Déclarations de Mme Élisabeth Borne, ministre de la transition écologique et solidaire, et de Mme Christelle Dubos, secrétaire d'État à la santé, sur l'incendie de l'usine Lubrizol, au Sénat le 30 juin 2020.

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Circonstance : Débat, organisé à la demande de la commission d'enquête, sur les conclusions du rapport de la commission d'enquête chargée d'évaluer la gestion des conséquences de l'incendie de l'usine Lubrizol à Rouen, au Sénat le 30 juin 2020

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Texte intégral

Mme la présidente. L'ordre du jour appelle le débat, organisé à la demande de la commission d'enquête, sur les conclusions du rapport de la commission d'enquête chargée d'évaluer la gestion des conséquences de l'incendie de l'usine Lubrizol à Rouen.

Nous allons procéder au débat sous la forme d'une série de questions–réponses, dont les modalités ont été fixées par la conférence des présidents.

Je rappelle que l'auteur de la demande dispose d'un temps de parole de huit minutes, puis le Gouvernement répond pour une durée équivalente.

À l'issue du débat, l'auteur de la demande dispose d'un droit de conclusion pour une durée de cinq minutes.

(…)

Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre.

Mme Élisabeth Borne, ministre de la transition écologique et solidaire. Madame la présidente, mesdames, messieurs les sénateurs, je souhaite d'abord vous remercier de me donner de nouveau l'occasion d'échanger avec vous sur les suites de l'accident industriel de Lubrizol.

Je veux rappeler, à titre d'introduction, que le Gouvernement a fait face aux conséquences environnementales de cet accident avec une parfaite transparence. L'analyse complète de l'état des milieux du département de Seine-Maritime, fondée sur des prélèvements dans les 112 communes exposées aux retombées de suie, a été présentée au comité pour la transparence et le dialogue.

Les résultats obtenus révèlent uniquement des traces de plomb et de benzo[a]pyrène. On retrouvait déjà ces polluants dans certains sols de la région, du fait de son passé industriel ; leur présence ne peut donc être imputée à l'incendie. Des résultats complémentaires sont encore attendus pour les zones plus éloignées de l'incendie, dans l'Oise et le Nord.

Je le souligne, c'est la première fois qu'un protocole de surveillance aussi ambitieux est mis en œuvre.

Afin d'éviter qu'un tel accident ne se reproduise, j'ai présenté dès le 11 février 2020 un premier plan d'action.

Pour renforcer la transparence, si un accident industriel survient, la liste des produits concernés par l'incendie et des substances susceptibles d'être émises du fait de celui-ci sera désormais mise à disposition du public.

Par ailleurs, l'analyse des causes du développement rapide de l'incendie nous conduit à revoir les mesures de compartimentage, la disposition des stockages de produits et la conception des cuvettes de rétention.

Pour que les industriels soient mieux préparés à la gestion d'un accident, l'obligation de réaliser un plan d'opération interne, c'est-à-dire un plan de gestion de crise interne à l'établissement, sera désormais étendue à l'ensemble des sites Seveso. La mise en œuvre de ces plans d'urgence devra être testée lors d'exercices réguliers : tous les ans pour les sites Seveso seuil haut ; tous les trois ans pour les autres installations.

Les principaux textes d'application de ce plan d'action sont soumis à la consultation du public depuis vendredi dernier, et les autres le seront d'ici à la fin de l'été.

Je me suis engagée à renforcer les contrôles via une augmentation de 50% du nombre d'inspections d'ici à la fin du quinquennat. Après avoir fait le bilan des possibilités d'allégements de tâches administratives, je vous annonce que j'ai décidé de renforcer l'inspection des installations classées en consacrant à cette mission cinquante postes d'inspecteurs supplémentaires à partir de 2021. Cette annonce répond, me semble-t-il, à vos interrogations.

Je viens par ailleurs de nommer le préfigurateur du futur bureau d'enquête accident (BEA) pour les risques industriels ; il s'agit de l'ancien directeur régional et interdépartemental de l'environnement et de l'énergie d'Île-de-France.

Le rapport de la commission d'enquête sénatoriale m'a été remis, et je souhaite que ses propositions viennent enrichir le plan d'action du Gouvernement.

Pour ce qui concerne les PPRT, je peux vous confirmer que 385 plans sur 390 sont d'ores et déjà terminés, les cinq restants nécessitant une concertation avec les collectivités – il s'agit de sites complexes à propos desquels il me semble important de prendre le temps de la concertation. Quant au crédit d'impôt pour le financement des travaux prescrits dans le cadre d'un PPRT, il sera bien prolongé jusqu'en 2023.

Vous soulignez également, dans votre rapport, la nécessité de créer une véritable culture du risque industriel. On le sait, de nombreux dispositifs réglementaires visent à associer les élus et à informer les citoyens et les entreprises ; mais chaque événement nous rappelle que la portée réelle de ces dispositifs est encore trop limitée. Il ne s'agit donc pas d'empiler de nouveaux textes sur les textes existants, et j'ai décidé de lancer, à la rentrée, une mission pluridisciplinaire sur la modernisation de la culture du risque.

Mesdames, messieurs les sénateurs, je suis bien sûr à votre disposition pour répondre à vos questions ; je laisse la parole à Christelle Dubos, secrétaire d'État auprès du ministre des solidarités et de la santé, sur les sujets relevant du périmètre de ce ministère.

Mme la présidente. La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Mme Christelle Dubos, secrétaire d'État auprès du ministre des solidarités et de la santé. Madame la présidente, mesdames, messieurs les sénateurs, l'incendie de l'usine Lubrizol, site classé Seveso seuil haut, survenu dans la nuit du jeudi 26 septembre dernier, a suscité une profonde inquiétude dans l'ensemble de la population rouennaise et, plus largement, chez nos concitoyens concernés par les conséquences du panache de fumée, et soulevé de nombreuses interrogations légitimes sur les effets sur la santé de cet incident industriel grave.

La gestion de crise liée à ce type d'événement a impliqué plusieurs ministères et services de l'État à l'échelon territorial, comme vous l'avez rappelé, madame la rapporteure. Nous estimons que, en dépit de cette complexité, les services de l'État sont parvenus à mettre en œuvre une action coordonnée pour protéger les populations. Je souhaite en particulier rappeler la qualité et la diligence du système de soins et des autres services de l'État, ainsi que des expertises mobilisées.

En phase aiguë, dès la survenue de l'incendie, le 26 septembre, et dans les jours qui ont suivi l'événement, la stratégie de réponse du ministère des solidarités et de la santé et des agences régionales de santé (ARS) a visé à limiter l'exposition des populations aux polluants émis par l'incendie, notamment par l'édiction de recommandations sanitaires, et à surveiller les effets sanitaires immédiats, afin de déterminer les prises en charge adaptées et d'ajuster l'offre de soins si la situation l'exigeait. Aucun cas grave n'a été rapporté durant cette phase aiguë, dont le bilan sanitaire a été confirmé par l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (Anses).

Afin d'assurer une surveillance de la population dans les jours suivant l'incendie, Santé publique France a été saisie par le ministère des solidarités et de la santé pour la réalisation en urgence d'une synthèse concernant l'incidence sanitaire observée. Une surveillance renforcée de la qualité de l'eau destinée à la consommation humaine a été mise en œuvre par l'ARS Normandie, qui a effectué des analyses tout de suite après l'incendie, en complément des analyses régulières du contrôle sanitaire des eaux.

Le ministère a suivi avec attention les résultats des analyses réalisées par les différents services de l'État pour caractériser la contamination dans les autres milieux, concernant notamment plusieurs substances préoccupantes, afin, le cas échéant, d'adapter les recommandations sanitaires diffusées auprès des populations. Une telle adaptation n'a pas été nécessaire. En effet, les analyses n'ont mis en évidence aucun résultat non conforme aux valeurs seuil.

Le ministère des solidarités et de la santé a par ailleurs procédé à l'évaluation précise des conséquences de l'incendie à moyen et à long terme sur l'environnement et sur la santé, via la saisine de l'Institut national de l'environnement industriel et des risques (Ineris) et de l'Anses. Ce travail rigoureux et complexe est en effet fondamental pour la prise en charge de la population.

La commission d'enquête a formulé plusieurs recommandations ; sept d'entre elles relèvent du champ du ministère des solidarités et de la santé. Nous aurons probablement l'occasion d'échanger, au cours de ce débat, sur les termes de ces recommandations. Nous partageons évidemment l'objectif qui consiste à améliorer la capacité à protéger les populations.

Deux questions m'ont été posées. Pour ce qui concerne la création de registres de morbidité, la mise en place de nouveaux registres ne nous semble pas opportune compte tenu du périmètre couvert par les registres existants. Néanmoins, des améliorations sont toujours possibles.

S'agissant des cancers, nous étudions la possibilité d'estimer leur incidence à l'échelon infradépartemental, ce qui répondrait à la préoccupation du Sénat. Quant aux malformations congénitales, plusieurs actions ont été engagées, notamment la création, en 2020, d'un septième registre de malformations sur une zone encore non couverte par les six registres existants. Concernant enfin le suivi sanitaire renforcé, nous vous rejoignons évidemment sur la nécessité de disposer d'un suivi à moyen et à long terme des conséquences sanitaires de l'incendie ; quatre approches ont été identifiées à cet effet par Santé publique France.


- Débat interactif -

Mme la présidente. Nous allons maintenant procéder au débat interactif.

Je rappelle que chaque orateur dispose de deux minutes au maximum pour présenter sa question, suivie d'une réponse du Gouvernement pour une durée équivalente.

Dans le cas où l'auteur de la question souhaite répliquer, il dispose de trente secondes supplémentaires, à la condition que le temps initial de deux minutes n'ait pas été dépassé.

Dans le débat interactif, la parole est à Mme Céline Brulin.

Mme Céline Brulin. Madame Borne, vous aviez dit, lors d'une audition qui avait eu lieu immédiatement après l'incendie, ici même, au Sénat, que la législation issue des accidents industriels Seveso et AZF notamment n'était pas complètement adaptée pour gérer le risque à moyen et à plus long terme ; je vous rejoins totalement sur ce point. Aucune obligation d'enquête de santé, par exemple, n'est prévue. Les enquêtes dont, en l'espèce, on a pu obtenir l'organisation, qui ont été confiées à Santé publique France, n'ont, pour l'une d'entre elles au moins, toujours pas démarré ! Et, selon toute vraisemblance, elle ne commencera finalement qu'un an après l'incendie.

Or le rapport relève très justement que le principe de précaution aurait dû prévaloir dès le départ, qu'il devrait guider le suivi sanitaire de la population et des salariés sur le long terme, l'ouverture de registres de morbidité étant notamment essentielle pour la connaissance des conséquences de cette catastrophe. En la matière, je viens d'entendre une ouverture, que je salue. Mais il ne me semble pas raisonnable ni sensé de se contenter d'attendre les prélèvements, dont je rappelle qu'ils sont, en outre, à la charge de l'industriel, pour déclencher la création de registres ou le lancement d'une enquête médicale.

Ne pourrait-on pas imaginer, par exemple, un dispositif législatif autorisant le déclenchement immédiat, après ce type d'accident, d'enquêtes sanitaires et environnementales rendant possible le suivi de ce qui se passe réellement ? Ce suivi permettrait également de veiller à la bonne indemnisation des préjudices subis. La contractualisation aujourd'hui en vigueur empêche tout recours ultérieur contre la société Lubrizol de la part des bénéficiaires des deux fonds d'indemnisation mis en place ; or, par définition, on ne connaît pas aujourd'hui les conséquences qui pourraient s'ensuivre de la catastrophe à long terme.

Je conclurai en insistant sur l'absolue nécessité d'une meilleure association des élus locaux, en particulier des maires, dans la gestion de crise, dans le contrôle des sites, dans les exercices de sécurité civile. Il est indispensable que l'État considère enfin les élus locaux comme des partenaires à part entière. Quelles consignes entendez-vous donner en ce sens ? (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE. – Mme Nelly Tocqueville applaudit également.)

Mme la présidente. La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Mme Christelle Dubos, secrétaire d'État auprès du ministre des solidarités et de la santé. Madame la sénatrice, nous aimerions tous pouvoir apporter des garanties aux populations. Force est de constater, néanmoins, que la démarche que nous avons à mettre en œuvre comporte des incertitudes, et qu'elle revient à avancer à l'aveugle, si vous me permettez cette expression. Les conséquences d'un incendie, en particulier lorsqu'il s'agit d'un incendie du type de celui de l'usine Lubrizol, sont très complexes à déterminer. La complexité peut certes être anxiogène, mais il faut pouvoir assumer, devant nos concitoyens, la nécessité d'objectiver la présence de contaminants dans les milieux avant de pouvoir mesurer l'incidence sanitaire potentielle.

Sans attendre les identifications que nous avons demandées à Santé publique France, nous avons réalisé notamment des suivis d'évaluation des activités des urgences, de SOS Médecins, de tout le corps médical et médicosocial – nous avons aussi pris en compte les conséquences psychosociales de cet incendie. Nous devons, sur ces éléments particuliers, apporter des réponses. Nous avons commencé ce travail, qui est mené parallèlement aux études conduites par Santé publique France.

Sur certains points, des améliorations sont possibles – le rapport recense quelques pistes, et nous allons les étudier : notre objectif est bien de nous saisir des rapports des parlementaires pour améliorer le système en le rendant plus efficace et plus efficient. Et je partage votre souhait d'associer toujours davantage les élus locaux de proximité, auprès des services des préfectures notamment. Une telle association nous semble nécessaire dans la perspective de transmettre, ensuite, une information de très bonne qualité à nos populations et à l'ensemble de nos professionnels.

Mme la présidente. La parole est à M. Jérôme Bignon. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Indépendants. – Mmes Élisabeth Doineau et Nadia Sollogoub applaudissent également.)

M. Jérôme Bignon. Madame la présidente, mesdames les ministres, mes chers collègues, j'ai déjà eu l'occasion de saluer le caractère complet de ce rapport à l'occasion de son adoption par la commission d'enquête. Les propositions qu'il contient devront bien sûr être prises en compte. Je souhaite, mesdames les ministres, attirer votre attention sur l'importance du rôle de l'information, soulevée par ce rapport, et qui me semble primordiale.

La gestion d'une crise de l'ampleur de celle de l'incendie de l'usine Lubrizol exige une meilleure fluidité d'échanges entre les différents acteurs, à savoir les préfets des régions et des départements concernés et voisins, les élus locaux, les acteurs de la santé, et, bien sûr, les citoyens. J'ai pu observer qu'une telle fluidité n'a malheureusement pas toujours été suffisamment à l'œuvre au mois de septembre dernier.

Je dis, sans rire, qu'à certains égards la Bresle, fleuve côtier qui sépare la Seine-Maritime de la Somme, a été à Lubrizol ce que fut le Rhin à Tchernobyl ! Compte tenu des vents d'ouest dominants dans notre région, les cultivateurs du département de la Somme riverains de la Seine-Maritime ont vu assez rapidement la suie issue de l'incendie commencer à se déposer sur leurs terres, et de nombreuses communes furent touchées. Cela pourrait avoir des conséquences multiples sur les terres cultivables et pâturables, ainsi que sur nos concitoyens ; d'où l'importance d'organiser une gestion sur le long terme des conséquences d'un tel accident, fondée sur le partage des informations.

Est-on sûr, aujourd'hui, qu'un véritable suivi épidémiologique sérieux a bien été mis en place ? Des prélèvements de carottes ont-ils été effectués ?

S'agissant de la réparation des préjudices, si la première phase s'est déroulée à peu près convenablement, cela ne semble pas être le cas de la deuxième phase : la paperasse a pris le dessus sur la fluidité. Le lait jeté, le temps passé, tout cela représente de l'argent, mais ne donne lieu à aucune indemnisation. Quid donc de l'indemnisation des préjudices indirects ?

Mesdames les ministres, le rapport de la commission d'enquête soulève la question de la mise en place d'une véritable culture du risque dans notre pays. Quelles réflexions menez-vous sur ce sujet ? Quelle place tient dans ces réflexions l'enjeu de la circulation d'une information claire et rapide entre l'État et les acteurs de terrain, administratifs et élus, ainsi qu'en direction de nos concitoyens ? (Applaudissements sur les travées du groupe Les Indépendants. – MM. Joël Bigot et Franck Menonville ainsi que Mme Nelly Tocqueville applaudissent également.)

Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre.

Mme Élisabeth Borne, ministre de la transition écologique et solidaire. Monsieur le sénateur, je vous rejoins totalement sur la nécessité de prendre en compte tous les territoires qui peuvent être potentiellement affectés par un panache tel que celui de l'incendie de l'usine Lubrizol. Tel est le sens des préconisations qui figurent dans les référentiels professionnels publiés par mon ministère en matière de gestion d'un accident et de ses conséquences. Les exploitants ont bien pour obligation, d'ailleurs, de prendre en compte toutes les communes qui peuvent être concernées lorsqu'ils réalisent une étude de dangers.

Je précise également que l'Ineris met à disposition une cellule d'appui aux situations d'urgence qui permet de modéliser le panache d'un incendie dans les meilleurs délais. En l'occurrence, dans le cas de l'accident de l'usine Lubrizol, la première simulation du panache, et donc des communes potentiellement touchées, a été reçue par la préfecture le jour même de l'incendie, en fin d'après-midi. Deux modélisations ont même été réalisées, l'une par Météo France, l'autre par cette cellule de l'Ineris que je viens d'évoquer.

Je peux vous assurer également que les prélèvements conservatoires, c'est-à-dire portant sur l'eau potable et sur la chaîne alimentaire, et les prélèvements environnementaux ont été effectués dans l'ensemble des communes susceptibles d'avoir été affectées par le panache, indépendamment des limites administratives.

Aujourd'hui, nous avons pu exploiter tous les prélèvements de Seine-Maritime ; dans le courant du mois de juillet, nous disposerons des prélèvements de l'ensemble des départements des Hauts-de-France qui ont été touchés eux aussi. Les indemnisations, qu'il s'agisse des plus de 550 dossiers ouverts auprès du fonds d'indemnisation « généraliste » ou des plus de 1 100 dossiers d'exploitations agricoles, concernent indifféremment des communes, des exploitations, des entreprises, de Seine-Maritime et des départements des Hauts-de-France : nous avons bien pris en compte l'ensemble des communes et des territoires touchés par ce panache.

Mme la présidente. La parole est à M. Pascal Martin. (Applaudissements sur les travées du groupe UC.)

M. Pascal Martin. Madame la présidente, mesdames les ministres, mes chers collègues, le 26 septembre 2019, quand l'incendie hors norme de l'usine Lubrizol s'est déclaré, j'étais sur place en tant que président du conseil départemental de la Seine-Maritime, fonction que j'occupais à l'époque. Je peux témoigner à la fois de la violence du choc et du caractère exemplaire des premières réactions. L'engagement des salariés de l'usine a été sans faille. Il a été immédiatement relayé par le service départemental d'incendie et de secours de la Seine-Maritime, puis par les services homologues de six départements voisins. C'est sans doute grâce à cet engagement que le sinistre n'a fait ni morts ni blessés et n'a endommagé aucune habitation.

Pour autant, l'accident a révélé un certain nombre de faiblesses dans notre système de prévention et de prise en charge des accidents industriels. La prévention est l'un des enjeux majeurs que font ressortir les conclusions de notre commission d'enquête, dont je salue au passage l'excellence du travail. Je me félicite d'ailleurs que celle-ci ait élargi sa compétence à la dimension prévisionnelle du sujet, essentielle s'agissant de ce type d'accident.

Pour ce qui concerne la réaction des pouvoirs publics en cas d'accident, celui de Lubrizol a malheureusement prouvé que nous devions absolument remettre à plat nos protocoles. Pour que cette réaction soit optimale, il faut que toutes les autorités appelées à intervenir soient parfaitement coordonnées, en particulier la préfecture et les élus. Or tel n'est pas le cas. Le plan communal de sauvegarde élaboré par le maire n'est pas articulé avec le plan particulier d'intervention du préfet. Les élus locaux ne sont pas systématiquement associés aux exercices de sécurité, qui sont aujourd'hui trop peu nombreux. Quant aux conclusions des contrôles menés par les inspecteurs des installations classées, elles ne sont pas communiquées aux élus.

C'est tout le problème de l'articulation entre, d'une part, les pouvoirs de police générale exercés par le maire et, d'autre part, les pouvoirs de police spéciale exercés par le préfet. Cette situation crée la confusion dans l'esprit des administrés, lesquels, spontanément, s'adressent à leur maire dans l'urgence.

Madame la ministre, comment comptez-vous assurer l'articulation entre le préfet et le maire en cas de sinistre majeur, aux conséquences sanitaires, environnementales et économiques souvent considérables pour les habitants des territoires concernés ? (Applaudissements sur les travées du groupe UC. – MM. Jean-Marc Boyer et Vincent Segouin applaudissent également.)

Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre.

Mme Élisabeth Borne, ministre de la transition écologique et solidaire. Monsieur le sénateur, nous avons eu l'occasion d'échanger à plusieurs reprises sur place à la suite de l'accident de l'usine de Lubrizol. Je partage tout à fait l'idée que les communes ont un rôle décisif à jouer dans la prévention des risques. De fait, elles sont associées aux différentes étapes clés de la vie d'un site industriel.

Je rappelle que les élus sont associés dès la phase d'autorisation d'une installation industrielle : l'étude de dangers et l'étude d'impact sont réalisées dans le cadre du dossier de demande d'autorisation. Une enquête publique est organisée, et tous ces documents sont alors mis à disposition du public. En parallèle, un avis spécifique est demandé aux collectivités territoriales et à leurs groupements directement concernés par le projet.

Les élus sont aussi associés dans les instances de suivi de la vie d'une installation industrielle ; ils participent notamment aux commissions de suivi de site (CSS), qui sont obligatoires autour des sites Seveso seuil haut. Ils sont également représentés dans les secrétariats permanents pour la prévention des pollutions et des risques industriels, qui sont les structures de concertation locales autour des grandes plateformes industrielles. Les collectivités déclinent les dispositifs réglementaires visant à garantir la diffusion de la culture du risque sur leur territoire ; vous savez que le document départemental sur les risques majeurs est mis à disposition des élus par les préfectures ; c'est sur cette base que les élus élaborent les documents d'information communaux sur les risques majeurs.

Je pense, pour ma part, qu'il faut aller plus loin ; tout l'objet de la mission sur la modernisation de la culture du risque que je souhaite lancer à la rentrée sera là. On voit bien en effet qu'en définitive, malgré ces dispositifs d'information des élus, malgré les enquêtes publiques, malgré l'existence des commissions de suivi autour des sites industriels, la culture du risque n'est pas suffisante dans notre pays. Il s'agit donc de renouveler cette culture, de faire plus participer les citoyens, d'associer davantage les collectivités, par exemple lors des exercices qui sont réalisés dans le cadre des plans particuliers d'intervention. Nous avons vraiment, me semble-t-il, des marges de progrès sur ces sujets.

Mme la présidente. La parole est à M. Joël Labbé.

M. Joël Labbé. Madame la présidente, mesdames les ministres, mes chers collègues, je tiens tout d'abord à remercier moi aussi la commission d'enquête de la qualité de son travail et de l'organisation de ce débat.

L'incident de l'usine Lubrizol a rappelé, les révélant au grand jour, les risques sanitaires et environnementaux liés à un développement mal contrôlé de l'industrie, et la nécessité de renforcer la prévention de ces risques a été soulignée.

À ce titre, les auteurs du rapport proposent, avec raison, de veiller au respect du principe de non-régression. Mais il faut, me semble-t-il, aller plus loin encore pour tirer les conséquences de cette recommandation.

Dans les faits, depuis 2009, on constate de multiples reculs et une instabilité du droit de l'environnement, constat partagé par nombre de juristes de l'environnement et responsables d'ONG. Au prétexte d'une simplification, ledit droit ne cesse de se complexifier, avec pour corollaire un affaiblissement de l'efficacité des normes et de la démocratie environnementale, mais aussi une insécurité juridique pour les porteurs de projets.

On peut notamment citer la création du régime de l'enregistrement, les relèvements de seuils, les dispenses d'évaluation environnementale des projets au cas par cas, les suppressions de consultations obligatoires.

Cette régression du droit de l'environnement est aggravée par la chute du nombre de contrôles effectués par l'administration, bien soulignée dans le rapport.

Dans un troisième volet du rapport, la prévention des risques en aval est pointée du doigt : la faiblesse des sanctions en cas de manquement les rend peu voire pas du tout dissuasives – elles sont en outre, on le sait, rarement appliquées. Les auteurs du rapport proposent de renforcer les sanctions administratives. C'est une bonne chose, mais, en cas de manquements graves, la réponse pénale doit être renforcée, en infligeant des amendes proportionnelles au chiffre d'affaires par exemple, et en se donnant les moyens d'appliquer le droit, via une justice spécialisée.

Aussi, madame la ministre, le Gouvernement prévoit-il de renforcer l'efficacité du droit de l'environnement et de mettre en œuvre une politique de sanction réellement dissuasive ? (M. Yvon Collin applaudit.)

Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre.

Mme Élisabeth Borne, ministre de la transition écologique et solidaire. Je pense qu'il ne faut pas confondre la simplification des démarches avec le degré de protection apporté. Vous avez raison de souligner que les gouvernements successifs, depuis une dizaine d'années, ont essayé de simplifier les procédures, afin d'améliorer la lisibilité et la transparence de celles-ci, de permettre une large participation du public et d'assurer le même niveau de protection pour les différents enjeux environnementaux, espèces protégées, paysages, incidence sur les milieux aquatiques.

Il ne s'agit évidemment pas de baisser le niveau des règles de sécurité applicables aux installations industrielles. Bien au contraire, le plan d'action que j'avais présenté au mois de février, dont une partie des textes a été soumise à consultation vendredi dernier, vise à renforcer la transparence sur les accidents et leurs conséquences, à prendre des dispositions supplémentaires pour empêcher la survenue de nouveaux incendies d'ampleur et à accroître les moyens de contrôle – j'ai eu l'occasion d'évoquer ce plan.

S'agissant des sanctions, je partage tout à fait l'idée qu'il faut s'assurer que les poursuites pénales ont bien lieu et que les sanctions sont réellement dissuasives. C'est bien tout le travail que nous avons engagé avec Mme la garde des sceaux, Nicole Belloubet, qui vise à la fois à revoir le niveau des sanctions et à créer des juridictions spécialisées en matière d'environnement. La création de telles juridictions dédiées à ces sujets laisse espérer un renforcement des poursuites pénales par rapport à la situation qui prévaut actuellement, dans laquelle les dossiers relatifs à ces questions figurent parmi d'autres dossiers de délits pénaux que les magistrats peuvent avoir tendance à considérer comme plus prioritaires.

Le renforcement de l'échelle des sanctions et la mise en place de juridictions spécialisées me semblent vraiment des leviers très importants pour mieux sanctionner, de manière plus dissuasive, les atteintes à l'environnement.

Mme la présidente. La parole est à M. Joël Labbé, pour la réplique.

M. Joël Labbé. Je vous remercie, madame la ministre, de votre réponse. Dans l'actualité de cette semaine, la Convention citoyenne pour le climat a montré une attente forte des citoyens, afin de juger sévèrement les atteintes à l'environnement via la création d'un crime d'écocide. Il s'agit d'une idée majeure.

Sans trancher ici le débat de savoir si ce crime devrait être reconnu dans notre droit national ou à l'échelon international, cette proposition appelle à un véritable renforcement du droit pénal environnemental, qui prendrait notamment la forme d'un délit de mise en danger de l'environnement.

Mme la présidente. La parole est à Mme Françoise Cartron.

Mme Françoise Cartron. Madame la présidente, madame la ministre, madame la secrétaire d'État, mes chers collègues, les travaux de la commission d'enquête mise en place spécifiquement à la suite de l'incendie de l'usine Lubrizol ont poursuivi un objectif plus global : tirer les enseignements sur la prévention des risques technologiques partout sur notre territoire.

Sénatrice de la Gironde, je rappelle que sur les 1 312 installations classées Seveso en France, 157 se situent en Nouvelle-Aquitaine. Et mon département est celui qui en compte le plus.

Lors de votre audition, madame la ministre, j'avais abordé la problématique de la culture du risque en France, en lien avec les différentes visites que j'ai effectuées dans mon département où sont implantés 35 sites Seveso+, ainsi que le besoin des maires d'être accompagnés, notamment pour ce qui concerne la sensibilisation de leurs concitoyens. En fin d'année dernière, lors de son audition, le président de l'Association nationale des collectivités pour la maîtrise des risques technologiques majeurs avait attiré notre attention sur l'importance d'une information plus transparente, mieux partagée entre les services de l'État, les entreprises concernées et les élus locaux. Cette information avait été, semble-t-il, défaillante dans la catastrophe survenue à Rouen. Quelle information allez-vous mettre en place demain à destination de nos concitoyens ? De quels moyens de communication en urgence disposerons-nous auprès des populations en cause, à l'heure des réseaux sociaux ?

Un chiffre est avancé dans le rapport : 90% des Français se sentent mal informés sur les risques que présentent les installations industrielles et chimiques.

Si notre pays est doté d'outils et de structures garantissant l'information et la participation du public, la question de la composition de ces structures a été posée – c'est un élément du rapport –, de même que le type de système d'alerte utilisé. De façon transversale, c'est la question de la coordination des actions de l'État et des collectivités territoriales dans la réponse opérationnelle à apporter dans l'urgence…

Mme la présidente. Il faut conclure !

Mme Françoise Cartron.… et pour renforcer l'appropriation de la gestion des risques industriels et technologiques par les élus sur le long terme qui vous est posée. Comment mieux associer les élus ?

Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre.

Mme Élisabeth Borne, ministre de la transition écologique et solidaire. Comme je l'ai rappelé, de nombreux outils existent pour impliquer les populations et développer la culture du risque. Je pense aux commissions de suivi de site, aux secrétariats permanents pour la prévention des pollutions et des risques industriels, au document départemental sur les risques majeurs.

Néanmoins, ces dispositifs paraissent aujourd'hui très formels et ne permettent pas d'assurer une sensibilisation large, efficace et pédagogique de la population face aux risques industriels.

C'est pourquoi j'ai décidé de lancer une mission pluridisciplinaire pour renforcer la culture du risque. Il s'agira, notamment, de poser un diagnostic partagé avec les parties prenantes pour redéfinir les enjeux et les attentes en matière d'information et d'acculturation au risque, d'examiner la pertinence des dispositifs existants et d'identifier les outils et les canaux les plus efficaces pour sensibiliser le grand public avec pédagogie. Il s'agira aussi de proposer des pistes d'approches participatives mobilisatrices pour mieux associer les élus.

Vous savez que la France est dotée d'un réseau national d'alerte composé d'environ 4 500 sirènes, sous le pilotage du ministère de l'intérieur. Ces sirènes sont testées le premier mercredi du mois dans les plus grandes villes.

Depuis plusieurs années, les réseaux sociaux sont aussi largement utilisés par les préfectures, ce qui peut améliorer l'information. Par ailleurs, d'autres dispositifs sont à l'étude par le ministère de l'intérieur, notamment pour faire sonner les téléphones portables dans les zones en cause.

Il existe au demeurant une directive européenne de 2018 qui prévoit que les alertes publiques soient transmises aux utilisateurs finaux concernés par les fournisseurs de services mobiles de communication. Le Gouvernement se prépare à mettre en œuvre cette directive. Comme le recommande la commission d'enquête, le dispositif dit « Cell Broadcast » devrait être testé en grandeur réelle d'ici à la fin de l'année 2021.

Je suis d'accord avec vous, madame la sénatrice, il est important d'impliquer les élus dans la gestion des crises et dans les bonnes pratiques. Il est essentiel de les associer aux exercices qui sont menés en application des plans particuliers d'intervention. Une telle association devrait être généralisée, afin que l'État et les élus agissent main dans la main, pour faire face à des catastrophes telles que celle que nous avons connue à Rouen.

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-François Husson. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Jean-François Husson. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, après l'incident de Lubrizol en 2013, l'État, par la voix du préfet, s'était engagé publiquement à mettre en place des ateliers d'écriture en invitant les acteurs du territoire compétents à travailler ensemble pour que les informations transmises en cas d'incident industriel puissent être comprises et assimilées par les populations.

Ce travail d'écriture n'a jamais eu lieu et les mêmes erreurs de communication sur la qualité de l'état sanitaire de l'air ont été reproduites en 2019. Elles ont largement contribué à discréditer la parole des autorités, car celles-ci n'étaient pas « entendables ». Pensons simplement à la cacophonie qui a régné après la survenance de l'incident, avec six déplacements ministériels en une semaine pour autant de déclarations divergentes !

Que comprend le public lorsqu'on lui dit qu'il n'y a pas de toxicité alors même qu'il voit un incendie hors norme dégageant un impressionnant panache noir ?

Que comprend le public quand le préfet parle d'une qualité de l'air « habituelle » alors qu'il est, dans le même temps, soumis à des effluves extrêmement malodorants, qu'il ressent des irritations, des nausées et des maux de tête ?

Face aux crises, l'État ne peut pas avoir raison tout seul, notamment parce que ces crises sont complexes et que l'État central ne saurait, par nature, avoir une complète connaissance du terrain, au contraire des associations et des collectivités. Nous avons besoin de cette subsidiarité.

La France dispose d'associations agréées de surveillance de la qualité de l'air, qui exercent une mission de service public aux côtés de l'État, et leur caractère professionnel est avéré. Pourquoi laisser de côté la parole de ces associations expertes ? Madame la ministre, que comptez-vous faire pour développer la culture du risque, notamment en intégrant mieux les associations agréées de surveillance de la qualité de l'air (Aasqa), comme vous y invite la commission d'enquête ?

Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre.

Mme Élisabeth Borne, ministre de la transition écologique et solidaire. Même si la gestion de crise ne relève pas directement de mon ministère, nous devons clairement progresser sur l'information et la communication, ce qui suppose sans doute également d'améliorer la prévention et la culture du risque hors événements de crise. Tel est l'objectif de la mission pluridisciplinaire, que je souhaite lancer à la rentrée.

Je partage tout à fait vos propos, monsieur le sénateur, sur l'importance d'associer les associations agréées à la surveillance de la qualité de l'air. C'est bien ce qui a été fait en l'occurrence puisque, lors de l'incendie, l'association régionale Atmo Normandie a été sollicitée pour participer à cette surveillance. Cette association a décidé de suspendre la diffusion de son indice qui, de fait, cible des polluants comme le dioxyde de soufre, le dioxyde d'azote, les particules PM10 et l'ozone, qui ne sont pas réellement représentatifs des substances émises pendant l'incendie. Je le conçois, cette décision a pu sembler inquiétante.

Le Gouvernement va continuer à travailler en lien étroit avec les Aasqa, afin de déterminer la meilleure voie pour communiquer sur la qualité de l'air en cas d'accident industriel. Je suis convaincue que ces associations ont un rôle important à jouer dans la mise en place de mesures spécifiques de prélèvements de l'air à la suite d'un incendie.

Vous savez que les exploitants de sites Seveso, qui ont un plan d'opération interne, seront appelés à identifier davantage les moyens permettant de mener des analyses précises sur des substances pré-identifiées. Nous allons devoir renforcer le réseau des intervenants en situation post-accidentelle (RIPA), qui a pu effectuer rapidement des prélèvements, mais dont les résultats ont été connus assez tardivement. Je pense donc que les Aasqa auraient toute leur place et un rôle à jouer pour renforcer le RIPA.

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-François Husson, pour la réplique.

M. Jean-François Husson. Madame la ministre, vous n'avez commencé à répondre à ma question qu'à la toute fin de votre intervention !

À l'heure actuelle, les associations agréées de surveillance de la qualité de l'air sont mises à l'écart. (Mme la ministre fait un geste de dénégation.) Elles vous fournissent certes des informations, mais elles ne sont pas en première ligne, aux côtés de l'État, dans le temps de la communication. Vous levez les yeux au ciel : il s'agit pourtant d'un constat bien réel dont fait état le rapport de la commission d'enquête. Pour connaître également un peu ce dispositif, je puis vous garantir qu'il est temps de vous ressaisir !

Mme la présidente. La parole est à Mme Nelly Tocqueville.

Mme Nelly Tocqueville. Madame la présidente, mesdames les ministres, mes chers collègues, en 2013, une fuite de mercaptan s'est produite à l'usine Lubrizol. On constate alors une défaillance dans la communication, en direction des populations et des élus.

En 2019, les riverains de l'usine Lubrizol, à Petit-Quevilly, sont réveillés, le 26 septembre vers trois heures du matin, par des explosions, bien avant les premières alertes officielles, et sortent dans la rue, inquiets, s'exposant directement aux fumées et aux produits toxiques.

Enfin informée, Mme la maire de Petit-Quevilly déclenche le système d'alerte à six heures onze. Mais les populations et les élus des autres communes affectées, de la rive gauche comme de la rive droite, devront encore attendre. Ce n'est qu'à sept heures quarante-cinq que la préfecture déclenchera les sirènes d'alerte pour les informer. De nombreux élus vont protester contre ce traitement inadapté de l'information par les services de l'État.

Le rapport de la commission d'enquête pointe du doigt une réelle défaillance de communication de la part de ces derniers dans la gestion de cette crise. À vouloir éviter la panique, ils ont créé un vide propice à l'inquiétude et à l'angoisse.

De plus, la sous-exploitation des réseaux sociaux par ces mêmes services n'a pas permis de diffuser des explications sur le déroulement des événements ni d'informer les populations sur les conduites à tenir. Contrairement à d'autres préfectures, celle de Seine-Maritime n'a pas signé de convention qui lui aurait permis d'analyser la crise médiatique et de détecter, en amont, les activités sur les réseaux sociaux, pour mieux les maîtriser.

Or, au cours d'une visite par la commission dans la vallée de la chimie, à Lyon, nous avons constaté qu'il est possible aux grands acteurs, publics et privés, de travailler en concertation sur les stratégies de communication de crise. Ne faudrait-il pas faire de cette initiative une règle sur notre territoire ?

Chez nous, le 26 septembre, il fut bien difficile de faire la part des choses entre mesures de mise à l'abri, de confinement, voire absence totale de consignes.

Madame la ministre, vous avez mentionné le système d'alerte du Cell Broadcast et vous avez annoncé qu'il serait mis en place en 2021. Pourquoi ne pas déployer dès maintenant de tels moyens ? Faudra-t-il qu'un autre accident grave survienne pour que notre pays se décide enfin à tirer rapidement les leçons de la gestion pour le moins insatisfaisante de cette crise, afin de protéger nos concitoyens ?

Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre.

Mme Élisabeth Borne, ministre de la transition écologique et solidaire. Un retour d'expérience sur la communication de crise, dont je rappelle qu'elle ne relève pas directement de mon ministère, s'imposait. Il est donc en cours pour clarifier et moderniser la doctrine de communication de l'État, à l'échelle centrale comme à l'échelle locale.

Il s'agit aussi d'avoir un meilleur suivi de l'activité des réseaux sociaux de façon à identifier très en amont les attentes du public et de prévenir, le cas échéant, la diffusion de fausses nouvelles. Il importe d'adapter le contenu des messages pour répondre davantage aux attentes du grand public.

Nous devons pouvoir nous appuyer, pour la communication de crise comme pour l'information et l'alerte des populations concernées, sur des moyens plus modernes. Nous allons passer du système actuel des sirènes au dispositif du Cell Broadcast. Le ministère de l'intérieur travaille à la généralisation de celui-ci en 2021, comme le prévoit la directive européenne.

S'agissant de la décision prise durant la crise d'attendre le matin pour déclencher les sirènes, les analyses des missions interministérielles confirment qu'il aurait été finalement inapproprié de faire sortir de chez eux les riverains la nuit en déclenchant la sirène avant d'avoir mis en place les moyens permettant de maîtriser l'incendie.

Le ministère de l'intérieur est en train de se pencher sur tous ces sujets, qu'il s'agisse des outils de communication ou des outils d'alerte des populations. En tout état de cause, il importera de tirer toutes les leçons de cet accident.

Mme la présidente. La parole est à Mme Catherine Morin-Desailly.

Mme Catherine Morin-Desailly. Madame la ministre, ma question porte sur la reconnaissance et, par voie de conséquence, sur la place que l'État compte accorder à l'avenir aux élus dans la gestion de crises et de catastrophes industrielles ou environnementales.

En effet, comme d'autres dans cette enceinte, élue directement de ces territoires, présente dans les heures et jours qui ont suivi l'incendie, je peux porter témoignage, comme je l'ai fait dès le lendemain en posant une question d'actualité au Gouvernement, de la gestion de cette crise et de l'absence regrettable d'information claire et immédiate délivrée aux maires des communes limitrophes, mais également aux maires des 112 communes, voire davantage, affectées par le nuage de fumée.

Est-il normal que le système Gestion de l'alerte locale automatisée (GALA) n'ait fonctionné que dans l'après-midi ? Est-il normal que ce soient les gendarmes qui soient venus informer les maires pour leur demander s'ils avaient remarqué quelque chose d'étrange dans leur commune ?

Dès lors, comment les élus peuvent-ils répondre aux inquiétudes de leurs administrés ? Comment peuvent-ils relayer les bonnes consignes ?

C'est la raison pour laquelle j'ai tenu à inscrire dans le marbre, par voie d'amendement, dans la loi relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique l'obligation d'informer les élus en cas d'événement grave. Pouvez-vous nous assurer, madame la ministre, que cette disposition ne restera pas lettre morte ?

Autre problème, selon la commission d'enquête, « 62% des élus font part d'un manque d'information sur les risques industriels et 78% sont peu ou pas associés aux exercices de sécurité civile ». Ces chiffres sont très mauvais. Comment comptez-vous concrètement développer à travers la formation une vraie culture du risque, ainsi qu'une capacité à prévenir et à anticiper ?

Alors que vont s'installer les nouvelles intercommunalités, êtes-vous prête à accompagner les élus, humainement et financièrement, dans des zones à risque telles que les nôtres pour l'élaboration des plans communaux de sauvegarde ? Je pense, notamment, aux communes rurales particulièrement démunies qui ont pu mesurer, hélas !, les conséquences sur l'environnement et l'agriculture.

Enfin, cet épisode montre l'obsolescence du système d'information de l'État. Vous avez évoqué le dispositif du Cell Broadcast. Êtes-vous prête à faire confiance aux élus directement concernés dans notre département ? Je pense à la maire de Port-Jérôme-sur-Seine, qui milite de longue date pour que sa commune puisse expérimenter la diffusion cellulaire que nous préconisons dans notre rapport. Elle n'a, semble-t-il, jusque-là reçu aucune réponse ! (Applaudissements sur les travées du groupe UC.)

Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre.

Mme Élisabeth Borne, ministre de la transition écologique et solidaire. Madame la sénatrice, je suis convaincue que les élus des communes voisines d'un établissement classé Seveso doivent être associés à la fois en termes d'informations préalables, mais aussi en cas de situation de crise. Cette démarche mérite d'être systématisée, sur un périmètre pertinent en fonction de la nature de l'installation et de l'accident. En l'occurrence, tous les élus concernés par le panache pouvaient légitimement souhaiter être informés de la situation et de son évolution. Cela fait partie du retour d'expérience que nous allons analyser.

Pour ce qui concerne le ministère de la transition écologique et solidaire, je rappelle que les élus sont associés à nos réflexions dans les commissions de suivi de site et dans les secrétariats permanents pour la prévention des pollutions et des risques industriels. Ils ont également communication du document départemental sur les risques majeurs, document sur la base duquel ils élaborent leur propre document d'information communal sur les risques industriels majeurs. Tout cela est sans doute trop formel. Il est donc important de réfléchir à un moyen de mieux les associer, de façon plus interactive, à la préparation, à la prévention et à la gestion des crises.

Le ministère de l'intérieur, de son côté, réfléchit à la manière dont les élus pourraient systématiquement être sollicités, notamment dans le cadre des exercices sur les plans particuliers d'intervention. Il est essentiel que les élus et l'État puissent travailler main dans la main face à ce type d'accident. Il est effectivement très important de développer cette culture du risque chez nos concitoyens, mais aussi de la partager avec les élus.

À cet égard, j'ai fait parvenir à l'ensemble des élus une boîte à outils pour les informer de tous les moyens à leur disposition sur ce sujet des risques, notamment en termes de transition écologique.

Mme la présidente. La parole est à M. René Danesi.

M. René Danesi. Madame la ministre, l'excellent rapport de la commission d'enquête relève que notre organisation de la gestion de crise est inadaptée aux risques industriels et technologiques majeurs. La réglementation et les contrôles auxquels sont soumises les entreprises classées Seveso apparaissent insuffisants au regard des risques pris par certaines d'entre elles.

Selon le journal Le Monde du 7 février dernier, les dirigeants de Lubrizol étaient alertés depuis 2014 par les rapports de risques établis annuellement par leur assureur, FM Global, sur les failles de leur dispositif anti-incendie. Mais ils n'ont pas estimé utile de réagir, car selon eux « les équipements de Rouen étaient, au jour de l'incendie, conformes à la réglementation en vigueur » !

Le rapport du Sénat souligne non seulement l'insuffisance des contrôles de l'administration, mais aussi la mauvaise information des pouvoirs publics par certaines entreprises. Ainsi, l'administration n'avait pas connaissance de tous les produits stockés ni de leur quantité.

Certes, l'instruction du Gouvernement du 31 décembre 2019 recommande « de confronter les éléments présentés par l'exploitant dans des documents, comme les études de dangers, avec la réalité du terrain ».

Certes, le rapport sénatorial suggère prudemment d'établir « d'éventuelles passerelles entre l'administration et les assureurs, au-delà de la synthèse réalisée par l'exploitant ».

Mais cela ressemble à des vœux pieux. Ma question est la suivante : le Gouvernement envisage-t-il de contraindre, par voie réglementaire ou législative, les exploitants d'usines de type Seveso haut à communiquer immédiatement à l'administration compétente les rapports complets de leurs assureurs ?

Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre.

Mme Élisabeth Borne, ministre de la transition écologique et solidaire. Effectivement, monsieur le sénateur, on ne peut pas se satisfaire du délai qui a été nécessaire pour obtenir la liste précise des produits affectés par l'incendie.

C'est la raison pour laquelle j'ai souhaité, dès le mois de février, faire évoluer la réglementation pour demander aux exploitants, en cas d'incendie, de fournir la liste non pas de tous les produits présents sur le site, mais de ceux qui se trouvaient sur la partie du site ayant brûlé. J'ai également souhaité qu'ils fournissent la liste des composés pouvant être formés en cas d'incendie.

Les textes adéquats seront soumis à consultation au cours de l'été de telle sorte que nous puissions disposer rapidement, si un nouvel incendie devait se produire, de la liste des produits à rechercher dans le cadre des différents prélèvements.

Comme vous le soulignez, les missions des inspecteurs des ICPE et des experts d'assurance sont complémentaires, car elles ont toutes deux un objectif commun : prévenir les accidents de grande ampleur. Du côté des inspecteurs des installations classées pour la protection de l'environnement, il s'agit de prévenir les atteintes à la santé humaine et à l'environnement, alors que pour les assurances, il s'agit davantage de prévenir les dommages économiques graves à l'outil de travail et au stock de valeurs, comme les produits finis.

La mission d'information de l'Assemblée nationale nous avait recommandé d'imposer aux exploitants des sites Seveso de mettre à la disposition du service des installations classées les rapports de visite des experts d'assurance. Nous avons engagé des concertations avec les assureurs et les fédérations professionnelles pour y travailler.

Dans le cadre des arrêtés soumis à consultation, il est prévu d'imposer aux exploitants d'entrepôts ou de sites Seveso de mettre à disposition les rapports des assureurs lorsqu'ils traitent de constats ou de recommandations relatifs à la sécurité industrielle. Nous allons donc bien, monsieur le sénateur, dans le sens que vous préconisez.

Mme la présidente. La parole est à M. Gilbert-Luc Devinaz.

M. Gilbert-Luc Devinaz. Madame la ministre, je regrette que vous n'ayez pas apprécié le ton de notre rapport. Est-ce si désagréable que le Parlement fasse son travail ? Pour autant, le sujet ne peut prêter à polémique. Le risque zéro n'existe pas. Nous devons, en coproduction, faire face aux accidents lorsqu'ils se produisent.

Cela étant, j'ai mené des entretiens avec les maires du Rhône et de la métropole de Lyon, notamment avec ceux de la vallée de la chimie. À chaque fois, le constat est le même. Les communes dont le territoire dispose d'une usine classée Seveso ont connaissance des risques ; elles ont développé des compétences en interne et disposent d'une expertise. Néanmoins, elles ne sont pas toujours reconnues à leur juste place par les services déconcentrés de l'État. Sur ce point, notre rapport appelle à un changement de regard de la part de ces services.

Ma deuxième remarque concerne les exercices grandeur nature et inopinés. Ce point fait l'objet de l'une de nos propositions importantes et aussi peut-être l'une des plus difficiles à mettre en œuvre.

L'ensemble de la commission a insisté sur la nécessité d'une formation permanente des citoyens pour mieux les sensibiliser aux risques. Cela passe aussi par des exercices inopinés, qui ne sont pas sans conséquence puisqu'ils perturbent la vie quotidienne de nos concitoyens.

Madame la ministre, comment le Gouvernement peut-il favoriser l'organisation des exercices grandeur nature, dans un esprit de concertation avec l'ensemble des acteurs du territoire ? Seriez-vous favorable à la création d'un fonds dédié aux coûts des exercices inopinés ?

Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre.

Mme Élisabeth Borne, ministre de la transition écologique et solidaire. Monsieur le sénateur, je suis totalement convaincue que les communes jouent un rôle clé en termes de prévention des risques. Il est nécessaire que l'État les associe aux différentes étapes de la vie d'un site industriel.

De fait, comme je l'ai souligné, les élus sont associés à la procédure dès l'autorisation d'une installation industrielle. Les études de danger et l'étude d'impact, qui sont systématiquement réalisées dans le cadre du dossier de demande d'autorisation, font ensuite l'objet d'une enquête publique, ce qui permet de porter ces informations à la connaissance du public. En parallèle de l'enquête publique, un avis spécifique est demandé aux collectivités territoriales et à leurs groupements qui sont directement concernés par le projet.

Les élus sont aussi associés aux instances de suivi d'une installation. Ils participent aux commissions de suivi de site, obligatoires autour des sites Seveso. Ils sont également représentés dans les secrétariats permanents pour la prévention des pollutions et des risques industriels, qui organisent des concertations locales autour des grandes plateformes industrielles.

Par ailleurs, les collectivités territoriales déclinent les dispositifs réglementaires pour garantir la diffusion de la culture du risque sur leur territoire. À l'échelle des départements, les préfets élaborent un document départemental sur les risques majeurs, qui est mis à disposition des élus. Sur cette base, les élus rédigent leur document d'information communal sur les risques majeurs, le Dicrim.

Dans le cadre de la mission sur la culture du risque que je lancerai à la rentrée, je souhaite que le rôle des élus dans l'élaboration d'une culture du risque soit renforcé. On pourrait peut-être organiser une journée nationale dédiée à la prévention des risques, comme cela se pratique au Japon. Chaque collectivité pourrait alors, en lien avec les services de l'État, mettre en place une campagne de sensibilisation adaptée aux enjeux de son territoire.

Je terminerai en soulignant que les collectivités ont aussi un rôle très important à jouer dans la gestion des risques. Je pense, notamment, à l'élaboration des plans communaux de sauvegarde grâce auxquels les collectivités se préparent en cas de survenance d'un risque technologique ou naturel.

Mme la présidente. La parole est à M. Gilbert-Luc Devinaz, pour la réplique.

M. Gilbert-Luc Devinaz. Vous ne répondez pas tout à fait à ma question, madame la ministre, qui était de savoir comment vous comptiez favoriser l'organisation des exercices grandeur nature.

Je ne doute pas qu'il existe des textes. Je ne doute pas non plus qu'un certain nombre d'élus soient au courant des procédures. Mais quand vous allez sur le terrain, quand vous rencontrez des maires concernés, vous vous apercevez que souvent on ne leur a pas communiqué les éléments dont disposent les services déconcentrés.

La réalisation des exercices pose problème. Le nerf de la guerre étant l'argent, si l'on ne prévoit pas d'aider demain les collectivités ou les territoires à supporter ce coût, on continuera certes à lire sur le papier des choses bien écrites, mais dans la réalité rien ne se passera.

Mme la présidente. Veuillez conclure, mon cher collègue !

M. Gilbert-Luc Devinaz. Or les exercices sont fondamentaux pour former une culture commune ! (Applaudissements sur les travées du groupe SOCR.)

Mme la présidente. La parole est à M. Guillaume Chevrollier.

M. Guillaume Chevrollier. Madame la présidente, mesdames les ministres, mes chers collègues, l'incendie de l'usine Lubrizol a remis sur le devant de la scène les dangers potentiels de certaines activités industrielles. À l'heure où l'on prône légitimement la réindustrialisation stratégique de la France, il ne faudrait pas que ce genre de catastrophe entraîne la délocalisation de ces industries.

Dans le cas d'activités impliquant des matières dangereuses, il faut donc des standards élevés de sûreté. C'est pourquoi l'État doit assurer le contrôle et être le garant du respect des standards auprès des grandes et surtout des petites entreprises.

La France dispose d'entreprises industrielles performantes, formées techniquement, soumises à des réglementations exigeantes, comme le classement Seveso seuil haut. Faisons confiance à ces professionnels ! Il faut également un contrôle de l'application des réglementations. Plus c'est technique et dangereux, plus il faut contrôler.

L'incendie de l'usine Lubrizol a révélé aussi la nécessité d'une meilleure coordination entre l'État et les collectivités territoriales.

Aux côtés des services de l'État, les collectivités territoriales ont de nombreuses responsabilités en matière de risques industriels : sensibilisation du public, délivrance des autorisations d'urbanisme, participation à la gestion de crise, assistance et information des citoyens en cas d'accident. Mais les élus locaux, en première ligne lors d'une catastrophe de grande ampleur, ne disposent pas toujours des moyens et des informations nécessaires. Or ils doivent répondre aux besoins et aux inquiétudes de la population.

La commission d'enquête a formulé plusieurs recommandations pour assurer une meilleure coordination entre l'État et les collectivités territoriales. Il faudra notamment renforcer l'articulation entre plan particulier d'intervention (PPI) et plan communal de sauvegarde (PCS) pour améliorer la réponse opérationnelle et renforcer l'appropriation de la gestion des risques industriels et technologiques par les élus.

Madame la ministre, il faut faire confiance aux élus locaux, car ce sont eux qui ont la confiance des habitants. Quel est votre avis sur cette recommandation ? (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre.

Mme Élisabeth Borne, ministre de la transition écologique et solidaire. Je suis convaincue que les communes ont un rôle essentiel à jouer dans la prévention des risques, y compris en cas de survenance d'une crise telle que l'incendie de Lubrizol.

Les élus ont ainsi un rôle de premier plan à jouer pour informer et rassurer les populations. Telle est, logiquement, la fonction du dossier départemental sur les risques majeurs (DDRM), élaboré par le préfet et sur la base duquel les collectivités doivent rédiger leur document d'information communal sur les risques majeurs. Ce dispositif doit permettre aux élus d'organiser une communication de proximité sur les risques identifiés sur le territoire communal.

Comme vous le soulignez, monsieur le sénateur, au-delà de l'enjeu d'information, les élus rédigent les plans communaux de sauvegarde ; les préfets doivent évidemment être à leurs côtés pour les y aider. Ces plans anticipent le rôle que devra jouer la commune en cas de crise et recensent les moyens dont elle dispose. Par exemple, dans le cas de risques naturels, il convient de prévoir dans quel gymnase héberger la population, ainsi que les mesures de sauvegarde et de protection des personnes à mettre en place.

Il s'agit donc d'un travail main dans la main, le préfet ayant pour rôle d'identifier les risques et de les faire connaître aux élus, ces derniers reportant ces données dans le Dicrim. Les PPI et les PCS doivent être élaborés de concert par les services de l'État et les collectivités. L'action sera ainsi plus efficace en termes d'information et de prévention, et la réaction plus rapide en cas de crise.

Mme la présidente. La parole est à M. Guillaume Chevrollier, pour la réplique.

M. Guillaume Chevrollier. Je vous remercie, madame la ministre, de votre réponse. Il convient en effet de développer une culture du risque. Face aux catastrophes industrielles, il faut rassurer rapidement les populations. Ainsi nos concitoyens auront-ils davantage confiance dans les industries situées sur leur territoire. Les élus locaux, du fait de leur proximité avec les administrés, sont des acteurs clés.

Une meilleure articulation entre l'État et les collectivités locales est véritablement nécessaire. Pour réindustrialiser la France, il faut une société de confiance, et les élus locaux peuvent contribuer à l'édifier.

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Claude Tissot.

M. Jean-Claude Tissot. Madame la présidente, mesdames les ministres, mes chers collègues, la commission d'enquête a constaté que les pouvoirs publics avaient prêté peu d'attention aux incidences de l'incendie de l'usine Lubrizol sur l'environnement, en dehors des préoccupations immédiates pour la santé humaine. Les éléments disponibles relatifs aux conséquences de l'accident sur l'eau, les sols, les milieux naturels et la biodiversité sont ainsi limités.

Durant nos travaux, je me suis attaché à éclaircir la question de l'effet sur l'eau non seulement de l'incendie, mais également des procédés déployés pour l'extinction de ce dernier.

Lors de son audition au mois de novembre, le ministre de l'intérieur nous confirmait que la pollution de la Seine avait été inévitable, dans la mesure où les eaux d'extinction s'étaient tout d'abord écoulées par les sols. Selon lui, un système de sécurité aurait néanmoins été mis en œuvre avant que des pollutions manifestes de la Seine aient lieu, par le confinement des eaux d'extinction dans un bassin, ou darse.

Le 18 février dernier, la direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) a rendu les résultats de sa campagne de suivi de la qualité des eaux de cette darse. Les analyses ont confirmé qu'il n'y avait pas de trace de pollution hors de la darse. En revanche, elles font ressortir que l'incendie a eu une incidence certaine sur la qualité des sédiments dans la zone de la darse.

Lors de votre audition du 26 février, vous avez évoqué, madame la ministre, la destruction de la faune liée à la sous-oxygénation dans ce bassin. À ce jour, la question du traitement des eaux dans cette darse reste entière.

Parallèlement à nos travaux, je me suis intéressé de près aux sites Seveso seuil haut de mon département, la Loire, notamment à l'usine SNF. J'ai ainsi rencontré sa direction, les associations de riverains et de préservation de l'environnement, et les élus des communes proches. Si une telle catastrophe devait survenir dans cette usine, installée non loin du fleuve Loire dans sa partie amont, je n'ose imaginer les conséquences pour tous les territoires situés en aval !

L'eau est notre patrimoine commun. Cette ressource indispensable à la vie est de plus en plus fragilisée par les activités humaines courantes. Pouvez-vous nous dire, madame la ministre, quelle réponse vous envisagez d'apporter à cette question essentielle de la préservation de l'eau en cas de catastrophe industrielle ?

Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre.

Mme Élisabeth Borne, ministre de la transition écologique et solidaire. Je veux vous rassurer, monsieur le sénateur : nous nous sommes évidemment préoccupés, dès la survenance de l'incendie, de l'ensemble de ses effets sur l'air, l'eau, les sols et les milieux naturels. J'avais notamment mobilisé l'Office français de la biodiversité (OFB) et les agences de l'eau pour surveiller les surmortalités piscicoles susceptibles d'apparaître et les alertes transmises. Par ailleurs, plus de 1 000 prélèvements de sols ont été effectués pour vérifier l'incidence sur l'environnement.

De façon générale, la première priorité de mon ministère est d'empêcher la survenue de nouveaux incendies de cette ampleur. Les mesures que j'ai mentionnées portent donc sur les conditions de stockage des produits, notamment la rétention et l'organisation sur les sites.

Un autre point sera pris en considération dans les nouveaux textes, qui font actuellement l'objet d'une consultation : il s'agit d'éviter les effets dominos avec les sites voisins, lesquels seront désormais systématiquement inspectés.

Nous sommes particulièrement vigilants quant à la protection des cours d'eau. Les produits dangereux pour les milieux aquatiques sont ainsi pris en compte dans le classement sous le régime Seveso des sites industriels.

J'ai également demandé qu'en cas d'accident les moyens mis à disposition par les industriels pour remettre en état les milieux affectés soient renforcés. Il convient en effet d'identifier en amont les moyens matériels et humains sur lesquels pourra s'appuyer l'exploitant pour restaurer ces milieux naturels dans les meilleurs délais. Par ailleurs, tous les frais engagés en urgence par l'État pour compenser d'éventuelles défaillances d'un exploitant pendant la gestion de crise pourront être imputés à ce dernier.

Nous sommes donc totalement mobilisés en vue de transmettre au ministère des solidarités et de la santé les informations nécessaires au suivi d'éventuels effets sanitaires et d'assurer la meilleure protection possible des milieux.

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Claude Tissot, pour la réplique.

M. Jean-Claude Tissot. J'ai bien entendu votre réponse, madame la ministre, mais je ne vois pas comment on pourrait réparer a posteriori les perturbations consécutives à un sinistre industriel. Prenons l'exemple d'un fleuve : l'eau court !

Ma question était plus précise. Contraindrez-vous les industriels à organiser une politique concernant la rétention de l'eau et l'eau d'extinction ? Ces volumes sont en effet très importants ; je n'en suis pas revenu moi-même… Il faut donc pouvoir disposer de darses et d'étangs de rétention étendus.

Mme la présidente. Il faut conclure, mon cher collègue !

M. Jean-Claude Tissot. La pression foncière subie par ces industries étant très forte, que proposez-vous ?

Mme la présidente. La parole est à M. Didier Mandelli. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Didier Mandelli. Madame la présidente, mesdames les ministres, mes chers collègues, l'incendie de l'usine Lubrizol à Rouen a créé, en quelques heures, un climat de panique bien compréhensible dans la ville et bien au-delà.

Cette catastrophe, hormis le volet sanitaire, largement évoqué dans ce débat, a mis en avant un réel problème touchant notre dispositif de gestion et de communication en matière de crise lorsque survient un incident, en l'occurrence un incendie, dans un site industriel classé.

La commission d'enquête, dont je salue le travail, a notamment mis en lumière le manque d'information des Français sur les risques que présentent les installations industrielles et chimiques situées à proximité de leur habitat, ainsi que sur la réaction à adopter en cas d'incendie de ce type.

Durant les jours qui ont suivi l'incendie, la gestion de l'information par le Gouvernement a été approximative. J'en veux pour preuve les déclarations contradictoires ou imprécises des ministres qui s'étaient rendus sur place, ceux de l'agriculture, de l'intérieur, des solidarités et de la santé, de l'éducation nationale et vous-même, madame la ministre de la transition écologique et solidaire. Or, de même que le PCS désigne le maire comme interlocuteur unique, je pense que le Gouvernement devrait s'exprimer d'une seule voix, en l'occurrence la vôtre.

Cette gestion hasardeuse de la communication de crise à l'heure des réseaux sociaux n'a fait qu'accentuer la défiance de la population vis-à-vis des pouvoirs publics.

Comme l'a souligné le rapport, les sirènes d'alerte pour avertir la population sont totalement dépassées à l'heure où le Gouvernement peut informer directement nos concitoyens via la radio, la télévision et les téléphones portables.

Je souhaiterais donc connaître les dispositions qu'a prises et qu'entend prendre le Gouvernement afin d'améliorer la communication de crise en direction de la population, mais également des élus locaux, dans le cas d'un nouvel incident de ce type. Vous avez répondu en partie à cette question, madame la ministre. C'est le lot du dernier intervenant d'être quelque peu redondant…

Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre.

Mme Élisabeth Borne, ministre de la transition écologique et solidaire. Je vous confirme, monsieur le sénateur, qu'un retour interministériel est en cours s'agissant de la communication de crise, en vue de clarifier qui doit être l'interlocuteur entre l'échelon central et l'échelon déconcentré, en fonction de la nature de la crise – locale ou nationale – et des compétences de chacun.

Ce retour d'expérience doit aussi nous permettre de mieux suivre l'activité des réseaux sociaux pour lutter contre la diffusion de fausses nouvelles.

Une observation étroite de ces réseaux a pour objectif de détecter précocement les fausses nouvelles et d'adapter les messages, afin de rétablir les faits. Tel le sens du travail mené conjointement par l'inspection de mon ministère, l'inspection générale des affaires sociales (IGAS), le Conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies (CGE), l'inspection générale de l'administration (IGA) et l'inspection du ministère de l'agriculture, dont les conclusions devraient être rendues dans les prochains jours. Ainsi pourrons-nous moderniser la doctrine de l'État en termes de communication.

S'agissant de l'interlocuteur unique, il me semble indispensable qu'en cas de crise locale la communication soit coordonnée par le préfet de département. Le renforcement ponctuel par une task force nationale est tout aussi indispensable. Cela a été le cas lors de la crise de Lubrizol, mais de façon non anticipée. Cet appui a sans doute permis de renforcer la communication préfectorale.

Il conviendra désormais d'anticiper davantage à froid, pour déployer cette communication plus efficacement. Je reste par ailleurs convaincue de la nécessité de l'information des élus et des professionnels de santé pour faire parvenir les messages jusqu'aux citoyens.

Il faut mobiliser non pas la seule communication préfectorale, mais aussi celle de tous les acteurs locaux, élus et professionnels de santé.

Mme la présidente. La parole est à M. Didier Mandelli, pour la réplique.

M. Didier Mandelli. Je me réjouis que cette discussion interministérielle ait pour objet l'élaboration d'une doctrine visant à répondre aux attentes de nos concitoyens, lesquels souhaitent que l'information soit la plus claire et la plus transparente possible. Bien entendu, dans le feu de l'action, les choses sont compliquées parce que l'on ne dispose pas forcément de toutes les informations et qu'il faut attendre les retours de l'entreprise concernée.

Au-delà du préfet, qui est le représentant de l'État localement, il serait beaucoup plus pertinent dans ce genre de situation qu'une seule voix s'exprime, au niveau ministériel ou interministériel.


Source http://www.senat.fr, le 3 juillet 2020