Déclaration de M. Olivier Véran, ministre des solidarités et de la santé, Mme Sophie Cluzel, chargée des personnes handicapées et Mme Brigitte Bourguignon, chargée de l'autonomie, sur le projet de loi de finances pour 2021 de la mission santé, solidarité, insertion et égalité des chances, Paris le 2 novembre 2020.

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Circonstance : Projet de loi de finances pour 2021 : Santé, Solidarité, insertion et égalité des chances, à l'Assemblée nationale le 2 novembre 2020

Texte intégral

M. le président. La parole est à M. le ministre des solidarités et de la santé.

M. Olivier Véran, ministre des solidarités et de la santé. Mesdames, messieurs les députés, vous étudiez aujourd'hui les crédits des missions « Santé » et « Solidarité, insertion et égalité des chances ». Cela a été dit, l'exercice 2020 a été marqué par la gestion de la crise du covid et l'exercice 2021 risque de l'être aussi – moins fortement, nous l'espérons. C'est la raison pour laquelle ces deux missions bénéficient de moyens renforcés dans le PLF pour 2021.

S'agissant du programme 204 « Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins », trois objectifs principaux nous guident : prévenir le développement des pathologies le plus tôt possible ; assurer à la population un égal accès aux soins sur l'ensemble du territoire ; préparer, coordonner, piloter les opérations de gestion des crises sanitaires.

La prévention et l'éducation à la santé sont donc au coeur des politiques de ce programme. En 2018, pour la première fois, un plan national de santé publique, le PNSP, a été élaboré dans le cadre du comité interministériel pour la santé. Une priorité devait notamment être donnée à la prévention de la perte d'autonomie et aux enjeux de santé-environnement, en lien avec le plan national santé-environnement 4, le PNSE 4. Ce dernier, intitulé « Mon environnement, ma santé » a été récemment présenté aux parties et il est désormais soumis à la consultation publique.

Les engagements du Gouvernement en matière de santé publique seront particulièrement visibles en 2021, à l'occasion de la présentation de la stratégie décennale de lutte contre le cancer mais également grâce aux actions de santé publique prévues dans le cadre du Ségur de la santé publique.

S'agissant du programme 183 « Protection maladie », le Gouvernement a accentué en 2020 ses efforts sur la gestion de l'aide médicale d'État et les soins urgents, le renforcement des contrôles, notamment grâce au projet de centralisation de l'instruction des demandes d'AME et de traitement des factures de soins urgents. En outre, afin de mieux garantir l'accès aux droits pour ceux qui en ont besoin, les actions de lutte contre les abus et les détournements ont été renforcées.

S'agissant de la mission «  Solidarité, insertion et égalité des chances », la budgétisation proposée dans le cadre du PLF pour 2021 pour les quatre programmes qu'elle comprend se veut être la transcription des engagements présidentiels en matière d'inclusion, de protection des personnes vulnérables et de lutte contre les inégalités. Il s'agit ainsi d'être à la hauteur des attentes de nos concitoyens, qui sont particulièrement fortes en cette période de crise économique.

À travers le programme 304 « Inclusion sociale et protection des personnes », le Gouvernement souhaite clairement amplifier la stratégie nationale de prévention et de lutte contre la pauvreté présentée par le Président de la République en 2018, grâce à 252 millions d'euros de crédits consacrés à sa mise en oeuvre en 2021.  

Le déploiement de cette stratégie passe par un mode d'action publique novateur : une contractualisation avec les départements, qui sont les chefs de file de l'action sociale. Cette contractualisation porte principalement sur des mesures d'accompagnement social, telles que l'insertion professionnelle des bénéficiaires du RSA, la prévention des sorties sèches de l'aide sociale à l'enfance, les maraudes mixtes autour de l'hébergement des familles à la rue. Elle progresse, puisqu'elle concerne désormais les conseils départementaux dans leur quasi-totalité, à l'exception des Yvelines et des Hauts-de-Seine. Par ailleurs, la contractualisation avec les conseils régionaux et les métropoles reste réduite, mais elle se développe. Les crédits qui lui sont consacrés poursuivent leur montée en charge : 200 millions pour 2021, après 175 millions pour 2020 et 135 millions pour 2019.

S'agissant du programme 137 « Égalité entre les femmes et les hommes », porté par Élisabeth Moreno, la lutte contre les violences faites aux femmes constitue une priorité de la grande cause de l'égalité entre les femmes et les hommes. Elle a ainsi fait l'objet de trois lois depuis le début du quinquennat, complétées par les mesures adoptées lors du Grenelle contre les violences conjugales. En 2021, le Gouvernement amplifiera ses efforts contre les violences faites aux femmes avec la mobilisation de crédits supplémentaires pour trois chantiers principaux : le déploiement d'une plateforme d'écoute téléphonique continue pour les femmes victimes de violences, qui permettra une meilleure accessibilité en métropole comme en outre-mer et aux femmes en situation de handicap  ; l'accroissement du soutien financier aux associations accompagnant les femmes victimes de violences  ; le financement de nouveaux centres de suivi et de prise en charge des auteurs de violences conjugales. Les objectifs qui guident l'action du Gouvernement sont ainsi de mieux protéger les victimes et de lutter contre la récidive. Les crédits du programme connaissent une hausse de 40 % par rapport à 2020, pour atteindre 41,5 millions d'euros.

Le programme 124 « Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales » permettra aux ARS de bénéficier d'un renfort, qui est important pour un pilotage territorial fin des politiques sanitaires et médico-sociales, au plus près des acteurs locaux. C'est ainsi que 500 agents supplémentaires pourront être recrutés afin de soutenir leur mobilisation, exceptionnelle en cette période de crise sanitaire.

Voici, mesdames, messieurs, les principaux axes de ce budget pour les missions « Santé » et « Solidarité, insertion et égalité des chances ». (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'État chargée des personnes handicapées.

Mme Sophie Cluzel, secrétaire d'État chargée des personnes handicapées. Mesdames, messieurs les députés, je vous remercie pour vos interventions qui témoignent de l'importance que vous accordez au handicap.

Les crédits du programme 157 sont cette année encore en hausse, de 2,2 %, pour un budget global de 12,8 milliards. Ce budget, qui finance les actions engagées pour les personnes en situation de handicap et les personnes en perte d'autonomie, est fondé sur deux axes principaux.

Je répondrai d'abord sur le financement de l'allocation aux adultes handicapés. Avec plus de 11 milliards de crédits, sa dotation représente le poste le plus important du programme. Sa revalorisation était un engagement majeur du Président de la République et nous l'avons tenu. Le montant de la prestation a ainsi été porté à 860 euros par mois à compter du 1er novembre 2018, puis revalorisé en novembre 2019 pour atteindre 900 euros pour une AAH à taux plein. Cette allocation, versée à 1,2 million de foyers, représente un engagement sans précédent en faveur du pouvoir d'achat des personnes en situation de handicap, comme vous l'avez souligné. Cette année encore, le budget est marqué par une progression, de 200 millions d'euros, afin de répondre aux besoins des personnes. Sur le quinquennat, cette revalorisation représente près de 2 milliards d'investissements et beaucoup de titulaires bénéficieront de droits à vie.

Le programme 157 représente aussi un levier essentiel pour l'insertion professionnelle des travailleurs handicapés, dans les établissements et services d'aide par le travail, les ESAT, et en milieu ordinaire. L'État a mis en place durant la crise un dispositif de soutien au profit des ESAT afin de garantir la rémunération de leurs 120 000 employés et de combler les pertes d'activité commerciale, pour un montant total de 160 millions pendant huit mois. Les crédits dédiés à l'emploi accompagné ont, quant à eux, été multipliés par deux l'année dernière. En 2021, ils progressent encore de 5 millions et sont complétés par 15 millions au titre du plan de relance. Les dispositifs d'emploi accompagné ont prouvé leur efficacité : 60 % des personnes accompagnées le sont dans le cadre d'un emploi durable. Le plan de relance consacre 85 millions au financement d'une mesure d'accompagnement dans l'emploi des travailleurs handicapés, sans limite d'âge : 4000 euros pour tout contrat à durée déterminée de trois mois ou tout contrat à durée indéterminée signé par un employeur.

C'est donc une mobilisation générale pour le pouvoir d'achat, mais aussi pour le soutien à l'emploi des personnes handicapées. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)

M. le président. Nous en venons aux questions. Je vous rappelle que la durée des questions et des réponses est fixée à deux minutes.

La parole est à Mme Jeanine Dubié.

Mme Jeanine Dubié. Il est difficile d'aborder la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances » sans parler des personnes en situation de handicap qui se retrouvent une nouvelle fois confrontées au défi du confinement. Nous ne pouvons qu'être préoccupés par leur situation, qu'elles soient à leur domicile ou dans un établissement, ainsi que par celle des aidants. Permettez-moi de sortir du strict exercice budgétaire afin de dissiper certaines inquiétudes.

Dans le cadre du projet de loi prorogeant l'état d'urgence sanitaire, le Gouvernement semble vouloir reconduire certaines dérogations – je pense à la prolongation automatique, pour six mois, des droits à l'AAH, à l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé, l'AAEH, ou à la prestation de compensation du handicap, la PCH. D'autres mesures de soutien financier sont-elles envisagées ?

Lors du précédent confinement, nous avons constaté que l'accès aux soins était réduit, notamment en matière de rééducation et d'orthophonie. Madame la secrétaire d'État chargée des personnes handicapées, des mesures sont-elles prévues pour améliorer le bien-être des personnes en situation de handicap, notamment pour ce qui concerne l'accès aux soins en établissement ?

Enfin, je déplore que le Ségur ait exclu certaines professions des mesures de revalorisation salariale. Le fait qu'elles aient été réservées aux seuls personnels de soins dans les établissements médicaux et médico-sociaux crée des situations d'injustice dans les filières éducatives et sociales, qui jouent un rôle tout aussi crucial dans l'accompagnement et le bien-être des résidents. Le Gouvernement entend-il étendre les primes à ces catégories ?

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'État chargée des personnes handicapées.

Mme Sophie Cluzel, secrétaire d'État. Merci de me donner l'occasion de faire un point sur l'accompagnement des personnes en situation de handicap. Le Gouvernement est pleinement mobilisé en cette période de crise sanitaire. Les simplifications appliquées par ordonnance au printemps vont être à nouveau mises en oeuvre. En plus du maintien des droits et des prestations attribués aux personnes en situation de handicap par les maisons départementales des personnes handicapées, les MDPH, nous maintenons l'adaptation des règles d'organisation et de fonctionnement des établissements médico-sociaux afin d'assurer la continuité des accompagnements.

Je tiens à préciser que tous les établissements et services restent ouverts. Pour les personnes résidant en établissement, les visites sont toujours possibles, sur rendez-vous. Elles auront aussi la possibilité de rentrer chez elles le week-end, dans le respect des règles sanitaires. L'accès aux soins doit être maintenu, c'est impératif. Il ne peut pas y avoir de tri à l'hôpital.  Le handicap ne saurait être un motif de refus de soins, qu'il s'agisse d'hospitalisation ou de réanimation. Les professionnels du médico-social continuent leurs activités. La continuité de l'accompagnement éducatif et rééducatif s'impose, qu'il soit assuré en présentiel ou par téléconsultation. Les cabinets de ville continuent à fonctionner, les professionnels bénéficiant des équipements de protection nécessaires.

Sur la revalorisation des professionnels du secteur du handicap, le Gouvernement a engagé une réflexion immédiate et approfondie. Le Premier ministre a reçu toutes les associations pour évoquer ce sujet. La revalorisation des métiers du soin est un enjeu incontournable des ambitions de transformation de l'offre que nous mettons en oeuvre. Il s'agit de réaliser un travail de fond pour assurer l'attractivité des métiers, quel que soit le lieu d'exercice. Nous allons animer ces travaux.

M. le président. La parole est à M. Éric Coquerel.

M. Éric Coquerel. Dans mon intervention, j'ai évoqué certaines baisses de crédits mais je n'ai pas eu de réponse au sujet de l'aide alimentaire, dont on comprendra l'importance dans la période actuelle. En tenant compte de l'inflation et de l'augmentation de la population, il s'agit d'une baisse tendancielle par rapport aux besoins mais d'après mes calculs, elle porte tout de même sur 7 millions d'euros, estimation analogue à celle de Valérie Rabault. Cette question est plus urgente que jamais alors que le Secours populaire estime n'avoir jamais vécu une situation pareille depuis la seconde guerre mondiale.

M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de l'autonomie.

Mme Brigitte Bourguignon, ministre déléguée chargée de l'autonomie. Je vais rappeler les chiffres que nous avons donnés l'autre jour lors de notre audition. Les crédits relatifs à l'aide alimentaire s'élèvent dans le PLF 2021 à 64,5 milliards d'euros, qui se décomposent de la manière suivante : les contributions de la France au Fonds européen d'aide aux plus démunis – FEAD – pour 29,6 millions, le financement des épiceries sociales pour 8,9 millions, l'aide alimentaire nationale, qui subventionne les têtes de réseaux associatifs nationales pour une partie de leur fonctionnement, l'aide alimentaire déconcentrée et la distribution de denrées alimentaires aux personnes migrantes à Calais, prestation réalisée dans le cadre d'un marché public pluriannuel, que je connais bien, sur la base de deux distributions quotidiennes.

Précisons que le FEAD va intégrer un nouveau fonds, le Fonds social européen, le FSE +, qui réunira divers fonds de cohésion européens. Nous sommes toujours dans l'attente d'un accord entre le Parlement européen, la Commission européenne et les États membres afin de connaître précisément le montant du paquet global. La France ne s'est bien évidemment pas retirée du financement de ces fonds européens.

M. Éric Coquerel. J'aimerais ajouter quelque chose, monsieur le président.

M. le président. Dans le cadre des questions-réponses, il n'y pas de possibilité de reprendre la parole, monsieur Coquerel.

La parole est à Mme Zivka Park.

Mme Zivka Park. Notre système de santé a été extraordinairement sollicité et mis à l'épreuve cette année – chacun, ici, l'a rappelé. Les hôpitaux et l'ensemble des personnels soignants sont débordés par la pandémie. Dans mon territoire, par exemple, le service de médecine infectieuse de l'hôpital de Gonesse est désormais entièrement dédié au covid-19, et tous les personnels de l'établissement oeuvrent chaque jour à sauver des vies, dans les conditions que nous connaissons. Je tiens ici à saluer leur travail et l'engagement qu'ils manifestent au quotidien, sans relâche.

Au-delà de la pandémie, nous devons poursuivre un travail de prévention, qui s'avère plus que jamais essentiel dans la conduite des politiques publiques de santé. En effet, nombre de nos concitoyens ne réalisent pas les dépistages nécessaires, ou, malheureusement, le font trop tard. Madame la ministre déléguée, je souhaite donc vous interroger sur les crédits alloués à la prévention : dans quelle mesure permettront-ils de mener des politiques efficaces dans un contexte où la crise sanitaire mobilise l'essentiel des forces du système de santé ?

M. le président. La parole est à Mme Brigitte Bourguignon, ministre déléguée.

Mme Brigitte Bourguignon, ministre déléguée. Les indicateurs démographiques de santé montrent que l'espérance de vie en France est l'une des meilleures au monde. L'espérance de vie sans incapacité et la mortalité prématurée restent certes perfectibles, tandis que les inégalités de mortalité et de morbidité entre hommes et femmes, entre territoires et entre groupes sociaux persistent. Le Gouvernement a donc pour objectif de développer une politique de promotion de la santé incluant la prévention, dans tous les milieux et tout au long de la vie.

La stratégie nationale de santé en constitue le cadre pour la période 2018-2022. Il s'agit non seulement de promouvoir des comportements individuels – alimentation saine et équilibrée, activité physique, prévention des pratiques addictives, etc. –, mais aussi de maîtriser les risques associés aux environnements. C'est ainsi que nous avons beaucoup oeuvré en matière de conditions de travail, de réduction des expositions aux pollutions, d'habitat indigne ou encore de repérage, de dépistage et de prise en charge précoce des pathologies chroniques. Quelques chiffres clés témoignent de notre engagement : la prévention institutionnelle représentait 6,2 milliards d'euros en 2018 ; en 2019, 74 millions ont été dépensés dans le cadre du fonds de lutte contre les addictions, dont 42 millions pour les actions pilotées à l'échelle nationale et 32 millions pour les actions pilotées à l'échelle régionale ; près de 450 entreprises utilisent l'étiquetage nutritionnel Nutri-score ; la prévalence des fumeurs quotidiens s'établissait à 24 % en 2019, niveau le plus bas jamais enregistré, en diminution de 1,4 % par rapport à 2018. S'y ajoutent des campagnes de vaccination, une réduction significative de la prescription d'antibiotiques, ou encore une augmentation de 9 % des dépistages de l'hépatite C. La prévention fait donc pleinement partie des priorités gouvernementales.

M. le président. La parole est à Mme Emmanuelle Anthoine.

Mme Emmanuelle Anthoine. Avec le « papy-boom », nous entrons dans une société du vieillissement. D'après l'INSEE, le nombre de personnes dépendantes passera de 2,5 millions en 2015 à 4 millions à l'horizon de 2050. La prise en charge de la dépendance va donc devenir un enjeu majeur pour notre société.

Alors que les besoins ne cesseront de croître au fil des années, nous ne sommes pas même capables de répondre de façon satisfaisante aux besoins actuels. Nous faisons face à un manque criant d'effectifs d'aides à domicile et de personnels d'EHPAD. Ces professionnels souffrent de rémunérations particulièrement faibles, d'un manque de reconnaissance et de moyens insuffisants pour exercer leur activité dans de bonnes conditions – d'où un véritable problème d'attractivité de ces métiers, alors que les besoins de recrutement explosent. Bien que les rapports Libault et El Khomri aient souligné ces enjeux, le Gouvernement tarde à se saisir de leurs préconisations, et le projet de loi relatif au grand âge et à l'autonomie ne cesse d'être repoussé depuis plusieurs années.

Face à la crise sanitaire, les aides à domicile et les personnels des EHPAD ont fait preuve d'une abnégation exemplaire et concédé d'importants sacrifices. Alors que s'imposait la nécessité de mieux reconnaître ces professions, l'État a tardé à répondre à leur détresse. Il a mis plusieurs mois à assurer la prise en charge partielle d'une « prime covid », que les départements n'étaient souvent pas en mesure d'accorder seuls. Quant aux aides-soignants, ils ont longtemps attendu une prime qu'ils n'ont pas tous perçue, alors même qu'ils ne recevaient aucun moyen de protection de la part de l'État. Quand débloquerez-vous enfin des moyens en faveur de ces professionnels, madame la ministre déléguée, sachant qu'en l'état actuel, le budget – en stagnation – est profondément insuffisant ?

M. le président. La parole est à Mme Brigitte Bourguignon, ministre déléguée.

Mme Brigitte Bourguignon, ministre déléguée. Ces constats, madame la députée, nous les avons bien évidemment faits dans nos territoires et à l'occasion de la crise sanitaire, dont les principales victimes sont les aînés. Je ne saurais entendre que nous n'avons rien fait : depuis la crise et le confinement – et même bien avant –, nous avons engagé une réflexion sur la revalorisation de ces professions, que le Ségur de la santé a actée. Son entrée en vigueur a même été avancée à fin novembre – au lieu de 2021, comme prévu initialement – pour les soignants dans les EHPAD.

Nous avons également entendu les besoins de l'aide à domicile, qui, je le rappelle, fait partie des prérogatives et des compétences des départements – et que ces derniers revendiquent. Dans la négociation que nous entamons concernant la dépendance et l'autonomie, les départements font savoir qu'ils veulent garder cette compétence pleine et entière. Je ne peux donc pas entendre tout et son contraire !

Dès le mois de juillet, nous avons aidé les départements à verser les « primes covid » qui ne l'avaient pas été. Force est de constater que seuls une vingtaine d'entre eux y avaient déjà procédé, et qu'ils n'étaient pas parmi les plus favorisés. Grâce à notre aide financière, le nombre de départements ayant versé la prime est passé de dix-neuf à quatre-vingt-quatre. Certains résistent ; ce n'est pas à moi qu'ils devront en rendre compte, mais aux aides à domicile et aux auxiliaires de vie, qui aimeraient bénéficier des mêmes avantages qu'ailleurs.

Rappelons enfin que dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale, nous avons voté une enveloppe de 200 millions d'euros pour aider les départements à engager des négociations concernant la revalorisation salariale de ces professions, notamment pour rehausser les plus bas salaires.

M. le président. La parole est à Mme Isabelle Santiago.

Mme Isabelle Santiago. Nous le savons, la situation sanitaire aggravera mécaniquement la crise sociale et économique que traverse le pays. Nous mobilisons tous nos efforts pour y répondre. Or, nous le savons aussi, cette crise touche particulièrement les jeunes, notamment ceux qui arrivent sur le marché de l'emploi et s'en trouvent immédiatement exclus. La crise actuelle a fait exploser le chômage : 543 000 jeunes de moins de 25 ans étaient inscrits à Pôle emploi en août, en augmentation de 15 % depuis février.

Le nouveau confinement ne fera qu'aggraver la situation. Malheureusement, madame la ministre déléguée, chaque fois que nous pointons ce phénomène, vous donnez une réponse dogmatique, toujours la même : l'emploi. Or il n'y a plus d'emplois à offrir aux jeunes ! Vous avez lancé le plan « 1 jeune, 1 solution » – c'est un comble, à l'heure où même les missions locales et les préfets ne savent plus comment trouver des emplois pour les jeunes ! Les entreprises ont gelé les embauches, voire commencent à licencier. Les jeunes cherchent des contrats d'apprentissage et d'alternance ; ils ont une école, mais pas d'employeur pour les accueillir.

La situation est compliquée, nous le savons, mais durant trois ans, l'exécutif n'a cessé de fragiliser les dispositifs d'emplois aidés, qui pourraient aujourd'hui servir d'amortisseurs. Vous vous êtes déjà opposée à l'octroi du RSA aux jeunes qui n'avaient jamais travaillé. Or de nombreux jeunes de moins de 25 ans ne répondent pas aux conditions d'attribution de l'aide de 150 euros nouvellement créée. Que comptez-vous faire pour ces jeunes en très grande précarité ? Je les connais, je les côtoie – et nous sommes certainement nombreux, dans l'hémicycle, à connaître des jeunes qui se trouvent dans des situations sociales gravissimes, sans perspective d'emploi. Dans cette période particulière, nous devons nous mobiliser tous ensemble, dans l'intérêt supérieur de la jeunesse. Je compte sur vous.

M. le président. La parole est à Mme Brigitte Bourguignon, ministre déléguée.

Mme Brigitte Bourguignon, ministre déléguée. Nous aussi, tous autant que nous sommes, nous rencontrons des jeunes. Nous connaissons leur précarité : elle ne date pas d'aujourd'hui – vous le savez mieux que moi –, mais s'aggrave avec le temps. Il est totalement faux de dire, comme je l'entends souvent, que ce phénomène date de ces trois dernières années. Je m'érige en faux contre une telle affirmation.

En ces temps difficiles, nous venons en aide aux jeunes en situation précaire. Une aide exceptionnelle de solidarité leur a été versée automatiquement, pour un montant total de 800 millions d'euros. Les étudiants qui perçoivent une APL et les boursiers – public qui, par définition, n'est guère favorisé – en bénéficieront également. Par ailleurs, une aide de 200 euros a été versée à 800 000 jeunes en difficulté. Nous travaillons en outre au renforcement de la garantie jeunes, afin qu'elle soit doublée d'un accompagnement social dans le cadre de l'insertion sociale – nous y sommes très favorables, et j'en ai récemment discuté avec Élisabeth Borne. Cela pourrait aider les jeunes les plus fragiles et les plus vulnérables, notamment ceux qui sortent de l'aide sociale à l'enfance.

La situation des jeunes nous est donc chère, et nous partageons cette préoccupation avec vous, ce dont je me réjouis. Je le répète, des efforts sont faits à leur égard. Je continue de penser que le RSA n'est pas la meilleure solution pour les jeunes de moins de 25 ans ; je préférerais que nous utilisions tous les leviers possibles – service civique ou autres dispositifs aidés – pour accompagner leur insertion, les conduire vers les carrières qu'ils souhaitent, voire les ouvrir à d'autres métiers. Pour les aider, misons d'abord sur ces leviers, notamment sur la garantie jeunes renforcée.

M. le président. La parole est à Mme Agnès Firmin Le Bodo.

Mme Agnès Firmin Le Bodo. Alors que nous entrons dans une nouvelle phase de confinement, j'ai une pensée particulière pour tous les aidants de personnes âgées ou en situation de handicap. À la différence du premier confinement, les écoles et les établissements médico-sociaux restent ouverts durant cette nouvelle phase. Cette décision était nécessaire pour de nombreuses raisons, en particulier pour les proches aidants durement éprouvés par le premier confinement et par la période qui a suivi, dont la santé a parfois été mise en danger. La fermeture des établissements avait en effet demandé une grande réactivité de leur part, et la fermeture des accueils de jour avait créé des difficultés particulières. Certains aidants se sont sentis seuls et démunis lors du premier confinement, alors qu'ils étaient en première ligne pour prendre soin de leurs proches. Ils n'ont pas toujours pu bénéficier d'un répit, pourtant indispensable pour souffler et décompenser.

Dans cette période difficile, qui a nécessité – et nécessite toujours – une adaptation du quotidien, le Gouvernement doit être plus que jamais aux côtés des aidants. Le programme 157 « Handicap et dépendance » de la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances » ouvre des crédits pour financer des actions pendant la crise sanitaire. Il accompagne des avancées en matière de soutien aux aidants : je pense notamment au financement de deux plateformes téléphoniques – 0 800 360 360 et Croix-Rouge chez vous – qui dispensent une écoute aux personnes aidantes et aidées. Pourriez-vous détailler ces actions ? De quels retours disposez-vous depuis les nouvelles mesures de confinement ? Quelles actions entendez-vous mener ces prochains jours en direction des aidants ?

M. le président. La parole est à Mme Sophie Cluzel, secrétaire d'État.

Mme Sophie Cluzel, secrétaire d'État. Je vous remercie de me donner l'occasion de faire le point sur toutes les actions que nous menons pour accompagner les aidants et leurs familles. Tout d'abord, il est important de rappeler que les établissements, les services, les solutions de répit et les accueils de jour restent ouverts. C'est une différence majeure avec le premier confinement.

Lors du confinement et, surtout, du déconfinement, nous avons renforcé la plateforme 0 800 360 360 pour répondre aux appels au secours que nous recevions en matière d'accès aux soins ou de solutions de répit. Cette plateforme concrétise la promesse faite lors de la conférence nationale du  handicap, en présence du Président de la République, de ne laisser personne au bord du chemin sans une réponse – même si on ne lui donne, dans un premier temps, qu'un début de réponse–  et sans une solution d'accompagnement. Nous l'avons déployée grâce à la réactivité extrêmement forte des associations gestionnaires sur le territoire. Ce n'est pas un dispositif de plus, mais une méthode de coopération. Les MDPH sont au coeur du réacteur, mais une multiplicité d'acteurs gravitent autour d'elles. En effet, les demandes qui nous parviennent sont nouvelles. Après avoir déplacé le centre de gravité des établissements vers le domicile, nous avons constaté que de nombreuses activités touchant à la vie des personnes dans son intégralité n'étaient pas accompagnées 24 heures sur 24 – d'où une plateforme qui se veut à 360 degrés. Cette dernière repose sur une communauté d'acteurs. Nous la soutenons grâce aux crédits du projet de loi de finances et du projet de loi financement de la sécurité sociale. L'enjeu est de transformer l'offre pour apporter des réponses à chaque temps de vie des personnes. C'est l'occasion de réaffirmer trois grandes priorités en cette période de crise : mieux accompagner l'accès aux soins, trouver des solutions de répit, répondre à des demandes que nous ne connaissions pas et que la crise a fait émerger pour des adultes jusqu'alors peu ou mal accompagnés.

Nous avons donc là un dispositif très intéressant, une méthode de coopération qui permet de trouver plus rapidement des solutions et que j'ai tenu à améliorer réellement. Plus de soixante-quinze départements sont couverts. Une cellule d'écoute a été mise en place au niveau national ; elle renvoie les appelants à des acteurs de proximité, qui connaissent bien les problèmes rencontrés par les personnes en situation de handicap et les solutions possibles au niveau local.

Notre objectif est maintenant d'élaborer un cahier des charges de qualité afin de faire de ce dispositif un véritable outil de transformation apportant de meilleures réponses aux personnes en situation de handicap.

Lors de l'annonce du reconfinement, ce numéro a reçu plus de 500 appels en un jour. On en voit donc bien l'utilité : il est indispensable pour répondre aux angoisses des personnes en situation de handicap, des aidants et des familles, pour les accompagner, être au plus près de leurs besoins et trouver ensemble les solutions adaptées. Cette méthode de coopération va nous permettre d'améliorer toutes les réponses que nous apportons aux personnes en situation de handicap.

M. le président. Merci, madame la secrétaire d'État, pour cette réponse très complète !


Source http://www.assemblee-nationale.fr, le 6 novembre 2020