Conseil des ministres du 21 décembre 2020. Renouvellement général des conseils départementaux, des conseils régionaux et des assemblées de Corse, de Guyane et de Martinique.

Texte intégral

Le ministre de l’intérieur a présenté un projet de loi portant report du renouvellement général des conseils départementaux, des conseils régionaux et des assemblées de Corse, de Guyane et de Martinique. 

Ce projet de loi met en œuvre la recommandation principale du rapport remis le 13 novembre 2020 par M. Jean-Louis Debré en reportant au mois de juin ces scrutins concomitants prévus en mars en application du code électoral. Les mandats des conseillers départementaux, des conseillers régionaux et des assemblées de Corse, de Guyane et de Martinique actuels sont prolongés jusqu’à ce renouvellement général. 

En effet, il ressort de ce rapport que la situation sanitaire et les mesures prises pour pallier l’épidémie de Covid-19 ne permettent pas de mener une campagne électorale précédant des élections organisées au mois de mars, dans des conditions propres à garantir la bonne information des électeurs, l’égalité des armes entre les candidats et la sincérité du scrutin. 

Un rapport public sur les risques sanitaires attachés à la campagne électorale et au scrutin sera remis au Parlement par le comité de scientifiques instauré en application de l'article L.3131-19 du code de la santé publique (conseil scientifique Covid-19), au plus tard le 1er avril. 

Afin de tenir compte de l’augmentation des dépenses électorales induite par l’allongement de la période de campagne, les plafonds de dépenses sont majorés de 20%, comme cela avait été le cas pour les élections municipales de 2020 dont le second tour avait été reporté en raison de la situation sanitaire. 

Le renouvellement général suivant, qui devrait avoir lieu en mars 2027, est reporté à décembre 2027, pour éviter une trop grande proximité avec les élections présidentielle et législatives prévues au printemps 2027. Le calendrier électoral classique est rétabli à partir du renouvellement général suivant, prévu en mars 2033