Déclaration de Mme Emmanuelle Wargon, ministre déléguée chargée du logement, et de M. Joël Giraud, secrétaire d'État chargé de la ruralité, sur la mission "Cohésion des territoires" du budget pour 2021, à l'Assemblée nationale le 6 novembre 2020.

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Circonstance : Examen des crédits relatifs à la cohésion des territoires dans le projet de loi de finances 2021, à l'Assemblée nationale le 16 novembre 2020

Texte intégral

M. le président. L'ordre du jour appelle la suite de la discussion de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2021 (nos 3360, 3399).

Cet après-midi, l'Assemblée a commencé l'examen des crédits relatifs à la cohésion des territoires.

(…)

M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée chargée du logement.

Mme Emmanuelle Wargon, ministre déléguée chargée du logement. Je suis heureuse d'avoir l'occasion de vous présenter ce soir le budget et les ambitions du ministère du logement. Le logement est au coeur des préoccupations de nos concitoyens, et la crise sanitaire a montré à quel point il était important d'accompagner ce secteur pour permettre à chacun de se loger décemment.

Le secteur du logement a été fortement sollicité pendant la crise et l'État a souhaité être à ses côtés, comme ce budget le montre. Pour faire face à la crise, des moyens extraordinaires sont en effet mobilisés dans le cadre des programmes budgétaires classiques comme des crédits de la relance. L'effort budgétaire consenti dans le cadre de la mission ""Cohésion des territoires" est important. Les moyens alloués au ministère du logement, à hauteur de 16,2 milliards d'euros, sont en augmentation de 2,5% par rapport à 2020, et il bénéficie également de 7,5 milliards d'euros par l'intermédiaire du plan France Relance.

Trois priorités animent mon action ministérielle sur la base de ces moyens. Tout d'abord, je veux soutenir une politique d'accès au logement plus juste et plus solidaire. En cette période de crise, le budget consacré aux aides personnelles au logement sera doté de 500 millions d'euros supplémentaires pour atteindre 15,7 milliards d'euros. La réforme des APL en temps réel, effective à compter du 1er janvier 2021, permettra de mieux accompagner les Français dont les revenus ont diminué pendant la période de crise. C'est une réforme contracyclique, pertinente au moment de la crise, une réforme de justice sociale dont l'application est particulièrement importante dans une telle période.

Par ailleurs, le Gouvernement mobilise des moyens sans précédent pour favoriser l'accès au logement des personnes sans domicile fixe, qu'elles soient à la rue ou hébergées. Nous consacrons depuis le mois de mars des moyens exceptionnels à la mise à l'abri des personnes, et nous recommençons actuellement, dans le contexte du deuxième confinement, en mobilisant tous les moyens nécessaires. À la suite de cette année 2020 exceptionnelle, le PLF pour 2021 dote le programme 177 de 2,2 milliards d'euros, soit 200 millions d'euros supplémentaires par rapport à 2020. Concrètement, cela permettra de pérenniser 14 000 nouvelles places d'hébergement et de recruter 150 personnes supplémentaires au sein des services intégrés de l'accueil et de l'orientation, afin d'améliorer la prise en charge des personnes sans domicile.

Je souhaite également confirmer l'engagement du Gouvernement pour le plan Logement d'abord. Le PLF donne au ministère les moyens d'amplifier son déploiement par le financement de nouveaux territoires de mise en oeuvre accélérée et par le renforcement du financement des pensions de famille, grâce à une revalorisation très attendue du forfait journalier.

Concernant le logement social, les objectifs de production sont maintenus, en 2020 comme en 2021, à hauteur de 110 000 logements agréés dont 40 000 logements PLAI – financés par le prêt locatif aidé d'intégration –, en s'appuyant sur les moyens mis en oeuvre dans le pacte d'investissement signé entre l'État et le secteur du logement social pour les années 2020 à 2022. Je mobilise en ce moment même l'ensemble des parties prenantes – bailleurs sociaux, collectivités et services instructeurs de l'État – pour atteindre cet objectif ambitieux mais d'une importance capitale.

Je souhaite également mener un effort sans précédent pour la rénovation des logements. Le plan France Relance prévoit près de 7 milliards d'euros consacrés à la rénovation énergétique, dont 2 milliards pour la rénovation thermique des ménages, ce qui porte les aides aux ménages à 2,3 milliards d'euros cette année, mais aussi 4 milliards pour les bâtiments publics, 500 millions pour la réhabilitation du parc social et 200 millions pour l'aide à l'investissement des TPE et des PME. C'est un effort sans précédent, qui nous permettra d'atteindre des objectifs extrêmement ambitieux.

Par ailleurs, mon ministère maintiendra un haut niveau de financement de l'ANAH, l'agence nationale pour l'amélioration de l'habitat : une enveloppe de 650 millions d'euros financera ses interventions en faveur de la lutte contre la précarité énergétique mais aussi contre l'habitat indigne ; elle lui permettra également d'engager des moyens supplémentaires au service de la rénovation des copropriétés dégradées, et de déployer de nouvelles opérations de requalification d'intérêt national.

Je suis aussi pleinement mobilisée en faveur d'une construction neuve durable. Il est indispensable de soutenir la relance de la construction neuve, car nous avons besoin de davantage de logements. Nous avons également besoin d'opérations d'aménagement et de construction durables pour lutter contre l'artificialisation des sols et l'étalement urbain.

Je signerai dans les prochains jours, avec les associations d'élus du bloc communal et les professionnels de la construction, un pacte pour la relance de la construction durable, afin que tous les acteurs se mobilisent pour réaffirmer la volonté collective de construire des logements là où sont les besoins. Ce pacte sera soutenu par des aides spécifiques de France Relance : une première aide de 350 millions d'euros apportée aux collectivités en faveur de la construction durable, et un fonds qui finance le recyclage des friches urbaines et industrielles à hauteur de 300 millions d'euros. Les ressources des établissements publics fonciers et des établissements publics d'aménagement sont confortées dans ce projet de loi de finances, afin que ces opérateurs continuent d'impulser et de conduire des projets d'envergure.

Enfin, comme vous le savez, le Gouvernement souhaite accompagner les partenaires sociaux dans la réforme de l'organisation et du fonctionnement du groupe Action logement. Élisabeth Borne, Olivier Dussopt et moi-même avons réuni hier l'ensemble des organisations syndicales et patronales concernées. À la suite de cette réunion, nous avons décidé de laisser le temps à la concertation, et je vous annonce que le Gouvernement ne déposera pas d'amendements sur ce sujet dans le cadre du projet de loi de finances pour 2021. Néanmoins, nous restons fermement attachés à ce que la réforme soit menée et nous proposerons rapidement au Parlement, à l'issue de la concertation, les dispositions législatives qui s'avéreront nécessaires.

Je précise enfin que le devenir des aides Pinel et du prêt à taux zéro sera discuté dans le cadre de l'examen des articles non rattachés, la semaine prochaine. Je laisse désormais la parole à mon collègue Joël Giraud pour vous présenter les programmes restants de la mission "Cohésion des territoires". (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM, Dem et Agir ens.)

M. le président. La parole est en effet à M. le secrétaire d'État chargé de la ruralité.

M. François Jolivet, rapporteur spécial de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire. Quel bonheur de le revoir !

M. Joël Giraud, secrétaire d'État chargé de la ruralité. Nous nous retrouvons dans un contexte inédit pour examiner les crédits de la mission "Cohésion des territoires". Les territoires se trouvent en première ligne, tant pour gérer sur le terrain les aspects pratiques de la crise que pour mettre en oeuvre le plan de relance.

Mes premiers mots seront pour rendre hommage aux élus et aux fonctionnaires qui se mobilisent sur le terrain. Les crédits portant sur les politiques des territoires, au sein des programmes 112, 147 et  162, ont été présentés par le rapporteur spécial, M. Mohamed Laqhila, que je remercie pour son excellent rapport. Comme vous l'avez souligné, monsieur le rapporteur spécial, ils ne représentent qu'une partie des crédits consacrés par l'État à l'aménagement du territoire ; c'est encore plus vrai cette année, eu égard à la mission "Plan de relance".

Vous avez mentionné dans votre rapport que vous auriez préféré qu'une partie des crédits soit directement affectée à la mission "Cohésion des territoires" et non à la mission "Plan de relance" ; c'est un débat récurrent au cours de ce PLF, et je comprends que cette question soit posée. Mais je voudrais souligner qu'en tenant compte des crédits de la relance, les moyens du FNADT – fonds national d'aménagement et de développement du territoire – sont en hausse de 40%, et c'est là l'essentiel. Ils passent de 208 à 291 millions d'euros, soit une hausse de 83 millions d'euros en autorisations d'engagement. J'observe plus particulièrement le doublement des crédits dédiés à l'ingénierie, qui passent de 10 à 20 millions d'euros ; cela avait fait l'objet d'une demande forte du ministère lors des négociations budgétaires. Bien souvent, pour les petites collectivités, les projets mettent du temps à se concrétiser non pas à cause de difficultés de financement mais à cause du manque d'ingénierie – vous l'avez là encore, monsieur le rapporteur spécial, indiqué dans vos travaux.

Nous agissons en faveur des territoires fragiles grâce notamment au développement du label France Services et au renforcement des interventions de l'Agence nationale de la cohésion des territoires – une agence jeune, monsieur Loiseau, qui vient d'absorber l'Agence du numérique, ce qui nous permettra, monsieur Bazin, de porter un regard encore plus actuel sur les questions qui articulent aménagement du territoire et numérique, qui constituent un enjeu essentiel pour la ruralité.

Il s'agit également de déployer l'agenda rural ; je suis chargé de son application et de son suivi. Il va être relancé lors du comité interministériel aux ruralités – le CIR – du 13 novembre prochain. La jeunesse, y compris d'ailleurs en matière d'ingénierie, la santé, le numérique et les mobilités en seront les priorités.

Nous soutenons par ailleurs la prolongation de deux ans de tous les dispositifs zonés, sans exception, et en particulier les zones de revitalisation rurale, en conservant tous les droits acquis depuis leur création, comme les dispositions qui avaient été prévues dans le cadre des nouvelles intercommunalités – le sujet avait été abordé dans le document de présentation du PLF et, au banc, lors des débats sur la première partie, par le rapporteur général du budget, ici présent. Je ne doute pas que l'amendement du Gouvernement – qui se trouve bien dans la liasse, monsieur Bazin, je vous invite à la consulter – recueillera l'unanimité de votre assemblée.

Je remercie le rapporteur pour avis Guillaume Garot pour son rapport – je partage avec lui quelques constats.

S'il avait été là, j'aurais pu le rassurer sur un point : nous veillerons à ce que les crédits de la relance, qui seront pilotés par l'ANCT, arrivent bien là où ils sont prévus. En ma qualité de secrétaire d'État à la ruralité, je serai notamment très attentif à ce que l'agenda rural reçoive bien les 20 millions d'euros qui lui sont destinés sur deux ans.

Le programme Petites Villes de demain, que j'ai lancé le mois dernier avec Jacqueline Gourault, a été cité par nombre de parlementaires ici présents, et je leur en sais gré. C'est en effet l'une des mesures phares de l'agenda rural, qui a pour but de renforcer le rôle de centralité des petites communes. Nous y consacrerons 3 milliards d'euros sur six ans.

À cet égard, je voudrais rassurer M. Guy Bricout : comme il n'y a pas de plancher, les bourgs-centres en difficulté et ayant une fonction de centralité pourront bénéficier de ce programme, quelle que soit leur taille. Nous avons aussi prévu la possibilité d'une candidature groupée de plusieurs communes au sein d'une même intercommunalité, afin que les anciens cantons soient réellement représentés dans ces problématiques rurales importantes.

Le Gouvernement veut aussi renforcer la cohésion de tous les territoires et mieux prendre en considération tous les habitants, en particulier ceux des quartiers prioritaires, là où la République doit plus que jamais s'assurer, comme l'a répété le Président de la République, qu'elle tient sa promesse de justice et d'égalité.

L'augmentation de 46 millions d'euros du budget du programme 147, consacré à la politique de la ville, traduit aussi un engagement dans ce domaine. Ma collègue Nadia Hai, ministre déléguée chargée de la ville, conduira cette action dont les axes principaux sont de réduire les fractures sociales et territoriales, de favoriser l'emploi et l'insertion professionnelle, d'encourager l'ambition scolaire et l'épanouissement de chaque jeune, et d'intensifier la dynamique de renouvellement urbain.

Le Gouvernement est mobilisé pour faire face aux conséquences économiques et sociales de la crise dans les quartiers. Quelque 10 millions d'euros seront ainsi consacrés à la création de 1 500 postes d'adultes relais supplémentaires pour un meilleur maillage de la médiation sociale dans les territoires.

Le ministère de la ville va investir 4 millions d'euros dans le renforcement des établissements pour l'insertion dans l'emploi – EPIDE – et créer quarante nouvelles « cités éducatives ». L'ambition du Gouvernement est, là encore, de conforter le rôle de l'école, mais aussi de changer de logiciel pour permettre à tout un chacun et à tout l'écosystème d'acteurs de terrain de mieux accompagner les jeunes dans leur parcours pour qu'ils réussissent. Voilà du concret.

Enfin, le renouvellement urbain est essentiel pour garantir un meilleur cadre de vie aux habitants. Il doit surtout intégrer les enjeux de mobilité et de transition écologique, tout en veillant à l'impératif de mixité sociale – sur lequel met l'accent le rapport pour avis de M. Jean-Luc Lagleize.

Que ce soit par l'accès à l'emploi pour tous, par le développement économique, par une offre éducative à haute valeur ajoutée ou par l'amélioration du cadre urbain, la politique de la ville doit être une politique d'émancipation, tournée vers l'équité territoriale. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM, Dem et Agir ens. – M. Jean-Louis Bricout applaudit également.)

M. le président. Nous n'avons qu'une question, posée par Mme Bénédicte Peyrol. Vous avez la parole, chère collègue.

Mme Bénédicte Peyrol. Plutôt que faire de grands discours, je vais vous poser des questions précises, notamment sur les maisons France Services que nombre de mes collègues ont évoquées dans la discussion générale. Ces maisons sont très importantes et symbolisent cette mission "Cohésion des territoires" en ce qu'elles sont nécessaires aussi bien en zones urbaines qu'en zones rurales.

Les éléments du projet annuel de performance – PAP – et la lecture de la circulaire du 8 juin m'inspirent quelques questions. Le PAP indique que 80% de la population était située à moins de trente minutes d'une maison France Services en 2020 alors que l'objectif initial était de 85%. Cet écart de cinq points est-il la conséquence de la crise sanitaire actuelle ? L'objectif d'atteindre un taux de 92% en 2021 est-il crédible, compte tenu des crédits prévus ?

La circulaire du 8 juin mentionne l'objectif de 2 700 structures labellisées d'ici à la fin de 2022, alors que le PAP fait état de 2 534 structures à la même date, ce qui semblerait correspondre à la somme des plafonds maximaux de France Services par département. Pourriez-vous nous clarifier ces objectifs ?

Enfin, neuf opérateurs participent à ce dispositif – et d'ailleurs en partie à son financement. De nouveaux opérateurs sont-ils susceptibles d'intégrer le programme ?

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. Joël Giraud, secrétaire d'État. Madame la députée Bénédicte Peyrol, les écarts que vous soulignez ne résultent pas du tout de la crise sanitaire, mais de l'implantation des maisons France Services labellisées depuis le début de l'année 2020. Le taux de couverture de la population a évolué grâce aux nouvelles labellisations réalisées en septembre 2020, portant le total de maisons France Services à 856, sachant que l'objectif de labellisation se situe à 2 534 structures en 2022, soit une par canton. La prévision d'un taux de couverture de 92% à la fin 2021 nous semble donc réalisable.

La circulaire du 8 juin et l'arbitrage budgétaire que vous signalez correspondent bien à cet objectif de 2 534 structures à la fin de 2022. Il est donc prévu une maison France Services par canton, à l'exception de ceux qui, comme Paris centre, sont considérés très denses selon la méthodologie de l'Institut national de la statistique et des études économiques – INSEE ; en revanche, il est prévu une couverture du chaque territoire concerné par le nouveau programme de renouvellement urbain ou par les quartiers de reconquête républicaine.

Les plafonds de déploiements locaux du réseau France Services ont été calculés sur cette base et précisés ensuite dans la circulaire que vous avez citée.

Un dixième opérateur a rejoint le programme France Services à la fin du mois septembre 2020 : l'AGIRC-ARRCO – Association générale des institutions de retraite des cadres-Association pour le régime de retraite complémentaire des salariés – vient compléter le bouquet de services sur les retraites offert aux usagers. Nous travaillons également avec l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie – ADEME –, notamment sur le volet de la formation des agents France Services, afin qu'ils puissent accompagner les Français dans leurs démarches liées à la rénovation énergétique des logements.

En outre, de nombreux partenariats locaux sont établis entre le réseau et ses partenaires, afin de répondre plus précisément aux besoins des usagers, des centres sociaux, des associations, des collectivités. J'ai effectué des visites, dont certaines avec vous, dans de nombreuses maisons France Services dans la montagne bourbonnaise ou dans les Combrailles. Dans ces endroits très ruraux et montagnards, j'ai pu constater que de nombreux partenariats locaux avaient été mis en place parce qu'ils correspondent mieux à la réalité des besoins du terrain.

Pour monter un projet France Services, il faut d'abord observer le terrain et ensuite faire en sorte que l'État puisse labelliser la structure, avec un nombre de partenaires importants.


Source http://www.assemblee-nationale.fr, le 23 novembre 2020