Déclarations de Mmes Nicole Belloubet, garde des sceaux, ministre de la justice, et Frédérique Vidal, ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, sur le projet de loi relatif à la bioéthique, au Sénat le 21 janvier 2020.

Intervenant(s) :

Circonstance : Discussion au Sénat d'un projet de loi dans le texte de la commission

Prononcé le

Texte intégral

M. le président. L'ordre du jour appelle la discussion du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, relatif à la bioéthique (projet n° 63, texte de la commission spéciale n° 238, rapport n° 237).

(…)

M. le président. La parole est à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice.

Mme Nicole Belloubet, garde des sceaux, ministre de la justice. Monsieur le président, monsieur le président de la commission spéciale, mesdames, messieurs les rapporteurs, mesdames les sénatrices, messieurs les sénateurs, j'ai le plaisir, aux côtés d'Agnès Buzyn, de Frédérique Vidal et d'Adrien Taquet, de vous présenter aujourd'hui ce texte important de révision des lois bioéthiques.

En tant que membre du Gouvernement, je suis bien entendu particulièrement fière de co-porter cette loi, qui, dans son ensemble – Agnès Buzyn vient de le rappeler –, réaffirme des principes et des valeurs, mais traduit aussi de véritables progrès.

Je pense notamment à son article 1er, qui ouvre l'assistance médicale à la procréation (AMP) aux couples de femmes et aux femmes seules.

Je me réjouis donc que la commission spéciale ait décidé de repousser les amendements de suppression de l'article 1er du projet de loi. Je souhaite évidemment qu'il puisse en être de même en séance publique.

Cela répond en effet à une réalité sociologique qui ne peut être ignorée ; elle est liée à la pluralité des situations familiales.

En tant que garde des sceaux, je suis plus particulièrement chargée de l'article 4 de ce projet de loi, qui tire précisément les conséquences, sur le plan de la filiation, de l'ouverture de l'AMP aux couples de femmes.

Cette question de l'établissement de la filiation des enfants nés au sein de couples de femmes ayant recours à une PMA avec tiers donneur suscite à la fois des interrogations et des débats légitimes.

Plusieurs options étaient envisageables sur ce point. C'est d'ailleurs la raison pour laquelle le Gouvernement avait saisi le Conseil d'État.

Je rappelle brièvement quelles sont les options qui pouvaient être offertes : d'une part, une extension des dispositions de droit commun, même si ces termes de droit commun sont impropres ; d'autre part, la création d'un dispositif ad hoc applicable à l'ensemble des couples, hétérosexuels comme homosexuels, qui avaient recours à une PMA avec tiers donneur ; ou encore la création d'un dispositif ad hoc applicable aux seuls couples de femmes ayant recours à la PMA avec tiers donneur.

Chacune de ces solutions, de ces options, présente des avantages et des inconvénients qui vous ont très certainement été largement exposés dans le cadre des auditions que vous avez menées.

Ce qui a présidé au choix du Gouvernement, ce sont les quatre principes et objectifs suivants.

Il s'agissait d'abord pour nous d'offrir aux enfants nés d'AMP au sein d'un couple de femmes les mêmes droits que ceux qui sont offerts aux autres enfants. C'est un choix d'égalité qui est évident, mais qui devait être ici affirmé et réaffirmé fortement.

Deuxième objectif : apporter la sécurité juridique aux deux mères et à leurs enfants. La filiation, dans cette hypothèse précise, peut être établie non sur la vraisemblance biologique, mais sur la base d'un engagement commun. C'est donc une évolution juste, mais elle doit être juridiquement solide.

Troisième objectif : il s'agissait pour nous de construire une procédure simple, qui n'impose aucune démarche supplémentaire pour les couples de femmes pour l'établissement de leur filiation.

Enfin, quatrième objectif : il s'agissait de ne pas revenir sur le droit applicable aux couples hétérosexuels. Nous souhaitons en effet ouvrir des droits nouveaux sans rien retirer ou modifier du régime de filiation applicable aux couples hétérosexuels.

C'est donc sur la base de ces quatre principes clairs que nous avons fait le choix d'un dispositif ad hoc pour l'établissement de la filiation pour les couples de femmes ayant recours à l'AMP avec tiers donneur.

Le dispositif proposé par le Gouvernement dans le projet de loi initial a été enrichi dans le cadre des débats à l'Assemblée nationale.

Aujourd'hui, de manière très concrète, il se présente de la façon suivante.

D'abord, les couples de femmes doivent consentir devant notaire à faire une PMA avec tiers donneur, comme c'est aujourd'hui le cas pour les couples hétérosexuels. Au même moment, lors de ce même entretien devant le notaire, elles s'engagent à devenir les mères de l'enfant qui naîtra.

Cette reconnaissance conjointe sera produite lors de la naissance devant l'officier d'état civil en même temps que le certificat d'accouchement, ce qui permettra d'établir la filiation à l'égard des deux mères. L'acte intégral de naissance de l'enfant comportera la mention qu'il a été reconnu conjointement par les deux mères.

Ce dispositif a évolué au cours du travail mené avec les rapporteurs à l'Assemblée nationale. Les modifications, qui ne remettent pas en cause les objectifs que j'ai rappelés plus haut, ont porté essentiellement sur deux points.

Le premier a trait à l'emplacement des dispositions concernant l'AMP avec tiers donneur pour les couples de femmes.

Alors que notre projet initial avait créé un nouveau titre VII bis propre à la filiation des enfants nés de couples de femmes ayant recours à l'AMP, le dispositif finalement adopté à l'Assemblée nationale est intégré au sein du titre VII du livre Ier du code civil relatif à la filiation. Au sein de ce titre VII, a été créé un chapitre V, qui porte sur le recours à l'AMP avec tiers donneur pour tous les couples.

Ce chapitre nouveau est toutefois très précisément organisé. Il comporte d'abord les dispositions communes – interdiction d'établir un lien de filiation avec le donneur, condition et forme du consentement –, puis les dispositions qui permettent l'établissement de la filiation dans les couples de femmes.

Ce déplacement par rapport au projet initial du Gouvernement permet de rendre compte du socle commun entre ces modes de filiation. Il permet donc de rapprocher autant qu'il est possible les modes d'établissement de la filiation des couples de femmes et des couples hétérosexuels qui ont recours à l'AMP avec tiers donneur.

Pour autant, ce nouvel emplacement ne bouleverse pas le droit de la filiation dès lors que les quatre premiers chapitres du titre VII, consacrés à la filiation reposant sur la vraisemblance biologique, ne sont pas modifiés.

Je le répète : les couples hétérosexuels ayant recours à l'AMP avec tiers donneur ne voient pas modifié l'établissement de leur filiation.

La seconde évolution qui a résulté des débats conduits à l'Assemblée nationale concerne la notion de reconnaissance conjointe.

Dans le projet de loi initial, le Gouvernement avait proposé d'établir une déclaration anticipée de volonté (DAV). L'article 4 réécrit lui substitue la notion de reconnaissance conjointe. Cette substitution est une réponse à la critique formulée à propos de la DAV, apparue comme une notion juridique, voire un objet juridique nouveau, qui, aux yeux de certains, pouvait être considérée comme stigmatisante pour les couples de femmes.

Là encore, et cela a son importance, le Gouvernement assume au maximum la volonté de réduire la différence entre les couples hétérosexuels et les couples de femmes, tout en respectant l'exigence de sécurité juridique.

Il n'y a en effet aucune confusion possible entre cette reconnaissance conjointe et la reconnaissance de l'article 316 du code civil : la première est donc conjointe, effectuée avant même la grossesse, tandis que la seconde est unilatérale et effectuée après la naissance ou, au plus tôt, au début de la grossesse.

La reconnaissance conjointe n'est possible que pour les couples de femmes, tandis que la reconnaissance de l'article 316 n'est pas ouverte aux couples de même sexe.

Pour établir une double filiation maternelle, l'officier d'état civil devra donc exiger cette reconnaissance conjointe, ainsi que le certificat d'accouchement. Il n'y a dès lors aucune confusion possible entre ces deux modes d'établissement de la filiation.

Concrètement, je l'ai déjà dit, l'acte de naissance de l'enfant portera la mention qu'il a été reconnu conjointement par les deux mères. Cette mention attestera bien que l'on est dans l'hypothèse légale d'une double filiation maternelle.

Ainsi, grâce à son double caractère – elle est simultanée et anticipée –, cette reconnaissance conjointe permet de sécuriser la filiation, particulièrement à l'égard de la femme qui n'accouche pas.

Les deux femmes seront mères en même temps, à égalité, dès lors que l'accouchement aura eu lieu. La reconnaissance conjointe permet donc de faire obstacle à l'éventuelle reconnaissance par un tiers avant la naissance, puisque cette reconnaissance conjointe lui sera en tout état de cause antérieure et qu'elle primera devant l'officier d'état civil.

Ce dispositif simple est donc particulièrement sécurisant, pour les enfants comme pour les mères – c'était la première de nos exigences.

À la faveur des débats, un autre sujet s'est imposé à nous au cours de la navette parlementaire : la gestation pour autrui (GPA). Nous aurons évidemment l'occasion d'y revenir en détail dans la discussion des articles, mais je souhaite en dire quelques mots dès ce propos liminaire.

D'abord, l'ouverture de la PMA aux couples de femmes et aux femmes seules ne peut ni ne doit en aucun cas conduire à autoriser la GPA au nom du principe de non-discrimination. (Murmures sur les travées du groupe Les Républicains.)

Plusieurs sénateurs du groupe Les Républicains. Ce n'est pas gagné !

M. le président. Mes chers collègues, je vous en prie.

Mme Nicole Belloubet, garde des sceaux. En effet, le principe d'égalité ne trouve pas, en l'occurrence, à s'appliquer.

D'abord, parce qu'il n'existe pas de droit à l'enfant.

M. André Reichardt. Tiens donc !

Mme Nicole Belloubet, garde des sceaux. D'autre part, parce que, au regard de la procréation, les couples de femmes et les couples d'hommes ne sont pas dans une situation identique. (Nouveaux murmures sur les travées du groupe Les Républicains.)

Ensuite, la reconnaissance du désir d'enfant pour les couples d'hommes ou les hommes célibataires soulève des enjeux totalement différents de ceux qui sont liés au recours à la PMA.

Pour la GPA, le degré d'implication du tiers, sans commune mesure avec celui du donneur de gamètes, est tel qu'il porte atteinte aux principes, que nous avons maintes fois réaffirmés, de non-marchandisation du corps humain et d'indisponibilité de l'état des personnes.

À cet égard, il est hors de question d'autoriser la GPA en France.

M. Bruno Sido. Aujourd'hui…

Mme Nicole Belloubet, garde des sceaux. Je le réaffirme avec force !

Pour autant, lorsque des couples se rendent à l'étranger pour recourir à une GPA et qu'ils rentrent en France avec les enfants nés de cette gestation pour autrui, l'État doit garantir à ces enfants une vie familiale normale, ainsi qu'une filiation reconnue dans notre état civil. Je prête donc une attention toute particulière à la question de l'établissement du lien de filiation des enfants nés de GPA à l'étranger.

Dans ses arrêts récents, du 18 décembre dernier, portant sur la transcription des actes d'état civil étrangers établis à la suite d'une GPA réalisée à l'étranger, la Cour de cassation a modifié son interprétation de l'article 47 du code civil, relatif à l'admissibilité des actes d'état civil étranger. Elle juge, désormais, que la conformité à la réalité d'un acte d'état civil étranger s'apprécie au regard des critères de la loi nationale étrangère, non de ceux de la loi française. (M. Pierre-Yves Collombat s'esclaffe.)

Cette solution est source de difficultés, car elle soustrait les GPA réalisées à l'étranger au contrôle du juge français, s'agissant en particulier de l'intérêt de l'enfant et de l'absence de trafic d'enfants. De fait, il n'est plus nécessaire de prévoir une adoption pour reconnaître le lien de filiation.

La commission spéciale est revenue sur cette jurisprudence. Pour ma part, je défendrai un amendement du Gouvernement qui, tout en visant les mêmes objectifs, tend à rétablir l'équilibre réalisé par la jurisprudence de la Cour de cassation dans son état antérieur au revirement du 18 décembre dernier.

À la fois suffisamment général et conforme aux engagements internationaux de la France, le dispositif que je vous soumettrai rappelle que c'est au regard des règles françaises applicables qu'il convient d'apprécier la réalité visée à l'article 47 du code civil. Nous y reviendrons plus en détail au cours de nos débats.

M. Bruno Retailleau. Comptez sur nous !

Mme Nicole Belloubet, garde des sceaux. Mesdames les sénatrices, messieurs les sénateurs, le droit de la filiation, vous le savez, est une matière à la fois technique et qui emporte des conséquences extrêmement importantes et concrètes sur la situation des familles. Dans ce domaine, il faut exclure toute généralisation dont la portée n'aurait pas été mesurée avec soin. Il faut savoir protéger les enfants (M. André Reichardt s'exclame.) et ceux qui leur ont permis de venir au monde, tout en faisant preuve de modestie et de prudence.

C'est pourquoi je vous invite à voter ce texte sécurisant, réaliste et juridiquement solide, qui offre à tous les enfants les mêmes droits et à leurs parents les mêmes droits et les mêmes devoirs, quelle que soit leur orientation sexuelle. En toute hypothèse, je serai extrêmement attentive à nos débats et à nos échanges. (Applaudissements sur les travées du groupe LaREM, ainsi que sur des travées des groupes Les Indépendants, RDSE et UC.)

M. le président. La parole est à Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation.

Mme Frédérique Vidal, ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation. Monsieur le président, monsieur le président de la commission spéciale, mesdames, messieurs les rapporteurs, mesdames les sénatrices, messieurs les sénateurs, le débat qui s'ouvre devant la Haute Assemblée est attendu.

Par la communauté scientifique, d'abord, concernée au premier chef par les dispositions du titre IV du projet de loi, mais aussi par l'ensemble de nos concitoyens. Car la bioéthique – cela a été dit – n'est pas une affaire de spécialistes, juristes ou scientifiques : c'est une série d'enjeux et d'interrogations, un questionnement, que nous avons tous en partage.

Avoir institué le réexamen périodique de la loi de bioéthique est une spécificité nationale tout à fait remarquable. Chacune des lois intervenues depuis 1994 a permis de faire se rencontrer la société et les avancées de la science.

Cette spécificité nous oblige, tant nos concitoyens, quelles que soient leurs positions sur ce projet de loi, attendent de nous un débat digne et serein. Je sais que le Sénat sera naturellement, et comme toujours, au rendez-vous de cette exigence.

Notre discussion se fonde sur un principe auquel nous souscrivons tous : ce que la science sait rendre possible n'est pas nécessairement aligné sur le souhaitable. Pourtant, chacun mesure au quotidien à quel point les progrès scientifiques réalisés ces dernières années interrogent nos cadres habituels de pensée, qu'il s'agisse de la recherche sur l'embryon, sur les cellules souches embryonnaires ou induites, ou en matière génétique. Combler ce hiatus et résoudre cette tension entre les propositions de la recherche et les aspirations de notre société, c'est le coeur même de notre droit de la bioéthique.

Le Sénat joue un rôle considérable, depuis 1994, dans la construction de ce droit, et je ne crois pas me tromper en affirmant que l'ensemble de la communauté de la recherche sait ce qu'elle doit à la Haute Assemblée, s'agissant de l'instauration, en 2013, du régime d'autorisation en matière de recherche sur les cellules souches embryonnaires. Je l'ai déjà rappelé devant la commission spéciale, mais il me semblait important d'y insister aussi à cette tribune.

L'encadrement de la recherche est un travail de funambule : il s'agit de ne sacrifier ni nos valeurs fondamentales à une quête éperdue de savoir, ni l'espoir de développer des thérapies innovantes et de guérir des maladies aujourd'hui incurables à des préjugés qui ne correspondent plus à l'état des connaissances. Ainsi, des questionnements initiaux relatifs à la recherche sur l'embryon demeurent, mais actualisés par les percées scientifiques les plus récentes, comme les nouvelles techniques de dérivation de cellules souches embryonnaires et la découverte des cellules souches induites.

À cet égard, notre débat s'ouvre dans une période paradoxale : jamais nos concitoyens n'ont autant attendu de notre recherche, notamment dans le domaine médical, et jamais non plus, dans un mouvement inverse, la défiance à l'égard du progrès scientifique n'a été si forte. J'entends, bien sûr, les craintes et les réserves qui ont pu être formulées ; je suis certaine que les débats au Sénat contribueront à apaiser ces craintes et à lever ces réserves.

S'agissant de la recherche, nous vous proposons, avec la présente révision de la loi de bioéthique, un cadre juridique rénové, fondé sur près de deux décennies d'expérimentations éprouvées au sein des laboratoires et par l'Agence de la biomédecine. Ce cadre repose également sur la manière différente dont les progrès scientifiques les plus récents nous permettent désormais d'interroger le sujet de la recherche sur l'embryon et les cellules souches embryonnaires, qui sont au coeur de notre droit de la bioéthique.

En matière de recherche sur l'embryon, le projet de loi autorise les chercheurs à conduire des recherches incluant l'édition du génome d'embryons ne faisant plus l'objet d'un projet parental et susceptibles de contribuer au progrès de la connaissance, avant d'être détruits. Ces recherches apportent des connaissances essentielles à la compréhension du rôle de nos gènes dans les mécanismes de différenciation cellulaire à l'oeuvre au cours du développement, mais aussi dans d'autres processus physiologiques ou pathologiques.

Auparavant, nous ne savions pas observer ces embryons sur une période supérieure à quelques jours. Les techniques ayant évolué, nous savons désormais les observer à des phases ultérieures de leur développement. C'est pourquoi nous souhaitons élargir le champ de la recherche sur les embryons, tout en fixant une limite de quatorze jours à leur maintien in vitro. Cette durée n'est pas arbitraire, ni attachée aux limites de ce que nous savons faire : elle est fondée sur un consensus scientifique international.

Le présent projet de loi est donc non pas un blanc-seing donné aux scientifiques, mais la recherche d'un point d'équilibre.

À cet égard, tous les interdits majeurs qui fondent notre droit, en particulier les textes internationaux dont nous sommes signataires, comme la convention d'Oviedo, sont naturellement confirmés : la création d'embryons à des fins de recherche est interdite, de même que la modification du patrimoine génétique transmissible à la descendance ; l'intégration de cellules animales dans un embryon humain est encore plus clairement prohibée. Ces interdits, je les réaffirme très nettement.

Le texte protège donc notre modèle ; il respecte, en le réactualisant, le questionnement propre à l'embryon, tout en faisant barrage à toute possibilité de clonage ; il en va de même s'agissant de la modification du patrimoine génétique d'un embryon destiné à être implanté.

Toutefois, le projet de loi réserve des espaces propices aux innovations thérapeutiques que nous pourrions mettre au point, si nous comprenions mieux les mécanismes du développement et de la différenciation cellulaire. Ces mécanismes sont au coeur de nombreuses pathologies que nous comprenons parfois mal, faute de concepts scientifiques pour les traiter ; c'est le cas, notamment, des cancers pédiatriques les plus difficiles à traiter, issus de dysfonctionnements dans la différenciation cellulaire – je vous présenterai d'autres exemples dans le cours de nos débats.

Chacun comprend bien à quel point il est crucial de donner à nos scientifiques les leviers nécessaires pour mener leurs travaux, dans l'intérêt général.

S'agissant des cellules souches embryonnaires, leur capacité à se transformer en n'importe quel type de cellules du corps humain ouvre de grandes perspectives à la thérapie cellulaire et à la médecine régénérative. À l'horizon des recherches sur ces cellules, il y a l'espoir de traiter, par exemple, la maladie de Parkinson, l'insuffisance cardiaque et le diabète.

Seulement, le régime juridique auquel la recherche sur ces cellules est actuellement soumise pèse considérablement sur l'avancée des travaux des chercheurs, car il se confond avec celui qui encadre la recherche sur l'embryon, alors même qu'embryon et cellules souches embryonnaires ne relèvent plus du même questionnement éthique.

En effet, nous maîtrisons aujourd'hui les techniques avancées permettant de dériver des lignées, très longues et parfois très anciennes, de cellules souches. Celles qui sont étudiées aujourd'hui dans les laboratoires français sont majoritairement issues de lignées dérivées voilà plus de vingt ans ; elles ne résultent donc pas d'un nouvel embryon. De ce fait, ce qui interpelle aujourd'hui est moins l'origine des cellules souches que notre capacité à dériver les lignées actuelles sans les altérer et en conservant leur potentiel pluripotent.

Notre capacité à dériver ces cellules souches n'épuise naturellement pas la nécessité de poursuivre la recherche sur l'embryon : il va de soi que nos chercheurs auront besoin de produire de nouvelles lignées de cellules souches. À cet égard, je tiens à rassurer la Haute Assemblée sur l'un des nombreux principes qui encadrent notre recherche : jamais un embryon n'est créé à des fins de recherche – il faut être très clair sur ce sujet.

Nombreux sont ceux qui craignent qu'on emploie les cellules souches pour produire des gamètes et, partant, des embryons artificiels. Les embryons destinés à la recherche sont issus de dons, à la suite d'un projet parental : ce principe fondateur n'a pas vocation à être remis en cause. À ce jour, un peu moins de 3 000 embryons ont été proposés et utilisés à des fins de recherche depuis 1994, tandis que près de 19 000 ont d'ores et déjà fait l'objet d'un don à la science. Preuve que l'usage en est raisonné et contrôlé.

Ce constat nous conduit à proposer l'allégement du régime des recherches sur les cellules souches : elles seraient soumises non plus à autorisation, à l'instar des recherches sur l'embryon, mais à déclaration auprès de l'Agence de la biomédecine. Chacun mesure à quel point ces cellules touchent, néanmoins, à une part intime de notre humanité.

Le présent projet de loi rend également compte de la manière dont le législateur peut se saisir de l'actualité scientifique la plus récente, au travers de la question des cellules souches pluripotentes induites. Révélées par le professeur Yamanaka, prix Nobel de médecine en 2012, ces cellules offrent des perspectives scientifiques tout à fait nouvelles, jusqu'à présent non prises en compte dans le cadre bioéthique.

Il s'agit de cellules adultes que nous savons faire évoluer jusqu'à un stade très proche de celui des cellules souches embryonnaires. Je dis : très proche, car si les cellules souches embryonnaires disposent de la capacité à produire tout autre type de cellules de l'organisme, les cellules souches pluripotentes induites ont un caractère pluripotent plus limité. En d'autres termes, si les cellules souches embryonnaires peuvent devenir n'importe quelle autre cellule humaine, ce n'est pas le cas des cellules souches induites, dont les évolutions sont plus limitées, en l'état actuel de la connaissance.

Je tiens donc à être très claire aussi sur ce point : si la découverte des cellules souches pluripotentes induites a été un événement scientifique majeur, ces dernières ne peuvent offrir une alternative ni à la recherche sur les cellules souches embryonnaires ni à la recherche sur l'embryon. Il s'agit d'un nouveau territoire de la connaissance que nous vous proposons de faire adhérer au cadre rénové dont le présent projet de loi est porteur, afin que l'Agence de la biomédecine exerce la totalité de ses prérogatives auprès de la communauté scientifique.

Qu'il s'agisse de cellules souches embryonnaires ou de cellules souches pluripotentes induites, les travaux de la commission spéciale ont mis en exergue la problématique des embryons chimériques, sur laquelle il me paraît fondamental de revenir quelques instants. En effet, ces expérimentations interpellent et suscitent des interrogations, parfois des fantasmes. Il me semble donc important de préciser la réalité du travail mené par les chercheurs pour rétablir les termes exacts de la discussion.

Les chimères ne résultent pas de manipulations génétiques : il s'agit non pas de modifier le génome, mais d'observer les évolutions cellulaires d'un embryon animal auquel sont agglomérées des cellules souches embryonnaires ou induites. En d'autres termes, il est question non pas de franchir la barrière des espèces,…

M. André Reichardt. Alors, c'est quoi ?

Mme Frédérique Vidal, ministre. … mais d'observer, dans des cadres différents, les mécanismes de différenciation qui sont au coeur de la recherche sur l'embryon et les différentes catégories de cellules souches.

Le cadre législatif actuel en matière de bioéthique interdit l'introduction de matériel génétique animal dans un embryon humain : cette interdiction absolue est bien rappelée dans le texte qui vous est soumis. En revanche, la loi aujourd'hui en vigueur est floue s'agissant des manipulations, tout à fait nécessaires à la recherche, consistant à agglomérer du matériel biologique humain dans un embryon animal.

De fait, le paragraphe que nous vous proposons de modifier fait partie des dispositions relatives à l'expérimentation sur l'embryon humain uniquement. Le Gouvernement et l'Assemblée nationale ont fait le choix de clarifier cette situation en offrant un cadre clair et juridiquement sécurisé à des techniques sur lesquelles de grands espoirs sont fondés.

Au-delà de l'imaginaire charrié par la notion de chimère, ce qui est en jeu, c'est bien notre capacité à continuer à disposer de modèles animaux nous permettant de mieux comprendre certaines pathologies humaines et leur traitement ; c'est de cela qu'il s'agit, ni plus ni moins.

Beaucoup a été écrit sur certains protocoles de recherche annoncés au Japon. Ce qui est scientifiquement établi, c'est que, à ce jour, nos connaissances ne nous permettent pas de conduire ces embryons jusqu'à la parturition ; il est tout aussi établi que nous ne savons pas utiliser des embryons animaux pour produire des organes compatibles avec l'homme, ce qui poserait du reste d'importantes questions, éthiques bien sûr, mais aussi sanitaires. Ce n'est pas de cela qu'il s'agit, et ce n'est pas ce qui est en jeu dans le présent projet de loi.

Ainsi, c'est en ouvrant de nouvelles voies et en traçant de nouvelles limites, en réaffirmant des lignes rouges, que ce texte dessine les contours d'une recherche libre et responsable. Naturellement, nous aurons des sujets de désaccord ; je ne crois pas me tromper en avançant que nous en avons déjà quelques-uns… Le temps du dialogue est ouvert, et nous aurons ces prochains jours l'occasion et le temps d'explorer tous nos sujets de divergence, en allant au fond des questions.

Le Gouvernement entend que le débat se poursuive dans les conditions de sérénité nécessaires pour que nous puissions, avec l'Assemblée nationale, parvenir à un équilibre sur ces différentes questions. Aussi Agnès Buzyn, Nicole Belloubet et moi-même n'avons-nous pas souhaité revenir par voie d'amendement sur la totalité de nos sujets de désaccord à l'issue des travaux de la commission spéciale.

En revanche, nous avons décidé de relever d'emblée ceux qui constituent des lignes rouges, du moins des points susceptibles de déséquilibrer le texte ou de l'entraîner dans une direction qui ne nous semble pas opportune, s'agissant notamment du délai d'observation des embryons in vitro, du cadre législatif relatif aux chimères et des questions relatives à la génétique, précédemment abordées par ma collègue Agnès Buzyn.

Mesdames les sénatrices, messieurs les sénateurs, les sujets de débat ne manquent pas : nous aurons dans les prochains jours le privilège de les explorer avec vous et d'en tirer tous les fils, toutes les conséquences ! (Applaudissements sur les travées du groupe LaREM, ainsi que sur des travées des groupes Les Indépendants et UC.)


source http://www.senat.fr, le 28 janvier 2020