Conseil des ministres du 3 septembre 2020. Projet de loi. Marques de produits ou de services et brevets d'invention.

Prononcé le

Texte intégral

Le ministre de l’économie, des finances et de la relance a présenté un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2020-1169 du 13 novembre 2019 relative aux marques de produits ou de services et l’ordonnance n° 2020-116 du 12 février 2020 portant création d’un droit d’opposition aux brevets d’invention. 

La première ordonnance, relative aux marques, a été prise sur le fondement de l’article 201 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (loi PACTE) qui transpose en droit interne la directive (UE) 2015/2436 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2015 rapprochant les législations des États membres sur les marques. 

Cette ordonnance procède à une profonde révision du droit des marques tant du point de vue du droit matériel que du droit procédural. Elle introduit ainsi d’importantes modifications visant à moderniser et simplifier le système des marques national notamment en allégeant les modalités de dépôt de marque, en ouvrant l’enregistrement à de nouveaux types de marques répondant aux évolutions techniques et économiques (marques sonores ou animées) ou encore par la création d’une procédure administrative de déchéance et de nullité des marques enregistrées devant l’Institut national de la propriété industrielle (INPI). Enfin, pour permettre aux entreprises de mieux défendre leurs droits, l’ordonnance élargit la procédure d’opposition et renforce la lutte contre la contrefaçon par le rétablissement des contrôles douaniers sur les marchandises en transit et par la sanction des actes préparatoires à la contrefaçon. 

La seconde ordonnance, prise sur le fondement de l’article 121 de la loi PACTE, a pour objet de permettre aux tiers de demander par voie administrative la révocation ou la modification d’un brevet d’invention. 

Le brevet confère à son titulaire un monopole temporaire d’exploitation sur l’invention qui en est l’objet. Historiquement, dès lors qu’il avait été délivré par l’INPI, le brevet ne pouvait être annulé que dans le cadre d’une action judiciaire. La nécessité de recourir à la voie judiciaire pour faire valoir ses droits de propriété industrielle peut constituer un frein pour les acteurs économiques les plus faibles, notamment les petites et moyennes entreprises, les start-ups ou les inventeurs indépendants. Le droit d’opposition créé par l’ordonnance a pour objectif d’ouvrir une procédure administrative simple et peu coûteuse, susceptible d’éviter une procédure judiciaire en cas de litige peu complexe. Ce nouveau dispositif permet un alignement du droit français sur les pratiques d’autres offices de propriété industrielle en Europe et dans le monde. 

La création du droit d’opposition aux brevets d’invention s’inscrit dans le cadre des actions de modernisation du système français de propriété industrielle prévues par la loi PACTE, dont l’objectif est de renforcer la qualité des brevets français et la sécurité juridique de la protection conférée par les titres de propriété industrielle.