Conseil des ministres du 13 janvier 2021. Décision ressources propres de l'Union européenne.

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Texte intégral

Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères et le secrétaire d'État auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé des affaires européennes, ont présenté un projet de loi autorisant l'approbation de la décision (UE, Euratom) 2020/2053 du Conseil du 14 décembre 2020 relative au système des ressources propres de l'Union européenne et abrogeant la décision 2014/335/UE, Euratom. 

Cette décision, dite "décision ressources propres" (DRP), définit les modalités de financement du budget de l'Union européenne pour la période 2021-2027. De manière inédite, afin de faire face aux conséquences économiques de la crise sanitaire, la DRP habilite la Commission européenne à lever un emprunt de 750 milliards d'euros destiné à financer le plan de relance européen.

Le Parlement européen s'est prononcé sur cette décision par un vote lors de la session plénière du 16 septembre 2020, avant son adoption définitive par le Conseil le 14 décembre 2020.

Elle entrera en vigueur après son approbation par l'ensemble des États membres selon leurs règles constitutionnelles respectives.