Déclaration de Mme Bérangère Abba, secrétaire d'État chargée de la biodiversité, sur l'intégration des objectifs de développement durable (ODD) dans le processus législatif, à l'Assemblée nationale le 26 novembre 2020.

Intervenant(s) :

Circonstance : Débat sur une proposition de loi tendant à modifier le Règlement de l’Assemblée nationale pour intégrer des objectifs de développement durable dans le processus législatif, à l'Assemblée nationale le 26 novembre 2020

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Texte intégral

Mme la présidente. L'ordre du jour appelle la discussion, en application de l'article 34-1 de la Constitution, de la proposition de résolution de Mme Aina Kuric relative à l'évolution de la Constitution afin de permettre l'intégration des objectifs de développement durable dans le processus législatif (no 3477).

(…)

La parole est à Mme la secrétaire d'État chargée de la biodiversité.

Mme Bérangère Abba, secrétaire d'État chargée de la biodiversité. Je suis très heureuse que ce soutien aux objectifs de développement durable soit si bien partagé. Albert Camus l'avait écrit : "L'homme est la seule créature qui refuse d'être ce qu'elle est", c'est-à-dire partie intégrante et dépendante de son environnement. La crise sanitaire, économique et sociale a mis cette réalité en évidence.

Nous avons su nous adapter à notre milieu, l'apprivoiser, parfois même, malheureusement sans doute, le dompter. Trop souvent, nous avons épuisé ses ressources. La nature nous rappelle désormais régulièrement combien nous sommes vulnérables. Le changement climatique, les catastrophes naturelles toujours plus nombreuses, la montée des eaux, la disparition de l'habitat de nombre d'animaux à la suite de l'urbanisation et de la déforestation, la désertification, les sécheresses qui deviennent structurelles, la propagation d'espèces envahissantes, l'érosion de la biodiversité, sont autant de signes qui doivent nous alerter au sujet des déséquilibres à l'œuvre, dont la crise actuelle n'est qu'une première manifestation. Face à ses conséquences, ceux qui mésestimaient ces enjeux sont dorénavant clairement avertis.

Dans le même temps, en cette période de troubles, la pauvreté et les inégalités ne cessent de croître. Partout dans le monde, la faim, les événements climatiques, les conflits et situations d'instabilité politique frappent à chaque instant les plus fragiles, qui sont aussi les plus exposés. Les pays développés ne sont pas épargnés : depuis plus de trente ans, en dépit de politiques publiques toujours plus volontaristes et sans cesse réaffirmées, le creusement des inégalités touche les classes moyennes comme les classes populaires. L'absence de perspectives, le peu d'espoir d'ascension sociale et de réussite, constituent autant de menaces de rupture, que l'on constate malheureusement dans les taux d'abstention ou de vote contestataire. La crise du covid-19 est venue s'ajouter à ces défis structurels.

Dans ce contexte, il est essentiel d'évoquer les ODD, comme le fait cette proposition de résolution due à Aina Kuric, que je salue. Vous êtes nombreux, ici, à les défendre au quotidien. Il n'a sans doute jamais été aussi urgent de nous en rapprocher : nous sommes attendus sur ce point, car nous avons un devoir de cohérence entre les objectifs et les moyens, entre nos diverses politiques publiques, entre ce que nous réalisons au niveau national et ce que nous promouvons au niveau international. Notre feuille de route est très claire ; nous avons des objectifs ; nous souhaitons construire une France entreprenante, solidaire et écologique. Nous devons éradiquer la pauvreté en luttant contre les discriminations, contre les inégalités, et en garantissant à toutes et à tous les mêmes droits, les mêmes opportunités, les mêmes libertés. Nous devons agir pour la santé et le bien-être de tous, grâce notamment à une alimentation, à une agriculture plus saines et durables ; nous devons permettre la participation citoyenne à l'atteinte de ces ODD ; nous devons œuvrer sur les plans européen et international en faveur d'une transformation durable des sociétés, de la paix et de la solidarité.

Cette feuille de route accorde en outre une place centrale à la lutte contre le réchauffement climatique et l'érosion de la biodiversité. Ce sont là des enjeux vitaux, et nous avons là une responsabilité collective. Nous sommes tous impliqués : Gouvernement, services de l'État, collectivités territoriales, acteurs économiques et citoyens. Dans cette perspective, la représentation nationale est à la fois une force de proposition et la  gardienne de cette ambition.              

Je salue à cet égard la participation active et la mobilisation du groupe d'études dédié aux objectifs de développement durable, ainsi que celle des membres de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire. Cette commission, dont j'ai eu l'honneur et la chance de faire partie, travaille au quotidien à la défense de ces objectifs et à leur décloisonnement : on l'a vu, ils ne peuvent s'envisager que les uns avec les autres et interagissent entre eux. Nous devons donc relever le défi du décloisonnement des différents sujets.

L'atteinte de nos objectifs environnementaux à l'horizon 2030 revient, vous l'avez dit, à interroger nos modes de production et de consommation et à leur redonner une perspective durable quand une fureur de vivre, une sorte de fuite en avant, a pu nous faire oublier l'avenir. Elle implique aussi de penser une société décarbonée, une économie dans laquelle les solutions fondées sur la nature ont toute leur place, une société qui s'appuie sur l'éducation et la formation tout au long de la vie. Face à ces changements profonds de paradigme, comment s'assurer que nos politiques publiques s'inscrivent dans ces objectifs de développement durable et les respectent ? Quatre piliers doivent, je crois, guider notre action.

Le premier est la sobriété – une utilisation mesurée de nos ressources, une gestion plus raisonnée de l'eau, ainsi que des progrès en termes d'efficacité énergétique, d'économie circulaire et de lutte contre le gaspillage alimentaire. Nous devons travailler à repousser le jour du dépassement, celui à partir duquel l'ensemble des ressources que la Terre peut produire en un an ont été consommées – qui arrive le plus souvent à la fin de l'été. Cette notion invite aussi à une réflexion sur la question des limites planétaires, entamée par la convention citoyenne pour le climat et qui me semble devoir être poursuivie. L'objectif de sobriété est intégré au plan de relance ; le fonds dédié à l'économie circulaire bénéficiera ainsi de 226 millions d'euros supplémentaires d'ici à 2022. Enfin, la recherche de sobriété passe aussi par les actions menées en faveur d'une économie décarbonée. Nous avons défendu ensemble la loi relative à l'énergie et au climat, qui fixe à l'horizon 2050 l'échéance pour atteindre la neutralité carbone. Celle-ci est un combat collectif que l'Union européenne a adopté, comme de nombreuses puissances économiques majeures de notre planète. Il y a quelques semaines, le Japon et la Corée du Sud se sont à leur tour fixé cet objectif. En France, la programmation pluriannuelle de l'énergie, que nous avons revue en 2019, l'a entériné.

La transition que nous souhaitons doit être celle de tous. La solidarité est le deuxième pilier qui doit guider notre action ; elle n'est pas seulement souhaitable mais absolument impérative. Elle est en effet la seule garante que la recherche des équilibres naturels fera l'objet d'une mobilisation collective et qu'en échange des bénéfices attendus, la contrainte d'un changement d'habitudes, de mode de production ou de consommation sera acceptée. Nous voulons œuvrer à une société solidaire, dans laquelle chacun, en particulier les enfants, mange mieux, grâce aux circuits courts que nous devons mettre en place. Dans cette société, on se soigne et on se loge mieux, dans des logements qui ne sont ni humides ou froids en hiver, ni trop chauds en été – on sait quelles conséquences ces conditions de logement peuvent avoir sur les plus jeunes. La solidarité s'exprimera aussi grâce au plan de relance, au service du quotidien des Français. Ce sont ainsi 2 milliards d'euros qui sont prévus pour renforcer la rénovation énergétique, et 500 millions sont destinés à la réhabilitation lourde des logements sociaux.

Retrouver les équilibres naturels, c'est également soutenir les pays les plus fragiles. En 2022, nous consacrerons 15 milliards d'euros à l'aide publique au développement, ce qui représente une augmentation très importante de près de 7 milliards d'euros depuis 2016. Face aux crises, face aux fragilités de la santé et du climat et face aux inégalités, l'aide publique au développement doit accompagner des filières durables. Nous y travaillons dans le cadre de la stratégie nationale de lutte contre la déforestation importée. Avancer ainsi avec les pays de l'autre bout du monde au développement de filières durables, c'est aussi se prémunir des atteintes à l'environnement et accompagner la transition écologique. Dans ce domaine, la France déploie une approche forte et volontariste…

M. Hervé Berville. Excellent !

Mme Bérangère Abba, secrétaire d'État. …à laquelle je sais que vous êtes nombreux à contribuer.

Nous sommes très heureux de saluer le très bel exemple que constitue la reconstitution du Fonds mondial de lutte contre le SIDA, la tuberculose et le paludisme à Lyon, en octobre 2019, au cours duquel 14 milliards de dollars ont pu être récoltés.

M. Jean François Mbaye. Très bien !

Mme Bérangère Abba, secrétaire d'État. La santé mondiale est un enjeu d'autant plus important que la pandémie de covid-19 ébranle notre planète et qu'elle a confirmé le lien entre les dégradations des milieux naturels et de la biodiversité, d'une part, et la pandémie d'autre part. Nous devons à cet égard renforcer notre résilience, ainsi que notre capacité d'anticipation et d'adaptation. Une coordination internationale est également nécessaire, comme cela a été évoqué, dans un souci de cohérence. La France défend dans ce cadre une approche One Health – une seule santé –, qui intègre pleinement la santé humaine, la santé animale et la santé environnementale dans les politiques de prévention.

La crise de la covid-19 nous a fait prendre conscience, plus encore qu'auparavant, de l'importance du troisième pilier, la souveraineté. Celle-ci viendra de la sobriété, de la solidarité, ainsi que de notre capacité à développer des circuits courts, à sécuriser nos filières d'approvisionnement et à diversifier notre mix énergétique. Les énergies renouvelables sont évidemment incontournables en la matière. En plus de nous permettre d'atteindre les objectifs de développement durable, elles sont un levier essentiel de notre indépendance. L'investissement majeur que nous faisons dans l'hydrogène, auquel le plan de relance consacre près de 7 milliards d'euros, doit nous permettre par exemple de progresser vers des transports et des mobilités plus verts.

La soutenabilité, enfin, doit guider nos actions : nous n'agissons pas pour demain, mais pour un futur plus lointain. Les modèles de développement doivent être considérés dans un temps long.  La soutenabilité est la concrétisation d'une société plus sobre, plus solidaire et plus souveraine. Elle ne doit pas résonner avec décroissance mais nous inciter à continuer de produire et de créer des emplois, mais dans une logique plus soutenable – des emplois destinés à une économie en cours de transition écologique, ou qui l'a réalisée. C'est l'objectif du plan de relance, qui affecte 30 milliards d'euros à la transition écologique. La période de crise, qui doit accélérer notre cheminement vers une économie plus verte, doit également nous permettre de mesurer l'impact de nos dépenses publiques. Elle nous montre le chemin que nous avons parcouru et celui qui reste à parcourir. À cet égard, l'initiative française d'un budget vert, qui est sans précédent, constitue un très bon outil de suivi de ces trajectoires.

Ces quatre S – souveraineté, sobriété, solidarité, soutenabilité –, auxquels je suis très attachée, guident mon action et englobent tous les objectifs de développement durable. Je constate parfois que ceux-ci sont encore peu connus, comme d'autres l'ont remarqué. Il nous appartient d'en faire la promotion pour que chacun se saisisse de ces objectifs en tant que moyens d'atteindre un équilibre global, et non pas en tant qu'objectifs isolés les uns des autres.

Cette proposition de résolution appelle le Gouvernement à mieux évaluer l'impact des politiques publiques sur les objectifs de développement durable. Vous souhaitez faire évoluer la Constitution de telle sorte que les propositions de loi ou amendements qui ne respectent pas ou ne répondent pas aux exigences de ces objectifs soient frappés d'irrecevabilité. Si le Gouvernement partage la volonté d'atteindre ces objectifs, de leur donner toute la place qu'ils méritent dans nos politiques publiques, il nous semble que votre proposition influerait fortement sur le travail parlementaire. C'est donc à vous, députés, de vous prononcer sur cette proposition au sujet de laquelle j'émettrai, au nom du Gouvernement, un avis de sagesse. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM, Dem et Agir ens.)


source http://www.assemblee-nationale.fr, le 9 décembre 2020