Conseil des ministres du 18 novembre 2020. Les réformes prioritaires de la secrétaire d'État auprès du premier ministre, chargée des personnes handicapées.

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La secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, a présenté le bilan des réformes prioritaires dont elle est chargée.

Le Gouvernement, en concertation avec les personnes en situation de handicap, les associations, les collectivités locales et la société civile, s'est doté d'une feuille de route ambitieuse en faveur d'une société inclusive, à la fois facteur d'émancipation individuelle et de progrès social.

Le comité interministériel du handicap (CIH), qui s'est tenu lundi 16 novembre sous la présidence du Premier ministre, est l'une des traductions de l'ambition portée depuis 2017 sur cette priorité du quinquennat, renforcée par le contexte de crise sanitaire, économique et sociale. La mobilisation soutenue de l'ensemble du Gouvernement pour et avec les personnes en situation de handicap, afin d'atteindre l'objectif d'une société pleinement inclusive, entre aussi en résonance avec la Semaine européenne pour l'emploi des personnes handicapées, qui se tient du 16 au 22 novembre, et le DuoDay le jeudi 19 novembre.

Deux réformes prioritaires sont portées par la secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées.

1. Simplifier l'accès aux droits des personnes handicapées.

Depuis 2017, le Gouvernement conduit une politique volontariste pour simplifier durablement l'accès aux droits des personnes en situation de handicap et assurer une équité territoriale quel que soit le lieu de résidence des personnes.

Plusieurs actions sont d'ores et déjà engagées : attribution depuis début 2019 de droits sans limitation de durée pour les personnes dont le handicap n'est pas susceptible d'évoluer favorablement ; déploiement d'un système d'information harmonisé pour les maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) ; lancement en juin 2020 du numéro national 0 800 360 360 dédié aux personnes sans solutions et dont la situation nécessite des réponses territoriales coordonnées.

Dans le cadre de la Conférence nationale du handicap du 11 février 2020, un accord de méthode inédit a été signé entre l'État et l'Assemblée des départements de France (ADF), pour optimiser de façon significative, sous deux ans, le pilotage et le fonctionnement des MDPH. Portée conjointement dans sa vision d'ensemble et son déploiement par l'État et l'ADF, la feuille de route MDPH 2022 fait de la maîtrise des délais de traitement et de l'accélération de l'attribution des droits à vie deux enjeux majeurs.

L'amélioration des délais de traitement doit permettre d'obtenir une réponse de chaque MDPH en moins de quatre mois, contre une moyenne d'environ 4,5 mois aujourd'hui, avec un objectif de réponse en moins de trois mois pour les demandes d'allocation aux adultes handicapés (AAH).

Concernant l'attribution de droits sans limitation de durée, l'objectif est de les déployer de façon systématique sur l'ensemble des départements, que ce soit dans le cadre de premières demandes ou de droits déjà ouverts pour certains bénéficiaires. Près de 80 000 personnes se sont d'ores et déjà vu attribuer l'AAH à vie. 770 000 bénéficient d'une carte mobilité inclusion à vie.

Pour accompagner cette dynamique et conformément aux engagements pris lors de la Conférence nationale du handicap, l'État s'engage très fortement en investissant 25 M€ en 2021 pour permettre aux MDPH de renforcer leur capacité de pilotage d'activité. Au sein de cette enveloppe, 10 M€ seront spécifiquement consacrés au rattrapage des retards les plus importants dans le traitement des demandes, grâce notamment à la mobilisation d'une équipe dédiée au sein de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA).

L'enjeu d'équité territoriale sera suivi en toute transparence, à travers le baromètre MDPH lancé en octobre dernier, qui permet à tous les citoyens de suivre l'impact de l'action du Gouvernement et favorise une dynamique positive entre les territoires.

2. Permettre une intervention précoce auprès des enfants atteints de troubles du neuro-développement.

35 000 enfants en moyenne naissent chaque année en France avec un trouble du neuro-développement. Ils sont actuellement diagnostiqués en moyenne vers six ou sept ans. Il est pourtant possible de repérer certains troubles plus précocement. L'enjeu est ainsi « d'agir tôt » alors que l'enfant bénéficie encore d'une grande plasticité cérébrale qui permettra d'améliorer son développement.

Le forfait intervention précoce est l'une des mesures phares de la stratégie nationale pour l'autisme au sein des troubles du neuro-développement. L'objectif de ce nouveau dispositif est d'identifier, le plus tôt possible, les troubles du neuro-développement afin d'initier, pour les enfants de 0 à 6 ans révolus, une intervention adaptée pour favoriser le développement de l'enfant et limiter les sur-handicaps.

Il repose sur la mise en place, par les agences régionales de santé (ARS), de plateformes d'orientation et de coordination capables de proposer aux familles, dès les premiers signes d'alerte, des interventions adaptées ou bien de les orienter vers les professionnels libéraux respectant les recommandations de bonne pratique avec lesquels elles auront passé un contrat.

L'intégralité du parcours sera prise en charge par l'assurance maladie pendant 12 mois ou 18 mois si nécessaire, y compris les interventions des psychologues, ergothérapeutes et psychomotriciens exerçant en libéral, dont les bilans n'étaient jusqu'alors pas remboursés.

Afin de vérifier la réalité du déploiement de ce dispositif, trois indicateurs clés sont retenus et suivis :

- le nombre de plateformes de coordination et d'orientation créées sur le territoire national ;
- le nombre d'enfants repérés avec un trouble du neuro-développement ;
- le nombre d'enfants bénéficiaires d'un forfait de bilan et d'intervention précoce.

43 plateformes de coordination et d'orientation dédiées aux enfants de 0 à 6 ans sont d'ores et déjà en place, et ont permis de prendre en charge 2 750 familles. D'ici à 2022, cent plateformes auront été mises en place sur l'ensemble du territoire national, permettant au total de repérer 30 000 enfants et de déclencher 19 000 forfaits de bilan et d'intervention précoce.

En parallèle, les premières plateformes dédiées aux enfants de 7 à 12 ans présentant des troubles du neuro-développement seront mises en place dès 2021.

Grâce à ces parcours de bilan et d'intervention précoce et à la réduction des délais diagnostiques, des accompagnements adaptés pour un grand nombre d'enfants pourront être mis en oeuvre, afin de faire gagner des chances à l'enfant, dans le respect des bonnes pratiques définies par la Haute autorité de santé (HAS) et sans reste à charge pour les familles.

Deux autres réformes prioritaires du champ du handicap feront l'objet ultérieurement d'un point d'avancement : la mise en place d'une scolarisation inclusive et adaptée à tous les enfants handicapés, portée par le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, et l'accompagnement des aidants, portée par le ministre des solidarités et de la santé.