Déclaration de M. Eric Dupond-Moretti, garde des sceaux, ministre de la justice, sur les obstacles à l'indépendance du pouvoir judiciaire, à l'Assemblée nationale le 14 janvier 2021.

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Circonstance : Débat à l'Assemblée nationale sur les conclusions du rapport de la commission d'enquête sur les obstacles à l'indépendance du pouvoir judiciaire

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Texte intégral

M. le président. L'ordre du jour appelle le débat sur les conclusions du rapport de la commission d'enquête sur les obstacles à l'indépendance du pouvoir judiciaire.

La Conférence des présidents a décidé d'organiser ce débat en deux parties. Dans un premier temps, nous entendrons les orateurs des groupes puis le Gouvernement ; nous procéderons ensuite à une séance de questions-réponses.

(…)

M. le président. La parole est à M. le garde des sceaux, ministre de la justice.

M. Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux, ministre de la justice. Je voudrais tout d'abord exprimer une pensée très émue à l'occasion du décès de Mme de Sarnez, intervenu hier.

L'indépendance de la justice n'est pas une valeur ou un principe incantatoire : elle n'est ni plus ni moins que le fondement de notre État de droit. Elle est la conséquence de la séparation des pouvoirs et, surtout, la condition indispensable à la garantie des droits et libertés de chacun. Tout au long de ma carrière professionnelle d'avocat, et plus encore aujourd'hui dans le cadre des responsabilités qui sont les miennes, j'ai toujours veillé à accorder la plus grande considération à ce principe.

Je suis donc très honoré de débattre devant la représentation nationale des conclusions de votre rapport, monsieur Paris. Je tiens à en saluer d'emblée la qualité, s'agissant tant de l'analyse que des propositions. Cela ne signifie pas, bien sûr, que nous soyons d'accord sur tout !

Comme vous le savez, c'est le constat d'un manque de confiance des citoyens vis-à-vis de l'institution judiciaire qui a justifié les travaux de la commission d'enquête. Or, comme je l'ai indiqué dans le cadre de ma circulaire de politique pénale générale du 1er octobre 2020, la restauration du lien entre les Français et la justice est un enjeu absolument majeur. Celle-ci passe non seulement par une meilleure compréhension de l'action de la justice, mais également par une évolution du fonctionnement institutionnel. Il faut écarter tout doute sur l'impartialité des décisions rendues.

Le rapport de la commission d'enquête est riche et formule quarante et une propositions. Je vous le redis : j'en partage un certain nombre qui sont, pour plusieurs d'entre elles, d'ores et déjà prises en compte par le ministère de la justice. D'autres propositions doivent toutefois être, selon moi, appréhendées avec attention et prudence, tant elles sont susceptibles d'affecter l'équilibre des droits, des intérêts publics et privés et des pouvoirs.

Tout d'abord, je partage avec le rapporteur l'ambition que l'autorité judiciaire dispose de moyens adaptés pour son fonctionnement et pour les enquêtes dont elle a la charge. C'est pourquoi j'ai veillé à ce que les moyens alloués à la justice soient, encore une fois, nettement augmentés. En 2021, les services judiciaires bénéficient d'un budget important, en nette augmentation, de plus de 8 % par rapport à 2020. Je vous sais gré, mesdames et messieurs les députés, d'avoir entendu mon plaidoyer de défense de ce budget, en votant pour le projet de loi de finances.

Certaines des propositions du rapport de la commission d'enquête ont pour objet d'associer les juridictions au dialogue budgétaire. Je voudrais à cet égard rappeler la portée du principe constitutionnel énoncé par l'article 20 de notre Constitution, qui confie au Gouvernement la détermination et la conduite de la politique de la nation. S'agissant du budget de la justice, c'est donc au garde des sceaux qu'il revient de conduire les échanges avec le ministre de l'économie, des finances et de la relance, de soutenir la demande budgétaire devant le Parlement et de répondre de son exécution.

Le rapport propose également une scission du budget de la justice en deux missions, l'une qui concernerait le fonctionnement des juridictions, et l'autre qui regrouperait les moyens touchant aux politiques publiques périphériques à la justice. Je ne suis pas convaincu par cette proposition, ce pour trois raisons.

La première d'entre elles est que l'autorité judiciaire, pour conduire à bien ses missions, a nécessairement besoin de l'action des autres acteurs du ministère de la justice et des services qui concourent à la préparation ainsi qu'à l'exécution de ses décisions. Il m'est inconcevable que l'on qualifie de périphériques les missions confiées à la protection judiciaire de la jeunesse et à l'administration pénitentiaire.

Deuxièmement, nous avons la nécessité de conserver la cohérence de l'examen du budget du ministère de la justice par le Parlement, pour lui permettre d'avoir une vision complète.

La troisième raison tient à la nécessité de la transversalité des fonctions support du ministère de la justice. Je pense notamment aux moyens informatiques, qu'il convient de mutualiser entre les différents métiers de la justice pour gagner en efficacité.

Ensuite, dans le but de renforcer la confiance de nos concitoyens dans l'autorité judiciaire, certaines règles encadrant le statut, la déontologie et le recrutement des magistrats doivent être modifiées. Je vous l'accorde très volontiers. Un certain nombre d'entre elles nécessitent toutefois une révision constitutionnelle.

Il en va ainsi de l'extension des pouvoirs du Conseil supérieur de la magistrature et, plus précisément, de l'évolution du statut des magistrats du parquet vers celui des magistrats du siège, concernant les conditions de nomination et les conditions dans lesquelles peuvent être sanctionnés leurs manquements disciplinaires.

D'autres recommandations visent à accorder un pouvoir de proposition au CSM pour les emplois de procureur général et de procureur de la République. Je note tout d'abord que certains, parmi ceux qui contestent aujourd'hui les conditions de nomination, ne le faisaient pas hier, lorsqu'ils ont été nommés. (Mme Naïma Moutchou sourit). Je note également que les procureurs généraux n'y sont majoritairement pas favorables.

Mme Cécile Untermaier. Si.

M. Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux. Cette orientation me semble surtout poser des difficultés au regard de la dualité de missions confiées aux magistrats du parquet. Ceux-ci sont soumis aux mêmes devoirs d'impartialité que les magistrats du siège et développent librement à l'audience les observations « qu'ils croient convenables au bien de la justice », pour reprendre la formule du code de procédure pénale. Ils sont aussi chargés de la mise en oeuvre de la politique pénale, qui participe des politiques publiques du Gouvernement et qui relève de la responsabilité exclusive du garde des sceaux.

Concernant les autres propositions de réforme constitutionnelle, je suis très partagé. Je peux ainsi vous rejoindre sur la proposition consistant à inscrire dans la Constitution que le Conseil supérieur de la magistrature peut se saisir d'office de toute question relative à l'indépendance de l'autorité judiciaire. Je rejoins également la proposition de la commission d'enquête de renforcer les pouvoirs d'investigation du CSM, à quelques nuances près.

En revanche, je ne partage pas la proposition visant à inscrire dans la Constitution que tout magistrat pourra saisir le CSM s'il estime que son indépendance ou son impartialité est mise en cause. Cela entrerait, en effet, en contradiction avec des mécanismes qui existent déjà : les magistrats ont la possibilité de saisir le collège de déontologie des magistrats de l'ordre judiciaire, sur toute préoccupation d'ordre déontologique.

J'ai toujours dit que l'indépendance ne peut pas être synonyme d'irresponsabilité. Je considère que les garanties statutaires accordées doivent être consolidées, par un renforcement des obligations déontologiques et du régime de responsabilité des magistrats. Voulez-vous quelques chiffres ? Depuis 2015, 1 369 justiciables ont adressé une plainte au Conseil supérieur de la magistrature : trente-neuf d'entre elles ont été déclarées recevables, trois ont abouti à une procédure disciplinaire : zéro, vous m'entendez bien, zéro condamnation.

M. Jean-Christophe Lagarde. Ce n'est pas acceptable.

M. Olivier Marleix. Ce n'est pas un bon bilan.

Mme Cécile Untermaier. Ce n'est pas normal.

M. Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux. Je n'ai pas les chiffres antérieurs, mais je pourrai les fournir. J'ajoute d'ailleurs que le Président de la République a demandé au Conseil supérieur de la magistrature de réfléchir à la question de la responsabilité. À ce jour, nous attendons toujours les résultats de ces travaux, mais je ne doute pas un instant qu'ils interviendront très rapidement.

Rien ne justifie, en effet, que la déclaration d'intérêts des magistrats de l'ordre judiciaire soit moins complète que celle des magistrats administratifs ou financiers. Nous sommes parfaitement d'accord sur ce point, madame Untermaier.

J'approuve également la proposition consistant à modifier le serment des magistrats, considérant, comme vous, qu'il doit se référer à l'impartialité, qui est évidemment consubstantielle à l'office du juge. En miroir de cette modification du serment, vous proposez que la définition de la faute disciplinaire, prévue à l'article 43 de l'ordonnance statutaire, soit complétée pour viser expressément le manquement à l'impartialité : il en est de même du manquement à l'intégrité et à la probité, c'est évident.

Enfin, vous me savez d'avance acquis à une ouverture du corps des magistrats, dans le cadre de la politique de recrutement du ministère. C'est dans cet esprit que j'ai nommé une avocate à la tête de l'École nationale de la magistrature. C'est aussi dans cet esprit que je me réjouis pleinement de la nomination d'un haut magistrat à la tête de la première école de formation des barreaux de France.

M. Olivier Marleix. Très bien.

M. Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux. Des réflexions sur les modes de recrutement latéraux dans la magistrature doivent également être engagées.

Enfin, vous avez formulé des propositions relatives à la justice pénale. Certaines ont d'ores et déjà été prises en considération par mon ministère ; d'autres, me semble-t-il, doivent toutefois être appréhendées avec attention et prudence.

Ainsi en est-il de la proposition tendant à renforcer le contrôle du Parlement sur la conduite de la politique pénale décidée par le Gouvernement et menée par la chancellerie. J'ai indiqué, dans ma circulaire de politique pénale générale du 1er octobre 2020, mon intention de publier chaque année le rapport sur l'application de la politique pénale prévu à l'article 30 du code de procédure pénale et d'en rendre compte devant la représentation nationale.

L'indépendance de la justice doit aussi être assurée par une amélioration de son fonctionnement. Cela suppose une meilleure maîtrise des procédures et une plus grande transparence de son action. Or la transparence passe nécessairement par la recherche d'un meilleur équilibre entre droit à l'information et secret de l'enquête et de l'instruction. C'est pourquoi je partage votre volonté de réformer l'enquête préliminaire. Vous le savez, des réflexions sont en cours pour vous proposer un projet de loi avant l'été. Je sais, cher Didier Paris, que ce sujet vous est particulièrement cher, et je tiens à vous remercier pour votre implication et vos propositions en la matière.

La transparence de la justice doit donner à voir et ne doit pas être entamée par la question, souvent abordée de manière polémique et suscitant de nombreux fantasmes, de la remontée d'informations. Ses détracteurs y voient une immixtion de l'exécutif dans l'action judiciaire. Pourtant, cette information reste indispensable à la conduite de la politique pénale…

Mme Cécile Untermaier. Bien sûr !

M. Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux. …et obéit au souci de veiller au bon fonctionnement de l'institution judiciaire. Elle permet également au garde des sceaux de répondre de son action devant vous, mesdames et messieurs les députés, comme il le fait aujourd'hui dans le cadre de la semaine de contrôle. Je puis vous assurer que la remontée d'informations telle qu'elle est pratiquée s'inscrit pleinement dans un cadre raisonné. La direction des affaires criminelles et des grâces – DACG – procède déjà à un tri visant à la limiter et à la rationaliser. La pratique de la remontée d'informations ainsi mise en oeuvre m'apparaît à ce jour satisfaisante, ce qui conduit à reconsidérer l'intérêt d'une définition normative de ses critères.

Je vous remercie pour votre attention et suis naturellement à votre entière disposition pour répondre à toutes les questions que vous voudrez bien poser. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM. – Mme Untermaier et M. Vincent Bru, Jean-Pierre Cubertafon, Jean-Christophe Lagarde et Paul Molac applaudissent également.)

M. le président. Nous en venons effectivement aux questions.

Je rappelle que leur durée, de même que celle des réponses, est limitée à deux minutes, et qu'il n'y a pas de droit de réplique.

La parole est à Mme Danièle Obono.

Mme Danièle Obono. Dans une étude récente, achevée en novembre 2019 et intitulée L'âme du corps, La magistrature française dans les années 2010, les sociologues Yoann Demoli et Laurent Willemez ont montré le caractère persistant du manque de diversité dans l'origine sociale des magistrats et magistrates, parlant même de carences. Toutes les professions de la haute fonction publique et les hauts cadres du privé sont marqués par cette reproduction endogame des couches sociales les plus aisées, mais le phénomène est plus fort encore dans la justice. « Esprit de corps et constitution de réseaux sont au coeur du recrutement des magistrats », lui-même « fondé sur une logique élitiste », notent les chercheurs.

Si des réformes importantes ont été menées pour diversifier le recrutement à l'École nationale de la magistrature, celle-ci ne saurait, à elle seule, corriger les inégalités économiques, sociales et culturelles qui pèsent sur les individus depuis le commencement et durant toute leur scolarité. Le poids des préparations privées dans l'accès aux fonctions de magistrat ou magistrate est disproportionné et contribue au maintien du caractère peu démocratique et peu diversifié de l'accès à la magistrature.

M. Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux. Certes, mais c'est sur concours !

Mme Danièle Obono. Il s'agit d'un débat essentiel. Nous sommes inquiets et inquiètes des propositions formulées en janvier 2020 par la mission haute fonction publique, menée par Frédéric Thiriez. La formation commune de six mois proposée entre les grandes écoles de formation de fonctionnaires – cadres de santé, policiers, magistrats et ingénieurs de l'État issus de l'X, des Mines ou des Ponts – et les trois semaines de préparation militaire envisagées seraient contraires à l'exigence d'indépendance que requiert la magistrature et méconnaîtraient le fonctionnement de l'ENM.

Il nous paraît essentiel, au contraire, de maintenir l'ENM pour garantir un haut niveau de formation et l'indépendance du corps. Le rapport formule plusieurs propositions à ce sujet : « renforcer les moyens des préparations publiques que sont les instituts d'études judiciaires sur l'ensemble du territoire » ou encore « [limiter] les relations de l'École nationale de la magistrature avec les instituts privés de formation afin d'assurer l'égalité républicaine d'accès à la magistrature ». Je souhaiterais savoir ce que le ministère de la justice entend mettre en oeuvre en la matière. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)

M. Didier Paris. Ce n'est pas l'objet du rapport !

M. le président. La parole est à M. le garde des sceaux.

M. Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux. Je suis venu devant la représentation nationale pour discuter d'un rapport que j'ai lu et qui m'a passionné. Vous nous soumettez des propositions (M. Vincent Bru sourit) qui n'ont pas été préalablement évoquées ni débattues. C'est une façon singulière, madame la députée, d'envisager le contradictoire. Je ne suis pas en mesure de répondre à vos questions. (Exclamations sur les bancs du groupe FI.)

M. Didier Paris. Très bien !

Mme Danièle Obono. Si vous ne faites rien, il faut le dire ! Faites votre travail ! C'est incroyable !

M. Ugo Bernalicis. C'est moche !

M. le président. La parole est à M. Jean-Félix Acquaviva.

M. Jean-Félix Acquaviva. Le présent débat m'amène à évoquer une affaire que vous connaissez bien, monsieur le garde des sceaux. Dans cette affaire, il est plus que légitime de s'interroger sur les motivations qui ont pu conduire le Premier ministre à ne pas lever le statut de détenu particulièrement signalé – DPS – de Pierre Alessandri et Alain Ferrandi, alors qu'aucun élément objectif ne justifie son maintien.

Cela fait vingt et un ans que les intéressés sont détenus dans une maison centrale de la région parisienne, loin de leurs familles, qui en payent les frais exorbitants, dans tous les sens du terme. Depuis quatre ans, ces hommes sont pourtant « conditionnables » et espèrent à tout le moins un rapprochement familial, ce que permet strictement la loi.

Toutefois, la levée du statut de DPS leur est systématiquement refusée, ce qui empêche tout rapprochement, alors même qu'ils ne posent aucun problème de discipline, absolument aucun : ils sont jugés exemplaires depuis le début de leur incarcération. D'ailleurs, les commissions locales, puis nationales, compétentes en la matière ont, de manière répétée, émis des avis favorables. De tels avis sont généralement suivis par les autorités, mais dans ce dossier-là, manifestement, rien n'est normal : l'autorité judiciaire s'y oppose systématiquement.

Le ministère de la justice – notamment sous l'égide de Mme Belloubet, puis sous celle du Premier ministre depuis votre déport opportun, monsieur le garde des sceaux – justifie habituellement ces refus par un risque potentiel d'évasion, pourtant complètement lunaire, s'ils étaient transférés à Borgo, par un prétendu trouble à l'ordre public ou, pis encore, par « une médiatisation de leur éventuel rapprochement ». En clair, c'est l'arbitraire absolu.

Comment voulez-vous que la société insulaire ne perçoive pas ici un acharnement, une vengeance d'État ? En l'espèce, une décision de justice est clairement bafouée par l'immixtion du pouvoir exécutif, qui ne se cache même plus.

La Corse tout entière respecte la douleur de la famille Érignac. La justice est passée ; des hommes ont été condamnés ; leur peine, au bout de vingt-deux ans, a été effectuée. Ces hommes ont des droits, leurs familles ont des droits. Dans une démocratie, nous le savons tous, la justice ne peut supporter en aucun cas la vengeance d'État. Il faut donc que cette situation cesse sans tarder, sous peine de provoquer une profonde colère qui ne peut conduire elle-même qu'à la révolte, ce que personne ne souhaite. Face à cela, que comptez-vous faire ? (MM. Ugo Bernalicis, Paul Molac et Bruno Questel applaudissent.)

M. Ugo Bernalicis. Je précise que cette question n'est pas abordée non plus dans le rapport !

M. le président. La parole est à M. le garde des sceaux.

M. Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux. Vous aviez bien voulu me faire passer votre question, monsieur Acquaviva. J'entends dans mon dos des murmures m'indiquant que le sujet n'est pas abordé dans le rapport, mais je vais vous répondre.

M. Ugo Bernalicis. Ce ne sont pas des murmures.

M. Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux. D'abord, ce que vous avez dit sur le plan factuel est parfaitement exact. Ensuite, nous sommes d'accord sur le fait que les décisions relatives au statut de DPS sont non pas juridictionnelles, mais administratives. Enfin, vous savez qu'à raison des faits que j'ai eu à connaître en ma qualité d'avocat de ce dossier, même s'il ne s'agissait pas des condamnés que vous avez évoqués, il ne m'est pas possible d'intervenir. C'est le sens d'un décret qui a été pris, qui laisse sur cette question la main au Premier ministre.

Dès lors, monsieur Acquaviva, je ne peux pas en dire plus. Je serais taxé, par ceux qui n'attendent que cela, de je ne sais quel nouveau conflit d'intérêts.

La question que vous avez posée mérite d'être posée. Vous avez rappelé un certain nombre d'éléments qui sont parfaitement vrais. Mais ce n'est pas à ma main ; je pense que vous le savez, monsieur le député. (M. Bruno Questel applaudit.)

M. Ugo Bernalicis. C'est dommage.

M. le président. La parole est à M. Sébastien Jumel.

M. Sébastien Jumel. Dans votre propos liminaire, monsieur le garde des sceaux, vous avez insisté sur l'impérieuse nécessité, dans une démocratie, dans une République, de veiller comme à la prunelle de nos yeux à la séparation des pouvoirs, y compris à l'indépendance de la justice, consubstantielle à ce pilier de la République. Je veux vous interroger sur un sujet précis qui a trait à l'indépendance du pouvoir judiciaire.

Chacun le sait, la loi du 25 juillet 2013 a supprimé la possibilité pour le garde des sceaux de donner des instructions dans les affaires individuelles – c'est une bonne chose, c'est une avancée. Néanmoins, vous l'avez indiqué, elle n'a pas mis fin à la remontée d'informations relatives à ces mêmes dossiers individuels, qu'elle a au contraire encadrée. Tel est d'ailleurs l'objectif de la circulaire du 31 janvier 2014.

L'enjeu est de retisser les liens entre nos concitoyens et la justice. Il est préoccupant d'observer que les fondamentaux, les piliers de la République, sont mis en cause. Dans ce contexte, la situation que j'ai décrite n'est plus tenable. Je ne suis d'ailleurs pas le seul à le dire. Lorsque l'on a demandé au procureur général François Molins si la réforme du statut du parquet changerait la donne, il a répondu : "C'est évident. Il faut que l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lie le Gouvernement." Par ailleurs, vous êtes conscient du risque qu'un parti moins démocratique – disons-le ainsi – n'arrive un jour au pouvoir et ne choisisse lui-même ses procureurs.

M. Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux. Vous mélangez les choses !

M. Sébastien Jumel. Tel est l'enjeu de la question précise que je vous pose.

La proposition no 22 de notre collègue Ugo Bernalicis est ainsi formulée : "mettre fin aux remontées d'informations judiciaires dans les dossiers individuels à destination de l'exécutif, sauf celles qui appellent une intervention directe de l'exécutif – comme les catastrophes ou les attaques terroristes massives". Accepteriez-vous de l'appliquer ? (M. Ugo Bernalicis applaudit.)

M. le président. La parole est à M. le garde des sceaux.

M. Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux. Je pense avoir complètement répondu à votre question dans mon propos liminaire, monsieur Jumel, mais je vais clarifier un peu les choses.

J'entends parler de la remontée d'informations depuis que je suis à la chancellerie. En quoi consiste-t-elle ? En réalité, il s'agit de messages électroniques qui me sont transmis par la DACG – dont le directeur est ici présent – et visent à m'informer de ce qui se passe dans notre pays : une interpellation, une mise en examen, une décision de non-lieu. Rien de plus, rien de moins.

Dès lors que je dispose de ces informations, qui sont importantes, je ne peux donner, vous l'avez rappelé, aucun ordre à quelque procureur que ce soit. Et si me venait – à Dieu ne plaise – l'idée folle et anticonstitutionnelle d'appeler un procureur, je vous garantis que cela ne tiendrait pas trois minutes ! En effet, dans la seconde – je sais comment les choses fonctionnent, et je le savais avant de venir à la chancellerie –, le parquet informerait sa hiérarchie qu'on a tenté de faire pression sur lui. Dans de tels cas, il se protège, et il a raison. Cessons de nourrir ces fantasmes !

Par ailleurs, on n'en parle jamais, mais il arrive qu'un article de presse arrive sur mon bureau avant même les informations que l'on me fait remonter.

Mme Naïma Moutchou. Eh oui !

M. Sébastien Jumel. Je m'en doute !

M. Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux. En effet, il y a des journalistes bien informés, dont certains publient même des éléments qui devraient être couverts par le secret de l'instruction et de l'enquête. Je découvre parfois dans la presse des informations que la DACG me m'a pas encore fait parvenir – et je me dis que la remontée d'informations fonctionne bien ! La DACG me répond alors qu'elle ne dispose pas non plus de ces informations, car il faut du temps pour qu'elles remontent.

À propos de ces fantasmes – je n'entends que cela depuis mon arrivée au ministère –, je tiens également à vous préciser que le mieux informé de tous les ministres est non pas le garde des sceaux, mais le ministre de l'intérieur.

M. Sébastien Jumel. Bien sûr !

M. Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux. Il est informé de tout, et pour cause, puisque les enquêtes de police et de gendarmerie, notamment, sont en amont des procédures. Cela ne me pose d'ailleurs aucun problème. Ensuite, c'est une question de déontologie : que faites-vous des informations qui vous remontent ? Il ne faut pas préjuger le pire, même de la part du ministre de la justice. (M. Didier Paris sourit.)

M. le président. La parole est à Mme Naïma Moutchou.

Mme Naïma Moutchou. Il existe un poison aussi puissant, peut-être plus, que le manque de moyens de la justice : le poison de la suspicion. Notre justice est-elle vraiment indépendante ? Le grief sous-entendu – le manque d'indépendance de la justice – est ancien, mais il est vrai, et ce n'est pas contesté, qu'il revêt une acuité particulière depuis quelques années.

Pour être claire, je ne parle pas ici des critiques classiques de ceux qui, parce qu'ils sont visés par la justice, vont immédiatement crier au complot ou systématiquement accuser les juges de connivence pour, bien sûr, faire croire à une justice aux ordres, manipulée par le pouvoir politique en place. Il s'agit du marronnier traditionnel de certains professionnels de la politique ; cela ne m'intéresse pas.

Ce qui m'intéresse et qui m'alerte, c'est le manque de confiance en la justice, tel qu'il est exprimé par nos concitoyens. Selon un sondage de l'IFOP – Institut français d'opinion publique – de 2019, moins d'un Français sur deux – j'insiste sur ce chiffre – estime que les juges sont indépendants du pouvoir politique. Cela nous renvoie à la question du statut du parquet, qui doit évidemment être clarifié pour restaurer la confiance. C'est ce que propose notamment le rapport de la commission d'enquête sur les obstacles à l'indépendance du pouvoir judiciaire.

Je sais votre ambition, monsieur le ministre, de rapprocher les justiciables de la justice et de revaloriser l'institution. Je me souviens de votre discours offensif sur le sujet à l'occasion de votre nomination et je sais combien l'indépendance de la justice se trouve au coeur de vos préoccupations et de vos priorités. Vous avez d'ailleurs obtenu un budget historique pour votre ministère : c'est un premier grand pas vers la réalisation de cet objectif d'indépendance que je souhaite à nouveau saluer.

Nous sommes prêts, désormais, à franchir le cap institutionnel du mode de nomination des procureurs – tous mes collègues l'ont d'ailleurs évoqué au cours du débat. Notre position actuelle apparaît d'autant moins tenable que sa contradiction avec les standards européens se fait davantage jour avec l'entrée en fonctions imminente du procureur européen qui, lui, sera totalement indépendant.

Cette réforme est attendue. Elle est essentielle pour la justice et la démocratie. C'est le niveau d'exigence que nous devons aux Français. Monsieur le ministre, y êtes-vous toujours favorable ? Quelle feuille de route pouvez-vous nous proposer dans le temps parlementaire contraint ? (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)

M. le président. La parole est à M. le garde des sceaux.

M. Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux. Ces questions d'indépendance sont tellement compliquées… Je sais que nos concitoyens ne s'y retrouvent pas toujours. Mais quand on voit le nombre de personnalités politiques poursuivies et mises en examen, on peut quand même se dire, fort heureusement, que la justice de notre pays est indépendante.

Je vous prie de m'excuser, car quand on dit cela, on ne dit rien et je souhaite répondre à votre interrogation légitime.

À l'heure actuelle, un magistrat du parquet est nommé sur proposition du garde des sceaux et après avis du Conseil supérieur de la magistrature. Depuis le début de la législature, les avis du Conseil supérieur de la magistrature ont toujours été suivis et je n'entends pas déroger à cette règle. Toutefois, je ne veux pas aller plus loin.

On souhaiterait désormais que le pouvoir politique ne joue plus aucun rôle dans la nomination des procureurs. C'est déjà le cas pour les juges du siège et c'est très bien ainsi. Les procureurs souhaitent qu'il en aille de même les concernant : le Président de la République a déjà dit non, avec clarté, au président du Conseil supérieur de la magistrature. Pourquoi ? Parce que la politique pénale est conduite par le garde des sceaux et qu'il est normal qu'il veuille s'entourer de gens avec lesquels il pense pouvoir travailler. C'est bien la moindre des choses, ce qui n'enlève rien à l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, que nous respectons.

Si, demain, les procureurs sont nommés comme les juges du siège, le risque est qu'ils constituent une « bulle étanche », pour reprendre la formule de Daniel Soulez Larivière. Mais quelle serait leur légitimité ? En ce qui me concerne, si la politique pénale que je mène est rejetée par nos concitoyens, nous serons évidemment sanctionnés dans les urnes. Cela nous confère une légitimité. La mienne, je ne la tiens pas de je ne sais quel syndicat, mais du Président de la République et du Premier ministre : c'est notre constitution. Je propose les magistrats avec lesquels je pense pouvoir travailler. Le Conseil supérieur de la magistrature donne son avis, qui est respecté. Je n'entends pas aller plus loin.

Quant à une réforme constitutionnelle, elle est, comme vous le savez, à la main du Président de la République.

M. le président. Merci, monsieur le ministre.

M. Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux. C'est lui qui en décidera ; il sait ce qu'il a à faire en la matière.

Mme Cécile Untermaier. C'est un vrai sujet !

M. le président. La parole est à M. Bruno Questel.

M. Bruno Questel. Le ministère de la justice délivre des agréments à certaines associations, selon des conditions précises. L'article 2-23 du code de procédure pénale prévoit les critères selon lesquels elles peuvent jouir des droits reconnus à la partie civile dans certaines infractions suspectées.

La question de la finalité, de l'instrumentalisation et de la transparence du fonctionnement interne de ces associations est régulièrement posée. La commission d'enquête sur les obstacles à l'indépendance du pouvoir judiciaire, créée à l'initiative du groupe La France insoumise, n'a curieusement et malheureusement pas souhaité aborder ce sujet en profondeur dans le cadre de ses travaux.

Dans notre pays, un débat de fond sur la place de la justice est difficile à organiser. Il existe un soupçon lancinant selon lequel le pouvoir judiciaire serait soumis à des influences partisanes qui viendraient freiner les vues de telle ou telle opposition, ou masquer les frasques supposées de telle ou telle majorité.

Depuis quelques années, un élu mis en cause, mais blanchi au terme d'une instruction, est inéluctablement suspecté de bénéficier d'un fonctionnement discutable de la justice. Et les associations agréées s'élèvent en parangons de vertu face aux élus de tous bords. Celles-ci n'ont pu prospérer que sur les ruines d'une démocratie qui fut trop longtemps incapable de se réformer, de se ressourcer, de se régénérer.

Aussi convient-il que la représentation nationale s'interroge sur leur rapport réel à la démocratie, mais aussi sur leur contribution à un meilleur fonctionnement de la justice lorsqu'elles se constituent parties civiles sur certains dossiers. En effet, ces associations, dont l'agrément est délivré pour trois ans, ne manquent jamais d'accuser, même par anticipation, les pouvoirs publics de souhaiter purement et simplement leur suppression. Il convient donc que nous nous interrogions, d'une part, sur leur place dans le processus démocratique et judiciaire et, d'autre part, sur les perspectives d'évolution de leur statut, droits et obligations.

En effet, certaines d'entre elles se décrivent comme "le révélateur de la pénétration de la société civile dans le débat judiciaire » et « les gens de justice doivent dorénavant l'accepter". Elles omettent toutefois le fait que la représentation de la société dans son ensemble relève de la prérogative du parquet, ce qui doit nous interroger sur les mécanismes induits par ces mêmes associations agréées.

M. le président. La parole est à M. le garde des sceaux.

M. Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux. Je ne vais pas vous répondre, monsieur Questel, parce que j'ai cru comprendre que vous faites notamment référence à Anticor. Vous comprendrez que, dans la position qui est la mienne, je ne souhaite pas aller sur ce terrain. C'est d'ailleurs le Premier ministre qui dira, le moment venu – dans les jours qui viennent, me semble-t-il – si Anticor doit être, si vous me passez le mot, réhabilité. Pour ma part, je ne dirai rien sur cette question, même si ce n'est pas l'envie qui me manque.

M. le président. La parole est à M. Olivier Marleix, pour la première de ses deux questions.

M. Olivier Marleix. Dans un livre intitulé Bienvenue place Beauvau, publié en mars 2017, trois journalistes du Canard enchaîné écrivaient à propos de la présidence de la République : "Le Château est passé maître dans l'art de pousser et ou de ralentir le feu sous les casseroles politiques. Pour enterrer sans classer, il suffit de donner consigne de creuser en préliminaire ad vitam aeternam."

Évidemment, vous me direz, monsieur le ministre, que nous parlons là de temps forts anciens. Mais de la question du temps et du rythme de la justice, il est toujours question. Comment ne pas s'étonner des différences de chronologie sur un certain nombre de dossiers ?

Dans l'affaire Fillon, alors que l'élection présidentielle aurait dû conduire à une forme de réserve, de pondération, on a vu la justice s'emballer. Top chrono, il aura fallu quarante-huit jours pour prononcer une mise en examen.

En revanche, dans d'autres dossiers ouverts depuis le début du quinquennat, il aura parfois fallu trois ans avant d'aboutir à une mise en examen. Je pense à l'enquête sur les emplois présumés fictifs du MODEM, à celle sur les Mutuelles de Bretagne, ou encore à celle relative à Business France. Et je ne parle pas de tous les dossiers qui semblent désespérément placés au-dessous de la pile. Pour ceux-ci, le PNF a annoncé ouvrir des enquêtes préliminaires, sans que rien ne se passe depuis désormais de longs mois. C'est le cas de l'enquête relative à la vente d'Alstom à General Electric, initiée en janvier 2019, ou de celle sur les contrats russes de M. Benalla, qui a débuté en février 2019. Comme pour le gigot de sept heures, le feu ne semble pas très vif : cela cuit très lentement.

Je ne parle pas non plus d'une autre enquête préliminaire conduite par le PNF, au cours de laquelle il a épluché les fadettes des plus grands pénalistes parisiens et qui est restée ouverte pendant quatre ans ; je suis sûr que vous vous en souvenez, monsieur le ministre.

M. Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux. Oui !

M. Olivier Marleix. À l'époque, vous aviez parlé de "méthodes barbouzardes scandaleuses" et déclaré : "On est en train de voir les limites de ce système judiciaire qui devient fou."

Ma question rejoint donc totalement les discussions que nous avons eues dans le cadre de la commission d'enquête. Ne devrions-nous pas, par la loi, encadrer la mission du parquet dans le temps ? La conduite d'actions publiques rend inconcevables des enquêtes préalables au long cours. D'ailleurs, ne faudrait-il pas aussi encadrer les informations judiciaires dans des délais légaux, s'agissant notamment des affaires politico-judiciaires dont les citoyens ne voient jamais le résultat, hormis, évidemment, les manoeuvres dilatoires qui peuvent être menées par les personnes mises en cause ?

Il est inacceptable pour les justiciables que la justice mène ses enquêtes pendant trop longtemps.

M. le président. Merci, monsieur le député.

M. Olivier Marleix. Il est inacceptable pour les citoyens de constater que la justice n'avance pas et n'est pas rendue. Et il est inacceptable, tant pour les citoyens que pour la justice, d'imaginer que le rythme de la justice puisse dépendre de considérations politiques.

M. le président. La parole est à M. le garde des sceaux.

M. Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux. Vous avez raison, le mot « préliminaire » a un sens. Or les enquêtes préliminaires peuvent durer quatre ans avec, toutes les semaines, un nouvel épisode de feuilletonnage médiatique, grâce à de petits échanges, çà et là, entre certains policiers, magistrats et journalistes – je dis bien « certains », car je n'ai jamais mis tout le monde dans le même sac. Je vous le répète, monsieur le député : c'est insupportable ! (M. Olivier Marleix acquiesce.)

M. Bruno Questel. Très bien !

M. Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux. Mais nous allons réformer ce fonctionnement. Ne vous impatientez pas, nous y travaillons. Je veux que l'enquête préliminaire soit bien préliminaire. Tout comme je souhaite qu'à un moment donné l'enquête débute, avec le droit à un avocat lorsqu'on est suspect : c'est la moindre des choses.

Dans l'une des affaires que vous avez évoquées, des journalistes disposent de l'intégralité des procès-verbaux de l'enquête préliminaire, alors que, selon la procédure, l'intéressé n'y a pas accès. Je le dis à nouveau, c'est insupportable. Quel que soit le statut des uns et des autres dans ces enquêtes, les choses fonctionnent de cette manière et c'est in-sup-por-table ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM. – M. Bruno Bilde applaudit également.)

M. le président. La parole est à M. Olivier Marleix pour sa seconde question.

M. Olivier Marleix. Elle vise également, monsieur le ministre, à vous donner de l'inspiration pour votre réforme de l'enquête préliminaire.

L'article 40-2 du code de procédure pénale dispose que lorsqu'il classe une affaire sans suite le procureur avise les plaignants et, le cas échéant, les victimes, avec l'obligation, depuis 2007, de motiver sa décision. Malheureusement, ce sont souvent des formules toutes faites qui sont utilisées, telles que : "Après enquête, j'estime que les faits ne peuvent constituer une infraction pénale", ou encore : "L'enquête n'a pas permis d'identifier l'auteur des faits". Ces formules laissent souvent le plaignant sur sa faim et peuvent susciter le soupçon, dans le cas d'affaires politico-judiciaires, d'un éventuel classement sans suite de complaisance de la part du procureur à l'endroit du pouvoir exécutif qui l'a nommé.

Ne croyez-vous pas qu'il serait temps, là aussi, d'imaginer autre chose que la motivation ? Par exemple, en cas de classement sans suite, le procureur de la République pourrait informer le plaignant des actes d'enquête qui ont effectivement eu lieu dans le cadre de la procédure. Cela permettrait au moins d'objectiver la réalité, le sérieux et la consistance de l'enquête en question.

M. le président. La parole est à M. le garde des sceaux.

M. Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux. Il est d'ores et déjà possible d'accéder au dossier. J'ajoute que, si on n'est pas content de la manière avec laquelle un classement sans suite a été libellé, le code de procédure pénale prévoit la possibilité de déposer un recours. Il revient alors au procureur général d'examiner le classement sans suite prononcé par le procureur de la République.

J'en conviens, c'est perfectible. Mais j'imagine que vous me soumettrez des amendements intéressants lorsque le projet de loi sera examiné.

M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Cubertafon.

M. Jean-Pierre Cubertafon. Avant toute chose, permettez-moi d'avoir une pensée émue pour Marielle de Sarnez.

Ma question porte sur les liens qui peuvent exister entre le secret défense et le travail serein de la justice. Ces dernières années, des affaires retentissantes ont été marquées par l'usage du secret défense, malheureusement invoqué pour soustraire les individus – des décideurs publics – à leurs responsabilités pénales.

Bien évidemment, l'existence d'un secret défense dans notre pays est nécessaire. Les intérêts de la France et sa sécurité extérieure exigent que des renseignements, des objets ou des documents soient spécialement protégés. Ces informations pourraient en effet constituer une cible majeure pour des services étrangers ou des individus cherchant à déstabiliser l'État et la société.

En cas d'affaire judiciaire, le code de la défense prévoit une procédure spécifique pour éventuellement permettre à l'autorité judiciaire, qui n'est pas une autorité habilitée, d'accéder aux pièces classées secret défense lorsque cela est nécessaire à son enquête.

L'article L. 2312-4 du code de la défense prévoit ainsi que les magistrats peuvent présenter une demande motivée à l'autorité administrative qui a classifié le document, pour faire lever cette protection. Le ministre sollicité doit alors saisir sans délai la commission du secret de la défense nationale – CSDN – qui rend un avis. Dans les dix jours de la réception de celui-ci, il doit notifier sa décision à la juridiction concernée. L'avis rendu par la CSDN ne l'est pas, même s'il est suivi dans la grande majorité des cas.

Monsieur le ministre, je vous interroge sur le fonctionnement de cette procédure. Donne-t-elle satisfaction aujourd'hui pour assurer la protection de nos documents ? Son évolution pourrait-elle être nécessaire dans les prochaines années ? Doit-on envisager une transformation de l'avis de la CSDN en avis conforme liant l'autorité administrative compétente, voire une révision de la procédure de classification secret défense ?

M. le président. La parole est à M. le garde des sceaux.

M. Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux. À vrai dire, monsieur le député, je ne sais que vous répondre. Vous avez vous-même décortiqué avec beaucoup de minutie le mécanisme qui s'applique, notamment les dispositions de l'article L. 2312-4 du code de la défense, qui prévoit la possibilité pour un magistrat d'obtenir une déclassification des documents après avis d'une commission.

Quand m'est parvenue votre question – que je vous remercie d'avoir transmise à mes services –, je leur ai demandé s'ils avaient eu connaissance d'alertes ou de difficultés. Ce n'est pas le cas. Depuis longtemps – car j'ai demandé que l'on remonte au-delà des six derniers mois –, on estime que le système fonctionne bien. Pour aller plus loin, j'ai interrogé les ministères concernés, notamment celui de la défense, sur l'existence de difficultés éventuelles. Il n'y en a pas. La commission que vous avez citée donne son avis. Je pense que les choses sont assez fluides. Il n'y a donc pas de raison de faire évoluer les textes en la matière.

M. le président. La parole est à Mme Cécile Untermaier.

Mme Cécile Untermaier. Ma question s'inscrit dans la réflexion menée par la mission sur les droits et devoirs des acteurs de la justice. Le départ récent d'un magistrat influent au sein du parquet national financier vers un grand cabinet d'avocats a suscité de ma part des interrogations sur le dispositif encadrant la mobilité vers le privé d'un magistrat. Un tel départ est générateur de conflits d'intérêts qui méritent notre attention.

Il a été constaté, après que j'ai consulté le collège de déontologie des magistrats de l'ordre judiciaire et que j'en ai reçu une réponse argumentée, et après consultation de la HATVP – Haute Autorité pour la transparence de la vie publique –, qu'aucune mesure n'était prévue pour apprécier les conséquences d'un tel départ au regard du poste qu'occupait récemment l'intéressé et des affaires qu'il traitait et, le cas échéant, émettre des réserves sur sa nouvelle affectation.

Le pantouflage des hauts fonctionnaires fait l'objet d'un examen par la HATVP et la commission de déontologie en son sein. Celle-ci peut formuler des réserves dans les trois ans qui suivent leur départ et obtenir des précisions sur les personnes avec lesquelles ils peuvent travailler, les relations qu'ils peuvent établir et les dossiers qu'ils peuvent traiter. Il me semble que l'indépendance de la justice ne fait pas obstacle à ce que la HATVP contrôle le mouvement des magistrats, à l'instar de ce qui se pratique pour la haute fonction publique. Le vide juridique désormais admis et reconnu par le collège de déontologie et la HATVP ne vous paraît-il pas devoir être rapidement comblé ?

M. le président. La parole est à M. le garde des sceaux.

M. Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux. Je ne comprends pas vos interrogations. Un magistrat brillant, semble-t-il, décide de démissionner et opte pour le barreau. Ce n'est pas un renégat. Certains de ses anciens collègues voient d'un très mauvais oeil qu'il devienne avocat. Franchement, je ne vois pas où est le problème. Moi qui milite pour l'ouverture des uns aux autres, je n'ai pas compris leur réaction.

L'intéressé a démissionné. Il est donc libre d'aller où il veut et où le vent le porte. Quelles difficultés pose ce choix de carrière, ce choix professionnel ou ce choix de vie ? Ce magistrat dont tout le monde s'accorde à dire qu'il était brillant a souhaité pour des raisons qui lui sont propres intégrer le barreau. C'est bien pour le barreau et triste pour la magistrature, qui a perdu un bon élément. Voilà tout ce que je puis vous dire.

M. le président. La parole est à M. Jean-Charles Larsonneur.

M. Jean-Charles Larsonneur. La justice puise sa force dans la confiance qu'elle inspire. Nos concitoyens doivent pouvoir compter sur une justice impartiale et sur des magistrats qui ont pour seule boussole la loi et l'intérêt général. Cette exigence justifie les garanties d'indépendance dont bénéficient les magistrats

La justice est également une institution chargée d'un service public. Elle est au service du peuple français, au nom duquel elle rend ses jugements. Le rapport dont nous débattons dessine d'intéressantes perspectives pour lui redonner la place qui doit être la sienne dans la République.

Aussi, je souhaite vous interroger sur l'ordonnance de mise en examen. Celle-ci n'est motivée aujourd'hui que lorsqu'elle s'accompagne d'un placement en détention provisoire. Je pense qu'il faut laisser plus de place au contradictoire. Une audience publique sur les charges pourrait également s'imposer, ce qui serait d'autant plus légitime que le secret de l'instruction n'est plus vraiment respecté et que, pour nombre de nos concitoyens, la mise en examen s'apparente de fait à une reconnaissance de culpabilité. C'est ce que propose le rapporteur en préconisant que la notification de mise en examen prenne la forme d'une ordonnance motivée et susceptible de publicité. Monsieur le garde des sceaux, reprendrez-vous cette préconisation ?

M. le président. La parole est à M. le garde des sceaux.

M. Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux. Le risque majeur est de figer les choses en début de procès et de ne pas permettre la fluidité indispensable qui doit prévaloir tout au long d'une procédure dont la mise en examen est, d'une certaine façon, le préambule. Voilà ce qu'a priori, je suis susceptible d'opposer à ce que vous pouvez préconiser. Mon sentiment, je le répète, est qu'il ne faut pas rigidifier les choses.

M. le président. La parole est à M. Jean-Christophe Lagarde.

M. Jean-Christophe Lagarde. Je vais revenir sur les enquêtes préliminaires, preuve que, sur tous les bancs de l'Assemblée comme au sein du Gouvernement, on prend conscience que c'est sur elles que se focalise l'essentiel des critiques relatives à la procédure pénale française.

On reproche à ces enquêtes préliminaires de se dérouler sans aucun contrôle d'un juge indépendant – en dehors d'un recours marginal au juge des libertés et de la détention pour la mise en oeuvre de mesures spécifiques –, de durer autant que le souhaite le parquet, autrement dit potentiellement le pouvoir politique, ce qui conduit à une forme d'imprescriptibilité des affaires soit à l'initiative politique soit à celle du magistrat, et enfin d'offrir au parquet un moyen de pression arbitraire et durable. On peut imaginer ce qui se passerait sous une majorité moins démocratique que les nôtres. On parle aujourd'hui ici et là de gouvernements illibéraux, lesquels pourraient, hélas, arriver aussi chez nous.

La procédure de l'enquête préliminaire n'est pas contradictoire. Elle est totalement secrète, sauf quand des indiscrétions qu'on a habilement fait fuiter dans la presse en informent les citoyens, alors même que l'objet de l'enquête n'est pas connu de celui qu'on va interroger. Je formulerai d'ailleurs une proposition à cet égard. Si l'on ne pouvait pas faire autrement, les intéressés devraient pouvoir, à la première fuite dans la presse, disposer d'un entier accès au dossier. La mesure serait très dissuasive pour ceux qui souhaiteraient faire fuiter une information.

Outre le déséquilibre que j'ai signalé, l'enquête préliminaire offre un cadre qui permet d'entendre pendant des années et à plusieurs reprises des personnes suspectées, voire d'opérer plusieurs perquisitions sans qu'elles puissent savoir ce qui leur est potentiellement reproché, et ce au mépris de toutes les garanties qu'impose la protection des droits de la défense. Une telle situation expose la France à une condamnation de la Cour européenne des droits de l'homme. La différence de traitement des suspects selon que l'enquête est menée sous l'autorité du parquet, qui ne bénéficie pas d'une indépendance totale, ou dans le cadre d'une information judiciaire respectueuse, elle, des droits de la défense, est édifiante – d'autant que l'orientation des dossiers non criminels est opérée à la seule décision du parquet. C'est donc avec beaucoup d'espoir que nous attendons un projet de loi capable de mettre enfin la France à la hauteur des droits de la défense qui devraient faire sa réputation.

M. le président. La parole est à M. le garde des sceaux.

M. Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux. Monsieur le député, je suis ravi que vous espériez. Et vous avez raison : il y a matière à le faire, car nous travaillons beaucoup sur cette question – et pas seulement sur elle. L'idée d'ouvrir la procédure au contradictoire en cas de fuite, nous l'avions déjà eue.

M. Jean-Christophe Lagarde. Tant mieux !

M. Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux. Je ne vais pas me battre pour sa paternité. On peut être plusieurs à avoir une bonne idée. C'est une piste : on retirerait ainsi à l'enquêteur et au juge l'envie de livrer à quelqu'un des procès-verbaux couverts par le secret de l'enquête parce que la police, par souci d'efficacité, a besoin qu'on maintienne leur confidentialité. Ceux qui divulguent tout de suite des procès-verbaux seraient amenés à y réfléchir à deux fois. Quant à l'intéressé, il aurait accès à autre chose qu'à des articles de presse qui sanctionnent sa mésaventure funeste et pourrait mieux se défendre le moment venu.

Je suis ravi que nous nous retrouvions sur cette idée, très communément partagée. Je l'ai dit : vous aviez raison d'espérer. Il est temps de mettre un terme à ces enquêtes préliminaires qui, dans certains dossiers, peuvent durer jusqu'à quatre, voire six ans. Voilà ma réponse.

M. Jean-Christophe Lagarde. Très bien !

M. le président. La parole est à M. Bruno Bilde.

M. Bruno Bilde. Les juges exercent leurs fonctions au nom du peuple français, ce qui leur interdit en théorie de se substituer au législateur. Pourtant, nous assistons depuis trop longtemps à une dérive militante de certains juges, qui ont développé une vision idéologique et politique de la justice. Au nom de l'État de droit, des juges militants tentent d'imposer leur dogme à la société tout entière. Nous subissons ainsi une politisation de la justice qui fait que certains magistrats relâchent systématiquement les délinquants arrêtés par la police. D'autres érigent des « murs des cons » pour stigmatiser des personnalités qui ne partagent pas leurs opinions.

Alors que la justice devrait être exercée au nom du peuple français, elle est trop souvent rendue en fonction de critères qui foulent aux pieds les principes démocratiques. Il faut en finir avec les réflexes corporatistes et le dogmatisme d'une partie de la magistrature, en rompant avec la culture du laxisme et en réformant la formation des magistrats.

Nous proposons la mise en place d'une filière de formation commune aux carrières judiciaires et le maintien d'écoles d'application spécifiques. Dans le souci d'une plus grande efficacité de la justice, nous partageons la proposition no 13 du rapport, qui tend à augmenter les moyens budgétaires de la justice. Nous proposons également d'augmenter le nombre de magistrats, pourquoi pas par un recrutement au tour extérieur ?

Ma question est la suivante : quand la séparation des pouvoirs sera-t-elle réellement appliquée en France ?

M. le président. La parole est à M. le garde des sceaux.

M. Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux. Après l'espoir, vient la désespérance. (Sourires.) En réalité, la séparation des pouvoirs existe, même si l'on observe, à la marge, certains comportements qui ne sont pas corrects, au regard de ces règles essentielles dans un État de droit. Seulement, vous mélangez tout.

Mme Naïma Moutchou. Oui !

M. Bruno Bilde. Non !

M. Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux. À mon sens, il n'y a aucune culture du laxisme.

Mme Naïma Moutchou. Ça n'existe pas !

M. Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux. Je connais certes vos propos en la matière, ou plutôt vos incantations, mais je l'ai déjà dit à Mme Le Pen et je vous le répète : tous les chiffres sont là. Il n'y a pas de culture du laxisme dans notre pays, même si ça vous arrange de prétendre le contraire.

Vous mélangez cette notion avec le « mur des cons » et la politisation de la justice, alors qu'il faut traiter les sujets avec parcimonie et circonspection. Dans notre pays, l'indépendance de la magistrature est fort heureusement préservée. De temps en temps, il y a des choses qui ne vont pas. Il faut les régler, mais on ne peut pas mettre tout le monde dans le même sac. Quand j'étais avocat, je faisais des distinctions entre certains et d'autres. En tant que ministre, je fais la même analyse et les mêmes constats. Sur ces questions, monsieur le député, il ne faut pas y aller à la hache, mais procéder avec une nuance et une modération, qu'on ne retrouve pas toujours dans vos propos. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et Dem.)

M. le président. Le débat est clos.


Source http://www.assemblee-nationale.fr, le 18 janvier 2021