Conseil des ministres du 24 février 2021. Les réformes prioritaires du ministère de l'agriculture et de l'alimentation.

Texte intégral

Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation a présenté un point sur les réformes prioritaires dont le ministère est chargé. 

1. Sortir de la dépendance aux produits phytosanitaires et accélérer la transition écologique 

Pour atteindre cet objectif, le Gouvernement a mobilisé plusieurs leviers parmi lesquels la réglementation, les actions incitatives et la séparation du conseil et de la vente des produits phytosanitaires à partir du 1er janvier 2021. 

Par ailleurs, et pour atteindre l'objectif de réduction d'utilisation des produits phytosanitaires de 50% en 2025, le Gouvernement accroît son soutien au développement de l'agriculture biologique (47 196 exploitations certifiées en bio fin 2019 soit 5 573 exploitations supplémentaires dans l'année) grâce à un renforcement du Fonds Avenir bio de 10 millions d'euros, à la promotion de la certification "Haute Valeur Environnementale" (HVE) par la mise en place d'un crédit d'impôt (un objectif de 15 000 exploitations certifiées HVE en 2022 a été fixé dans le plan biodiversité), à la structuration des filières (50 millions d'euros consacrés dans le plan France Relance), aux investissements dans la recherche et l'expérimentation financés par le programme d'investissements d'avenir (notamment via le PIA4) et aux investissements pour l'achat d'agroéquipements spécifiques (215 millions d'euros d'aide). 

2. Garantir 50% de produits bio, de qualité ou durables dans la restauration collective, dont 20% de produits bio 

Le déploiement des mesures du plan France Relance en faveur de l'alimentation et des circuits courts constitue un levier majeur pour agir sur les produits servis dans la restauration collective : 

- le guichet d'aide aux cantines scolaires ( millions d'euros), ouvert depuis le 10 février, permet de réaliser des investissements dans les cantines scolaires des petites communes (représentant 10 à 15% des repas servis) ; 

- un investissement d'ampleur (80 millions d'euros sur 2 ans) est prévu dans les plans alimentaires territoriaux (PAT) avec l'objectif d'un plan par département en 2022. 

3. Améliorer le bien-être animal en élevage et en abattoirs et lutter contre la maltraitance envers les animaux de compagnie 

Pour atteindre ces objectifs, le Gouvernement a engagé plusieurs chantiers. 

S'agissant des conditions de vie des poules en élevage, un passage progressif des poules élevées en cage aux poules issues d'élevage au sol, de plein air ou bio est en cours : ces dernières représentaient 18% des poules pondeuses en 2009 et 53% en 2019, grâce à la mise en œuvre de la loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (dite "EGALIM") et du plan de filière oeufs élaboré en 2017 par l'interprofession. 

Le ministère de l'agriculture et de l'alimentation a rehaussé le niveau d'exigence des inspecteurs de l'État en abattoir et la loi EGALIM a renforcé les sanctions en cas de délit de maltraitance en abattoir. En 2019, 66,4% des abattoirs ont reçu une évaluation satisfaisante ou très satisfaisante au regard de la protection animale (contre 63,4% en 2017), la cible étant fixée à 80% en 2022. 

La lutte contre l'abandon des animaux de compagnie est une priorité du Gouvernement qui soutient la structuration des associations de protection animale et accompagne les refuges, les campagnes de stérilisation des chats et des chiens, ainsi que la mise en place d'une médecine vétérinaire solidaire pour les personnes précaires. 

Dans chaque cas, les investissements mis en œuvre dans le cadre de France Relance vont permettre d'accélérer les transitions déjà engagées : 100 millions d'euros pour renforcer le bien-être animal et la prévention des maladies animales en élevage, plus de 100 millions d'euros pour la modernisation des abattoirs et 20 millions d'euros pour le soutien aux animaux abandonnés et en fin de vie. Un observatoire de la protection des animaux visant à mieux connaître leur traçabilité, leur suivi sanitaire, ainsi que les conditions d'accueil et d'abandon sera opérationnel au mois de juin. 

4. Favoriser les nouvelles installations pour assurer le renouvellement des générations 

Pour atteindre les objectifs de renouvellement, et en particulier une cible de 14 500 nouveaux agriculteurs installés par an en 2022, le ministère de l'agriculture et de l'alimentation maintient un très haut niveau d'intervention en faveur des outils de soutien à l'installation et déploie un ensemble d'actions au service d'une politique d'installation et de transmission ambitieuse, ayant pour objet : 

- d'intensifier l'accompagnement sur le terrain et de garantir l'équité et la proximité des territoires, notamment en confortant le budget des chambres d'agriculture ; 

- de renforcer l'attractivité de ces métiers à travers une démarche de communication d'envergure, en majorant les taux d'aides des mécanismes de subvention, et en déployant de nouvelles mesures permettant aux jeunes de se projeter face aux défis à venir comme le "bon diagnostic carbone" qui sera mis en œuvre à partir de mars 2021 grâce au plan France Relance. 


Enfin, des progrès conséquents ont été réalisés depuis 2017 sur les paiements des aides de la politique agricole commune (PAC). Après trois années d'importants retards constatés, de 2015 à 2017, l'année 2018 a été la première année de retour à un calendrier normal. En 2020, ce sont 301 400 exploitants agricoles, soit 99,7% de la cible, qui ont reçu leur paiement en temps et en heure.