Conseil des ministres du 17 février 2021. Formation des élus locaux.

Texte intégral

La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales a présenté un projet de loi ratifiant les ordonnances n° 2021-45 du 20 janvier 2021 et n° 2021-71 du 27 janvier 2021 portant réforme de la formation des élus locaux.

Ces ordonnances, dont la plupart des dispositions entreront en vigueur le 1er janvier 2022, consolident les dispositifs de formation des élus locaux. Elles ont pour objet de garantir une offre de formation rigoureuse, de conforter le dispositif de financement des formations par les collectivités et de pérenniser le droit individuel à la formation (DIF) financé par des cotisations des élus.

En ce qui concerne le DIF, cette réforme conduira à la création d'un espace dédié aux élus dans la plateforme numérique "moncompteformation.gouv.fr" et l'octroi de droits libellés en euros et non plus en heures, ce qui permettra aux élus d'opter pour le meilleur rapport qualité/prix.

En ce qui concerne le financement par les collectivités, les communes qui le souhaitent et leurs intercommunalités à fiscalité propre pourront mutualiser tout ou partie de l'organisation et du financement de la formation de leurs élus.

Ces ordonnances renforcent également les contrôles exercés sur les organismes de formation des élus locaux ainsi que la transparence de leur fonctionnement. Elles comportent diverses dispositions ayant pour objet de faciliter les cofinancements par les différents dispositifs existants et de consolider leur pérennité.