Conseil des ministres du 21 décembre 2020. Organisation des examens et concours dans le cadre de la gestion de la crise sanitaire.

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Texte intégral

La ministre de la transformation et de la fonction publiques et la ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation ont présenté une ordonnance relative à l'organisation des examens et  concours pendant la crise sanitaire née de l'épidémie de covid-19.

Afin de tenir compte des difficultés que cette épidémie continue de faire peser sur l’organisation de l’enseignement supérieur et de la fonction publique, la présente ordonnance, prise en application de l’article 10 de la loi du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire, permet de maintenir la faculté d’adapter les modalités d’accès aux formations de l’enseignement supérieur et de délivrance des diplômes, y compris le baccalauréat, ainsi que celles relatives aux voies d’accès aux corps, cadres d’emplois, grades et emplois des agents publics.

Ces aménagements ne pourront être mis en œuvre que dans la mesure où ils sont nécessaires pour faire face aux conséquences de la propagation de l’épidémie et des mesures prises pour limiter cette propagation, et devront être apportés dans le strict respect du principe d’égalité de traitement des candidats. Ils pourront porter sur la nature des épreuves, leur nombre, leur contenu, leur coefficient ou leurs conditions d’organisation. La composition du jury, les règles de quorum et les modalités de délibération pourront également être aménagées.

S’agissant des modalités d’accès aux formations de l’enseignement supérieur et de délivrance des diplômes de l’enseignement supérieur, y compris le baccalauréat, les dispositions de l’ordonnance sont applicables du 1er janvier au 31 octobre 2021 inclus, pour couvrir sans discontinuité l’intégralité de l’année scolaire ou universitaire. 

S’agissant des voies d’accès à la fonction publique, les dispositions de l’ordonnance sont applicables du1er janvier au 30 avril 2021, période durant laquelle la réglementation applicable aux épreuves pourra être adaptée si la situation sanitaire le nécessite. Durant cette période, il sera possible de pourvoir des emplois vacants en recourant aux listes complémentaires des concours précédents. L’inscription sur les listes d’aptitudes dans la fonction publique territoriale sera prolongée d’une durée de quatre mois à compter du 1er janvier 2021.