Déclaration de M. Clément Beaune, secrétaire d'État aux affaires européennes, sur l'épidémie de Covid-19, le Brexit, la question climatique, les relations euro-africaines, la PAC, les migrations et les tensions avec la Turquie, au Sénat le 21 octobre 2020.

Intervenant(s) :

Circonstance : Débat au Sénat à la suite de la réunion du Conseil européen des 15 et 16 octobre 2020

Prononcé le

Texte intégral

M. le président. L'ordre du jour appelle, à la demande de la commission des affaires européennes, le débat à la suite de la réunion du Conseil européen des 15 et 16 octobre 2020.

Monsieur le secrétaire d'État, je vous donne la parole, en vous souhaitant la bienvenue au Sénat pour votre première intervention dans notre hémicycle.

M. Clément Beaune, secrétaire d'État auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé des affaires européennes. Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, je tiens à m'associer à l'hommage que le Président de la République a rendu cet après-midi à Samuel Paty. Les citoyens libres formés par le professeur Samuel Paty feront comprendre notre Nation, nos valeurs et notre Europe, a souligné le Président de la République. C'est un enseignement qui peut aussi éclairer notre débat de ce soir.

Après avoir accompagné le Président la République la semaine dernière au Conseil européen des 15 et 16 octobre, je suis heureux de venir rapporter, dans l'hémicycle du Sénat, les positions défendues par la France, ainsi que les avancées obtenues sur quelques sujets d'importance : les négociations entre l'Union européenne et le Royaume-Uni, la coordination européenne contre l'épidémie de covid-19, le changement climatique et les relations extérieures de l'Union européenne. Pour compléter ce panorama, je dirai quelques mots de l'état des négociations relatives à la politique agricole commune (PAC), premier budget de l'Union européenne. Cette politique, à laquelle votre chambre porte une attention particulière, a fait l'objet d'un premier accord, hier, sous l'impulsion du ministre de l'agriculture et de l'alimentation.

S'agissant en premier lieu de la lutte contre la covid et des mesures de coordination européenne, la situation actuelle, partout en Europe, suscite de vives inquiétudes. Partout, l'épidémie reprend, se développe ; partout, des mesures restrictives se mettent en place. Il faut bien le dire, la coordination européenne fut initialement défaillante. Si la réponse économique a été, je le crois, à la hauteur des besoins et des combats qui ont été menés, notamment au cours du mois de juillet, par le Président de la République pour préparer la relance et soutenir nos économies, sur le front sanitaire, faute de compétence européenne dans ce domaine, la coordination a été pour le moins insuffisante.

Face à la reprise de l'épidémie, nous devons reprendre nos travaux pour améliorer autant que possible cette coordination européenne. Il est normal que les mesures soient différenciées par pays, souvent par territoire, région ou ville ; c'est le cas partout en Europe. Cette carte, ce patchwork parfois, reflète aussi la nécessité d'une réponse adaptée, ciblée à l'épidémie.

Néanmoins, il est indispensable que les décisions européennes se prennent de la manière la plus lisible, coordonnée, coopérative et proportionnée possible. C'est l'objet d'un premier accord obtenu la semaine dernière au Conseil des affaires générales, auquel je participais, puis au Conseil européen, réunissant les chefs d'État et de gouvernement, pour harmoniser les seuils et les données scientifiques et sanitaires sur le fondement desquelles les mesures sont prises.

Cette première étape étant franchie, nous devons aller plus loin pour rapprocher et harmoniser le plus possible les mesures elles-mêmes, notamment pour limiter certaines restrictions. Les déplacements en Europe, dans le contexte que nous connaissons, peuvent paraître décalés, mais ils ne sont pas un luxe, en particulier pour les 350 000 travailleurs frontaliers que compte notre pays et qui, chaque jour, ont un besoin impératif, pour leur vie professionnelle et personnelle, de franchir une frontière dont ils avaient parfois presque oublié l'existence.

Nous devons donc progresser vers la reconnaissance mutuelle d'un certain nombre de mesures restrictives pour les transports et les déplacements les plus essentiels. Je pense notamment à la reconnaissance mutuelle des tests actuellement développés, à la limitation, voire à la suppression, des mesures de quarantaine, ainsi qu'à l'harmonisation des mesures préalables d'information, pour rendre plus systématiques les échanges d'information entre les pays de l'Union européenne et éviter qu'un pays ne prenne par surprise l'un de ses voisins, mettant ainsi en difficulté de nombreux citoyens européens en certaines occasions.

Il faut souligner que, grâce à ces efforts bilatéraux et européens de coordination, nous ne sommes pas, fort heureusement, dans la situation que nous avons connue au printemps dernier, quand nos plus proches voisins – je pense par exemple à l'Allemagne – avaient appliqué des mesures de restriction du passage aux frontières. Nous devons poursuivre dans cette voie. Dans cette perspective d'approfondissement de la coordination, le Conseil européen a décidé que se tiendraient de manière très fréquente, plusieurs fois par mois si nécessaire, des visioconférences entre les chefs d'État et de gouvernement. La première aura lieu la semaine prochaine.

Sur le plan sanitaire, la question des vaccins a également été abordée à l'occasion du Conseil européen. Il faut souligner les avancées rapides de l'Union européenne pour assurer un travail commun. Trois contrats ont d'ores et déjà été signés entre l'Union européenne et plusieurs grands laboratoires effectuant des recherches ; trois autres sont en préparation. Nous devons poursuivre dans cette voie, car l'Union européenne ne donnerait certainement pas une bonne image si devait se manifester, à l'occasion de la découverte d'un vaccin ou d'un nouveau remède, une forme de nationalisme ou de « chacun pour soi » sanitaire. Il est donc très important de renforcer, sous l'impulsion de la France et de l'Allemagne, la coordination en matière de financement et de préacquisition des vaccins.

J'en viens à la question majeure et toujours pendante des négociations entre le Royaume-Uni et l'Union européenne pour préparer la relation future à l'issue du Brexit.

Le Conseil européen a permis de rappeler, dans cette phase tendue des discussions, les priorités communes, unanimes des Vingt-Sept. Trois d'entre elles sont particulièrement importantes pour la France et sont soutenues par l'ensemble des pays de l'Union européenne. Elles figurent dans le mandat de notre négociateur, Michel Barnier.

La question de la pêche, tout d'abord, est éminemment sensible pour la France et pour sept autres pays directement impliqués dans une forme de club rassemblant des États pour lesquels cette activité est très importante sur les plans économique et territorial. Elle est surtout un sujet de préoccupation commun à l'ensemble de l'Union européenne : il importait de le manifester lors du Conseil européen. Le 1er janvier prochain, le visage du Brexit sera d'abord celui de nos pêcheurs. Nous avons obligation de défendre au mieux leurs intérêts ; le Président de la République s'y attache pleinement, vous le savez, jour après jour. Cela ne signifie pas que la situation sera inchangée au 1er janvier prochain, mais nous devons réaliser le maximum d'efforts pour obtenir un accord. Cela implique – nous ne devons pas céder à une pression tactique britannique sur ce point – que le sujet de la pêche ne doit pas être isolé dans la négociation, au motif qu'il est important pour nos amis et voisins Britanniques. Il l'est évidemment tout autant pour nous. Nous l'avons dit, nos pêcheurs ne valent pas moins que les pêcheurs britanniques, et notre priorité est de les défendre. Le maintien d'un accès durable, stable et réciproque aux eaux britanniques est évidemment notre priorité. Il importait de le rappeler clairement, parce que des critiques ou des doutes s'expriment parfois, entretenus le cas échéant par nos amis Britanniques.

La deuxième priorité, c'est l'établissement de conditions de concurrence équitables dans la relation économique que nous cherchons à bâtir avec les Britanniques. Cela est essentiel pour assurer une équité entre nos économies, extrêmement intégrées après quarante-cinq ans d'appartenance commune à l'Union européenne. Il est évidemment impossible d'imaginer que l'on accorde aux Britanniques un accès complet à notre marché, selon la formule « zéro tarif, zéro quota », sans obtenir de leur part des garanties sérieuses, solides et dynamiques, c'est-à-dire pérennes, quant au respect de nos règles dans les domaines les plus sensibles, en matière environnementale, sanitaire et – plus encore sans doute, la compétition pouvant être féroce – d'aides d'État : c'est l'un des sujets difficiles de la négociation.

J'évoquerai plus brièvement la question dite de la gouvernance, qui peut paraître technique, mais est éminemment importante. En effet, si l'une des parties, par exemple le Royaume-Uni, ne respectait pas l'intégralité des engagements pris – les dernières semaines ont montré que, malheureusement, ce n'était pas seulement un cas d'école –, nous devrons pouvoir recourir à des mécanismes de rétorsion rapides pour défendre au mieux nos intérêts.

Nous sommes déterminés, ouverts à la poursuite de cette négociation, car il est dans notre intérêt d'obtenir un accord. Cela étant, c'est surtout dans l'intérêt du Royaume-Uni, aussi ne devons-nous en aucun cas changer fondamentalement de positionnement ou d'approche. Nos priorités sont claires, partagées à vingt-sept, elles ont été réaffirmées à l'occasion de ce Conseil européen et figurent dans le mandat de notre négociateur, rendu public voilà plusieurs mois.

Dans les prochaines heures, cette négociation continuera, je l'espère, selon les priorités et dans le cadre que j'ai décrit. En même temps, nous devons nous préparer – c'est la responsabilité particulière du Gouvernement – à l'ensemble des scénarios, notamment aux deux branches de l'alternative concernant notre relation future avec le Royaume-Uni : en cas d'accord, il n'y aura pas maintien du statu quo, puisque quitter le marché unique implique, pour le Royaume-Uni et ses opérateurs économiques, des contrôles douaniers, sanitaires, phytosanitaires aux frontières, qui sont déjà prévus ; en cas de no deal, aux contrôles s'ajouteront un certain nombre de barrières tarifaires et non tarifaires dans le commerce avec le Royaume-Uni. Le Premier ministre a réuni, le 12 octobre dernier, l'ensemble des ministres concernés pour vérifier l'état de ces préparatifs, en vue de les accélérer ou de les compléter lorsque cela est nécessaire.

Sur la question climatique, un premier débat s'est tenu, à l'occasion du Conseil européen, sur le rehaussement de nos ambitions en matière de réduction des émissions de gaz à effet de serre à l'horizon 2030. Avec onze autres pays, dont certains nous ont rejoints au cours de ce Conseil européen, la France a défendu, par la voix du Président de la République, un rehaussement à hauteur d'au moins 55 % de la cible de baisse des émissions à l'horizon 2030. C'est la proposition de la Commission européenne ; le Parlement européen a voté un objectif plus ambitieux encore. Nous aurons l'occasion d'en reparler, mais il est impératif de conjuguer cette ambition avec une nécessaire équité.

Certes, l'Union européenne se doit d'avoir des ambitions climatiques et de les défendre. Pour autant, ce modèle ne sera ni juste ni efficace si elle n'exige pas, de ses partenaires, un certain nombre de garanties, de mesures d'équité ou de compensation. Je pense évidemment à ce que l'on appelle parfois, de manière simplificatrice, mais évocatrice, la taxe carbone aux frontières de l'Union européenne. Grâce à un tel dispositif, les exigences environnementales imposées, d'une part, à nos partenaires ou à nos rivaux commerciaux, et, d'autre part, à nos propres entreprises seraient mises au même niveau.

En outre, le Conseil européen a rapidement abordé diverses questions de relations extérieures, qu'il s'agisse de la Turquie ou du partenariat entre l'Union européenne et l'Afrique, lequel fera l'objet d'un sommet spécifique : les autorités de l'Union européenne et celles de l'Union africaine se retrouveront le 9 décembre prochain.

Nous devons soutenir l'Afrique, tout particulièrement dans cette période de lutte contre la covid, face aux conséquences sanitaires et économiques de la pandémie : c'est ce que fait la France au sein des instances internationales, dans le cadre du G20 ou du club de Paris, pour assurer la prolongation d'un moratoire sur la dette.

De plus, nous participons à la lutte directe contre l'épidémie sur le continent africain : c'est le sens de l'initiative Access to Covid-19 Tools Accelerator, dite « ACT-A », prise, sous l'impulsion de la France, par l'Union européenne et l'Organisation mondiale de la santé, l'OMS, au mois d'avril dernier, pour soutenir les systèmes de santé dans cette période de lutte contre l'épidémie. Pour l'avenir, il s'agit également de défendre l'accès universel et équitable au vaccin, à un prix abordable.

La réunion du 9 décembre sera suivie, au premier semestre de 2021, d'un sommet rassemblant les dirigeants de l'Union européenne et ceux de l'Union africaine.

Enfin – elle ne figurait pas au menu du Conseil européen, mais cette question ô combien importante fait partie de l'actualité européenne –, j'évoquerai la politique agricole commune.

L'accord budgétaire du 21 juillet dernier a permis de stabiliser la PAC au niveau actuel. Ce combat essentiel n'était pas gagné d'avance. Je songe notamment aux paiements directs, qui constituent une part essentielle des revenus des agriculteurs. La stabilité financière de cette politique se trouve ainsi garantie.

Le contenu de la PAC est tout aussi important. Je n'entrerai pas dans les détails de cet accord, que les discussions avec la Commission et le Parlement européens doivent encore confirmer. Je soulignerai simplement, en saluant le travail de mon collègue Julien Denormandie, que les ministres de l'agriculture sont parvenus cette nuit à un accord qui prévoit notamment l'obligation d'inclure, au sein du premier pilier de la PAC, des " écorégimes " – pardon de cette expression un peu barbare ! –, afin de garantir qu'il n'existera pas de différences de traitement ou de distorsions de concurrence entre pays de l'Union européenne. C'est une demande forte et légitime de nos agriculteurs : oui au verdissement de la PAC, à condition que ses exigences s'appliquent à tous. Ces « écorégimes » constitueront au moins 20 % des paiements directs dans l'ensemble des États membres.

En marge de cette discussion sur la PAC, un accord important a été obtenu par notre ministre de l'agriculture et de l'alimentation pour un soutien d'urgence à la viticulture française. Il vient compléter le plan présenté par le Premier ministre l'été dernier.

Mesdames, messieurs les sénateurs, ces accords correspondent aux positions que votre assemblée défend, en la matière, à une très forte majorité, en faveur d'une politique agricole plus verte, plus juste et garantissant un revenu stable pour nos agriculteurs. (M. le président de la commission des affaires européennes et M. Alain Richard applaudissent.)

(…)

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. Clément Beaune, secrétaire d'État. Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, permettez-moi tout d'abord de féliciter le président Rapin – nous sommes tous deux, pour cet échange européen, dans une configuration inédite –, ainsi que le président Bizet, dont je salue le travail accompli pendant de longues années en tant que président de la commission des affaires européennes. Il se trouve que dans une autre vie européenne, le président Bizet et moi-même avons échangé très régulièrement et, j'ose le dire, très amicalement.

Mesdames, messieurs les sénateurs, je m'efforcerai de répondre aux diverses questions que vous m'avez posées, en espérant n'oublier aucun des points que vous avez soulignés.

Monsieur Pascal Allizard, la question de la sécurité et de la défense avec le Royaume-Uni est éminemment importante. Nous allons fêter les dix ans des accords de Lancaster House au début du mois de novembre prochain ; vous l'avez rappelé. Le maintien d'un cadre de coopération bilatérale de sécurité et de défense prioritaire est impératif pour la France, comme, je le crois, pour le Royaume-Uni.

Comme vous l'avez rappelé, le Royaume-Uni est encore à bien des égards notre premier partenaire de défense en Europe et au-delà. Le Brexit ne doit pas abîmer ce partenariat : il y a un peu plus de trois ans, le Président de la République l'affirmait déjà dans le discours de la Sorbonne.

Nous avons mis en place avec plus de dix pays un cadre ad hoc souple, l'initiative européenne d'intervention, qui, au-delà d'une relation bilatérale, est un cadre européen informel permettant de travailler avec le Royaume-Uni indépendamment du Brexit.

Cette initiative européenne d'intervention se poursuivra quoi qu'il arrive, deal ou no deal, et, dans l'hypothèse où un accord serait trouvé avec le Royaume-Uni dans les années qui viennent, quel que soit le contenu de ce dernier. C'est une instance, très souple et extrêmement utile, de planification stratégique, d'analyse commune de la menace et de planification de nos équipements. L'idée qui avait présidé à sa création était de nous doter d'un forum permettant une discussion continue avec le Royaume-Uni.

Mesdames, messieurs les sénateurs, notre relation avec la Turquie et l'attitude de ce pays ont fait l'objet de plusieurs questions, posées sous différents angles. Ce sujet est extrêmement important. Nous le savons, nous ne vivons pas seulement un moment de tension temporaire et ciblée, comme celle que nous observons aujourd'hui, par exemple, en Méditerranée orientale, un sujet qui a été évoqué notamment lors du Conseil européen des 1er et 2 octobre dernier.

Nous sommes confrontés avec la Turquie, qui a sans doute une approche d'ensemble, à une multitude de foyers de tension en Méditerranée orientale, en Asie centrale – je reviendrai sur la question du Haut-Karabakh – et sur les scènes de plusieurs conflits régionaux – en Syrie, en Libye, dans les Balkans –, mais aussi à nos portes et parfois même, via différents relais – associatifs, réseaux sociaux, etc. –, dans nos sociétés, dans nos pays.

Nous devons défendre notre modèle de valeurs sans aucune naïveté à l'égard de la Turquie. Je pourrais multiplier les exemples récents montrant que, au cours des six derniers mois, le Président de la République a fait évoluer la posture de l'Union européenne vers plus de fermeté vis-à-vis de la Turquie. Cela ne passe pas simplement par des discussions autour de possibles sanctions ; il s'agit aussi d'adopter, au cas par cas, les postures les plus adaptées, les plus concrètes et les plus fermes.

Par exemple, cet été, le Président de la République a décidé d'organiser un exercice de présence navale militaire conjoint avec l'Italie, Chypre et la Grèce, quand une présence navale turque s'est manifestée en Méditerranée orientale dans les eaux chypriotes et grecques. Il était nécessaire d'envoyer ce signal à la Turquie, et cela n'aurait pas été fait dans le passé. Nous devons disposer d'une palette de réponses signalant notre fermeté.

Malgré les faiblesses que vous trouvez au pacte sur la migration et l'asile – un sujet sur lequel je reviendrai tout à l'heure –, monsieur Leconte, celui-ci permet de réduire notre dépendance à l'égard de la Turquie.

En effet, déléguer à la Turquie la question migratoire revient à mettre entre ses mains la gestion de grands sujets comme l'énergie, l'immigration, voire un certain nombre de sujets économiques et la gestion de crises régionales. Nous sommes parfaitement en ligne quant à l'attitude de fermeté que vous appelez de vos voeux. Nous avons d'ailleurs réussi à faire bouger la position européenne, car, il y a encore quelques mois, cette fermeté à l'égard de la Turquie n'était pas consensuelle.

Le sommet des 1er et 2 octobre fut à cet égard très important, mais nous devons continuer dans cette voie. La Turquie avait alors envoyé quelques signaux positifs de dialogue. Si cela se confirme, nous poursuivrons la discussion, mais si les provocations venaient à reprendre et un climat de tension généralisée à se réinstaller, toutes les mesures, y compris des mesures dites "de restriction" ou "de sanction" seront envisagées.

Monsieur Husson, vous l'avez dit, le Brexit est une sorte de partie d'échecs interminable. Je partage la frustration exprimée par nombre d'entre vous. Vous m'avez posé des questions très précises sur les effets macroéconomiques du Brexit ; ce thème était par ailleurs sous-jacent dans nombre d'interventions.

Il faut prendre ces estimations avec la prudence nécessaire, mais nous pensons que, s'il n'y avait pas d'accord à court terme, l'impact pour le PIB français serait l'année prochaine de moins de 0,1 point. Pour le PIB du Royaume-Uni, en revanche, il serait dix fois supérieur, du fait de la forte asymétrie de la relation commerciale entre ce pays et la France ou l'Union européenne. En effet, moins de 10% des exportations de l'Union européenne vont vers le Royaume-Uni, quand près de 50% les exportations du Royaume-Uni se dirigent vers l'Union européenne.

Vous avez également évoqué la question climatique, ainsi que certaines ressources propres en matière climatique, notamment ce qu'on appelle parfois le "mécanisme d'inclusion carbone" et que je préfère pour ma part désigner, de manière simplifiée et peut-être plus pédagogique, comme une forme de taxe carbone aux frontières de l'Europe.

La Commission européenne estime le rendement annuel d'une telle taxe entre 5 et 14 milliards d'euros selon le périmètre auquel serait appliqué le mécanisme. Il faut toutefois prendre ces estimations avec une certaine prudence, là encore.

Apparemment, il est plus facile de mesurer le coût du carbone et de le comparer d'un producteur à l'autre au niveau international dans des secteurs tels que le ciment ou l'acier. Nous pourrions donc commencer par leur appliquer le mécanisme, avant de l'étendre à l'ensemble des secteurs concernés. Le rendement approcherait alors les 15 milliards d'euros par an.

En tout état de cause, on voit que les chiffres ne sont pas du tout anecdotiques. Sachez que la mise en place d'une seule de ces nouvelles ressources propres que nombre d'entre vous ont mentionnées dans leurs interventions permettrait de couvrir autour de 10% du budget européen.

Je rappelle, à titre pédagogique, que le coût annuel du Brexit est d'environ 10 milliards d'euros. Grâce à une ou deux ressources de ce type, la facture du Brexit, qui est pour l'instant prise en charge collectivement, puisque nous n'avons pas voulu réduire nos ambitions en termes de dépenses – c'était légitime –, serait ainsi absorbée. J'aurais pu prendre d'autres comparaisons, mais je crois que mon exemple donne une idée des ordres de grandeur en question.

Monsieur le président Rapin, vous avez soulevé un certain nombre de questions concernant la pêche et le Brexit. J'en profite pour essayer d'apporter quelques précisions, pour autant qu'on puisse le faire alors que la négociation relative à ce secteur est encore en cours.

Tout d'abord, par-delà toutes les sensibilités politiques, je veux souligner à quel point ce secteur est prioritaire pour nous. Dans ces derniers moments, nous maintenons une pression très forte : ce dossier constitue une priorité dans la négociation, en espérant que celle-ci reprenne. Mais la discussion ne reprendra évidemment pas au prix de concessions déraisonnables et d'un changement d'approche. Il n'en est pas question, même si les Britanniques l'ont parfois affirmé.

Il existe une zone très sensible pour notre modèle de pêche artisanale et pour certaines régions, que le sénateur Allizard, notamment, connaît bien : c'est la bande des 6 à 12 milles marins, qui est tout à fait prioritaire pour les Britanniques, mais – cela tombe bien ! – pour nous aussi.

Vous l'avez rappelé directement ou indirectement : notre modèle de pêche, qui repose souvent sur un ou deux bateaux – on compte souvent un bateau pour une famille ou un pêcheur – et qui n'est pas un modèle industriel, comme c'est le cas par exemple chez nos partenaires néerlandais, nous oblige à nous montrer encore plus fermes dans la défense des intérêts de pêcheurs qui en dépendent directement. Je rappelle que, au total, sur la façade nord-est du pays, ce sont entre 25% et 30% de la pêche qui s'effectuent directement dans les eaux britanniques aujourd'hui.

Vous l'avez dit à plusieurs reprises, nous ne devons pas nous considérer comme demandeurs, parce qu'il est évident, si vous examinez l'ensemble de la négociation économique – j'ai rappelé les chiffres –, que l'intérêt des Britanniques à trouver un accord est beaucoup plus grand que le nôtre.

Si l'on prend la filière halieutique au sens large, en y incluant la transformation, il y a un besoin britannique presque vital, notamment à court terme, d'accéder à notre industrie : près des trois quarts de la transformation des produits de la pêche britannique se font sur le continent, en France prioritairement, notamment dans les Hauts-de-France. C'est donc extrêmement important, et il s'agit évidemment d'un levier de discussion, ne serait-ce que pour la filière de la pêche.

En ce qui concerne la question climatique, je vais tâcher de répondre aux questions du président Rapin, mais aussi de nombre d'intervenants.

Je crois qu'il faut garder l'équilibre que j'essaie de décrire : l'Europe a dans son modèle – je crois que c'est désormais presque identitaire – une sensibilité à la question climatique. Nous sommes exemplaires en matière climatique – je parle de l'Europe.

Vous avez évoqué la question du respect des engagements français, mais je crois que cela légitime encore davantage le respect de cet équilibre.

On nous dit parfois qu'il faut aller le plus loin possible, sans s'arrêter aux objectifs atteints aujourd'hui ou à ceux que nous serons capables d'atteindre à l'horizon de 2030, c'est-à-dire demain, en fait. On pourrait donc afficher des objectifs encore plus ambitieux de réduction des émissions de gaz à effet de serre, au-delà de 55%, en se disant que l'on verra bien si l'on sera capable ou non de les atteindre. Je crois qu'une telle démarche ne serait ni sérieuse ni crédible.

Il ne faudrait pas que cette nouvelle soit en quelque sorte digérée comme s'il s'agissait d'une évidence : pour la première fois, la semaine dernière, le Président de la République a soutenu au nom de la France, avec onze autres pays, l'ambition d'une réduction d'au moins 55% des émissions de gaz à effet de serre d'ici à 2030. Je rappelle que la cible est aujourd'hui fixée à 40% : il s'agit donc d'un effort important.

Comme vous l'avez souligné, je prends aussi cet objectif comme une incitation à faire plus. Il est déjà difficile de tenir les engagements pris collectivement ; tendre vers 55% de réduction est donc une ambition réellement très forte.

Respecter cet équilibre en matière climatique répond aussi à la nécessité de ne pas nous en tenir à une sorte d'exemplarité naïve, au sens où nos objectifs doivent être à la fois crédibles et partagés le plus possible par nos concurrents commerciaux. À cet égard, je crois que l'activisme climatique ou la diplomatie climatique européenne a été efficace, puisque la Chine, par exemple, vient d'endosser une cible en matière de neutralité carbone, qui n'est certes pas l'échéance de 2050, mais qui est 2060, ce qui n'est pas neutre ou anodin.

D'ici à 2030, il faudra nous doter d'un certain nombre d'outils pour garantir cette équité.

Tout d'abord, à l'intérieur de l'Union européenne, se posera la question de la solidarité. Cette dernière est légitime : il faut aider les pays pour lesquels il est le plus difficile d'atteindre cet objectif. C'est l'objet d'un nouvel outil créé cet été, le Fonds pour une transition juste, doté de près de 20 milliards d'euros aux termes du plan de relance qui a été adopté. Il bénéficiera assez significativement à nos collègues polonais, notamment.

Cette solidarité est légitime, à condition que nos partenaires prennent pleinement part à l'effort nécessaire pour atteindre les objectifs de neutralité carbone en 2050 et, je l'espère, au mois de décembre, l'objectif intermédiaire d'au moins 55% de réduction des gaz à effet de serre en 2030. Sinon, la solidarité ne fonctionnera pas : on peut légitimement aider des pays qui ont un mix énergétique plus défavorable, quand c'est le fruit de l'Histoire et non leur faute, mais ils doivent prendre des engagements. Il ne faudrait pas que l'on ait à payer deux fois !

Monsieur le président Rapin, vous m'avez également questionné sur l'existence d'une étude d'impact. Il y en a une au niveau macro, si je puis dire, au niveau de l'Union européenne dans son ensemble. Elle a été publiée par la Commission européenne, ce qui correspondait à l'une des exigences que nous avions définies avant de nous engager à atteindre cette cible de 55%.

Comme l'a souligné Marta de Cidrac, me semble-t-il, le Conseil européen a demandé à la Commission européenne de détailler cette étude d'impact pays par pays et secteur par secteur, pour que nous puissions prendre nos décisions de la manière la plus éclairée possible au mois de décembre prochain.

À ceux qui trouvent que tout cela est encore empreint d'incertitudes – je puis le comprendre, car, après le dernier conseil européen, il faut bien reconnaître que les Européens n'ont pas encore atteint l'objectif fixé ou défini de cible commune pour 2030 –, je leur répondrai de regarder la vitesse à laquelle les choses se sont déroulées depuis un an et demi.

Au printemps de 2019, seuls quatre pays, dont la France, défendaient l'objectif de neutralité carbone en 2050 – on ne parlait même pas de 2030. Ensuite, on est parvenu à mettre en place une coalition de neuf ou dix pays, et, en décembre dernier, donc en huit mois seulement, l'objectif de 2050 a été adopté, certes avec un codicille polonais, mais celui-ci sera progressivement levé.

Aujourd'hui, on parle même d'un rehaussement massif de nos objectifs pour 2030, afin de tenir la trajectoire de neutralité carbone de 2050 de manière crédible. Même certains pays qui étaient réticents face à ces deux ambitions, comme la République tchèque par exemple, ont déjà donné un signe tangible d'approbation – sous un certain nombre de conditions à ce stade – de l'objectif de 2030 rehaussé. Tout cela pour vous dire que les choses avancent rapidement.

En réponse à M. Verzelen, j'ai déjà parlé du « retard à l'allumage » de l'Union européenne en matière de gestion sanitaire de la crise. Comme je l'ai souligné dans mon intervention liminaire, on voit bien ce qu'il est nécessaire de compléter : il faut une coordination des critères et des mesures. Dans les prochaines semaines, il faudra aussi mener un combat pragmatique, celui de la reconnaissance mutuelle des tests, notamment des tests antigéniques, qui vont se développer.

Enfin, un travail commun sur les vaccins est indispensable. Je sais que le Parlement, ainsi que le Parlement européen d'ailleurs, demande davantage d'information sur les contrats que la Commission européenne signe en notre nom à tous sur les vaccins. J'essaierai de vous apporter le plus de précisions possible dans les prochaines semaines.

Ces contrats comportent évidemment une part de confidentialité. À ce stade, je puis simplement dire que trois d'entre eux sont déjà signés et que trois autres sont encore en cours d'élaboration. Chacun représente entre 200 et 400 millions de doses sécurisées : ce ne sont donc pas, là non plus, des actions secondaires ou anecdotiques, puisque cela pourrait permettre de couvrir une large partie de la population européenne dès la première vague de vaccination.

Monsieur Fernique, j'espère avoir répondu à l'essentiel de vos questions. Il faut en effet s'interroger sur la manière d'atteindre nos objectifs.

Se pose la question de l'équité internationale – j'ai évoqué la solidarité interne, mais cela vaut aussi pour l'extérieur –, avec le mécanisme d'inclusion carbone ou la taxe carbone aux frontières, selon l'appellation que vous préférez.

Toutefois, il existe aussi parmi les instruments économiques que l'on met en place au niveau européen des outils qui ont vocation à accompagner les États pour qu'ils atteignent ces objectifs. Je pense aux plans de relance : la France a défendu et obtenu que l'objectif en matière de dépenses climatiques soit désormais fixé à 37 % dans les plans de relance européens.

Pour l'ensemble du budget européen, nous avons porté et obtenu une cible de 30% de dépenses favorables au climat, avec, de surcroît, un principe général intitulé "ne pas nuire", ou, en anglais, "do no harm", qui consiste à ne pas faire financer par le budget européen des dépenses contraires à l'ambition climatique, que l'on appelle parfois "brunes".

J'en profite d'ailleurs pour évoquer le sujet de la politique agricole commune, puisqu'il a été évoqué à deux reprises : nous n'atteindrons pas nos cibles écologiques et ce fameux objectif de 30% sans une politique agricole commune bien financée au niveau européen. En effet, celle-ci contribuera très largement à l'accomplissement de cette ambition, a fortiori dans les conditions de verdissement que j'évoquais dans mon intervention liminaire, à savoir les "écorégimes" obligatoires négociés par Julien Denormandie, qui, je l'espère, seront confirmés, voire renforcés dans les prochains jours dans le cadre des trilogues avec le Parlement européen.

De façon générale, je rappelle que, dans l'accord du 21 juillet sur le mécanisme d'inclusion carbone, comme pour d'autres accords, comme celui sur la taxe numérique, il y a un accord de principe – ce n'est que la première fois : le combat n'est pas fini ! – sur la mise en place de nouvelles ressources propres qui permettront de prendre en charge tout ou partie – j'espère que ce sera la totalité – de la facture et du remboursement du plan de relance après 2027, et, plus globalement, d'alléger les contributions nationales directes.

C'est très important, parce qu'aucune ressource propre n'a été créée et affectée au budget européen depuis les années 1970. Il existe une contribution nationale fondée sur le revenu national brut, le RNB, mais les ressources propres, notamment les droits de douane, existaient dès les premières politiques communes, dont la PAC : elles n'ont jamais véritablement été complétées. Il s'agit donc d'un changement de modèle tout à fait significatif. Il faudra ensuite adopter le cadre législatif précis dans lequel s'inscriront ces ressources au niveau européen ; autant dire que cela n'est pas gagné d'avance.

Je précise aussi que la Haute Assemblée, comme l'Assemblée nationale, aura à connaître de la décision relative aux ressources propres de l'Union européenne, puisque celle-ci doit faire l'objet d'une ratification nationale et d'une autorisation par chaque parlement national dans les prochaines semaines.

Madame Havet, vous m'avez questionné sur les accords bilatéraux que conclurait le Royaume-Uni. Celui-ci a effectivement annoncé un accord avec la Norvège : je crois qu'il faut être prudent, parce que, pour l'instant, cela s'apparente davantage à une opération de communication qu'à un véritable accord en bonne et due forme. (M. le président de la commission des affaires européennes acquiesce.) Cela étant, il faut être vigilant, car, évidemment, cela pourrait avoir un impact sur nos propres quotas et sur l'échange que nous effectuons chaque année avec la Norvège.

Concernant la pêche, tout comme vous, nous ne voulons pas d'un accord au rabais. Celui-ci nous soumettrait à la loi de l'annualité : il y aurait une sorte d'épée de Damoclès au-dessus de la tête de nos pêcheurs, qui nous obligerait à renégocier chaque année les autorisations d'accès et les quotas avec les Britanniques. Il est évident qu'un tel dispositif annuel est inacceptable et qu'il fait partie des points dont nous avons dit et répété que nous ne pourrions les admettre, car il est incertain et manque donc de visibilité.

Je le redis à M. Cabanel, l'accès à notre marché est évidemment un besoin essentiel pour les Britanniques. Vous avez soulevé la question de l'étiquetage des produits, monsieur le sénateur : ce point a été de nouveau abordé par la Commission européenne dans les propositions du Green Deal il y a quelques mois.

Ce sujet, sur lequel la France avait mené une expérimentation pour certains produits, a pris un peu de retard : on ne dispose pas encore d'un cadre européen pour l'étiquetage nutritionnel et pour l'origine des produits, notamment en ce qui concerne les plats préparés. C'est un combat que nous devons encore mener, tout comme nous devons maintenir la pression sur la Commission.

Monsieur le sénateur Bacchi, sur la question du Haut-Karabakh, je serai prudent, parce que vous en connaissez la sensibilité. Notre objectif aujourd'hui est de maintenir un lien entre les parties, dans l'intérêt que vous avez légitimement défendu. En effet, l'enjeu, la priorité à court terme, notamment pour l'Arménie, est que les hostilités cessent.

En tant que coprésidente du groupe de Minsk – le Président de la République s'est entretenu à plusieurs reprises avec le président Trump et le président Poutine, qui assurent la coprésidence de ce groupe avec nous –, la France s'est engagée à obtenir une cessation des hostilités. C'était le message du Conseil européen des 1er et 2 octobre dernier – vous évoquiez le rôle insuffisamment clair de l'Union européenne dans cette crise –, mais pas, il est vrai, celui des 15 et 16 octobre.

La France est en situation de conduire des initiatives sur ce dossier : nous avons par deux fois obtenu le principe d'une cessation des hostilités, même si, chaque fois, l'accord est fragile et risque d'être violé. Aujourd'hui, il faut essayer de consolider le principe de cessation des combats et, surtout, insister pour une reprise des discussions entre les deux parties. À ce stade, faire des gestes qui vont au-delà, même si je peux en comprendre la logique, fragiliserait les efforts diplomatiques et les efforts de paix.

Je l'ai rappelé, à l'évidence, cette crise s'inscrit dans le cadre de la politique qui est menée par la Turquie dans l'ensemble de la région et qui consiste à alimenter les tensions. La France a dénoncé cette politique avec fermeté, en faisant là aussi bouger ses partenaires européens.

Monsieur Jean-François Longeot, j'espère avoir répondu à l'essentiel de vos interrogations sur la manière de combiner l'ambition climatique avec le réalisme des objectifs et sur les outils pour atteindre ces derniers. Reste la question du calendrier. On savait que le Conseil européen des 15 et 16 octobre était un point d'étape, mais, j'y insiste, nous avons beaucoup accéléré sur ce volet. Je l'ai mentionné, certains pays hostiles à des efforts supplémentaires, tels la République tchèque, bougent d'ores et déjà.

Notre objectif est bien d'obtenir un accord d'ici à la fin de l'année, pour que, avant la prochaine Conférence des parties sur le changement climatique – nous célébrons cette année les cinq ans de l'accord de Paris ! –, la COP26, qui a été reportée pour cause de covid-19, mais qui se tiendra l'an prochain au Royaume-Uni, l'Union européenne puisse déposer une nouvelle contribution, ce que l'on appelle une NDC, ou Nationally Determined Contribution, c'est-à-dire une contribution aux accords de Paris, pour rehausser à 55% au moins l'objectif de réduction des gaz à effet de serre d'ici à 2030. Tel est notre engagement politique et international.

Monsieur Leconte, j'ai dit un mot du pacte migratoire : ce sujet pourrait déclencher une discussion nous menant très tard dans la nuit… Je vous propose qu'on y revienne une autre fois.

En ce qui concerne la question climatique, vous avez parlé du risque des fuites de carbone : il est identifié, et c'est exactement pour cela que nous nous battons pour le mécanisme d'inclusion carbone aux frontières. L'Union européenne, je le rappelle, représente moins de 10% des émissions mondiales de CO2. Si nous ne pouvons compter que sur nos propres efforts, nous n'y arriverons pas, d'où l'importance de ces « écluses environnementales », comme on les appelle parfois. Le risque de fuites de carbone est spécifiquement mentionné dans les conclusions du Conseil européen.

Je n'ai pas encore répondu à la question qui a été soulevée à deux ou trois reprises de la réforme du mécanisme ETS – Emissions Trading Schemes –, qui peut aussi faire partie de cette boîte à outils.

Pour être très précis, le système ETS couvre aujourd'hui l'essentiel des secteurs, mais pas la totalité : en est exclue une partie du secteur agricole, du secteur des transports et du secteur du bâtiment. Il faut faire preuve de prudence à ce stade quant aux effets d'une extension du mécanisme.

Cette extension paraîtrait naturelle et sympathique sur le principe, mais le prix du carbone n'est pas soutenable au même niveau pour tous les secteurs. Il ne faudrait pas qu'elle tire le prix du carbone vers le bas pour l'ensemble de nos entreprises et de nos secteurs, ou, à l'inverse, que ce prix atteigne un niveau totalement irréaliste pour certains secteurs.

Pour ce qui concerne le secteur du transport maritime, en tout cas, nous avons dit à la Commission que nous n'y étions pas hostiles. Cependant, il faut examiner le mécanisme dans le détail : il existe certains secteurs pour lesquels il n'est pas illégitime d'avoir un dispositif spécifique, ce qui est le cas aujourd'hui du transport aérien.

Comment faire respecter les engagements adoptés dans le cadre du Brexit ? Plusieurs d'entre vous ont évoqué directement ou indirectement la question du respect de l'accord de retrait, dans lequel les Britanniques ont donné un certain nombre de coups de canif.

Nous avons engagé une procédure de mise en demeure – là encore, c'est une preuve de la force de l'Europe que de l'avoir fait vite –, dès lors que le texte a été voté à la Chambre des communes. Plus important encore, le Parlement européen a brandi une menace réelle et crédible, en affirmant qu'il ne voterait pas – en cas d'accord, son vote sur la relation future doit être acquis – si les Britanniques ne retiraient pas le projet de loi sur le premier chapitre, qui est l'accord de retrait. Pour être tout à fait honnête, il s'agit là du principal levier sur lequel l'Europe peut s'appuyer. Il faut que nous soyons sûrs que l'accord de retrait n'a pas été remis en cause par les Britanniques : c'est la condition d'avoir un deal à la fin.

Cela renvoie plus largement à la question de la gouvernance : si nous ne disposons pas de mécanismes unilatéraux de rétorsion, nous ne serons pas crédibles vis-à-vis de nos partenaires, ni assurés du respect des engagements adoptés.

Je crois avoir répondu aux questions du sénateur Mandelli sur le climat, en parlant du principe « ne pas nuire », ainsi que sur le transport maritime.

Madame la sénatrice Fournier, vous avez eu raison d'aborder la question du tunnel sous la Manche : c'est une préoccupation absolument vitale, parce qu'il est hors de question de ne pas assurer la continuité du trafic.

Nous avons pris différentes mesures. Ainsi, depuis hier, l'Union européenne nous a donné une habilitation à discuter de manière bilatérale, mais en son nom, avec le Royaume-Uni au sujet du cadre juridique post-Brexit relatif au tunnel sous la Manche. En effet, le traité de Canterbury ne suffit pas : certaines règles en matière de sécurité ou les licences des conducteurs de train dépendent directement des règlements ferroviaires européens. Il faut donc trouver un équivalent, que la France va négocier avec le Royaume-Uni.

Si nous n'aboutissions pas à un accord, soit en raison d'un désaccord avec le Royaume-Uni, soit faute de temps, d'ici le 31 décembre, nous avons aussi la possibilité – votre assemblée l'a autorisé par habilitation – de prendre des mesures de contingence unilatérales et symétriques, pour garantir que, en tout état de cause, le tunnel fonctionne dans des conditions de sécurité communes et respectées.

Je crois avoir répondu aux questions de Mme de Cidrac sur le climat. J'ajouterai un dernier point au sujet des outils d'accompagnement de la transition écologique : en plus du plan de relance et de la cible des 30 %, il existe un outil européen que l'on ne mentionne pas assez et que la France ambitionne aussi de transformer, c'est la Banque européenne d'investissement, la BEI, dont le budget a été renfloué pour soutenir la relance dans le cadre des discussions ayant eu lieu ces derniers mois.

La BEI devient progressivement une sorte de banque européenne du climat, avec une cible de 50 % de dépenses consacrées au soutien, notamment des collectivités locales, pour des projets climatiques, de transition écologique et de rénovation thermique d'ici à 2025.

Enfin, pour répondre au sénateur Chevrollier, il faut évidemment une équité des échanges sur le plan climatique. C'est notamment la question du mécanisme d'ajustement aux frontières – je n'y reviens pas –, mais c'est vrai aussi pour notre politique commerciale.

C'est d'ailleurs la raison pour laquelle – c'est la même chose que pour les écorégimes en interne pour la politique agricole – on ne peut pas commercer et signer des accords commerciaux avec de grands partenaires internationaux qui ne respectent pas nos exigences minimales en matière sanitaire et environnementale.

Je pense évidemment, vous l'aurez compris, à l'accord sur le Mercosur, qui a justifié une position de rejet et de fermeté de la France. J'ai également rappelé l'importance de la PAC pour nous permettre d'atteindre ces objectifs environnementaux. C'est absolument essentiel, et l'accord conclu hier y contribue.

Pardonnez-moi, mesdames, messieurs les sénateurs, si j'ai été long, mais je voulais être, si ce n'est exhaustif, du moins le plus complet possible dans mes réponses aux différentes interventions, même en cette heure avancée de la soirée et malgré le couvre-feu. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI.)


source http://www.senat.fr, le 28 octobre 2020