Déclaration de Mme Muriel Pénicaud, ministre du travail, sur les politiques de l'emploi, à l'Assemblée nationale le 8 janvier 2020.

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Circonstance : Débat sur les politiques de l'emploi, à l'Assemblée nationale le 8 janvier 2020

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Texte intégral

M. le président. L'ordre du jour appelle le débat sur les politiques de l'emploi.

La conférence des présidents a décidé d'organiser ce débat en deux parties. Dans un premier temps nous entendrons les orateurs des groupes puis le Gouvernement. Celui-ci répondra aux questions des différents groupes dans un second temps.

(…)

M. le président. La parole est à Mme la ministre du travail.

Mme Muriel Pénicaud, ministre du travail. Monsieur le président, mesdames et messieurs les députés, vous voudrez bien m'excuser de prendre la parole depuis mon banc. Une fois n'est pas coutume : tout en m'efforçant de faire de la prévention, j'ai malheureusement augmenté d'une unité le nombre d'accidents du travail dans ce pays.

M. Boris Vallaud. Il faut saisir le CHSCT ! C'est vrai, il n'y en a plus…

M. Philippe Gosselin. Nous vous souhaitons un prompt rétablissement, madame la ministre. Très sincèrement.  

Mme Muriel Pénicaud, ministre. Merci. Je n'en doute pas.

M. Boris Vallaud. En tout cas, ce n'est pas la politique du Gouvernement qui va remarcher !

Mme Muriel Pénicaud, ministre. Je commence par vous souhaiter à tous, ainsi qu'à vos collaborateurs, une excellente année 2020.

Je remercie les groupes La République en marche, La France insoumise et Socialistes et apparentés, grâce auxquels se succéderont cet après-midi trois débats concernant le domaine du travail. Cette semaine de contrôle parlementaire me fournit l'opportunité de mettre en évidence les premiers fruits d'une politique dans laquelle le Président de la République, le Gouvernement et la majorité se sont engagés avec vigueur : une politique de lutte contre la fatalité.

Je me rappelle très bien qu'il y a deux ans et demi, on nous disait que 9 % ou 9,5 %, c'était en France le taux de chômage structurel. Nous n'avons pas cru à cette fatalité,  nous ne nous sommes pas résignés et nous le prouvons, étape par étape.

Ces débats me donnent également la possibilité de partager avec vous ce qui a trait à l'exécution des mesures. Je ne crois qu'à ce qui arrive à la fin : il faut des lois, mais il faut surtout les exécuter, apporter quelque chose à nos concitoyens, sur le terrain.

Encore une fois, nos convictions sont bien établies : le chômage de masse ne constitue pas une fatalité ; nul n'est inemployable ; il faut accompagner les acteurs économiques privés par des politiques publiques vigoureuses et parfois correctrices. Cela suppose une certaine méthode, qui fait intervenir beaucoup de travail sur le terrain – vous avez plusieurs fois évoqué la question des territoires et j'y reviendrai – et beaucoup de dialogue avec les acteurs, avec les citoyens.

On peut innover. Dans le cadre du plan d'investissement dans les compétences par exemple, un groupe de citoyens concernés – jeunes n'ayant encore jamais travaillé, chômeurs de longue durée, personnes en insertion – évalue les programmes qui sont proposés. De nouveaux outils donnent aux entreprises, aux associations, aux formateurs, les moyens d'avancer plus vite. Enfin, l'expérimentation et l'évaluation me paraissent essentielles.

Où en sommes-nous ? Les premiers résultats sont positifs, encourageants, mais nous ne sommes pas arrivés au terme du chemin. En tant que citoyens, nous pouvons nous réjouir pour le pays de la création d'emplois nette : 540 000 emplois en deux ans et demi, comme l'a souligné Fadila Khattabi, dont 258 000 en 2019. Cette croissance de l'emploi est liée à la meilleure santé des acteurs économiques, des entreprises, mais également à l'environnement plus favorable qui résulte des politiques publiques, des ordonnances réformant le code du travail, de la loi PACTE, des baisses de charges et de taxes.

Ce qui est intéressant, c'est que cette création d'emplois a lieu dans un contexte où la croissance économique est plus riche en emplois que par le passé, selon les experts. Notre but est évidemment que cette croissance se transforme en emplois. Je vous accorde que le taux de chômage est encore beaucoup trop élevé dans notre pays, mais il est passé de 9,6 % à 8,6 %, ce qui est son niveau le plus bas depuis dix ans. Ce n'est pas assez, mais c'est encourageant et nous ne comptons pas en rester là. Contrairement à ce que disent certains, il ne s'agit pas que de statistiques : il s'agit d'hommes et de femmes, de 300 000 demandeurs d'emploi qui ont retrouvé un travail, de 300 000 familles dont la vie a changé. C'est cela qu'il faut saluer.

Francis Vercamer et Stéphane Viry ont à juste titre souligné ce paradoxe : une entreprise sur deux a du mal à recruter, soit parce que les compétences qu'elle recherche ne sont pas disponibles, parce que l'offre ne correspond pas à la demande, soit pour des questions de mobilité, de gardes d'enfant ou autres. Il y a donc encore à faire, mais, si vous me permettez l'expression, nous en avons encore sous le pied – celui que je ne me suis pas cassé. (Sourires.)

En matière d'apprentissage, je voudrais insister, après Fadila Khattabi, Carole Grandjean et Patrick Loiseau, sur le fait que nous nous situons dans une dynamique historique : 458 000 apprentis au mois de juin, c'est le chiffre le plus important que la France ait jamais connu. Je suis sûre que nous devons et que nous pouvons aller encore plus loin.

Mme Emmanuelle Anthoine. Certaines régions avaient quand même bien travaillé !

Mme Muriel Pénicaud, ministre. Certaines régions avaient bien travaillé ; d'autres ont vu leur nombre d'apprentis baisser fortement. Les résultats ont été très inégaux d'une région à l'autre. Par exemple, le 26 novembre dernier, j'étais dans les Pyrénées-Atlantiques pour y rencontrer les directeurs des 150 CFA, qui sont très impliqués : le département a vu le nombre de ses apprentis augmenter de 19 % en un an.

Ce nombre augmente aussi pour les maisons familiales rurales : on nous avait prédit  que nous allions tuer l'apprentissage dans le secteur rural, il est au contraire en plein développement. Même constat pour les compagnons du devoir – 27 % d'augmentation –, les chambres des métiers, l'industrie – 10 % d'augmentation. Malheureusement, cette expansion a lieu en dépit des régions : en 2019, presque toutes ont diminué leurs subventions aux CFA, brutalement, alors que l'apprentissage relevait pleinement de leur compétence et qu'elles avaient plus d'argent que jamais à y consacrer. Nous avons dû remédier à un certain nombre de dysfonctionnements dus à cela.

Carole Grandjean l'a souligné, nous ouvrons plus grandes encore les portes de l'apprentissage aux jeunes handicapés. Beaucoup reste à faire mais nous nous en sommes donné les moyens grâce à la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel.

Parmi les nouveautés, signalons encore le lancement, le 21 novembre dernier, de l'application Mon compte formation. Ce nouveau service public offre pour la première fois un vrai droit à la formation. Nos concitoyens, sans autorisation préalable, pourront exercer directement leur droit à la formation. Ce droit est essentiel à l'heure où les mutations sont en constante évolution. Certains doutaient de la réaction des Français mais le 3 janvier, à savoir six semaines plus tard, l'application avait déjà été téléchargée à 750 000 reprises et 58 000 personnes se trouvaient inscrites dans des cycles de formation.

C'est une bonne chose pour notre pays, et surtout nos concitoyens. Ces excellents chiffres nous invitent à poursuivre notre engagement.

Je voudrais à présent développer plusieurs axes qui me permettront de commencer à répondre aux questions posées, que nous pourrons approfondir ensuite à l'occasion de la séance de questions-réponses.

Tout d'abord, nous devons consolider et amplifier la mise en œuvre opérationnelle de ces transformations.

Certains sujets concernent directement les citoyens et les services territoriaux sont particulièrement attentifs, sur le terrain, à leur exécution. L'apprentissage en est un. Le plan d'investissement dans les compétences, Mme Fadila Khattabi l'a rappelé, représente un investissement sans précédent de 15 milliards d'euros, mais ce sont avant tout ses bienfaits pour nos concitoyens qui importent. Or, en 2019, 451 000 personnes sont entrées en formation, ce qui est une forte progression, sachant que l'acquisition de compétences est une clé extrêmement importante de lutte contre le chômage.

Le taux de chômage est de 6 % pour les personnes qualifiées en France, et de 2,8 % pour les cadres. Il est en revanche de 18 % pour celles sans qualification, que l'on retrouve majoritairement dans les emplois précaires, les moins rémunérés et offrant le moins de perspectives. Se battre pour les compétences, c'est se battre pour l'emploi, la promotion sociale et le droit de chacun d'évoluer dans sa vie professionnelle. Francis Vercamer a souligné à juste titre l'importance d'accentuer notre travail en faveur de l'acquisition des compétences pour lutter contre le chômage.

Bien évidemment, il faut relier cet engagement aux enjeux économiques pour être efficace. C'est pourquoi les mesures du plan d'investissement dans les compétences destinées à accompagner la transition écologique, la transition numérique et l'innovation sociale sont cruciales. Je pense au programme « 100 % inclusion » destiné aux plus vulnérables ou aux écoles Cuisine mode d'emploi(s), qui permettent de faire profiter des bienfaits de l'innovation ceux qui en ont le plus besoin.

Nous opérons une différenciation territoriale dans le cadre du plan d'investissement dans les compétences. Jean-Philippe Nilor soulignait avec raison le besoin plus important en compétences dans les territoires en grande difficulté où le taux de chômage est extrêmement élevé. Ainsi, nous consacrons 1,1 % de la totalité des crédits du plan d'investissement dans les compétences à la Martinique, qui ne compte pourtant que 0,6 % de la population française. Les résultats sont au rendez-vous, du reste, puisque nous comptabilisons 7 400 entrées en formation, ce qui dépasse largement les objectifs. Ne serait-ce que pour la Martinique, nous apportons 69 millions d'euros à ce plan, qui s'ajoutent aux efforts consentis par les régions.

Citons encore, parmi les mesures destinées à concrétiser nos objectifs, les emplois francs, l'index de l'égalité professionnelle, sur lequel je reviendrai, les mesures pour l'assurance chômage des démissionnaires et des indépendants et toutes les actions que nous menons auprès des jeunes sans emploi et sans qualification.

Nous avons déconcentré de nombreuses activités auprès des préfets qui, grâce au fonds d'inclusion dans l'emploi, peuvent jouer sur la palette des dispositifs et les adapter selon les besoins des territoires.

Notre deuxième axe de mise en œuvre s'articule autour des efforts que nous devons consentir pour rendre la croissance plus inclusive. Patrick Loiseau a rappelé les nombreuses inégalités qui perdurent et les progrès qui restent à faire. L'action publique est nécessaire car les règles du marché ne suffiront pas à ramener vers l'emploi ceux qui en sont le plus éloignés. Il nous revient de leur donner leur chance.

Dans le cadre de la stratégie nationale de prévention et de lutte contre la pauvreté, nous menons un pacte d'ambition pour l'insertion par l'activité économique au service d'une société inclusive, chère à plusieurs d'entre vous, qui a été présenté au Président de la République le 10 septembre dernier à Bonneuil-sur-Marne. Rappelons d'ailleurs que la loi de finances pour 2020 prévoit d'augmenter massivement le financement des aides au poste dans les structures de l'insertion par l'activité économique – IAE. Pour la première fois, il dépassera 1 milliard d'euros. C'est essentiel : personne n'est inemployable, mais il faut parfois un marchepied – en matière de formation, d'accompagnement, de situation de l'emploi – pour accéder à l'emploi. Les résultats de l'insertion par l'économie sont excellents puisque deux personnes sur trois parviennent à obtenir une qualification et retrouver le chemin de l'emploi.

La nation réalise là, avec raison, un véritable investissement social.

Concernant toujours l'inclusion, nous menons, depuis le 1er janvier, la réforme de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés – OETH – et nous poursuivons l'engagement « Cap vers l'entreprise inclusive 2018-2022 ». Carole Grandjean a évoqué ce sujet essentiel. L'entreprise n'est pas assez inclusive aujourd'hui, notamment à l'égard des personnes handicapées.

Nous avons signé, le 12 juillet 2018, avec l'Union nationale des entreprises adaptées, APF France handicap et l'Unapei – Union nationale des associations de parents, de personnes handicapées mentales et de leurs amis – un plan ambitieux pour porter de 40 000 à 80 000 le nombre d'emplois adaptés. De son exécution dépendra notre réussite.

Je reviendrai plus longuement, si vous le souhaitez, sur les progrès réalisés dans le domaine des emplois francs, généralisés depuis le 1er janvier à l'ensemble des quartiers prioritaires de la ville, ainsi que sur les parcours emploi compétences, en plein régime de vitesse, la garantie jeunes ou les efforts accrus en direction des missions locales, les écoles de la deuxième chance, l'EPIDE – Établissement pour l'insertion dans l'emploi – ou les écoles de production.

Joël Aviragnet et d'autres ont cité l'expérimentation « territoires zéro chômeur de longue durée ». Le budget de mon ministère traduit notre soutien à cette démarche, principalement financée par le ministère du travail. Les crédits augmentent fortement pour 2020. La mobilisation au plan local des élus locaux et des acteurs économiques, vous l'avez souligné, est particulièrement intéressante.

Comme pour toute expérimentation qui n'en est qu'à mi-parcours, il faut prendre du recul pour l'évaluer, l'améliorer, partager le diagnostic. C'est dans ce but que j'ai réuni le 25 novembre dernier les initiateurs du projet et un comité scientifique ainsi que des inspecteurs de l'inspection générale des affaires sociales. Ils ont procédé à trois évaluations que nous avons confrontées. C'est une approche inédite et intéressante car nous ne travaillons pas ainsi d'habitude. Ils réfléchissent à un diagnostic que je souhaite le plus partagé possible pour pouvoir, d'ici quelques semaines, proposer des pistes d'évolution et de développement de cette expérimentation.

Enfin, pour poursuivre la lutte contre la précarité et lever les freins à l'emploi, nous devons responsabiliser les acteurs. Ce matin étaient publiées 563 912 offres d'emploi sur Pôle emploi. Comment les pourvoir ? Ce volume d'offres est très important mais beaucoup demeurent non pourvues. Les demandes sont tout aussi importantes et ne rencontrent pas toujours une offre.

Le président Philippe Vigier a souligné les grandes différences entre les territoires dans ce domaine. En métropole, le taux de chômage peut passer d'un département à l'autre de 6 à 14 %, et dépasser 20 % dans plusieurs départements d'outre-mer. Dans tous les cas, ces chiffres doublent pour ce qui concerne les jeunes.

Au-delà des actions que nous menons dans les territoires, la réforme de l'assurance chômage permettra de mobiliser des leviers d'action, notamment en offrant beaucoup plus de services sur-mesure aux entreprises et aux demandeurs d'emploi.

Les expérimentations menées en ce sens à Nice, au niveau des offres d'emplois, se sont avérées concluantes et nous allons les généraliser dans le cadre de la réforme de l'assurance chômage. Le processus a commencé dès le 1er janvier 2020 et nous allons le poursuivre tout au long de l'année. Les offres seront proposées d'une manière plus précoce et intensive aux demandeurs d'emploi mais aussi aux entreprises, de sorte que, si elles n'ont pas trouvé au bout de trente jours, elles puissent bénéficier d'une aide renforcée.

Depuis le 1er janvier, le système de bonus-malus sur les emplois précaires et les mi-temps est installé ainsi que la taxe CDDU – contrats à durée déterminée dits d'usage – que vous avez votée dans la loi de finances. Ces mesures nous permettront de mieux lutter contre la précarité excessive. Il est en effet anormal et choquant que 87 % des contrats de travail soient des CDD courts ou en intérim. Nous voulons responsabiliser les employeurs à ce sujet.

Concernant l'approche territoriale, je répondrai à Philippe Vigier et beaucoup d'entre vous que j'ai lancé avec Agnès Pannier-Runacher et Emmanuelle Wargon, sous l'égide du Premier ministre, un Tour de France des solutions. Nous avons récolté une cinquantaine de pratiques particulièrement innovantes, qui impliquent toutes les acteurs économiques, les élus locaux, Pôle emploi et les autres acteurs de l'emploi. C'est important car les freins à la reprise de l'emploi varient selon les territoires. Le problème de la compétence est récurrent dans tous les territoires mais celui de la mobilité peut prendre une importance particulière dans certains, tandis que d'autres seront plus concernés par celui de l'hébergement lorsque l'emploi est surtout saisonnier, ou encore la garde d'enfants, qui empêche beaucoup de femmes de retrouver un emploi. Les différentes solutions qui émergent au niveau local sont précieuses et ont vocation à être développées dans l'ensemble du territoire.

J'en viens à l'emploi des seniors. Nous y reviendrons dans quelques instants mais également dans les prochaines semaines. C'est un sujet essentiel de nos politiques, notamment au niveau du plan d'investissement dans les compétences et de celui pour l'inclusion dans l'emploi. Le taux de chômage des seniors, de l'ordre de 6 %, est inférieur à la moyenne, mais les seniors qui se retrouvent au chômage éprouvent les plus grandes difficultés à retrouver un emploi.  C'est un problème culturel en France : les employeurs écartent les jeunes et les seniors. Nous ne devons pas accepter cette spécificité française comme une fatalité et allons continuer, au contraire, à la combattre. J'y reviendrai.

Nous aurons l'occasion d'aborder le sujet de la pénibilité à l'occasion du troisième débat, autour des ordonnances de la loi travail.

Dans le bilan d'étape concernant l'emploi et le pouvoir d'achat, il ne faut pas oublier l'obligation de résultat en matière d'égalité professionnelle, votée dans la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel. Toutes les entreprises de plus de 250 salariés doivent calculer et publier leur index de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. Cette obligation sera étendue aux 40 000 entreprises de plus 50 salariés au 1er mars. Nous avons prévu un important dispositif pour accompagner les PME.

Concernant les entreprises de plus de 250 salariés, le premier bilan témoigne de la pertinence de l'index puisqu'il met en évidence ce que l'on pressentait : sur 7 000 entreprises, seules 167 ont 99 ou 100 points, autrement dit pratiquent l'égalité,  tandis que 17 % sont dans la zone rouge et ne respectent pas du tout cette obligation.

Nous verrons bientôt ce que donne la deuxième étape, plus ambitieuse. Nous restons mobilisés, d'autant plus que le projet de loi pour l'égalité entre les hommes et les femmes dans l'économie, porté par Bruno Le Maire et Marlène Schiappa, nous offrira l'occasion de proposer des mesures pour développer les capacités économiques des femmes.

Je dirai un mot de notre ambition très forte pour l'Europe sociale et de notre volonté de renforcer notre action nationale. Le socle européen des droits sociaux est une base excellente pour accélérer la convergence sociale, facteur de la cohésion, certes fragile, de l'Union européenne. La négociation de la directive relative aux travailleurs détachés fut une première étape. Elle entrera en application au 1er juillet 2020. Nous voulons aller plus loin et travaillons avec la Commission européenne pour que tous les États se dotent d'un salaire minimum et pour faire avancer les négociations sur la révision des règlements européens de sécurité sociale. Nous ne devons pas nous contenter de l'objectif « à travail égal à salaire égal », ce qui est le sens de la directive relative aux travailleurs détachés : nous devons aussi parvenir au principe « à travail égal, coût égal », qui est loin d'être la réalité.

Enfin, nous encourageons l'Europe à investir massivement dans l'éducation et la formation professionnelle car nous croyons à la société des compétences ; nous croyons que des compétences dépend l'avenir des entreprises, des salariés et des demandeurs d'emploi.

Vous le voyez, nous faisons nôtre la formule d'Auguste Comte : « Régler le présent d'après l'avenir déduit du passé. » N'oublions pas le passé, qui est la base de départ, mais allons plus loin en réalisant notre ambition : faire de la France, forte de ses valeurs et de son histoire, un modèle social ambitieux, rénové, en phase avec les enjeux de notre temps – en partie ceux d'hier, en partie nouveaux. Nous devons, ensemble, progresser. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)


M. le président. Nous en venons aux questions, dont la durée, ainsi que celle des réponses, est limitée à deux minutes, sans droit de réplique.

La parole est à M. Patrice Anato.

M. Patrice Anato. La question du pouvoir d'achat et celle de la possibilité de vivre de son travail sont au cœur des préoccupations de nos concitoyens et du débat démocratique mené dans notre pays.

Dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville – QPV –, l'emploi est, comme ailleurs, une préoccupation, mais la problématique est d'autant plus pertinente que le nombre de demandeurs d'emploi y est deux fois supérieur à la moyenne nationale, pouvant atteindre 31,7 % pour les personnes dont le niveau est inférieur ou égal au baccalauréat.

À ces difficultés s'ajoute la discrimination à l'embauche qui fait qu'à diplôme, âge et parcours égaux, un habitant des QPV a plus de mal à accéder au marché de l'emploi qu'un autre citoyen.

Il semble que le dispositif des emplois francs ait trouvé un écho favorable, deux ans après sa mise en place à titre expérimental, sans pour autant atteindre ses pleins effets. Les remontées du terrain font état de difficultés pour les associations et les petites structures à la suite de la réduction des contrats aidés, qui affecte leur capacité à employer des personnes souvent très éloignées de l'emploi.

M. Fabien Di Filippo. En d'autres termes, vous vous êtes fait engueuler ! Bienvenue dans la vraie vie.

M. Ian Boucard. Voilà quelqu'un qui se préoccupe de sa circonscription !

M. Patrice Anato. Bien que les emplois aidés aient eu un effet mesurable sur le chômage et la formation professionnelle, ces retours montrent que les difficultés d'accès à l'emploi subsistent dans ces quartiers. Madame la ministre, au regard de ces avancées perfectibles, quelles nouvelles étapes faut-il espérer en matière de politique de l'emploi à l'égard des quartiers prioritaires et de quelle manière pouvons-nous assurer le suivi et le pilotage des politiques de l'emploi dirigées vers la population de ces quartiers ?

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Muriel Pénicaud, ministre. Vous avez raison, monsieur Anato : les personnes résidant dans les QPV ont un taux d'activité de 59 %, contre 72 % pour les autres quartiers, et elles ont souvent un niveau de qualification et un pouvoir d'achat inférieurs, avec un moindre accès à la qualification.

Quels leviers avons-nous actionnés ? Tout d'abord, nous avons fourni un effort particulier dans le cadre du plan d'investissement dans les compétences : 13,7 % des entrées en formation concernent désormais des personnes résidant en QPV, ainsi que 7 % des entrées en apprentissage, ce qui représente un point de plus qu'auparavant. Nous voulons aller plus loin en développant une offre dans les QPV : c'est le sens de la mission que j'ai confiée à Patrick Toulmet, délégué interministériel au développement de l'apprentissage dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville.

Les jeunes issus des QPV représentent 30 % des effectifs des écoles de la deuxième chance…

M. Ian Boucard. Elles ont quinze ans !

Mme Muriel Pénicaud, ministre. …et 29 % des jeunes accompagnés par l'EPIDE. Les emplois francs ont été généralisés à tous les QPV et plus de 18 000 contrats ont été signés au 31 décembre 2019, dont 80 % de CDI. En effet, si l'on constate une réelle discrimination à l'embauche, consciente ou inconsciente, il est possible de débloquer les choses par la simple mise en contact de l'entreprise avec les personnes concernées. Pour cette raison, nous travaillons à implanter des clubs « La France, une chance. Les entreprises s'engagent ! » dans tous les départements – ils existent déjà dans plus de quatre-vingts d'entre eux et impliquent 7 000 entreprises. L'effort particulier que nous faisons à destination des QPV a pour but de donner à ces jeunes la possibilité de trouver un stage ou un apprentissage, qu'ils ne parviennent souvent pas à décrocher tout seuls, faute de réseau.

Mme Emmanuelle Anthoine. Eh oui !

Mme Muriel Pénicaud, ministre. La clé, c'est de raccourcir le circuit entre l'entreprise et les habitants de ces quartiers, ce qui leur donne une vraie chance et fait de la politique de la ville un véritable levier vers l'emploi.

M. le président. La parole est à Mme Albane Gaillot.

Mme Albane Gaillot. À poste et expérience équivalents, les femmes gagnent 12,8 % de moins que les hommes. Elles occupent moins souvent des postes rémunérateurs et sont moins représentées que les hommes dans les secteurs d'activité où les salaires moyens sont les plus élevés. Elles sont moins nombreuses à être cadres et leur expérience professionnelle est moins valorisée. Dans le contexte de la réforme des retraites actuelle, qui vise à instaurer un système plus juste et plus équitable, il me semble important de rappeler que ces inégalités salariales se traduisent dans les pensions au moment de la retraite. En effet, on constate actuellement un écart de 42 % entre le montant de la pension d'un homme et celui d'une femme.

La loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel a créé un index de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans l'objectif d'éradiquer les inégalités de genre dans le monde du travail d'ici à 2022. Depuis septembre dernier, les entreprises employant plus de 250 salariés sont tenues de publier leur note. Celles qui obtiennent un score inférieur à 75 sur 100 s'exposent à une pénalité financière. Mais si les entreprises affichant un score de 99 sur 100 sont rares, rares également sont celles qui sont hors des clous : seules 17 % des entreprises affichent un score inférieur à 75 points.

Madame la ministre, le rapide état des lieux des inégalités professionnelles entre les femmes et les hommes que je viens de dresser est éloquent. Ma question est la suivante : comment expliquer que les notes obtenues par les entreprises ne traduisent pas cet état de fait ? Et comment rendre cet indicateur plus efficace, afin d'en faire un véritable outil au service de l'égalité salariale entre les femmes et les hommes ? (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Muriel Pénicaud, ministre. Soyons clairs : l'égalité, c'est 100 sur 100. En réalité, seules 167 entreprises sur 7000 ont obtenu 99 ou 100 points. Les autres n'ont donc pas atteint l'égalité. Par conséquent, contrairement à ce que certains prétendent, l'index traduit malheureusement très bien la réalité des inégalités salariales et de carrière.

Je rappelle que l'index repose sur cinq critères : l'égalité des salaires à travail égal, les mêmes chances dans la progression de carrière, les mêmes chances d'augmentation de rémunération, le respect de la loi qui impose, au retour du congé de maternité, une augmentation égale à la moyenne des augmentations sur la période, et le nombre de femmes parmi les dix plus hautes rémunérations.

Les 17 % d'entreprises dont vous parlez – ce qui représente déjà un chiffre très important – sont en alerte rouge et doivent réagir de toute urgence. Mais les autres aussi doivent agir : les 167 bonnes entreprises pour se maintenir à niveau et rester des modèles, et toutes les autres, qui ont des progrès à faire.

Vous posez la question des moyens. Tout d'abord, le fait d'avoir inscrit la transparence de l'index dans la loi, aussi bien en interne, vis-à-vis des partenaires sociaux et du management, à qui sont fournies des informations détaillées, qu'en externe, a déjà produit des effets. Certains chefs d'entreprise ont ainsi découvert l'existence de discriminations qu'ils n'avaient pas voulues, mais dont ils ne s'étaient pas non plus préoccupés. En outre, la publication de l'index aura des répercussions sur l'attraction des talents : alors qu'une entreprise sur deux a du mal à recruter, je vous assure que les entreprises les plus inégalitaires connaîtront rapidement des difficultés, d'autant plus que les mieux notées en feront un argument de recrutement.

En ce qui concerne les entreprises plus petites, l'enjeu principal est l'accompagnement des  entreprises de plus de 50 salariés, qui devront publier leur index à compter du 1er mars prochain. Au total, 4,5 millions de femmes verront leur salaire ou leur carrière sensiblement améliorés.

M. le président. La parole est à Mme Isabelle Valentin.

Mme Isabelle Valentin. Madame la ministre, j'appelle votre attention sur l'automatisation des supermarchés, notamment dans le cadre d'une ouverture le dimanche. Dans mon département, en Haute-Loire, le groupe Casino a annoncé le mois dernier la mise en place d'une expérimentation tendant à ouvrir l'hypermarché Géant de Vals-près-le-Puy sans personnel, uniquement avec des caisses automatiques. Cette décision a été vivement contestée par les salariés de l'hypermarché, qui ont organisé une manifestation dimanche dernier pour en dénoncer les répercussions sur l'avenir de leurs emplois. Ne l'oublions pas : un commerce, c'est aussi un lien social. Grâce à la mobilisation locale, ainsi qu'au précieux soutien du président de la région Auvergne-Rhône-Alpe Laurent Wauquiez, cette décision a finalement été suspendue. Pour autant, le groupe Casino ne remet pas en question le principe de l'expérimentation du « tout automatique ».

Madame la ministre, la pérennisation de cette décision fragiliserait encore davantage le commerce de proximité. Il est évident que les commerces de centre-ville et de centre-bourg, poumon de la vie locale, souffriront de cette concurrence déloyale. C'est également une question de responsabilité pour chacun d'entre nous, un devoir de citoyen. La généralisation des caisses automatiques dans les supermarchés déshumanise la relation commerciale : une caisse automatique remplace environ 100 emplois, mais elle ne remplace ni l'écoute, ni le dialogue humain.

Mme Emmanuelle Anthoine. Eh oui !

Mme Isabelle Valentin. Par ailleurs, alors que la menace terroriste reste d'actualité, la diminution du personnel de sécurité pose problème.

Madame la ministre, quelle est la position du Gouvernement sur l'ouverture des supermarchés le dimanche ? Comment s'assurer qu'elle ne fasse pas une concurrence trop importante aux commerces de proximité et ne mène pas à la suppression massive des emplois existants ?

Madame la ministre, que souhaitez-vous offrir aux générations futures : est-ce une société déshumanisée dans laquelle l'être humain passe au second plan ? Cette société-là, les Français n'en veulent pas ; nous le constatons tous les jours à travers le besoin de retour aux sources des jeunes générations. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Muriel Pénicaud, ministre. La loi sur le travail dominical est claire et je crois que nous en partageons le sens : elle dispose que, exception faite des commerces alimentaires, qui sont autorisés à ouvrir le dimanche matin, et des métiers à sujétions particulières, le dimanche est un jour où l'on ne travaille pas. On ne peut donc pas ouvrir les autres commerces le dimanche, sauf dans le cadre des douze journées accordées par le maire.

La nouveauté du sujet que vous évoquez tient au fait que certaines enseignes ont décidé d'ouvrir le dimanche après-midi sans personnel aux caisses – le personnel de sécurité étant autorisé à travailler le dimanche, pour des raisons évidentes. La première fois que cela s'est produit, l'inspection du travail est allée vérifier si personne ne travaillait, ni dans les rayonnages, ni aux caisses. En effet, dans une grande surface, il n'y a pas que des vigiles et je vous assure que nous serons intraitables sur le respect du droit : un vigile n'est pas une hôtesse d'accueil, il n'a pas à répondre aux clients, ni à replacer les produits tombés dans les rayons.

D'autres questions se posent, comme l'évolution de la grande distribution, qui a des conséquences importantes en matière d'emploi. Puisque vous avez fait allusion à la politique positive menée par le conseil régional de la région Auvergne-Rhône-Alpes, permettez-moi de dire qu'il faut aussi être cohérent. Ainsi, je regrette que la région ait diminué de 64 % le nombre de formations destinées aux demandeurs d'emploi depuis 2015 : alors qu'elle était la première région de France pour la formation des demandeurs d'emplois – Auvergne et Rhône-Alpes cumulés – elle n'est désormais plus que la onzième.

M. Jean-Paul Dufrègne. Eh oui !

Mme Muriel Pénicaud, ministre. Certes, il faut défendre l'emploi dans les supermarchés, mais il faut aussi défendre les plus vulnérables. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)

M. Jean-Paul Dufrègne. C'est vrai !

M. le président. La parole est à M. Guillaume Larrivé.

M. Guillaume Larrivé. Madame la ministre, je souhaite pour ma part vous alerter sur ce que les entreprises appellent, sur le terrain, la taxe Pénicaud. Il ne vous aura pas échappé que, depuis le 1er janvier dernier, en vertu d'un article de la loi de finances 2020, une taxe de 10 euros doit être versée à la signature de tout CDD d'usage…

M. Jean-Paul Dufrègne. C'est vraiment le minimum !

M. Guillaume Larrivé. …quelle que soit l'entreprise – hôtel, café, traiteur, brasserie, organisateur de réceptions… – et indépendamment de la durée du contrat – quelques heures ou quelques jours. Depuis des mois, les entreprises vous alertent sur les conséquences concrètes de cette taxe, relayées par des députés du groupe Les Républicains et du groupe UDI-Agir notamment. Nous avons combattu la création de cette taxe à l'automne dernier lors du débat sur le projet de loi de finances mais, comme souvent, hélas, vous n'avez rien voulu entendre.

Si je reviens à la charge aujourd'hui, c'est en raison d'un élément nouveau qui ne vous a, je pense, pas totalement échappé : du fait de la méthode malencontreuse qui a conduit le Gouvernement à proposer une pseudo-réforme des retraites, notre pays connaît beaucoup de blocages et de grèves. Pour les entreprises, c'est donc la double peine : à la taxe Pénicaud s'ajoute une baisse considérable du chiffre d'affaires, du fait des blocages.

Vous l'aurez compris, je vous appelle ici à faire preuve de bon sens, à adapter ce dispositif, à nous soumettre un projet de loi tendant à supprimer la taxe ou tout du moins à décaler sa date d'entrée en vigueur. Ainsi, les entreprises ne seront plus soumises à une double peine d'autant plus absurde qu'elle ne créera aucun emploi.

Mme Emmanuelle Anthoine. Bien sûr !

M. Guillaume Larrivé. Aucun traiteur, aucun restaurant ne « cédéisera » miraculeusement un employé qu'il embauche aujourd'hui en contrat d'extra !

La taxe Pénicaud illustre la méthode suivie par le gouvernement Macron : une méthode technocratique, déconnectée des enjeux économiques et du terrain. Vous avez beau lever les yeux au ciel, madame la ministre…

Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas. Nous levons tous les yeux au ciel !

M. Guillaume Larrivé. …c'est une réalité de terrain dont nous sommes le porte-parole.

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Muriel Pénicaud, ministre. Pourquoi cette taxe ? Je le redis : c'est parce que le secteur privé ne le fait pas de sa propre initiative que la puissance publique vient réguler le recours massif à l'emploi précaire.

Les autres pays européens n'ont pas un taux d'emploi précaire aussi élevé. Ce n'est donc pas une fatalité économique. Quand 87 % des embauches se font en CDD très court ou en intérim, quand un tiers des CDD sont conclus pour une durée d'un jour ou moins, quand le nombre de CDD d'usage explose – ils représentaient 8 millions d'embauches sur les 37 millions du pays en 2017 – c'est que quelque chose ne tourne pas rond dans le marché du travail.

Je regrette que la puissance publique soit obligée de réguler ; seulement, lorsque la régulation ne s'installe pas d'elle-même, c'est son rôle de provoquer un changement de comportement des acteurs, à l'aide de mesures incitatives et, parfois, pénalisantes.

S'agissant de la taxe sur les CDD d'usage, la mesure que nous avons inscrite dans la loi prévoit que s'il existe un accord de branche améliorant la situation des personnes embauchées en CDD d'usage – par exemple par l'octroi de prime, l'accès à la formation ou la possibilité d'être embauchée en CDI après plusieurs contrats en CDD –, alors les entreprises peuvent échapper à la taxe. Vous comme moi, nous ne pouvons pas considérer que la situation est normale lorsque quelqu'un signe 54, voire 180 contrats successifs ! Je pense que le marché du travail peut s'organiser autrement – et j'ai suffisamment d'expérience pour le dire pragmatiquement, sans technocratisme.

Je crois que nous sommes vraiment capables d'agir sur cette question. Par exemple, la branche des déménageurs ayant signé un accord, ils ne seront pas taxés sur les CDD d'usage.

Cette taxe me semble donc une incitation au dialogue social et à la responsabilité, deux exigences sur lesquelles nous pouvons tous nous mettre d'accord.

Par ailleurs, tout comme vous, je déplore non pas la grève – c'est un droit absolu –, mais les blocages qui, depuis plusieurs semaines, mettent en péril l'activité des artisans et commerçants. Mon collègue Bruno Le Maire mène une action importante sur ce sujet. Je tiens également à rappeler aux entreprises que nous pouvons les aider très rapidement en cas de chômage partiel, en vingt-quatre ou quarante-huit heures, car nous les accompagnons évidemment en cette période extrêmement difficile.

M. le président. La parole est à M. Cyrille Isaac-Sibille.

M. Cyrille Isaac-Sibille. Le groupe du Mouvement démocrate est très attaché à la formation, en particulier pour les plus éloignés de l'emploi, car elle permet à tous d'accéder à l'ascenseur social, assurant ainsi la pérennité de notre système sociétal.

Ces dernières années, les données statistiques sur la reproduction sociale en France sont inquiétantes. Un rapport de l'Organisation de coopération et de développement économiques publié en juin 2018 a ainsi sonné l'alarme : les personnes situées en bas de l'échelle des revenus ont peu de chance de gravir les échelons, tout particulièrement en France.

Après l'assignation à résidence, c'est à l'assignation à l'emploi peu qualifié et peu rémunéré qu'il faut s'attaquer. Dans ce contexte, la formation doit être une priorité. Or si l'absence de diplôme et de formation est à coup sûr un handicap à l'accès au monde du travail, l'obtention d'un bac général, contrairement à celle d'un CAP ou d'un BEP, n'est en rien un gage de compétences pratiques permettant de décrocher un emploi. Les CAP et BEP sont en effet des formations qualifiantes qui donnent accès au plan d'investissement dans les compétences, le PIC, ce que ne permet pas le bac, alors même que les bacheliers sans qualification ont de grandes difficultés à entrer sur le marché du travail. C'est un paradoxe de la loi travail que nous avons adoptée.

C'est pourquoi je souhaiterais, madame la ministre, que nous permettions aux détenteurs d'un bac général sans qualification d'accéder aux formations du PIC. Est-il possible d'élargir le public bénéficiaire de ce fonds ?

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Muriel Pénicaud, ministre. Vous avez raison : depuis deux ou trois décennies, l'ascenseur social est largement en panne dans notre pays. Il faut en effet environ six générations pour que nos concitoyens figurant parmi les 10 % les plus pauvres puissent atteindre le niveau moyen de revenu. Dès lors, les compétences sont pour eux un sujet clé.

Pour sortir de la pauvreté, les deux principaux leviers sont la formation initiale, que vous avez évoquée, et la formation continue. Dans une société où les métiers évoluent tant qu'une personne sur deux en change dans les dix ans et que chacun en exercera quatre ou cinq dans sa vie, la formation continue est aussi importante que la formation initiale, dont elle est complémentaire.

C'est d'ailleurs pour cette raison que nous mettons le paquet sur l'apprentissage, si vous me permettez l'expression. Je rappelle que deux tiers des jeunes apprentis trouvent un emploi dans les six mois et, parmi les autres, beaucoup continuent leur formation à un niveau plus élevé.

La priorité est de donner une qualification à ceux qui n'en ont pas, quel que soit leur niveau d'études. Les niveaux inférieurs au bac, qui ont souvent été délaissés – en particulier dans certaines régions – sont particulièrement concernés. Mais la préparation opérationnelle à l'emploi – POE –, prévue dans le PIC et assurée par Pôle emploi, est également ouverte aux titulaires d'un bac général sans qualification professionnelle car, dans ce cas, il est effectivement très difficile de trouver un emploi.

Même si, à titre dérogatoire, certaines régions peuvent attribuer une POE, la demande se fait principalement auprès de Pôle emploi. Elle est en tout cas ouverte aux titulaires d'un bac général sans qualification.

M. le président. La parole est à M. Régis Juanico.

M. Régis Juanico. Ma question, qui porte sur l'emploi des seniors, n'est pas sans lien avec celle des retraites.

Dans notre pays, le taux d'emploi des 60-64 ans est faible : un peu plus de 33 % en 2018 contre 77 % pour les 50-59 ans. Dans son référé sur les fins de carrière des salariés, rendu public en octobre 2019, la Cour des comptes s'inquiète du risque de précarité pour les seniors, qui sont les plus exclus du marché du travail, provoquant un coût croissant pour la solidarité en allocations et minima sociaux.

Aujourd'hui, plus de 900 000 personnes âgées de plus de 50 ans sont inscrites à Pôle emploi en catégorie A, un chiffre qui a plus que doublé en dix ans. Si on ajoute les personnes des catégories B et C en activité réduite, on dénombre plus d'un million de seniors à Pôle emploi. Il y a aujourd'hui plus de seniors au chômage : dans leur cas, les ruptures conventionnelles sont souvent une manière déguisée et sauvage de les mettre en préretraite.

Il y a aussi plus de seniors en chômage de longue durée : la direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques, la DARES, indique que les seniors sont proportionnellement bien plus souvent dans cette situation que le reste de la population : 63 % des plus de 55 ans sont au chômage depuis plus d'un an, alors que ce taux n'est que de 42 % pour l'ensemble des chômeurs.

Il y a plus de précarité chez les seniors, qui sont proportionnellement ceux occupant le plus souvent des emplois à temps partiel : près d'un quart des plus de 55 ans occupent ainsi un emploi à temps partiel, contre seulement 18,5 % des travailleurs.

Enfin, il y a également plus de pauvreté chez les seniors. Selon la dernière présentation du Conseil d'orientation des retraites, le taux de pauvreté des 50 à 69 ans qui sont au chômage est de 41 %, contre seulement 5 % pour les autres retraités.

Ainsi, ma question est simple : que comptez-vous faire concrètement pour remédier à cette situation dégradée et pour maintenir les seniors en emploi ? Quelles mesures prendrez-vous pour prévenir l'usure professionnelle et la pénibilité au travail ? Pouvez-vous également nous dire, madame la ministre, combien de salariés ont bénéficié du compte professionnel de prévention, le « compte pénibilité », en 2018, après que vous avez modifié les critères de pénibilité ?  

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Muriel Pénicaud, ministre. Le sujet que vous mentionnez a été évoqué hier avec les partenaires sociaux au ministère du travail, lors du lancement de la concertation sur la pénibilité et l'emploi des seniors.

Environ deux tiers des 55 à 59 ans sont en activité. C'est la moyenne européenne et compte tenu des incapacités ou conditions d'emploi particulières de certains, ce taux peut être considéré comme relativement important. Mais vous avez raison : il en est tout autrement pour les 60-64 ans, dont le taux d'activité n'est que d'un tiers.

De même, il est exact que le taux de chômage de longue durée est très élevé chez les seniors. S'il existe moins de risques de se retrouver chômeur à ce stade de sa carrière, il est en revanche extrêmement difficile d'en sortir si cela arrive. Il s'agit donc d'un véritable défi, que nous devons intégrer dans notre réflexion sur l'emploi des seniors, qu'il s'agisse de la politique de l'emploi ou de la réforme des retraites.

Plusieurs actions sont déjà menées. Dans le cadre du PIC, 24 % des demandes de formation concernent des seniors demandeurs d'emploi. Parmi les personnes embauchées par un groupement d'employeurs, beaucoup sont des seniors. Le parcours emploi compétences, sorte de contrat aidé amélioré, assorti de formations et d'un accompagnement, est suivi par 34 % de seniors, qui sont également très présents dans les dispositifs d'insertion par l'activité économique.

C'est une question très importante, car elle a des conséquences sur le niveau de pauvreté : en effet, les seniors sont souvent à temps partiel ou exercent des emplois précaires, et peuvent donc se retrouver en situation de pauvreté. C'est pourquoi nous avons ouvert hier la concertation avec les partenaires sociaux sur ce sujet. Nous nous verrons tout au long de la semaine et reparlerons mardi prochain de ce sujet prioritaire.

Au-delà des actions de droit commun, qui permettent à plus de seniors d'être accueillis, nous devons aller plus loin, vers une évolution structurelle. Il faut également changer le comportement des entreprises, qui restent encore trop dans l'éviction. Notre société doit reconnaître la valeur de l'expérience : on ne peut pas à la fois exclure les jeunes au prétexte qu'ils n'auraient pas assez d'expérience et les seniors car ils en auraient trop ! Les personnes expérimentées ont beaucoup à apporter à la société et aux entreprises : ce sera l'objet de la concertation.

M. le président. La parole est à M. Stéphane Demilly.

M. Stéphane Demilly. Madame la ministre, le débat sur la réforme des retraites a rythmé ces dernières semaines – et ce n'est pas fini ! Il a eu des conséquences sur notre tissu économique et a beaucoup perturbé les Français, notamment dans leurs déplacements pour les fêtes de fin d'année.

L'âge d'équilibre à 64 ans est l'un des points de blocage cristallisant les tensions. Mais encore faut-il atteindre cet âge en emploi ! Selon un rapport récent de la Cour des comptes, que mon collègue Régis Juanico a également évoqué, le taux d'emploi des salariés âgés de 55 à 64 ans était de 52 % début 2019. S'il a certes progressé depuis vingt ans, il reste un des plus bas d'Europe – un triste record dont on se passerait bien.

Jusqu'à présent, les différents dispositifs n'ont pas fait preuve d'une efficacité indiscutable, et ce, d'ailleurs, quels que soient les gouvernements les ayant instaurés. Dans l'hémicycle, nous avons tous en tête des témoignages de seniors sortis de l'emploi et qui, malgré une recherche active, ne trouvent pas d'employeurs prêts à les embaucher à quelques années de leur retraite.

La Cour des comptes nous a alertés sur le risque de paupérisation de cette population, dont le nombre de demandeurs d'emploi a triplé depuis 2008. Lors des débats budgétaires, notre groupe s'inquiétait d'ailleurs que le budget de la mission « Travail et emploi » ne réponde que partiellement à la question de l'emploi des seniors, car c'est un défi que nous devons relever sans attendre.

Madame la ministre, vous avez justement annoncé hier que de grandes orientations sur le sujet figureraient dans le projet de loi de réforme des retraites, qui devrait être présenté en conseil des ministres le 24 janvier. Le rapport de Sophie Bellon sur l'emploi des seniors, dont les propositions doivent être rendues publiques la semaine prochaine, devrait permettre d'engager des discussions. Madame la ministre, pensez-vous que deux semaines suffiront pour mener à bien la concertation sur ce sujet et trouver un compromis ? Pouvez-vous d'ores et déjà nous détailler les premiers axes de réflexion du Gouvernement ? (M. Francis Vercamer applaudit.)

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Muriel Pénicaud, ministre. Hier, nous avons convenu avec les partenaires sociaux qu'il fallait, sur cette question, actionner trois leviers. Tout d'abord, le changement culturel des entreprises. Il faut faire évoluer l'approche de l'emploi des seniors et mettre en valeur ce qu'ils peuvent apporter dans les grandes entreprises, mais également dans les PME et dans le tissu associatif. Ensuite, la retraite progressive. Si elle ne concerne que très peu de personnes en France en raison de plusieurs freins que nous allons chercher à lever, elle fait l'objet d'une forte aspiration sociale. Enfin, une politique de l'emploi fondée sur des mesures incitatives et d'accompagnement plus nombreuses et plus efficaces sur l'emploi des seniors.

Nous recevrons mardi prochain le rapport de Sophie Bellon. Une fois n'est pas coutume, j'ai proposé qu'il soit remis en même temps au Gouvernement et aux partenaires sociaux. Nous ne résoudrons évidemment pas tout en quinze jours, mais avec les partenaires sociaux, nous souhaitons que les grandes orientations et les premières pistes puissent être rapidement dressées, afin que les principaux thèmes soient intégrés à la réflexion dès le début du débat parlementaire.

Au cours des semaines suivantes, nous les affinerons et les documenterons pour leur donner une assise juridique. Il restera du travail à accomplir mais, d'ici deux ou trois semaines, nous devrions déjà disposer d'une vue d'ensemble sur les mesures les plus importantes que nous pouvons prendre.

M. le président. La parole est à M. Paul Molac.

M. Paul Molac. Madame la ministre, je vous souhaite une bonne année 2020 et un prompt rétablissement.

Même si vous avez déjà partiellement répondu à la question, je souhaite vous interroger sur les territoires zéro chômeur de longue durée. J'insiste car il s'agit pour moi d'un moyen efficace de lutte contre le chômage structurel.

J'associe à ma question mes deux collègues Yves Daniel et Gaël Le Bohec, également députés du pays de Redon, où les communes de Pipriac et Saint-Ganton mènent une expérimentation très intéressante. Leur territoire zéro chômeur fonctionne bien car il s'agit d'un projet auquel les chefs d'entreprise, les élus, les associations et les institutions ont été associés. C'est donc d'un vrai projet commun, et ça marche.

Il s'agit d'une expérience très positive : j'ai rencontré des personnes qui ont ainsi retrouvé une dignité, la confiance en leurs capacités, mais aussi l'estime de leurs enfants – car gagner son pain, c'est autre chose que de vivre de l'aide sociale. Il se trouve que ma circonscription comprend la communauté de communes de L'Oust à Brocéliande, qui a déposé sa candidature pour expérimenter le dispositif zéro chômeur. J'insisterai d'abord, à cet égard, sur les conditions du succès : il doit véritablement s'agir d'un projet de territoire, ce qui implique de laisser en partie les territoires s'organiser en leur offrant de la souplesse.

J'insisterai ensuite sur l'évaluation du dispositif. Nous avons entendu des propos inquiétants. D'une part, certains avaient réalisé une évaluation erronée du nombre d'équivalents temps plein – ETP. D'autre part, tous les territoires n'avaient pas été évalués. Je sais toutefois que le responsable que vous avez nommé s'est déplacé à Pipriac et Saint-Ganton dans ce but. Ma question est simple : les premières estimations des résultats sont-elles positives, comme je l'espère ? Si tel est le cas, quel calendrier envisagez-vous pour répondre aux cent territoires qui ont posé leur candidature pour devenir des territoires zéro chômeur en 2020 – ou en 2021, si le processus prend du retard ?

M. Jean-Paul Dufrègne. Excellente question !

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Muriel Pénicaud, ministre. Ce sujet intéresse le plus grand nombre car il porte sur une véritable innovation, qui trouve de surcroît son origine dans une mobilisation territoriale et locale. Comme vous le savez, je me suis rendue à Pipriac moi-même – je ne me contente pas de lire des rapports, je me rends surtout sur le terrain ! Cela m'a permis de constater à quel point la mobilisation de l'ensemble des partenaires par les élus locaux était essentielle. Nous avons reçu à ce jour trois évaluations : l'une menée par l'Inspection générale des finances – IGF – et l'Inspection générale des affaires sociales – IGAS –, la seconde par un cabinet d'experts indépendants et la troisième par l'association responsable du projet elle-même. J'ai rencontré Laurent Grandguillaume et Louis Gallois pour que nous en discutions ensemble.

Nous avons d'abord constaté que l'hétérogénéité des territoires aboutissait à des situations très différentes, par exemple entre un territoire rural dans lequel tout le monde se connaît et un quartier prioritaire de la politique de la ville. Cela ne signifie pas que le dispositif n'est pas pertinent dans les deux cas : il recouvre simplement une réalité différente. Cela confirme qu'une grande souplesse d'organisation est nécessaire – vous l'avez souligné – et signifie que le projet n'a pas la même nature en fonction des territoires.

Deuxièmement, les expériences menées sur le terrain révèlent la relative difficulté de mise en œuvre du dispositif. Il convient en effet de trouver des activités qui répondent à des besoins sociaux non couverts mais n'entrent pas en concurrence avec les activités locales, notamment l'artisanat ou le petit commerce, afin de ne pas détruire l'emploi marchand. La ligne de crête à emprunter exige une gouvernance très proche du terrain et très fine.

L'évaluation nous a également renseignés sur le retour financier du dispositif. L'hypothèse de départ consistait à transformer des dépenses consacrées à des aides, considérées comme passives, en dépenses dites actives. Il est préférable d'être rémunéré pour son travail que d'être assisté : cela confère de la dignité, apporte un revenu plus élevé et améliore le lien social. Néanmoins, le coût actuel du dispositif s'élève pour le ministère du travail à 18 000 euros par personne et par an, auxquels il convient d'ajouter 5 000 euros au démarrage. Les différentes évaluations évoquent des montants différents mais, quoi qu'il en soit, le dispositif est loin d'atteindre le retour escompté. Cela ne signifie pas qu'un tel investissement social ne doive pas être fait ; néanmoins, ce constat est important dans la perspective d'un changement d'échelle du dispositif.

C'est la raison pour laquelle, au titre du budget 2020, nous avons décidé de doubler l'effort en élargissant l'expérimentation, qui concerne 900 ETP aujourd'hui, à 1 000 ETP supplémentaires. Surtout, nous travaillons avec les acteurs, en nous appuyant sur l'expérience, pour déterminer les conditions de réussite du dispositif et l'élargir en toute connaissance de cause.

M. le président. La parole est à M. Alexis Corbière.

M. Alexis Corbière. Je vous souhaite une bonne santé, madame la ministre. J'avoue avoir été choqué de vous entendre utiliser le terme d'assistés ; je n'aime pas ce vocabulaire. Il n'y a pas d'assistés en France, il y a des bénéficiaires d'aides sociales. Peut-être y a-t-il des assistés ailleurs…

J'en viens à ma question. Depuis plusieurs mois, le Gouvernement ne cesse de se vanter d'avoir – je le cite – nettement amélioré le marché de l'emploi. Le Président de la République promet de ramener le taux de chômage à 7 % d'ici la fin de son mandat. Comme souvent, ces éléments de langage cachent une réalité quelque peu différente. Mes collègues y reviendront lors du débat qui suivra, relatif à la politique de lutte contre le chômage. Ces annonces dissimulent souvent des contrats très courts ou des périodes de formation.

Peu importe en réalité la lecture que l'on fait des chiffres publiés par l'INSEE ou Pôle Emploi : personne ne peut nier que le chômage demeure à un niveau anormalement élevé en France. Ce constat, dont je suis certain que nous le partageons tous, soulève une question : pourquoi, alors que 6 millions de personnes sont encore au chômage en France, souhaitez-vous faire travailler les actifs plus longtemps ? Pourquoi, en instaurant une retraite à points doublée d'un âge pivot, voulez-vous contraindre les gens à travailler jusqu'à 64, 65 voire 67 ans ou plus, pour percevoir une pension décente, alors que tant d'autres, plus jeunes et disponibles pour travailler, ne trouvent tout simplement pas d'emploi ? Pourquoi repousser l'âge auquel il est possible de percevoir sa retraite sans décote, alors même que les seniors éloignés de l'emploi rencontrent déjà de grandes difficultés pour retrouver du travail ?

Je ne reprendrai pas l'excellente question de notre collègue Demilly à ce sujet – à laquelle je dois dire, madame la ministre, avec tout mon respect, que votre réponse manquait singulièrement de tonus. Vous avez évoqué la nécessité de changer de culture, mais le problème reste entier. Vous semblez bien impuissante face au problème que nous affrontons. Ces questions reviennent souvent et ne trouvent jamais de réponse dans vos rangs. En effet, il n'existe pas de réponse honnête autre que celle consistant à reconnaître qu'en allongeant la durée de la vie au travail, comme vous souhaitez le faire, vous augmenterez mécaniquement le nombre de chômeurs. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Muriel Pénicaud, ministre. Je partage une petite partie de votre constat : le taux de chômage reste très élevé en France et nous devons, et pouvons, réussir à le faire baisser. Vous avez néanmoins oublié de mentionner qu'il avait déjà bien diminué. L'atteinte d'un taux de chômage au plus bas depuis dix ans ne constitue certes pas une victoire finale dont on peut se glorifier ; on peut néanmoins se satisfaire d'un résultat d'étape pour les 300 000 demandeurs d'emploi qui ont retrouvé un emploi.

Vous établissez un lien entre le taux de chômage et la durée du travail. Cela me rappelle les débats survenus au moment du vote de la loi relative aux 35 heures.

M. Alexis Corbière. Huit cent mille emplois !

Mme Muriel Pénicaud, ministre. Certains pensent que le travail est une sorte de gâteau que l'on partage,…

M. Alexis Corbière et Mme Caroline Fiat. Oui !

Mme Muriel Pénicaud, ministre. …dont la valeur reste constante. Or ce n'est pas la réalité économique. (Exclamations sur les bancs du groupe FI.) Il existe une dynamique qui permet, au-delà du partage de l'existant, de créer de nouveaux emplois.

Il en va de même au sujet de la durée du travail. Je suis certaine que les Français comprennent tout à fait que l'on ne peut pas avoir gagné quinze ans d'espérance de vie supplémentaires en vingt ou trente ans, sans passer proportionnellement plus de temps au travail.

M. Adrien Quatennens. Les cadres peut-être, mais il y a le problème de la pénibilité !

Mme Muriel Pénicaud, ministre. C'est une question de bon sens. Ce qu'il faut, c'est déterminer comment travailler en bonne santé, comment vivre correctement avec un niveau de revenu décent. Ce sont les questions que posent nos concitoyens, à juste titre. Chacun doit contribuer, au cours de sa vie professionnelle, et travailler suffisamment longtemps pour que nous puissions atteindre notre but, celui de conserver un système par répartition dans lequel les actifs payent la retraite des retraités – à moins que vous ne proposiez qu'on abandonne le système par répartition, mais il me semble que ce n'était pas le sens de votre intervention. Nous sommes tous attachés à ce système rare. Peu de pays possèdent un système de retraite qui soit à ce point fondé sur la solidarité. La plupart ont adopté soit un système par capitalisation pure – chacun pour soi –, soit un système mixte mêlant une très faible part de répartition à une part importante de capitalisation. Il faut avoir le courage de le dire.

Je démens enfin vos déclarations, qui sont fausses, quant à un âge de la retraite qui serait repoussé à 67 ans. Au contraire, nous souhaitons ramener à 64 ans l'âge de la retraite à taux plein. Nous aurons l'occasion d'en reparler. (Protestations sur les bancs du groupe FI.)

M. Adrien Quatennens. Avez-vous lu le rapport Delevoye ?

M. le président. La parole est à M. Jean-Paul Dufrègne.

M. Jean-Paul Dufrègne. Oui, les créations d'emploi ont augmenté en 2019, passant de 188 000 en 2018 à 260 000. Cependant, dans ce système de la loi de l'offre, le contrat à durée déterminée reste très largement privilégié, comme cela a été rappelé, et la précarité s'amplifie. Oui, le chômage a reculé sensiblement, mais il reste au-dessus de la moyenne européenne. La création d'entreprises gonfle ces chiffres, mais deux tiers d'entre elles disparaissent dans les trois ans suivant leur création.

Le CICE qui prend désormais la forme de baisses de cotisations sociales, aura quant à lui coûté 142 milliards d'euros au cours de l'ensemble du quinquennat, pour un rendement faible en matière d'emploi, et sans contrepartie.

Dans le même temps, les grandes entreprises mettent la pression.

M. Fabien Di Filippo. C'est la politique d'Emmanuel Macron !

M. Jean-Paul Dufrègne. Auchan a convoqué les syndicats en début de semaine pour évoquer la possible suppression de 1 000 postes. En pleine réforme des retraites, la question de l'emploi se pose plus que jamais. Et pour cause : on demande aux Français de travailler toujours plus longtemps, de tenir quelques années de plus pour espérer toucher une retraite pleine. Mais quel type de politique existe-t-il pour les seniors ? Le marché de l'emploi actuel est-il vraiment adapté aux anciens ?

Selon les chiffres de l'INSEE, le taux d'emploi des 50-64 ans s'est amélioré. Cependant, il n'est que de 30 % pour la tranche des 60-64 ans, bien en deçà de la moyenne européenne. Préjugés, pénibilité, discrimination à l'embauche, rémunération sont autant de problèmes ou de prétextes rencontrés par les seniors en recherche d'emploi, alors qu'ils sont nombreux à détenir un véritable savoir-faire. On demande aux Français de travailler plus longtemps mais les conditions actuelles d'accès à l'emploi ne sont pas adaptées aux travailleurs les plus âgés, catégorie pourtant très touchée par la précarité. Leur demander un effort supplémentaire paraît totalement déconnecté de la réalité. Alors, quelle politique de l'emploi pour tous ces oubliés ? (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR.)

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Muriel Pénicaud, ministre. Vous posez des questions importantes. M. Corbière s'étonnait que je n'aie pas été plus précise au sujet de l'emploi des seniors. C'est parce que je crois beaucoup au dialogue social et économique. (Exclamations sur les bancs du groupe FI.)

M. Boris Vallaud. Mais qu'avez-vous fait depuis deux ans ?

Mme Muriel Pénicaud, ministre. Nous avons commencé nos travaux hier et avons des pistes. Pour ma part, je ne les annoncerai pas avant que nous ne les ayons coconstruites ; je ne vais pas les sortir de mon chapeau !

M. Ugo Bernalicis. Même de votre retraite-chapeau ? (Sourires.)

Mme Muriel Pénicaud, ministre. Certaines pistes auront été proposées par les partenaires sociaux, d'autres par le Gouvernement, d'autres enfin seront le fruit de notre travail commun. C'est ainsi que se déroule le dialogue social et économique. C'est la raison pour laquelle je peux aujourd'hui évoquer des grands thèmes mais pas encore de pistes opérationnelles. Nous recevrons un rapport sur le sujet mardi prochain. (Exclamations sur les bancs du groupe FI.)

Nous travaillons avec les partenaires sociaux et je suis convaincue que les solutions seront plus intéressantes si elles sont construites conjointement plutôt qu'unilatérales, d'où qu'elles viennent.

Vous avez raison de souligner, comme je l'avais fait précédemment, que le taux d'activité des personnes de 60 à 64 ans ne dépasse pas 30 %. Vous avez encore raison d'indiquer que, pour satisfaire les personnes de 60 à 64 ans, qui sont nombreuses à souhaiter travailler sans pouvoir le faire, ou qui rencontrent des difficultés pour conserver leur emploi, il faut aussi faire évoluer le travail – ce qui rejoint la question de la pénibilité. Aujourd'hui, parmi les 650 000 personnes partant à la retraite chaque année, 100 000 se trouvent en situation d'invalidité ou d'incapacité partielle ; c'est un chiffre élevé. Dans le cas de l'incapacité, liée au travail, cela démontre que la prévention doit être fortement renforcée. Dans le volet de notre discussion avec les partenaires sociaux consacrée à la pénibilité, nous nous sommes entendus hier pour reconnaître l'absolue priorité devant être accordée à la prévention. C'est le sujet sur lequel nous sommes les plus mauvais en France aujourd'hui. Cela ne signifie pas qu'il n'y a rien à faire par ailleurs sur les reconversions et la réparation, mais la prévention constituera un élément essentiel du projet.

Changer le travail, c'est aussi changer l'approche du recrutement. Alors qu'une entreprise sur deux rencontre des difficultés pour recruter, notamment les plus petites, un certain nombre d'entre elles commencent à envisager de changer leur regard sur les seniors, comme nous le constatons dans les clubs d'entreprises inclusives. Certains éléments seront inscrits dans le projet de loi, d'autres feront l'objet d'engagements des partenaires. Il me semble qu'en liant pénibilité, emploi des seniors et réforme des retraites, nous avons les moyens de profiter de cette réforme pour accomplir un progrès significatif en matière de politiques de l'emploi.

M. le président. La parole est à M. Sébastien Chenu.

M. Sébastien Chenu. C'est aux Français touchés par le chômage que je souhaite présenter des vœux de solidarité et de courage, tout en ayant une pensée particulière pour nos compatriotes ultramarins, oubliés ou méprisés au regard du taux de chômage scandaleusement plus élevé qu'ils subissent. Si l'on en croit la majorité, tout va pour le mieux sur le front de l'emploi dans la meilleure des mondialisations. Si l'on se laissait bercer par les chiffres de vos éléments de langage, on croirait que 260 000 emplois ont été créés en 2019 et que le chômage est à son niveau le plus bas depuis dix ans. Bien sûr, à part vous, personne n'y croit ! Nous connaissons la réalité derrière ces annonces : lorsque dix chômeurs sortent des statistiques, deux personnes seulement ont retrouvé un emploi. Les huit autres ont été effacées par radiation, défaut d'actualisation ou en raison de motifs nébuleux ou conjoncturels.

En vous écoutant, on pourrait croire que ce mirage de la baisse du chômage va s'accentuer. Avec votre dernière réforme comptable – que nous qualifions d'injuste et de cynique, une de plus ! –, entrée en vigueur le 1er novembre dernier, vous avez en effet durci l'accès aux allocations chômage. Vous projetez ainsi de diminuer mécaniquement de 11 % le nombre de chômeurs indemnisés, ce qui représente 236 000 personnes. Dans les faits, ces hommes et ces femmes qui ne sont pas uniquement des statistiques et des données abstraites, n'auront pas retrouvé un emploi en traversant la rue. Ils auront simplement cessé d'être indemnisés, comme d'ores et déjà la moitié des chômeurs en France.

Mieux aurait-il fallu déclarer la guerre au chômage des seniors plutôt que de vouloir à tout prix retarder l'âge de départ à la retraite des Français, comme l'illustre votre obsession, encore répétée aujourd'hui, de travailler sans limite dans le temps.

Je rappelle que 68 % des 60-64 ans n'ont pas d'emploi quand ils partent à la retraite. Avec votre fameux âge pivot, vous fabriquerez plus de chômeurs et, évidemment, plus de pauvres.

Madame la ministre, quand allez-vous vous attaquer au chômage plutôt qu'aux chômeurs ?

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Muriel Pénicaud, ministre. Pour trouver des solutions, il faut partir de l'état des lieux. Ce qui m'a choqué dans votre question, ce n'est pas que vous nous appeliez à nous mobiliser pour l'emploi des seniors – nous sommes tous d'accord sur ces bancs –, mais que vous niiez des évidences et des réalités. Vous ne croyez pas les statistiques des créations d'emplois, qui viennent de l'INSEE : concrètement, vous pensez donc que les enquêteurs de l'INSEE trafiquent les chiffres. Vous croyez que l'ACOSS, l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale, trafique les chiffres sur les cotisations payées par les entreprises. À ce moment-là, nous ne pouvons pas avancer beaucoup dans notre pays. Si vous n'avez pas confiance en des organismes indépendants qui produisent des statistiques sur la création d'emplois…

M. Sébastien Chenu. C'est en vous que je n'ai pas confiance !

Mme Muriel Pénicaud, ministre. Ce n'est pas moi ni mon cabinet qui produit ces chiffres, mais l'ACOSS et l'INSEE, qui sont des organismes indépendants – l'ACOSS est paritaire.

Pour trouver des solutions – c'est tout l'enjeu des débats entre le Gouvernement et les parlementaires –, il faut commencer par accepter la réalité des faits, ne pas dire que les statistiques sont fausses quand elles sont fournies par des organismes indépendants et qu'elles ont une valeur exhaustive, comme c'est le cas pour la création d'emplois, et ne pas opposer les statistiques et les personnes. La majorité présidentielle et moi-même sommes fiers que 300 000 demandeurs d'emploi aient retrouvé un emploi : pour ces 300 000 personnes, la vie a changé. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)

M. le président. Le débat sur les politiques de l'emploi est clos.


Source http://www.assemblee-nationale.fr, le 20 janvier 2020