Déclaration de Mme Amélie de Montchalin, secrétaire d'État aux affaires européennes, sur le plan de relance européen, au Sénat le 23 juin 2020.

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Circonstance : Débat au Sénat à la suite de la réunion du Conseil européen des 18 et 19 juin 2020

Prononcé le

Texte intégral

Mme la présidente. L'ordre du jour appelle le débat à la suite de la réunion du Conseil européen des 18 et 19 juin 2020.

Dans le débat, la parole est à Mme la secrétaire d'État.

Mme Amélie de Montchalin, secrétaire d'État auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargée des affaires européennes. Madame la présidente, mesdames, messieurs les sénateurs, je vous remercie de votre invitation qui me permet de faire un point d'étape sur les discussions concernant notamment le plan de relance, ainsi que le prochain budget européen 2021-2027 et de répondre à vos questions à l'issue du débat.

Permettez-moi de saluer l'engagement du Sénat depuis le début de la crise pour promouvoir une réponse européenne ambitieuse et susceptible de répondre aux défis qui sont les nôtres aujourd'hui.

Ce débat intervient à un moment très important – peut-être crucial – pour l'Europe et pour notre pays, car si l'épidémie n'a pas disparu, ses conséquences économiques et sociales apparaissent.

La réunion des chefs d'État et de gouvernement de vendredi dernier a marqué le démarrage d'une négociation à l'échelon du Conseil européen sur le plan de relance et le prochain budget de l'Union pour la période 2021-2027.

Elle a été l'occasion de constater combien nous avions avancé ensemble en quelques semaines. Plus personne ne remet en cause aujourd'hui le principe d'un plan de relance européen ambitieux. Chacun a également pris conscience que personne ne pouvait sortir seul de ce qui s'annonce comme la plus grave crise économique depuis la Seconde Guerre mondiale. Personne ne conteste non plus l'utilité de répartir dans le temps long les coûts de la crise ni la nécessité d'un emprunt commun pour investir et relancer ensemble nos économies. Tel est le chemin qui a été parcouru en si peu de semaines.

Cette première réunion était une étape nécessaire. Elle a permis de comprendre les positions, les attentes et les sujets de préoccupation de chacun. Pour parvenir à un accord, une réunion « en présentiel » s'impose. Charles Michel en a fixé la date aux 17 et 18 juillet prochain. Si une réunion supplémentaire est nécessaire, nous l'organiserons, mais l'objectif du Président et de la Chancelière est d'arriver à un accord en juillet.

Il y a en effet urgence. Cela a été rappelé tant par le Président de la République que par la Chancelière devant le Bundestag la semaine dernière, alors que l'Allemagne prendra dans quelques jours – le 1er juillet – la présidence du Conseil de l'Union européenne jusqu'au mois de décembre.

Si nous n'agissons pas vite et si nous n'agissons pas ensemble, nous irons vers une récession durable. Or nul ne peut se satisfaire d'une telle situation. Elle entraînerait l'aggravation des inégalités entre États et contribuerait à fragmenter le marché intérieur ; elle pourrait alimenter un déclassement économique durable de l'Europe et, surtout, elle pourrait mettre en péril des millions d'emplois et aggraver une situation sociale déjà difficile.

Avant d'aborder en détail les lignes politiques que nous défendons avec le chef de l'État auprès des vingt-six autres États membres, je souhaite revenir quelques instants sur la méthode qui a été celle du Président de la République ces dernières semaines, car en diplomatie la méthode compte peut-être parfois plus que le contenu.

La France et l'Allemagne ont proposé dès le 28 mai un outil de relance fondé sur la solidarité et sur un objectif bien compris et pleinement partagé de souveraineté européenne. Cet accord est l'aboutissement d'un très long travail de conviction mené par le Président de la République avec la Chancelière. Sans la main tendue par le Président à l'Allemagne depuis 2017, que ce soit au travers du discours de la Sorbonne, des rencontres à Meseberg, ou encore très récemment lors du conseil des ministres franco-allemand de Toulouse, nous n'aurions pas pu arriver à cette compréhension commune des moyens et de la nécessité de rendre l'Europe plus forte et plus souveraine.

Je suis donc convaincue que s'il y a une victoire aujourd'hui, c'est celle de notre persévérance et de la persévérance du Président de la République à faire avancer le sujet d'une souveraineté européenne pleinement assumée et pleinement comprise au cours des dernières années.

Suivant cette dynamique franco-allemande favorable, la Commission a proposé un cadre budgétaire complet le 27 mai. Nous pensons que cette proposition est à la hauteur de l'enjeu historique et qu'elle démontre une réelle ambition politique. Ursula von der Leyen a compris l'enjeu existentiel auquel l'Europe est confrontée.

Notre responsabilité est maintenant de créer les conditions d'un accord dans les prochaines semaines en prenant en compte les besoins que chacun a exprimés. Ces besoins sont légitimes, car ils sont le reflet des situations politiques intérieures. Nous devons pleinement les apprécier.

À cet égard, la France détient une responsabilité particulière, car, d'une certaine manière, cette proposition franco-allemande nous oblige. Il est essentiel que l'accord que nous trouverons en respecte l'esprit de compromis.

C'est pourquoi nous multiplions les échanges avec nos partenaires. Le Président se trouve ce soir à La Haye pour un échange approfondi avec Mark Rutte. J'étais moi-même il y a dix jours en Autriche et, la semaine dernière, aux Pays-Bas. J'échange très régulièrement avec les pays du groupe de Visegrád et je me rendrai la semaine prochaine en Suède et dans les pays baltes.

Cet accord me paraît conditionné à deux points que nous devrons garder à l'esprit lors des négociations.

Premièrement, il nous faut sortir d'une logique de blocs. Trop souvent, par facilité ou par confort, nous décrivons l'Europe en opposant le Nord et le Sud, l'Est et l'Ouest, les pays frugaux et les pays de la cohésion. Mais ces blocs n'existent pas réellement. On observe des nuances très fortes et tout à fait perceptibles entre les membres de ces fameux blocs dès lors que l'on se rend sur place et que l'on approfondit les échanges avec les entreprises et les syndicats. La réalité politique de l'Autriche n'est pas celle de la Suède. Les réalités économiques et sociales et l'expérience de la crise propres à chaque pays entraînent des besoins et des attentes différents.

La méthode que nous mettons en oeuvre depuis trois ans avec le Président de la République repose sur la conviction qu'il n'y a pas de grands et de petits pays. Chacun doit pouvoir lever le bras pour finalement trouver un accord à l'unanimité qui respecte pleinement les intérêts de tous les États, de tous les pays, de toutes les situations.

Deuxièmement, nous sommes au début d'une crise économique historique inédite. Il nous semble essentiel de garder à l'esprit que les premières personnes concernées sont les salariés, les travailleurs, les entrepreneurs, les personnes sans emploi ou celles qui pourraient perdre leur emploi. C'est pour cela que je veille lors de chacun de mes déplacements à rencontrer les partenaires sociaux, les syndicats, les représentants d'entreprises, qui jugent unanimement ce plan de relance plus que jamais nécessaire.

Aucun pays ne dispose de clients et de fournisseurs uniquement sur son sol national. Le marché intérieur, qui a fondé notre prospérité, nous a rendus interdépendants. Nous devons aujourd'hui en tirer les conséquences.

Les partenaires sociaux mènent parfois le combat en avance de leur gouvernement pour faire comprendre que c'est dans leur propre intérêt comme dans celui des salariés et des entreprises que nous devons agir.

Nous devons garder à l'esprit que nous agissons d'abord et avant tout pour les salariés, pour les familles, pour ceux qui voient l'économie de même que leur avenir personnel se fragiliser.

Il est de notre responsabilité de convaincre. C'est pourquoi je tiens à partager avec vous les cinq messages que je fais inlassablement passer à nos partenaires.

Le premier concerne l'urgence. Nous avons une obligation de résultat pour les travailleurs, pour les entreprises. Ce plan de relance doit être opérationnel au 1er janvier 2021. S'il n'est pas prêt pour la relance, autant vous dire qu'il ne servira à rien.

Le deuxième vise la crédibilité. Le plan de relance doit inclure une part significative de dotations budgétaires, car c'est ainsi que nous avons créé l'Europe : chacun contribue en fonction de ses moyens et reçoit selon ses besoins. Nous estimons que ces dotations budgétaires doivent s'élever à 500 milliards d'euros, pas moins – tel est le compromis que nous avons trouvé avec l'Allemagne. Ce chiffre ne sort pas de nulle part : il correspond aux besoins en investissements tels que calculés par la Commission européenne secteur par secteur pour réussir à protéger l'emploi, mais également pour atteindre les objectifs que nous nous étions fixés avant la crise en matière de transition écologique et numérique.

Le troisième message a trait à la solidarité. Si nous réduisons la relance à un système de prêts, nous ne ferions qu'alourdir la charge pesant sur les pays les plus touchés et nous aggraverions davantage encore les distorsions au sein du marché intérieur. Je tiens à le dire très fortement : il est question non pas de mutualiser les dettes du passé, mais d'investir ensemble dans les régions, dans les filières économiques les plus touchées, et cela au bénéfice de tous les États membres.

Le quatrième message vise l'efficacité. Pour être efficace, ce fonds de relance doit être cohérent avec les politiques économiques nationales, qu'il s'agisse de réformes ou de plans de relance nationaux. Je parle bien non pas de conditionnalité, mais de cohérence, afin d'articuler pleinement ce plan de relance et le semestre européen avec les recommandations spécifiques par pays et les recommandations pour la zone euro : c'est un critère essentiel pour créer de la convergence économique et de la synchronisation dans nos réformes plutôt que de la compétition.

Nous devons à tout prix éviter de tomber dans un fonctionnement de type « troïka » qui ne serait pas adapté à la situation actuelle. L'efficacité de notre action collective et notre confiance mutuelle dépendront du respect de la souveraineté des États qui seront ensuite amenés à présenter leur stratégie.

Si nous voulons être efficaces, il faut aussi que nous soyons capables de dépenser rapidement les fonds qui vont être mis à disposition, en particulier quand ils passent par les programmes existants, comme en matière de cohésion. Mesdames, messieurs les sénateurs, je sais votre intérêt – et vous le mien – pour la simplification de l'accès aux fonds européens. Ce point sera essentiel. Nous souhaitons que ce plan de relance soit un plan condensé et non pas dilué. C'est pourquoi Bruno Le Maire a rappelé hier à Berlin que nous voulions que les fonds soient consommés en deux ans, en 2021 et en 2022.

Si nous voulons être efficaces, il faudra aussi nous assurer de la bonne articulation du fonds avec le plan de relance national, afin d'identifier les secteurs et les projets qui pourront en bénéficier et de ne pas nous disperser.

Tous les acteurs devront se mobiliser, y compris les collectivités locales. Je sais votre connaissance fine des besoins de chacun de vos territoires. Il faudra nous pencher ensemble très rapidement sur la meilleure manière de nous assurer d'une consommation rapide des fonds mis à disposition. L'intérêt stratégique de la mission de simplification que nous menons avec les régions à la demande du Premier ministre n'en sera que plus fort.

Le dernier message que je porte est celui de la cohérence. Ce plan de relance et le budget européen 2021-2027 doivent être des leviers d'investissement pour une Europe plus forte, plus solidaire et plus souveraine.

La transition écologique et numérique, mais également la protection de la santé, l'autonomie en matière sanitaire, industrielle et agricole, doivent être au coeur de ce que nous aurons à financer. Pendant cette crise, la souveraineté agricole a été une chance pour chacun de nos pays.

C'est donc ainsi qu'il faut envisager ce paquet global. Nous ne devons pas opposer reconstruire et investir. Le budget européen et le cadre financier pluriannuel, ou CFP, doivent être à la hauteur des ambitions de long terme. Je pense en particulier à des enveloppes qui contribuent à notre souveraineté, telles que celle de la politique agricole commune dont le premier pilier permet de soutenir le revenu des agriculteurs et de les aider à réussir la transition écologique et environnementale. Je pense aussi au Fonds européen de la défense et aux programmes spatiaux, dont les montants doivent être rehaussés.

Cette cohérence doit aussi s'appliquer au financement de l'Union. Nous devons réformer notre système de ressources propres pour le rendre plus lisible, réduire dans le temps le coût du remboursement de l'emprunt commun et mettre notre financement en cohérence avec nos objectifs, notamment environnementaux.

C'est pourquoi nous demandons la fin du système des rabais, et la création, dès 2021, d'une contribution sur la ressource dite ETS, sur les permis d'émissions de CO2, et sur le plastique. Nous souhaitons également travailler dès les prochaines semaines et les prochains mois à la mise en place d'un mécanisme d'ajustement carbone aux frontières au cours de la période 2021-2027. Pour avoir participé au débat sur votre proposition de résolution européenne dans cet hémicycle, je sais combien ce sujet vous est cher, mesdames, messieurs les sénateurs.

Nous voulons également continuer d'explorer d'autres ressources, comme la taxe sur le numérique, mais également la taxe sur les transactions financières. Ces ressources propres sont au coeur de l'accord final, car elles nous permettront d'investir ensemble sans augmenter le coût des contributions nationales.

Pour conclure, je tiens à vous rassurer sur un point. Ce plan n'est pas fait en catimini. Il n'est pas antidémocratique, au contraire. Il vous reviendra, d'ici à la fin de l'année, de ratifier le système de ressources propres. Le Parlement européen aura aussi un rôle crucial à jouer dans l'élaboration du plan de relance national pour nos entreprises, nos territoires et nos citoyens. Vous pouvez compter sur mon engagement et sur celui de l'ensemble des membres du Gouvernement pour conduire avec vous cette mission.

Il me faut rapidement ajouter que la réunion de vendredi dernier a également permis aux chefs d'État et de gouvernement d'aborder la poursuite des négociations avec le Royaume-Uni dans le cadre du Brexit, ainsi que le renouvellement des sanctions de l'Union européenne imposées à la Russie.

Vous le constatez, l'Europe avance, non pas pour elle-même, mais pour les Français. Je sais qu'en la matière je peux compter sur votre soutien. (Applaudissements sur les travées des groupes LaREM et UC, ainsi qu'au banc des commissions.)

(…)

Mme la présidente. La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Mme Amélie de Montchalin, secrétaire d'État. Avant de répondre à vos questions, mesdames, messieurs les sénateurs, je voudrais vous faire part d'un sentiment. Au fond, ce débat a quelque chose d'un peu d'étrange : à droite comme à gauche, vous avez les uns et les autres oscillé entre une bonne dose de déception, considérant que les choses auraient pu aller plus vite, et une forme de pessimisme, considérant que nous n'y arriverions pas.

Plusieurs d'entre vous ont souligné que nous étions pugnaces et déterminés. C'est en effet le cas, et il faut vraiment beaucoup de détermination, de persévérance et de courage pour, comme l'a fait depuis maintenant trois ans le Président de la République, convaincre successivement la Chancelière, la Commission, une majorité d'États membres et le Parlement européen et parvenir à mettre sur la table ce plan de relance solidaire, ambitieux, qui répond à nos besoins.

Nous avons parcouru un long chemin. Voilà quelques semaines, nous nous demandions encore si un plan européen verrait le jour, si une réponse solidaire allait être apportée. L'idée d'un endettement commun, qui est désormais reconnue par tous comme possible, n'était même pas sur la table ! Force est de reconnaître que le déblocage de 500 milliards d'euros de subventions budgétaires est déjà en soi une réussite.

Faire adopter un tel plan de relance en quelques jours, ce n'est pas crédible. Le confinement est entré en vigueur en France le 16 mars et nous sommes aujourd'hui le 23 juin, trois mois après le début d'une crise inédite : l'Europe n'a jamais avancé aussi vite. Le rythme est peut-être encore trop lent, mais il faut rester lucide.

Je veux maintenant aborder une question non pas rhétorique, mais hautement politique. Les uns et les autres, vous avez dit que les Français exprimaient de la défiance à l'égard de ce projet européen. Pour moi, la clarté est la seule manière de combattre cette défiance, et chacun doit donc marquer très clairement son soutien politique ou son opposition à ce plan de relance.

Je le dis avec un peu de passion parce que j'ai entendu, à droite, François-Xavier Bellamy, président de la délégation française au sein du groupe PPE, ou Geoffroy Didier, auditionné tout à l'heure par l'Assemblée nationale, exprimer très explicitement leurs doutes, leurs suspicions permanentes sur ce que nous faisons, parlant même de fédéralisme au sujet de ces ressources propres.

Il ne faut pas mentir aux Français, il ne faut pas agiter les épouvantails habituels ; il faut être très clair : oui ou non la délégation française au sein du groupe PPE du Parlement européen soutient-elle ce plan de relance ? Nous avons besoin de clarté, parce que la crédibilité de la parole française dépend de moi, de vous aussi, mais également des votes qui seront exprimés au Parlement européen.

Dans cet hémicycle, vous devrez vous prononcer sur la décision de doter l'Union de ressources propres. Soit vous voterez pour, soit vous voterez contre, soit vous vous abstiendrez – sans qu'on sache vraiment ce que ce dernier choix signifierait. Oui ou non acceptera-t-on de contracter des dettes communes au profit de l'Italie ou de l'Espagne ?

À gauche, vous dites que ce plan ne doit bénéficier qu'à certaines entreprises, qu'aux secteurs les plus touchés. Je suis incapable, à ce jour, de fixer cette ligne de partage des eaux sachant que, derrière, ce sont des familles et des emplois qui sont en jeu, qu'il nous faut bien sûr engager la transition énergétique et la transition numérique. Le but, c'est de sauver l'emploi en Europe, et personne n'a envie que l'argent de l'Europe serve à créer des emplois ailleurs. Mais adhérez-vous à cette logique et estimez-vous que c'est là une bonne mesure ? Ce ne serait pas suffisant ; mais êtes-vous d'accord pour considérer que, avec 500 milliards d'euros, nous franchissons déjà une sacrée étape ?

Je répondrai précisément aux différentes questions qui ont été soulevées, mais, auparavant, je tiens à dire avec beaucoup de force, que, sans soutien – un soutien qui ne soit pas du bout des lèvres, un soutien qui n'aille pas de pair avec le regret que les choses n'aillent pas assez vite –, je ne pourrai pas, dans le sillage du Président de la République, mener le travail que je conduis partout en Europe.

Je ne vise personne ici en particulier, et, pour beaucoup d'entre vous, votre engagement est sincère et entier. Pour autant, la clarté s'impose au sein de vos familles politiques.

Je le constate également à l'occasion de mes déplacements : le débat sur le fonds de relance européen est hautement politique en Autriche et aux Pays-Bas ; il n'est question que de cela au sein des coalitions gouvernementales qui y sont au pouvoir et ce sujet y est matière à débat bien plus que d'autres questions politiques nationales. C'est là un enjeu existentiel, qui marque une ligne de partage entre la vision qu'a chacun de la souveraineté nationale et de la manière dont celle-ci doit s'appuyer ou non sur une souveraineté européenne.

Certains estiment qu'il convient de s'appuyer sur une Europe beaucoup plus forte pour s'en sortir, tandis que d'autres pensent le contraire.

Des questions se poseront dans les semaines qui viennent. Nous avons pris notre bâton de pèlerin et faisons notre part du travail. Mais, je le répète, les uns et les autres devront clarifier leur position, indiquer le sens de leur vote sur les ressources propres au Parlement européen et, à l'automne, à l'Assemblée nationale et au Sénat.

Le Président de la République, le Gouvernement et moi-même, avec toute notre énergie, menons la bataille et sommes à la manoeuvre. Maintenant, j'ai besoin de vous et j'ai besoin que vous nous aidiez à aider non pas l'Europe pour elle-même, mais les Français, parce que ce sont eux qui sont concernés par ce plan.

J'en viens maintenant à vos questions.

M. Rapin m'a interrogée sur le calendrier. Des discussions bilatérales sont menées par Charles Michel pour préparer la rencontre des 17 et 18 juillet. En parallèle, les États membres, en particulier l'Italie, la France et l'Allemagne, tentent ensemble d'identifier leurs besoins mutuels, ce qu'il faudra inclure dans le futur accord, notamment de manière à s'assurer, à l'automne, une majorité dans chacun des parlements nationaux sur cette question des ressources propres.

L'Allemagne prenant la présidence de l'Union à partir du 1er juillet, la Chancelière jouera bien sûr un rôle d'entraînement majeur pour parvenir, si, comme nous, elle le souhaite, à un accord avant la fin du mois de juillet.

Comme tous les parlements nationaux, le parlement français se prononcera à l'automne sur cette décision relative aux ressources propres, ce qui nous permettra d'engager le 1er janvier 2021 le plan de relance et le budget 2021-2027.

Y aura-t-il un plan de contingence, à défaut d'accord ? Nous ne travaillons pas dans l'optique d'un tel scénario. À l'échelon européen, plus personne n'a dans l'idée que nous pourrions nous offrir le luxe d'un budget transitoire ou d'un budget de contingence. Nous espérons donc que, au mois d'octobre au plus tard, quand le plan de relance européen sera connu, les plans de relance nationaux pourront être lancés, le dialogue politique engagé avec la Commission pour que, au 1er janvier 2021, l'ensemble de la machine se mette concrètement en marche.

Que se passera-t-il dans le cas où les ressources propres seraient insuffisantes, nécessitant que les remboursements soient assurés par les contributions nationales ?

Entre 2021 et 2027, dans le cadre du budget européen, nous paierons les intérêts, à savoir 20 milliards d'euros pour 500 milliards d'euros d'emprunts. En ce moment, l'argent ne coûte pas très cher. Pour la période postérieure à 2028, nous rembourserons le principal.

Les paramètres sont nombreux : les ressources propres, le volume des rabais – certains d'entre vous aimeraient bien qu'on en finisse avec cette dynamique de rabais et de juste retour, qui n'est pas cohérente avec la nature du marché intérieur –, les frais de collecte, la ressource liée à la TVA. Autant de paramètres dont la moindre variation a une incidence très forte sur notre propre équation, sachant que notre pays est contributeur net et ne bénéficie d'aucun rabais.

Monsieur le président Cambon, vous m'avez interrogée, comme d'autres, sur le Fonds européen de la défense. Doté initialement de 13 milliards d'euros, son montant a oscillé par la suite entre 6 et 7 milliards d'euros, pour atteindre aujourd'hui 9 milliards d'euros. Ces variations sont le signe que certains sont à la manoeuvre… Paradoxalement, le fait que la présence des troupes américaines dans certains pays soit un sujet de questionnement remet le sujet d'une défense européenne sur le devant de la scène et montre qu'un engagement européen en faveur de notre propre sécurité est plus que jamais légitime.

Avec Thierry Breton, nous sommes à la manoeuvre pour doter davantage ce fonds. De fait, je suis d'accord avec vous : la défense ne peut pas être une variable d'ajustement. Puisque nous avons vécu une crise de sécurité sanitaire, nous devons être conscients aussi des risques de sécurité à proprement parler.

Comme vous le savez, le Président de la République était à Londres le 18 juin pour montrer que, indépendamment du Brexit, notre relation bilatérale devait se développer et prospérer dans d'autres domaines. L'objectif est que se tienne un sommet bilatéral soit à la fin de l'année, soit au début de 2021 au plus tard, afin de mettre à jour les accords de Lancaster House pour, concernant les aspects de la défense et de la sécurité, faire face aux nouveaux défis et aux nouvelles menaces, qui sont une réalité géopolitique, et – c'est également le souhait de Boris Johnson – relancer de grands projets communs.

Monsieur le président Bizet, vous m'avez demandé ce que je retenais de mes déplacements en Autriche et aux Pays-Bas.

Comme je l'ai dit, j'ai mesuré à quel point ce plan de relance européen était un sujet hautement politique et pu constater qu'il était le sujet principal de débat entre les forces composant les différentes coalitions et les oppositions. C'est en soi une information intéressante. Dans ces deux pays, les syndicats de salariés et les représentants des entreprises sont très favorables à ce plan ; la population tout entière ne s'y oppose pas. De fait, on note un décalage assez fort entre la société civile, les salariés, les entreprises et leurs représentants politiques.

J'indique aussi qu'ils ne sont pas dans une logique de juste retour, dans une logique de type « si je mets un, je veux recevoir un ». Ils veulent plutôt être certains que leurs contributions nationales ne vont pas augmenter de façon vertigineuse ou exponentielle. Ainsi, l'Autriche, qui avait pris le leadership sur la taxe numérique pendant sa présidence de l'Union en 2018, se demande si la décision de doter l'Europe de ressources propres fonctionnera cette fois-ci et si l'on peut y croire.

Les Pays-Bas, quant à eux, sont potentiellement intéressés par le mécanisme d'inclusion carbone aux frontières et se demandent comment celui-ci pourrait fonctionner, combien il pourrait rapporter et comment il pourrait favorablement affecter leurs contributions.

Vous connaissez les chiffres : l'excédent commercial annuel des Pays-Bas avec l'Italie s'élève à 12 milliards d'euros. C'est beaucoup plus que ce que serait la part des Pays-Bas dans le pot commun au titre des garanties en cas d'éventuelles difficultés de remboursement de l'Italie.

Mme Jouve, notamment, m'a interrogée sur les outils de protection face à la concurrence.

S'agissant de la protection des actifs stratégiques, une étape très importante a été franchie la semaine dernière avec la présentation par Thierry Breton et Margrethe Vestager de leur Livre blanc, dans lequel ils proposent, dans trois domaines – la protection des marchés publics, la protection des prises de participations, notamment dans les entreprises, y compris d'ailleurs de grosses PME, et le contrôle des subventions étrangères –, une capacité accrue d'intervention de la Commission en appliquant notre régime relatif à la concurrence non pas seulement à nous-mêmes, mais à tous les acteurs économiques qui opèrent sur le marché européen, qui, eux, ne sont pas soumis à une telle vigilance – je pense notamment aux aides d'État qu'ils peuvent percevoir.

Par exemple, les industries chinoises hautement subventionnées peuvent pratiquer des prix moins élevés que leurs concurrentes, lesquelles, ne percevant pas de telles aides, ne peuvent pas faire jeu égal.

Autre pilier de la relance, l'outil destiné à faciliter les investissements stratégiques notamment pour renforcer le capital d'entreprises qui, fragilisées par la crise, pourraient être victimes de prises de participation hostiles.

La France est pleinement déterminée à avancer et cette crise nous ouvre les yeux sur la fragilité d'un certain nombre de secteurs.

Mme Jouve m'a également interrogée au sujet du plan Santé européen. Sa finalité est-elle de lutter contre notre dépendance à l'Asie ? Assurément oui : qu'il s'agisse de la recherche, des équipements médicaux ou des traitements, l'idée est de déployer des subventions et des actions de contrôle où elles sont nécessaires tout en constituant des stocks stratégiques.

Nous devons mettre en commun notre capacité d'anticipation pour être plus réactifs face aux crises à venir, en faisant à l'échelon européen ce qu'il est utile de faire à ce niveau. Je le dis souvent : on ne va pas gérer les hôpitaux depuis Bruxelles. La valeur ajoutée serait nulle. L'Europe, c'est aussi la subsidiarité et – j'y insiste – nous ne sommes pas des forcenés de la mise en commun à Bruxelles.

Monsieur Gattolin, vous me demandez quelles concessions nous faisons. Pour ma part, je ne me dis pas : que faut-il retrancher ? Je me demande : que faut-il ajouter ?

Quelles garanties donner aux parlementaires néerlandais ? Comme l'a dit le Premier ministre italien, nous devons prouver que cet argent n'est pas un pactole offert à qui que ce soit, mais un investissement. Bien sûr, à lui seul, il ne suffira pas face aux défis que chaque pays doit affronter, du fait de cette crise ou à cause de fragilités antérieures. La réussite du plan de relance européen suppose une responsabilité nationale.

Ainsi, au sujet des ressources propres, nous avons apporté de la clarté : que veut-on, quand et avec quels types de rendements ? Vous le voyez bien : ma logique n'est pas d'amoindrir le plan élaboré dans l'espoir de le rendre acceptable, mais d'y ajouter des garanties. En particulier, il faut préserver les 500 milliards d'euros de subventions.

Monsieur Laurent, vous avez évoqué la conditionnalité – c'est le point de votre intervention qui m'a le plus marquée. Nous ne sommes pas là pour recréer des troïkas ou des mises sous tutelle, pour instituer des diktats.

La Commission travaille à une architecture financière en vertu de laquelle chaque État, de manière souveraine, regarde comment articuler son plan de relance national, avec les moyens budgétaires dont il dispose, les priorités de son programme de réformes – en France, l'investissement hospitalier pourra bénéficier de l'argent européen ; du moins, c'est une option – et la relance européenne.

Certains pays nous diront peut-être qu'ils veulent financer les infrastructures de mobilité électrique ; d'autres qu'ils entendent soutenir le secteur du tourisme, lequel est particulièrement touché ; d'autres encore qu'ils souhaitent investir dans la formation. Ce qui importe, c'est que, suivant les principes édictés par la Commission, chaque État puisse choisir les secteurs où la valeur ajoutée européenne est, pour lui, la plus utile.

À mon sens, cette logique politique est tout à fait pertinente : ce n'est pas de Bruxelles que l'on va décider, ligne à ligne, comment seront répartis ces crédits dans chacune des régions de France…

M. Pierre Laurent. Et le semestre européen ?

Mme Amélie de Montchalin, secrétaire d'État. Monsieur le sénateur, le semestre européen n'implique aucune injonction : ce n'est pas une troïka. Il relève simplement que, pour accroître la compétitivité et la croissance de la zone euro, chaque État membre peut mener un certain nombre de réformes et, ainsi, mieux converger avec ses partenaires de l'Union.

Cela étant, comme je le dis souvent, nous faisons les réformes pour nous-mêmes : on n'a jamais vu un représentant de Bruxelles se rendre dans les parlements nationaux pour s'assurer que les États ont adopté la bonne ou la mauvaise réforme, le bon ou le mauvais amendement. Nous faisons les réformes pour nos concitoyens, mais il est intéressant de réfléchir à un cadre commun pour avancer.

Madame Mélot, vous abordez les conséquences du Brexit sur la pêche, sujet ô combien stratégique. Nous ne recherchons pas, comme vous le redoutez, un accord a minima ; nous ne construisons pas ce vaste plan de relance pour sacrifier, en catimini, un secteur économique pourvoyeur de dizaines de milliers d'emplois. Dans certains territoires, c'est même plus de la moitié de l'emploi qui dépend de la pêche et des filières de transformation du poisson.

En la matière, nous avons trois objectifs : premièrement, la stabilité relative de l'accès – il s'agit de conserver les droits de pêche coutumiers ; deuxièmement, la protection de la ressource – s'il n'y a pas de poisson, il n'y a pas de pêcheurs : nous devons bien sûr gérer cette ressource conjointement avec les Britanniques, car le poisson ne sait pas où se trouve la frontière ; et, troisièmement, la prévisibilité. On ne peut pas entrer dans un système en vertu duquel les droits de pêche seraient remis en cause tous les six mois.

Nous nous efforçons d'avancer sur ces trois dossiers. De plus, nous consacrons une étude d'impact extrêmement précise à ce que les Britanniques nomment l'« attachement zonal ». Ce dispositif semble intéressant, mais nous voulons savoir très précisément ce qu'il implique pour nos capacités de pêche.

Si blocage il devait y avoir, nous gardons à l'esprit que 70 % du poisson pêché dans les eaux britanniques est consommé au sein du marché intérieur européen. Si un bras de fer doit s'engager, si nos voisins nous refusent l'accès à leurs eaux territoriales, nous pourrons décréter que nous ne sommes plus en mesure de recevoir leur poisson. À ce petit jeu, les perdants ne seraient pas forcément ceux que l'on pense…

Bien sûr, comme par le passé, nous accorderons un soutien plein et entier à la filière en cas de cessation d'activité transitoire ; cette ligne a toujours été extrêmement claire. Il ne doit y avoir aucun doute sur ce point, même si ce n'est pas le scénario sur lequel nous travaillons. Le but n'est pas que les salariés du secteur soient contraints à l'activité partielle, mais qu'ils continuent à travailler selon les trois principes que j'ai énoncés.

M. Jean-François Rapin. Et le Feamp ?

Mme Amélie de Montchalin, secrétaire d'État. Le Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche est tout à fait approprié : il comprend à la fois un budget de base, à échéance normale, et des fonds de contingence dans l'hypothèse où les uns et les autres ne pourraient plus exercer leur métier.

Monsieur Kern, vous l'avez vu : dans le cadre du plan d'urgence, nous avons rehaussé de 4 milliards d'euros le budget de la PAC et de 15 milliards d'euros le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader). Ces mesures confirment ce que j'ai déjà eu l'occasion de vous dire dans cet hémicycle : la PAC n'est pas has been. Il s'agit au contraire d'un dispositif stratégique. La décision des instances européennes confirme qu'il s'agit d'un enjeu de souveraineté, et il faut s'en féliciter.

Madame Harribey, j'en suis intimement persuadée : nous n'avons pas oublié l'humanité. Je l'ai dit en préambule, nous agissons non pas pour l'Europe, mais pour des familles, des salariés et des entreprises. D'ailleurs, si ce plan est baptisé « nouvelle génération », c'est parce que nous mesurons ce que le choc sanitaire et économique représente pour la jeunesse, laquelle arrive sur le marché du travail, alors que – on le sait – le taux de chômage va augmenter dans tous les pays.

En la matière, notre vision est à la fois très humaine et très concrète ; nous nous efforçons de concevoir des actions ciblées et pragmatiques. Vous insistez sur le besoin de territorialisation. Les actions doivent bel et bien s'incarner. Il faut à tout prix éviter les comités Théodule ne débouchant sur rien : le but est de créer des emplois et de les préserver.

J'entends bien cette remarque ainsi que vos différentes questions. Peut-être devons-nous expliciter un certain nombre de concepts. Ce soir, il est un peu tard pour se lancer dans un débat relatif à « l'autonomie stratégique ouverte », mais nous devrons poursuivre cette discussion.

Monsieur Allizard, je l'ai déjà indiqué, la défiance se combat par la clarté. Je ne suis pas certaine d'avoir bien saisi votre propos, mais je doute que la fermeture des frontières ait été une bonne expérience pour nos concitoyens. Dans cet hémicycle, beaucoup de vos collègues, élus de régions frontalières, ont très mal vécu cette période ; ils mesurent de manière très concrète la richesse que dégagent les bassins de vie transfrontaliers…

M. Pascal Allizard. Je parlais des frontières extérieures de l'Union !

Mme Amélie de Montchalin, secrétaire d'État. Je comprends mieux votre propos ; car, sans nous exposer à la menace d'une libre circulation effrénée, l'ouverture des frontières intérieures est un acquis et une richesse, permettant le transit des marchandises et la mobilité des travailleurs. D'ailleurs, nous pouvons remercier l'Allemagne d'avoir accueilli des patients français, alors même que la frontière entre nos deux pays était presque totalement fermée.

Enfin, monsieur Longeot, vous avez évoqué les relations avec la Chine. Le sommet entre l'Union européenne et la Chine qui devait se tenir à Leipzig en septembre prochain a été reporté. Toutefois, d'ici à la fin de cette année, nous souhaitons avancer sur quelques sujets en particulier. Nous voulons enclencher une véritable dynamique de réciprocité et conduire la Chine à prendre un certain nombre d'engagements dans trois domaines qui nous semblent clés.

Le premier, c'est l'environnement et la biodiversité. Vous le savez, la Chine va accueillir la conférence des parties (COP) dédiée à la biodiversité. À ce titre, nous devons fixer des objectifs ambitieux. De son côté, la Chine semble vouloir jouer le jeu, mais nous devons obtenir des engagements précis.

Le deuxième, c'est la santé. Dans ce domaine, il faut encourager la Chine à mener une action résolument multilatérale : c'est un impératif pour traiter les conséquences de la pandémie. En particulier, elle doit fournir une contribution plus substantielle aux fonds verticaux multilatéraux pour la santé.

Le troisième, ce sont les droits de l'homme. Nous exprimons régulièrement notre préoccupation à cet égard – je le fais une nouvelle fois, ce soir, devant le Sénat –, en particulier au sujet de la situation au Xinjiang. À ce titre, l'Union européenne promeut une politique active et je m'en réjouis : il est important que nous poursuivions ce dialogue sur ces différentes questions. Il y va de nos engagements réciproques.

Mesdames, messieurs les sénateurs, je crois avoir couvert la majorité des sujets abordés au cours de ce débat, dont je vous remercie. Nous avons plusieurs combats à mener ; la classe politique tout entière n'a pas vocation à soutenir le Gouvernement, mais les uns et les autres doivent nous dire clairement où ils se situent. À l'instar des Français, tous nos partenaires de l'Union européenne bénéficieront de ce débat clarifié ! (M. le président de la commission des affaires européennes et M. André Gattolin applaudissent.)


source http://www.senat.fr, le 29 juin 2020