Chez Engie, confirmez-vous que l'État valide l'orientation du conseil d'administration consistant à vendre les infrastructures gazières, qui pourtant participent à notre souveraineté énergétique ? Est-ce là défendre l'intérêt de la Nation ?

Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre.

Mme Élisabeth Borne, ministre de la transition écologique et solidaire. Parler de mort cérébrale de l'Europe serait quelque peu exagéré… Nous avons des objectifs et un cadre actualisé l'année dernière ; des législations ont été adoptées en 2018 et 2019, et des réformes fortes ont été menées, comme celle de l'ETS ; la coopération se renforce, et nous avons adopté également un paquet Mobilité. L'enjeu est de faire fonctionner ce cadre, tout en travaillant au renforcement de notre ambition climatique, en dégageant les moyens nécessaires et en veillant à l'équilibre de nos politiques, au regard de leurs effets en matière d'emploi, de compétitivité et de justice sociale.

Tel est le sens des discussions que nous allons mener avec la nouvelle Commission européenne sur le rehaussement de notre ambition. Aujourd'hui même, la Commission européenne a présenté son projet de Green Deal : elle propose de nombreux outils, notamment pour renforcer le mécanisme ETS. Nous plaidons pour la fixation d'un prix minimal du carbone à l'échelle européenne et pour la mise en place d'un mécanisme d'inclusion carbone aux frontières, pour que nos industriels, qui paient un prix du carbone appelé à augmenter, ne soient pas pénalisés par rapport aux industriels de pays moins engagés dans la lutte contre le dérèglement climatique.

S'agissant de la taxonomie, les discussions sont en cours ; elles ont été abordées aujourd'hui et le seront de nouveau la semaine prochaine. C'est un sujet qui fait beaucoup débat en Europe. Je pense qu'une position s'esquisse consistant à considérer le nucléaire comme l'une des énergies de transition : tel devrait être le résultat des discussions en cours.

Mme la présidente. La parole est à M. Roland Courteau, pour la réplique.

M. Roland Courteau. J'aurais bien aimé, madame la ministre, vous entendre sur le projet Hercule et la décision du conseil d'administration d'Engie de vendre certaines infrastructures gazières. L'État doit veiller à ne pas tout chambouler et ne jamais oublier d'articuler la priorité climatique avec les impératifs de sécurité énergétique, d'ambition sociale et de qualité du service public.

Par ailleurs, il faudrait dissuader les banques de continuer à financer le charbon. Aujourd'hui, 70% de leurs financements énergétiques vont encore aux énergies fossiles ! Les épargnants aimeraient savoir o% leur épargne est investie.

Mme la présidente. La parole est à Mme Maryse Carrère.

Mme Maryse Carrère. Première source d'énergie renouvelable en France, l'hydroélectricité représente près de 12% de notre production électrique.

Sur mon territoire, EDF gère quatre grands barrages et huit centrales, sources de fortes retombées sociales et économiques et puissant facteur de développement pour le département. Pas plus tard que vendredi dernier, j'ai rencontré les acteurs d'EDF Hydro Val d'Azun : nous avons fait le bilan des investissements qui contribuent à optimiser les infrastructures et, partant, nous permettent d'envisager l'avenir de manière positive.

Un des principaux défis auxquels nous devons répondre est l'augmentation de la flexibilité de notre système électrique pour mieux répondre aux pics de consommation. Une technologie le permet : les stations de transfert d'énergie par pompage. Or, actuellement, nous n'en avons aucune dans les Pyrénées, même si un projet est à l'étude sur le site d'Orlu, en Ariège.

Madame la ministre, dans le cadre de la mise en oeuvre de la programmation pluriannuelle de l'énergie, qui devrait être arrêtée au début de l'année prochaine, que prévoit-on pour développer les STEP, en particulier dans les Pyrénées ? Il faut espérer que le contexte de renouvellement des concessions et de mise en concurrence dont a parlé Denise Saint-Pé ne freinera pas les investissements.

Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre.

Mme Élisabeth Borne, ministre de la transition écologique et solidaire. Le Gouvernement, je le répète, soutient pleinement la production d'hydroélectricité, notre première source de production d'électricité renouvelable. Elle est importante à la fois pour le système électrique national, pour l'atteinte de nos objectifs d'énergies renouvelables et pour le développement économique local. Le maintien et le développement de cette ressource dans le respect des enjeux environnementaux sont indispensables pour atteindre les objectifs énergétiques et climatiques ambitieux que nous nous sommes fixés.

Si la production hydroélectrique peut connaître des fluctuations d'une année à l'autre en fonction de l'hydraulicité, la puissance installée en France métropolitaine continue de progresser ; elle est actuellement de 25,5 gigawatts. Le potentiel restant est limité par le taux d'équipement, déjà élevé, et par les enjeux de protection de l'environnement, mais il existe encore une marge de progression et d'optimisation du parc. Dans ce cadre, le Gouvernement soutient la réalisation de nouveaux investissements pour développer l'hydroélectricité, dans le respect, naturellement, des objectifs de bon état de la ressource en eau et de reconquête de la biodiversité.

À la faveur du projet de révision de la programmation pluriannuelle de l'énergie, le potentiel technique restant a été évalué et des objectifs ont été fixés pour la filière : nous visons de 26,4 à 26,7 gigawatts de puissance installée en 2028. Il est prévu que cet objectif soit atteint, essentiellement, par des optimisations ou des équipements complémentaires sur les barrages existants et, dans une moindre mesure, par quelques nouveaux sites, de puissance limitée et dont le développement serait compatible avec les objectifs de biodiversité.

Le projet de PPE identifie également un objectif de développement des stations de transfert d'énergie par pompage, les STEP. Nous prévoyons d'engager, d'ici à 2023, des projets de stockage sous forme de STEP en vue d'un accroissement de la capacité de 1 à 2 gigawatts entre 2025 et 2030.

Mme la présidente. La parole est à Mme Maryse Carrère, pour la réplique.

Mme Maryse Carrère. Madame la ministre, je vous remercie beaucoup pour votre réponse. Si nous voulons réussir la transition énergétique et remplir les objectifs ambitieux fixés par la loi, il nous faudra développer ces équipements, donner un nouvel élan à l'énergie hydroélectrique. À cet égard, je ne puis que regretter que, parfois, il soit difficile de concilier l'aménagement et la création de nouvelles unités hydroélectriques avec des contraintes environnementales aujourd'hui trop complexes. Je compte sur vous pour faciliter ces investissements d'avenir.

Mme la présidente. La parole est à Mme Françoise Cartron.

Mme Françoise Cartron. Madame la ministre, vous avez annoncé, le mois dernier, qu'une réflexion était en cours avec l'Agence internationale de l'énergie sur l'élaboration d'un scénario « 100% renouvelable ». Cette démarche est un signe fort de l'ambition écologique du Gouvernement : elle montre que l'inscription dans la loi Énergie-climat d'objectifs tels que la réduction à 50% de la part du nucléaire dans la production d'électricité ne saurait constituer une fin en soi ni empêcher toute réflexion sur la généralisation des énergies renouvelables.

Vous avez expliqué que l'arbitrage entre le "100% renouvelable" et la construction de nouvelles centrales nucléaires pourrait être précisé à partir de 2021. À ce stade, pouvez-vous nous renseigner sur les éléments qui seront déterminants dans cet arbitrage ? En particulier, la mise en service de l'EPR de Flamanville constituera-t-elle un facteur essentiel dans la prise de décision ?

En outre, comment le groupe EDF pourrait-il être associé, le cas échéant, à la définition et à la mise en oeuvre du "100% renouvelable", plus particulièrement dans le cadre du projet de réorganisation Hercule et de la filiale EDF Vert dont la création pourrait en résulter ?

Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre.

Mme Élisabeth Borne, ministre de la transition écologique et solidaire. Peut-être est-ce passé quelque peu inaperçu, mais, dans le cadre de la programmation pluriannuelle de l'énergie, en débat depuis un certain temps, il est prévu d'étudier toutes les options et tous les scénarios, depuis la construction de nouveaux réacteurs nucléaires jusqu'à la poursuite d'un mix 100% renouvelable.

Plusieurs sujets sont actuellement à l'étude, qui nourriront la prise de décision du Gouvernement. Je pense en particulier aux coûts du nouveau modèle de réacteur proposé par EDF, l'EPR 2, et à la compétitivité de celui-ci par rapport à d'autres technologies de production bas-carbone. Je pense aussi à la capacité de la filière nucléaire à relever, sur les plans de la qualité industrielle et de la maîtrise des délais, le défi que représenterait la relance de la construction de réacteurs dans des délais et des coûts impartis, aux modalités de gestion des déchets produits par un nouveau parc, si la construction en était décidée, et aux conditions de financement d'un tel programme de construction. Bien sûr, je pense aussi, a contrario, à la faisabilité technique et économique d'un système électrique fondé à 100% sur des énergies renouvelables.

S'agissant de ce dernier scénario, nous avons, il est vrai, lancé une étude avec l'Agence internationale de l'énergie et RTE. Ce travail nous permettra de comparer plusieurs options de mix électrique dans tous leurs aspects : faisabilité, sécurité d'approvisionnement, coûts, impacts industriels, prérequis nécessaires. Si nous avons demandé à disposer de ces éléments pour la mi-2021, la décision sur le lancement d'un nouveau programme nucléaire n'interviendra qu'après la mise en service de l'EPR de Flamanville.

Mme la présidente. La parole est à M. Fabien Gay.

M. Fabien Gay. Madame la ministre, je vous poserai simplement cette double question : pour vous, qu'est-ce qu'une entreprise publique, et une entreprise publique peut-elle être compétitive par rapport au secteur privé pour relever un défi d'avenir comme la transition énergétique ?

Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre.

Mme Élisabeth Borne, ministre de la transition écologique et solidaire. Je ne sais pas, monsieur le sénateur, si vous souhaitez une dissertation sur ce thème. (Sourires.)

M. Fabien Gay. C'est bien que nous fassions un peu de politique !

Mme Élisabeth Borne, ministre. Je réaffirme tout l'attachement du Gouvernement à EDF, à laquelle, dans le cadre de la programmation pluriannuelle de l'énergie, il est demandé de jouer un rôle central dans la transition écologique du pays : d'une part, en poursuivant l'exploitation du parc nucléaire existant jusqu'à cinquante ans et, d'autre part, en développant massivement les énergies renouvelables, le stockage et les réseaux intelligents.

Dans ce contexte, nous avons demandé au président d'EDF de nous faire des propositions d'évolution de l'organisation du groupe pour répondre au mieux à ces enjeux. C'est un sujet sur lequel l'entreprise travaille et qui, naturellement, doit faire l'objet de concertations avec les partenaires sociaux.

La priorité du Gouvernement est que l'entreprise dispose de capacités d'investissement accrues pour participer pleinement à la transition énergétique dans ses différentes composantes – nucléaire, réseaux, énergies renouvelables, services énergétiques. C'est dans ce cadre que la réflexion est engagée sur la meilleure organisation pour le groupe EDF intégré, afin de lui permettre d'être la clé de voûte de notre système énergétique de demain.

Mme la présidente. La parole est à M. Fabien Gay, pour la réplique.

M. Fabien Gay. Il me reste deux minutes et onze secondes pour répliquer : presque le temps de faire une dissertation. (Sourires.)

Madame la ministre, je pense que, parfois, dans une assemblée politique comme l'est la nôtre – je le répète souvent –, il est bon que nous ayons des débats politiques. De fait, avec la politique énergétique et la place d'EDF, nous sommes devant un débat de fond.

Car EDF n'est pas n'importe quelle entreprise : c'est une entreprise publique de 165 000 salariés disposant, que ça vous plaise ou non, d'un statut protecteur, un statut qui garantit, pour les salariés mais aussi pour les consommatrices et les consommateurs, un haut niveau de sécurité. Cette entreprise, elle appartient à chaque Française et chaque Français, parce qu'elle est la possession de l'État. Bien plus, après que les gouvernements successifs ont bradé l'ensemble des entreprises publiques, EDF pèse aujourd'hui 50% du portefeuille de l'Agence des participations de l'État !

Or le projet que vous préparez, c'est la privatisation et le démantèlement. Nous avons déjà vécu la dérégulation, la déréglementation. Pour Engie, vous avez fini le travail avec la loi Pacte. Aujourd'hui, vous continuez à biberonner des acteurs alternatifs qui n'ont pas investi un seul euro dans le nucléaire, avec le système absurde de l'Arenh. Et voilà que vous préparez la scission de l'entreprise, pour nationaliser les pertes – le nucléaire – et privatiser les profits de demain – l'énergie verte !

Quand ce projet Hercule sera-t-il débattu au Parlement ? Si vous voulez démanteler EDF, si vous voulez privatiser – parce que tel est votre projet, celui que vous avez déjà mis en oeuvre pour Engie, même s'il vous a fallu quinze ans pour finir le travail –, il faudra bien en passer par le Parlement !

Pour ma part, je ne crois pas que le privé soit meilleur que le public pour relever des défis d'humanité : sortir 12 millions de personnes de la précarité énergétique…

Mme la présidente. Il faut conclure, cher collègue !

M. Fabien Gay. … et réaliser la transition énergétique. La supériorité du privé n'a jamais été prouvée ! (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE. – MM. Roland Courteau et Franck Montaugé applaudissent également.)

Mme la présidente. La parole est à M. Jérôme Bignon.

M. Jérôme Bignon. Je soulèverai trois points au sujet de l'hydroélectricité, dont deux ont déjà été abordés.

À propos des divergences fortes opposant la France à la Commission européenne sur les barrages et les concessions, vous avez indiqué, madame la ministre, qu'une solution alternative pourrait être trouvée à travers la mise en place de structures publiques dédiées : pouvez-vous nous en dire un peu plus sur cette solution et son calendrier ? Si vous manquez de temps, je propose que vous preniez sur le temps de ma réplique pour répondre sur ce point.

S'agissant des STEP, dont vous avez souligné l'intérêt, quelles sont les opportunités de les développer, et sous quelle forme ? Vous avez parlé de 2023, mais j'aimerais que vous soyez un peu plus précise : y aurait-il plusieurs projets, et quels sont les problèmes environnementaux qui se posent ?

En ce qui concerne l'énergie marémotrice, vous savez quel intérêt la région des Hauts-de-France porte à cette solution. Mme Wargon, que nous avions interpellée à ce sujet dans un précédent débat, nous avait répondu qu'on y travaillerait. Où en sont les travaux promis sur cette question ? Notre région est envahie, à proprement parler, par les éoliennes : nous aimerions trouver des énergies complémentaires, pour éviter que les Hauts-de-France ne soient plus qu'un gigantesque champ éolien.

Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre.

Mme Élisabeth Borne, ministre de la transition écologique et solidaire. Monsieur le sénateur, vous soulevez beaucoup de sujets.

Je répète que le Gouvernement est très attaché à l'hydroélectricité, actuellement notre première source de production d'électricité renouvelable ; elle joue un rôle très important pour l'équilibre d'ensemble de notre système électrique.

La question du renouvellement des concessions est posée depuis un certain temps. Nous entretenons avec la Commission européenne des échanges nourris, qui se traduisent même par des mises en demeure sur ces sujets… Nous explorons une autre voie, que je ne pourrai pas détailler à cet instant, mais qui repose sur des structures 100% publiques dédiées permettant d'éviter la mise en concurrence dans le cadre de la directive Concessions.

S'agissant des énergies marines, je suis vraiment très confiante sur le potentiel de ces énergies en général. Elles peuvent être un facteur de succès majeur pour la transition énergétique. De fait, le gisement est tout à fait considérable, et il est assez paradoxal, compte tenu de notre façade maritime, de constater la faible part que les énergies marines représentent, aujourd'hui encore, dans notre production d'énergie renouvelable.

Aujourd'hui, nous privilégions le développement de l'éolien offshore pour tirer parti du potentiel des énergies marines. J'ai déjà mentionné notre souhait que de nouveaux projets soient engagés pour 1 gigawatt par an d'ici à 2024. Les autres énergies renouvelables en mer, en particulier l'énergie marémotrice, sont à un stade de développement moins avancé. Il est vrai que l'usine marémotrice de la Rance est une source historique, mais elle ne repose pas sur une technologie qui nous paraisse, à ce stade, pouvoir être généralisée.

Nous souhaitons donc tirer parti du potentiel des énergies marines en mettant l'accent sur la technologie de l'éolien offshore, posé mais surtout flottant – dans ce dernier domaine, nous souhaitons même que notre pays prenne un leadership.

Mme la présidente. La parole est à M. Jérôme Bignon, pour la réplique.

M. Jérôme Bignon. Je vous remercie, madame la ministre, pour ces réponses, même si vous n'avez pas pu préciser vos propos précédents sur les STEP.

L'éolien en mer, oui, mais il n'est pas interdit de penser aussi à l'énergie marémotrice. Chaque fois qu'on évoque le sujet, on nous oppose la centrale de la Rance – une expérience qui, quoiqu'intéressante, n'a pas fait ses preuves, compte tenu de ses inconvénients environnementaux. Le projet auquel nous pensons dans les Hauts-de-France n'est pas situé dans un estuaire : il s'agirait de construire une gigantesque digue en mer, présentant d'autres avantages.

Des acteurs économiques ont un modèle adapté à ce projet. La seule chose que nous demandons, dans les Hauts-de-France, c'est de pouvoir en discuter. Madame la ministre, organisons une réunion de travail informelle sur le sujet !

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Claude Luche.

M. Jean-Claude Luche. Le 17 octobre dernier, à Truel, commune du département de l'Aveyron, les salariés d'EDF manifestaient. Leur inquiétude ne portait pas encore sur le régime de retraite, mais sur l'avenir de leur métier et, plus largement, de l'entreprise historique EDF.

Premier département français en énergie renouvelable, l'Aveyron produit essentiellement de l'énergie hydroélectrique, grâce à ses dix-sept barrages et seize centrales. L'énergie hydroélectrique, considérée comme une énergie renouvelable, assure une production importante d'électricité, à un prix relativement faible pour nos populations. Pourtant, l'arrivée à échéance des concessions et le souhait de Bruxelles de les voir mises en concurrence inquiètent EDF et ses salariés, mais aussi les collectivités territoriales.

Dans cette période d'incertitude, EDF continue à investir, mais, à mon avis, de façon trop mesurée. Cette menace de mise en concurrence et de perte des concessions se traduit par un manque à gagner pour EDF, par des investissements français qui risquent d'être perdus, et pour les collectivités territoriales, y compris le département, par des pertes d'IFER, de CVAE et de redevances.

Nous sommes, sur le territoire, très attachés à EDF, car c'est bien l'entreprise nationale, donc le contribuable français, qui, après avoir financé ces installations et régulièrement investi, tire aujourd'hui le fruit de cette production. Notre département et sa population ont tout à gagner à poursuivre la production d'hydroélectricité avec EDF.

Madame la ministre, quelle est votre stratégie pour l'énergie hydraulique française ? Pouvez-vous nous fournir des précisions sur les échéances passées et à venir ?

Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre.

Mme Élisabeth Borne, ministre de la transition écologique et solidaire. Je réaffirme le soutien du Gouvernement à l'hydroélectricité, une énergie indispensable à notre système électrique, à l'atteinte de nos objectifs de développement des énergies renouvelables et au développement économique de nos territoires.

Aujourd'hui, le droit français prévoit, en conformité avec le droit européen, que les concessions hydrauliques échues doivent être renouvelées par mise en concurrence. Plusieurs concessions hydroélectriques sont déjà arrivées à échéance depuis la fin de 2011, sans que la procédure concurrentielle soit engagée. Compte tenu des enjeux sociaux, économiques et écologiques liés à l'hydroélectricité, les gouvernements successifs se sont, disons, donné le temps de réfléchir au renouvellement des concessions avec l'ensemble des acteurs.

Des dispositions ont d'ores et déjà été prises dans le cadre de la loi relative à la transition énergétique pour une croissance verte. Par exemple, les collectivités territoriales peuvent être associées à une concession dans le cadre d'une société d'économie mixte hydroélectrique. Il est également possible de regrouper des concessions hydrauliquement liées pour faciliter leur exploitation et favoriser la sûreté. Des prolongations de concession sont aussi possibles contre travaux, dans le respect de la directive Concessions.

La Commission européenne, constatant le retard pris, a engagé différentes procédures contentieuses vis-à-vis de la France. Nous faisons valoir que notre situation est pour ainsi dire unique en Europe, dans la mesure où le statut retenu dans notre pays pour développer l'hydroélectricité est celui de la concession, alors que, dans les autres pays, des opérateurs importants sont propriétaires des installations hydroélectriques.

Nous poursuivons les discussions avec la Commission européenne en vue de faire reconnaître le caractère atypique de notre situation et de trouver une solution, par exemple celle d'un opérateur contrôlé à 100% par l'État, auquel les concessions pourraient être attribuées sans mise en concurrence.

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-François Husson.

M. Jean-François Husson. La COP25 sera close dans deux jours, nous venons de voter le budget et on attend toujours la publication de la prochaine PPE : c'est donc le bon moment pour parler de politique énergétique.

Comme les précédents orateurs l'ont rappelé, EDF occupe une place particulière au sein de la politique énergétique de la France. Pour ma part, je m'attarderai sur une dimension commune à l'ensemble des enjeux énergétiques – rénovation des bâtiments, diversification de notre mix, développement des énergies renouvelables, réduction de nos consommations – : je veux parler de la question du financement.

Nous avons connu le fiasco de l'écotaxe : un vote quasi unanime du Parlement, des atermoiements du gouvernement de l'époque, puis une révolte sociale, dite des bonnets rouges ; enfin, l'abandon en rase campagne d'un projet pourtant légitime.

Après l'écotaxe, nous avons eu la taxe carbone. Le principe se conçoit très bien : il s'agit de fixer un signal-prix pour orienter les comportements. Le gouvernement auquel vous appartenez, madame la ministre, porte une lourde responsabilité dans la casse de cet outil, qui s'est révélé être un cheval de Troie masquant, d'ailleurs mal, une priorité de rendement.

Résultat : faute de marges de manoeuvre pour financer notre politique énergétique, nous perdons du temps dans la lutte contre le réchauffement climatique. Quels leviers de financement, publics et privés, comptez-vous mettre en oeuvre, étant entendu que, dans les circonstances actuelles, une hausse de la fiscalité carbone paraît irréaliste ?

Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre.

Mme Élisabeth Borne, ministre de la transition écologique et solidaire. L'atteinte de nos objectifs de long terme, en particulier la neutralité carbone, comme de moyen terme – à l'horizon de 2030 – suppose une augmentation de nos investissements dans le climat. Selon un récent rapport d'I4CE, nos dépenses en la matière s'élèvent à 45 milliards d'euros par an, alors que, sur la première période de la SNBC, soit 2019-2023, il faudrait 15 milliards à 18 milliards d'euros de plus et 35 milliards à 40 milliards d'euros sur la seconde – ce qui équivaut à un quasi-doublement.

Pour dégager ces ressources, il faut s'appuyer à la fois sur des financements publics et sur des financements privés.

S'agissant des financements publics, nous avons considéré qu'il était important de donner davantage de lisibilité aux financements mobilisés en faveur du climat. C'est le sens de la démarche de green budgeting, qui permet de mesurer les actions engagées en faveur du climat. Nous souhaitons continuer de progresser dans cette voie dans le cadre du projet de loi de finances pour 2021.

En 2020, 3,5 milliards d'euros d'aides seront allouées à l'efficacité énergétique. Le budget consacré aux C2E, qui sont aussi un levier très important dans ce domaine, est de l'ordre de 4 milliards d'euros. Ce montant permet d'agir dans des domaines très variés, des coups de pouce chauffage ou isolation aux C2E pour les entreprises, y compris, désormais, pour celles du secteur ETS.

S'agissant de la mobilité propre, 800 millions d'euros sont prévus en 2020 pour la prime à la conversion et le bonus pour les véhicules électriques, dont le budget augmente de plus de 50%.

Je pourrais également indiquer que les dépenses pour les énergies renouvelables passeront de 5 milliards à 8 milliards d'euros par an, dans l'objectif, naturellement, que ces coûts puissent baisser.

Je terminerai en disant un mot de la finance privée, qui doit aussi se mobiliser pour la lutte contre le changement climatique. À cet égard, on peut noter que les obligations vertes sont passées de 7 milliards d'euros en 2017 à 20 milliards d'euros en 2019. Nous développons des labels "finance verte"…

Mme la présidente. Je vous invite à conclure, madame la ministre !

Mme Élisabeth Borne, ministre. Enfin, sur ce sujet, la Commission européenne aura également l'occasion de faire des avancées.

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-François Husson, pour la réplique.

M. Jean-François Husson. Nous partageons la volonté de décarboner notre économie, madame la ministre. Pour ce faire, il faut d'abord changer de modèle, ce qui suppose de mener un travail collectif avec tous les acteurs sous l'autorité de l'État, mais pas seulement.

Vous venez d'évoquer les obligations vertes, mais il faut aller beaucoup plus loin. Le Gouvernement doit commencer par baisser la fiscalité, dont le niveau est aujourd'hui insupportable. Notre pays étant lourdement endetté, nous devons faire confiance aux entreprises en leur montrant le chemin, en les aidant et en les accompagnant. Seules de nouvelles pratiques nous permettront de verdir notre économie tout en baissant la fiscalité.

C'est le chemin que je vous invite, que je nous invite à emprunter pour réussir demain à financer la décarbonation de notre économie. (Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains.)

Mme la présidente. La parole est à M. Franck Montaugé.

M. Franck Montaugé. EDF a trois défis majeurs à relever : le défi de la transition énergétique dans le cadre de la stratégie nationale bas-carbone et des objectifs de développement des énergies renouvelables ; le défi financier posé par sa dette, les besoins de financement des investissements et le maintien injustifié de l'Arenh ; le défi de la souveraineté énergétique nationale, l'État et les collectivités territoriales devant garder la totale maîtrise de la gestion de ce bien premier et stratégique qu'est l'électricité.

Pour répondre à ces objectifs dans l'intérêt général de la Nation, deux conceptions s'opposent : celle du Gouvernement, exprimée dès mars 2016 à l'Assemblée nationale par le Président de la République, qui était alors ministre de l'économie, à savoir la scission des composantes du groupe, du démantèlement – c'est le mot qu'il a employé lui-même ce jour-là –, à l'instar de ce qui s'est passé et se passe encore pour Engie, ex-Gaz de France ; l'autre conception est celle de ceux qui pensent comme moi que l'intégration actuelle du groupe EDF est un atout majeur et qu'elle doit être confortée, non par dogme, mais par souci d'efficacité à long terme pour une industrie de réseaux par nature très capitalistique, dans l'intérêt premier des clients et des collectivités locales, qui doutent et craignent la remise en question du régime des concessions et des principes qui ont fait preuve de leur efficience, comme celui de la péréquation tarifaire.

Madame la ministre, dans ce contexte flou, anxiogène pour les personnels concernés, attisé en particulier par l'hypothèse que vous avez exprimée d'un mix électrique à 100% de ressources renouvelables, pouvez-vous préciser l'épure et la justification par le Gouvernement du projet Hercule que vous avez soumis au président d'EDF ?

Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre.

Mme Élisabeth Borne, ministre de la transition écologique et solidaire. N'inversons pas les rôles : ce n'est pas le Gouvernement qui propose des projets de réorganisation d'EDF. Le Gouvernement pose un cadre pour la politique énergétique – il me semble que c'est son rôle –, et il souhaite qu'EDF trouve la meilleure organisation, dans le cadre d'une entreprise intégrée, pour relever les défis de la transition énergétique, qui sont au coeur de la transition écologique que nous devons mener.

M. Roland Courteau. Ce n'est pas ce que nous a dit M. Lévy !

M. Fabien Gay. Et l'État actionnaire ?

Mme Élisabeth Borne, ministre. Permettez-moi de réaffirmer l'attachement fort du Gouvernement au rôle central d'EDF dans ce défi de la transition énergétique. C'est la raison pour laquelle, dans le cadre de la programmation pluriannuelle de l'énergie, il est demandé à EDF à la fois de poursuivre l'exploitation du parc nucléaire existant jusqu'à cinquante ans et de participer à un développement massif des énergies renouvelables.

Je pense qu'EDF répond bien à ces différents défis, notamment en étant présent dans quatre des sept parcs éoliens offshore qui ont été attribués jusqu'à présent.

EDF est aussi l'acteur central de la transition énergétique au travers des réseaux électriques Enedis et RTE, qui auront un rôle de plus en plus important à jouer dans ce cadre.

Notre préoccupation est qu'EDF ait bien les moyens de participer à ces investissements sans précédent pour la transition énergétique et que l'on trouve la meilleure organisation tout en maintenant une régulation des prix du nucléaire historique, parce qu'une telle régulation apporte de la sécurité à l'entreprise comme aux consommateurs français.

L'organisation qui sera proposée devra répondre à tous ces défis.

Mme la présidente. La parole est à M. Franck Montaugé, pour la réplique.

M. Franck Montaugé. Je vous remercie de votre réponse, madame la ministre. Toutefois, lors de son audition, M. Lévy a tenu des propos sensiblement différents des vôtres.

M. Roland Courteau. C'est vrai !

M. Franck Montaugé. Permettez-moi de souligner l'enjeu majeur que constitue pour nous la maîtrise totale des réseaux. Après vous avoir entendue, on ne sait toujours pas comment Enedis pourrait rester totalement publique, par exemple en étant intégrée dans l'entité EDF Vert, dont le capital sera ou serait privatisé.

Le regroupement d'Enedis et de RTE dans une entité réseau 100% publique me paraîtrait pertinent. L'énergie est un bien commun. À ce titre, elle devrait être soustraite à toute logique de spéculation financière.

Mme la présidente. Il faut conclure, cher collègue !

M. Franck Montaugé. Or il me semble que tel n'est pas le sens du projet Hercule.

Mme la présidente. La parole est à M. Daniel Gremillet.

M. Daniel Gremillet. Depuis sa création en 1946, EDF occupe une place singulière dans notre paysage industriel. Elle constitue un pan incommensurable de notre patrimoine, auquel les Français sont très attachés.

Sur le plan énergétique, elle est garante de notre indépendance et le fer de lance de notre transition. Sans l'engagement résolu de notre grand énergéticien, l'objectif de neutralité carbone découlant de la loi Énergie-climat ne pourrait être atteint.

Or EDF est actuellement confrontée à de lourdes difficultés. Le groupe fait face au mur de l'investissement : grevé d'une dette de 33,4 milliards d'euros, il doit parvenir à financer le grand carénage, les EPR de Flamanville et d'Hinkley Point, les plans solaire et stockage, sans compter les six nouveaux projets d'EPR à l'étude.

Madame la ministre, sur ces derniers projets, on ne comprend pas la position du Gouvernement, qui étudie en parallèle un scénario 100% renouvelable.

Les surcoûts du chantier de Flamanville, dont le budget de 12,4 milliards d'euros dépassera de huit fois le budget initial, sont symptomatiques de ces difficultés. Sans l'appui de l'État, le plan d'action que doit présenter EDF sur ce dossier sera bien impuissant pour sortir de l'ornière.

Le projet de réorganisation Hercule est présenté comme le moyen de dégager des capacités d'investissement supplémentaires, mais ce serait au prix de l'ouverture du capital d'un tiers des activités du groupe, dont la distribution moyenne et basse tension. Cette éventualité suscite l'inquiétude des élus, en particulier des élus locaux, et des salariés.

Dans le même temps, EDF doit faire face à la concurrence, notamment dans la perspective du relèvement du plafond de l'Arenh et du renouvellement des concessions hydroélectriques.

En cette période d'incertitude, comment le Gouvernement entend-il accompagner EDF ?

Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre.

Mme Élisabeth Borne, ministre de la transition écologique et solidaire. Je partage tout à fait votre constat : EDF a des défis très importants à relever.

L'accompagnement de la transition énergétique que vous avez mentionné suppose d'investir dans les énergies renouvelables. Nous souhaitons qu'EDF soit un acteur central de la production d'énergies renouvelables ; c'est d'ailleurs ce que prévoit la programmation pluriannuelle de l'énergie. Cet accompagnement suppose également de financer le grand carénage du parc existant.

Par ailleurs, les réseaux nécessitent des investissements. À titre d'exemple, le déploiement du compteur Linky représente un investissement très important.

Dans ce contexte o% EDF doit assumer des investissements considérables, soyez assuré que le Gouvernement est attentif à la situation financière de l'entreprise. C'est notamment ce qui a conduit l'État à apporter au cours des dernières années un concours substantiel, notamment pour la recapitalisation de l'entreprise en mars 2017. C'est également ce qui conduit l'État, en tant qu'actionnaire d'EDF, à privilégier depuis plusieurs années la perception des dividendes sous forme d'actions pour laisser des marges de manoeuvre financières à l'entreprise.

Notre objectif est bien de sécuriser la trajectoire financière de l'entreprise. Je suis d'ailleurs surprise de vous entendre critiquer la régulation du nucléaire historique, car celle-ci me paraît constituer un élément très important pour sécuriser la trajectoire financière d'EDF.

Tel est le sens des discussions qui sont conduites.

Pour EDF comme pour les autres acteurs, le positionnement sur les énergies renouvelables peut se faire au travers des différents soutiens, notamment les tarifs de rachat, qui permettent d'investir en toute sécurité dans ce secteur.

Nos attentes vis-à-vis d'EDF sont nombreuses,…

Mme la présidente. Il faut conclure !

Mme Élisabeth Borne, ministre. … mais je pense que notre entreprise dispose de tous les moyens pour se positionner au coeur de la transition énergétique de notre pays.

Mme la présidente. La parole est à M. Daniel Gremillet, pour la réplique.

M. Daniel Gremillet. EDF est un dossier très particulier, parce que cette entreprise fait partie des réussites de notre pays. Si l'aménagement numérique des territoires est un échec, leur desserte énergétique est un succès pour les ménages comme pour les entreprises. C'est pourquoi ce sujet est capital.

Il est également capital pour la reconquête industrielle de notre pays, car la compétitivité de notre économie dépendra de la stratégie choisie par le Gouvernement en matière d'énergie et de coût de l'énergie.

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Michel Houllegatte.

M. Jean-Michel Houllegatte. Parmi les principes qui ont présidé à l'élaboration de la programmation pluriannuelle de l'énergie figure la nécessité de disposer d'une énergie, certes décarbonée, mais aussi compétitive et surtout disponible, notamment pour faire face aux heures de pointe et aux variations saisonnières. De même, la nécessité d'assurer la souveraineté énergétique de notre pays a été régulièrement soulignée comme un élément stratégique.

Le séisme qui a frappé l'Ardèche en novembre dernier a entraîné l'arrêt par précaution de trois réacteurs nucléaires. La puissance nucléaire française est ainsi tombée à 40 gigawatts du fait de l'arrêt pour maintenance d'autres réacteurs. Aussi nous sommes-nous retrouvés dans la configuration prévue à l'horizon de 2035 en termes de puissance nucléaire disponible.

Durant cette période, les vents étaient faibles et l'ensoleillement limité. Pour faire face à la demande énergétique, les centrales fonctionnant au charbon, au gaz ou au fioul ont donc tourné à plein régime. La France, qui était quelques jours auparavant exportatrice d'électricité, est devenue importatrice, essentiellement depuis l'Allemagne et l'Espagne.

Mes questions sont donc les suivantes : n'y a-t-il pas un risque pour la France de voir croître sa dépendance aux importations dans un contexte o% beaucoup de pays européens prévoient eux aussi de fermer des centrales au fioul ou au charbon produisant à la demande – on comprend pourquoi sur le plan environnemental –, cela en espérant qu'un pays voisin puisse, en cas d'absolue nécessité, leur fournir l'électricité dont ils ont besoin ? La souveraineté de notre pays a-t-elle été appréhendée dans la PPE sur le moyen terme ? N'y a-t-il pas nécessité de se doter d'une véritable stratégie européenne coordonnée pour anticiper les situations de crise ?

Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre.

Mme Élisabeth Borne, ministre de la transition écologique et solidaire. Le début de la période hivernale 2019-2020 est en effet marqué par une forte indisponibilité de notre parc nucléaire : plusieurs réacteurs ont été mis à l'arrêt par précaution et d'autres étaient encore en cours de maintenance, ce qui a porté notre capacité nucléaire à 40 gigawatts sur les 63 gigawatts installés.

Alors que la France est habituellement exportatrice d'électricité, cette situation a entraîné un niveau d'importation important, principalement en provenance d'Allemagne et d'Espagne, pour assurer la sécurité d'approvisionnement pendant ces quelques jours.

Cet épisode interroge indéniablement notre souveraineté énergétique et notre dépendance aux pays voisins. Il met aussi en lumière la nécessité de diversifier le mix électrique français pour le rendre plus résilient à des événements exogènes et, donc, moins dépendant de la production d'origine nucléaire.

Le projet de programmation pluriannuelle de l'énergie prévoit un développement extrêmement volontariste des capacités de production d'énergies renouvelables, mais également des dispositifs permettant d'accroître la flexibilité de notre système électrique, notamment ses capacités d'effacement ou de stockage, par exemple sous forme de STEP. Il s'agit notamment de disposer d'une capacité de production de 74 gigawatts, soit une augmentation de 50% par rapport à la capacité actuelle, et entre 102 et 103 gigawatts en 2028, soit un doublement. Il s'agit aussi d'augmenter nos capacités d'effacement pour les porter à 6,5 gigawatts.

Le projet de programmation pluriannuelle prévoit également d'engager, d'ici à 2023, des projets de stockage sous forme de STEP afin de porter de 1 à 2 gigawatts les capacités entre 2025 et 2030.

Au travers de la programmation pluriannuelle de l'énergie, nous nous donnons donc tous les moyens pour assurer notre souveraineté énergétique avec de l'énergie décarbonée.

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Michel Houllegatte, pour la réplique.

M. Jean-Michel Houllegatte. Je vous remercie de votre réponse, madame la ministre. Je partage les éléments d'analyse que vous nous avez communiqués, à une différence près.

S'il me paraît nécessaire d'améliorer nos capacités de stockage de l'énergie et, ainsi, de rendre nos systèmes plus résilients, j'estime qu'il ne faut pas jeter le bébé avec l'eau du bain : il faut être extrêmement vigilant en matière de seuil nucléaire à ne pas dépasser.

On parle beaucoup des énergies renouvelables. C'est très bien, mais il faut savoir que le rendement du solaire se situe autour de 14%, et que 30 gigawatts installés ne produisent que 4,2 gigawatts à pleine puissance. Le rendement de l'éolien est de 25%, et on espère que celui de l'éolien offshore se situera autour de 40%, quand le rendement du nucléaire est de 70%.

Mme la présidente. La parole est à M. Cyril Pellevat.

M. Cyril Pellevat. Ma question se rapproche de celle de mon collègue Gremillet, mais elle vous permettra peut-être de donner des éléments complémentaires, madame la ministre.

EDF est le premier producteur européen d'électricité, mais cette entreprise doit gérer à l'heure actuelle une montagne de dettes récemment estimées à 37 milliards d'euros.

Les inquiétudes se multiplient au regard des 46 milliards d'euros que représente le coût de construction de six nouveaux réacteurs nucléaires. Le coût de construction d'un réacteur, d'environ 7 milliards d'euros, est certes moins élevé que dans les autres pays européens où l'on constate un coût moyen de 12 milliards d'euros par réacteur, mais cela ne suffit pas à rassurer.

Une fois la mise en service de Flamanville effective, le Gouvernement devra se prononcer sur la construction ou non de six nouveaux réacteurs pour remplacer une partie du parc actuel, dont près de la moitié se rapproche de la fin de vie.

De plus, EDF construit deux réacteurs de la même génération pour la centrale d'Hinkley Point en Angleterre. Or les délais et les coûts ont déjà dérapé : la facture, qui devrait être à la charge d'EDF, approche les 12 milliards d'euros.

Notre électricien public est structurellement pénalisé par des règles qui visent à faire émerger un secteur concurrentiel en France, mais qui, selon Jean-Bernard Lévy, se retournent contre le contribuable.

Les dernières annonces du Président Emmanuel Macron sur l'éolien offshore ne semblent pas compatibles avec la construction de nouveaux EPR envisagée par EDF. Le scénario 100% énergies renouvelables est en train de s'écrire aux dépens de l'électricien national surendetté, dont les choix stratégiques semblent de plus en plus soumis aux aléas de la politique.

La dette d'EDF pèse, à tous égards et à court ou moyen terme, directement sur les Français. C'est pourquoi le Gouvernement a demandé à Jean-Bernard Lévy de remettre un projet de réorganisation de l'entreprise nommé Hercule.

Ce projet d'envergure semble susciter un mécontentement général au sein de l'entreprise, que ce soit des salariés, des syndicats ou de la direction. En effet, cette réorganisation de l'entreprise vise à diviser la société en deux entités, en séparant les activités de production d'électricité et celles de vente et de distribution. Deux entreprises distinctes seraient alors créées : d'un côté, un "EDF Bleu", nationalisé, regroupant le nucléaire et l'hydraulique, lourdement endetté et à la charge exclusive de la collectivité ; de l'autre, un "EDF Vert", qui chapeauterait les énergies renouvelables, le commerce, Enedis et le réseau des petites lignes électriques et serait ouvert aux investisseurs privés.

Un projet de réorganisation d'EDF semble inévitable pour sauver l'entreprise,…

Mme la présidente. Il faut conclure, cher collègue !

M. Cyril Pellevat. … mais il est à la peine.

Madame la ministre, pourriez-vous nous éclairer sur les actions du Gouvernement pour sauver cette entreprise publique et les avancées de ce projet ?

Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre.

Mme Élisabeth Borne, ministre de la transition écologique et solidaire. La dette d'EDF a effectivement augmenté ces dernières années, du fait en particulier d'investissements très importants, notamment le grand carénage et la mise en place des compteurs Linky.

EDF a mené des actions structurantes depuis plusieurs années pour assurer la maîtrise de sa trajectoire financière. De son côté, l'État a apporté un concours substantiel au groupe EDF au cours des dernières années, notamment au travers de la recapitalisation menée en mars 2017. Il a également fait le choix de percevoir les dividendes sous forme d'actions.

J'en viens aux actions menées pour qu'EDF prenne toute sa place dans la transition énergétique. Au travers de la programmation pluriannuelle de l'énergie, le Gouvernement demande à EDF de jouer un rôle central, d'une part, par la poursuite de l'exploitation du parc nucléaire existant jusqu'à cinquante ans et, d'autre part, par le développement massif des énergies renouvelables, du stockage et des réseaux intelligents.

Je note avec satisfaction qu'EDF prend toute sa place dans le développement de nos énergies renouvelables. Par exemple, quatre des sept parcs éoliens offshore ont été attribués à EDF.

C'est dans ce contexte que le Gouvernement a demandé au président d'EDF de réfléchir à l'évolution de l'organisation du groupe, afin de lui permettre de disposer de capacités d'investissement accrues et de participer pleinement à la transition énergétique.

S'agissant du nucléaire, une discussion est engagée avec la Commission européenne sur la sécurisation de la régulation du nucléaire historique. Une telle régulation est nécessaire pour donner de la visibilité à l'entreprise et permettre son positionnement sur le marché des énergies renouvelables. De plus, ce positionnement se fera de façon équitable vis-à-vis des autres acteurs, puisque les tarifs de rachat sécurisent les investissements et permettent de garantir des conditions de financement avantageuses pour n'importe quel opérateur, a fortiori pour EDF.

Mme la présidente. Il faut conclure, madame la ministre !

Mme Élisabeth Borne, ministre. Le Gouvernement compte sur EDF pour être l'acteur central de notre transition énergétique.

Mme la présidente. La parole est à M. Patrick Chaize.

M. Patrick Chaize. Permettez-moi d'associer à ce propos ma collègue sénatrice du Jura, Marie-Christine Chauvin, qui devait intervenir cet après-midi, mais qui n'a pu être parmi nous, faute de transports.

Ma question porte sur les projets de réacteurs nucléaires Astrid et EPR 2.

Je m'interroge sur la décision d'arrêter les études préalables à la réalisation du prototype Astrid, réacteur à neutrons rapides de quatrième génération. La mise au placard de ce projet a en effet suscité beaucoup de réactions négatives, notamment au sein de la filière nucléaire française.

La France a longtemps été aux avant-postes du développement de cette filière de surgénérateurs. Les caractéristiques de ces réacteurs apparaissent particulièrement adaptées à la situation énergétique et environnementale, qui se dessine à la fois pour notre pays et pour la planète. Ceux-ci ont un rendement infiniment plus élevé que les réacteurs actuels : avec la même quantité d'uranium, ils produisent de soixante à cent fois plus d'électricité. De plus, tout comme les réacteurs nucléaires actuels, ces réacteurs de quatrième génération produiraient de l'électricité sans émettre de gaz à effet de serre. Ils permettraient également le recyclage complet des matières énergétiques et la transmutation de certains types de déchets nucléaires à longue durée de vie. C'est une forme d'économie circulaire tant souhaitée par nos concitoyens et une partie de la réponse à la problématique du stockage des déchets.

Je voudrais que vous puissiez également m'éclairer sur le calendrier de réalisation des projets EPR 2.

L'expérimentation en cours à Flamanville a certes démontré la complexité d'un tel programme, qui n'a malheureusement sûrement pas été suffisamment anticipée, mais elle ne doit pas nous immobiliser au milieu du gué. L'électricité nucléaire est nécessaire au mix énergétique. Ne nous voilons pas la face, la France a un rôle prépondérant à jouer.

À quand une décision courageuse concernant le lancement de ces projets et le choix des sites retenus ? Le département de l'Ain est prêt à accueillir une telle installation sur son site de Saint-Vulbas. Les infrastructures sont présentes, les surfaces sont disponibles, et le besoin en énergie prépondérant. (M. Daniel Gremillet applaudit.)

Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre.

Mme Élisabeth Borne, ministre de la transition écologique et solidaire. La programmation pluriannuelle de l'énergie a confirmé la détermination de la France à poursuivre l'étude des options technologiques qui pourraient assurer la fermeture complète du cycle sur le long terme. Jusqu'à présent, les efforts de recherche se sont concentrés sur le déploiement de la filière des réacteurs à neutrons rapides de quatrième génération refroidis au sodium.

Pour autant, le constat partagé par le Gouvernement et la filière est que les ressources en uranium sont abondantes et disponibles à bas prix au moins jusqu'à la deuxième moitié du XXIe siècle. Dans ces conditions, le déploiement de réacteurs à neutrons rapides n'apparaît pas nécessaire avant cet horizon. C'est ce qui a conduit le Gouvernement à réorienter les efforts de R&D vers un programme visant à renforcer et à maintenir les compétences sur la connaissance de la physique des réacteurs à neutrons rapides et des procédés du cycle associés.

S'agissant des programmes EPR, il est prévu d'étudier tous les scénarios dans le cadre de la programmation pluriannuelle de l'énergie, depuis la construction de nouveaux réacteurs nucléaires jusqu'au projet d'atteindre un mix 100% renouvelable. Le Gouvernement s'est fixé un jalon mi-2020 pour examiner un premier bilan des réflexions menées, étant entendu qu'aucune décision n'interviendra avant la mise en service de l'EPR de Flamanville, aujourd'hui prévue fin 2022.

Parmi les nombreux sujets à l'étude, la question de la démonstration par la filière de sa capacité à relever, sur le plan de la qualité industrielle et de la maîtrise des délais et des coûts, le défi que représenterait la construction de réacteurs est bien sûr primordiale.

Mme la présidente. La parole est à M. Patrick Chaize, pour la réplique.

M. Patrick Chaize. Madame la ministre, j'ai bien entendu que l'uranium était disponible en quantité suffisante. Néanmoins, le fait de pouvoir travailler avec ce type d'équipement permettrait de régler un autre problème important, celui des déchets. De plus, cela permettrait à la filière d'acquérir et de conserver une compétence spécifique et de rester compétitive au niveau mondial. Il serait dommageable que, dans les années à venir, on soit obligé d'acheter des surgénérateurs à l'étranger.

Mme la présidente. La parole est à Mme Martine Berthet.

Mme Martine Berthet. Il y a maintenant plus de soixante-quinze ans, la France décidait de canaliser la puissance de l'eau par la construction de barrages, afin d'en prendre le meilleur et de créer de l'énergie. Aujourd'hui, d'aucuns verraient bien ces chefs-d'oeuvre nationaux concédés à des puissances économiques étrangères.

Dès 2007, la France a entièrement ouvert son marché à la concurrence. Pourtant, en 2015, la Commission européenne exhortait notre pays à aller plus loin en incluant dans le champ de la concurrence nos moyens de production électrique, dont les barrages hydroélectriques. En mars 2019, elle a même engagé une procédure d'infraction. Notre pays serait donc le premier à ouvrir ce secteur à la concurrence.

En 2016, lors de la transposition de la directive européenne qui prévoit l'ouverture des concessions de service public à la concurrence mondiale, la France n'a pas prévu d'exempter ses barrages, à l'inverse d'autres pays européens. La gestion de nos installations hydroélectriques est ainsi à la merci des intérêts de puissances étrangères et d'acteurs privés. Les bénéfices estimés à environ 1,25 milliard d'euros viennent logiquement attiser la convoitise des investisseurs privés.

Par ailleurs, comme le pointe un rapport de 2013, une hausse mécanique du prix de l'électricité pour les consommateurs serait inéluctable. N'avons-nous pas déjà vécu cela lors de la privatisation des autoroutes ? N'est-ce pas suffisant ?

Les Alpes comprennent pas moins de 132 barrages, dont 26 en Savoie. Un large consensus se dessine dans la population, comme chez les élus locaux et nationaux, pour rejeter cette mise en concurrence jugée dangereuse et irrationnelle.

Comment pourrait-on sacrifier un tel patrimoine, source d'emplois qualifiés, directs, indirects et induits pour des femmes et des hommes dotés d'un haut niveau d'expertise ? Comment pourrait-on sacrifier un patrimoine respectueux de l'écologie, puisque l'énergie hydroélectrique représente environ 13% de la production d'électricité française et 70% de la production d'énergies renouvelables ? Comment pourrait-on sacrifier un patrimoine qui assure une telle sécurité d'approvisionnement, car il s'agit du premier moyen de stockage de l'électricité – on voit les STEP se développer ? Comment, enfin, pourrait-on sacrifier un patrimoine qui assure une telle sécurité en matière de gestion des crues, qui constitue une source froide pour les installations nucléaires, une source d'irrigation agricole et d'eau potable ?

Mme la présidente. Il faut conclure, chère collègue !

Mme Martine Berthet. L'avenir de ces outils indispensables au partage…

Mme la présidente. Je vous invite à poser votre question !

Mme Martine Berthet. Madame la ministre, dans quels délais serez-vous en mesure de mettre en place les outils tant attendus de tous, qui permettront aux collectivités territoriales de prendre part à la sauvegarde d'une gestion française de nos barrages ?

Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre.

Mme Élisabeth Borne, ministre de la transition écologique et solidaire. Vous avez souligné la situation atypique de la France à l'égard de ses concessions hydroélectriques. Ce n'est pas tant que les précédents gouvernements n'auraient pas pensé à prévoir une exemption pour ces installations dans le cadre de la transposition de la directive Concessions, mais plutôt que nous sommes le seul pays dans lequel les ouvrages hydroélectriques ne sont pas la propriété des opérateurs et o% il a été prévu de les exploiter sous forme de concessions.

Le droit français, en conformité avec le droit européen, prévoit par ailleurs que les concessions hydroélectriques échues doivent être renouvelées par mise en concurrence.

Ce sujet préoccupe les gouvernements successifs depuis un certain temps, cette préoccupation ayant notamment conduit à l'introduction de plusieurs mesures dans la loi, notamment dans le cadre de la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte. Je pense en particulier à la possibilité pour les collectivités locales d'être associées aux concessions dans le cadre d'une société d'économie mixte hydroélectrique, à la possibilité de regrouper des concessions hydrauliquement liées pour faciliter leur exploitation et favoriser la sûreté, à l'existence d'un mécanisme de prolongation contre travaux dans le respect de la directive Concessions et, bien entendu, à la préservation du statut des personnels et leur reprise en cas de changement d'exploitant.

Pour autant, et malgré le contentieux engagé par la Commission européenne, le Gouvernement a souhaité poursuivre le dialogue pour veiller à la prise en compte de l'ensemble des enjeux liés à ces concessions, de l'intérêt public, et aboutir à une solution permettant de régler cette situation, qui est pénalisante en termes d'investissement. Encore récemment, nous avons par exemple discuté avec la Commission de la possibilité de mettre en place un opérateur qui pourrait être public à 100% et qui, de ce fait, pourrait échapper à la mise en concession.

Voilà les différentes pistes sur lesquelles nous travaillons actuellement.


Source http://www.senat.fr, le 2 janvier 2020