Déclaration de Mme Jacqueline Gourault, ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, sur le déploiement des maisons France Services, à l'Assemblée nationale le 13 janvier 2021.

Intervenant(s) :

  • Jacqueline Gourault - Ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales

Circonstance : Débat à l'Assemblée nationale sur le déploiement des maisons France Services

Prononcé le

Texte intégral

M. le président. L'ordre du jour appelle le débat sur le déploiement des maisons France Services.

La conférence des présidents a décidé d'organiser ce débat en deux parties : dans un premier temps nous entendrons les orateurs des groupes, puis le Gouvernement. Nous procéderons ensuite à une séquence de questions-réponses.

(…)

M. le président. La parole est à Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales.

Mme Jacqueline Gourault, ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales. Monsieur le président, mesdames et messieurs les députés, je veux tout d'abord vous présenter mes meilleurs voeux, à toutes et à tous.

M. Philippe Gosselin. Recevez les nôtres en retour !

Mme Jacqueline Gourault, ministre. Merci beaucoup.

L'année 2020 nous aura collectivement bouleversés. La crise sanitaire, d'une ampleur inédite, a été difficile pour notre pays. Elle est encore lourde de menaces économiques et sociales pour nombre de nos concitoyens.

Dans un tel contexte, nous devons collectivement pouvoir compter sur tout ce qui fait la solidité de notre nation, comme l'a exprimé le Président de la République lors de ses voeux aux Français. Il convient à la fois d'apporter des réponses aux interrogations, besoins et difficultés de nos concitoyens et de nous donner les moyens de construire l'avenir de notre pays, en accompagnant les élus et les habitants au plus près de leurs projets et de leurs démarches, au moment où le plan de relance se déploie dans les territoires.

Quoique récentes, les maisons France Services font déjà partie des piliers sur lesquels nous allons pouvoir reconstruire notre pays.

Aussi je tiens sincèrement à remercier le groupe Agir ensemble d'avoir inscrit un débat sur leur déploiement à l'agenda parlementaire. C'est en effet l'occasion de faire un point d'étape avec vous sur l'avancée de ce programme, et je remercie tous les parlementaires qui se sont déjà exprimés.

M. Philippe Gosselin. Merci pour les autres !

Mme Jacqueline Gourault, ministre. Et ceux qui le feront ensuite ! Je vois qu'il faut toujours trouver des failles, monsieur le député.

M. le président. Nous écoutons Mme la ministre.

Mme Jacqueline Gourault, ministre. Si je ne fais pas d'erreur, c'est vous, monsieur Cordier, qui avez parlé du contrôle parlementaire. Quand on parle de ce sujet, on pense surtout au contrôle de l'exécution des lois. Or il peut s'effectuer dans un autre cadre, car l'action publique ne se résume pas au travail législatif. Il me paraît très important de le souligner.

M. Philippe Gosselin. On l'oublie souvent !

Mme Jacqueline Gourault, ministre. Depuis 2019, année de leur création, l'objectif des maisons France services est à la fois simple et très ambitieux : faire vivre et faire revenir, lorsque c'est nécessaire, les services publics dans les territoires. Nous sommes d'accord sur le constat, fait par tous, du recul des services publics, qui est une réalité depuis un certain nombre d'années. Dès 2017, nous avons fait de la présence des services publics partout dans le territoire l'une des priorités de notre action. Il est vrai que depuis de nombreuses années, certains parlementaires l'ont rappelé, nos concitoyens ont eu le sentiment d'un départ des services publics et d'être délaissés, enclavés, voire déconsidérés dans leur propre territoire. Ces iniquités territoriales ont abîmé notre cohésion sociale, nourrissant les discours d'une France coupée en deux, d'une France périphérique, voire d'une France devenue un archipel.

Ces iniquités ont été au coeur, vous vous en souvenez, des revendications des gilets jaunes et du grand débat qui a suivi. Lors de la conférence de clôture du grand débat, le Président de la République avait ainsi annoncé sa volonté de faire revenir les services publics dans tous les territoires,…

M. Pierre Cordier. Il ne sait pas ce que c'est qu'un service public !

Mme Jacqueline Gourault, ministre. …en particulier les plus fragiles, c'est-à-dire les territoires ruraux et les quartiers prioritaires de la politique de la ville – QPV. Il avait alors fixé un objectif quantitatif pour garantir un maillage homogène dans l'ensemble du territoire.

Cela a été un élément récurrent de vos interventions, donc je m'y arrête un instant : oui, le Président de la République avait bien déclaré vouloir une maison France services dans chaque canton, et vous vous êtes interrogée, madame Lemoine, sur l'opportunité d'en créer une dans les intercommunalités. C'est aussi une bonne idée, mais l'important est de déployer les services publics là où ils manquent. J'ajouterai à cet égard que les intercommunalités se situent dans des cantons.

Par ailleurs, vous l'avez rappelé à juste titre, madame Pinel, le gouvernement précédent avait créé les MSAP. Vous regrettez le changement de nom, mais il ne s'agissait pas de changer pour changer.

M. Jean-Louis Bricout. C'était juste pour changer les panneaux !

Mme Jacqueline Gourault, ministre. Notre volonté était de monter en gamme. En effet, il convient de reconnaître que si certaines MSAP fonctionnaient très bien, d'autres marchaient mal. Nous avons donc voulu créer un système qui garantisse un nombre de services équivalant dans l'ensemble des maisons France services, de manière à assurer à l'usager de trouver un minimum de réponses.

Je le dis et le redis, ce sont souvent les collectivités territoriales qui étaient à l'origine de la création des MSAP et qui le sont des maisons France services. Des réseaux associatifs se sont également engagés dans la création de MSAP puis des maisons France services, je pense par exemple aux PIMMS – points d'information médiation multiservices –, qui sont très présents dans les QPV. Partenaire très important, La Poste avait aussi créé des MSAP et le groupe continue d'agir avec les maisons France Services. C'est donc souvent, pour ne pas dire toujours, sur le terrain, en collaboration avec les porteurs de projet, que les choses se construisent.

Le nombre de maisons France services a été donné à plusieurs reprises, mais il n'est plus exact, car nous venons d'en labelliser de nouvelles à la suite de plusieurs demandes. Celui-ci s'élève aujourd'hui très exactement à 1 123. Je précise que nous ne procédons pas à une ou deux vagues de labellisation par an. Nous le faisons, si je puis dire, au fil de l'eau, lorsque les demandes nous parviennent. Nous n'attendons pas d'en avoir quatre-vingts ou cent. Nous accordons le label France services aux maisons qui disposent de tous les services suffisants.

Au-delà du nombre de structures, je souhaite insister sur la qualité du service, garantie dans chacune d'elles. Elles concentrent un panier minimum de services, emploient au moins deux agents d'accueil formés, ont fait l'objet d'un processus de labellisation exigeant et certifié par un organisme extérieur et sont régulièrement évaluées. Cela me permet de répondre dès à présent à l'une des questions qui ont été soulevées : oui, des évaluations sont menées, notamment auprès des usagers, dont le taux de satisfaction est d'ailleurs très élevé puisqu'il atteint environ 85 %.

France services est donc un mouvement de fond, mais aussi une transformation profonde des services publics et du lien entre l'État, les collectivités territoriales et les citoyens. Lorsqu'il en a annoncé la création, le Président de la République avait, une fois encore, fixé un objectif clair : forger un nouveau pacte territorial. Nous le bâtissons depuis trois ans avec des convictions que j'ai chevillées au corps, nourries par une longue expérience d'élue locale.

Les solutions répondant aux grands défis actuels doivent venir, et viennent déjà largement, des territoires. L'État, pour sa part, doit désormais être un accompagnateur, et non plus un prescripteur, qui encourage partout les dynamiques. Il convient de faire ce que j'appelle du « cousu main ». C'est la raison pour laquelle nous essayons de trouver un équilibre entre un cahier des charges ambitieux, qui garantisse à tous les citoyens la même qualité de service, et la flexibilité et la souplesse nécessaires pour que les projets s'adaptent aux territoires.

Les premiers artisans de cette méthode, ce sont bien sûr les élus locaux, que je salue. Vous le savez, j'ai déjà visité de nombreuses maisons France services dans le pays et je puis vous assurer que l'engagement des élus, des communes et des intercommunalités est exemplaire. Cela permet d'impulser et d'animer l'ensemble des projets, notamment par la mise à disposition de locaux et d'agents d'accueil. Les élus confèrent aux projets leur principale force : l'ancrage local, au plus proche des réalités vécues.

Les seconds piliers de ce programme, ce sont bien sûr nos partenaires, dont je veux également saluer la force et l'engagement. Si la proximité est évidemment le premier mot-clé de France services, la simplicité vient immédiatement après. Il s'agissait, là encore, d'un objectif clairement affiché par le Gouvernement : simplifier la vie de nos concitoyens pour lesquels les démarches administratives sont trop souvent un véritable casse-tête.

J'ajoute que, pour reprendre les propos de M. Leseul, l'important réside dans la dimension humaine. Ce sont des hommes et des femmes qui vous accueillent dans les maisons France services et non…

M. Jean-Paul Dufrègne. Des machines ?

Mme Jacqueline Gourault, ministre. …des machines, en effet, ou des répondeurs qui vous demandent de taper sur la touche 1, 2 ou 3 de votre téléphone.

Ce programme réussit à garantir un même niveau de qualité partout grâce au rassemblement d'un cercle de neuf partenaires : la CNAM, la CNAV – Caisse nationale d'assurance vieillesse –, la CNAF – Caisse nationale des allocations familiales –, La Poste, la MSA – Mutualité sociale agricole –, Pôle emploi, la DGFiP, les services du ministère de l'intérieur et ceux du ministère de la justice.

J'en profite pour revenir sur ce que disait Patricia Lemoine tout à l'heure. La semaine dernière, M. le garde des sceaux et moi-même avons inauguré à Sorgues, en Vaucluse, le premier « point justice », puisque c'est ainsi que le ministère de la justice a décidé d'appeler cette structure qui réunit désormais les points d'accès au droit, les maisons de la justice et du droit et les relais d'accès au droit. Il s'agit d'une simplification, car ces trois lieux seront regroupés sous le label « point justice », lequel sera, le plus souvent, implanté dans les maisons France services.

Je constate aussi que, selon les territoires et leur originalité, les élus locaux ont parfois créé, de leur propre initiative, des services supplémentaires. Je me tourne vers vous, monsieur Dufrègne, député de l'Allier, pour vous dire que je me suis rendue dans la commune de Marcillat-en-Combraille…

M. Jean-Paul Dufrègne. Oui !

Mme Jacqueline Gourault, ministre. …où une maison France services s'est installée à côté de la mairie et de l'office du tourisme. En plus de tous les services que j'ai cités, la mairie a mis en service des voitures électriques, conduites par des chauffeurs bénévoles, pour, par exemple, conduire des personnes âgées à Montluçon le jour du marché. C'est formidable, parce que c'est le service public qui se développe.

J'en profite pour vous dire, monsieur le député, que votre bus Bourbon-l'Archambault fait partie des dernières labellisations qui viennent d'être accordées ; puisque j'étais dans l'Allier, je ne pouvais pas ne pas vous le dire.

De la même manière, je crois que c'est vous, monsieur Vigier, qui en avez parlé tout à l'heure, il est très important que France services contribue au développement des espaces de travail partagé.

Nous nous donnons également les moyens de développer les bus France services dans les QPV comme dans les territoires ruraux. Nous en avions cinquante-deux et nous en disposons désormais de quatre-vingts.

Je rappelle que nous investissons dans les maisons France services à hauteur de 60 000 euros, puis dans leur fonctionnement à hauteur de 30 000 euros. À ce propos, vous m'avez tous dit que ce montant n'a pas augmenté. Or je précise que le financement moyen des MSAP s'élevait à 25 000 euros, avec des écarts très importants d'une maison à l'autre.

M. Jean-Louis Bricout. Une personne au lieu de deux, maintenant !

Mme Jacqueline Gourault, ministre. Attendez un instant, je ne fais pas de reproche, je présente le système tel qu'il était. Le financement moyen était de 25 000 euros, certains touchant plus et d'autres moins. Nous avons décidé de fixer un montant forfaitaire de 30 000 euros, si bien que chaque maison France services est assurée de disposer de cette somme.

Il est un point auquel je suis très attachée – je le dis haut et fort – : si les élus, ainsi que les intercommunalités en général, sont souvent à l'origine des maisons France services, il est aussi très important de maintenir le lien avec chaque mairie et chaque secrétaire de mairie. J'ai constaté dans les territoires que des secrétaires de mairie venaient à France services pour participer à des réunions avec ses animateurs, créant ainsi un lien permanent, qui me semble très intéressant.

Et puis, vous l'avez tous dit, il faut que les agents d'accueil, qui incarnent ce guichet unique qu'est France services, soient formés. C'est très important.

M. Jean-Louis Bricout. Eh oui !

Mme Jacqueline Gourault, ministre. Pour ce faire, nous avons créé des formations. Après avoir reçu une formation de base, généraliste, les agents d'accueil suivent des formations avec les opérateurs qui se trouvent sur place, ce qui leur permet de répondre directement aux usagers ou de les orienter vers les services compétents. Notre objectif est que toute personne qui entre dans une maison France services avec un problème reçoive une réponse.

Je sais que ceux qui se rendent dans une maison France services ne savent pas toujours dire ce qu'ils cherchent. Ils espèrent un contact humain qui peut leur ouvrir des portes, parce que le dialogue permet d'identifier le problème qu'ils rencontrent. Cette présence humaine renforcée est la clé de la réussite des maisons France services, grâce à l'engagement des agents d'accueil, ces hommes et femmes spécifiquement formés aux différentes démarches et disposant d'outils d'accompagnement de ceux qui se présentent au guichet.

Les agents sont également formés pour développer de nouveaux services. Naturellement, vous l'avez indiqué, leur formation doit être permanente, car les services offerts par ces maisons évoluent. La formation est une donnée essentielle, qui constitue la clé de la réussite de France services.

Vous l'aurez compris, France services est non seulement un programme, mais également une communauté qui se renforce au fil des mois et qui rassemble des personnes animées par une ambition commune.

Enfin, et ce n'est pas la moindre de ses dimensions, France services est l'une des solutions que le Gouvernement apporte pour accompagner les personnes mal à l'aise avec internet et favoriser l'inclusion numérique. Nous avançons rapidement, d'abord dans le fibrage du territoire français. Un orateur a dit tout à l'heure que, s'il était bien d'avoir la fibre, il fallait aussi en connaître les usages. Reste que, pour connaître ces usages, il faut d'abord avoir la fibre ! Dans le plan de relance, nous avons prévu une enveloppe supplémentaire de 240 millions d'euros en complément d'une première enveloppe supplémentaire ouverte il y a quelques mois, ce qui porte l'ensemble à 530 millions d'euros, essentiellement destinés aux départements accusant un retard dans le développement de la fibre.

Toujours dans le cadre du plan de relance, le Gouvernement a annoncé que 4 000 conseillers numériques allaient être formés. Des jeunes seront ainsi envoyés dans les Maisons France services comme dans les mairies, pour accompagner les personnes rencontrant des difficultés dans l'usage du numérique. C'est essentiel. N'imaginons pas que seules les personnes âgées sont éloignées du numérique. Même s'ils possèdent un téléphone portable, certains jeunes ne savent pas toujours utiliser un ordinateur, par exemple pour remplir une fiche.

M. Jean-Louis Bricout. En effet !

Mme Jacqueline Gourault, ministre. France services nous permettra d'accompagner les personnes éloignées d'internet grâce à des formations, des cours ou de manière plus personnalisée, et de les aider à devenir autonomes dans l'utilisation de ces outils.

Mesdames et messieurs les députés, même si je n'ai pas répondu à toutes vos questions, j'ai essayé de le faire. Vous pourrez maintenant m'en poser d'autres, ce dont je vous remercie par avance.

Pour l'heure, le déploiement du programme atteint, voire dépasse les objectifs quantitatifs et qualitatifs initialement fixés par le Président de la République. Si l'année 2019 a été celle du lancement de ces maisons et 2020 celle de leur montée en puissance, notre objectif en 2021 sera de mieux les faire connaître. Certains l'ont dit : il faut développer la communication. C'est vrai. Voilà pourquoi nous allons l'intensifier à l'échelle tant nationale que locale, avec le concours des élus et des collectivités.

À cette fin, nous comptons évidemment sur vous pour être, dans vos circonscriptions, des relais de France services. Vous avez prouvé que c'était déjà le cas. C'est d'autant plus nécessaire que ce programme est peut-être un des plus beaux symboles de l'action que nous menons en faveur des territoires. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM, Dem, Agir ens et LT, ainsi que sur quelques bancs du groupe LR.)

(…)

M. le président. Même si notre esprit est ailleurs, il nous appartient maintenant de reprendre nos travaux.

Nous en venons aux questions. Je vous rappelle que leur durée ainsi que celle des réponses est limitée à deux minutes sans droit de réplique.

La parole est à M. Thomas Gassilloud.

M. Thomas Gassilloud. Comment ne pas vous faire part de mon émotion alors que nous venons d'apprendre la mort de notre chère collègue Marielle de Sarnez ? Au nom du groupe Agir ensemble, je présente à sa famille et à ses proches nos sincères condoléances. Je retiendrai pour ma part son sourire, la méthode avec laquelle elle présidait la commission des affaires étrangères et l'énergie qu'elle a dépensée pour la rendre la plus participative possible.

Nous débattons ce soir des maisons France services. Je remercie mes collègues pour leurs interventions, ainsi que Mme la ministre, qui nous a apporté certains éléments d'information. Ma circonscription a la chance de compter trois maisons France services : deux sont soutenues par la communauté de communes des Monts du Lyonnais, l'une à Saint-Symphorien-sur-Coise, l'autre à Saint-Laurent-de-Chamousset. Une troisième vient d'ouvrir à Vaugneray, sous l'impulsion de la commune, et une quatrième est en projet.

Vous avez annoncé, madame la ministre, que l'on comptait aujourd'hui 1 123 maisons France services. Je me réjouis que ma circonscription soit si bien lotie, car ces maisons sont appréciées par la population. Je salue les élus locaux et les agents qui y travaillent, car ils rendent à tous un service très utile. Ces élus ont engagé des financements de leur collectivité, alors qu'ils ne sont pas responsables du repli des services publics constaté durant les vingt dernières années.

J'appellerai votre attention sur trois points.

Le premier est la lisibilité de ces maisons. Quand j'étais jeune maire, il y avait dans ma commune un relais de services public. Le temps d'expliquer ce dont il s'agissait, c'était devenu une maison de services au public. Voici à présent les maisons France services. Au-delà du coût qu'ils représentent, ces changements de nom créent un défaut de lisibilité. Nous conviendrons tous qu'il faudra conserver l'appellation maison France services.

Le second point sur lequel j'appelle votre attention est l'engagement des partenaires des maisons France services. Même si les personnels de celles-ci sont de véritables couteaux suisses, veillons à ce que les partenaires ne se désengagent pas. Dans les maisons France services, j'ai constaté que Pôle emploi était assez discret, au moment même où nombre de nos concitoyens allaient devoir y recourir. Au-delà de la charte d'engagement signée par les partenaires, il faudrait une véritable contractualisation, pour que ceux-ci ne se contentent pas de fournir un référent et un numéro de téléphone.

Dernier point : une expérimentation vise à créer un numéro de téléphone unique pour contacter les maisons France services. Le département du Rhône y prendra part. Pourriez-vous nous préciser les objectifs et la manière dont elle fonctionnera ? Certaines inquiétudes s'expriment déjà. Les personnels devront-ils répondre à des appels émanant de personnes qui ne résident pas nécessairement dans le territoire couvert par ladite maison France Services ? (Applaudissements sur les bancs du groupe Agir ens.)

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Jacqueline Gourault, ministre. Je vous remercie de votre intervention. Je vous ai bien entendu : nous n'allons plus changer le nom des maisons France services et, je l'ai indiqué, nous mènerons une grande campagne de communication. Nous avons en effet constaté que, si les maisons France services marchaient bien dans les territoires, elles n'étaient pas encore suffisamment connues au plan national.

Par ailleurs, nous contractualisons avec les opérateurs, car leur pérennité dans ces maisons est importante. La Mutualité sociale agricole, présente dans les maisons France services, s'est proposée comme partenaire pour porter elle-même des maisons France services. Vous le savez, la MSA possède un important maillage dans les zones rurales. Elle a déjà créé dix-sept maisons : cet opérateur est ainsi devenu porteur de projet.

J'en profite pour vous dire, même si vous ne m'avez pas posé la question, qu'outre la montée en gamme des MSAP existantes, transformées en maisons France services, il faut compter la création de 300 maisons France services ex nihilo, c'est-à-dire entièrement nouvelles. Je répète devant la représentation nationale que tous les élus qui auraient envie de créer une maison France services dans leur territoire peuvent s'adresser à l'ANCT, laquelle accompagnera leur projet, aux côtés des préfets.

M. le président. La parole est à Mme Danièle Obono.

Mme Danièle Obono. Du point de vue du groupe La France insoumise, le déploiement des maisons France services sert de cache-misère à la disparition des services publics, laquelle pose problème non seulement aux usagers, mais aussi aux agents qui assurent le service public. Madame la ministre, je tenais à vous interpeller à travers deux exemples : la situation de La Poste, d'une part, et celle de certaines collectivités territoriales, d'autre part.

À La Poste, les agents rencontrent des difficultés pour assurer leur mission de service public du fait de la réduction des effectifs et de la priorité donnée aux missions commerciales, la direction étant en recherche de rentabilité. Entre 2014 et 2018, on a observé une diminution de 10 % des effectifs et une augmentation de 8 % à 13 % des contrats courts ; or, si le volume de courrier baisse, le nombre de boîtes aux lettres augmente, tout comme les livraisons de colis. Par ailleurs, les effectifs ne peuvent pas être réduits proportionnellement au volume de courrier en raison de l'obligation de service public. Il y a donc un problème de conciliation entre l'activité commerciale des agents et leur mission de service public : selon le témoignage de certains agents, ceux-ci ne disposent pas toujours de créneaux pour assurer cette dernière. Madame la ministre, quelles mesures ont été prises pour garantir le partage du temps de travail des employés de La Poste afin qu'ils puissent assurer l'ensemble de leurs missions, sans que cela ne se traduise par de la souffrance, du stress et des conditions de travail dégradées ?

Le deuxième exemple est celui de la mobilisation des agents des collectivités territoriales. Alors que ces collectivités souffrent d'un manque criant de personnel, certaines d'entre elles vont jusqu'à recourir à des jeunes en service civique ou à des alternants pour remplacer les agents manquants, notamment dans les sous-préfectures. Madame la ministre, je sais que, lors de votre visite d'une Maison France services à Maurs, dans le Cantal, vous avez constaté vous-même la présence de jeunes en service civique.

M. le président. Merci, madame la députée.

Mme Danièle Obono. Un reportage de l'émission Cash investigation a mis en lumière la surexploitation et l'usage critiquable de ces jeunes. Comment comptez-vous mettre un terme à ces pratiques qui posent problème du point de vue de la qualité du service public, tant pour les agents que pour les usagers ?

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Jacqueline Gourault, ministre. Vos remarques sur La Poste sont tout à fait justifiées. La Poste assume une mission de service public ; elle est elle-même un service public et un partenaire historique des MSAP, puisque les bureaux de poste hébergeaient 504 MSAP, dont 194 ont été labellisées France services. Cela signifie qu'il a parfois fallu clarifier la situation et trancher entre la mission commerciale de La Poste, comme vous dites, et celle de service public. La direction de La Poste en est pleinement consciente. C'est la raison pour laquelle il y aura sûrement, à terme, moins de bureaux de poste labellisés France services qu'il n'y avait de MSAP.

Par ailleurs, qu'il y ait des jeunes en service civique dans les maisons France services est positif et encourageant, mais ces jeunes ne sauraient remplacer les deux agents d'accueil qui doivent être présents de manière permanente.

M. le président. La parole est à M. Jean Lassalle.

M. Jean Lassalle. Monsieur le président, permettez-moi de m'associer à mon tour à l'émotion que vous nous avez fait partager, avec des mots très justes, au moment où l'une d'entre nous, parmi les plus passionnées, s'en est allée. J'ai passé suffisamment de jours et de nuits au contact de sa passion et de son irrépressible goût de la vie pour ne pas m'en souvenir à cet instant. Le groupe Libertés et territoires, dont je viens de voir la co-présidente, s'associe à cet hommage.

Les maisons France services se placent dans la continuité des maisons de services au public dont ma collègue du groupe Libertés et territoires, Sylvia Pinel, fut à l'origine. Je souhaitais simplement vous demander de préciser le type de relation que ces maisons entretiendront avec le département et les communautés de communes et quelle sera la participation financière de l'État : participera-t-il seulement un peu au départ, pour amorcer le processus, avant de laisser les acteurs locaux prendre seuls la suite ? Vous l'avez suffisamment dit dans le passé, il est souhaitable, bien que ce ne soit pas facile, qu'un tel schéma ne se perpétue pas,

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Jacqueline Gourault, ministre. Bien sûr, la priorité est de développer les maisons France services dans le pays, avec l'accord des collectivités territoriales. Nous ne le faisons pas sans négocier avec le bloc communal, c'est-à-dire avec les communes ou les intercommunalités, mais aussi avec les départements. Le Calvados avait développé des maisons pour ainsi dire « déconcentrées » des services du département. Plutôt que de créer une structure, France services s'est associée aux « Points info 14 » – c'est le numéro du département – pour s'installer dans le même lieu qu'eux. En effet, le service public, ce n'est pas que l'État et ses opérateurs, c'est aussi les collectivités territoriales. Dans l'Essonne, une structure s'est installée dans une sous-préfecture : les services de l'État ont ainsi été complétés par des opérateurs et, si d'autres permanences de collectivités territoriales veulent s'y installer, elles seront les bienvenues. Comme le disait tout à l'heure la représentante du groupe Agir ensemble, qui a demandé ce débat, il faut de la souplesse et de l'adaptation sur le lieu d'implantation comme sur l'association des services publics au sens large du terme.

M. le président. La parole est à M. André Chassaigne.

M. André Chassaigne. Comme chacun d'entre nous, je voudrais dire combien nous sommes tristes d'apprendre le décès de Marielle de Sarnez – ces quelques mots sont simples, mais je crois que nous ressentons tous une émotion au fond de nous-mêmes.

Ma question concerne le lien entre le développement des maisons France Services et la restructuration des finances publiques. Sous prétexte de gagner en efficacité et parallèlement au développement de la dématérialisation, de nombreuses trésoreries ont fermé le 1er janvier dernier ou fermeront en cours d'année. Elles seront remplacées par l'accueil de proximité des maisons France Services, lequel doit être assuré par un personnel polyvalent des collectivités territoriales ou de La Poste. Cette nouvelle forme d'accueil devait être accompagnée de permanences régulières d'agents des services fiscaux à des plages horaires précises et renforcées en période de forte sollicitation, mais il apparaît désormais que les contribuables ne pourront avoir d'entretien physique que sur rendez-vous, ou à condition que le nombre de demandeurs soit suffisant. À défaut – ou plutôt a priori – seront privilégiées d'autres formes de contact : téléphone, visioconférence ou internet.

Il faut reconnaître que nous avions été alertés par la réponse à une question écrite que j'avais déposée en 2019 : " Les agents des espaces France services pourront présenter aux usagers qui le demandent le fonctionnement des sites internet de la DGFiP et les accompagner dans leurs démarches pour déclarer leurs impôts, payer leurs amendes, signaler un changement de statut administratif ou régler des redevances du secteur public local. En plus des réponses à leurs questions qui leur seront apportées par les animateurs des espaces France services, les usagers y trouveront des postes informatiques avec accès internet pour accomplir leurs démarches administratives. […] Les animateurs polyvalents des espaces France services seront formés par la DGFiP sur les sujets de sa compétence."

Ma question traduit une inquiétude réelle : ne craignez-vous pas que, dans quelques années, soit plagiée une célèbre repartie du général de Gaulle ? "Les maisons France services avaient une apparence : un quarteron de missions glorifiées. Elles avaient une réalité : un bouquet de services au rabais, provisoirement financés, ersatz de services publics supprimés." Mais c'est une simple question.

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Jacqueline Gourault, ministre. Comme je ne suis pas un général en retraite, mais un homme de troupe, vous pouvez compter sur moi. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes Dem, Agir ens et UDI-I.)

M. le président. La parole est à Mme Célia de Lavergne.

Mme Célia de Lavergne. Permettez-moi d'associer le groupe La République en marche à l'émotion, à la tristesse et au vide qui nous habitent au moment où nous apprenons le décès de la présidente Marielle de Sarnez, et de présenter nos condoléances à ses amis, à ses proches, à ses collègues du groupe du Mouvement démocrate – MoDem – et démocrates apparentés, ainsi qu'à vous-même, madame la ministre.

Les maisons France services, déployées depuis deux ans, fonctionnent très bien. Elles représentent la réhumanisation du service public, la proximité et la disponibilité ; les maisons France services signent, au fond, le retour des services publics dans les territoires après de trop nombreuses années d'éloignement. N'en déplaise aux esprits chagrins, nous devons nous féliciter de cette réussite et je tiens à vous remercier personnellement, madame la ministre, pour l'investissement dont vous avez fait preuve dans ce dossier depuis le premier jour.

Cela a été dit, il est nécessaire de déployer une communication massive vis-à-vis des publics les plus éloignés. J'ai deux questions. La première concerne les territoires, comme la Drôme provençale, qui ont vécu avec émoi la réorganisation de la direction générale des finances publiques, laquelle a bloqué la fluidité des démarches de labellisation, entraînant des retards. Ces territoires ont besoin de temps : pensez-vous qu'il serait envisageable, à titre dérogatoire et ciblé, de décaler du 31 décembre 2021 à la mi-2022 la date butoir pour effectuer la démarche de labellisation France services ?

Deuxièmement, dans les territoires les plus reculés, les maisons France services sont complétées par des bus subventionnés par des appels à projet de l'État. Ils existent déjà à Die, où ils sont plébiscités. D'autres communes attendent une réponse, comme celle de Beaufort-sur-Gervanne qui a répondu à un appel à projet à l'automne dernier. Quand ces communes sauront-elles si leur candidature est retenue ? Combien de bus seront déployés et de communes desservies pour améliorer le service au plus près des habitants ?

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Jacqueline Gourault, ministre. Nous avons pour objectif le déploiement d'au moins 2 000 maisons France services dans le territoire d'ici au début de l'année 2022. Avec l'ambition de disposer d'un maillage de 2 500 maisons d'ici à la fin de l'année 2022, les labellisations se poursuivront et tous les territoires pourront ouvrir des maisons France services tout au long de l'année 2022.

Par ailleurs, s'agissant du déploiement des bus France services, dont j'ai déjà annoncé la poursuite, les lauréats de l'appel à projet pour le déploiement de cinquante nouveaux bus devraient être annoncés courant janvier. Le nombre de communes visitées par les bus dépend du schéma prévu pour chaque bus et peut évoluer : je ne suis donc pas en mesure de vous indiquer le nombre exact de communes couvertes, qui dépend, en outre, de la morphologie des territoires. En Corse, où un tel projet est en cours de développement, se déplacer de village en village est beaucoup plus long que dans les plaines de la Beauce, par exemple. Nous ne pourrons donc vous préciser l'étendue de la couverture des bus France services qu'une fois celle-ci planifiée.

M. le président. La parole est à M. Stéphane Travert.

M. Stéphane Travert. Madame la ministre, nous partageons, ce soir, votre peine et celle de vos collègues du groupe Mouvement démocrate – MoDem – et démocrates apparentés.

Il y a tout juste un an, les 460 premières maisons France services de notre pays ouvraient leurs portes. Le 14 novembre dernier, le second comité interministériel aux ruralités décidait de la labellisation de 323 nouvelles entités, portant à 856 le nombre de structures France services.

D'ici à 2022, de nouvelles labellisations étendront le réseau, vous l'avez rappelé, l'ambition étant de compter une maison France services par canton d'ici à la fin du quinquennat, soit un total de 1 800 structures. La délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation de l'Assemblée nationale, que j'associe à ma question, a accompagné et défendu avec conviction ce déploiement au service de nos concitoyens.

Cette initiative a commencé à porter ses fruits dans la vie quotidienne des Français : contacter son référent à Pôle emploi, remplir un formulaire en ligne, demander des allocations, autant de démarches réalisées dans ces guichets uniques qui signent le retour du service public au coeur des territoires et au plus près de là où les gens vivent.

L'objectif, à terme, est que chaque Français puisse accéder à une structure France services en moins de trente minutes. Mais une autre modalité de France services pourrait encore diminuer ce délai – ou tout du moins en assurer l'effectivité dans les zones les plus reculées : les bus France services, auxquels ma collègue Célia de Lavergne vient de faire référence dans sa question. Tenant des permanences itinérantes dans les villages, permettant ainsi aux usagers de procéder aux principales démarches administratives du quotidien en un lieu unique, ces bus seront les bienvenus en zone rurale.

Dans mon département de la Manche, une association a développé l'expertise d'un bus itinérant dans un tout autre domaine, celui de la parentalité. Les deux véhicules de l'association Parentibus sillonnent une bonne partie du département pour écouter parents et grands-parents, et combler le déficit de services en zone rurale.

Le déploiement des bus France services, qui poursuivent le même objectif, a commencé : comment l'envisagez-vous et comment l'État se propose-t-il d'accompagner chaque initiative ? Comme l'Allier, la Manche pourrait-elle participer à l'expérimentation des bus itinérants France services ? Enfin, pouvez-vous dresser un point précis de l'avancement du déploiement du réseau France Services dans l'ensemble du territoire national ?

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Jacqueline Gourault, ministre. En vous écoutant, je me suis rappelée que les bus France services du Cantal, à l'inauguration desquels je m'étais rendue, existaient déjà grâce à une initiative du département – cette information complétera également ma réponse à Jean Lassalle. Le département nous a contactés pour installer d'autres services aux côtés des leurs, afin d'obtenir la labellisation France services.

Naturellement, nous partageons votre intérêt pour les bus France services, outil d'une grande souplesse – vous l'avez dit – qui se révèle particulièrement adapté à la ruralité. Nous avons également lancé l'expérimentation de tels bus dans les QPV et les quartiers de reconquête républicaine, et elle marche très fort ! Ces bus permettent en effet de mutualiser les ressources et d'étendre la couverture territoriale – je l'ai rappelé tout à l'heure en répondant à Célia de Lavergne –, ce qui est évidemment le gage d'un service rendu. Les bus France services sont donc particulièrement pertinents.

Nous disposons d'ores et déjà de cinquante-deux bus. Afin d'assurer une couverture optimale des quartiers prioritaires de la politique de la ville, un premier appel à manifestation d'intérêt pour le déploiement de trente bus France services a été lancé, à l'été 2020, dans le cadre de l'opération Quartiers d'été, que vous connaissez bien et que j'ai initiée avec Julien Denormandie.

Par ailleurs, comme je l'ai expliqué précédemment, outre la dotation de fonctionnement de 30 000 euros que l'État accorde à chaque bus, tout projet peut bénéficier d'une aide à l'investissement d'un montant de 68 000 euros. Dans la lignée de cette initiative, un nouvel appel à manifestation d'intérêt visant à renforcer l'investissement dans cinquante nouveaux bus France services sera lancé prochainement. En outre, un autre projet a d'ores et déjà été lancé dans les zones rurales, qui a rencontré un vrai succès. La liste des lauréats du projet des cinquante bus sera bientôt dévoilée.

M. le président. La parole est à Mme Emmanuelle Anthoine.

Mme Emmanuelle Anthoine. À mon tour, je tiens, au nom du groupe Les Républicains, à partager la peine de la famille, des amis et du groupe politique de la présidente Marielle de Sarnez. Je leur présente toutes nos condoléances.

Annoncées par le Président de la République le 25 avril 2019 pour sortir de la crise des gilets jaunes, les maisons France services doivent répondre au besoin de proximité des services publics. C'est dans ce cadre que j'ai travaillé, avec les services de la préfecture de la Drôme, à leur déploiement.

Les maisons France services sont censées se distinguer par la qualité du service offert aux administrés mais, madame la ministre, qu'en est-il, en pratique, de leur efficacité ? Comment le respect du cahier des charges qui leur est imposé est-il contrôlé ? Par ailleurs, combien d'agents ont-ils été spécialement formés ?

Vous avez rappelé que 1 123 maisons France services avaient déjà été labellisées : se pose donc la question des premiers résultats. Quid des premières évaluations de ces nouvelles structures ? Tout à l'heure, vous avez annoncé un taux de satisfaction des usagers de 85%. Mais observe-t-on une hausse de la fréquentation des maisons France services ? Il importe de connaître la véritable valeur ajoutée qu'elles apportent.

L'origine de ces structures est une autre question importante. En effet, la plupart des maisons France Services étant d'anciennes maisons de services au public, combien ont-elles effectivement été créées, ex nihilo ? Ce nombre ne saurait être marginal, au risque de confirmer les craintes d'un rhabillage, à peu de frais, des anciennes MSAP créées pendant le quinquennat de François Hollande ? Il en existait 1 340, contraintes de se métamorphoser progressivement en maisons France services, sans quoi elles perdraient leur financement. L'effort de l'État pour parvenir à 2 000 structures labellisées semble finalement limité.

Madame la ministre, en répondant à ces différentes questions, pouvez-vous mettre en évidence la pertinence du déploiement de ce nouveau label qu'est France services ?

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Jacqueline Gourault, ministre. Je rappelle tout d'abord que 300 maisons France services ont été créées ex nihilo. Par ailleurs, des audits de qualité sont menés, avant la labellisation puis, très régulièrement, à titre de contrôle. En outre, plus de 2 500 agents ont été spécialement formés.

La fréquentation des maisons France services est en constante augmentation, et pas moins de 150 000 demandes sont traitées chaque mois dans l'ensemble de ces structures, ce qui est très élevé. Bien entendu, la fréquentation varie d'une maison à l'autre, selon leur lieu d'implantation ; mais toutes les maisons fonctionnent, comme le prouvent les chiffres que je vous ai fournis. Les demandes sont satisfaites et des audits de qualité sont menés en permanence. Enfin, je tiens à vous indiquer que les bonnes pratiques sont diffusées au sein du réseau des maisons France services que nous avons créé.

M. le président. La parole est à Mme Emmanuelle Anthoine, pour une seconde question.

Mme Emmanuelle Anthoine. J'aimerais désormais m'intéresser aux leviers qui permettraient aux maisons France services de résorber la fracture territoriale.

Le Président de la République observait, à juste titre, que "les maisons d'accueil de services publics ont été utilisées pour fermer des services ou des bureaux de Poste". Partant de ce constat, nous sommes en droit de nous interroger sur le nouveau label France services : n'est-il pas le simple prolongement de cette politique ? Loin de résorber la fracture territoriale, les maisons France services n'en seraient, dès lors, que le paravent.

Dans son rapport, la mission "Agenda rural" préconisait d'installer prioritairement les maisons France services au sein des mairies – vous avez d'ailleurs rappelé l'importance de cette relation, et c'est également la voie qui me semble devoir être privilégiée. Mais, dans les faits, qu'en est-il ?

Alors que l'une des grandes souffrances des territoires ruraux tient à la difficulté à accéder à une connexion à internet, les maisons France services représentent une promesse pour développer l'accès au numérique. Mais pour qu'elle se transforme en réalité, il est nécessaire qu'au-delà d'un simple accès à du matériel informatique, un réel accompagnement soit proposé. Des formations au numérique doivent pouvoir y être dispensées. D'où mon interrogation : l'offre de services proposée par ces structures correspond-elle bien aux annonces faites à l'origine ?

En outre, si neuf partenaires doivent systématiquement être accessibles dans chaque maison France services, d'autres partenariats sont censés venir enrichir cette offre. Qu'en est-il réellement ? Combien de structures proposent l'accès à ces services facultatifs et à d'autres partenaires ? De quelle nature sont-ils ?

Ainsi, madame la ministre, les maisons France services sont-elles véritablement la bonne réponse à la fracture territoriale que nous connaissons ?

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Jacqueline Gourault, ministre. À entendre vos questions, vous n'en semblez pas persuadée ! (Sourires.)

Je tiens tout d'abord à rappeler que les maisons France services sont déployées en relation avec les collectivités territoriales : naturellement, il ne s'agit pas d'un modèle venant s'appliquer verticalement dans les territoires mais, dans 85% des cas, d'une structure construite, réfléchie et développée pour et avec les élus locaux – dans les autres cas, il s'agit d'une structure associative ou pilotée par La Poste. Soyez donc assurée que nous travaillons avec les collectivités territoriales.

La dernière maison France services que j'ai visitée, à Sorgues, dans le Vaucluse, regroupe vingt et un services. Installée à l'intérieur d'un ancien espace scolaire, elle propose d'ailleurs une organisation intelligente autour de différents pôles : par exemple, le guichet d'accompagnement des créateurs d'entreprises par la CCI – chambre de commerce et d'industrie – voisine avec celui de Pôle emploi et celui du service départemental de soutien aux chômeurs et aux bénéficiaires du RSA – revenu de solidarité active. Cette maison France services a vu le jour à l'initiative de la municipalité de Sorgues.

D'ailleurs, le sénateur Alain Milon, qui a créé, avant même les MSAP, les relais de services publics, était maire de Sorgues. Vous voyez donc que la création de services publics dans les territoires et de maisons où l'on peut trouver des réponses, résulte souvent de la volonté des élus.

Par ailleurs, il faut bien distinguer l'utilisation de l'informatique des usages de l'informatique. Tout d'abord, les maisons France services disposent souvent d'un, deux, voire trois ordinateurs en libre accès. Ensuite, elles assurent un accompagnement en vue de l'inclusion numérique, c'est-à-dire l'accompagnement de gens qui viennent apprendre à recourir à l'informatique ; je le répète, 4 000 postes d'accompagnateurs vont être créés par le Gouvernement. Enfin, lorsqu'une personne âgée ne sait pas remplir sa feuille d'impôt en ligne, elle peut être aidée soit par l'un des deux agents de permanence, soit par un agent de la DGFiP présent sur place. Le système « Aidants connect » permet de garantir à la fois la sécurité de l'accompagnateur et celle de l'usager en évitant la captation d'informations. Il ne faut pas confondre ces diverses manières d'employer l'informatique, sujet sur lequel nous avons beaucoup travaillé.

M. le président. La parole est à M. Laurent Garcia.

M. Laurent Garcia. Ce soir, notre groupe est triste ; notre groupe a froid ; notre groupe est en deuil, comme la République elle-même : l'ancienne ministre Marielle de Sarnez, notre collègue Marielle, nous a quittés. Pour cette militante infatigable, cette Européenne plus que convaincue, tous les superlatifs seront en deçà de la réalité. Le groupe Mouvement démocrate – MoDem – et démocrates apparentés présente ses condoléances à sa famille, à la famille centriste, à toutes celles et à tous ceux qui l'aimaient.

Ma question porte sur la réflexion à mener en vue de la création d'une maison France services dans le cadre d'un projet de rénovation urbaine, et sur la possibilité d'une complémentarité entre cette structure et le dispositif « Cités éducatives » existant. Je prends l'exemple de Laxou, une ville de taille moyenne située dans ma circonscription. L'un de ses quartiers, reconnu comme une priorité nationale, bénéficie à ce titre du nouveau programme de rénovation urbaine ; un autre de ses quartiers, intercommunal et déjà rénové, a reçu le label « Cités éducatives ».

La création d'une maison France services s'impose, mais tous les acteurs ont fait valoir d'autres urgences, surtout celle de moyens humains et financiers permettant d'offrir aux enfants du quartier en cours de rénovation une politique éducative adaptée, qui assure leur réussite scolaire. Les groupes scolaires de ce quartier sont fortement stigmatisés en raison de leur manque de moyens et d'une faible mixité sociale ; la rénovation ne suffira pas à résoudre ce problème, puisque les parents, jugeant que ces établissements ne garantissent pas des apprentissages de qualité, scolarisent leurs enfants dans d'autres structures. C'est pourquoi la collectivité, les travailleurs sociaux, les associations, les professionnels de l'éducation et de santé se demandent s'il serait possible d'étendre à ce quartier les objectifs et les moyens alloués au quartier de la même ville ayant reçu le label « Cités éducatives ».

Après analyse des besoins de la catégorie socioéconomique à laquelle appartiennent les parents et les enfants concernés, la création d'une maison France services orientée en partie vers la réussite éducative paraît absolument logique. Par conséquent, je vous interroge sur la possibilité de combiner les deux dispositifs, grâce à une extension du périmètre de la labellisation "Cités éducatives".

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Jacqueline Gourault, ministre. Je vous remercie de votre question, qui me donne l'occasion de saluer l'esprit qui préside au déploiement du dispositif "Cités éducatives", visant à rapprocher l'école des parents, des associations, du tissu social en somme. C'est là un réel progrès, qui fera, j'en suis certaine, fera la différence pour de nombreux jeunes des quartiers. Nadia Hai, qui promeut ce projet, y est d'ailleurs particulièrement attentive.

En tant qu'il renforce la présence de l'État dans les territoires, le dispositif France services rejoint bien sûr l'ambition du label "Cités éducatives", qui consiste à muscler le service public de l'éducation là où le besoin s'en fait sentir. L'ANCT veille en outre à la coordination de ces deux actions : c'est tout l'avantage d'avoir regroupé les programmes de soutien aux territoires au sein d'une même structure. Toutefois, vous conviendrez que ces dispositifs sont très différents. Leurs critères ne sont pas les mêmes ; ils ne sauraient l'être, puisque l'un concerne les enfants et les jeunes, l'autre les citoyens. Je vous assure que je veillerai néanmoins à ce que les synergies entre France services et les autres programmes relevant de l'ANCT soient maximisées, afin, peut-être, de développer une maison France services dans le territoire que vous avez évoqué.

M. le président. La parole est à M. Alain David.

M. Alain David. La commission des affaires étrangères avait en Marielle de Sarnez une grande présidente, pour laquelle j'éprouvais beaucoup de sympathie. Nous la savions gravement atteinte, mais nous espérions tous qu'elle vaincrait cette terrible maladie ; j'ai beaucoup de peine et je suis très affecté par son décès. Je présente mes condoléances à sa famille, ainsi qu'à son groupe parlementaire.

Madame la ministre, Gérard Leseul a rappelé, au nom du groupe Socialistes et apparentés, la nécessité absolue d'assurer, au sein des territoires, une présence humaine qui puisse orienter, guider, conseiller et aider les administrés dans leurs démarches. C'est pour cette raison que nous suivons avec une attention particulière le déploiement du réseau des maisons France services. Au-delà du rythme auquel s'opère la couverture du territoire et de la promesse d'implanter l'une de ces maisons dans chaque canton d'ici à 2022 pour répondre au sentiment de délaissement et d'abandon ressenti par un trop grand nombre de nos concitoyens, le véritable service public de proximité est d'abord incarné par les mairies.

Gérard Leseul l'a indiqué, il est fondamental que les communes qui jouent le jeu de la labellisation France Services et qui consentent des efforts significatifs soient reconnues et valorisées. La commune doit être confortée dans son rôle de premier contact, qui oriente les habitants vers le bon interlocuteur. Après l'annonce présidentielle, en avril 2019, de la création des maisons France services, certaines associations d'élus locaux avaient d'ailleurs objecté que celles-ci existaient déjà sous la forme des MSAP, consacrées par la loi NOTRe. Pouvez-vous nous indiquer si les MSAP ont bien fait l'objet de l'analyse réclamée par la Cour des comptes ? Comment peuvent-elles être labellisées en tant que maisons France services ? (M. Gérard Leseul applaudit.)

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Jacqueline Gourault, ministre. Je suis entièrement d'accord avec vous sur le caractère fondamental d'une présence humaine, comme sur le fait que les mairies restent, au sein des territoires, le premier lieu institutionnel d'accueil. En revanche, vous n'ignorez pas que, précisément pour sauvegarder ces mairies auxquelles nous sommes très attachés, certaines d'entre elles, situées dans l'extrême ruralité, ont des horaires d'accueil plutôt restreints. Les maisons France services assurent alors une bonne complémentarité.

Par ailleurs, les MSAP peuvent tout à fait être labellisées et devenir des maisons France services, à condition d'en respecter la charte et de disposer des opérateurs, d'un bâtiment et d'un accueil suffisant. Nous accompagnons évidemment les collectivités territoriales qui souhaitent créer une maison France services, souvent grâce à la DETR ou à la DSIL – dotation de soutien à l'investissement local.

Enfin, si vous le permettez, monsieur le président,…

M. le président. Je vous en prie, madame la ministre.

Mme Jacqueline Gourault, ministre. …je voudrais remercier les députés pour les mots qu'ils ont eus pour Marielle.

M. le président. Merci beaucoup, madame la ministre. Le débat est clos.


Source http://www.assemblee-nationale.fr, le 15 janvier 2021