Déclaration de Mme Christelle Dubos, secrétaire d'État à la santé, sur l'investissement du gouvernement dans la politique familiale et la petite enfance, Paris le 18 février 2020.

Intervenant(s) :

Circonstance : Débat sur le thème de la Politique familiale, organisé à la demande du groupe Les Républicains, au Sénat le 18 février 2020

Prononcé le

Texte intégral


M. le président. L'ordre du jour appelle le débat, organisé à la demande du groupe Les Républicains, sur la politique familiale.

Nous allons procéder au débat sous la forme d'une série de questions-réponses, dont les modalités ont été fixées par la conférence des présidents.

Je rappelle que l'auteur de la demande dispose d'un temps de parole de huit minutes, puis le Gouvernement répond pour une durée équivalente.

À l'issue du débat, l'auteur de la demande dispose d'un droit de conclusion pour une durée de cinq minutes.

(…)

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Mme Christelle Dubos, secrétaire d'État auprès du ministre des solidarités et de la santé. Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, je remercie le groupe Les Républicains d'avoir inscrit à l'ordre du jour un débat sur la politique familiale.

Nous connaissons tous l'importance de cette politique : c'est une politique de solidarité, qui prend en compte les charges et les besoins liés à l'éducation d'un enfant, mais c'est aussi une politique d'investissement social, puisque les enfants d'aujourd'hui forment la société de demain.

Pour ces raisons, le Gouvernement investit massivement dans la politique familiale et la petite enfance. Les chiffres parlent d'eux-mêmes : cette politique touche 6,6 millions de familles. La branche famille de la sécurité sociale, ce sont plus de 50 milliards d'euros de dépenses pour le soutien aux familles.

Ce gouvernement travaille à améliorer une politique essentielle à notre modèle social, tout en l'adaptant aux besoins nouveaux des familles.

Avant de répondre à votre intervention liminaire, je souhaite préciser le sens de la politique familiale menée par ce gouvernement, qui repose sur trois principes majeurs : l'universalité, la prévention et l'adaptation à tous les parcours de vie.

Le premier principe de notre politique familiale, c'est son principe historique : l'universalité. C'est le principe fondateur de la politique familiale, et nous y tenons. Notre ambition est simple : donner une nouvelle impulsion à ce principe en renforçant l'offre de services aux familles, notamment l'offre d'accueil des jeunes enfants.

Tous les parents qui confient leur enfant à un mode de garde formel sont aidés par la branche famille ; cependant, la recherche d'un mode de garde est trop souvent vécue par les parents comme un parcours du combattant.

Notre premier objectif est donc de renforcer l'offre d'accueil formel, collectif comme individuel, pour favoriser à la fois le développement des enfants et la conciliation entre la vie professionnelle et la vie personnelle des parents.

Nous avons annoncé la création de 30 000 places de crèches d'ici à 2022 ; ce chiffre sera atteint.

Mais, aujourd'hui, ces places ne profitent pas à tous les enfants, et c'est inacceptable : 54 % des enfants en situation de handicap de moins de 3 ans sont gardés exclusivement par leurs parents, contre 32 % des autres enfants ; 5 % des enfants défavorisés sont accueillis en crèche, contre 22 % des enfants favorisés.

Nous prenons à bras-le-corps ces inégalités, fidèles au principe d'universalité de la branche famille. Avec le bonus « inclusion handicap », un quart des crèches bénéficient d'aides financières.

Nous avons aussi créé le bonus « mixité sociale » pour encourager l'accueil en crèche des enfants issus de familles modestes.

Enfin, nous avons créé un bonus « territoires » pour encourager la création de places là où les besoins sont les plus importants.

En parallèle, nous améliorons l'offre de services de garde individuelle, parce que le premier mode d'accueil en France, ce sont les assistants maternels.

Depuis le mois de juin 2019, les parents n'ont plus à avancer le montant du complément de libre choix du mode de garde (CMG), grâce à l'introduction du tiers payant. Nous avons majoré de 30 % le montant du CMG octroyé aux familles monoparentales et aux familles dont un enfant est en situation de handicap pour la garde individuelle de leur enfant.

Enfin, nous souhaitons mettre en place un « service unique d'information des familles », qui permettra à tous les parents de connaître les disponibilités en matière d'accueil autour de chez eux ou de leur lieu de travail.

En fonction des résultats que nous obtiendrons, nous pourrons nous fixer de nouveaux objectifs en termes de mode d'accueil.

Le renforcement de l'offre d'accueil ne peut se passer d'une réflexion sur la qualité de l'accueil. C'est pourquoi nous avons lancé en janvier un vaste plan de formation, avec pour objectif de former les 600 000 professionnels de la petite enfance sur trois ans.

Pour assurer un accueil de meilleure qualité, nous allons créer 1 000 relais assistants maternels supplémentaires d'ici à 2022.

Construire une offre de service universelle, c'est aussi permettre à toutes les femmes de bénéficier du même congé de maternité, qu'elles soient salariées ou indépendantes. C'est désormais chose faite : depuis le 1er janvier 2019, la durée d'indemnisation a été portée à 112 jours pour toutes les femmes. C'est loin d'être négligeable, lorsque l'on sait l'importance du congé pour la santé de la mère et de son bébé, et pour la construction du lien d'attachement.

Le deuxième principe de notre politique familiale, sa dimension stratégique, c'est la prévention.

Cette prévention, elle commence dès le plus jeune âge, lors des 1 000 premiers jours. C'est au cours de cette période, et dès la grossesse, que beaucoup de choses se jouent pour le développement de l'enfant.

Cette période est souvent source de doutes, de questionnements et parfois d'inquiétudes pour les parents. Beaucoup ont le sentiment d'être trop seuls face à la parentalité et ses problèmes du quotidien.

Le Président de la République a donc installé en septembre une commission d'experts, qui remettra ses recommandations sur les 1 000 premiers jours de la vie au printemps.

M. Roger Karoutchi. Si c'est une commission d'experts…

Mme Christelle Dubos, secrétaire d'État. À partir de ces recommandations scientifiques, mon collègue Adrien Taquet proposera un nouveau parcours d'accompagnement de cette période cruciale.

Avoir une politique publique ciblée sur ces 1 000 premiers jours, c'est s'assurer que nos concitoyens grandissent dans les meilleures conditions, dès les premiers pas.

La prévention, c'est aussi celle des ruptures de droits en cas de changements de situation brutaux, notamment en cas de séparation.

À ce titre, la question des impayés de pensions alimentaires a émergé avec force lors du grand débat national. La situation actuelle est préoccupante : 30 % des pensions alimentaires ne sont pas payées ou le sont de manière irrégulière.

Cette situation précarise les familles et les enfants : pour les familles monoparentales, la pension alimentaire représente en moyenne 18 % du budget. Nous avons donc créé le service public de versement des pensions alimentaires, qui entrera en vigueur à partir de juin 2020. Le versement des pensions alimentaires sera géré par les caisses d'allocations familiales, qui les prélèveront auprès des débiteurs et les reverseront aux parents créanciers.

Ce nouveau système permettra de prévenir les impayés, mais aussi de les détecter plus rapidement et d'engager immédiatement une procédure de recouvrement en cas de besoin avant que la situation ne s'aggrave.

Avec ce nouveau service, nous protégeons de manière durable les personnes ayant déjà fait face à un impayé de pension alimentaire, mais nous permettons également à tous les parents qui le souhaitent de s'affranchir du souci du paiement de la pension alimentaire pour se consacrer au développement de leur enfant.

Sans préempter les débats que vous aurez bientôt dans cette enceinte, j'ajoute que nous oeuvrons, avec Adrien Taquet, pour accompagner les familles lors de la plus dure des ruptures : le décès d'un enfant.

Le troisième grand principe de notre politique familiale, c'est la prise en compte des parcours de vie.

Faut-il le rappeler : les modèles familiaux se renouvellent. On compte 23 % de familles monoparentales, l'homoparentalité fait pleinement partie de la famille du XXIe siècle, les Français vivent de plus en plus longtemps.

Les raisons de faire évoluer notre politique familiale sont donc nombreuses.

Pour les familles monoparentales, nous avons d'abord voulu lever le frein à l'emploi que constitue la garde des jeunes enfants. Ce frein est par nature encore plus important pour les chefs de famille monoparentale, puisqu'il n'y a pas de deuxième parent pour prendre le relais.

Je l'ai dit, nous avons augmenté le CMG pour les familles monoparentales, mais nous sommes également mobilisés pour promouvoir les crèches à vocation d'insertion professionnelle, pensées pour les jeunes parents éloignés de l'emploi, très souvent des mères de famille monoparentale.

La stratégie nationale de prévention et de lutte contre la pauvreté prévoit donc la labellisation de 300 crèches à vocation d'insertion professionnelle en 2020.

Nous avons également engagé la refonte du cadre normatif des modes d'accueil du jeune enfant avec les professionnels du secteur, pour que l'offre d'accueil puisse répondre aux besoins de tous les parents. Nous avons pris le temps de la concertation avec l'ensemble des parties prenantes pour travailler cette ordonnance.

Pour ce qui est du pouvoir d'achat, certaines familles monoparentales bénéficient d'un complément de revenu important grâce à la prime d'activité. La hausse exceptionnelle de la prime d'activité décidée à la fin de 2018 a particulièrement profité aux familles monoparentales : elle a permis une baisse de 0,9 point de leur taux de pauvreté, contre 0,5 point pour l'ensemble des bénéficiaires.

Notre politique familiale s'adapte aussi pour tenir compte de la situation des proches aidants : entre 8 et 11 millions de nos concitoyens soutiennent des proches en perte d'autonomie, et l'État a un rôle à jouer auprès de ces « familles élargies ».

Nous devons d'abord aider ces aidants à concilier leur vie professionnelle avec leur vie personnelle : la stratégie Agir pour les aidants annoncée en octobre dernier prévoit la création d'un congé de proche aidant indemnisé dès octobre 2020.

Nous devons ensuite permettre à ces proches aidants d'accéder à des solutions de répit, ce que la stratégie prévoit également avec l'octroi d'un financement supplémentaire de 105 millions d'euros sur la période 2020-2022.

Tels sont les premiers éléments de réponse que je souhaitais vous livrer, mesdames, messieurs les sénateurs. (Applaudissements sur des travées du groupe LaREM. – Mme Michèle Vullien applaudit également.)


- Débat interactif -

M. le président. Nous allons maintenant procéder au débat interactif.

Je rappelle que chaque orateur dispose de deux minutes au maximum pour présenter sa question, suivie d'une réponse du Gouvernement pour une durée équivalente.

Dans le cas où l'auteur de la question souhaite répliquer, il dispose de trente secondes supplémentaires, à la condition que le temps initial de deux minutes n'ait pas été dépassé.

Dans le débat interactif, la parole est à Mme Michelle Gréaume.

Mme Michelle Gréaume. Nos collègues du groupe Les Républicains ont souhaité débattre de la politique familiale de notre pays.

Ce débat est indispensable, à l'heure où l'Assemblée nationale examine une réforme des retraites qui prévoit le remplacement des trimestres supplémentaires accordés aux mères par un système de majoration pénalisant pour les familles nombreuses.

Actuellement, chacun des deux parents d'une famille d'au moins trois enfants bénéficie d'une majoration de sa pension de retraite de 10 %. Le nouveau système porte la majoration à 17 %, mais pour un seul des deux parents.

Madame la secrétaire d'État, sachant que, dans 75 % des couples, le salaire de l'homme est le plus élevé, votre réforme va pénaliser les futures pensions de retraite des femmes. Cette attaque s'inscrit dans la continuité des mesures prises par les gouvernements précédents, qui, pour des raisons comptables, ont diminué le montant des aides familiales – comme le quotient familial et la prestation d'accueil du jeune enfant (PAJE) – ou modulé les prestations familiales.

À nos yeux, il est urgent de rétablir l'universalité des prestations familiales et d'orienter la politique familiale vers une répartition plus égalitaire, par exemple en allongeant la durée du congé de paternité et d'accueil du jeune enfant à quatre semaines et en le rendant obligatoire. Ce faisant, on irait vers une organisation moins sexuée de la vie familiale et professionnelle. Quel est votre avis sur la question ? (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE.)

Mme Laurence Cohen. Très bien !

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Mme Christelle Dubos, secrétaire d'État auprès du ministre des solidarités et de la santé. Madame la sénatrice, vous évoquez les conséquences de la réforme des retraites pour les familles nombreuses.

Les droits familiaux sont aujourd'hui inégalitaires. La majoration de la pension de retraite de 10 % pour chacun des parents des familles d'au moins trois enfants profite aux hommes à hauteur de 60 %, alors que les femmes subissent l'essentiel des préjudices de carrière.

En vertu du projet de loi de réforme des retraites, chaque naissance donnera lieu à l'attribution d'une majoration de 5 % des points dès le premier enfant, et de 2 % supplémentaires pour les familles de trois enfants et plus.

Les parents pourront choisir celui à qui cette majoration sera attribuée ou décider de la partager. Ils pourront statuer jusqu'aux 4,5 ans de l'enfant. Sans décision de leur part, ces droits seront automatiquement attribués à la mère. Ainsi, grâce à la réforme des retraites, les mères de famille nombreuse ne seront plus lésées par l'éducation de leurs enfants.

Vous avez mentionné une autre proposition du Gouvernement : le congé de paternité de quatre semaines obligatoire. Nous pourrions en débattre longuement. À ce stade, j'indiquerai simplement que le congé de paternité est un enjeu primordial, à la fois pour favoriser le développement de l'enfant, en renforçant les liens avec son père, et pour soutenir la mère.

Ce dispositif favorise donc lui aussi l'égalité entre les femmes et les hommes. C'est d'ailleurs la raison pour laquelle, dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2019, nous avons décidé d'instaurer un congé de paternité plus long en cas d'hospitalisation immédiate de l'enfant.

Cette mesure est particulièrement importante. Plusieurs études ont montré l'effet positif sur le développement cognitif des enfants prématurés de l'implication des parents dans le soin et le développement. La commission des 1 000 premiers jours, présidée par Boris Cyrulnik, pourra également formuler des recommandations sur ce sujet.

M. le président. La parole est à Mme Michelle Gréaume, pour la réplique.

Mme Michelle Gréaume. Madame la secrétaire d'État, il y a un peu plus d'une semaine, cinq associations familiales ont tenu une conférence de presse commune : la Confédération nationale des associations familiales catholiques, Familles de France, le Mouvement mondial des mères, la Confédération syndicale des familles et la Fédération nationale des associations familiales protestantes. Toutes ces associations vous interpellent sur l'impact réel d'une telle réforme. J'espère que vous les entendrez !

Mme Laurence Cohen. Très bien !

M. le président. La parole est à Mme Colette Mélot.

Mme Colette Mélot. Tous les États européens disposent d'une politique familiale, mais cette dernière varie sensiblement d'un pays à l'autre.

Notre politique familiale a été conçue pour encourager les Français à fonder une famille – en tout cas pour que le coût financier ne soit pas un obstacle.

Au fil des années, la structure familiale a évolué, avec une baisse de la natalité et l'augmentation du nombre des familles monoparentales, lesquelles sont souvent les plus touchées par la pauvreté.

La famille constitue un espace privé privilégié ; chacun de ses membres doit pouvoir s'y épanouir. Elle revêt néanmoins un aspect particulier lorsque l'un d'eux est en situation de handicap.

À cet égard, j'attire l'attention de notre assemblée sur une question qui préoccupe de nombreuses communes : la scolarisation des enfants en situation de handicap. Certes, d'importants progrès ont été accomplis, en particulier au titre de l'accompagnement, mais beaucoup reste à faire.

En septembre 2019, 300 unités localisées pour l'inclusion scolaire (ULIS) ont été créées et 4 500 accompagnants d'élèves en situation de handicap (AESH) ont été recrutés. Malgré cela, 8 000 enfants restent sans solution de scolarisation. Les deux principaux obstacles auxquels se heurtent les familles sont la lourdeur des démarches administratives et le manque d'accompagnement.

Lors de la Conférence nationale du handicap (CNH), le Président de la République a annoncé des solutions de scolarisation pour chaque enfant dès la rentrée prochaine, avec notamment la création de 1 000 places supplémentaires dans les établissements spécialisés.

Madame la secrétaire d'État, nous connaissons le désarroi des familles. Nous connaissons aussi les difficultés de mise en oeuvre d'un accompagnement adapté. Pouvez-vous nous donner davantage d'éléments quant aux solutions envisagées pour permettre à chaque enfant de bénéficier d'une scolarisation adaptée d'ici à la rentrée prochaine ?

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Mme Christelle Dubos, secrétaire d'État auprès du ministre des solidarités et de la santé. Madame la sénatrice, vous m'interrogez sur les moyens mis en oeuvre pour permettre à chaque enfant handicapé de bénéficier d'une scolarisation adaptée d'ici à la rentrée de 2020.

Le Président de la République l'a rappelé lors de la CNH qui s'est tenue à l'Élysée le 11 février dernier : nos concitoyens en situation de handicap doivent pouvoir vivre comme les autres et au milieu des autres. Cette obligation s'applique dès le plus jeune âge. C'est la raison de l'engagement du Gouvernement pour la scolarisation des enfants handicapés.

Dès 2018, mes collègues Sophie Cluzel et Jean-Michel Blanquer ont mobilisé tous les acteurs concernés pour proposer un service public de l'école inclusive. Des pôles inclusifs d'accompagnement localisé (PIAL) ont été déployés au plus près de 2,5 millions d'élèves concernés dès la rentrée de 2019, et nous généraliserons ce dispositif d'ici à la rentrée de 2022.

Des cellules de réponse aux familles sont mises en place dans chaque département pour que les familles aient une réponse sous vingt-quatre heures.

Nous informons les enseignants et les accompagnons dans la prise en charge de tous les élèves, en augmentant l'offre de formation continue et en donnant accès, via la plateforme Cap école inclusive, à des ressources simples et directement utilisables en classe.

Au total, 900 millions d'euros supplémentaires ont été engagés pour que cette école inclusive devienne une réalité. Les premiers résultats sont là. Entre la rentrée de 2018 et la rentrée de 2019, 20 000 enfants supplémentaires ont été scolarisés et le nombre d'élèves en attente d'un accompagnement a été divisé par deux.

Néanmoins – nous le savons –, nous devons faire plus. Nous nous sommes fixé un objectif clair : dès la rentrée de 2020, plus aucun enfant handicapé ne doit se trouver sans solution de scolarisation.

En la matière, nous nous donnons les moyens de nos ambitions. Nous ouvrirons 11 500 postes d'AESH supplémentaires d'ici à 2022. Nous créons un numéro d'appel unique, le 360, afin que les familles aient un point de contact identifié pour adresser toutes leurs demandes d'aide.

Enfin, concernant l'avant-scolarisation, il faut favoriser l'inclusion dès le plus jeune âge. (Mme Colette Mélot acquiesce.) C'est tout l'enjeu de la mise en place du bonus inclusion handicap.

M. le président. La parole est à Mme Élisabeth Doineau. (Applaudissements sur des travées des groupes UC et Les Républicains)

Mme Élisabeth Doineau. Tout d'abord, je tiens à remercier Pascale Gruny d'avoir demandé la tenue de ce débat. Le Gouvernement serait bien inspiré de lancer un grand débat national sur la famille. En effet, la famille, c'est le socle de notre République !

La natalité est en baisse en France pour la quatrième année consécutive. Si cette tendance planétaire menace nos systèmes de sécurité sociale et de retraite, « la dénatalité est au fond le symptôme d'un mal bien plus vaste », selon un article du New York Times de novembre 2019.

En France, en 2019, l'indicateur de fécondité ne s'établit plus qu'à 1,87 enfant par femme, alors que le désir d'enfant reste fort. Selon une étude de l'OCDE menée dans vingt-huit pays en 2016, les femmes aspiraient en moyenne à avoir 2,3 enfants et les hommes 2,2.

Comment expliquer cet important écart ? Par la situation économique, sociale ou écologique ? Les causes sont sans doute multifactorielles.

D'une part, nombre de couples éprouvent des difficultés à concilier vie professionnelle et vie familiale. De plus en plus, le projet d'enfant est relégué au second plan, ce qui peut se comprendre. Devenir parent reste difficile, et particulièrement peu séduisant pour les femmes, qui, lorsqu'elles sont mères et actives, doivent assumer une double journée.

D'autre part, notre environnement dégradé est responsable de nombreux cas de stérilité et de pathologies survenant lors de la gestation et de l'accouchement.

Comment sortir de cette situation ? Une solution est de développer les modes de garde. Or les objectifs de création de places de crèches fixés dans la convention d'objectifs et de gestion (COG) 2018-2022 ne seront pas atteints. Une autre solution est d'agir sur notre environnement en réduisant l'exposition aux polluants. La procréation exige le même élan de mobilisation des politiques publiques que l'urgence climatique.

Madame la secrétaire d'État, au regard de ces constats, comment le Gouvernement compte-t-il agir pour que les prochaines générations puissent avoir autant d'enfants qu'elles le souhaitent ?

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Mme Christelle Dubos, secrétaire d'État auprès du ministre des solidarités et de la santé. Madame la sénatrice, la natalité est en effet en baisse : 2019 a été la cinquième année consécutive de recul du nombre de naissances, même si la baisse ralentit.

Cette baisse globale de la natalité reflète deux réalités : d'une part, la diminution du nombre de femmes en âge de procréer – la baisse actuelle est donc, d'abord, un écho du ralentissement des naissances observé à la génération précédente – et, d'autre part, le recul de la fécondité des femmes actuellement en âge de procréer. L'indicateur de fécondité diminue depuis quatre ans. Il s'établit désormais à 1,88 enfant par femme. Néanmoins, la France conserve le plus fort taux de fécondité en Europe.

Plusieurs facteurs peuvent expliquer cette évolution. La mise en couple est plus tardive, ce dont témoigne, par exemple, l'âge au mariage, qui n'a cessé de croître depuis vingt ans. L'âge moyen de la maternité continue, lui aussi, d'augmenter régulièrement. Il a atteint 30,6 ans en 2018 ; il était de 29,8 ans dix ans plus tôt.

L'ampleur des effets potentiels de la politique familiale sur la fécondité est difficile à évaluer, dans notre pays comme ailleurs. Toutefois, en France, il semble que le soutien public apporté aux familles, notamment aux plus modestes d'entre elles, a permis d'atténuer les effets de la crise de 2008. Ainsi, il aurait limité leur impact sur la fécondité.

Afin d'encourager la natalité, la politique familiale a désormais pour priorité de permettre de concilier vie familiale et vie professionnelle. Il s'agit non seulement d'éviter aux femmes de devoir faire un choix entre une famille et une carrière, mais également de soutenir les familles les plus modestes.

« Ayez une carrière, ayez une famille : vous pouvez faire les deux en même temps » ; c'est le message que nous adressons aux femmes. À cet égard, notre ambition est forte. Pour ce qui concerne le mode d'accueil – collectif ou individuel –, il faut laisser la liberté de choix aux parents et leur éviter les avances de frais. Il importe également de développer les places d'accueil collectif ou individuel et former les professionnels pour renforcer la sérénité des parents. Enfin, ces derniers doivent pouvoir trouver facilement la bonne information lorsqu'ils veulent faire garder leur enfant.

M. le président. La parole est à M. Alain Milon.

M. Alain Milon. Madame la secrétaire d'État, en raison des réformes successives ayant affecté les prestations familiales depuis huit ans, la branche famille de la sécurité sociale traduit une politique de moins en moins universelle.

En effet, la modulation des allocations familiales en fonction des revenus, qui a permis de dégager 3,4 milliards d'euros d'économies depuis 2015, est venue écorner l'universalité de la politique familiale. Or, je le rappelle, le premier objectif de cette politique est de compenser les charges de famille selon une logique de redistribution horizontale.

En parallèle, les mesures de solidarité se sont développées au sein de la branche famille, à l'image de la majoration du complément familial en deçà du seuil de pauvreté, décidée en 2014. Bien entendu, il est nécessaire de soutenir les familles les plus modestes, mais, à nos yeux, cela ne devrait pas se faire au détriment des autres familles.

À ces mesures s'ajoute la sous-revalorisation, à l'instar des retraites, de l'ensemble des prestations familiales, décidée par votre gouvernement depuis deux ans. Le Sénat s'y est opposé lors de l'examen des deux derniers projets de loi de financement de la sécurité sociale. Ces décisions déconnectent progressivement les cotisations prélevées des prestations servies aux allocataires. En outre, elles affectent leur pouvoir d'achat, ce qui est particulièrement pénalisant pour les familles nombreuses.

Si l'on poursuit dans cette logique que je déplore, il faudra s'interroger sur la place de la branche famille au sein de la sécurité sociale. Est-il encore cohérent que les prestations familiales soient financées à hauteur de 60 % par des cotisations sociales, alors que la branche famille sert de plus en plus une politique de solidarité décidée par l'État ? Puisque la politique familiale change progressivement de nature, l'État ne devrait-il pas contribuer davantage à son financement, afin que celui-ci ne relève plus de prélèvements assis sur les revenus du travail ? (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – Mme Élisabeth Doineau applaudit également.)

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Mme Christelle Dubos, secrétaire d'État auprès du ministre des solidarités et de la santé. Monsieur le président Milon, vous proposez que la branche famille soit désormais financée par l'État et qu'elle ne soit donc plus considérée comme faisant partie de notre sécurité sociale.

Cette position n'est pas la mienne, pour deux raisons.

Premièrement, sur le plan des principes, le financement de la branche famille par les cotisations sociales justifie son caractère universel. Le financement permet la solidarité horizontale,…

M. Bruno Retailleau. De moins en moins !

Mme Christelle Dubos, secrétaire d'État. … qui est le fondement de notre politique au service de toutes les familles, quelles que soient leurs ressources.

Je le répète : notre politique familiale est universelle.

M. Bruno Retailleau. De moins en moins !

Mme Christelle Dubos, secrétaire d'État. Les aides à la garde d'enfant s'adressent à toutes les familles, tout comme les allocations familiales, même si elles ont été modulées, en vertu, je le rappelle, d'une décision de l'ancienne majorité.

Le choix de cibler certaines aides sur les plus précaires relève de l'équité. Il s'agit de garantir l'égalité des chances entre toutes les familles. Remettre en cause ce financement, c'est remettre en cause ce pilier de notre politique familiale qu'est l'universalité.

Deuxièmement, sur le plan de la gouvernance, la branche famille est aujourd'hui gérée par un conseil d'administration où siègent les partenaires sociaux et les associations familiales. Cette instance de démocratie sociale fonctionne. Je tiens d'ailleurs à saluer le travail constructif du conseil d'administration au service de toutes les familles, y compris les plus précaires.

Un financement par l'État mettrait à mal cette logique, ainsi que le rôle des partenaires sociaux dans notre politique familiale !

M. le président. La parole est à M. Alain Milon, pour la réplique.

M. Alain Milon. Madame la secrétaire d'État, je ne propose pas, je constate : actuellement, c'est l'État qui décide à la place de la branche famille ! (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Roger Karoutchi. Très bien !

M. le président. La parole est à Mme Corinne Féret.

Mme Corinne Féret. Les politiques familiales devraient avant tout être guidées par des objectifs de solidarité et de justice sociale, notamment du fait de leurs conséquences sur la démographie de notre pays. Or le Gouvernement s'emploie à rogner le pouvoir d'achat des familles, et sa politique affecte particulièrement les plus modestes d'entre elles.

En 2018, le taux de pauvreté a augmenté de 0,6 point, pour représenter 14,7 % de la population. Ce chiffre est corroboré, malheureusement, par le rapport 2019 du Secours catholique, qui donne une photographie préoccupante de la précarité dans notre pays, sixième puissance économique mondiale.

Derrière ces inquiétantes statistiques se trouvent des familles. Les familles monoparentales sont particulièrement touchées. Au sein de ces dernières, 40 % des enfants vivent dans la pauvreté.

Année après année, nous faisons le triste constat de l'importance du taux de pauvreté des enfants. Rappelons le lien, scientifiquement établi depuis longtemps, entre conditions de vie difficiles dans la petite enfance et carences dans le développement intellectuel, émotionnel et social.

De quoi ont besoin ces enfants ? Que l'on tende la main à leurs parents, plutôt que de diminuer les allocations de logement. Le Gouvernement a-t-il bien mesuré l'impact du coup de rabot de 5 euros sur les aides personnalisées au logement (APL) et de la non-revalorisation de certaines aides sociales ?

Environ 70 % des enfants élevés par un ou deux parents au chômage ou inactifs vivent dans la pauvreté. La récente réforme de l'assurance chômage, qui se traduit par une baisse des droits, va toucher 1,3 million de personnes, soit un chômeur indemnisé sur deux. Comment imaginer que toutes ces décisions resteront sans conséquence sur les plus fragiles de nos concitoyens et sur leurs enfants ?

Au début du quinquennat, le Gouvernement a lancé sa Stratégie nationale de prévention et de lutte contre la pauvreté, assortie d'un objectif chiffré de réduction de la pauvreté pour les enfants. Madame la secrétaire d'État, quel premier bilan peut-on tirer des politiques menées pour réduire la pauvreté des familles et de leurs enfants ? (Applaudissements sur les travées du groupe SOCR.)

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Mme Christelle Dubos, secrétaire d'État auprès du ministre des solidarités et de la santé. Madame la sénatrice, les chiffres dont vous faites état, émanant de l'Insee, sont des données provisoires datant de 2018 ; l'Insee l'indique lui-même, elles n'ont pas encore été consolidées.

Mme Corinne Féret. Mais ce sont des faits !

Mme Christelle Dubos, secrétaire d'État. Quant à celles issues de l'Observatoire français des conjonctures économiques (OFCE), sous-jacentes à votre intervention, si elles prennent en compte l'augmentation de la prime d'activité, elles négligent la hausse du taux de recours à cette prestation, dont 1,5 million de foyers supplémentaires bénéficient désormais. De ce fait, le taux de pauvreté a reculé, en moyenne, de 0,5 point, et de 0,9 point pour les familles monoparentales. De même, ces chiffres ne tiennent pas compte de la création de la complémentaire santé solidaire, qui va garantir un meilleur accès aux soins pour les familles modestes : ces dernières n'auront plus à faire d'avance de frais et elles seront mieux couvertes. Ils ne prennent pas non plus en compte le reste à charge zéro, qui permet d'ores et déjà d'obtenir une paire de lunettes à 0 euro, et la prise en charge des appareils auditifs, certes partielle et progressive, à hauteur de 450 euros par oreille.

La stratégie de prévention et de lutte contre la pauvreté, annoncée en septembre 2018 par le Président de la République, prévoit un effort de réinvestissement social au plus près des acteurs de 8,5 milliards d'euros, en liaison avec les départements, avec lesquels nous avons contractualisé.

Enfin, nous soutenons les politiques d'insertion menées par les départements à destination de ceux qui bénéficient du revenu social d'activité (RSA) depuis plus de quatre ans, en vue de l'instauration d'un véritable droit à l'accompagnement et d'un service public de l'insertion. Lutter contre la pauvreté, c'est permettre à ceux qui le peuvent de retrouver un travail. C'est ce que nous faisons par le déploiement de l'emploi sur l'ensemble de notre territoire.

M. le président. La parole est à Mme Corinne Féret, pour la réplique.

Mme Corinne Féret. J'ai entendu les chiffres que vous avez cités, madame la secrétaire d'État, mais je vois surtout ce qui se passe dans nos quartiers et dans nos communes rurales. Je constate le nombre croissant de personnes ayant recours aux associations caritatives pour pouvoir bénéficier, au moins, d'un repas équilibré par jour.

M. le président. La parole est à Mme Maryse Carrère.

Mme Maryse Carrère. Madame la secrétaire d'État, alors que la réforme des retraites est en cours d'examen à l'Assemblée nationale, plusieurs associations familiales s'interrogent sur ses conséquences pour les familles.

Trois dispositifs complémentaires d'aide existent aujourd'hui pour les parents : la majoration de durée d'assurance (MDA), l'assurance vieillesse des parents au foyer (AVPF) et les majorations de pension pour les pères et mères de famille nombreuse.

Ces droits jouent un rôle majeur dans la réduction des inégalités entre les femmes et les hommes en matière de retraites, puisqu'ils profitent à plus de 70 % aux femmes et représentent, en moyenne, plus de 10 % du montant de leur pension. Ils soutiennent aussi le pouvoir d'achat des parents retraités.

Or pas moins de 90 % des femmes bénéficient d'au moins un droit familial au moment de leur retraite. Dans son projet de loi, le Gouvernement prévoit la suppression de la MDA et son remplacement par une bonification de 5 % des pensions de retraite des parents pour les deux premiers enfants, ainsi qu'un fort recentrage de l'assurance vieillesse sur les premières années de l'enfant. Supprimer la MDA pénalisera les familles de trois enfants et plus, la réduction de la bonification entraînant celle de la pension de retraite que toucheront les parents : pour trois enfants, la bonification passera ainsi de 20 % à 17 %.

Par ailleurs, la suppression de l'assurance vieillesse pour les mères de famille nombreuse au-delà des 6 ans de leur troisième enfant pourrait mettre en difficulté des femmes de condition modeste.

Madame la secrétaire d'État, dans la perspective du projet de réforme, pouvez-vous nous apporter des réponses sur la bonification au troisième enfant, pour l'heure insuffisante, sur une bonification majorée pour l'éducation d'un enfant handicapé ou encore sur une prise en compte équivalente à celle du système actuel dès la naissance du premier enfant pour les deux parents ? Pouvez-vous nous confirmer que les changements induits par la réforme ne réduiront pas les droits familiaux de retraite ?

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Mme Christelle Dubos, secrétaire d'État auprès du ministre des solidarités et de la santé. Madame la sénatrice, j'ai déjà répondu sur la question de la bonification de la retraite pour le troisième enfant.

S'agissant des enfants en situation de handicap, le système actuel repose principalement sur l'assurance vieillesse des parents au foyer, l'AVPF, qui consiste en la validation de trimestres d'assurance et de paiement des cotisations par la solidarité nationale, pour un montant équivalent au SMIC, pendant une certaine durée et sous certaines conditions.

Le futur système de retraite reprend le principe de l'AVPF, transformée en garantie aidants. Concrètement, les proches aidants ayant dû restreindre ou limiter leur activité acquerront des points au titre de la solidarité nationale.

En outre, nous améliorons le dispositif actuel en comblant certains vides. Dans le futur système, par exemple, les mères d'enfant handicapé présentant un taux d'incapacité important, mais inférieur à 80 %, pourront bénéficier d'une majoration de points.

De même, les proches aidants de personnes en fin de vie bénéficieront du congé de solidarité familiale, conçu pour accompagner la fin de vie d'un proche, et pourront obtenir des points à ce titre, ainsi que les proches aidants de personnes ayant perdu leur autonomie du fait de la maladie ou de l'âge, lorsque la perte d'autonomie est particulièrement importante.

Nous avons également voulu marquer une solidarité nationale particulière envers les parents d'enfants handicapés, qui s'ajoutera à cette large garantie aidants. Dans le système universel, les parents d'enfants handicapés bénéficieront, comme les autres parents, d'une majoration de points de 5 % par enfant dès le premier, ainsi que d'une majoration spécifique de la prestation relative au handicap, qui ne sera pas conditionnée à une interruption ou à une réduction d'activité. Elle pourra atteindre 5 % du montant de la pension de retraite.

M. le président. La parole est à M. Martin Lévrier.

M. Martin Lévrier. À la demande du groupe Les Républicains, nous débattons aujourd'hui d'un sujet essentiel : la politique familiale en France.

Chacun des parents doit contribuer à l'entretien et à l'éducation des enfants, en fonction de ses ressources et des besoins de l'enfant, même – surtout, ai-je envie de dire – en cas de séparation ou de divorce.

Près d'un million de pensions alimentaires, dont le montant moyen est de 170 euros par enfant, sont versées chaque année, mais près de 30 % d'entre elles sont payées en retard ou pas du tout. Ce problème concerne près de 300 000 familles.

Sécuriser le versement de la pension alimentaire pour ces centaines de milliers de familles, telle est la mission du service public de versement des pensions alimentaires que souhaite mettre en place l'exécutif dès juin 2020.

Pensé conjointement par les ministères de la justice et de la santé et le secrétariat d'État à l'égalité entre les femmes et les hommes, un nouveau service public, l'Agence de recouvrement des impayés de pensions alimentaires (Aripa), a pour ambition de protéger les familles.

Deux cas de figure pourront se présenter.

En cas d'accord des parties dans le cadre de la convention de divorce, le rôle de l'Aripa sera d'organiser, jusqu'aux 18 ans de l'enfant, le recouvrement de la pension par son intermédiaire.

En cas de signalement d'impayés émis par le bénéficiaire de la pension, l'Aripa se substituera au créancier et devra effectuer toutes les démarches nécessaires afin de résoudre la situation d'impayé.

Madame la secrétaire d'État auprès du ministre des solidarités et de la santé, pouvez-vous nous dire comment l'Aripa entend procéder en pratique, en termes d'éventuelles avances, de délais de procédure ou de forme que prendront les saisies, et quelle communication entendez-vous mettre en place pour que les parents concernés soient informés de cette avancée notable ? (M. Thani Mohamed Soilihi applaudit.)

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Mme Christelle Dubos, secrétaire d'État auprès du ministre des solidarités et de la santé. Monsieur le sénateur, le principe de la réforme que nous promouvons avec Nicole Belloubet est en effet de passer d'une logique de recouvrement à une logique de prévention des impayés de pension alimentaire.

Des mesures ont été votées lors de l'élaboration de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 et nous continuons à travailler avec le ministère de la justice pour que le nouveau service que vous avez évoqué se mette en place dès le 1er juin 2020.

Ce service garantira le versement de la pension alimentaire au long cours, jusqu'aux 18 ans de l'enfant, à toutes les familles ayant déjà subi des impayés. C'est la première situation.

Pour toute nouvelle séparation intervenant à partir du 1er juin, les familles concernées pourront bénéficier de cette intermédiation.

Surtout, nous travaillons à alléger les démarches administratives pour les familles, puisque ce sont les caisses d'allocations familiales (CAF), en liaison avec les juges, les avocats et les greffes, qui disposeront de tous les renseignements de nature à permettre la mise en oeuvre de l'intermédiation.

Dans cette perspective, nous mettons la dernière main aux décrets d'application et nous préparons la formation des agents des CAF. Le nouveau service bénéficiera d'un budget de près de 42 millions d'euros, sachant que nous prévoyons le recrutement de 450 agents supplémentaires, 325 d'entre eux étant déjà en formation afin de pouvoir entrer en fonction au 1er juin. Nous formons également les juges, le personnel des greffes et les avocats pour que toutes les familles qui vivront une séparation à partir de cette date puissent être informées de l'existence de ce service.

Nous souhaitons voir progresser le taux de recours à l'allocation de soutien familial. Cette aide, dont peuvent bénéficier les familles qui subissent des impayés de pension alimentaire en raison de l'insolvabilité du parent débiteur, est en effet aujourd'hui peu demandée. Elle sera versée dès qu'une difficulté de paiement se fera jour.

Il s'agit en définitive de porter un regard nouveau sur la pension alimentaire, qui est un droit visant à garantir au parent créancier les ressources nécessaires pour élever ses enfants et à libérer les familles concernées d'un poids qui entrave leur développement. Les deux ex-conjoints doivent contribuer au bien-être des enfants.

M. le président. La parole est à M. Jean-Marie Vanlerenberghe.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe. La complexité de notre système de prestations familiales le rend très difficilement compréhensible. Comment expliquer que les enfants de certaines familles ne bénéficient d'aucune aide de l'État, alors que, à titre d'exemple, une famille monoparentale avec quatre enfants perçoit jusqu'à 380 euros par mois et par enfant ?

Les familles françaises sont segmentées en trois groupes : celles qui ont des revenus modestes et perçoivent de nombreuses aides ; celles qui ont des revenus élevés et bénéficient du quotient familial ; enfin, celles des classes moyennes, qui profitent le moins de ces dispositifs.

Actuellement, l'octroi de l'allocation familiale est conditionné au fait d'avoir deux enfants ou plus. Si les conséquences de cette politique sur la natalité ne sont pas aisément mesurables, elles ne paraissent pas favorables. En outre, rien ne prouve que les coûts soient croissants en fonction du nombre d'enfants. Enfin, il est parfois difficile de définir le rang qu'occupe un enfant dans les familles recomposées, au moins avant le remariage.

Madame la secrétaire d'État, eu égard aux limites de notre système que je viens d'évoquer, nous saisissons de nouveau la proposition que formule M. Régent dans son récent ouvrage La Face cachée des prestations familiales pour vous interroger sur la création d'une allocation familiale unique (AFU) qui se substituerait aux aides familiales existantes, serait versée dès le premier enfant et supprimerait les effets de seuil des prestations familiales.

Lors d'un précédent débat, en 2018, Mme la ministre Agnès Buzyn m'avait indiqué qu'elle avait identifié 100 000 ménages avec un enfant percevant en général au moins 45 euros d'aides. Elle avait ajouté qu'il faudrait peut-être cibler ces familles en faisant, par exemple, évoluer le complément familial majoré. Qu'en est-il de cette proposition ?

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Mme Christelle Dubos, secrétaire d'État auprès du ministre des solidarités et de la santé. Monsieur le sénateur, vous évoquez la possibilité de créer une allocation familiale unique. À première vue, l'idée peut sembler intéressante, notamment pour éviter la complexité du calcul des prestations familiales, mais les allocations familiales ne sauraient être réduites à un versement unique, commun à toutes les familles, parce que nous devons répondre aux besoins spécifiques de chacune d'entre elles.

Je l'ai rappelé, la politique familiale repose sur le principe d'universalité, mais universalité n'est pas uniformité. Notre politique familiale ne peut pas ignorer les différences de situations et les moments de vie où un accompagnement particulier est nécessaire. Elle apporte un soutien à toutes les familles, notamment aux plus précaires. Les prestations familiales permettent de rehausser le revenu des familles nombreuses et monoparentales. Leur versement augmente ainsi le revenu médian des couples avec trois enfants ou plus de 24 % et celui des familles monoparentales avec deux enfants ou plus de 31 %. Les prestations familiales représentent 11 % du revenu des familles modestes, contre 2 % pour l'ensemble des ménages.

Notre politique familiale couvre tous les âges, mais elle apporte un soutien particulier dans les circonstances de vie telles que la naissance d'un enfant, la rentrée scolaire ou la garde d'enfants, qui font l'objet de prestations dédiées. Instaurer une prestation unique ne permettrait plus d'agir selon telle ou telle thématique en fonction des besoins et de l'évolution de notre société.

M. le président. La parole est à M. Jean-Marie Vanlerenberghe, pour la réplique.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe. Mme Buzyn m'avait fait pratiquement la même réponse… Vous n'avez rien dit de sa suggestion de faire évoluer le complément familial majoré. Je reste persuadé que l'on pourrait instaurer un socle commun, assorti de modulations pour tenir compte des cas particuliers que vous avez indiqués.

M. le président. La parole est à Mme Florence Lassarade.

Mme Florence Lassarade. Selon le Haut Conseil de la famille, de l'enfance et de l'âge, en 2014, 14 % de la population métropolitaine, soit 8,6 millions de personnes, vivait au-dessous du seuil de pauvreté. Le taux de pauvreté des enfants est sensiblement supérieur à celui de l'ensemble de la population, puisqu'il atteint presque 20 %. Aujourd'hui, en France, 2,8 millions d'enfants vivent en situation de pauvreté. Deux types de famille sont particulièrement concernés : les familles monoparentales et les familles nombreuses.

Cette situation est d'autant plus grave que les taux de pauvreté sont mesurés après prise en compte de l'ensemble des aides. Cela signifie que notre système de prestations sociales reste insuffisant dans certaines configurations familiales et doit être renforcé.

L'enfant d'une famille pauvre aura plus de difficultés qu'un autre à s'insérer à l'âge adulte et risque davantage de se retrouver dans une position socialement disqualifiée. Lutter contre les conséquences de la pauvreté pour les enfants est donc particulièrement important.

Actuellement, quatre types de prestations concourent à la baisse de la pauvreté.

Les prestations familiales contribuent fortement à améliorer le revenu disponible des familles, surtout celui des familles monoparentales ayant trois ou quatre enfants.

Concernant les aides au logement, on observe une augmentation du nombre de familles et d'enfants sans domicile, et environ 10 000 enfants vivent dans des bidonvilles. Les familles hébergées à l'hôtel connaissent également de nombreuses difficultés. Les enfants, en particulier, souffrent des conditions de vie insalubres, de la promiscuité et du ballottage d'hôtel en hôtel, qui rend leur scolarisation difficile, voire impossible.

Enfin, le RSA et la prime d'activité restent malheureusement insuffisants pour les familles en situation de pauvreté.

La situation des familles pauvres est complexe, mais elle est particulièrement révoltante dans un pays aussi riche que le nôtre. Madame la secrétaire d'État, quelles solutions alternatives le Gouvernement envisage-t-il de proposer, en matière de prestations sociales, pour cibler précisément les familles pauvres et répondre à leurs besoins ?

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Mme Christelle Dubos, secrétaire d'État auprès du ministre des solidarités et de la santé. Madame la sénatrice, vous m'interrogez sur l'action du Gouvernement en faveur des enfants et des familles les plus pauvres.

Les enfants sont particulièrement touchés par la pauvreté, et c'est inacceptable ; on compte 3 millions d'enfants pauvres sur notre territoire.

La stratégie de prévention et de lutte contre la pauvreté que nous avons lancée dès 2018 et dont nous poursuivons la mise en oeuvre avec les départements et l'ensemble des acteurs concernés a permis de financer des actions et des mesures de bon sens.

Concernant les enfants qui vivent dans des squats ou des bidonvilles, nous mettons en place des maraudes mixtes avec les départements pour aller à la rencontre des familles concernées et nous avons mis des moyens financiers supplémentaires à disposition du budget du logement pour prévenir l'apparition des bidonvilles et trouver des solutions de logement durable pour ces familles.

Nous créons en outre 400 points conseil budget pour prévenir le surendettement et l'enclenchement d'une spirale vicieuse susceptible d'entraîner vers la pauvreté des ménages qui n'étaient pas particulièrement en difficulté à l'origine. Ces points conseil budget sont donc des lieux de prévention du surendettement et d'accompagnement des familles.

Enfin, nous soutenons les collectivités territoriales, notamment les 10 000 communes rurales qui perçoivent la dotation de solidarité rurale, pour le financement des cantines. Si ces communes mettent en place une tarification sociale adaptée, avec un premier tarif de cantine de 1 euro pour certaines familles, l'État leur verse 2 euros par repas. Pour un enfant, déjeuner à la cantine, au-delà du temps collectif et récréatif passé avec ses camarades, cela signifie bénéficier d'un repas équilibré, un petit-déjeuner pouvant aussi être proposé gratuitement. En outre, ne pas avoir à s'occuper de leur enfant à l'heure du déjeuner peut permettre aux parents de mener une démarche de recherche d'emploi ou d'insertion.

Nous travaillons également sur la question du mode de garde, l'objectif étant de combattre les inégalités de destin sur tous les fronts.

M. le président. La parole est à Mme Florence Lassarade, pour la réplique.

Mme Florence Lassarade. Madame la secrétaire d'État, je comprends bien qu'assurer aux enfants de familles pauvres quatre repas à 1 euro représente un progrès intéressant, mais il y a bien plus de quatre repas dans une semaine ! À mon sens, il faut cibler spécifiquement l'enfant plutôt que de faire du saupoudrage et de la démagogie.

Il me semble important, à cet égard, de prendre conscience que, malgré toutes les prestations et toutes les aides, nous sommes particulièrement mauvais, dans notre pays, en matière de traitement de la pauvreté de l'enfant.

M. le président. La parole est à Mme Michelle Meunier.

Mme Michelle Meunier. Sur l'initiative du groupe Les Républicains, nous débattons cet après-midi de la politique familiale, une question que nous avons déjà évoquée ces dernières semaines, dans le cadre de l'examen du projet de loi bioéthique. Plus précisément, nous avons traité des différentes formes de famille : les familles ne prennent pas nécessairement la forme traditionnelle d'un couple hétérosexuel entouré de ses enfants.

Comme vous l'avez souligné, madame la secrétaire d'État, une famille est une construction sociale, qui reflète les grandes étapes de nos vies, avec leurs bonheurs, par exemple les naissances, mais aussi la vie à deux sans enfants, comme leurs malheurs et leurs tristesses, celles des disparitions et des séparations.

Il ne nous appartient pas de fixer des normes ni de juger quelle forme de famille est la plus appropriée. Nous devons, en revanche, porter notre attention sur les inégalités sociales qui continuent de frapper plus durement les familles monoparentales.

L'Union nationale des associations familiales (UNAF) a récemment démontré qu'avoir des enfants a un coût non négligeable. Le niveau de vie d'une famille monoparentale est, en moyenne, inférieur de 30 % à celui d'un couple avec un enfant. Dans une famille monoparentale où l'adulte est au chômage, les enfants connaissent la pauvreté dans 79 % des cas ; au reste, le chômage est parfois induit par la charge familiale elle-même et les contraintes qui l'accompagnent.

L'enjeu, en matière de lutte contre les inégalités, est d'améliorer l'articulation entre vie professionnelle et vie de famille. Or, le 24 janvier dernier, le Parlement européen et le Conseil de l'Union européenne se sont accordés sur le contenu d'une future directive proposée par la Commission européenne pour favoriser l'équilibre entre vie professionnelle et vie privée des parents. Madame la secrétaire d'État, quelles sont les ambitions de la France au regard de la transposition de cette directive ?

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Mme Christelle Dubos, secrétaire d'État auprès du ministre des solidarités et de la santé. Madame la sénatrice, la directive sur l'équilibre entre vie professionnelle et vie privée, entrée en vigueur le 1er août dernier, doit maintenant être transposée par les États membres. Nous serons bien évidemment au rendez-vous pour la transposer dans le délai imparti de trois ans.

Grâce à la législation actuelle, nous remplissons déjà les objectifs fixés par la directive en matière de congé de paternité et de congé parental.

S'agissant du congé pour les aidants, le Gouvernement mène, dans le cadre de la stratégie Agir pour les aidants, une action très volontariste, qui va au-delà des exigences de la directive. Ainsi, dès le mois d'octobre prochain, un congé de proche aidant rémunéré de trois mois pourra être octroyé à tous les salariés, travailleurs indépendants, fonctionnaires et demandeurs d'emploi indemnisés ; le montant de l'allocation sera fixé au niveau de l'allocation journalière de présence parentale, soit, actuellement, 43 euros par jour pour une personne vivant en couple et 52 euros par jour pour une personne seule. Au total, tous les salariés ont droit à un an de congé de proche aidant au cours de leur carrière.

La possibilité d'adapter le travail à la suite d'une maternité ou d'une paternité, comme le prévoit la directive, existe également. Le congé parental est un droit, tout comme la reprise de travail à temps partiel. Nous étudierons, sur le fondement des travaux et des recommandations de la commission des 1 000 premiers jours de l'enfant, les possibilités d'aller plus loin, s'agissant notamment du congé parental.

M. le président. La parole est à M. Bernard Bonne. (Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains.)

M. Bernard Bonne. La politique familiale est souvent conçue comme une aide aux familles. C'est une erreur d'analyse. À la vérité, elle a pour but de répartir les dépenses d'investissement dans la jeunesse entre tous les Français, ceux qui ont plus d'enfants que la moyenne et ceux qui en ont moins ou n'en ont pas.

De fait, les personnes qui mettent des enfants au monde, les élèvent et les entretiennent rendent service à la Nation. Sans procréation ni éducation, notre pays se trouverait, en quelques décennies, dépourvu des travailleurs nécessaires pour que son économie fonctionne et que les personnes âgées perçoivent de quoi vivre.

Lors de la présentation du projet de loi sur la réforme des retraites, le Premier ministre a affirmé vouloir défendre les familles, en particulier les familles nombreuses. Or les mères de famille qui prennent des congés parentaux pour élever leurs enfants seront pénalisées par le nouveau système de la retraite par points, calculée sur l'ensemble de la carrière. Concrètement, elles devront travailler plus longtemps pour bénéficier d'une retraite à taux plein.

Madame la secrétaire d'État, l'éducation des enfants est un travail d'une importance à ce point capitale qu'elle nécessiterait l'octroi d'un congé suffisamment long et intégralement indemnisé, sans préjudice des droits à retraite. Vous le savez, on ne peut pas bâtir un système de retraite solide sans une natalité dynamique. Alfred Sauvy l'a bien expliqué : « Nous ne préparons pas nos pensions de retraite par nos cotisations vieillesse, mais par nos enfants. »

Dès lors, entendez-vous corriger la profonde injustice qui serait faite aux femmes prenant un congé parental si le projet de réforme des retraites restait en l'état ? Elles ne doivent pas être les perdantes de cette réforme ! (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Mme Christelle Dubos, secrétaire d'État auprès du ministre des solidarités et de la santé. Monsieur le sénateur, nous avons prévu, dans le projet de loi de réforme des retraites, une majoration de points de 5 % par enfant dès le premier, ainsi qu'une majoration supplémentaire de 2 % dès le troisième enfant, soit une majoration totale de 17 % ou de 22 % pour trois et quatre enfants respectivement.

Nous avons décidé d'amender ce dispositif pour garantir à la mère, qui porte l'enfant et prend un congé de maternité, une majoration minimale de ses points. Concrètement, la moitié de la majoration prévue, soit 2,5 %, sera attribuée d'office à la mère, au titre du congé de maternité ; l'autre moitié lui sera attribuée automatiquement, sauf avis contraire des parents exprimé avant les 4,5 ans de l'enfant.

Par ailleurs, nous travaillons avec l'ensemble des parlementaires sur des amendements visant à introduire un montant plancher garanti, défini par décret ; les majorations ne pourraient être calculées sur un montant inférieur, afin que les familles, en premier lieu les mamans, ne soient pas pénalisées, conformément à l'esprit de la réforme.

M. le président. La parole est à M. Bernard Bonne, pour la réplique.

M. Bernard Bonne. On verra bien si, avec le nouveau mode de calcul, les mères ne perdent pas en matière de droits à retraite. Pour ma part, je crains néanmoins que la réforme ne favorise pas la natalité, de nombreuses femmes s'inquiétant des conséquences sur leur pension de retraite d'une maternité et du temps consacré à leur enfant au détriment de leur carrière. S'occuper de ses enfants jusqu'à un âge relativement avancé est capital pour l'évolution de ceux-ci ! (Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains.)

M. le président. La parole est à Mme Victoire Jasmin.

Mme Victoire Jasmin. L'avenir d'un enfant se joue dès le plus jeune âge : s'il est bien pris en charge, il deviendra un bon citoyen.

De nombreuses crèches ont cessé leur activité dans les outre-mer, en particulier en Guadeloupe, du fait de la mise en place de la prestation de service unique (PSU) et des nouvelles normes. Pourtant, la promotion de la socialisation et de la mixité sociale commence au sein de ces structures. Actuellement, la plupart des enfants sont pris en charge par des assistantes maternelles, même si quelques crèches ont résisté ; des microcrèches existent aussi, qui proposent quelques places, mais à des tarifs hors de portée de la plupart des familles.

Voilà un an et demi déjà, j'avais interpellé la précédente ministre de la santé sur la non-prise en compte de ces problématiques et sur la nécessité d'innover et d'assurer un traitement différencié de nos territoires, notamment dans le domaine de la parentalité.

Il est urgent de se préoccuper de la prise en charge périscolaire et de la pédopsychiatrie, mais aussi de mettre l'accent sur les services aux familles, comme l'accompagnement des jeunes décrocheurs. Il convient également de valoriser les contrats enfance-jeunesse et de renforcer la protection judiciaire de la jeunesse, afin d'anticiper les phénomènes de violence. Il est nécessaire et urgent d'adapter les moyens aux situations pour favoriser le mieux-vivre ensemble et de faire converger les actions relatives aux 1 000 premiers jours après la naissance pour offrir un avenir meilleur aux enfants, aux familles et, de façon générale, à la société.

M. le président. Veuillez conclure, ma chère collègue.

Mme Victoire Jasmin. Madame la secrétaire d'État, que comptez-vous faire dans cette perspective ? Je pense en particulier à l'éducation nationale, qui connaît des fermetures de postes.

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Mme Christelle Dubos, secrétaire d'État auprès du ministre des solidarités et de la santé. Madame la sénatrice, tout l'objectif de notre stratégie de prévention et de lutte contre la pauvreté est d'attaquer les inégalités de destin à la racine, dès le plus jeune âge.

J'ai déjà parlé de la liberté de choix du mode de garde, collectif ou individuel. Nous accompagnons les collectivités territoriales pour qu'elles puissent développer leurs crèches, via une nouvelle tarification du système collectif comportant des bonus inclusion handicap, territoires et mixité sociale – autant de moyens supplémentaires au service de l'ouverture de places là où les besoins sont importants, notamment dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville et dans les zones rurales, y compris outre-mer.

Un enfant ayant été accueilli en crèche ou pris en charge par une assistante maternelle maîtrise à son arrivée en CP, à 6 ans, 1 000 mots de plus qu'un enfant n'ayant pas eu la chance de bénéficier d'un tel accompagnement ; ces 1 000 mots, un trésor pour les premiers, sont parfois un mur pour les seconds. Parce que ce constat est inacceptable, nous développons les modes d'accueil pour combattre les inégalités de destin. Pour cela, en plus de la modification tarifaire dont j'ai parlé, nous avons dispensé les parents d'avancer les frais, grâce au Pajemploi+.

Pour ce qui est de l'éducation nationale, je rappelle que l'obligation d'accompagnement et de formation des 16-18 ans entrera en vigueur le 1er septembre prochain. En d'autres termes, tout jeune en situation de décrochage scolaire devra être accompagné, notamment par les missions locales, en liaison avec l'éducation nationale. Il s'agit d'éviter que ces jeunes ne deviennent invisibles, se retrouvent seuls chez eux et, à l'âge adulte, ne puissent pas s'insérer dans la société.

Voilà, madame la sénatrice, toute l'ambition qui anime notre stratégie de prévention et de lutte contre la pauvreté !

M. le président. La parole est à Mme Vivette Lopez. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

Mme Vivette Lopez. Ce débat remet opportunément la politique familiale au coeur des discussions. Je ne saurais cacher ma satisfaction…

J'ai dit « opportunément », parce que la France, il faut bien le reconnaître, après avoir pu se targuer, à une époque, d'une politique familiale parmi les meilleures d'Europe, ne manifeste plus d'ambition en la matière. Pourtant, nous n'avons jamais eu autant besoin de nous appuyer sur la famille !

La famille, que fait-on pour elle ? On la malmène ! Les chiffres, édifiants, en témoignent, qui montrent une baisse record des naissances l'an dernier et une paupérisation de la plupart des familles.

À cet égard, je voudrais attirer plus particulièrement votre attention sur les mères de famille monoparentale, grandes oubliées selon moi de la politique familiale. J'estime qu'elles sont en droit d'attendre une retraite décente comme juste reconnaissance de la Nation. Je n'oublie pas non plus la situation des familles d'outre-mer.

Comment ne pas s'étonner que l'on promette à ces femmes une retraite minimale de 1 000 euros pour une carrière complète, alors que, justement, 40 % des femmes n'effectuent pas une carrière complète ? Chacun sait que de très nombreuses carrières féminines sont interrompues par des naissances, comportent des périodes de travail à temps partiel et de chômage.

Deux points forts du système actuel vont disparaître.

En premier lieu, les mères perdront le bénéfice des huit trimestres de cotisation supplémentaires par enfant, dès le premier enfant : comment et à quelle hauteur cette perte sera-t-elle compensée dans le calcul des points ? Pour l'instant, la question reste en suspens, et je m'en inquiète.

En second lieu, la majoration de 10 % de la pension à partir du troisième enfant, qui profitait à chaque parent, va disparaître. Les parents de trois enfants et plus pourraient donc voir leur pension baisser.

Madame la secrétaire d'État, reconnaître le temps et l'argent que les familles investissent pour leurs enfants me paraît être la garantie de ne pas scier la branche sur laquelle repose le financement des retraites, à savoir le renouvellement des générations. C'est une évidence, à l'instar de l'importance du rôle joué par les mères de famille pour le maintien de notre système de retraite. Comment comptez-vous garantir à celles-ci une pension de retraite décente, qui ne baisse pas ? Investir dans la famille, c'est investir dans l'avenir : puisse cette maxime guider vos pas ! (Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains.)

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Mme Christelle Dubos, secrétaire d'État auprès du ministre des solidarités et de la santé. Madame la sénatrice, il n'est pas vrai que le Gouvernement ne fait rien pour les familles monoparentales. Au contraire : ces familles, qui n'avaient jusqu'à présent jamais été prises en compte dans nos politiques familiales, c'est nous qui les y avons incluses, notamment avec la création du service assurant le recouvrement des pensions alimentaires et l'augmentation du complément mode de garde. (Protestations sur les travées du groupe SOCR.) Je reconnais que l'Aripa a été créée en janvier 2017.

Mme Corinne Féret. Certes !

Mme Christelle Dubos, secrétaire d'État. Nous sommes allés plus loin, avec la garantie de versement de la pension alimentaire et l'augmentation du complément mode de garde. Par ailleurs, ce sont les familles monoparentales qui bénéficient le plus de la prime d'activité : leur taux de pauvreté a baissé de 0,9 point.

Les familles monoparentales sont désormais pleinement prises en compte. Ces familles du XXIe siècle, qui représentent 23 % de l'ensemble des familles de France, doivent nous conduire à faire évoluer nos politiques pour bien tenir compte de leurs spécificités.

S'agissant des retraites, j'ajoute que les familles monoparentales subissent un préjudice de carrière plus grand encore du fait de leur isolement. Les personnes qui élèvent seules leurs enfants doivent être davantage soutenues. C'est la raison pour laquelle nous souhaitons que les bénéficiaires de l'allocation de soutien familial, versée lorsque le conjoint n'est pas présent pour élever l'enfant, aient droit à une majoration de leurs droits familiaux. Ainsi, dans le nouveau système de retraite, des points supplémentaires seront attribués aux femmes qui élèvent seules leur enfant.

Par ailleurs, le partage des points de majoration ne sera plus possible en cas de condamnation pour violences conjugales : c'est le conjoint victime – qui peut aussi être un homme – qui bénéficiera de tous les points de majoration.

M. le président. La parole est à M. Guillaume Chevrollier. (Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains.)

M. Guillaume Chevrollier. Le groupe Les Républicains a eu raison d'inscrire à notre ordre du jour ce débat sur la politique familiale. En effet, les familles jouent un rôle fondamental pour structurer notre société. La famille est la cellule sociale de base, le lieu de la transmission des valeurs et de l'éducation.

Les familles demandent à l'État d'instaurer une fiscalité plus juste, progressive et transparente ; elles aspirent à une vie décente, sans peur du lendemain. C'est vrai particulièrement des familles habitant en zones rurales ou périurbaines.

Or, depuis 2012, la politique familiale est fortement mise à mal : baisse du quotient familial, modulation des allocations familiales en fonction des revenus, réduction des montants de l'allocation de base de la prestation d'accueil du jeune enfant. À revenus identiques, une famille avec enfants ne devrait pas voir son niveau de vie baisser par rapport à une famille qui n'en a pas !

C'est pourtant bien ce que prévoit le nouveau système de retraite par points. L'Institut de la protection sociale chiffre la perte à 750 euros par an pour une mère d'un enfant gagnant 15 000 euros par an et ayant cotisé 152 trimestres, et à 1 633 euros par an pour une mère de deux enfants.

Les femmes seront donc pénalisées financièrement deux fois : pendant leur activité, à cause d'une politique familiale qui les désavantage, puis une fois à la retraite, avec la suppression des trimestres de cotisation supplémentaires.

Madame la secrétaire d'État, les familles ont besoin d'être rassurées. Quels gages leur donnez-vous dans le cadre du projet de loi de réforme des retraites ? Plus largement, je m'interroge : où est passée la fameuse grande cause du quinquennat annoncée par le Président de la République, la promotion de l'égalité femmes-hommes ? (Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains.)

M. François Bonhomme. Très bonne question !

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Mme Christelle Dubos, secrétaire d'État auprès du ministre des solidarités et de la santé. Monsieur le sénateur, je ne répéterai pas les propos que j'ai déjà tenus sur le principe d'universalité. De fait, chaque famille bénéficie de la solidarité nationale, en fonction de sa situation et de ses besoins. Cela passe aussi par la branche famille : on en parle assez peu, mais les caisses d'allocations familiales et de la Mutualité sociale agricole disposent de fonds d'action sociale qui sont à la main des organisations syndicales et patronales. Elles peuvent aussi octroyer différentes aides et mener des politiques adaptées aux besoins spécifiques des territoires.

Vous n'avez de cesse d'affirmer le contraire, mais, je le redis, les femmes et les familles seront les grandes gagnantes du nouveau système de retraites que nous entendons construire avec le Parlement. En effet, nous leur garantissons des bonifications et des points supplémentaires. Aujourd'hui, nombre de femmes connaissent des carrières hachées, parce qu'elles se sont arrêtées de travailler pour garder leurs enfants ; or cela n'est pas pris en compte pour le calcul de leur retraite et le système actuel les oblige à travailler jusqu'à 67 ans. Avec le nouveau système, ces femmes s'arrêteront de travailler trois ou quatre ans plus tôt : c'est un progrès important en termes d'accès aux droits et d'équité.

Enfin, leurs pensions de retraite augmenteront plus que celles des hommes, à hauteur de 10 % pour la génération des années 1990. Cette redistribution accrue entre les hommes et les femmes est rendue possible grâce au minimum contributif, à la valorisation des carrières incomplètes et à la fixation d'un âge d'équilibre beaucoup plus favorable.

M. le président. La parole est à M. Guillaume Chevrollier, pour la réplique.

M. Guillaume Chevrollier. Madame la secrétaire d'État, faire de la politique familiale une variable d'ajustement financier est une erreur. Les familles ont besoin de stabilité. Une bonne politique familiale doit soutenir de manière équitable toutes les familles qui ont des enfants, en compensant partiellement leur perte de revenus, favoriser la conciliation entre vie familiale et vie professionnelle et permettre l'accès des femmes à l'emploi. C'est la position que nous défendrons lors du débat sur la réforme des retraites. (Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains.)

M. le président. La parole est à Mme Nicole Duranton. (Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains.)

Mme Nicole Duranton. Madame la secrétaire d'État, je remercie ma collègue Pascale Gruny d'avoir pris l'initiative de ce débat important.

Aujourd'hui, en France, 18 % des enfants sont élevés par un seul de leurs parents, la mère dans 85 % des cas. Ce sont 2,8 millions d'enfants qui se trouvent en situation précaire.

La famille monoparentale est une réalité en constante expansion. On comptait 9 % de familles monoparentales en 1975, contre 25 % aujourd'hui. Tandis que 55 % de ces situations étaient dues au veuvage en 1962, cela n'est plus vrai que dans à peine 6 % des cas aujourd'hui. Dans mon département, l'Eure, l'Insee a recensé entre 2009 et 2013 14 647 familles monoparentales pour 65 000 couples, soit 18,4 %, ce taux pouvant atteindre 27 % à Paris !

La politique familiale française s'est construite sur une base nataliste. Le décret de 1938 créait une prime pour la mère au foyer, la maternité étant perçue comme incompatible avec la tenue d'un emploi. Depuis, les femmes étant entrées massivement sur le marché du travail dans les années 1960, la notion de conciliation entre vie familiale et vie professionnelle est née, mais sa mise en oeuvre concrète tarde encore à porter pleinement ses fruits. Les familles monoparentales sont deux fois moins souvent propriétaires de leur logement et deux fois plus touchées par le chômage que les autres.

Certes, 83 % des femmes mères de famille monoparentale travaillent, mais elles occupent souvent des emplois précaires, à temps partiel, parfois avec des horaires très difficiles. Pour ces parents, concilier vie familiale et vie professionnelle est donc un objectif essentiel. La politique familiale doit les aider à élever leurs enfants dignement, à faire face aux charges financières qu'entraînent la naissance et l'éducation de ceux-ci.

Dans cette perspective, au-delà des prestations financières pouvant être accordées, il faut surtout augmenter le nombre de structures de garde, comme les crèches à vocation d'insertion professionnelle.

Quelles mesures le Gouvernement entend-il mettre en oeuvre pour faire sortir ces familles monoparentales de la précarité, notamment en facilitant l'accès à l'emploi pour les parents et surtout la garde des enfants ? (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Mme Christelle Dubos, secrétaire d'État auprès du ministre des solidarités et de la santé. Madame la sénatrice, les familles monoparentales ne sont effectivement plus une exception : elles représentent désormais près d'un quart des familles.

Le meilleur moyen de sortir de la pauvreté, c'est bien d'accéder à l'emploi. Or on estime qu'entre 150 000 et 160 000 parents refusent un emploi faute de solution pour faire garder leurs enfants.

Que faisons-nous pour remédier à cette situation ? Je l'ai rappelé, nous avons augmenté le complément mode de garde pour les familles monoparentales. Vous avez évoqué les crèches à vocation d'insertion professionnelle (AVIP), dont 20 % des places sont réservées en priorité aux parents engagés dans une démarche d'insertion, de recherche d'emploi ou de formation. À la suite du travail accompli par Élisabeth Laithier sur l'attribution des places de crèche, il est prévu, dans le cadre de la stratégie de prévention et de lutte contre la pauvreté, de labelliser 300 crèches à vocation d'insertion professionnelle. Plus de 150 crèches l'ont déjà été.

La création d'un service unique d'information des parents sur les disponibilités en matière de modes de garde est également en cours. Pour l'heure, faire garder son enfant relève un peu du parcours du combattant : comment savoir s'il existe un relais assistantes maternelles (RAM) à proximité de son domicile ou de son lieu de travail ou si des places en crèche sont disponibles ? Certes, les services de la protection maternelle et infantile communiquent souvent une liste des assistantes maternelles, mais il faut les appeler l'une après l'autre et l'on finit parfois par renoncer.

Nous sommes donc allés plus loin, à la demande du Premier ministre. Dans le cadre de la mobilisation nationale pour l'emploi et la transition écologique, un groupe de travail spécifique s'est penché sur la levée des freins à l'emploi. Il s'est intéressé particulièrement à la problématique des modes de garde. Nous avons identifié, outre les crèches à vocation d'insertion professionnelle, des solutions innovantes. Ainsi, certaines associations proposent des modes de garde à domicile à horaires atypiques ou assurent le relais avec les écoles ou les structures de garde. Ce sont ces solutions que nous souhaitons financer par le biais de la convention d'objectifs et de gestion de la CNAF. Nous devons les mettre en place avec l'ensemble des acteurs, État, départements, EPCI et communes exerçant la compétence « enfance et petite enfance ». Seul, on ne peut rien ; tous ensemble, on peut trouver la solution !


Source http://www.senat.fr, le 25 février 2020