Conseil des ministres du 21 décembre 2020. Gestion des urgences sanitaires.

Texte intégral

Le Premier ministre a présenté un projet de loi instituant un régime pérenne de gestion des urgences sanitaires. 

L’épidémie de Covid-19 a imposé l’élaboration de manière précipitée, en mars dernier, du régime de l’état d’urgence sanitaire. Si ce régime a fait ses preuves, l’ambition du projet de loi est d’instituer un cadre pérenne, mieux articulé avec les autres règles, dotant les pouvoirs publics des moyens adaptés pour répondre à l’ensemble des situations sanitaires exceptionnelles en garantissant tout à la fois le respect des droits et libertés et le contrôle permanent du Parlement. 

Le projet de loi reprend pour l’essentiel le régime d’état d’urgence sanitaire en lui apportant les seuls ajustements dont l’expérience a révélé la nécessité. Comme actuellement, il permettra au Premier ministre de réglementer la circulation des personnes, l’ouverture des établissements recevant du public, ou encore de limiter les rassemblements dans les lieux publics. Certains déplacements ou activités pourront être conditionnés à la réalisation d’un dépistage, comme aujourd’hui pour le transport aérien ou maritime. 

Le projet fédère par ailleurs les diverses prérogatives aujourd’hui éparses existant en dehors de l’état d’urgence sanitaire pour les situations de moindre gravité. Ce nouveau régime cohérent et transparent d’état de crise sanitaire se distinguera clairement du droit commun. Il devra faire l’objet d’une déclaration formelle par le Premier ministre, ne pourra être prorogé sans des garanties procédurales renforcées et ne pourra être maintenu au-delà de ce qui est strictement nécessaire. 

Le Parlement sera informé de manière continue des mesures prises dans l’état d’urgence sanitaire comme dans l’état de crise sanitaire pour exercer pleinement sa mission de contrôle de l’action du Gouvernement qu’il tient de la Constitution. Enfin, le projet de loi transforme les dispositions relatives aux traitements de données spécifiques à la lutte contre l’épidémie de covid-19, ayant permis de mettre en place les systèmes "SI-DEP" et "Contact covid", en un cadre général et contrôlé des systèmes d’information d’urgence sanitaire, outils indispensables pour lutter contre des situations sanitaires exceptionnelles.