Déclaration de M. Olivier Dussopt, ministre des comptes publics, sur le plan de relance de l'économie, à l'Assemblée nationale le 26 octobre 2020.

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Circonstance : Examen, en séance publique, à l'Assemblée nationale des crédits du plan de relance

Texte intégral

Mme la présidente. La parole est à M. le ministre délégué chargé des comptes publics.

M. Olivier Dussopt, ministre délégué chargé des comptes publics. Je vous confirme que, dans le cadre du plan de relance, nous allons travailler à une amélioration des fonds propres des entreprises, avec la mise en place de prêts participatifs délivrés par Bpifrance et garantis par l'État, assimilés à des quasi-fonds propres. Nous allons également abonder, à hauteur de 250 millions d'euros, les fonds d'investissement mis en place par les régions, qui permettent de renforcer le capital des PME dans les territoires.

Par ailleurs, nous travaillons à orienter la mobilisation de l'épargne des Français en direction de l'investissement. Cela passe par des actes volontaires. C'est avant tout une question de confiance et l'un des rôles du plan de relance est précisément de restaurer la confiance et de montrer que l'investissement est à la fois une nécessité et une chance.

Nous avons entamé des discussions, en particulier avec la Fédération bancaire française, pour examiner quelles sont, au-delà du label "Relance", les possibilités de mobiliser et d'orienter utilement l'épargne des Français vers l'industrie et le développement des PME françaises.

En ce qui concerne la stratégie de l'État investisseur, l'Agence des participations de l'État, en est, bien sûr le bras armé. Nous lui avons donné des orientations qui, à défaut d'être originales, ne peuvent qu'être convaincantes en période de crise. Il s'agit d'abord de préserver les intérêts stratégiques de l'industrie française, ce qui était aussi la vocation des dispositifs que vous avez votés, à l'occasion des différents projets de loi de finances rectificative pour 2020 – je pense notamment à l'ouverture de 20 milliards d'euros de crédits destinés à permettre des prises de participation.

Nous avons également décidé d'orienter la prise de participation en fonction des priorités politiques qui sont les nôtres, au premier rang desquelles la transition écologique ; cela se traduit notamment par le verdissement des critères d'éligibilité à la garantie à l'export apportée par l'État – je vous l'ai récemment annoncé.

Enfin, pour l'accompagnement des entreprises, nous pouvons compter, d'une part, sur la mobilisation des régions, avec lesquelles le Premier ministre a signé des protocoles de partenariat et, d'autre part, sur celle du réseau consulaire, puisque l'accord trouvé avec les chambres de commerce et d'industrie comporte un volet sur l'accompagnement des entreprises, qui inclut leur recensement et des indicateurs permettant de voir combien d'entre elles ont pu être accompagnées pour accéder au plan de relance.

Mme la présidente. La parole est à M. Christophe Naegelen.

M. Christophe Naegelen. Le plan de relance comprend un volet consacré à la cohésion sociale et territoriale, abondé à hauteur de 35 milliards d'euros. Il est essentiel, pour ne pas dire urgent, que nos territoires soient très rapidement associés à la relance, car il est nécessaire de procéder à un ciblage des investissements qui tienne compte des réalités locales et des atouts de chacun des territoires. À cet égard, l'effet de dilution des aides aux collectivités territoriales est le premier écueil à éviter.

Par ailleurs, la relocalisation de la production industrielle, que vous avez vous-même jugée stratégique, sera un élément clé de la relance que nous appelons de nos voeux. Dans cette perspective, quelle méthode de supervision et de contrôle ex post des appels à projets mettrez-vous en place dans les territoires ? En outre, comment comptez-vous garantir la visibilité des attributions budgétaires à l'échelle locale ? Nos territoires ont besoin de réponses simples et efficaces.

Mme la présidente. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Je confirme que 35 milliards d'euros au minimum ont vocation à être territorialisés. En effet, parmi les fonds répondant à des critères nationaux, une partie pourra être déléguée à des opérateurs, comme l'ADEME, ou les appels à projet et l'affectation traités de manière déconcentrée au niveau régional ou départemental. Ainsi, tous les appels à projet concernant l'immobilier de l'État et dont le montant prévisionnel est inférieur à 5 millions d'euros seront instruits par les préfectures de région.

Enfin, la gestion de certains projets sera, elle aussi, directement déléguée – je pense par exemple à la dotation de soutien à l'investissement local, qui dépend étroitement des préfets de région et des préfets de département, tout comme le fonds que nous avons prévu d'attribuer aux régions pour la rénovation thermique des lycées ou encore le soutien aux mobilités douces : on parle là de 600 millions d'euros.

En ce qui concerne les indicateurs de territorialisation, le site évoqué tout à l'heure par Mme de La Raudière, planderelance.gouv.fr recense la batterie des 276 mesures et fournit la liste des bons interlocuteurs ; d'ici quelques semaines ou quelques mois y figureront aussi les indicateurs de mise en oeuvre. Nous souhaitons qu'il soit ainsi possible de savoir, par exemple, combien a rapporté la baisse de la fiscalité de production dans tel ou tel département, ou combien de dispositifs MaPrimeRenov' ont été déployés à l'échelle départementale, voire à plus petite échelle, quand cela est possible.

Quant au contrôle des appels à projets, il s'agit d'un contrôle qualitatif plus que quantitatif. Nous nous efforçons de mettre en place des moyens d'ingénierie qui devraient nous permettre de dresser, d'ici à six mois, un premier bilan et, le cas échéant, de redéployer les crédits pour une meilleure efficacité et un accès plus facile.

Mme la présidente. La parole est à Mme Frédérique Dumas.

Mme Frédérique Dumas. En 2017, le candidat Emmanuel Macron promettait aux travailleurs indépendants davantage de protection et une meilleure prise en compte de leurs intérêts, tous secteurs confondus. En 2020, alors que la crise sanitaire a porté un coup d'arrêt à notre économie, certains secteurs sont oubliés.

Ceux qui travaillent dans les secteurs de l'hôtellerie-restauration, du tourisme, de l'événementiel, du sport, de la culture ou dans d'autres secteurs ayant une activité qui leur est liée sont effectivement accompagnés par le plan de relance ; d'autres en revanche, exclus du plan de relance par cette approche sectorielle, ne peuvent bénéficier des dispositifs de soutien du Gouvernement, notamment du fonds de solidarité.

Certes les aides offertes au printemps ont permis de maintenir à flot de nombreuses structures, mais le redémarrage ne s'est pas fait dans les conditions espérées : 69 % des micro-entrepreneurs ont repris avec un niveau d'activité trop faible pour leur permettre de survivre à court terme ou de faire face aux cotisations qui n'ont été que reportées et seront appelées dans les mois qui viennent.

Si vous ne réagissez pas dès maintenant, les défaillances d'entreprises se multiplieront dès la fin de l'année, entraînant avec elles la précarisation d'un nombre important de travailleurs indépendants. La Fédération nationale des autoentrepreneurs demande que soit de nouveau ouvert le fonds de solidarité pour tous jusqu'à la fin décembre 2020 : y êtes-vous prêt ? Qu'en est-il pour les entreprises ne relevant pas du secteur du tourisme, de la restauration, du sport, de l'événementiel et de la culture ? Pourront-elles également bénéficier des exonérations de cotisations sociales ? Qu'allez-vous proposer pour réformer les droits des indépendants et leur proposer un niveau de protection sociale plus important ? La relance passe également par ces entreprises, à condition de ne pas les oublier et de rendre leur statut plus attractif qu'il ne l'est aujourd'hui.

Mme la présidente. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Vous avez raison, madame la députée, de rappeler qu'Emmanuel Macron a pris des engagements. Ces engagements ont été tenus, avec la réforme du régime social des indépendants – RSI -, qui a été adossé au régime général, qui garantit plus de simplicité et facilite l'accès de chacun à une meilleure protection.

Depuis le début de la crise, nous avons pris des mesures. Vous avez rappelé le fonds de solidarité, dont les critères ont évolué, qu'il s'agisse des cibles, des critères d'éligibilité et du montant de l'aide – Bruno Le Maire a évoqué le sujet. Nous avons mis en place des dispositifs d'exonération des cotisations patronales, ainsi qu'un crédit pour le paiement des cotisations salariales dues sur la période de confinement, dont bénéficient à la fois les secteurs les plus touchés mais aussi les entreprises qui avaient fait l'objet d'une décision de fermeture administrative.

Nous sommes aujourd'hui face à un deuxième épisode de la crise, et nous aurons à prendre un certain nombre de mesures, en plus de celles qui ont déjà été annoncées. Le fonds de solidarité a été modifié, nous avons reconduit des dispositifs comme le PGE ou le chômage partiel, et nous aurons à voir, secteur par secteur, comment évolue la situation. L'Assemblée a voté la semaine dernière un amendement au PLFSS qui permet de renouveler le dispositif d'exonération de cotisations, et nous avons fait le choix d'ouvrir ce dispositif à la fois aux entreprises des secteurs les plus touchés et à celles, quel que soit leur secteur, qui font l'objet d'une restriction de leur activité ou d'une mesure de couvre-feu – ce qui répond en partie à vos interrogations.

Si la situation devait se dégrader au point que nous devions réactiver certaines aides, nous le ferions, mais nous n'en sommes pas encore là. Nous avons toujours démontré que nos dispositifs étaient adaptables et que nous les adaptions en fonction de l'évolution de la crise.

Mme la présidente. La parole est à Mme Sabine Rubin.

Mme Sabine Rubin. La dégradation des écosystèmes par l'activité humaine est la cause première de la pandémie que nous traversons. Il importe de nous en souvenir alors que nous examinons ce plan de relance. En effet, ce coronavirus est une zoonose. Nous la devons à l'élevage intensif, industriel, au sujet duquel scientifiques et activistes nous alertent depuis un demi-siècle. S'il était impossible de prédire sa date, la catastrophe elle-même était prévisible. Mais vous et vos prédécesseurs avez lambiné.

Laissez-moi vous dire, si toutefois vous l'ignorez, que d'autres catastrophes se profilent comme la fonte du permafrost. Il en sortira encore davantage de gaz à effet de serre et une foule de pathogènes préhistoriques contre lesquels nous sommes sans défense.

Ces problèmes ne sont pas lointains : telle est la leçon du covid-19. Les solutions, en revanche, se font attendre. Ainsi, votre budget ne prévoit que 6,5 milliards pour l'axe écologique pour 2021 sur les 30 annoncés : une pincée par-ci pour la rénovation thermique, une pincée par-là pour l'agriculture, cependant que vous renflouez l'automobile et l'aéronautique, secteurs pollueurs s'il en est, sans exiger de contreparties. Ce n'est pas sérieux, c'est même un scandale.

Aujourd'hui, vous laissez passer l'occasion de viser l'indépendance énergétique par le renouvelable, l'autonomie alimentaire, la fin de l'élevage intensif et de l'agriculture industrielle, la réduction du trafic routier et aérien par le développement des infrastructures ferroviaires, sans oublier l'occasion aussi d'offrir des emplois d'avenir ayant du sens aux jeunes et aux moins jeunes.

À défaut de conduire une politique de bifurcation et de planification, qui sont pourtant aussi urgentes que nécessaires, pouvez-vous nous éclairer sur les engagements en cours : sur quelle trajectoire cette relance nous place-t-elle en matière d'émissions de gaz à effet de serre ? Nous permet-elle seulement de respecter le timide accord de Paris ? Comment pouvez-vous nous l'assurer ? (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)

Mme la présidente. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Je ne partage pas votre appréciation tant du plan de relance que du PLF pour 2021 en ce qui concerne la transition écologique. Dans le cadre du PLF, nous augmentons les moyens du ministère de la transition écologique d'1 milliard d'euros et, dans le cadre du plan de relance, nous consacrons 33 milliards d'euros, sur les 100 milliards, à la transition écologique, ce qui représente l'engagement, en matière de transition écologique, le plus important que la France ait jamais connu.

Il s'agit donc d'un effort massif, mais aussi d'une occasion inédite, celle de développer, au-delà de la transition écologique, des secteurs industriels innovants susceptibles de contribuer à cette transition.

Vous nous reprochez de soutenir l'aéronautique ou l'automobile, mais les secteurs industriels ne sont pas blancs ou noirs. Ils peuvent être pollueurs aujourd'hui et devenir, demain, des modèles de modération énergétique. Lorsque nous soutenons la filière électrique et la filière hydrogène dans le secteur automobile, lorsque nous investissons pour que la France soit le premier pays à se doter d'un avion à hydrogène, nous participons en réalité à la transition écologique.

Comment pouvons-nous garantir que le plan de relance contribue à la transition écologique et n'a pas pour effet de dégrader les conditions climatiques ou énergétiques ? La question mériterait de longs débats, mais le temps nous est compté. Nous avons cependant publié pour la première fois un « budget vert », c'est-à-dire un rapport évaluant l'impact sur l'environnement des dépenses budgétaires. Comme toutes les autres missions, la mission « Plan de relance » a été soumise à cet examen. Or aucune de ses dispositions n'est brune, c'est-à-dire n'a un impact défavorable sur l'environnement – elles sont toutes soit vertes, soit neutres – nous y avons veillé. (M. Éric Alauzet applaudit.)

Mme la présidente. La parole est à M. Moetai Brotherson.

M. Moetai Brotherson. Vous n'êtes pas sans savoir, monsieur le ministre délégué, que la République compte deux collectivités à statut particulier, la Nouvelle-Calédonie et la Polynésie française, dont je suis l'élu. Or, en raison même de ce statut à part, elles sont très souvent exclues des dispositifs d'aide nationaux. Vous êtes-vous assuré que les critères choisis et les modalités d'exécution n'auront pas pour effet de priver les entreprises polynésiennes et néocalédoniennes du bénéfice des mesures du plan de relance ?

Par ailleurs, les communes de ces collectivités, qui dépendent directement de l'État, sont des acteurs sociaux et économiques de premier plan : ne serait-il pas envisageable d'activer, tant que dure le plan de relance, ce levier relativement simple consistant à doubler, voire tripler la participation de l'État au fonds intercommunal de péréquation – FIP –, aujourd'hui très faible ?

Mme la présidente. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Pour répondre à votre deuxième question, dès lors qu'un fonds de péréquation est horizontal, c'est-à-dire qu'il opère une redistribution des collectivités les plus favorisées vers celles qui le sont le moins, la règle naturelle est que l'État n'y participe pas. Il est vrai que votre assemblée a fait une entorse à ce principe en votant dans le PLF pour 2021 un amendement, présenté par Jean-René Cazeneuve et soutenu par le Gouvernement, visant à ce que l'État abonde de 60 millions d'euros le fonds de péréquation des droits de mutation à titre onéreux entre les départements, de manière à garantir la montée en puissance de ce fonds nouvellement créé. Il n'en demeure pas moins que l'État, en général, n'intervient pas dans la péréquation horizontale.

En revanche, nous avons continué, au même rythme que les années précédentes, à augmenter la part de la dotation globale de fonctionnement consacrée à la péréquation verticale, notamment la DSU – dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale – et la DSR – dotation de solidarité rurale. S'agissant plus particulièrement des communes, la troisième loi de finances rectificative pour 2020 a augmenté de 1 milliard d'euros le montant de la DSIL – dotation de soutien à l'investissement local –, et nous souhaitons que ces crédits soient engagés le plus rapidement possible.

Quant au plan de relance, il sera exécuté en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française dans la limite du respect des compétences de ces collectivités. En effet, du fait de leur régime fiscal particulier, les mesures fiscales prises en métropole et dans les autres territoires d'outre-mer ne s'y appliquent pas nécessairement. Mais dès lors qu'elles n'empiètent pas sur l'autonomie de ces territoires, l'ensemble des dispositions de plan de relance pourront s'y appliquer.

J'ajoute que l'État a consenti, dans le cadre des plans d'urgence, un prêt de 240 millions d'euros à chacune de ces deux collectivités – là aussi dans le respect de l'exercice de leurs compétences et de leurs prérogatives. C'est, du point de vue financier, la principale intervention qu'il pouvait réaliser pour les soutenir pendant la crise.

Mme la présidente. La parole est à Mme Dominique David.

Mme Dominique David. Le plan de relance est inédit, tant par les moyens qu'il déploie que par l'ambition de transformation de notre pays qu'il porte. Je salue la création d'une mission budgétaire spécifique, à même d'offrir une meilleure lisibilité et de garantir le bon pilotage des crédits.

L'efficacité du plan de relance dépend néanmoins de la performance de son exécution. Il sera mis en oeuvre par les ministères, notamment par le biais de lancements d'appels à projet, relayés par les services de l'État dans les territoires – les directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, DIRECCTE, l'ADEME, les directions régionales des affaires culturelles, etc.

Ces appels à projets se justifient, car il faut vérifier que les projets servent les objectifs que nous cherchons à atteindre, mais ils sont fondés sur des critères parfois trop rigides, et le risque est de rater une partie de la cible en rendant les aides inaccessibles à des structures et à des entreprises qui n'ont pas l'habitude d'y répondre.

En outre, chaque guichet s'adressant aux structures qu'il connaît, le risque n'est-il pas d'adopter une approche en silos de la relance ? Comment, monsieur le ministre délégué, préserver l'impératif d'universalité et de transversalité que nous impose la bonne exécution du plan de relance jusqu'au dernier kilomètre ?

Mme la présidente. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Le suivi de l'exécution du plan de relance constitue, en effet, un enjeu central pour la réussite de celui-ci. Nous avons choisi de concentrer les crédits de l'État sur une mission comportant trois programmes et dotée de 37 milliards d'euros. S'y ajoutent les 20 milliards d'euros de baisses d'impôt décidées en deux ans et les crédits qui ont été déjà adoptés par votre assemblée dans la troisième loi de finances rectificative pour 2020, ainsi que ceux qui, pour plus d'efficacité, sont directement inscrits dans les budgets des ministères concernés – je pense par exemple aux crédits nouveaux que nous consacrons à l'insertion par l'activité économique.

Ce pilotage par une mission et trois programmes permet la fongibilité des crédits, ce qui nous permettra, avec Bruno Le Maire, de pouvoir annuler des engagements, lorsque des crédits ne seront pas utilisés ou le seront avec retard, afin de reporter les crédits disponibles sur des missions performantes et fiables. Nous avons également installé un comité de suivi au niveau national, dont le secrétariat général est assuré par Bruno Parent, l'ancien directeur général des finances publiques, et qui est décliné à l'échelle de chaque région. Nous avons demandé aux préfectures de désigner un référent en matière de relance et de déployer des dispositifs de suivi destinés à garantir la territorialisation et l'efficacité des mesures mises en oeuvre.

Grâce à ce reporting quotidien – si vous me permettez cet anglicisme –, nous pourrons à la fois piloter les crédits, détecter les difficultés d'accès ou de déploiement et redéployer les crédits au rythme des clauses de revoyure, afin de garantir leur bonne utilisation. Notre objectif est que la moitié des crédits du plan de relance soient engagés à la fin de l'année 2021. En 2020, 10 milliards d'euros seront dépensés dans les dispositifs que j'ai évoqués, notamment celui de l'aide aux collectivités locales. En 2021, 10 milliards d'euros seront consacrés à la baisse des impôts de production. Les crédits de paiement inscrits à la mission « Plan de relance » s'élèvent à 22 milliards d'euros. En outre, d'autres dispositifs, gérés par les ministères que j'ai cités, comme celui de l'insertion par l'activité économique, permettront d'atteindre ce niveau d'engagements dans l'année.

Nous bénéficierons aussi des retours de chaque parlementaire pour savoir, circonscription par circonscription, là où le bât blesse et où nous pouvons améliorer les choses. Nous comptons donc sur vous et sur tous vos collègues.

Mme la présidente. La parole est à M. Dominique Potier.

M. Dominique Potier. Cette dernière question n'est peut-être pas la moindre, car elle est récurrente dans notre groupe : qui va payer la dette ?

Vous le savez très bien, monsieur le ministre délégué, quand on a été élu socialiste en 2017, c'est qu'on était bien enraciné dans son territoire. Dans ces endroits, la question de savoir qui paiera la dette revient très souvent, puisque désormais l'argent arrive – peut-être trop tardivement et de façon encore insuffisante, mais il coule à flots.

Quand nous vous posons la question, vous nous répondez par un dogme, celui du refus de toute hausse d'impôt. Or si l'on se prive de ce moyen, il n'en reste plus que deux, aussi dangereux l'un que l'autre, pour rembourser la dette.

Le premier serait de réduire les dépenses publiques au-delà des politiques déjà engagées en ce sens. Nous savons que les conséquences en seraient payées argent comptant par les classes moyennes et populaires, pénalisées par la dégradation des biens et des services publics dont la crise a pourtant révélé la fonction vitale.

Le second serait de rechercher une croissance à tout prix, au mépris du contrat social et avec comme résultat le creusement d'une dette écologique déjà abyssale. Une reprise économique irresponsable nous conduirait inéluctablement à la reproduction de désordres écologiques et sociaux dont nous faisons déjà la tragique expérience.

À éluder la question de l'impôt éthique et responsable, qui ne touche ni l'emploi, ni la capacité entrepreneuriale, ni l'économie réelle, nous nous éloignons de l'esprit du green deal européen et, surtout, du projet de Franklin Roosevelt. Il nous faut réparer et refonder, tel est l'esprit d'une dynamique de relance, en retrouvant l'idée du new deal de Roosevelt. « Gouverner […] », disait-il, « c'est maintenir les balances de la justice égales pour tous. » Peut-il y avoir une relance authentique sans cette justice ? (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC.)

Mme la présidente. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Vous avez raison de souligner que les mesures que nous engageons constituent de la dette, puisque nous avons choisi de dégrader les finances publiques pour répondre à la crise. En 2020, nous estimons que, toutes administrations confondues, la perte de recettes fiscales s'élèvera à 70 milliards d'euros, dont 46 milliards pour l'État. Celui-ci engage 60 milliards d'euros de dépenses nouvelles et garantit presque 150 milliards d'euros de prêts aux entreprises, en espérant que les défaillances soient les moins nombreuses possible. Enfin, 100 milliards d'euros sont consacrés au plan de relance, dont 40 milliards seront financés – nous l'espérons – par l'Union européenne.

La dette se creuse donc ; nous pouvons travailler à des dispositifs de cantonnement, mais, en tout état de cause, elle sera remboursée. Vous parlez d'ancrage territorial, mais les réflexions populaires portent aussi sur le fait qu'une dette se rembourse. D'ailleurs, la meilleure façon de pouvoir continuer à emprunter est de garantir aux prêteurs qu'ils seront remboursés un jour.

Notre stratégie consiste à financer le remboursement de la dette par la croissance. Pas par n'importe quelle croissance, mais par celle que nous préparons avec le plan de relance, dont plus d'un tiers, je l'ai dit à Mme Rubin, est consacré à la transition écologique, et comprend des appels à projet destiné à favoriser la décarbonation et l'industrie de demain. L'idée est que la crise soit l'occasion de construire, grâce au plan de relance, une économie plus soutenable, plus durable, plus performante et plus compétitive – la performance et la compétitivité importent pour maintenir un niveau élevé de services publics.

Nous voulons en effet mener cette politique sans augmenter les impôts. Nous les avons d'ores et déjà beaucoup baissés : 45 milliards d'euros d'ici à la fin de l'année 2021, la moitié bénéficiant aux ménages, l'autre moitié aux entreprises. Nous avons la conviction qu'on ne répond pas à une crise par une hausse des impôts.

Nous prendrons le temps nécessaire, mais nous rembourserons la dette. Notre objectif est de revenir à un niveau de production au moins égal à celui de la fin de l'année 2019, pour qu'à taux de prélèvements obligatoires constant, nous ayons les moyens de la rembourser.


Source https://www.assemblee-nationale.fr, le 30 octobre 2020