Déclaration de Mme Emmanuelle Wargon, ministre déléguée chargée du logement, sur les priorités de la politique du logement, à l'Assemblée nationale le 14 janvier 2021.

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Circonstance : Débat sans vote sur la politique du logement à l'Assemblée nationale le 14 janvier 2021

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Texte intégral

Mme la présidente. L'ordre du jour appelle le débat sur la politique du logement.

La conférence des présidents a décidé d'organiser ce débat en deux parties : dans un premier temps, nous entendrons les orateurs des groupes, puis le Gouvernement ; nous procéderons ensuite à une séance de questions-réponses.

(…)

M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée chargée du logement.

Mme Emmanuelle Wargon, ministre déléguée chargée du logement. J'aimerais commencer par remercier les députés du groupe GDR d'avoir mis la politique du logement à l'ordre du jour de cette assemblée car je partage leur point de vue concernant l'importance et le caractère extrêmement central de cette politique. J'aimerais remercier tous les orateurs qui ont fait part de leur sentiment et parfois de leurs interpellations sur ce sujet et souhaiter un bon rétablissement à Stéphane Peu. J'aimerais aussi remercier les orateurs de la majorité pour le soutien qu'ils ont exprimé à la politique du logement du Gouvernement.

Si nous connaissons tous la formule de Pierre Mendès France selon laquelle "gouverner, c'est choisir", j'aimerais rappeler la paraphrase d'un autre de vos collègues, tout aussi illustre, Henri Grouès, que nous connaissons tous sous le nom d'Abbé Pierre, et qui disait plutôt : "Gouverner c'est d'abord loger son peuple."

C'est vrai, le logement est au cœur des préoccupations de nos concitoyens. C'est, avec l'emploi et la santé, l'un des trois grands piliers qui permettent à chacun de construire sa vie et son avenir. C'est en effet un sujet éminemment politique. Il concerne tout le monde, répond à des besoins humains essentiels et cristallise différentes visions de la société et du vivre ensemble. Ma volonté profonde est de mettre le logement dans le débat politique parce qu'il est au carrefour de nos politiques sociales, économiques et écologiques.

Je souhaite donc vous exposer les trois priorités qui animent mon action à la tête de ce ministère, un ministère de plein exercice – même s'il est rattaché au ministère de la transition écologique car celle-ci représente un des enjeux du logement –, ces priorités ayant été élaborées après des discussions approfondies avec toutes les parties prenantes.

Ma priorité est de mettre en œuvre une politique d'accès au logement plus juste et plus solidaire. Le fondement de cette politique est le développement d'une offre de logement abordable, en premier lieu s'agissant du logement social, auquel plus de 70% de nos concitoyens sont éligibles.

La crise sanitaire et le renouvellement des exécutifs municipaux ont fait de 2020 une année décevante en matière de construction en général – j'y reviendrai – et en matière de logement social en particulier, avec moins de 90 000 logements sociaux agréés cette année. Il nous faut rattraper ce retard.

Je souhaite faire de 2021 et 2022 des années de mobilisation générale pour la construction et l'agrément de logement social en allant nettement au-delà de l'objectif annuel de 110 000 logements sociaux que nous nous étions fixé jusqu'à présent. J'échange sur ce sujet avec l'USH, l'Union sociale de l'habitat, et avec Action logement. Je prendrai rapidement avec ces structures une initiative commune pour rattraper le retard accumulé et nous redonner les logements sociaux dont nous avons besoin.

Pour atteindre cet objectif, la loi SRU est indispensable. Le bilan de la période triennale 2017-2019 que nous venons de réaliser montre trois choses : tout d'abord, cette loi est un levier puissant de construction et de rééquilibrage de l'offre de logement social. En vingt ans, nous devons à la loi SRU près de 900 000 logements sociaux. L'État sait être exigeant sur son application en faisant preuve de fermeté à l'encontre des collectivités qui ne satisfont pas les critères : plus de 50% des communes concernées – un taux record – ont été déclarées en état de carence. Beaucoup de communes sont encore loin d'atteindre le taux cible. Si l'objectif global est atteint, c'est grâce au volontarisme d'autres communes.

Cette mobilisation générale pour le logement social doit donc s'appuyer sur la prolongation au-delà de 2025 des objectifs et de la mécanique de la loi SRU. Il nous faut en effet assurer la persistance de ce levier fondamental pour l'accès au logement abordable. J'ai sollicité la commission SRU présidée par un élu, dans laquelle siègent les organismes de logement social mais aussi des représentants de différents niveaux de collectivités territoriales, pour me faire des propositions. J'aimerais donc vous rassurer : le dialogue avec les élus sur ce sujet est ouvert. Cette prorogation permettra ainsi d'atteindre des objectifs ambitieux tout en respectant les contraintes des élus.

Je souhaite en parallèle mener une politique plus ambitieuse en matière de mixité sociale, notamment dans les attributions de logements sociaux, car c'est la clé notre cohésion et du vivre ensemble. Nous devons rendre plus justes les modalités d'attribution des logements sociaux et apporter une réponse concrète au besoin d'accès au logement des travailleurs clés de la nation : les personnels hospitaliers et enseignants mais aussi les acteurs privés comme les caissières ou les éboueurs. J'ai demandé au Conseil national de l'habitat de faire des propositions à ce sujet dans la perspective d'une future loi.

Outre le parc de logements existants, l'accès au logement juste et solidaire passe aussi évidemment par les aides au logement, l'APL, dispositif essentiel pour aider les Français à payer leur loyer. L'État sera au rendez-vous du financement des aides au logement en 2021 avec un budget de 15,7 milliards d'euros, conforté de 500 millions d'euros supplémentaires en loi de finances initiale. La réforme de l'APL en temps réel est effective depuis le 1er janvier. C'est une réforme de justice sociale qui permet une vraie modernisation de notre système de protection sociale en prenant en compte dans le calcul des aides les derniers revenus connus à un moment où ces revenus baissent ou sont fragilisés par la crise sanitaire et économique.

Cet accès au logement plus juste et plus solidaire passe aussi par l'amélioration des rapports entre les propriétaires et les locataires et notamment par la prévention des expulsions. Alors que la crise sanitaire a accentué la fragilité économique de certains de nos concitoyens, j'ai mis en place à la fin de l'année dernière un observatoire des loyers impayés destiné à évaluer l'ampleur du problème. D'après les premières observations, qu'elles viennent des bailleurs privés ou sociaux, on ne constate pas d'explosion des impayés de loyer mais nous devons rester extrêmement vigilants et soutenir les solutions locales, comme celles qui ont été citées par certains d'entre vous. Le député Nicolas Démoulin a également été missionné par le Gouvernement pour faire des propositions sur ce sujet et plus globalement sur la prévention des expulsions locatives.

Enfin la lutte contre l'habitat indigne doit également être poursuivie et renforcée.

Cette politique du logement juste et solidaire passe depuis 2017 par un nouveau plan ambitieux pour nos compatriotes les plus précaires : le logement d'abord. Ce plan a permis de sortir plus de 150 000 personnes de la rue ou de l'hébergement d'urgence depuis le début du quinquennat pour leur donner accès à un logement décent. Faisant du logement le point de départ de l'accès aux droits, à la santé, à l'emploi et à la réinsertion, il vise à redonner de la dignité et à soutenir les plus fragiles pour faire société. En cette période de crise sanitaire, nous mettons par ailleurs à l'abri les personnes en danger. En 2020, nous avons mobilisé près de 200 000 places d'hébergement d'urgence. J'aimerais saluer la réactivité maximale dont ont fait preuve les services de l'État et les associations lors des deux confinements.

Ma deuxième priorité ministérielle concerne la rénovation des logements, qui connaît un effort sans précédent. Car le logement est aussi, je l'ai dit, un enjeu écologique. Notre pays compte 4,8 millions de passoires énergétiques qui coûtent très cher à nos compatriotes et sont sources d'émissions de carbone. Or la période hivernale nous rappelle bien sûr les enjeux liés à la précarité énergétique. Plus globalement, la rénovation thermique des bâtiments est au cœur de notre stratégie. 

Dans le cadre du plan de relance, le Gouvernement a mobilisé plus de 7 milliards d'euros pour la rénovation énergétique, dont 2 milliards consacrés aux logements privés. Cela représente, pour la seule rénovation des logements privés, une enveloppe globale annuelle de 2,3 milliards d'euros de crédits budgétaires, complétés par environ 2 milliards de certificats d'économie d'énergie. Nous avons également mobilisé 500 millions d'euros pour le parc social et 4 milliards pour les bâtiments publics, qu'il s'agisse de bâtiments appartenant à l'État ou à des collectivités territoriales.

L'aide aux particuliers MaPrimeRénov' est désormais accessible à tous les propriétaires – qu'ils occupent leur logement ou qu'ils soient bailleurs, qu'ils résident en maison individuelle ou en copropriété –, avec des forfaits modulés en fonction des niveaux de revenus pour aider davantage ceux qui en ont le plus besoin. En 2020, en dépit du confinement, 190 000 primes ont été sollicitées, ce qui constitue une réussite indéniable. Nous nous fixons comme objectif pour 2021 de financer entre 400 000 et 500 000 nouvelles rénovations via ce dispositif.

Nous devons également réussir à massifier la rénovation énergétique des passoires thermiques en allant vers plus de rénovation globale et en apportant à tous les Français des solutions d'accompagnement et de financement du reste à charge. Avec Bruno Le Maire, nous venons de missionner Olivier Sichel, directeur général délégué de la Caisse des dépôts et consignations, pour travailler avec l'ensemble des parties prenantes des secteurs public et privé afin de concevoir et de déployer de nouvelles offres de rénovation globale des passoires thermiques.

La promotion de la construction durable et de nouveaux modèles d'aménagement constitue ma troisième et dernière priorité. Soyez donc rassurés : je ne parle pas uniquement de rénovation des bâtiments, mais aussi de constructions neuves. Je reconnais bien volontiers que nous avons besoin de construire plus en France. Je souhaite soutenir la relance de la construction neuve car nous avons besoin de davantage de logements. Les chiffres parlent d'eux-mêmes : on observe pour l'année 2020, par rapport à 2019, 20 000 mises en chantier de moins et 50 000 permis de construire délivrés en moins.

Pour soutenir la construction, nous avons besoin d'investisseurs et de bailleurs. Nous avons choisi de leur donner de la visibilité et de la stabilité en prolongeant en loi de finances pour 2021 la durée des deux principales aides fiscales : le prêt à taux zéro d'un côté et le dispositif Pinel de l'autre. Cela n'empêche pas de travailler sur le sujet des zonages, à la fois en dressant le bilan de l'expérimentation en Bretagne et en proposant quelques ajustements à la marge. Nous avons ainsi besoin de bailleurs particuliers, dans leur mission de mise en location de logements, et de bailleurs institutionnels qui, fort heureusement, reviennent sur le marché du logement.

Pour construire bien et plus, nous devons utiliser le foncier efficacement en favorisant la densification. Le Gouvernement mobilise ainsi 650 millions d'euros, dans le cadre du plan de relance, pour agir en faveur de la viabilisation des friches et de la densification urbaine.

Le 13 novembre dernier, avec les associations de collectivités territoriales et les professionnels de la construction, nous avons signé un pacte pour la relance de la construction durable qui porte sur deux grands axes d'engagement : simplifier et accélérer les procédures d'urbanisme pour soutenir la construction en 2021 grâce à la dématérialisation, et accompagner l'émergence de projets durables de construction en promouvant la sobriété foncière et la qualité des logements et du cadre de vie. Il s'agit d'un acte politique fort et les maires doivent être au rendez-vous pour y répondre, signer les permis de construire et permettre la réalisation des opérations immobilières.

Je veux enfin que nous nous projetions dans la durée. La crise sanitaire a fait émerger une demande pressante en faveur de logements de qualité. C'est pour cela que nous engageons une forte décarbonation du secteur, en déployant des normes environnementales de construction ambitieuses à travers la future réglementation RE2020. Là aussi, j'aimerais vous rassurer : les discussions sont en cours avec les différentes filières industrielles pour trouver un point d'équilibre entre l'accompagnement de notre trajectoire carbone et le soutien à la construction.

Cette demande forte de nos concitoyens a également renforcé l'aspiration à la maison individuelle, difficilement compatible avec la lutte contre l'artificialisation des sols. Il est possible de dépasser cette contradiction, ce qui suppose de réinventer notre politique d'aménagement du territoire et la façon d'habiter en France sous différentes formes. J'ai engagé un travail en ce sens avec l'ensemble des acteurs – architectes, urbanistes, aménageurs, promoteurs, constructeurs – pour proposer plusieurs modèles.

À la fois sociale, économique et écologique, la politique du logement conduite par le Gouvernement nous enthousiasme et nous oblige. Elle nous enthousiasme parce qu'elle concerne la vie quotidienne des Français ; elle nous oblige parce que leurs attentes sont fortes et légitimes. Je mets chaque jour toute mon énergie et celle des équipes du ministère à les satisfaire, et je suis maintenant à votre disposition pour répondre à vos questions. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM, Dem et Agir ens.)

Mme la présidente. La parole est à Mme Karine Lebon.

Mme Karine Lebon. De plus en plus, les outre-mer se caractérisent par des configurations sociales, économiques et constitutionnelles multiples, et les politiques publiques sont de plus en plus marquées par le sceau de la différenciation. À vrai dire, ce que nous continuerons surtout à partager, c'est l'ampleur des attentes et des besoins. Aussi, on est pris d'une sorte de vertige en constatant que le ministère des outre-mer est appelé à restituer, chaque année, des crédits pourtant votés et inscrits dans la LBU, la ligne budgétaire unique, mais non consommés faute de mises en chantier.

La restitution, cette année encore, de 75 millions d'euros – alors que la demande de logements sociaux est si grande et que l'habitat insalubre est toujours une réalité pour tant de nos compatriotes – devient choquante et incite à mettre un terme à cette mauvaise série. Les principales raisons de cette sous-consommation sont identifiées : déficit d'ingénierie publique et de foncier aménagé, difficultés financières des collectivités, appels d'offres infructueux et, en 2018, suppression par le Gouvernement de l'allocation logement accession.

Le plan logement 2020-2022 a toujours pour objectif de construire ou de réhabiliter, chaque année, 10 000 logements dans les territoires ultramarins. Mais il risque de connaître le même résultat mitigé que son prédécesseur si les choses demeurent en l'état.

Je vous soumets donc trois questions. Tout d'abord, le redéploiement des autorisations d'engagement restées sans suite vers de nouvelles opérations est-il à l'étude en vue, par exemple, d'aménager le foncier ? Il semblerait que, si ce n'est la direction du budget, rien dans les textes ne s'y oppose. Ensuite, le coût plus élevé outre-mer des matériaux de construction étant rédhibitoire – et pouvant même bloquer des projets –, le deuxième PLOM – plan logement outre-mer – a prévu de faciliter des solutions de mutualisation en faveur des achats groupés. Cette résolution a-t-elle commencé à être mise en œuvre et intègre-t-elle également des matériaux locaux ou provenant de l'environnement régional ? Enfin, la réhabilitation des logements est désormais un chantier en soi et doit intégrer les nouvelles exigences environnementales. Des moyens financiers ne devraient-ils pas être affectés pour la structuration d'une filière dédiée ? La sous-consommation des crédits de la LBU n'est pas une fatalité : je rappelle que la Réunion a connu, au mitan des années 1980, un âge d'or du logement social.

Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Emmanuelle Wargon, ministre déléguée. En outre-mer, le Gouvernement accompagne les projets de construction et de réhabilitation des logements via la LBU, qui intervient en complément des dispositifs fiscaux. Les crédits pour 2020 ont été intégralement consommés – 215 millions d'euros en autorisations d'engagement et 178 millions en crédits de paiement. Plusieurs raisons expliquent cette consommation intégrale : le plan logement outre-mer 2019-2022, salué par la Cour des comptes tant pour la méthode que pour son contenu, a créé une dynamique forte. Ce budget a fait l'objet d'un pilotage fin et les territoires ont été accompagnés au plus près de leurs besoins. À titre d'exemple, les crédits de la Réunion ont été réabondés en fin d'année et, malgré la crise sanitaire, les territoires sont restés dynamiques. Nous pouvons nous en féliciter.

Le niveau de consommation augmente dans presque tous les territoires et départements d'outre-mer. Les engagements progressent ainsi très fortement à la Réunion : les mandatements ont augmenté de 6,7 millions d'euros, pour atteindre un total de 56,7 millions d'euros. Ces augmentations constituent une très bonne nouvelle. En effet, la satisfaction des besoins de nos concitoyens ultramarins ne tient pas tant aux moyens financiers que l'État est prêt à mettre en place qu'à la capacité des territoires à les mobiliser.

Il faut effectivement des maîtres d'ouvrage pour les entreprises du BTP et des collectivités qui planifient le développement de l'action et instruisent les permis de construire. Pour mieux les accompagner, la LBU augmente de 18 millions en 2021 pour s'établir à 224 millions d'euros. Cette action sera complétée par des crédits du plan de relance sur les deux prochaines années, puisque 30 millions d'euros seront consacrés au secteur du logement dans les outre-mer.

Mme la présidente. La parole est à Mme Christine Hennion.

Mme Christine Hennion. Année après année, le besoin de logements abordables en zones tendues est toujours critique ; c'est le cas en Île-de-France. Votée en 2018, la loi ELAN a pour objectif d'améliorer la situation en assouplissant la législation, notamment par la simplification des procédures d'aménagement, la multiplication des opérations de revitalisation des territoires, mais aussi en facilitant la transformation des bureaux en logements. Toutefois, ces mesures ont été pensées avant la crise sanitaire qui, tout en constituant un accélérateur de changement, éveille aussi d'autres aspirations chez nos concitoyens comme le télétravail – qui s'installera dans nos habitudes – ou la demande d'espaces verts et de respiration qui émerge dans toutes les zones denses.

C'est le cas dans ma circonscription des Hauts-de-Seine, qui inclut le quartier de Paris la Défense, où je ne peux que constater ces deux phénomènes : d'une part, des milliers de mètres carrés de bureaux risquent de rester vides ; d'autre part, les habitants n'en peuvent plus de voir leur quartier se densifier comme au Faubourg de l'Arche, où des immeubles de onze étages sont encore en projet.

Madame la ministre, ma question sera double : sans remettre en cause le besoin de logements neufs, accessibles à tous, comment pouvons-nous accélérer et simplifier, notamment par des mesures fiscales, la transformation de bureaux en logements ? De plus, comment mieux prendre en compte les aspirations légitimes des habitants à un meilleur cadre de vie ?

Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Emmanuelle Wargon, ministre déléguée. Madame la députée, vous avez raison : la crise sanitaire que nous traversons nous amène à interroger nos modes de vie et de travail. La généralisation du télétravail et les conséquences économiques de la crise vont avoir un impact durable sur les besoins des entreprises en volume de bureaux nécessaires à l'activité. Dans le même temps, nos concitoyens ont toujours plus de difficultés à se loger dans les zones très tendues – c'est particulièrement le cas dans votre département des Hauts-de-Seine.

Cette situation constitue donc une opportunité pour changer d'échelle et accélérer la transformation de bureaux en logements, solution pertinente pour renforcer l'offre de logements sans artificialiser les sols. En 2018, le ministère du logement a signé une charte d'engagement avec dix grands opérateurs immobiliers que j'ai réunis début février, ainsi que l'ensemble des acteurs – élus, investisseurs, propriétaires de bureaux – pour dresser un bilan, affirmer nos ambitions et tracer des perspectives.

Pour accélérer, nous allons, sur la base des fichiers fiscaux, observer la vacance des bureaux pour mieux connaître le potentiel et permettre aux acteurs locaux de les mobiliser. Par exemple, on parle à ce jour de 400 000 mètres carrés transformables en Île-de-France, même si ce chiffre n'est pas encore fiabilisé et nécessite d'être vérifié.

Enfin, pour accompagner le changement d'échelle, nous allons simplifier et améliorer le modèle économique en facilitant par exemple la mise en œuvre des bonus de constructibilité prévus par la loi ELAN. Ces derniers doivent être redessinés à chaque fois, dans chaque plan local d'urbanisme. Nous allons, dans le projet de loi issu de la convention citoyenne pour le climat, inverser la charge de la preuve. Vous le voyez, le Gouvernement est fortement mobilisé, avec les acteurs publics et privés compétents, pour changer d'échelle et faire de cette crise une opportunité pour le logement.

Mme la présidente. La parole est à M. Lionel Causse.

M. Lionel Causse. Il y a un mois, le 13 décembre 2020, nous fêtions les vingt ans de la loi SRU et de son article 55, qui fixe, pour les communes de 1 500 habitants et plus, un objectif de 20 à 25% de logements sociaux à atteindre d'ici à 2025.

À l'occasion de cet anniversaire, la Fondation Abbé Pierre a réalisé une analyse du dernier bilan de la loi SRU pour la période 2017-2019. Les résultats sont là : c'est un dispositif efficace, connu et salué.

Entre 2000 et 2019, près de 870 000 logements sociaux ont été construits dans les communes dites déficitaires. Selon l'enquête de la Fondation, les objectifs de production cumulés ont augmenté, avec 200 000 logements sociaux à produire en trois ans. Ils ont donc globalement été atteints à hauteur de 116%, contre 106% sur la période 2015-2017, soit une augmentation de 21% entre les deux périodes.

La loi SRU réussit donc à recentrer la production de HLM dans les zones tendues qui en comptaient peu, contribuant ainsi à augmenter l'offre de logements abordables avec une meilleure répartition sur le territoire. Dans la plupart des communes, cette loi présente de belles réussites, notamment en matière de mixité sociale.

À l'avenir, prendre en compte les spécificités locales et territoriales, dans un souci de différenciation, permettra de manière pragmatique de préserver la dynamique de la loi SRU – qui arrive à échéance –, tout en travaillant main dans la main avec les élus locaux. Madame la ministre, pouvez-vous nous faire part de votre analyse sur la loi SRU et son bilan ; quelles conclusions tirez-vous à quatre ans de l'échéance fixée aux collectivités territoriales pour atteindre les objectifs qu'elle définit ?

Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Emmanuelle Wargon, ministre déléguée. Vous avez raison de rappeler que la loi SRU a vingt ans, et j'aimerais saluer la longévité et la pertinence de cette politique publique.

Mme Laurence Dumont. Ah !

Mme Emmanuelle Wargon, ministre déléguée. Le bilan de l'application des dispositions de son emblématique article 55 est largement positif puisque sur les 1,8 million de logements sociaux produits de 2001 à 2019, environ 900 000, soit la moitié, l'ont été dans des communes déficitaires aux termes de la loi SRU et soumises à une obligation de rattrapage. Cette production n'aurait pas eu lieu sans ladite loi.

Mme Laurence Dumont. Merci Jospin !

Mme Emmanuelle Wargon, ministre déléguée. J'ajoute que la moitié des 1 064 communes aujourd'hui soumises à cette obligation suivent une trajectoire vertueuse et devraient atteindre l'objectif fixé par l'article 55 d'ici à 2025. Je tiens à saluer ces maires et ces autres élus qui, triennale après triennale, développent le logement social dans leur collectivité et rattrapent le retard.

Cependant, certaines communes manquent encore de volontarisme. Face à ce constat, le Gouvernement a agi fermement pour que la loi soit pleinement appliquée, notamment dans le cadre du triennal 2017-2019, afin d'assurer la mixité sociale dans les villes, condition sine qua non du vivre ensemble, et de permettre à nos concitoyens aux ressources modestes de se loger dans la commune de leur choix. Suite au bilan de ce dernier triennal, il a donné des consignes de fermeté qui ont été suivies d'effet : plus de la moitié des 550 communes qui n'ont pas atteint l'objectif ont été déclarées en état de carence, un taux record, avec même parfois la reprise des permis de construire par l'État. L'accès à un logement abordable demeure plus que jamais d'actualité puisque 70% des Français sont éligibles au logement social et que, malheureusement, la crise que nous traversons va faire éprouver encore plus de difficultés économiques et sociales à nos concitoyens.

Dans ce contexte, je ne peux pas imaginer que l'obligation de construction de logements sociaux s'arrête en 2025, alors que notre pays n'en a jamais eu autant besoin. C'est la raison pour laquelle j'ai mandaté la Commission nationale SRU pour me faire des propositions sur la prorogation de cette loi. Je veux poursuivre le travail mené en faveur de la mixité sociale dans le logement. Je souhaite donc vivement que, sur la base de ses propositions et après discussion avec les élus locaux, y compris bien sûr les maires, le Gouvernement et la majorité puissent légiférer pour ouvrir une perspective et maintenir la dynamique SRU au-delà de 2025.

Mme la présidente. La parole est à Mme Nathalie Bassire.

Mme Nathalie Bassire. Je reviens sur un sujet qui m'est cher et sur lequel je ne peux toujours pas apporter de réponse aux personnes qui m'interroge. Sur l'île de La Réunion, on peut trouver un studio, un appartement dit T1, ou un T1 bis, d'une surface de 49 mètres carrés pour un loyer mensuel de 419 euros, ou même un T2 d'une surface de 64 mètres carrés pour un loyer mensuel de 476 euros. "Belle affaire, c'est beaucoup moins cher qu'à Paris", me dira-t-on. Sauf qu'il s'agit de logements sociaux qui, par principe et en vertu du droit en vigueur, ont vocation à répondre aux besoins des personnes défavorisées. Or nombre de Réunionnais ne bénéficient que du RSA ou du minimum vieillesse puisque, contrairement aux départements métropolitains, 30% de la population est couverte par les minima sociaux de la Caisse d'allocations familiales et 40% vit sous le seuil de pauvreté.

Si le code de la construction et de l'habitation fixe bien le minimum de surface habitable, il n'existe pas de normes plafonnant celle-ci pour déterminer le caractère social du logement. Les loyers étant notamment fixés proportionnellement à la surface habitable, certains logements, même très sociaux, sont donc inaccessibles aux personnes qui perçoivent uniquement les minima sociaux auxquelles ils devraient pourtant être destinés – pour rappel, le montant du RSA a été fixé à 564,78 euros par le décret du 29 avril 2020. En conséquence, de nombreuses personnes se trouvent sans solution pour se loger. Face à cette problématique récurrente, j'aimerais savoir quels moyens vous comptez mettre en œuvre pour les aider à accéder au logement, notamment en prenant en considération leurs ressources et les prix pratiqués dans le parc locatif social, en particulier à La Réunion. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)

Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Emmanuelle Wargon, ministre déléguée. Cette question spécifique à l'outre-mer, en particulier à La Réunion, nécessitera un travail complémentaire, en dehors de l'hémicycle, entre nos équipes. Mais je peux vous d'ores et déjà apporter deux types d'éléments de réponse.

Tout d'abord, bien évidemment, les bénéficiaires de minima sociaux, sans prendre en compte le forfait logement, ont aussi droit aux aides au logement, lesquelles contribuent à leur capacité à payer leur loyer.

Par ailleurs, la question que vous posez renvoie à une définition de la cible visée mais aussi de la nature et des caractéristiques des logements sociaux construits sur les territoires ultramarins. Il existe, comme vous le savez, toute une gamme de logements sociaux désignés par le mode de financement qui a permis leur construction, des PLAI – prêts locatifs aidés d'intégration – aux PLUS – prêts locatifs d'utilité sociale – en passant par les PLS – prêts locatifs sociaux. Je suis sûre que le cadre réglementaire et législatif existant n'empêche pas de proposer en T1 ou en T2 des loyers plus bas que ceux que vous citiez, évitant ainsi des écarts trop importants entre leur montant et le niveau de ressources d'un ménage qui vit des minima sociaux. C'est probablement à la fois une question de catégorie de logement social et de définition du modèle économique lui-même. À cet égard, le nombre de mètres carrés est en effet un critère important. Pour moi, une discussion stratégique entre les collectivités locales et les bailleurs sociaux – à laquelle l'État peut bien évidemment participer – doit avoir lieu pour que la caractérisation des besoins en logements sociaux tienne compte de la réalité de la structure économique et des revenus de la population afin d'éviter un écart trop grand entre l'offre théoriquement accessible et la demande. Mais, encore une fois, je vous propose de travailler ensemble à cette question afin d'y répondre de façon plus précise.

Mme la présidente. La parole est à M. Martial Saddier.

M. Martial Saddier. L'année 2020 a été marquée par une crise sanitaire, devenue bientôt une crise économique malheureusement sans précédent. En ce qui concerne le logement, après le prélèvement très important opéré sur les ressources des bailleurs sociaux, nous avons connu une période de flottement s'agissant des dispositifs fiscaux, auxquelles se sont ajoutés la période de confinement et le déroulement interminable des élections communales et intercommunales, qui n'ont pas permis aux structures compétentes de fonctionner – tout cela de surcroît dans un contexte d'incertitude économique. Le résultat est là : ce sont 15 000 logements aidés prévus qui n'auront pas fait l'objet d'un agrément en 2020, et autant d'habitations qui ne seront pas construites dans les prochaines années pour les jeunes et pour les familles. Le secteur redoute une année 2021 en demi-teinte en raison de la poursuite de la pandémie et de la crise économique qui, pour le moins, ne constituent pas un climat très favorable aux investisseurs.

C'est dans un tel calendrier qu'est entrée en application la RE2020. Une nouvelle réglementation environnementale importe toujours, mais n'est guère propice à faciliter les autres investissements. Or la construction de logements est un processus très long : entre la décision de produire et la livraison, il se passe deux, trois, quatre voire cinq ans. Par conséquent, comme nombre de mes collègues du groupe Les Républicains, je redoute qu'il y ait dans deux ou trois ans une réduction importante du nombre de logements livrés – et ce sans même tenir compte de la législation très contraignante sur le foncier qui semble être envisagée. Partagez-vous le même constat ?

Notre inquiétude, c'est bien évidemment qu'une pénurie entraîne une forte augmentation des prix de vente au mètre carré et du montant des loyers. Il y aurait alors des gens, dont des jeunes, qui ne pourraient pas trouver de logement.

Au moment où notre pays va avoir besoin d'un plan de relance étalé sur plusieurs années, je me permets de rappeler que le secteur du BTP, c'est 1,1 million de salariés et 59 000 apprentis.

Madame la ministre déléguée, je vous demande d'indiquer à la représentation nationale quelles mesures que le Gouvernement envisage pour pallier cette situation. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)

Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Emmanuelle Wargon, ministre déléguée. Tout d'abord, je tiens à dire que j'ai, comme vous, pleinement conscience de l'importance du secteur du BTP dans l'économie française, à la fois sur le plan de l'activité et en matière d'emplois. Le bilan que nous avons fait avec ses représentants il y a quelques jours à peine montre que si le chiffre d'affaires a baissé tout de même de 10% à 15% malgré nos efforts, l'emploi a été intégralement maintenu dans le BTP en 2020 et que le recours à l'apprentissage y a même augmenté. C'est lié à un engagement collectif de toutes les parties prenantes.

Pour la suite, je crois que chacun doit faire sa part du chemin. L'État a fait la sienne puisque, pour la construction neuve, il a redonné de la visibilité fiscale en prolongeant le prêt à taux zéro, ainsi que l'aide Pinel au-delà de 2022. De plus, comme je l'ai annoncé lors du débat budgétaire, nous travaillons sur des dispositions plus favorables aux investisseurs institutionnels dans le logement intermédiaire.

Il s'agit maintenant que les projets soient déposés par les constructeurs ou par les promoteurs, et qu'ils puissent être instruits rapidement par les collectivités locales.

L'année 2020 a en effet été très particulière : comme vous l'avez dit, monsieur le député, le délai de trois mois entre les deux tours des élections municipales, les élections intercommunales et le confinement ont empêché l'instruction des projets. Il appartient maintenant aux maires d'y procéder et d'octroyer les permis de construire afin de permettre la relance des chantiers. Les promoteurs y sont prêts, les acheteurs sont là, y compris les investisseurs institutionnels. Je note à ce propos que le Haut Conseil à la stabilité financière a apporté un peu d'oxygène à l'octroi de crédits immobiliers, notamment pour les primo-accédants. Il faut à présent que les projets soient lancés et qu'ils puissent être approuvés. C'était l'objet du pacte pour la relance de la construction durable que j'ai signé avec les associations de collectivités locales et les professionnels.

Mme la présidente. La parole est à Mme Michèle de Vaucouleurs.

Mme Michèle de Vaucouleurs. Le Premier ministre a annoncé la semaine dernière la création d'un service public "de la rue au logement", dans l'objectif de pérenniser et de renforcer le plan Logement d'abord, adopté en septembre 2017 et couvrant la période 2018-2022. Alors que la fondation Abbé Pierre estime à 300 000 le nombre de personnes sans domicile fixe, l'objectif de ce plan est de mettre fin à la création continue de places d'hébergement, actuellement au nombre de 260 000, et de produire du logement adapté ou très social pour favoriser un habitat un logement stable, préalablement ou concomitamment au règlement des difficultés sociales. Parmi diverses mesures ambitieuses, ce plan prévoyait la création annuelle de 40 000 places dans les logements très sociaux, 10 000 places supplémentaires de pension de famille en cinq ans et le soutien à l'intermédiation locative. Alors que la Cour des comptes, dans son référé du 20 octobre 2020 adressé au Premier ministre, a mentionné une réalisation en deçà des attentes, pouvez-vous nous communiquer le bilan des réalisations, sur la période 2018-2020, dans les trois axes préalablement mentionnés ?

Par ailleurs, quel est le résultat de l'appel à manifestation d'intérêts ouvert du 10 septembre 2020 au 11 décembre dernier ? Combien de collectivités se sont manifestées pour devenir des territoires de mise en œuvre accélérée du plan Logement d'abord ? Quelles perspectives de production de logements ces candidatures permettent-elles d'envisager dans les deux ans à venir ?

Enfin, pouvez-vous faire le point sur l'appel à projets HLM accompagné et sur l'utilisation de l'enveloppe de 2,9 millions d'euros mise à disposition par la DRIHL – Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement – et l'AORIF – l'Association des organismes de logement social de la région Île-de-France – pour le financement de projets dans cette région ?

Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Emmanuelle Wargon, ministre déléguée. Vous l'avez souligné, on compte aujourd'hui environ 300 000 personnes sans domicile fixe, dont la très grande majorité, probablement autour de 290 000, sont hébergées, c'est-à-dire prises en charge chaque nuit dans des structures d'hébergement généralistes, dans des centres d'hébergement d'urgence ou dans des centres dédiés aux demandeurs d'asile. L'hébergement généraliste s'est considérablement développé cette année : près de 50 000 places supplémentaires ont été ouvertes depuis le 1er janvier 2020, soit une augmentation des capacités de 25% en un an, et le chiffre total de 200 000 a été dépassé cette semaine.

Ceci n'empêche pas de promouvoir la politique dite du logement d'abord, en faveur des personnes sans domicile. Cette politique signifie que nous ne nous satisfaisons pas d'une solution d'hébergement et que notre objectif est bien que chacun ait accès à un logement digne qui permette ensuite de construire sa vie. Cette politique a été lancée fin 2017 et, depuis le début du plan quinquennal de 2018, nous comptons 23 000 places d'intermédiation locative ouvertes, 4 500 places de pension de famille et 32 000 logements très sociaux qui ont été financés en 2019 comme en 2018. Nous estimons donc à environ 150 000 le nombre de personnes qui ont pu accéder à un logement grâce à cette politique.

Si ces résultats sont encourageants, ils ne sont pas suffisants pour réduire drastiquement le nombre de sans-abri, comme le rappelait récemment la Cour des comptes. C'est pour les améliorer que nous avons créé, le 1er janvier, le service public "de la rue au logement". Il permettra une simplification de la gouvernance nationale, une réforme de la gouvernance territoriale et du pilotage des services intégrés d'accueil et d'orientation, les SIAO, et une réforme du parc d'hébergement, avec l'objectif de rendre plus qualitatives les places d'hébergement à mesure que l'on ouvre toujours plus de logements – moins d'hôtels, moins d'hébergements d'urgence, plus d'insertion, plus d'accompagnement. J'ai annoncé, en septembre dernier, le lancement d'un nouvel appel à manifestation d'intérêt. C'est un succès : trente candidatures seront examinées lors d'un comité de sélection prévu fin janvier.

Mme la présidente. La parole est à Mme Laurence Dumont, pour le groupe Socialistes et apparentés.

Mme Laurence Dumont. À la mi-décembre, la directrice générale de l'Agence nationale de l'habitat, l'ANAH, a assuré à des journalistes que les primes à la rénovation énergétique seraient versées avant la fin de l'année 2020. Cette déclaration faisait écho au mécontentement grandissant depuis des mois des bénéficiaires de MaPrimeRénov'. En effet, tout au long de l'année dernière, des milliers de propriétaires ayant engagé des travaux de rénovation énergétique ont eu les pires difficultés pour obtenir le paiement de cette aide, les délais allant jusqu'à dépasser six mois. Cette situation affecte financièrement les familles les plus modestes. Certes, la crise sanitaire liée à la covid-19 a pu rendre plus difficile le traitement des dossiers, mais je ne peux concevoir que des familles modestes soient poussées au bord d'un gouffre financier alors qu'elles font preuve de volontarisme en matière d'économies d'énergie.

Avec près de 170 000 demandes de subventions en 2020, force est de constater que l'ANAH n'a pas su ou n'a pas pu faire face à cet afflux et tenir des délais de paiement acceptables. Les difficultés pour contacter les agences locales reviennent dans des milliers de témoignages de bénéficiaires de MaPrimeRénov' et ceux mentionnant des bugs informatiques et des anomalies techniques sur la plateforme de demande sont également très nombreux. C'est pourquoi, madame la ministre déléguée, je souhaite savoir combien de paiements ont été effectués en 2020 et quels sont les moyens humains et matériels supplémentaires mis en place en 2021 pour éviter la situation de l'année dernière.

Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Emmanuelle Wargon, ministre déléguée. MaPrimeRénov' a été lancée, vous l'avez rappelé, le 1er janvier 2020 et, à la fin de l'année, 190 000 dossiers avaient été déposés – c'est un succès. MaPrimeRénov' a pris le relais d'un crédit d'impôt : les ménages avançaient l'argent et étaient remboursés sous forme de crédit d'impôt en moyenne dix-huit mois après les travaux. Néanmoins, il est vrai que l'ANAH a eu ponctuellement, à plusieurs moments dans l'année, des difficultés pour faire face à cette montée en charge. Ce fut le cas l'été dernier, d'abord, au moment où de nombreux dossiers déposés ne pouvaient être instruits, empêchant la validation du montant de la prime octroyée aux ménages avant travaux ; puis cet automne pour faire face au paiement. L'ANAH a mis en place un plan d'action des plus détaillés pour faire face à ces difficultés, renforçant ses effectifs et travaillant différemment avec l'agence comptable pour pouvoir liquider et payer les primes.

Pour répondre à votre question sur le nombre de primes payées : 53 000 dossiers ont fait l'objet de paiement en cette fin d'année. Évidemment, tous les dossiers déposés n'ont pas besoin d'être payés parce qu'entre le moment du dépôt d'un dossier et le paiement, encore faut-il, après leur validation, que les travaux soient engagés. Il est donc tout à fait normal que ce chiffre soit inférieur au nombre de dossiers déposés. Nous estimons à environ 15 000 le nombre de dossiers en instance de paiement. Parmi ces derniers, certains font l'objet d'un "échange-demandeur" – c'est-à-dire qu'il manque une pièce. Ainsi, j'ai aujourd'hui rendu visite à un ménage, dans la Marne, qui n'avait pas fourni le bon relevé d'identité bancaire, le renvoi du bon devant permettre le paiement. Pour le reste, nous avons un stock tampon – si je puis dire – de dossiers à payer de quinze jours. Notre objectif est donc de procéder au paiement en quinze jours dès lors que les dossiers sont complets. Cet effort a permis de résorber le nombre de dossiers en instance et je crois que nous serons capables d'atteindre notre objectif en 2021.

Mme la présidente. La parole est à Mme Annie Chapelier, pour le groupe Agir ensemble.

Mme Annie Chapelier. Cette semaine a été marquée par la mise en place de MaPrimeRénov', élargie aux propriétaires. Selon plusieurs rapports, parmi lesquels celui de la fondation Abbé-Pierre, 3,5 millions de personnes modestes ont eu froid pour des raisons liées à la précarité énergétique et des millions de personnes subissent le coût excessif de dépenses dans une énergie peu économique. En plus des difficultés financières, cette situation est également la cause, dans la plupart des cas, d'un état de santé dégradé. Un autre rapport, celui de l'Observatoire national de la précarité, montre que 12 millions de Français vivent dans des passoires thermiques. Sont concernés les ménages les plus précaires, pour lesquels la rénovation énergétique, et c'est là que le bât blesse, est une démarche souvent et malheureusement trop compliquée et qui prend des allures de casse-tête.

Même si le dispositif MaPrimeRénov' est accessible aux habitants en situation de précarité, ma crainte concerne la visibilité de ces mesures d'aide. Il existe encore des obstacles à la rénovation énergétique, tant financiers qu'en matière d'information, tout simplement. Les ménages peuvent en effet ignorer la rentabilité de la rénovation thermique de leur logement, comme le souligne la dernière note de France Stratégie. Il faut également avancer en la matière en accompagnant les Français dans le besoin et les rassurer quant aux démarches à effectuer et aux gains financiers et écologiques qu'ils peuvent réaliser en transformant leur logement.

Tant à l'échelle locale qu'à l'échelle nationale, les dispositifs d'aide se sont multipliés depuis une dizaine d'années et ont perdu en lisibilité pour les usagers. Aussi, madame la ministre déléguée, comment envisagez-vous de rendre plus clairs, plus lisibles et plus fonctionnels les dispositifs d'aide à la rénovation énergétique pour les personnes touchées par le "mal-logement".

Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Emmanuelle Wargon, ministre déléguée. Vous l'avez rappelé, et je partage votre diagnostic, 12 millions de Français vivent dans des passoires thermiques – au nombre d'environ 4,8 millions. C'est d'autant moins admissible que ce sont souvent des ménages très modestes qui les occupent et qui n'arrivent pas à payer des factures beaucoup trop élevées. Nous venons d'ailleurs de signer, avec Barbara Pompili, le premier décret qui permettra de rendre les pires passoires thermiques indécentes et donc de les interdire à la location dès le 1er janvier 2023. Le projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, issu des travaux de la convention citoyenne pour le climat, visera à ce qu'à l'horizon 2028 l'ensemble des passoires thermiques soient interdites à la location.

Pour cela, il faut accompagner, massifier et accélérer les rénovations globales de ces passoires. La rénovation énergétique a déjà beaucoup augmenté en volume et en qualité au cours de ces dernières années. En 2019 et 2020, on peut compter plus de 2 millions d'opérations de travaux – qu'il s'agisse d'isolation de combles, d'isolation de plancher, de changement de chaudière ou de rénovation globale – souvent au profit des ménages les plus modestes.

Mais, pour aller plus loin, nous devons améliorer à la fois les aides et l'accompagnement. En ce qui concerne l'accompagnement, l'objectif est de déployer partout en France, en partenariat avec les collectivités, un service public de l'aide à la rénovation énergétique. Nous avons décidé, il y a plus d'un an, de renforcer ces guichets avec le réseau FAIRE qui informe, conseille et accompagne les ménages. Nous devons également simplifier les aides et les unifier : c'est la mission que nous avons confiée, avec Bruno Le Maire, à Olivier Sichel, pour mener un groupe de travail, dans les deux prochains mois, grâce auquel nous pourrons imaginer les mesures de massification de la rénovation globale des passoires thermiques, pour atteindre le nombre de 400 000 à 500 000 rénovations par an au cours des prochaines années.

Mme la présidente. La parole est à M. Guy Bricout, pour le groupe UDI et indépendants.

M. Guy Bricout. Je tiens à rappeler combien la baisse de l'aide personnalisée au logement a, dès 2018, contribué à la dégradation des caisses des HLM, vrai modèle de solidarité à la française. C'est une perte de près de 1,5 milliard d'euros par an que les bailleurs ont dû compenser par une baisse de leurs loyers. Cela n'a pas manqué, comme nous l'avions redouté, de se traduire par un infléchissement de la création de nouveaux logements et de la réhabilitation de l'ancien. Si notre modèle de logement social est bien sûr perfectible, rien ne justifie de remettre totalement en question un système qui a fait ses preuves. C'est d'autant plus vrai que la crise actuelle va faire exploser la précarité. Les associations nous alertent : 3,8 millions de personnes ne sont pas logées ou sont très mal logées ; 2 millions sont dans l'attente d'un logement social et l'habitat précaire progresse chez les jeunes.

Dans un tel contexte, nous avons bien du mal à saisir pourquoi vous vous évertuez à tout faire pour saper Action logement, l'ex 1% logement. Ainsi, lors de l'examen du dernier projet de loi de finances, vous vous êtes obstinés à faire voter une ponction de 1,3 milliard d'euros sur cet organisme pilier du logement social en France et qui a un rôle fondamental à jouer dans la relance. C'est en outre un acteur majeur de la dynamique de nos territoires, à travers, par exemple, le programme action cœur de ville. Vous avez parallèlement confirmé votre souhait – tout en renonçant, fort heureusement, à le faire par ordonnances – de réformer le fonctionnement et la gouvernance d'Action logement.

J'aimerais dès lors connaître précisément où en sont les concertations engagées depuis deux mois en vue de cette réforme. Comment les conduisez-vous ? Élus locaux et parlementaires y seront-ils associés ? Par ailleurs, nous confirmez-vous qu'elles aboutiront au printemps prochain et feront bien l'objet d'un projet de loi ou tout au moins d'articles d'un projet de loi permettant au Parlement de les examiner, comme s'y est engagé le Gouvernement ?

Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Emmanuelle Wargon, ministre déléguée. Vous m'interrogez à la fois sur l'équilibre du financement des logements sociaux et sur Action logement. Sur le premier point, le pacte d'investissement conclu entre le Gouvernement et l'USH, ainsi que les différentes mesures de compensation de la RLS, totalement assumées par la Caisse des dépôts et consignations, ont permis à cette dernière, dans son dernier bilan, confirmé par l'Agence nationale de contrôle du logement social, l'ANCOLS, de montrer que les bailleurs sociaux n'ont rien perdu de leur capacité d'investissement. Et si nous avons agréé moins de logements sociaux en 2020 qu'en 2019, ça n'est pas à cause de mesures financières mais vraiment du fait de la situation particulière, due à la crise sanitaire, que nous avons vécue cette année. Je soutiens en tout cas très fortement le logement social en général, sa rénovation, et la construction neuve dans le logement social en particulier.

En ce qui concerne Action logement, le prélèvement voté lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2021 est soutenable compte tenu de la trésorerie accumulée et de la sous-exécution accumulée des différentes dépenses d'Action logement au cours de la période précédente. Reste que je ne souhaite pas que nous procédions par prélèvements ponctuels et c'est pourquoi je soutiens une négociation avec les partenaires sociaux, puisque c'est un organisme paritaire, sur deux points : comment Action logement peut-elle inscrire son activité dans le plan de relance pour faire face à la crise sanitaire, économique et sociale – c'est l'objet d'un avenant que nous signerons, j'espère, avec Action logement dans les prochaines semaines ; et comment Action logement peut-elle améliorer sa gouvernance et clarifier ses interventions par rapport aux politiques publiques pour être encore plus efficace au service du logement des salariés et des Français. Si cette négociation aboutit à des mesures de caractère législatif, bien évidemment ces dernières seront soumises au Parlement qui en débattra au fond, dans le cadre d'une loi de finances si nécessaire.

Mme la présidente. La parole est à M. Alexis Corbière, pour le groupe La France insoumise.

M. Alexis Corbière. Rien qu'en Île-de-France, 750 000 personnes sont dans l'attente d'un logement social. Et comme sans doute bon nombre de nos collègues députés franciliens, je le vois très clairement dans ma circonscription comprenant Montreuil et Bagnolet : c'est sur le logement que les habitants m'interpellent le plus. Que leur répondent les élus locaux qui siègent dans les commissions d'attribution ? Ils disent tous la même chose : le parc social est surchargé et peu d'appartements se libèrent au regard de la demande qui explose. Une solution, donc, est de construire, construire et construire encore.

Pour notre part, avec Jean-Luc Mélenchon, nous proposions en 2017 la construction de 200 000 logements publics par an, conformément aux recommandations de nombreux acteurs du secteur. Le schéma régional de l'habitat estime quant à lui qu'il faudrait que l'État délivre au moins 37 000 agréments chaque année rien qu'en Île-de-France. En 2016, nous y étions presque avec 36 000 agréments distribués mais, depuis 2017, ce chiffre est en recul : de 36 000, nous sommes passés à 30 000 puis à 28 800, 28 600 et à 21 000 en 2020. Les classes populaires et moyennes pourront-elles encore se loger en Île-de-France dans les années qui viennent ? Franchement, la question est posée.

Cet effondrement de la production de logements sociaux est bien sûr multifactoriel mais on ne peut pas tout mettre sur le dos de la crise sanitaire et du premier confinement : la tendance s'est amorcée, je l'ai dit, dès le début du mandat d'Emmanuel Macron.

Alors que faire ? Que faites-vous ? On a l'impression d'une certaine impuissance, d'une action, du moins, qui n'est pas à la hauteur. Les mesures prises au début du quinquennat ont affaibli les finances des bailleurs sociaux, qui n'arrivent plus à construire. Le plan de relance ne prévoit pas grand-chose. Dans les villes carencées, qu'il s'agisse de Neuilly-sur-Seine – ville symbolique – ou d'autres communes des banlieues chics, les préfets n'utilisent pas les outils à leur disposition pour forcer les maires à construire des logements vraiment sociaux.

Madame la ministre déléguée, vous l'avez dit vous-même : la crise économique va accroître le nombre de personnes à la rue, mal-logées ou menacées d'expulsion. Plus que jamais, le logement public est une nécessité pour des millions de gens. Qu'allez-vous faire pour relancer la production de logements sociaux et la porter à la hauteur de la demande ?

Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Emmanuelle Wargon, ministre déléguée. Je le répète, je partage évidemment le constat d'une insuffisance de production de logement social. C'est vrai à l'échelle nationale, puisque nous allons agréer cette année un petit peu moins de 90 000 logements sociaux, quand nous en attendions 110 000, et c'est vrai plus particulièrement en Île-de-France, où notre objectif était de délivrer près de 40 000 agréments, mais où on n'en comptera finalement que 21 000 ou 22 000 – un résultat qui restera exceptionnel, je l'espère. La réponse, cependant, n'est pas à attendre d'un seul camp, qu'il s'agisse de l'État, des bailleurs ou des élus locaux : elle viendra d'une action coordonnée des trois.

En ce qui concerne la loi SRU, vous connaissez ma fermeté sur le sujet, exprimée à de nombreuses reprises. Lors du dernier bilan triennal, nous avons pour la première fois déclaré "carencées" plus de 50% des communes répondant aux critères. En outre, les amendes ont augmenté et nous avons repris les permis de construire dans un certain nombre de communes. Le Gouvernement exprime ainsi fermement l'exigence de construire du logement social.

Pour construire, il faut des financements. De ce point de vue, la capacité de financement des bailleurs s'est reconstituée, et les discussions avec Action logement nous permettront éventuellement d'explorer des voies complémentaires. Mais il faut également des terrains, des permis de construire, une volonté collective de promouvoir la mixité sociale. Je suis prête à m'engager en ce sens et à jouer tout mon rôle, mais il faut aussi que les bailleurs fassent de même. Je compte sur eux, notamment sur les plus gros d'entre eux. Les discussions ont d'ailleurs démarré pour se donner un objectif volontariste de construction. Mais il faut aussi que les élus, les maires en particulier, soient au rendez-vous pour dégager du foncier et surtout pour valider des opérations de construction, donc de densification, parce que nous avons besoin de logement social en Île-de-France – sur ce point, je vous rejoins tout à fait.

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Félix Acquaviva.

M. Jean-Félix Acquaviva. Évoquons encore une fois la situation du logement social. Nous ne pouvons pas dire que le Gouvernement a été tendre avec les organismes HLM. Le Président de la République les considère clairement comme des "dodus dormants" vivant de leurs rentes sans investir. Selon le Président, la France mène la pire politique du logement au monde et, pour y remédier, il entend miser, selon les préceptes libéraux, sur la politique de l'offre, qui n'est pas arrivée, qui n'arrive pas et dont nous pensons qu'elle n'arrivera pas. Il ne suffit pas d'assouplir les règles pour construire mieux et plus vite.

Dès 2017, le Gouvernement n'y est pas allé de main morte : il a ponctionné les recettes des organismes HLM de 800 millions d'euros en 2018, de 900 millions en 2019 et de 1,3 milliard en 2020, et il en sera de même les années suivantes. Pourtant, lorsque nous nous rendons sur le terrain, pour visiter des résidences ou rencontrer des locataires, ce n'est pas l'opulence que nous constatons, bien au contraire !

Le résultat de cette ponction drastique, c'est moins d'entretien, moins de réparations, moins d'amélioration de l'habitat et surtout moins de logements neufs. Dès lors, nous avouons ne pas bien saisir le but de l'opération, alors que l'on estime à 2 millions le nombre de ménages qui attendent un logement. À cela s'ajoutent les surcoûts liés à l'augmentation du taux de TVA sur la construction de logements sociaux, passée de 5,5 à 10% : pour un territoire comme le mien, la Corse, où la pression immobilière et foncière est forte, une telle décision est particulièrement mal venue car les constructeurs seront d'autant moins incités à faire du logement social.

Madame la ministre déléguée, face à la crise sanitaire, qui se mue en crise économique et sociale violente, réfléchissez-vous à revenir sur certaines orientations, en collaboration avec les collectivités territoriales, pour favoriser la construction de logements sociaux neufs ?

Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Emmanuelle Wargon, ministre déléguée. Je profite de votre question pour rappeler que le secteur du logement social, en tant que service d'intérêt économique général, bénéficie, et c'est bien naturel, d'une fiscalité avantageuse : taux réduits de TVA, exonérations de taxe foncière sur les propriétés bâties. J'ai par ailleurs déjà évoqué le pacte d'investissement pour le logement social conclu avec le secteur HLM, qui rétablit le taux de TVA à 5,5% pour la construction de logements sociaux financés par un prêt locatif aidé d'intégration, l'acquisition-amélioration de logements PLUS et la réalisation de projets dans le cadre du nouveau programme national de renouvellement urbain.

Je vous confirme que le Gouvernement est particulièrement attentif à ce que les bailleurs sociaux disposent des moyens leur permettant de produire les logements sociaux dont le pays a besoin. Le pacte prévoit d'ailleurs une clause de revoyure : nous verrons à la fin de l'année s'il convient d'aller plus loin.

Grâce à la volonté de construire des bailleurs sociaux et aux 500 millions d'euros du plan de relance – qui, en finançant la rénovation lourde de logements sociaux, permettront de desserrer la contrainte financière pesant sur la production de logements neufs –, nous réussirons, je l'espère, à relever le défi du logement social en France.

Mme la présidente. La parole est à M. Aurélien Taché.

M. Aurélien Taché. Les confinements et couvre-feu successifs, si difficiles à vivre pour les Français, ont peut-être eu une vertu, celle de nous faire redécouvrir l'importance du logement et de comprendre un peu mieux la souffrance qu'endurent ceux, toujours plus nombreux, qui en sont privés.

Constructions neuves, logement social, nombre de personnes à la rue : tous les signaux étaient déjà au rouge avant même l'arrivée du covid. En effet, depuis le début du quinquennat, la politique du logement a été délaissée, déconsidérée, le Gouvernement ne la voyant qu'à travers un seul prisme : celui des économies à réaliser.

À de rares exceptions, le plan de relance est uniquement consacré à la rénovation énergétique du parc existant. L'objectif est louable, mais cela laissera entière la question de la crise du logement. La demande de HLM est en effet en constante augmentation, notamment en Île-de-France. Dans le Val-d'Oise, où je suis élu, le nombre de demandes est ainsi passé de 53 622 en 2015 à 62 333 en 2018, soit une augmentation de 16%, alors que la population valdoisienne, dans le même temps, n'évoluait que de 0,7% par an. Les besoins sont donc immenses ; il nous faut absolument reprendre vite et fort la construction de logements à loyer modéré.

Vous avez évoqué les chiffres de 2020 : 90 000 logements en construction, pour un objectif de 110 000. Mais pour répondre aux besoins, c'est 150 000 logements sociaux qu'il faudrait construire chaque année ! C'était d'ailleurs l'objectif fixé pendant le quinquennat précédent. À l'époque, nous produisions environ 135 000 logements par an ; depuis 2017, nous sommes passés à 120 000, puis à 110 000 et enfin à 90 000. Madame la ministre déléguée, que comptez-vous faire pour enrayer ce mouvement ?

La loi SRU portait une vraie ambition, obliger les communes à construire un quota minimum de logements sociaux. Or vingt ans après son adoption, plus de la moitié d'entre elles n'ont pas atteint cet objectif. Vous avez exprimé l'intention d'en prolonger les effets après 2025 ; d'accord, mais où est le texte ? Il a été envisagé d'aborder cette question dans le cadre du projet de loi confortant le respect des principes républicains, mais les articles concernés ont été supprimés. Or plus on tarde, plus on permet aux maires récalcitrants de jouer la montre, au détriment de la production de logements sociaux en France.

Le premier des séparatismes, je suis sûr que vous en serez d'accord, il est subi, il est social. Alors pourquoi le réduire n'est-il pas véritablement la priorité du Gouvernement ? L'État dispose pourtant des moyens nécessaires : depuis la loi de 24 mars 2014, les préfets peuvent se substituer aux maires dans les communes hors-la-loi pour délivrer les autorisations d'urbanisme, mais ce dispositif n'est quasiment jamais utilisé. Pourquoi donc ne pas l'appliquer automatiquement quand le niveau de carence atteint un seuil révélant une mauvaise volonté manifeste ? Quand, madame la ministre déléguée, allez-vous nous proposer un texte pour prolonger les effets de la loi SRU au-delà de 2025 et renforcer son application ? Que prévoyez-vous pour relancer la production de logements, alors qu'en plus des ghettos nous risquons maintenant d'assister à l'émergence de bidonvilles dans notre pays ?

Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Emmanuelle Wargon, ministre déléguée. Je vous rejoins sur l'importance du logement social dans le pays, à la fois sur le plan économique et social : c'est la condition d'un vivre-ensemble satisfaisant et d'une mixité sociale réelle. C'est la raison pour laquelle je propose une initiative politique, bientôt traduite dans un texte législatif – je pourrai vous en dire plus dans quelques semaines –, et destinée à prolonger la loi SRU, à augmenter la production de logements sociaux et à renforcer le respect de la mixité sociale lors de l'attribution des logements.

Pour construire cette initiative politique et législative, j'ai souhaité me concerter avec toutes les parties concernées : parlementaires, élus de terrain, associations, acteurs de la construction et, bien sûr, bailleurs sociaux. J'ai ainsi demandé au président de la commission nationale SRU, Thierry Repentin, de me faire des propositions sur l'application de la loi du 13 décembre 2000 et le renouvellement de ses objectifs. J'ai également demandé à votre collègue Mickaël Nogal, qui préside le Conseil national de l'habitat, de travailler sur la mixité sociale en général et sur la façon de l'améliorer grâce à l'attribution de logements sociaux. Je discute en parallèle avec l'USH afin de présenter prochainement des objectifs plus ambitieux en matière de production de logement social.

Vous le voyez, l'ambition du Gouvernement est forte, d'autant que, pour la première fois depuis plusieurs années, le budget du logement est en augmentation en 2021. Le logement est central, le logement est politique. J'en suis absolument convaincue et vous pouvez compter sur moi pour le défendre.

Mme la présidente. Le débat est clos.


Source http://www.assemblee-nationale.fr, le 18 janvier 2021