Déclaration de M. Olivier Véran, ministre des solidarités et de la santé, sur le projet de loi relatif à la bioéthique, Paris le 27 juillet 2020.

Texte intégral

M. le président. L'ordre du jour appelle la discussion, en deuxième lecture, du projet de loi relatif à la bioéthique (nos 2658, 3181).

La conférence des présidents a décidé d'appliquer à cette discussion la procédure du temps législatif programmé, sur la base d'un temps attribué aux groupes de vingt-cinq heures.

Mme Caroline Fiat. C'est de la tyrannie, le temps de parole !

- Présentation -

M. le président. La parole est à M. le ministre des solidarités et de la santé.

M. Olivier Véran, ministre des solidarités et de la santé. Le projet de loi relatif à la bioéthique arrive dans l'hémicycle en deuxième lecture, c'est-à-dire sans recours à la procédure accélérée, car les thèmes débattus sont complexes et nécessitent du temps.

Nous avons tous en mémoire les échanges de grande qualité entamés il y a quelques mois – les interrogations sincères et les doutes qui ont traversé l'hémicycle, autant que les convictions en train de s'y forger. C'était il y a près d'un an. Chacun sur ces bancs reconnaîtra que le débat en première lecture a été un débat serein, riche et respectueux des positions de chacun, loin des caricatures et des invectives que connaissent parfois le déroulement de nos travaux ou les débats de société.

M. Jean François Mbaye. C'est vrai.

M. Olivier Véran, ministre. Par-delà les clivages traditionnels, je crois pouvoir dire que, s'agissant de sujets qui touchent à ce que nous avons de plus intime, il y a sur ces bancs autant de sensibilités que de représentants de la nation. Plus que tout autre texte, les lois de bioéthique s'accommodent mal des délégations de vote et des consignes de groupe. Il faut bien le dire : peu de projets de lois peuvent s'enorgueillir de ramener chacun à sa propre conception de la vie, comme c'est le cas du projet de loi relatif à la bioéthique.

Ce rapport très subjectif au texte a des avantages – l'enrichissement de certaines dispositions en première lecture en est la preuve, par exemple celles concernant les enfants présentant des variations de développement génital. Il a aussi des inconvénients, qui tiennent à la difficulté de conclure sur ce que le droit accepte de la science. Mais je suis certain que, si nous conservons l'état d'esprit humble, curieux et constructif qui a prévalu lors de la première lecture, nous donnerons au texte les équilibres qui lui manquent peut-être encore pour susciter l'adhésion la plus large possible.

Le projet de loi relatif à la bioéthique contient de nombreuses avancées sociétales. C'est un texte attendu par les familles, bien sûr, mais aussi par les chercheurs, les scientifiques et les médecins. Il était donc essentiel que la navette parlementaire se poursuive.

J'observe à cet égard que, si des divergences subsistent sur l'extension de l'AMP – assistance médicale à la procréation – aux couples de femmes et aux femmes seules, celles-ci se concentrent davantage sur sa prise en charge que sur l'extension proprement dite. Cela étant dit, l'élargissement de l'accès aux techniques d'AMP n'est pas encore totalement acquis et le combat de l'égalité reste encore à mener.

Le combat que je mène pour reconnaître la famille dans sa diversité n'est pas un combat nouveau. Député socialiste, j'étais de toutes les tribunes pour demander au Gouvernement d'alors d'ouvrir le droit à la PMA – procréation médicalement assistée – à toutes les femmes. Je suis fier d'être aujourd'hui à la tribune, en tant que ministre  des solidarités et de la santé de La République en marche, pour ouvrir enfin ce droit nouveau.

Mme Caroline Fiat. Et l'euthanasie ?

M. Olivier Véran, ministre. Je ne sais pas si la famille est un point de repère ; elle l'est, sans doute. Ce que je sais, c'est qu'elle est toujours un point de départ : point de départ de la vie d'un individu, point de départ de la construction d'un citoyen. Le seul point de départ qui compte quand on est jeté dans l'existence, c'est l'amour de celles et ceux qui vous accueillent. Voilà le seul équilibre qui devrait nous préoccuper. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)

M. Roland Lescure. Exact !

M. Olivier Véran, ministre. Comme le disait Michel Serres, « nous ne sommes parents […] que si [nous disons] à [n]otre enfant "je t'ai choisi", "je t'adopte car je t'aime, "c'est toi que j'ai voulu" ». Là est l'essentiel.

La famille française s'agrandit, forte parce que riche de sa diversité. Elle n'est pas une entité figée et verrouillée. Elle a le visage d'une sortie d'école, avec des parents qui viennent chercher leurs enfants et auxquels on ne demande pas s'ils sont homosexuels, hétérosexuels ou célibataires, parce que tout cela semble bien accessoire. La seule chose qui compte, c'est que les enfants soient heureux. C'est tout ce qui m'intéresse.

Mme Cécile Untermaier. Très bien ! Nous sommes d'accord.

M. Olivier Véran, ministre. Je me souviens des débats qui, en 2012, ont précédé l'adoption du projet de loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe. À l'époque, la question de l'ouverture de la PMA aux couples de femmes avait été abordée sans être inscrite dans le texte de loi.

J'ai été très marqué par une audition au cours de laquelle un jeune homme à peine majeur avait déclaré : « Toute mon enfance, j'ai été élevé par deux mères qui m'ont élevé avec amour et avec tendresse. Toute mon existence, j'ai considéré que ma situation était parfaitement normale. » Puis, au détour des débats parfois extrêmement durs qui ont accompagné le texte sur le mariage pour tous, on lui avait fait comprendre qu'il n'avait peut-être pas été élevé de manière normale par une famille aimante. Il m'avait dit : « Ce genre de mots, ce genre de débat peut nous blesser. »

J'ai été très attentif en première lecture, durant laquelle ces mots et ces phrases qui peuvent blesser ont été évités de part et d'autre de l'hémicycle. Je vous invite à conserver cet esprit pour la deuxième lecture.

M. Maxime Minot. Très bien !

M. Olivier Véran, ministre. Nous ne devons pas blesser, nous ne devons pas heurter ; nous pouvons débattre de nos différences – l'hémicycle est fait pour cela –, à condition de le faire dans le respect des individus et des êtres humains qui se trouvent derrière chacun des mots et chacune des phrases que nous prononcerons cette semaine. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM, MODEM, LT et Agir ens. – M. Maxime Minot applaudit également.)

Le Gouvernement a fait le choix, qui a été salué par tous, de ne pas engager la procédure accélérée. Cela signifie que nous prenons le temps du débat, mais aussi que plusieurs lectures sont nécessaires avant l'adoption définitive du projet de loi.

Je veux couper court aux bruits qui prétendent que nous faisons passer le texte en catimini avant l'été. (Exclamations sur les bancs du groupe LR.)

M. Patrick Hetzel. Mais si ! Assumez-le !

M. Olivier Véran, ministre. C'est faux : la preuve, c'est que nous sommes là pour que le débat parlementaire ait lieu. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)

M. Thibault Bazin. Vous n'avez pas mieux à faire avec la crise sanitaire ?

M. Patrick Hetzel. Combien y a-t-il de députés de la majorité ? Même pas 5 % !

M. Olivier Véran, ministre. Monsieur le député, chacun est libre de mobiliser son groupe pour défendre les intérêts qu'il croit justes. Je ne vous ferai pas l'affront de compter le nombre de parlementaires présents à vos côtés pour me haranguer, mais sachez que le Parlement est ouvert, que la majorité est là, solide, et qu'elle le restera jusqu'à la fin de la semaine. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM. – Nouvelles exclamations sur les bancs du groupe LR.)

Le travail s'est poursuivi en commission spéciale à la fin du mois de juin. Je remercie toutes celles et tous ceux qui se sont remis en selle pour défendre leurs convictions et leurs propositions, et le Gouvernement est désormais prêt à débattre des mesures adoptées dans le cadre de ce travail. Mais une deuxième lecture ne saurait être un « match retour ».

M. Patrick Hetzel. Est-ce pour cela que vous entendez revenir sur le texte voté en commission spéciale, monsieur le ministre ?

M. Olivier Véran, ministre. En déposant des amendements, le Gouvernement entend préserver l'équilibre du texte qu'il a toujours défendu devant chacune des deux chambres du Parlement.

Un équilibre entre les avancées sociales et la préservation des principes attachés au don, qu'il s'agisse du don de gamètes ou du don du sang ; nous aurons l'occasion d'y revenir lors des discussions portant sur la méthode ROPA – réception d'ovocytes de la partenaire –, le don du sang des HSH – hommes ayant des relations sexuelles avec des hommes – et le don du sang des mineurs.

Un équilibre entre l'ouverture des techniques permises par les avancées scientifiques et l'attachement au respect de l'être humain dans leur application ; je pense ici à l'extension du DPI – diagnostic préimplantatoire – à la recherche d'aneuploïdies ou encore au dépistage néonatal. L'irruption des techniques génétiques interroge notre rapport à la médecine, au patient et finalement à l'humain. Avancer sans crainte n'est pas avancer à n'importe quel prix, quoi qu'il en coûte.

Nous aurons l'occasion de débattre, j'en suis sûr, mais il n'y a pas d'un côté la morale et de l'autre côté l'immoralité, il n'y a pas un côté forcément conservateur et l'autre forcément progressiste. Un même groupe politique peut être traversé par des idées différentes. C'est ce qui fait la richesse des débats autour des lois de bioéthique : chacun doit pouvoir affirmer ses convictions avec force.

Le Gouvernement fait le choix assumé de proposer le retour à l'équilibre de la première lecture, car il juge que celui-ci a été construit au fil de débats de qualité, au cours desquels chacune et chacun a été libre de s'expliquer. C'est ainsi : nos principes sont solides et ils ne changent pas en quelques mois.

Les grands principes au coeur du projet de loi sont la dignité de la personne humaine, l'autonomie de chacun et la solidarité de tous. Nous devrons faire les bons choix pour que ces principes ne soient pas des incantations abstraites, mais des exigences de chaque jour.

Je sais que la route est très étroite ; nous sommes sur une ligne de crête entre le possible et le souhaitable, entre des parcours individuels parfois douloureux et des conséquences collectives acceptables. Cette deuxième lecture doit nous permettre de transformer la ligne de crête en feuille de route pour les prochaines années.

Ayant vécu la première lecture comme député sur ces bancs, je ne le sais que trop bien : il n'y a pas d'un côté des apprentis sorciers irresponsables et, de l'autre, des réactionnaires crispés ; il n'y a que des parlementaires désireux d'échanger et de défendre des convictions, avec ardeur mais toujours avec respect. En tant que membre de la commission spéciale, je me suis moi-même forgé des convictions au cours de l'examen du texte – ce qui n'est pas toujours le cas –, grâce à la richesse de nos échanges, et les positions que j'ai adoptées ont été affermies par l'exercice du débat parlementaire. C'est ce qui fait la beauté de l'examen des lois de bioéthique.

C'est l'honneur du Parlement que d'avoir à débattre de sujets d'une telle importance : les principes attachés au don de gamètes, la poursuite de l'AMP en cas décès du conjoint, l'accès aux origines personnelles, les tests génétiques, le don du sang, le diagnostic prénatal étendu aux aneuploïdies, le dépistage néonatal ou encore la recherche sur l'embryon.

Chaque voix doit être entendue, et le sera. En fin de discussion, j'en suis convaincu, nous trouverons ensemble les bons équilibres et les nuances utiles pour un texte dont chacun pourra être fier, un texte qui ouvrira de nouveaux droits sans rien céder à nos valeurs. Les débats s'annoncent riches et je vous propose, sans plus attendre, de les débuter. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)

M. Thibault Bazin. C'est une marche arrière !

M. le président. La parole est à M. le garde des sceaux, ministre de la justice.

M. Thibault Bazin. Qu'est-ce qu'il va bricoler comme filiation ?

M. Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux, ministre de la justice. Je suis heureux et fier de présenter en seconde lecture, aux côtés de mes collègues Olivier Véran, Frédérique Vidal et Adrien Taquet, le projet de loi relatif à la bioéthique.

L'Assemblée a déjà eu l'occasion de discuter du texte en première lecture à l'automne dernier ; pour avoir suivi vos précédents débats, je sais que les échanges ont été d'une grande qualité et qu'ils sont, à ce titre, une voie à suivre pour les prochains jours.

En effet, monsieur le ministre des solidarités et de la santé, les mots sont parfois des armes.

Je serai le garant des équilibres qui ont été trouvés. C'est la promesse que j'ai faite à ma prédécesseure, Nicole Belloubet, qui s'était beaucoup engagée sur ce texte. Ce soir, nous ne partons pas de rien. Les équilibres trouvés par l'Assemblée, et par la majorité en particulier, constituent pour moi un point d'accord que je compte respecter. Je tiens donc à vous remercier pour le travail déjà accompli.

Mais je sais aussi que c'est désormais à moi qu'incombe la tâche de défendre ce texte devant vous, en l'occurrence ses articles 4 et 4 bis, et je souhaite que nos échanges soient tout aussi riches que les précédents.

M. Thibault Bazin. Oui, il faut rétablir l'article 4 bis !

M. Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux. Le débat – le contradictoire, comme je le dis souvent – a toujours été le sel de ma vie professionnelle, et j'espère bien le retrouver ici auprès de vous. D'après ce que j'ai pu lire ici et là, je crois comprendre que je ne serai pas déçu.

M. Patrick Hetzel. En effet !

M. Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux. Mais gardons bien l'objectif en tête, le seul qui doive nous animer : faire progresser ensemble notre État de droit pour qu'il demeure inclusif et protecteur.

Je voudrais tout d'abord rappeler, comme l'avait fait ma prédécesseure, que ce dont nous allons débattre n'a pas pour objet de réformer le droit de la filiation. Ce sont les conséquences des choix faits en matière de bioéthique qui nous amènent à traiter de la filiation.

L'article 4, en particulier, tire précisément les conséquences, sur le plan de la filiation, de l'ouverture de nouveaux droits aux femmes, qu'elles vivent ou non en couple : celui de recourir à l'assistance médicale à la procréation et celui d'être reconnues mères de l'enfant dès sa naissance. C'est un progrès considérable dans le long cheminement vers l'égalité des droits que de permettre à des familles d'être reconnues pleinement par la loi. Elles attendaient cela depuis longtemps.

S'il a pu être dit que traiter de la bioéthique n'avait pas pour objet d'assurer l'égalité des droits mais d'interroger les techniques médicales à l'aune de nos principes éthiques, force est de constater que ce que vous avez fait – et, je l'espère, confirmerez – permettra aux couples de femmes de recourir à la PMA sur notre territoire et de devenir toutes deux mères de l'enfant ; c'est un progrès remarquable pour le principe d'égalité inscrit au frontispice de toutes nos mairies. Ce même article prévoit d'ailleurs de proclamer, dans un nouvel article 6-2 du code civil, l'égalité complète de tous les enfants, et ce quel que soit leur mode de conception.

Je sais que certains d'entre vous sont plus réservés que moi sur la question car ils craignent que cette loi n'affaiblisse un modèle plus traditionnel de la famille, modèle auquel ils sont attachés et qu'ils pensent menacé. Je veux leur dire que je respecte leurs convictions, qu'elles soient morales ou religieuses, et que je tiens fermement à ce que nos débats permettent à tous de s'exprimer, d'être entendus, et ce, bien sûr, dans le respect de chacun. Mais je veux leur dire aussi clairement que ce n'est pas la loi qui est à l'origine de l'évolution de la société et de la famille.

Mme Cécile Untermaier. Exactement ! Elle suit la société !

M. Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux. Ce n'est pas en votant ce texte que vous allez donner aux couples de femmes la possibilité d'élever ensemble un enfant puisque cette possibilité, dans les faits, existe déjà : des enfants sont là, parfois même déjà grands !

Mme Cécile Untermaier. Bien sûr !

M. Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux. Aussi, en votant l'article 4 du projet de loi, vous n'ouvrez pas la porte à de nouvelles pratiques mais, au contraire, vous donnez des droits et apportez de la sécurité juridique tant aux mères qu'aux enfants, à des familles qui existent déjà bel et bien. (Mme Caroline Abadie applaudit.)

M. Maxime Minot. Exactement !

M. Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux. En effet, vous protégez les mères, à commencer par celle qui n'a pas accouché de l'enfant et dont la place aux côtés de celui-ci dépend aujourd'hui du seul bon vouloir de sa compagne, et aussi la mère qui a accouché de l'enfant et qui, demain, pourra compter sur sa compagne, en cas de séparation, pour assumer l'éducation et l'entretien de ce dernier ; enfin et surtout, vous protégez l'enfant contre le risque que la séparation ne le prive définitivement de l'une des mères qui l'a élevé.

À cette fin, votre assemblée a voté en première lecture un dispositif simple et efficace : au moment de consentir à la PMA, les deux femmes feront devant notaire une reconnaissance conjointe qui consacrera leur projet parental commun et, au moment de la naissance, cette reconnaissance conjointe établira la filiation. Ce dispositif est aussi proche que possible de celui qui s'applique aux couples formés d'un homme et d'une femme, sans être une discrimination : l'égalité des droits est assurée et les démarches à accomplir n'imposent pas plus de formalités que celles qui sont requises pour un couple formé d'un homme et d'une femme.

Mme Elsa Faucillon. Pas tout à fait…

M. Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux. Je me réjouis donc que votre commission spéciale soit revenue à cette solution et n'ait pas retenu le mécanisme de l'adoption voté par le Sénat. Il n'y a pas lieu ici de soumettre l'établissement de la filiation au contrôle d'un juge – il en va différemment en matière de GPA faite à l'étranger, j'y reviendrai.

J'approuve par ailleurs pleinement les deux modifications apportées à l'article 4 par votre commission spéciale. Tout d'abord, elle fait une distinction, pour l'établissement de la filiation, entre la femme qui accouche, mère de ce seul fait, et l'autre femme dont la filiation s'établit par l'effet de la reconnaissance conjointe, levant ainsi une ambiguïté du texte adopté en première lecture et qui prêtait le flanc au reproche de nier la réalité de l'accouchement. Ensuite, votre commission spéciale a entendu apporter des solutions pour les couples de femmes qui ont eu recours à une PMA à l'étranger avant l'entrée en vigueur de cette loi : elles pourront, pendant les trois ans à compter de sa promulgation, établir la filiation par une reconnaissance conjointe. Ces deux modifications apportent de réelles améliorations au texte. C'est pourquoi je tiens à remercier la présidente de la commission spéciale, Agnès Firmin Le Bodo, Mme la rapporteure Coralie Dubost (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM, MODEM et Agir ens), ainsi que ses autres membres, dont la députée Aurore Bergé, pour l'excellent travail accompli. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)

J'en viens à l'article 4 bis du projet de loi. Il existe certes un lien entre PMA et GPA puisque l'une et l'autre supposent l'utilisation de techniques d'assistance médicale à la procréation. Toutefois, comme vous le savez, la GPA est interdite en France depuis 1994, et le Gouvernement n'entend pas revenir aujourd'hui sur cet interdit. On ne peut cependant pas nier le fait que certains enfants sont conçus par GPA à l'étranger pour contourner cette interdiction. Et ces enfants ont, eux aussi, le droit de bénéficier d'un cadre juridique sécurisant. (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe LaREM et sur quelques bancs du groupe MODEM. – M. M'jid El Guerrab et Mme Cécile Untermaier applaudissent également.)

La Cour européenne des droits de l'homme nous impose d'ailleurs de permettre l'établissement du lien de filiation entre l'enfant et ses parents d'intention dès lors que ce lien s'est concrétisé. Jusqu'à la fin de l'année 2019, la jurisprudence de la Cour de cassation réglait de manière équilibrée le sort de ces enfants. Elle permettait en effet la transcription à l'état civil de l'acte de naissance étranger à l'égard du père et, en parallèle, admettait l'établissement du lien de filiation à l'égard du parent d'intention par la voie de l'adoption.

Toutefois, malgré la conformité du dispositif français à la Convention européenne, la Cour de cassation a, par des arrêts du 18 décembre 2019, modifié sa jurisprudence pour permettre la transcription de toutes les filiations portées sur les actes d'état civil étrangers dès lors que cela est conforme à la loi de l'État où la GPA a été pratiquée. Cette nouvelle jurisprudence permet par conséquent la reconnaissance de la filiation à l'égard du parent d'intention, et ce sans aucun contrôle ni de l'intérêt de l'enfant, ni des conditions dans lesquelles la mère porteuse a renoncé à ses droits. Certains avancent que dans certains pays, cela se passe très bien, et que dans d'autres, les conditions de la GPA sont nettement plus discutables. Je refuse d'entrer dans ce débat : l'interdit de la GPA reste une ligne rouge pour le Gouvernement, qui souhaite donc revenir à l'état de la jurisprudence antérieur à ce revirement : ni plus, ni moins.

Cela implique que, pour le contrôle des actes étrangers, la conformité à la réalité des mentions contenues dans l'acte s'apprécie au regard de la loi française et de ses critères : en France, lorsqu'une femme a accouché, elle est mère de l'enfant ; l'acte d'état civil qui désigne une autre femme à sa place n'est pas conforme à la réalité et ne peut être transcrit. J'approuve donc pleinement la rédaction de l'article 4 bis qui, tel qu'adopté par votre commission, modifie l'article 47 du code civil pour indiquer que la réalité des mentions portées sur les actes d'état civil doit s'apprécier au regard de la loi française. La filiation à l'égard du parent d'intention pourra ensuite, conformément à la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme, être établie par adoption.

Mesdames, messieurs les députés, vous l'avez compris, ce dont nous allons discuter cette semaine est la traduction d'un travail commun mené avec les députés et avec les sénateurs de tous bords politiques : il est l'illustration de notre capacité à avancer ensemble ! C'est pourquoi je vous invite à voter ce texte sécurisant, réaliste et juridiquement solide, qui offrira à tous les enfants des droits identiques tout en donnant à leurs parents, là encore, les mêmes droits et, j'insiste sur ce point, les mêmes devoirs. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM et sur quelques bancs du groupe MODEM. – M. M'jid El Guerrab applaudit également.)

M. le président. La parole est à Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation.

Mme Frédérique Vidal, ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation. Ce texte, que j'ai eu l'honneur de défendre une première fois devant vous à l'automne 2019, transcrit des engagements forts de ce gouvernement, engagements qu'il n'a jamais été question de négliger ou de trahir. Notre présence ici devant vous, pour cette deuxième lecture, en est l'illustration la plus manifeste.

Mais si ce texte est porteur d'engagements, il est aussi porteur d'espoir pour nos concitoyens et, s'agissant du titre IV, qui concerne plus particulièrement mon ministère, pour la communauté scientifique. La crise sanitaire a mis en lumière l'extraordinaire travail et la qualité de notre recherche, et je veux saluer l'engagement sans faille de nos chercheurs qui, depuis des semaines, redoublent d'efforts pour nous aider à comprendre et à endiguer cette pandémie. Le projet de loi de programmation pluriannuelle pour la recherche, que j'ai présenté en conseil des ministres mercredi dernier, leur donnera les moyens de poursuivre ce formidable travail grâce à un investissement sans précédent de 25 milliards d'euros supplémentaires sur les dix prochaines années.

Le projet de loi dont nous discutons aujourd'hui répond, lui aussi, à un besoin spécifique de nos chercheurs, celui d'une liberté encadrée, définie strictement par la loi : c'est le principe même de notre droit de la bioéthique que de leur permettre de produire les idées et les connaissances dont nous avons besoin et de leur fournir les leviers nécessaires à cette fin, mais dans le cadre strict de nos principes et de nos valeurs.

En examinant à nouveau ce projet de loi avec vous, je veux croire que cette période troublée que nous venons de traverser aura permis de raffermir le lien de confiance entre la société et la communauté scientifique. Car, au fond c'est bien là tout l'enjeu d'une loi de bioéthique : elle porte des interrogations et des questionnements que nous avons tous en partage, qui ne sont pas la chasse gardée des spécialistes, juristes ou scientifiques ; et c'est pourquoi la révision périodique de cette loi, spécificité de notre pays, est si essentielle et si remarquable. Chacune des lois votées depuis 1994 a permis de faire se rencontrer la société et les avancées de la science. Je crois que cette rencontre est plus que jamais nécessaire ; je dirai même qu'elle est indispensable.

De nombreux questionnements ont émergé en première lecture, dans votre assemblée puis au Sénat, qui a voté le texte au mois de février dernier en l'amendant en grande partie. Toutes les questions posées ne sont pas encore résolues mais la réflexion collective progresse, qu'il s'agisse de la recherche sur l'embryon, sur les cellules souches embryonnaires ou sur les cellules souches induites. J'ai entendu, là encore, les réserves et les craintes de certains, et je tâcherai bien évidemment, comme je m'y étais employée lors de nos précédents débats, de leur apporter toutes les garanties qui sous-tendent les dispositions de ce projet de loi, et plus particulièrement de son titre IV. Mais, en dépit des clivages et des oppositions qui fort logiquement se sont fait entendre, la discussion a toujours répondu à cette double exigence de dignité et de respect que nous devons à nos concitoyens lorsque nous abordons de tels enjeux. Je sais que l'Assemblée nationale sera à nouveau au rendez-vous de cette exigence, comme elle l'a été lors de l'examen du texte en première lecture.

L'ambition de ce projet de loi, les avancées comme les évolutions qu'il porte pour nos concitoyens et pour nos chercheurs, vous les connaissez bien maintenant, mesdames, messieurs les députés, puisque nous avons eu des débats de grande qualité l'automne dernier et vous en avez encore eu, il y a quelques semaines ici, en commission spéciale. Et je tiens à saluer le travail de cette commission, présidée par Mme Agnès Firmin Le Bodo : il a permis de rétablir les grands équilibres du titre IV tel qu'il avait été voté à l'Assemblée nationale en première lecture, avant d'être modifié par le Sénat.

Je voudrais néanmoins revenir sur quelques fondamentaux, en vous rappelant d'abord que le présent projet de loi définit un cadre juridique rénové pour notre recherche, fondé sur près de deux décennies d'expérimentations éprouvées au sein des laboratoires comme par l'Agence de la biomédecine et aussi sur les progrès scientifiques les plus récents, ce qui nous permet désormais d'aborder différemment ces sujets.

Les questionnements relatifs à la recherche sur l'embryon demeurent. Ils sont néanmoins actualisés par les percées scientifiques les plus récentes, qu'il s'agisse des nouvelles techniques de dérivation des cellules souches embryonnaires, de la découverte des cellules souches pluripotentes induites – IPS – ou encore des expérimentations sur les embryons chimériques.

En matière de recherche sur l'embryon, le texte prévoit d'autoriser les chercheurs à conduire des études incluant l'édition du génome d'embryons qui, ne faisant plus l'objet d'un projet parental, sont destinés à être détruits. Ces recherches apportent des connaissances essentielles à la compréhension du rôle de nos gènes dans les mécanismes de différenciation cellulaire lors du développement et dans d'autres processus physiologiques ou pathologiques.

L'évolution récente des techniques permet désormais d'observer ces embryons dans des phases plus longues de leur développement. C'est pourquoi nous avons proposé de fixer une limite de quatorze jours à cette observation – limite dont je me réjouis que l'Assemblée nationale l'ait adoptée en première lecture. Cette durée, je le rappelle, est loin d'être arbitraire : elle est fondée sur un consensus scientifique international. Le Sénat a souhaité introduire une dérogation à ce plafond limite en le portant à vingt et un jours pour les recherches portant sur le développement embryonnaire. Je prends acte du rétablissement de la limite de quatorze jours, voté en commission spéciale en début de mois.

Je veux également réaffirmer ici très clairement les interdits majeurs que confirme le projet de loi : la création d'embryons à des fins de recherche est proscrite, tout comme la modification du patrimoine génétique transmissible à la descendance et l'intégration de cellules animales dans un embryon humain. Le présent texte protège notre modèle, mais respecte et réactualise le questionnement spécifique à l'embryon, tout en faisant barrage à toute possibilité de clonage et de modification du patrimoine génétique d'un embryon destiné à être implanté. Pour autant, il permet de réserver des espaces propices aux innovations thérapeutiques que nous pourrions mettre au point si nous comprenions mieux les mécanismes de développement et de différenciation cellulaire.

Les espoirs thérapeutiques soulevés par les cellules souches embryonnaires nécessitent de modifier le régime juridique auquel la recherche sur ces cellules est soumise. Ce dernier se confond avec celui qui encadre la recherche sur l'embryon. Nous maîtrisons pourtant des techniques avancées permettant de dériver des lignées très longues et parfois très anciennes de cellules souches : les cellules souches utilisées dans nos laboratoires sont majoritairement issues de lignées dérivées il y a plus de vingt ans et ne résultent donc plus de la destruction d'un embryon. Ce qui interpelle, finalement, c'est donc moins l'origine des cellules souches que notre capacité à dériver les lignées actuelles sans les altérer et en conservant leur potentiel pluripotent. C'est pourquoi nous proposons d'alléger le régime applicable à la recherche sur les cellules souches, laquelle serait désormais soumise à un régime de déclaration auprès de l'Agence de la biomédecine.

Le présent projet de loi rend également compte de la manière dont le législateur peut se saisir de l'actualité scientifique la plus récente, à travers la question des cellules souches pluripotentes induites. Ces dernières peuvent certes évoluer jusqu'à un stade très proche de celui des cellules souches embryonnaires, mais, alors que les cellules souches embryonnaires peuvent devenir n'importe quel autre type de cellules humaines, tel n'est pas le cas des cellules induites, dont les évolutions sont, en l'état actuel de nos connaissances, plus limitées. Autrement dit, si la découverte des IPS constitue un événement scientifique majeur, ces cellules ne constituent pas une alternative à la recherche sur les cellules souches embryonnaires ou sur l'embryon. C'est donc un territoire nouveau de la connaissance que nous devons intégrer dans le cadre rénové défendu à travers le présent projet de loi.

Notre capacité à dériver des cellules souches n'épuise naturellement pas la nécessité de poursuivre la recherche sur l'embryon : les chercheurs auront besoin de produire de nouvelles connaissances. C'est pourquoi il est essentiel que nous continuions à travailler dans ces domaines.

Il me semble fondamental de revenir quelques instants sur la question des embryons dits chimériques. Ces expérimentations, je le sais, interpellent. Elles suscitent des interrogations, et parfois des fantasmes, sur le travail réellement réalisé par les chercheurs. Les « chimères » ne correspondent pas à des manipulations génétiques : il ne s'agit en aucun cas de modifier le génome, de franchir la barrière des espèces, ni de produire des animaux doués de conscience ou d'autres facultés humaines. Il s'agit d'observer dans un cadre différent les mécanismes permettant de comprendre le développement normal ou pathologique et de proposer de nouvelles pistes thérapeutiques.

Le cadre actuel de la loi interdit très clairement l'introduction de matériel génétique animal dans un embryon humain et cette interdiction absolue demeure, mais la loi ne dit rien des manipulations inverses nécessaires à la recherche lorsqu'il s'agit d'agglomérer des cellules souches embryonnaires humaines à un embryon animal. Nous avons fait le choix de clarifier cette situation et de définir enfin un cadre juridique intelligible pour ces techniques sur lesquelles beaucoup d'espoirs sont fondés – notamment celui de produire des modèles animaux qui permettront de mieux comprendre certaines pathologies humaines et de développer des traitements –, afin de garantir la confiance de la société envers la communauté scientifique.

Comme vous le voyez, c'est en ouvrant de nouvelles voies, en traçant de nouvelles limites, mais aussi en réaffirmant des lignes rouges que ce texte dessine les contours d'une recherche à la fois libre et responsable. L'intention du Gouvernement est que le débat se poursuive dans les conditions de sérénité nécessaires pour que nous parvenions, avec le Sénat, à un point d'équilibre sur ces différentes questions.

Vous l'aurez constaté, les sujets de débat ne manquent pas. Nous aurons à nouveau le privilège de les explorer ensemble et d'en tirer tous les fils et toutes les conséquences au long de cette semaine. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM, MODEM et Agir ens.)


Source http://www.assemblee-nationale.fr, le 31 juillet 2020