Courrier de M. Édouard Philippe, Premier ministre, adressé aux organisations syndicales et patronales, sur l'équilibre et le financement des retraites dans le futur système universel, à Paris le 11 janvier 2020.

Texte intégral

Monsieur le Président,


Je vous remercie de votre présence aux réunions que j'ai organisées hier au sujet du financement, à court, moyen et long terme, de notre système de retraites.

Au terme de ces réunions, convaincu de l'importance du dialogue social dans notre démocratie, je souhaite convaincre la majorité des partenaires sociaux de s'engager dans la démarche suivante :

1. Je confirme la volonté du Gouvernement de construire un système universel de retraite, par répartition et par points, plus fort, plus simple et plus juste que le système actuel. Les régimes spéciaux seront supprimés au terme de la période de transition définie en décembre dernier. Tous les Français seront affiliés au régime universel.

2. Ce système universel constitue un grand projet de justice sociale. Les concertations ouvertes sur la pénibilité, le minimum de retraites, l'emploi des seniors, la gestion des fins de carrière dans les entreprises comme dans le secteur public, permettront de l'améliorer encore.

3. Pour que ces avancées soient crédibles, et pour que les assurés, notamment les plus jeunes, retrouvent confiance dans leur système de retraite, il faut qu'il soit financé et que la gouvernance mise en place et largement confiée aux partenaires sociaux dispose des leviers nécessaires. L'impératif d'équilibre du système de retraite, ainsi que les importantes responsabilités qui seront confiées aux partenaires sociaux pour le piloter, seront inscrits dans le projet de loi.

4. C'est aussi la raison pour laquelle le projet de loi prévoira que le futur système universel comporte un âge d'équilibre.
Celui-ci constituera un des leviers de pilotage collectif du système dans la durée et servira également de référence individuelle aux assurés afin qu'ils partent en retraite avec un niveau adéquat de pension.
Cette référence collective pourra être adaptée pour refléter la diversité des carrières professionnelles, et notamment les situations de pénibilité ou de carrière longue.
Enfin, l'âge d'équilibre permettra à de nombreux Français qui partent aujourd'hui entre 64 et 67 ans pour éviter une décote, et en particulier aux femmes et aux plus modestes, de partir plus tôt à la retraite avec un taux plein.

5. Une conférence sur l'équilibre et le financement des retraites sera mise en place. Je propose qu'elle soit animée par M. Jean-Jacques MARETTE, ancien directeur général de l'AGIRC-ARRCO, et réunisse les partenaires sociaux qui participeront à la gouvernance du futur système, des représentants de l'Etat et un représentant désigné par le Premier président de la Cour des Comptes.
La conférence proposera les mesures permettant d'atteindre l'équilibre financier en 2027, en s'inscrivant dans le cadre des projections du Conseil d'orientation des retraites.
Elle formulera également des recommandations sur le pilotage du système de retraite dans la durée, à moyen et long terme, notamment en ce qui concerne les sources de financement des prestations de solidarité et des prestations contributives, ainsi que les relations financières avec l'Etat.

6. La conférence sur l'équilibre et le financement des retraites remettra ses conclusions d'ici la fin du mois d'avril 2020, afin qu'elles puissent être prises en compte avant le vote du projet de loi en seconde lecture. A l'été 2020, lors de la publication de la loi, les Français auront ainsi une vision complète de la réforme et de ses effets.

7. Pour démontrer sa confiance envers les partenaires sociaux, et ne pas préjuger de l'issue de leurs travaux concernant les mesures à prendre pour atteindre l'équilibre en 2027, je suis disposé à retirer du projet de loi la mesure de court terme que j'avais proposée, consistant à converger progressivement à partir de 2022 vers un âge d'équilibre de 64 ans en 2027.
Le Gouvernement modifiera le projet de loi pour demander au Parlement une habilitation large lui permettant de prendre par ordonnance toute mesure permettant d'assurer l'équilibre du système de retraite à l'horizon 2027.
Si, comme je l'espère, un accord intervient au sein de la conférence d'ici fin avril, le Parlement pourra en tenir compte lors de la seconde lecture et le Gouvernement prendra une ordonnance transcrivant cet accord dans la loi.
Dans l'hypothèse où un accord ne pourrait intervenir, le Gouvernement, éclairé par les travaux de la conférence, prendra par ordonnance les mesures nécessaires pour atteindre l'équilibre d'ici 2027 et financer les nouvelles mesures de progrès social. Je veux être parfaitement clair sur ce point : je prendrai mes responsabilités.

8. Enfin, les mesures destinées à rétablir l'équilibre ne devront entraîner ni baisse des pensions pour préserver le pouvoir d'achat des retraités, ni hausse du coût du travail pour garantir la compétitivité de notre économie.

Nous connaissons tous l'histoire sociale du pays et le nombre de réformes importantes qui ont été retardées, -luire empêchées, parce que notre dialogue social reste imparfait, parce que démocratie sociale et démocratie politique s'opposent au lieu de se renforcer. Le compromis que je propose, dans lequel je reconnais vos avancées, comme je souhaite que vous reconnaissiez celles du Gouvernement, me semble la meilleure méthode pour réformer notre système de retraites de façon apaisée, et également pour renforcer sur le long terme notre dialogue social.

Je vous saurai gré de bien vouloir me faire savoir si vous acceptez de vous inscrire dans cette démarche. Si elle rassemble un nombre suffisant de partenaires sociaux, je procéderai dès mardi à une saisine rectificative du projet de loi actuellement soumis au Conseil d'Etat et vous proposerai de réunir la conférence de financement d'ici la fin du mois de janvier.


Source https://www.gouvernement.fr, le 13 janvier 2020