Déclaration de Mme Agnès Buzyn, ministre des solidarités et de la santé, en réponse aux questions sur le financement du système de retraite, à Paris le 4 février 2020.

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Circonstance : Débat sur le financement des retraites, à l'Assemblée nationale le 4 février 2020

Prononcé le

Texte intégral

M. le président. L'ordre du jour appelle le débat sur le financement des retraites.

La conférence des présidents a décidé d'organiser ce débat en deux parties : dans un premier temps, nous entendrons les orateurs des groupes, puis le Gouvernement ; nous procéderons ensuite à une séquence de questions-réponses.

(…)

M. le président. La parole est donc à Mme la ministre des solidarités et de la santé.

Mme Agnès Buzyn, ministre des solidarités et de la santé. Mesdames, messieurs les députés, j'ai entendu chacune de vos interventions et je tâcherai d'y répondre au mieux. Néanmoins, je ne peux commencer mes propos sans évoquer, comme certains d'entre vous l'ont déjà fait, les conditions particulières de ce débat sur le financement du système de retraite…

M. Charles de Courson. C'est le moins qu'on puisse dire !

Mme Agnès Buzyn, ministre. …organisé à la demande du groupe Les Républicains. L'Assemblée nationale est actuellement en train d'examiner, en commission spéciale, deux projets de lois, l'un ordinaire et l'autre organique, instituant un système universel de retraite. Si le présent débat s'inscrit très légitimement dans le cadre des travaux de contrôle de l'action du Gouvernement et d'évaluation des politiques publiques, vous comprendrez que nous ne pouvons faire abstraction des autres travaux en cours et à venir.

M. Pierre Cordier. Comme si vous alliez accepter nos amendements ! Quelle hypocrisie !

Mme Agnès Buzyn, ministre. Vous me permettrez, dans ces conditions, de rappeler les principes qui gouvernent notre système de retraite et plus précisément son financement, puisque c'est la thématique que vous avez souhaité aborder aujourd'hui.

M. Daniel Fasquelle. C'est logique : nous n'avons toujours pas de réponses à nos questions sur le financement !

Mme Agnès Buzyn, ministre. Le premier des principes est celui de la solidarité – une solidarité intergénérationnelle, traduite par le choix d'un système par répartition. Ce sont les cotisations des actifs d'aujourd'hui qui financent les retraites des aînés d'aujourd'hui, comme ces derniers ont financé, en leur temps, les retraites de leurs grands-parents, et comme nos enfants financeront demain les nôtres.

M. Daniel Fasquelle. Nous ne sommes pas venus assister à un cours ! Expliquez-nous comment vous allez financer votre réforme !

Mme Agnès Buzyn, ministre. Ce choix de la retraite par répartition, le Gouvernement entend résolument le consacrer, conformément à l'engagement du Président de la République lors de la campagne présidentielle. Notre objectif est de renforcer notre système pour contribuer à la construction d'une protection sociale adaptée à la vie au XXIe siècle. Mais pour que nous puissions envisager la pérennité de ce système sereinement, il nous faut un système plus juste – plus juste parce qu'universel, ouvrant les mêmes droits pour tous, à même niveau de cotisations, et avec la même solidarité pour ceux qui ont travaillé toute leur vie, peu importe leur profession ou leur secteur d'activité.

Qu'un euro cotisé ouvre les mêmes droits pour tous n'est pas un vain mot, mais le reflet de notre tradition républicaine séculaire et du principe d'égalité. Nos concitoyens auront confiance dans le système parce qu'il sera transparent, parce qu'il ne fera pas soupçonner des privilèges et qu'il ne créera pas le sentiment d'être moins bien traité que son voisin.

La justice du système, c'est aussi celle de son financement. Il n'y a pas de solidarité, pas de droits qui ne soient financés à long terme. L'avenir ne peut être envisagé sereinement sans un esprit de responsabilité financière. Les Français attendent d'être rassurés quant à la solidité financière de leur système de retraite,…

M. Maxime Minot. C'est normal !

Mme Agnès Buzyn, ministre. …pour eux mais surtout pour leurs enfants. Nous devons leur apporter des réponses de long terme, négociées, justes, claires, qui donnent de la visibilité à chacun.

M. Pierre Vatin. Dans combien de temps ?

M. Maxime Minot. Il est urgent d'attendre !

Mme Agnès Buzyn, ministre. Notre devoir, s'agissant de la sécurité sociale en général et des retraites en particulier, est de pérenniser un système offrant un très haut niveau de protection.

M. Maxime Minot. Emmanuel Macron vous a demandé un peu d'humanité !

Mme Agnès Buzyn, ministre. Alors, de quoi parle-t-on ? Actuellement, 13,7 % du produit intérieur brut sont consacrés au financement de notre système de retraite. C'est un effort important, qui traduit avant tout notre choix d'un système de protection sociale publique. (Mme la ministre s'interrompt un instant.) Je suis désolée, je pers ma voix : je parle beaucoup en ce moment…

M. Patrick Hetzel. Un peu d'homéopathie, madame la ministre ! (Sourires.)

M. Charles de Courson. La réforme a du mal à passer ! (Sourires.)

M. le président. Cela nous est déjà tous arrivé, mes chers collègues ! Laissez Mme la ministre boire un peu d'eau avant de reprendre le fil de son discours.

M. Julien Aubert. Je buvais ses paroles ! (Sourires.)

Mme Agnès Buzyn, ministre. Le financement de notre système de retraite est partagé, vous le savez, entre les cotisations, payées par les travailleurs et leurs employeurs, et l'affectation d'impôts d'État, au titre notamment de la solidarité de notre système. Aujourd'hui, il est incompréhensible pour les Français. Nous proposons donc des simplifications qui permettront de bien distinguer les financements relevant de l'assurance publique, qui sont contributifs, et ceux qui contribuent à la solidarité.

Pour le pilotage de ce financement, le Gouvernement a fait le choix de la discussion, du consensus,…

M. André Chassaigne et M. Fabien Roussel. Du consensus, vraiment ?

Mme Agnès Buzyn, ministre. …dans une logique de dialogue respectueuse des prérogatives de chacun. Ainsi, dans le futur système, la responsabilité du financement incombera aux partenaires sociaux, dans le cadre d'échanges réguliers et d'une information transparente vis-à-vis des parlementaires, qui conserveront toute leur souveraineté pour décider de la trajectoire de nos finances publiques. La future gouvernance de la Caisse nationale du système universel sera le cadre de ce dialogue apaisé, sur des hypothèses de discussion partagées. Ce dialogue devra permettre un pilotage organisé autour d'une procédure cyclique quinquennale, où les partenaires sociaux seront chargés de proposer un financement équilibré, qui sera validé par le Parlement. Un comité d'experts indépendant sera chargé de suivre et de surveiller les résultats du système universel sur le modèle.

La conférence sur l'équilibre et le financement du futur système, qui a été installée la semaine dernière par le Premier ministre et placée sous l'égide de Jean-Jacques Marette, ancien directeur général de l'AGIRC-ARRCO, devra rendre son rapport d'ici la fin du mois d'avril. Il lui appartiendra de proposer des mesures permettant d'atteindre l'équilibre en 2027, qui pourront être reprises avant le vote définitif du projet de loi, lors de la nouvelle lecture, et de formuler des recommandations sur le pilotage du système, en ce qui concerne notamment les sources de financement et les relations financières avec l'État.

M. Charles de Courson. C'est une procédure étonnante !

M. Daniel Fasquelle. Il y a un problème de calendrier !

Mme Agnès Buzyn, ministre. Ce moment est important : il nous permet de rénover le paritarisme et de trouver une nouvelle manière de dialoguer, de travailler, entre l'État et les partenaires sociaux. Il nous permet aussi, comme le Premier ministre a eu l'occasion de le dire, redonner de la noblesse à notre démocratie sociale et la faire vivre. (Exclamations sur les bancs des groupes LR et GDR.)

M. Julien Aubert. Et la noblesse parlementaire ?

M. Jean-Paul Dufrègne. C'est une blague ?

M. Fabien Roussel. Après soixante jours de grève !

M. André Chassaigne. Qu'en termes élégants ces choses-là sont dites !

M. Pierre Cordier. Qui a rédigé ce discours ? Il faut immédiatement licencier le collaborateur qui a tenu la plume !

M. le président. S'il vous plaît, mes chers collègues…

Mme Agnès Buzyn, ministre. Voici mes premiers éléments de réponse. Je pense que nous allons maintenant avoir l'occasion de préciser tout cela. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)

M. le président. Mes chers collègues, nous en venons aux questions.

Je rappelle que la durée de ces questions est limitée à deux minutes, et que, si je peux me permettre, madame la ministre, la durée de vos réponses est également limitée à deux minutes. Il n'y a pas de droit de réplique.

La parole est à M. Patrick Hetzel.

M. Patrick Hetzel. Les réserves accumulées par l'ensemble des régimes complémentaires français de retraite obligatoire représentent un montant supérieur à 118 milliards d'euros. Les principaux montants sont détenus par l'AGIRC-ARRCO – plus de 70 milliards –, les régimes complémentaires de la CNAVPL – environ 22 milliards –, le régime complémentaire des indépendants – un peu plus de 16 milliards – et l'IRCANTEC – un peu plus de 7 milliards. Ces réserves ont été constituées par un effort soutenu des affiliés à ces différents régimes.

M. Daniel Fasquelle. Absolument ! C'est bien de le rappeler !

M. Patrick Hetzel. Pour l'AGIRC-ARRCO, un taux d'appel a été mis en place depuis 1996. Autrement dit, les cotisants n'obtiennent des droits personnels à la retraite qu'à partir d'une fraction de leur cotisation,…

M. Maxime Minot. Eh oui !

M. Patrick Hetzel. …le reste étant mis en réserve par le régime, donc capitalisé, pour adoucir « l'hiver démographique » à venir – il y aura de plus en plus de retraités pour un nombre stable de cotisants. Ainsi, les cotisations sont appelées à 127 %, ce qui signifie que pour 127 euros de cotisations, 100 euros seulement ouvrent des droits personnels à la retraite, les 27 euros restants étant mis en réserve par le régime.

Cette épargne de fourmi ne doit pas être captée par les cigales, fussent-elles macroniennes.

M. Pierre Cordier. Pauvres bêtes ! (Sourires.)

M. Patrick Hetzel. Il y a fort à craindre que ces réserves, après des tours de passe-passe, servent à financer les nombreuses dérogations et compensations que le Gouvernement s'apprête à concéder à certains.

M. Daniel Fasquelle. Absolument !

M. Patrick Hetzel. Aussi, madame la ministre, quelles garanties apporterez-vous pour que les réserves financières que ces régimes complémentaires ont constituées de manière tout à fait sérieuse et dans la durée soient bien sanctuarisées, et non préemptées par le Gouvernement à des fins tout à fait discutables ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)

M. Maxime Minot. Question très pertinente !

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Agnès Buzyn, ministre. Monsieur le député, ce que vous exprimez aujourd'hui, nous l'avons beaucoup entendu de la part de tous les partenaires sociaux avec lesquels nous travaillons depuis de longs mois. Des garanties leur ont été régulièrement apportées et je suis heureuse de pouvoir apporter les mêmes garanties à la représentation nationale s'agissant des réserves.

Vous le savez, le sort des divers fonds de réserve, notamment celui des professions libérales, suscite énormément d'inquiétudes. Le Gouvernement a entendu ces craintes, et les réserves resteront la propriété des régimes des professions libérales, notamment des auxiliaires médicaux, des avocats, des médecins et de tous les professionnels concernés.

Comme cela a été indiqué dans le cadre de la concertation, elles pourront être utilisées par les professions concernées pour lisser d'éventuelles hausses de taux de cotisation lors de la transition ou des baisses de rendement, développer des actions de prévoyance ou d'action sociale ou abonder des régimes supplémentaires dans le cadre du comité de la protection sociale des professions libérales créé à l'article 51.

Ces sujets vont faire l'objet d'échanges dans le cadre du schéma de convergence qui devra être organisé avant 2025. Il fait l'objet de discussions dans le cadre des transitions. Ce projet de loi ne comprend aucune autre disposition sur les réserves hors la reprise, au titre de la couverture du fonds de roulement des régimes intégrés à hauteur de trois mois de prestation maximum, pour la trésorerie de l'ACOSS.

M. le président. La parole est à M. Bernard Perrut.

M. Bernard Perrut. Madame la ministre, nous n'avons jamais vu un projet de réforme d'une telle importance soumis à l'examen du Parlement sans que le moindre chiffrage ne soit rendu public. En effet le texte qui nous est proposé ne fait aucune mention du financement de la réforme, et vous avez confié à la conférence de financement le soin de trouver 12 milliards d'euros d'économies par an après avoir accepté de remiser l'âge pivot.

Comment le Gouvernement envisage-t-il le retour à l'équilibre de notre système de retraites, tout en garantissant les mesures de justice sociale, sans baisse du pouvoir d'achat, et alors que nous ne connaissons pas le poids financier de vos propositions ? Comment pouvez-vous nous assurer aujourd'hui avoir demain les moyens de préserver les droits familiaux et conjugaux, atouts essentiels de notre politique familiale et piliers de notre système de retraites ; les moyens de renforcer les droits de départ à la retraite des personnes en situation de handicap et ceux des parents d'enfants handicapés et proches aidants ; les moyens de maintenir les pensions de réversion des veuves et des veufs ? Aurez-vous les moyens de reconnaître les pénibilités de métiers tels que ceux du BTP, des services de sécurité, sans parler de nos personnels de santé qu'on ne peut ignorer ; les moyens de revaloriser les retraites, notamment les plus petites – je pense à nos agriculteurs – ; les moyens de renforcer la solidarité nationale au profit des personnes les plus dépendantes ? Enfin, pouvez-vous nous assurer que la valeur du point sera maintenue et réévaluée ?

Face à ces inquiétudes, madame la ministre, n'aurez-vous pas comme seul choix de repousser le départ à la retraite, à moins de faire supporter aux générations futures le coût de cette réforme ? Comment pensez-vous assurer la pérennité du financement du système de retraites sans faire appel, au choix, à une hausse des cotisations, une baisse des pensions, une augmentation de la dette, une expropriation des réserves des régimes autonomes ? Autant de possibilités que notre groupe parlementaire Les Républicains refuse, car nous avons fait un choix de sérieux, de clarté et de responsabilité.

Votre réforme ne réussira pas sans la confiance, et ce ne sont pas les vingt-neuf ordonnances annoncées qui la rétabliront ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Agnès Buzyn, ministre. Merci, monsieur le député, d'avoir rappelé toutes les inquiétudes exprimées par les Français. Le Gouvernement travaille évidemment sur ces questions depuis longtemps avec les partenaires sociaux. Nous avons, tout aussi évidemment, entendu leur demande d'être mis en responsabilité quant à l'équilibre à trouver d'ici à 2027, car c'est une sécurité que nous offrons à nos enfants que de ne pas mettre en place un nouveau système de retraites en creusant une dette qu'il leur reviendrait de rembourser.

Nous avons fait le choix de la confiance envers les partenaires sociaux. Le Premier ministre leur a adressé un courrier qui stipule très clairement qu'il revient à la conférence d'équilibre et de financement de trouver les modalités qui, à l'exclusion de la baisse des pensions ou de la hausse du travail, permettront d'assurer un système à l'équilibre en 2027. Ces travaux débutent aujourd'hui sous la responsabilité de Jean-Jacques Marette.

Parce que je respecte la démocratie sociale, je laisse aux partenaires sociaux le soin de trouver la méthode pour aboutir à cet équilibre, mais cette réforme ne pourra pas débuter sans un équilibre financier. C'est l'engagement que le Président de la République a pris devant les Français et il conviendra, selon la méthode qui sera trouvée pour le financement et sa gouvernance ultérieure, de financer les acquis sociaux que nous souhaitons tout autant que vous. Vous avez cité un certain nombre de populations précaires : nous souhaitons améliorer les droits de certains, notamment des plus précaires. C'est l'objectif de cette réforme, une réforme de redistribution, profondément sociale, qu'il faudra financer.  

M. Daniel Fasquelle. Pour l'instant elle ne l'est pas !

M. le président. La parole est à M. Jean-Noël Barrot.

M. Jean-Noël Barrot. Madame la ministre, ma question porte sur le coût de la baisse du plafond de cotisation, dont nous comprenons qu'elle répond à un objectif d'égalité. Fixer le plafond de cotisation à trois PASS – plafond annuel de la sécurité sociale – quand il était auparavant de huit PASS permet de mettre en place un taux de cotisation unique de 28,1 % pour tous les salariés, lequel s'appliquera donc jusqu'au plafond de 120 000 euros de revenus. Au-delà, seule une cotisation déplafonnée de 2,81 % s'appliquera. Elle servira au financement mutualisé et solidaire des dépenses du système de retraite.

Cependant, cette mesure entraînera une baisse de recettes pour le système universel de retraite qui risque de peser lourd dans le budget lors de la période de transition puisque, avec des cotisations moindres, le niveau des pensions à verser restera le même.

Madame la ministre, nous croyons en l'utilité de cette réforme de justice sociale, mais nous souhaitons aussi pouvoir évaluer sa réussite. Nous voulons être certains que cette réforme est supportable financièrement. C'est pourquoi nous vous demandons de confirmer que la baisse du taux sur la tranche de revenus située entre trois et huit PASS se fera progressivement sur vingt ans afin de financer la transition. Nous vous demandons également quel sera le coût de la baisse du plafond de cotisation une fois la réforme mise en place et jusqu'à extinction des droits correspondants.

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Agnès Buzyn, ministre. C'est une question qui revient extrêmement souvent, et je vous remercie, monsieur le député, de me donner l'occasion de clarifier le choix de limiter le plafond à trois PASS.

Les cotisations entre trois et huit PASS devraient représenter environ 4 milliards d'euros au moment de la mise en oeuvre du système universel. Ce chiffre peut paraître important, mais il est à relativiser au regard des 330 milliards d'euros que nous consacrons aujourd'hui au système, et surtout des modalités très progressives de transition vers cette cible de trois PASS, c'est-à-dire 120 000 euros, que le Gouvernement propose. Il n'est évidemment pas question de supprimer brutalement ces cotisations. Au 1er janvier 2025, l'ensemble des cotisations actuelles seront maintenues ou presque identiques. Le taux de cotisation globale va donc progressivement converger sur une période très longue, une durée de vingt ans étant envisagée dans le projet de loi. Nous pourrons ainsi préserver les recettes du système.

Il faut d'autre part prendre en compte les autres mouvements qui affecteront le barème, notamment les légères hausses de cotisation pour les rémunérations inférieures à trois PASS, mais aussi la baisse des cotisations pour les salaires inférieurs à un PASS, une hausse de la contribution des très hauts revenus au-dessus de huit PASS et le rapprochement des taux applicables aux contractuels de droit public de ceux des autres salariés.

À terme, et sans même tenir compte des transitions, le montant des recettes du système sera préservé : je vous renvoie sur ce point aux éléments de l'étude d'impact. Il s'agit d'une réforme qui permettra d'être plus redistributif. Réduire le plafond va améliorer la redistribution du système. Même si cela paraît contre-intuitif, c'est ce que cet abaissement du plafond permettra.

M. le président. La parole est à Mme Christine Pires Beaune.

Mme Christine Pires Beaune. J'associe tous les membres du groupe Socialistes et apparentés à ma question.

Depuis de nombreuses années, malgré la succession de plans d'action mis en oeuvre pour améliorer la reconnaissance des sapeurs-pompiers volontaires et valoriser leur engagement, nous faisons malheureusement face à une véritable crise des vocations. Le nombre de volontaires a baissé de 15 000 hommes entre 2004 et 2018, pour s'établir aujourd'hui à 193 700. Ces hommes et ces femmes, engagés en parallèle de leur métier ou de leurs études, représentent aujourd'hui 79 % des effectifs des sapeurs-pompiers. Ils sont par conséquent indispensables pour assurer secours et protection de nos concitoyens partout sur le territoire.

Votre projet de réforme des retraites ne prévoit pourtant aucune disposition permettant de valoriser leur engagement. Vous avez souhaité créer ou maintenir de nouveaux régimes spécifiques, pour les militaires, les policiers, les gendarmes, mais pas pour les sapeurs-pompiers volontaires : on se demande bien pourquoi. Vous avez, là encore, une conception du danger et de la pénibilité à géométrie variable. Cette situation est tellement choquante que l'on s'en émeut même sur les bancs de votre majorité, et de nombreux amendements ont été déposés sur ce sujet en commission spéciale. Les accepterez-vous ?

La reconnaissance et la valorisation de l'engagement des sapeurs-pompiers volontaires sont un devoir. C'est pourquoi on pourrait imaginer un dispositif de bonification de points, un dispositif pyramidé qui permette d'accorder des bonifications de points de retraite après dix ans de service afin d'inciter les quelque 40 % de sapeurs-pompiers volontaires cessant leur engagement durant les cinq premières années à le renouveler, par tranches successives de cinq ans par exemple. C'est le sens de plusieurs amendements actuellement soumis à la commission spéciale, le nôtre ayant été déclaré irrecevable.

Ma question est donc simple : le Gouvernement accepte-t-il d'améliorer son texte pour prendre en compte la reconnaissance des sapeurs-pompiers volontaires en rendant cet engagement plus attractif pour nos concitoyens ? (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et GDR.)

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Agnès Buzyn, ministre. Merci de cette question sur un sujet qui revient souvent, et dont je suis heureuse de pouvoir parler.

Près de 200 000 sapeurs-pompiers volontaires apportent une contribution que nous trouvons tous indispensable à la sécurité de notre pays, et ils vivent cet engagement à côté et en plus de leurs activités professionnelles et familiales.

La loi du 20 juillet 2011 définit cet engagement comme une activité reposant sur le volontariat et le bénévolat, exercée dans des conditions qui lui sont propres. A priori le bénévolat suppose une absence de rémunération et, par conséquent, n'ouvre pas de droit à cotisation ni donc à la retraite. Cependant, sous certaines conditions, notamment une durée de service de vingt ans, les sapeurs-pompiers peuvent bénéficier d'une prestation de fidélisation et de reconnaissance qui leur permet de bénéficier, à partir de 55 ans, d'une rente annuelle dont le montant, de 500 à 1 900 euros par an, est fonction de la durée de service.

Vous l'avez dit, plusieurs propositions de loi ont été déposées sur le sujet de la retraite des sapeurs-pompiers volontaires, qui fera également l'objet de plusieurs amendements au projet de loi. La PPL issue du groupe Les Républicains proposait ainsi l'attribution de trimestres supplémentaires. Comme nous avons prévu d'avoir cette discussion dans le cadre de l'examen du projet de loi, vous me permettrez de ne pas en dire plus aujourd'hui, mais je ne doute pas que ce sujet préoccupe l'ensemble des députés.

M. le président. La parole est à M. Michel Zumkeller.

M. Michel Zumkeller. Madame la ministre, la question du groupe UDI, Agir et indépendants portera sur l'équilibre des caisses de retraite ainsi que sur l'égalité salariale.

Afin d'assurer l'équilibre financier du système de retraite universel, vous proposez que le conseil d'administration de la caisse nationale de retraite universelle prévue par votre réforme détermine, pour les quatre prochaines années, les paramètres du système contributif. Il existe selon nous un autre levier pour assurer l'équilibre du système que l'évolution de l'âge d'équilibre, les modalités de revalorisation des retraites, la revalorisation des valeurs d'achat et de service, le taux de cotisation ou l'utilisation des produits financiers du fonds de réserves universel : la revalorisation des salaires ainsi que la lutte contre l'inégalité salariale.

Je rappelle qu'une augmentation des salaires augmenterait mécaniquement, non seulement le pouvoir d'achat mais aussi les cotisations retraite, permettant d'améliorer les futures pensions et, dans le même temps, les comptes du système de retraite. Par ailleurs, cette discrimination envers les femmes qu'est l'inégalité salariale entraîne des conséquences que nous ne pouvons plus éluder. Cette inégalité de rémunération affecte le niveau de vie d'une femme active, mais aussi le montant qu'elle cotise pour sa retraite, donc minore sa future pension.

Comment le Gouvernement compte-t-il promouvoir et engager cette revalorisation du travail ? Comment compte-t-il remédier à l'inégalité salariale qui entraîne, in fine, l'inégalité des pensions de retraite ?

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Agnès Buzyn, ministre. Je vous remercie, monsieur le député, d'évoquer un sujet qui, vous le savez, tient à coeur au Gouvernement : celui de l'égalité salariale.

Le Premier ministre a fourni un cadre clair à la conférence d'équilibre et de financement de notre système de retraite, à laquelle il a convié les partenaires sociaux : ne pas baisser les pensions de retraite et ne pas augmenter le coût du travail. Au-delà, tout est possible et tout est ouvert.

Il faut donc laisser aux partenaires sociaux le temps de discuter et de proposer des solutions en matière de financement. Cependant, Muriel Pénicaud et Marlène Schiappa ont déjà consacré un important travail à l'égalité salariale. Le 3 décembre dernier, lors de l'événement Agir ensemble pour l'égalité femmes-hommes dans l'économie, Marlène Schiappa et Bruno Le Maire ont lancé une grande consultation publique visant à recueillir l'avis de tous. Les citoyens pourront tout à la fois commenter des propositions et en soumettre de nouvelles. Cette consultation permettra de construire un projet de loi, qui devrait voir le jour au printemps 2020.

Notre objectif est d'avancer résolument vers l'égalité salariale entre les femmes et les hommes, et d'engager des progrès emblématiques en la matière. Le Gouvernement y voit un enjeu fondamental. Toutefois, dans la mesure où les salaires du secteur privé sont fixés par les employeurs, l'égalité salariale ne peut pas constituer un levier de pilotage du financement des retraites. Il serait risqué de nous en remettre entièrement à un levier qui n'est maîtrisé ni par les partenaires sociaux, ni par l'État. Même si cela améliorerait sans aucun doute les recettes, cette voie ne saurait être choisie pour financer le futur système.

M. le président. La parole est à M. Charles de Courson.

M. Charles de Courson. La Constitution française et deux lois organiques imposent au Parlement de voter la première partie du projet de loi de finances et celle du projet de loi de financement de la sécurité sociale, autrement dit la partie touchant aux recettes, avant de voter la seconde partie, qui touche aux dépenses. Or le Gouvernement fait exactement l'inverse dans le projet de réforme des retraites : il ouvre de nouveaux droits, mais renvoie leur financement à plus tard.

M. Patrick Hetzel. Très juste !

M. Charles de Courson. Alors que, selon le Conseil d'orientation des retraites, le déficit du système de retraite actuel se détériorera de plus de 2 milliards d'euros par an dans les cinq années à venir, vous aggravez encore le mal en proposant, dans le projet de réforme, de nouvelles mesures parfois sympathiques, mais coûteuses.

À cela s'ajoutent les coûts indirects de la réforme, en particulier la réévaluation des salaires des fonctionnaires et des agents publics qui ont de faibles primes ou n'en perçoivent pas : les enseignants tout d'abord, à hauteur de 10 milliards – une broutille ! –, les chercheurs ensuite, pour 1 milliard ou seulement la moitié – on ne sait trop… –, ou encore les agents des collectivités locales et ceux qui officient dans un secteur qui vous est cher, madame la ministre, les hôpitaux publics – pour combien ?

Je vous poserai donc deux questions simples. À combien estimez-vous le surcoût induit par votre projet de loi par rapport aux quarante-deux régimes existants, et comment le Gouvernement envisage-t-il de le financer ?

M. Patrick Hetzel. Excellente question !

M. Charles de Courson. Par ailleurs, quel est l'ordre de grandeur des coûts indirects de la réforme pour l'État, mais aussi pour les collectivités territoriales et les hôpitaux publics, et comment le Gouvernement envisage-t-il de les financer ?

M. Patrick Hetzel. L'étude d'impact n'apporte pas ces éléments, ce qui prouve son indigence !

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Agnès Buzyn, ministre. Je vous rappelle qu'une discussion est en cours sur ces sujets, monsieur le député.

Les revalorisations salariales sont nécessaires, notamment, pour les professions dont les primes ne sont pas prises en compte pour le calcul des pensions, comme la profession d'enseignant. C'est précisément l'objet des ordonnances : elles permettront de définir des périodes de transition assez longues, afin d'aboutir à un système dans lequel aucun enseignant ne sera lésé par la réforme des retraites. Ce travail est en cours. Laissons à la concertation le temps d'avancer et de construire ces périodes de transition.

Vous me demandez par ailleurs des chiffres – et je sais que vous les aimez. Concernant la revalorisation dans la fonction publique, notamment pour les enseignants et les enseignants-chercheurs, l'étude d'impact fait état d'une possible montée en charge pendant quinze à vingt ans, pour un montant représentant 0,3 % à 0,4 % du PIB.

M. Charles de Courson. Cela fait donc bien 10 milliards…

Mme Agnès Buzyn, ministre. La fonction publique hospitalière se trouve dans une situation différente : les professionnels cotisent sur leurs primes, et ne sortiront donc pas perdants de la réforme des retraites. Toutefois, nous souhaitons leur appliquer des critères de pénibilité pour compenser, entre autres, la fin des catégories actives. Enfin, des travaux sont en cours sur les agents des collectivités territoriales.

Toutes ces mesures d'accompagnement font l'objet de négociations particulières, raison pour laquelle la loi prévoit des ordonnances. Nous travaillons avec les syndicats qui représentent ces fonctionnaires, afin d'aboutir à une réforme juste, qui rassure et qui engendre, in fine, une amélioration des conditions de travail de ces professionnels – objectif auquel nous devons aussi oeuvrer.

M. Charles de Courson. Et comment le finance-t-on ?

Mme Agnès Buzyn, ministre. À terme, le régime universel produira en outre des gains d'efficience dans la gestion, puisque nous passerons de quarante-deux régimes à un système unique. Ces gains d'efficience viendront en contrepoint des surcoûts qui pourraient intervenir.

M. le président. La parole est à M. Michel Larive.

M. Michel Larive. Parallèlement à l'examen parlementaire de votre réforme des retraites, madame la ministre, vous avez invité les partenaires sociaux à formuler des propositions de financement dans le cadre d'une grande conférence sur le sujet. Cependant, vous procédez de la même manière que lors du grand débat national : préalablement à la discussion, vous proscrivez une série de solutions politiques. Le cadre de la concertation qui nous est proposé est ainsi circonscrit par vos propositions habituelles : l'augmentation de la durée du travail ou la baisse du montant des pensions. Nous avons pourtant proposé d'autres mesures, telles que l'augmentation des salaires et l'égalité salariale effective entre les femmes et les hommes. Ces deux recommandations produiraient respectivement 2,5 milliards d'euros pour une revalorisation de 1 % des salaires, et 6 milliards d'euros.

En réalité, votre conférence a pour unique objectif d'orchestrer un dissensus entre les organisations syndicales et patronales, pour vous permettre de devenir le seul décisionnaire du dossier brûlant du financement des retraites. Ces méthodes ne peuvent qu'inquiéter.

Enfin, l'étude d'impact et les trajectoires financières que vous proposez sont jugées « lacunaires » par le Conseil d'État, et les éléments dont nous disposons ne permettent pas d'évaluer ce que représentera l'enveloppe financière de la branche retraite dans un système par points.

Je vous le demande solennellement, madame la ministre : votre méthode de travail répond-elle à un autre objectif que celui de vous affranchir du contrepoids politique, qu'il soit syndical ou parlementaire ?

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Agnès Buzyn, ministre. Je peine à comprendre votre question, monsieur le député, car nous faisons précisément le contraire de ce que vous affirmez.

M. Michel Larive. Cela ne nous a pas sauté aux yeux !

Mme Agnès Buzyn, ministre. Nous faisons confiance aux partenaires sociaux pour élaborer une proposition qui permettra d'équilibrer le système de retraite une fois la réforme entrée en vigueur. Nous leur proposons également de travailler à la gouvernance du futur système. Le Gouvernement place donc les partenaires sociaux en pleine responsabilité et leur accorde une confiance totale.

Vous jugez le cadre contraint ; en réalité, il est admis par tous et s'avère peu contraignant. La première contrainte est de ne pas baisser les pensions des retraités actuels. Je pense que 100 % des Français l'approuvent, tout comme l'ensemble des partenaires sociaux : personne ne souhaite réduire les pensions. Nous assurons donc à tous nos concitoyens retraités que l'équilibre du système ne reposera en aucun cas sur une diminution de leurs pensions. Il était important de le rappeler, même si chacun en convient.

La deuxième contrainte est liée à la reprise de l'activité économique et à la baisse du chômage que nous observons, facteurs qui participent de l'équilibre du futur système. La seule façon de soutenir la dynamique des entreprises est de ne pas augmenter le coût du travail : c'est la deuxième contrainte que le Gouvernement a inscrite dans le courrier adressé aux partenaires sociaux. Pour le reste, ceux-ci disposent d'une totale liberté pour trouver des leviers d'action : utilisation des réserves, cotisations ou modification de la durée ou du temps de travail. Tous ces leviers sont entre leurs mains. Les seules contraintes sont celles que je viens de rappeler, et elles ont été parfaitement comprises et admises par les partenaires sociaux lorsque nous leur avons confié cette mission.

M. le président. La parole est à M. Fabien Roussel.

M. Fabien Roussel. Votre projet de réforme prévoit de diminuer la part des dépenses de retraite dans le PIB, en la faisant passer des 13,8 % actuels à 12,9 %. Cela figure en toutes lettres dans l'étude d'impact que nous avons reçue, à la page 176. Alors que vous vous étiez engagés à maintenir cette part à 14 %, vous annoncez aujourd'hui qu'elle baissera de plus de 1 % d'ici à 2050 ; c'est donc pire encore que ce qui était prévu.

Non seulement cet objectif contredit votre parole initiale, mais encore il va à l'encontre de l'évolution démographique. Sur quelles bases vous fondez-vous pour afficher une telle baisse, alors que la France comptera plus de 20 millions de personnes de plus de 65 ans en 2050 ? Le nombre de seniors augmente plus vite que l'ensemble de la population ; c'est un mouvement naturel, le sens de la vie. C'est d'ailleurs la raison pour laquelle la part des richesses consacrées aux retraites dans le PIB a toujours augmenté : alors qu'elle était de 6 % en 1950, elle se monte aujourd'hui à 14 %. Comment être à la hauteur de l'enjeu de société qu'est l'allongement de la vie, alors que vous diminuez la part de la richesse nationale consacrée aux retraites ? C'est impossible, et vous le savez bien !

M. Olivier Marleix. Cela passera par la baisse des pensions !

M. Fabien Roussel. Sans augmenter cette part, sans taxer les revenus financiers et le capital, vous ne pouvez faire d'autre promesse que de réduire le niveau des pensions ou d'augmenter l'âge du départ à la retraite à 65 ans – comme le prévoit l'étude d'impact à la page 118. Disons-le clairement aux Français : vous souhaitez faire de l'âge de départ à la retraite la variable d'ajustement de votre projet de réforme.

Ma question est simple : pourquoi entendez-vous baisser la part des richesses consacrées au système de retraite, en la portant à 12,9 % du PIB au lieu des 13,8 % actuels ? Pourquoi ne pas plutôt l'augmenter de deux points, afin de répondre au beau défi de l'allongement de la vie ? (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR.)

M. Jean-Paul Dufrègne. Très bien !

M. Jean-Marc Zulesi. Et pourquoi pas de quatre points ?

M. Jean-Charles Colas-Roy. Soyez généreux !

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Agnès Buzyn, ministre. Une clarification tout d'abord, monsieur Roussel : l'objectif de la réforme n'est pas de baisser la part des dépenses de retraite dans le PIB. La baisse que vous mentionnez est une projection de l'étude d'impact. C'est très simple : l'élément déterminant n'est pas la part des retraites dans le PIB, mais, en quelque sorte, la part de PIB qui relève de chaque retraité.

M. Olivier Marleix. C'est limpide !

Mme Agnès Buzyn, ministre. Laissez-moi le dire autrement…

M. Fabien Roussel. Merci, parce que là, ce n'est pas clair !

Mme Agnès Buzyn, ministre. Plus la croissance est forte, plus les revenus des actifs progressent – et ils progressent plus vite que les pensions des retraités. De fait, la part des revenus que les actifs consacrent au financement des retraites devient moins lourde. Selon le scénario retenu par le Gouvernement, tablant sur une croissance de 1,3 %, les dépenses de retraite passeront de 13,8 % à 13 % en 2060. Or elles baisseraient bien davantage si nous avions la chance de connaître une croissance forte.

M. Fabien Roussel. Il n'y a pas de risque ! Ça ne s'est jamais passé comme ça !

Mme Agnès Buzyn, ministre. Plus la croissance est forte, plus le PIB augmente, et plus la part des retraites dans le PIB baisse. Paradoxalement, cela ne signifie aucunement que les pensions baissent : à l'échelon individuel, elles augmentent aussi. C'est une règle de trois.

Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas. Et voilà !

Mme Agnès Buzyn, ministre. Or votre question ne prend pas en compte l'augmentation du PIB, indicateur de la croissance du pays. En d'autres termes, vous imaginez une croissance nulle pendant soixante ans, ce qui est impossible. Je crois que les Français le comprendront. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)

M. Fabien Roussel. Dans les années cinquante, la croissance était très élevée, et la part des dépenses de retraite dans le PIB l'était aussi !

M. le président. La parole est à Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas.

Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas. Je tiens d'abord à saluer le lancement par le Premier ministre, jeudi dernier, de la conférence de financement des retraites. C'est un geste d'ouverture et de dialogue qui témoigne à nouveau, pour ceux qui ne veulent pas se résoudre à le croire, que le Gouvernement est à l'écoute des préoccupations des Français.

Nous avons la conviction qu'avec le concours des partenaires sociaux, la conférence de financement aboutira à des mesures permettant non seulement d'atteindre l'équilibre financier de l'assurance vieillesse en 2027, mais encore de préserver la qualité des pensions de nos aînés et la compétitivité de notre économie.

Madame la ministre, ma question concerne les travaux engagés par la conférence de financement, et plus précisément le montant du déficit à compenser par le retrait provisoire de l'âge d'équilibre.

Selon le Premier ministre, le déficit du système des retraites serait de 12 milliards d'euros en 2027. Ce chiffre a été retenu à partir des prévisions de novembre dernier du Conseil d'orientation des retraites, qui l'évalue quant à lui entre 7 et 17 milliards. Si la fourchette est si large, c'est parce que diverses hypothèses de croissance, de chômage et de productivité ont été prises en considération.

Cependant, pour plusieurs économistes, le rapport du COR prévoit des recettes moins dynamiques, certes – donc un déficit –, mais en raison d'une hypothèse plus large de freinage des rémunérations et de baisse de l'emploi dans la fonction publique.

Toutefois, le Gouvernement a depuis pris des engagements tels que l'augmentation du minimum contributif dès 2022, la revalorisation du salaire des enseignants ou encore la suppression de la contribution sociale généralisée, la CSG, pour certaines catégories professionnelles. Madame la ministre, quelle est l'incidence de ces décisions sur l'évaluation du déficit des retraites et sur le solde budgétaire concernant des mesures de compensation ?

M. Jean-Marc Zulesi. Question pertinente !

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Agnès Buzyn, ministre. Les revalorisations de salaire des enseignants, au sujet desquelles Jean-Michel Blanquer et Frédérique Vidal mènent actuellement des concertations, seront à la charge du budget de l'État. Naturellement, elles auront aussi des effets différés sur le système des retraites, sous forme d'améliorations des droits futurs à pension.

La revalorisation progressive du minimum de pension – 1 000 euros pour une carrière complète dès 2022, puis 85 % du SMIC en 2025 – sera, elle, prise en compte dans la trajectoire des régimes de retraite. Vous évoquez la question de cette trajectoire et de ses hypothèses : le dernier rapport du COR constate que les dépenses sont globalement stables à un horizon de dix ans, et que l'ampleur du déficit dépend de la convention retenue en matière de recettes. Mais il faut rappeler que, même si l'on retient la plus favorable, le déficit reste élevé : 8 milliards en 2025 et 10 milliards en 2030, en admettant une croissance de 1,3 %. Cette croissance est celle observée en moyenne au cours des trente dernières années ; mais depuis la crise, elle est moins régulière.

Pour évaluer l'effet à long terme de la réforme, l'étude d'impact du projet de loi a retenu l'hypothèse médiane, entre les deux conventions les plus éloignées. Ces questions sont évidemment très techniques, mais importantes, car il est essentiel que ce déficit soit, si je puis dire, partagé avec les partenaires sociaux dans le cadre de la conférence de financement, afin que le système universel soit fondé sur des principes clairs et communs.

M. le président. La parole est à Mme Martine Wonner.

Mme Martine Wonner. Je vais structurer mon propos et ma question en deux parties : le financement de notre système de retraite actuel et, bien sûr – comment ne pas l'évoquer ? –, le projet de loi examiné en ce moment par la commission spéciale ainsi que les options envisagées.

Le rapport du COR remis au Premier ministre le 21 novembre dernier évoque un déficit du système des retraites qui devrait s'établir entre 7,9 et 17,2 milliards d'euros d'ici à 2025 selon le taux de croissance moyen, entre 1 et 1,8 %, la part des dépenses de retraite dans le PIB, 13,8 % en 2018, étant considérée comme stable.

Indépendamment même de l'universalisation du système, la question posée est celle de la soutenabilité financière de notre modèle : je tiens à le redire ici, la force du système français est bien issue de la répartition, puisque ce sont les actifs d'aujourd'hui qui cotisent pour les retraités d'aujourd'hui. Face à un vieillissement démographique qui est le reflet de l'allongement de l'espérance de vie et d'une vie en meilleure santé en France, la pérennité du système ne peut être garantie que par son équilibre budgétaire.

Pour ce faire, le COR a proposé trois pistes : une hausse des cotisations ; une sous-indexation des pensions liquidées ; plusieurs mesures dites d'âge, dont le fameux âge pivot, visant à décaler l'âge effectif moyen de départ à la retraite.

Première question : le Premier ministre s'est exprimé au sujet de l'âge d'équilibre et de l'âge pivot, mais la question de la hausse des cotisations, évoquée par le CFDT, a-t-elle été réellement étudiée ?

S'agissant de la réforme actuelle, je ne peux que regretter, en tant que parlementaire, que nos travaux coïncident avec ceux de la conférence sur le financement qui rassemble les partenaires sociaux. En effet, cela revient de fait à dessaisir le législateur de cette question du financement, pourtant centrale. Faire confiance aux partenaires sociaux ne saurait signifier pour nous, députés, élus afin de légiférer notamment en matière de solidarité nationale, d'être réduits au rôle de simple spectateurs.

Concernant entre autres le sujet majeur de la prise en compte de la pénibilité dans l'acquisition de points de retraite, ou encore les situations très sensibles des personnes handicapées, quelles sont concrètement vos propositions ? Pouvez-vous garantir à la représentation nationale que vous disposerez des premières conclusions des négociations dans deux semaines, pour l'examen du projet de loi dans l'hémicycle ?

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Agnès Buzyn, ministre. Les constats établis par le COR en novembre 2019 sont clairs : notre système est en proie à un déficit structurel, qui sera de 12 milliards en 2027. Entre 2020 et 2027, le déficit cumulé est évalué à 60 milliards.

Pour revenir à l'équilibre, le Gouvernement avait proposé un âge d'équilibre ou un âge pivot. Certains partenaires sociaux, vous le savez, ont préféré que leur soit confiée cette responsabilité de l'équilibre du système et du financement de son déficit. Ils ont également exprimé leur inquiétude concernant les effets d'une telle mesure.

L'important n'est pas le vecteur, mais le résultat. Si les partenaires sociaux parviennent à définir d'autres moyens de rétablir cet équilibre financier sans augmenter le coût du travail, et bien évidemment sans diminuer les pensions, le Gouvernement pourra choisir cette option. Une conférence sur l'équilibre et le financement est organisée jusqu'au mois d'avril. Son objectif est double : proposer des mesures permettant d'atteindre l'équilibre financier en 2027, mesures qui pourront être reprises lors de la nouvelle lecture du projet de loi ; formuler des recommandations en matière de pilotage du système, notamment de sources de financement et de relations entre l'État et la branche vieillesse de la sécurité sociale.

En l'absence d'accord ou de mesures permettant d'arriver à l'équilibre, le Gouvernement prendra ses responsabilités. L'équilibre sera alors atteint en 2027 et perdurera grâce à l'instauration d'une règle d'or, par périodes de cinq ans, au sein du système universel.

Nous avons confié la mission d'animer cette conférence à Jean-Jacques Marette, l'ancien directeur de l'AGIRC-ARRCO. Il a proposé aux partenaires sociaux trois séances consacrées à l'équilibre financier : d'abord l'approfondissement du scénario de référence de trajectoire financière et l'explicitation des raisons du déficit projeté ; ensuite un échange au sujet des mesures d'ajustement proposées par les membres de la conférence et évoquées par le dernier rapport du COR ; enfin, une formalisation des scénarios de trajectoire financière aboutissant à l'équilibre en 2027. C'est début avril, en séance plénière, que la conférence pourrait – je parle au conditionnel – conclure ses travaux.

M. le président. La parole est à Mme Marie-France Lorho.

Mme Marie-France Lorho. Depuis des décennies, la France souffre de l'absence de politique familiale, absence à l'origine d'un phénomène naturel dont nous payons tous le prix : la chute de la démographie rend nécessaire la réforme de notre système de retraite. Je vois dans ce constat un immense paradoxe : tout en négligeant la politique familiale, les gouvernements successifs, y compris le vôtre, madame la ministre, ont érigé le tout-répartition en véritable dogme.

Cette réforme est nécessaire. Quelque 25 millions de retraités à la durée de vie accrue ne pourront être endigués par des actifs dont le nombre reste stable. Par ce projet de loi, vous aspirez à stabiliser la dépense liée aux retraites : bien. Je regrette pourtant qu'il ne tienne pas compte de la croissance de la population des plus de 65 ans, dont l'augmentation approchera les 70 % d'ici à 2070, biaisant les projections financières.

Les conséquences de votre projet sont prévisibles : cette réforme dont tout l'effort sera supporté par les générations futures n'est en aucun cas équitable ; elle pèsera sur les épaules de nos enfants. Elle n'est pas équitable, car son équité, sa bonne conduite reposaient sur la suppression des régimes spéciaux, qui en était un point essentiel. Le Conseil d'État l'a bien noté : votre système universel compte déjà cinq régimes en son sein.

Il serait profondément démagogique de prétendre réformer efficacement le système de retraite sans en supprimer des exceptions dont une partie est désuète et surtout ingérable. C'est pourtant sur ce point crucial que le Gouvernement a reculé, offrant des concessions majeures à quelques groupes, particulièrement au sein de la fonction publique.

Ma question sera donc la suivante : comment le Gouvernement compte-t-il financer une retraite présumée équitable sans supprimer réellement certains de ces régimes d'exception dont le maintien, à terme, fera porter tout l'effort financier sur le secteur privé ?

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Agnès Buzyn, ministre. J'entends plusieurs interrogations dans votre question. Tout d'abord, l'objectif de la réforme n'est pas la suppression des régimes spéciaux mais l'universalité, qui veut que chaque euro cotisé par chaque Français ouvre les mêmes droits, et que nous soyons tous solidaires les uns des autres plutôt que de l'être par profession ; un tel système, nous en connaissons en effet les travers, surtout pour les professions dont la démographie n'est pas dynamique : je pense aux agriculteurs, qui ont été les premiers à payer le prix de leur déclin démographique, si bien que leur système de retraite ne leur assure plus de pensions suffisantes.

Cette universalité permet l'équité ; elle permet la solidarité entre tous les Français. Cette forme de stabilité passe évidemment par la suppression des régimes spéciaux ; mais elle ne passe pas, heureusement ou malheureusement, par la suppression des quelques spécificités de quelques fonctions, par exemple les fonctions régaliennes. Ceux qui les exercent ne bénéficieront pas d'un régime spécial, mais nous ne souhaitons pas pour autant voir un militaire de carrière monter au front à 63 ans. Il est absolument normal de tenir compte de la spécificité de certaines professions, notamment l'exposition au danger. Cela ne remet en cause ni l'universalité, ni l'équité.

Ensuite, vous avez parlé de la politique familiale. Cette réforme, profondément redistributive, favorisera les femmes les plus précaires, les familles monoparentales qui comptent un ou deux enfants et ne bénéficient donc pas des 20 % accordés au troisième enfant. C'est une bonne chose que ces familles d'un ou deux enfants soient reconnues.

Par ailleurs, je ne crois pas qu'il appartienne au système des retraites de promouvoir la natalité, même s'il est très important de tenir compte de ce qu'induit un enfant dans une carrière professionnelle, de la charge qu'il représente, en quelque sorte, en particulier pour la progression de la carrière des femmes. Les jeunes qui font aujourd'hui des enfants ont besoin d'être accompagnés dans leur vie professionnelle : ce n'est pas seulement en leur accordant des points à 60 ou à 65 ans que nous rattraperons le déficit de notre natalité.

M. le président. Notre débat est clos.


Source http://www.assemblee-nationale.fr, le 7 février 2020