Déclaration de M. Adrien Taquet, secrétaire d'État chargé de la protection de l'enfance, sur les mineurs non accompagnés (hébergement, atteinte aux droits, lutte contre la délinquance, accompagnement, ...) au Sénat le 9 février 2021.

Intervenant(s) :

  • Adrien Taquet - Secrétaire d'État chargé de la protection de l'enfance

Circonstance : Débat sur les mineurs non accompagnés, organisé à la demande du groupe Les Républicains, Sénat le 9 février 2021

Prononcé le

Texte intégral

M. le président. L'ordre du jour appelle le débat, organisé à la demande du groupe Les Républicains, sur les mineurs non accompagnés.

Nous allons procéder au débat sous la forme d'une série de questions-réponses dont les modalités ont été fixées par la conférence des présidents.

Je rappelle que l'auteur de la demande dispose d'un temps de parole de huit minutes, puis le Gouvernement répond pour une durée équivalente.

À l'issue du débat, l'auteur de la demande dispose d'un droit de conclusion pour une durée de cinq minutes.

(…)

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. Adrien Taquet, secrétaire d'État auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargé de l'enfance et des familles. Monsieur le sénateur Burgoa, je vous remercie d'avoir évoqué la sensibilité de ce sujet et rappelé que ces enfants méritaient notre protection.

C'est un devoir et c'est aussi notre honneur que de protéger les enfants. Merci également d'avoir dit qu'il fallait faire montre de pragmatisme plutôt que d'idéologie et de récupération politique. Je remercie enfin le groupe Les Républicains d'avoir pris l'initiative de ce débat.

La question des MNA fait l'objet d'un travail interministériel important, impliquant les administrations des ministères de la justice, de l'intérieur, des solidarités et de la santé, de l'éducation nationale. Je reviendrai, bien entendu, sur ce que vous avez dit s'agissant de l'articulation entre l'État et les départements.

Depuis que j'ai été nommé, il y a deux ans, secrétaire d'État chargé de l'enfance et des familles, j'ai demandé à assurer le pilotage de cette question avec l'ensemble des autres ministères. Dans la mesure où des enfants sont concernés, il est tout à fait normal que me revienne la responsabilité de ce sujet.

Derrière le sigle MNA, il ne faut jamais oublier qu'il y a des personnes, et que derrière les chiffres et les procédures il y a des enfants qui doivent, à ce titre, être protégés.

Nous allons parler des MNA comme d'un bloc homogène, alors que cela ne correspond pas à la grande diversité des réalités. Il y a autant de réalités que d'enfants, et ceux-ci viennent de pays très divers. Quel point commun établir entre un enfant du Bangladesh et un autre du Mali ou du Maghreb, si ce n'est qu'il s'agit d'enfants et qu'ils ont droit, en tant que tels, à une protection ?

Les motivations de ces enfants pour rejoindre notre pays et leurs parcours migratoires sont très différents. Leur volonté d'intégration n'est pas toujours fondée sur les mêmes raisons.

Depuis que je m'occupe de ce sujet complexe, j'essaie de faire montre d'humilité, d'autant que la situation est compliquée pour les départements et les élus locaux. Je souhaite que le pragmatisme, loin de toute idéologie, de tout amalgame, de tout raccourci et de toute généralité, et avec pour seule boussole l'intérêt de l'enfant, soit au fondement de notre discussion.

Pour bien débattre, il nous faut avoir une vision précise de la réalité. Permettez-moi de partager avec vous quelques chiffres, dont certains sont les mêmes que les vôtres ; d'autres, en revanche, sont différents.

Notre territoire ne comptait que 13 000 MNA en 2016. Au 31 décembre 2019, ils étaient 31 000. L'augmentation a été particulièrement forte sur deux années en particulier : entre la fin de l'année 2016 et la fin de l'année 2018, le nombre de MNA a crû de plus de 115 % !

Depuis, la situation a quelque peu changé. Alors que plus de 17 000 personnes avaient fait l'objet d'une reconnaissance de minorité en 2018, on en dénombrait seulement 9 000 en 2020. En 2019, une légère diminution de l'ordre de 1,5 % avait été observée en termes de flux. J'aurais l'occasion, lors de ce débat, de revenir sur ces fluctuations.

Les MNA sont pour 95 % des garçons, dont la grande majorité, soit 77 %, sont âgés de 15 et 16 ans. Deux tiers d'entre eux sont originaires de Guinée, du Mali et de Côte d'Ivoire, avec une légère progression, de l'ordre de 10 %, du nombre de jeunes maghrébins – ceux-ci sont aujourd'hui au nombre de 1 771 sur notre territoire.

Face à cette réalité, le Gouvernement, les pouvoirs publics et les départements veillent à améliorer la protection des MNA.

Premièrement, la contribution financière versée par l'État aux départements, que vous évoquiez, monsieur le sénateur, comprend un forfait dédié à la réalisation de bilans de santé. Sur les 500 euros alloués par jeune mis à l'abri, nous avons souhaité que 100 euros soient consacrés à un tel bilan à la fois physique et psychique, afin de disposer d'une première évaluation.

J'ajoute que nous avons souhaité un renforcement de ce bilan de santé, notamment sur l'évaluation psychologique. On peut en effet aisément comprendre que ces jeunes puissent souffrir de traumatismes, compte tenu de ce qu'ils ont vécu. C'est pourquoi une mission quadripartite a été mise en place par le ministre de l'intérieur, le garde des sceaux, le ministre des solidarités et de la santé et moi-même, en octobre dernier. L'enjeu est majeur, car il en découle énormément de difficultés… Ladite mission porte sur l'évaluation et la prise en charge des MNA, et devrait rendre ses conclusions d'ici à la fin du premier semestre.

Deuxièmement, toujours dans une logique d'amélioration de la protection des MNA, le fichier d'appui à l'évaluation de minorité (AEM) a pour objectif que seules les personnes effectivement mineures bénéficient d'une protection, et non des majeurs qui viendraient emboliser le système. Ce fichier constitue aussi une protection pour les mineurs : ceux qui ont été évalués « MNA » ne verront plus, s'ils changent de département, contester leur minorité, comme cela pouvait être le cas par le passé.

Troisièmement, la circulaire publiée par le ministre de l'intérieur en septembre dernier vise à proposer aux MNA placés à l'ASE et engagés dans un parcours professionnalisant d'anticiper l'examen de leur droit au séjour à la majorité. En effet, il n'est plus possible d'attendre quelques jours avant la majorité pour se poser la question de l'insertion professionnelle d'un jeune. Dès qu'un MNA atteint l'âge de 17 ans, il faut que les préfectures et les départements commencent à se préoccuper de sa situation de futur majeur.

Enfin, je voudrais aborder la question de l'accompagnement des départements par l'État.

Le programme 304 « Inclusion sociale et protection des personnes » du projet de loi de finances pour 2021 a précisément pour objet la contribution financière consacrée par l'État aux départements, via une participation forfaitaire.

Vous avez parlé d'heures de négociation, monsieur le sénateur… Ce mécanisme a justement été élaboré en concertation avec l'ADF : nous nous sommes mis d'accord pour qu'un forfait de 90 euros pendant quatorze jours, puis de 20 euros pendant neuf jours, et qu'un forfait de 6 000 euros par MNA supplémentaire par rapport à l'année suivante sur un quorum de 75 %, soient accordés par l'État aux départements.

Cette contribution financière a été portée à 96 millions d'euros en 2018, et à 33 millions d'euros en 2019, selon les nouveaux critères. En outre, l'aide exceptionnelle prévue dans le cadre du dispositif des centres académiques pour la scolarisation des élèves allophones nouvellement arrivés et des élèves issus de familles itinérantes et de voyageurs (Casnav) a été reconduite.

Dès mon arrivée, Stéphane Troussel, président de conseil départemental de la Seine-Saint-Denis, m'a alerté sur les difficultés liées à la clé de répartition des MNA. Je me suis engagé à revoir celle-ci, afin que nous puissions parvenir à une réparation plus équitable tenant davantage compte de la situation de chaque département.

M. le président. Veuillez conclure, monsieur le secrétaire d'État.

M. Adrien Taquet, secrétaire d'État. Je développerai d'autres aspects de cet accompagnement de l'État en répondant à vos questions.


- Débat interactif -

M. le président. Nous allons maintenant procéder au débat interactif.

Je rappelle que chaque orateur dispose de deux minutes au maximum pour présenter sa question, avec une réponse du Gouvernement pour une durée équivalente.

Dans le cas où l'auteur de la question souhaite répliquer, il dispose de trente secondes supplémentaires, à la condition que le temps initial de deux minutes n'ait pas été dépassé.

Dans le débat interactif, la parole est à Mme Éliane Assassi.

Mme Éliane Assassi. Une de fois de plus, nous sommes invités à débattre des MNA, autrefois qualifiés de « mineurs isolés étrangers », une appellation qui, selon nous, définissait bien mieux leur véritable statut d'enfants étrangers se trouvant seuls – c'est-à-dire sans responsables – sur notre territoire.

En 2018, mon groupe avait pris l'initiative d'un débat sur ce thème, en posant dans l'intitulé même inscrit à l'ordre du jour la question de la prise en charge de ces mineurs. Aujourd'hui, nos collègues du groupe Les Républicains n'ont posé aucune problématique précise. Il semblerait que, à l'instar de la mission d'information actuellement en cours à l'Assemblée nationale, nous devions principalement évoquer les problèmes de diverse nature qui seraient causés par les MNA et la réponse pénale à adopter. Nous ne partageons évidemment pas cette approche du sujet !

Forcés à un exil dans lequel nous avons une large part de responsabilité, tributaires de nos politiques migratoires, les MNA sont victimes d'enfermement aux frontières, dans les centres de rétention administration et dans les zones d'attente, avant d'être bien souvent criminalisés ou pointés du doigt…

Je vous le redis avec force : nous ne pouvons pas traiter ces mineurs étrangers autrement que comme nos propres enfants. L'intérêt supérieur de l'enfant et la protection de l'enfance doivent toujours primer. C'est pourquoi il est désormais nécessaire et urgent de mettre en place un réel dispositif d'accueil et de prise en charge des MNA, en mettant fin à leur enfermement, en garantissant leur mise à l'abri inconditionnelle et en cessant le recours aux tests osseux.

Enfin, ne serait-il pas temps d'instaurer un dispositif – financé, bien sûr – de prise en charge des MNA qui soit juridiquement contraignant pour tous les conseils départementaux, notamment en termes de places d'hébergement en foyer ou en famille d'accueil et de postes de travailleurs sociaux ? (Applaudissements sur les travées du groupe GEST.)

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. Adrien Taquet, secrétaire d'État auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargé de l'enfance et des familles. Ce dispositif que vous appelez de voeux, madame la sénatrice, existe déjà en réalité. Il relève de nos obligations internationales et de notre droit interne de mettre à l'abri toute personne se déclarant mineure. D'un point de vue financier, mais aussi sur le fond, l'État accompagne les départements pour cette prise en charge.

Nous nous sommes rendu compte qu'un certain nombre de départements ou d'associations s'étaient vu déléguer l'évaluation que vous évoquiez, ce qui a entraîné une iniquité de traitement entre les territoires. C'est la raison pour laquelle la direction générale de la cohésion sociale (DGCS) a émis un guide d'évaluation de la minorité, afin d'homogénéiser les pratiques et d'aider les départements au titre de cette mission.

Veillons aussi à ne pas faire de distinctions entre les enfants, à ne pas les « filiariser » : les MNA, une fois qu'ils ont été évalués mineurs, bénéficient de la même protection que les enfants nés sur le territoire national. Ce droit inconditionnel existe donc bel et bien !

L'évaluation de la minorité doit répondre à un faisceau d'indices. Il y a ainsi lieu de procéder à une évaluation sociale, dont les modalités ont été précisées par le guide d'évaluation précédemment cité. Il est également possible de recourir aux tests osseux, de façon très encadrée. Le Conseil constitutionnel a ainsi jugé que ces tests ne pouvaient pas constituer, en tant que tels, une preuve de l'âge d'un enfant – il est très difficile d'avoir des certitudes scientifiques sur ce point –, mais qu'ils ne portaient pas atteinte à la dignité de la personne humaine.

M. le président. La parole est à Mme Éliane Assassi, pour la réplique.

Mme Éliane Assassi. Vos propos, monsieur le secrétaire d'État, se heurtent au principe de réalité. Les droits des enfants, et particulièrement ceux des MNA, ne sont in fine pas respectés. Nous savons tous ici que des mineurs sont enfermés dans des centres de rétention et retenus dans les zones d'attente.

Il serait temps d'affronter la réalité avec courage et d'essayer de trouver les remèdes pour que les droits de l'enfant soient enfin respectés !

M. le président. La parole est à Mme Élisabeth Doineau.

Mme Élisabeth Doineau. Je remercie notre collègue Laurent Burgoa d'avoir proposé ce débat, et rappelé le rapport que notre ancien collègue Jean-Pierre Godefroy et moi-même avions rédigé sur ce sujet. Nous nous étions concentrés à l'époque sur les questions complexes de l'évaluation de minorité et de l'hébergement des MNA – deux problématiques centrales, comme en témoigne le récent rapport de l'inspection générale des affaires sociales (IGAS) –, et avions émis trente propositions afin d'améliorer la prise en charge de ces mineurs.

Je souhaite ici rebondir sur l'actualité pour évoquer les sujets de la formation et de l'obtention d'un titre de séjour. Récemment, le boulanger Stéphane Ravacley a entamé une grève de la faim afin que son apprenti, Laye Fodé Traoré, obtienne un titre de séjour. Cette situation n'est malheureusement pas isolée dans notre pays.

Vous avez rappelé, monsieur le secrétaire d'État, les nouvelles dispositions prises depuis septembre dernier pour anticiper ce droit au séjour, mais des freins subsistent encore !

En 2017, nous avions fait trois propositions.

La proposition n° 27 visait tout d'abord à renforcer les partenariats entre les Casnav et les directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte), afin d'identifier les formations professionnelles et d'apprentissage, et de faciliter ainsi pour les MNA l'éligibilité à un titre de séjour au moment de leur majorité.

La proposition n° 28 tendait à modifier l'article L.313-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (Ceseda), pour que le critère de suivi d'une formation à l'admission au titre de séjour soit élargi aux formations d'enseignement général.

Enfin, la proposition n° 30 prévoyait de réitérer par circulaire le droit inconditionnel des MNA à se voir délivrer une autorisation provisoire de travail, dans le cadre d'une formation professionnelle.

Pouvez-vous nous indiquer les mesures que vous comptez mettre en oeuvre, afin que les MNA engagés dans une formation puissent réellement bénéficier d'un parcours plus facilitant vers l'obtention d'un titre de séjour ?

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. Adrien Taquet, secrétaire d'État auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargé de l'enfance et des familles. Madame la sénatrice, je suis désolé de ne pas avoir mentionné votre rapport dans mon propos introductif. Un certain nombre des propositions que vous aviez formulées sont encore en expertise chez nous. Je peux vous indiquer ce que nous avons d'ores et déjà mis en place.

Vous avez fait référence à la nécessité d'anticiper les situations pour éviter les ruptures. Une circulaire du 21 septembre 2020 du ministre de l'intérieur a été adressée à l'ensemble des préfectures pour qu'elles se rapprochent des départements. C'est une initiative issue du terrain.

Ainsi, la préfecture et le conseil départemental de l'Oise ont mis en place une convention permettant d'examiner la situation d'un jeune à l'âge de 17 ans au plus tard, non pas forcément pour lui promettre qu'il aura des papiers à 18 ans, mais pour considérer le parcours d'études professionnalisant dans lequel il s'inscrit, afin de dresser une trajectoire et de faire un peu baisser la pression sur ses épaules.

Je sais que la circulaire n'est pas encore forcément appliquée sur l'ensemble du territoire.

Je me suis entretenu cet après-midi au téléphone avec le boulanger dont vous avez parlé. La tension étant un peu retombée, nous avons échangé sur la situation du jeune en question, qui n'est effectivement pas un cas isolé.

Toujours dans l'esprit des propositions que vous avez formulées, en matière d'insertion professionnelle, nous avons récemment annoncé un dispositif en faveur de tous les jeunes de l'ASE, dont les mineurs non accompagnés. En compagnie de Brigitte Klinkert, ministre déléguée chargée de l'insertion, nous avons signé, sous le haut patronage de l'ADF, une convention avec l'Union nationale des missions locales (UNML), dont l'une de vos collègues est vice-présidente, et l'Union nationale pour l'habitat des jeunes (Unhaj).

L'idée est que les missions locales aillent vers les jeunes de l'ASE, par exemple dans les foyers, au plus tard lorsqu'ils atteignent l'âge de 17 ans, au moment de l'entretien d'autonomie, afin de voir dans quel parcours ils s'inscrivent et quels dispositifs – je pense notamment à tout ce que nous avons déployé dans le cadre du plan « 1 jeune, 1 solution » – peuvent être mis à leur disposition.

J'ai également annoncé une solution financière pour les jeunes de l'ASE : 500 euros seront attribués à ceux qui n'ont ni formation ni emploi.

M. le président. La parole est à M. Hussein Bourgi.

M. Hussein Bourgi. Je remercie nos collègues du groupe Les Républicains d'avoir demandé l'inscription à l'ordre du jour de ce débat.

Dans un courrier du 8 octobre dernier, le Premier président de la Cour des comptes, Pierre Moscovici, écrivait au Premier ministre pour évoquer la politique publique relative aux MNA. Il y pointait un certain nombre de défaillances et de carences de la part de l'État dans la prise en charge des mineurs non accompagnés, en tout cas de ceux qui se déclarent comme tels. Il insistait en particulier sur le manque de pilotage et d'organisation interministériels, et soulignait même des fragilités. En filigrane, il confirmait ce que nous constatons toutes et tous dans nos territoires – je précise que mon département, l'Hérault, est mitoyen de celui de M. Burgoa, le Gard.

Nous avons le sentiment que l'État se défausse sur les départements, laissant à ceux-ci le soin de prendre en charge les mineurs non accompagnés. Pourtant, une politique ambitieuse et transversale de prise en charge des MNA devrait réunir autour d'une même table les départements, votre ministère, mais aussi les ministères de l'éducation nationale, de l'intérieur, de la justice, de l'emploi et de la formation professionnelle.

Le courrier de M. Moscovici soulignait aussi la préparation insuffisante à la sortie des jeunes pris en charge par l'ASE.

Quelles mesures ont-elles été adoptées depuis que ce courrier a été adressé ? Quelles dispositions le Gouvernement compte-t-il prendre dans les prochains mois et les prochaines années pour desserrer l'étau autour des départements ? Le sujet est sensible et sérieux ; j'aurai l'occasion d'y revenir tout à l'heure. Dans l'immédiat, j'aimerais avoir votre éclairage sur le pilotage et la coordination de l'action gouvernementale, monsieur le secrétaire d'État.

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. Adrien Taquet, secrétaire d'État auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargé de l'enfance et des familles. Monsieur le sénateur, ces remarques du Premier président de la Cour des comptes portaient en fait sur l'aide sociale à l'enfance dans son ensemble. Il y a d'ailleurs eu un autre rapport de la Cour des comptes à cet égard. Le pilotage de cette politique est effectivement insuffisant.

Je pense avoir toujours été très clair avec les élus, notamment les présidents de conseil départemental ; d'ailleurs, je salue les personnes présentes dans l'hémicycle qui exerçaient encore récemment ce mandat, juste avant leur élection au Sénat. L'État n'a pas toujours été au rendez-vous de ses propres responsabilités. À mes yeux – cela a toujours été ma position –, la protection de l'enfance est une compétence non pas décentralisée mais partagée.

En effet, la vie d'un enfant, mineur non accompagné ou pas, ne suit pas notre organisation administrative et institutionnelle. Les points de contact entre l'État et les départements sont permanents tout au long de la vie d'un enfant.

Nous le savons, les enfants relevant de l'ASE, et notamment les mineurs non accompagnés, ont une scolarité plus compliquée que les autres enfants de leur âge, et leur santé est moins bonne. C'est une problématique qui relève de la compétence de l'État.

Il y a aussi un point de contact entre l'État et les départements sur l'accompagnement vers l'autonomie.

Les conclusions du rapport rejoignent les enjeux de la réforme de la gouvernance de l'ASE, laquelle concerne aussi les mineurs non accompagnés ; j'espère que vous aurez bientôt l'occasion d'en débattre. L'objectif est précisément de renforcer le pilotage politique et d'améliorer la coordination tant entre les différents intervenants au sein de l'État qu'entre l'État et les départements.

M. le président. La parole est à M. Alain Cadec. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Alain Cadec. Monsieur le secrétaire d'État, le coût annuel de la prise en charge des mineurs non accompagnés par les départements est estimé à 2 milliards d'euros ! Et, en 2020, le coût d'accueil d'un MNA est estimé à 50 000 euros par an.

Face à l'augmentation massive du nombre de MNA étrangers, qui a triplé entre 2016 et 2018, même si cela va un peu mieux maintenant, les services départementaux doivent s'organiser dans l'urgence sans les moyens et les structures adaptées.

D'un point de vue budgétaire, les dépenses ont considérablement augmenté. À titre d'exemple, le département des Côtes-d'Armor dépensait 2,5 millions d'euros pour la prise en charge des mineurs non accompagnés en 2016, contre 8 millions d'euros aujourd'hui. Certes, il reçoit des aides de l'État, mais celles-ci sont loin de compenser toutes les dépenses.

En 2019, l'État budgétait ainsi seulement 141 millions d'euros, alors que le coût évalué par l'ADF était – je le rappelle – de 2 milliards d'euros. C'est un gouffre financier pour les départements, qui s'ajoute d'ailleurs à la non-compensation croissante des allocations individuelles de solidarité.

Chaque département se voit imposer chaque année par l'État un pourcentage de MNA à accueillir, lesquels se révèlent parfois, au terme d'une procédure d'évaluation ou même au cours de leur prise en charge, être des majeurs.

L'État laisse les collectivités gérer seules les conséquences de son manque de courage politique. Une fois de plus, il est aux abonnés absents !

La question des MNA est liée à la politique migratoire, monsieur le secrétaire d'État. C'est donc bien une prérogative régalienne.

Cerise sur le gâteau, le Gouvernement vient de décider unilatéralement d'interdire aux départements d'héberger les MNA dans des hôtels, tout cela sans proposer de solution de remplacement. D'ailleurs, il n'en existe pas.

Monsieur le secrétaire d'État, le Gouvernement a-t-il l'intention de prendre sa part de responsabilité dans la gestion du flux migratoire, afin de désengorger les demandes d'accueil et d'accompagnement de ces jeunes et d'assumer ainsi ses responsabilités ? Va-t-il enfin soutenir efficacement les conseils départementaux en leur donnant les moyens nécessaires pour accueillir ces mineurs non accompagnés ? (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. Adrien Taquet, secrétaire d'État auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargé de l'enfance et des familles. Monsieur le sénateur, quand nous décidons qu'il ne peut pas y avoir d'enfant à l'hôtel dans notre pays, nous assumons, je le crois, nos responsabilités. Nous le faisons collectivement, en tant que Nation n'acceptant pas que certains gamins de 15 ans n'aient aucun accompagnement éducatif et soient abandonnés à eux-mêmes.

Je ne tombe pas dans les généralités… Il s'agit d'une réalité que le confinement a exacerbée, parfois de manière dramatique. Je sais que nous nous rejoignons sur ce point.

Encore une fois, je ne fais pas d'idéologie ou de politique sur ces sujets ; je suis simplement conscient des raisons pour lesquelles des enfants vivent aujourd'hui à l'hôtel. J'ai commandé à l'IGAS voilà un an un rapport pour connaître la réalité de la situation. Car tout le monde en parle sans savoir précisément de quoi il s'agit…

Il y a aujourd'hui, nous le savons, entre 7 000 et 10 000 mineurs hébergés à l'hôtel. Dans 95 % des cas, ce sont effectivement des MNA. Dans 5 % des cas, ce sont des enfants « à parcours complexe » ; nous pourrons y revenir si vous le souhaitez.

Je pense que nous devons collectivement poser le principe de l'interdiction d'hébergement des mineurs à l'hôtel. Nos concitoyens ne comprendraient pas que nous décidions le contraire.

Pour être pragmatique, il faut proposer d'autres solutions, et même un encadrement strict dans le temps sur les modalités d'accompagnement et le type d'hôtel, afin de faire face de manière temporaire aux situations vécues par les départements lors de l'arrivée de nombreux MNA.

Telle est notre démarche ; nous allons y travailler avec les départements et l'ADF.

M. le président. Vous ne pouvez pas répliquer, monsieur Cadec, car vous avez épuisé votre temps de parole.

La parole est à M. Joël Guerriau.

M. Joël Guerriau. Monsieur le secrétaire d'État, j'aimerais partager avec vous un témoignage.

Au mois de septembre dernier, quelques jours après l'attentat qui a eu lieu devant les anciens locaux de Charlie Hebdo, j'ai pu m'entretenir avec une famille accueillant trois mineurs isolés étrangers. Deux d'entre eux, jeunes gens de nationalité pakistanaise, venaient du foyer où était hébergé l'auteur de l'attentat. Je dois dire que plusieurs points m'ont interpellé au cours de mes échanges avec cette famille d'accueil.

Ces deux jeunes mineurs considéraient de bonne foi le blasphème comme un crime. Ils approuvaient même l'attentat qui venait d'être commis. Le couple qui les accueille a pris le parti, contre l'avis des éducateurs, de leur enlever quelque temps après l'attentat leurs téléphones, grâce auxquels ils entretenaient des liens avec d'autres personnes partageant cette opinion.

Les deux mineurs ont également été entendus par des gendarmes. J'ai été surpris de constater qu'aucun suivi éducatif ou pédagogique ne leur avait été apporté dans leur foyer d'origine. Il n'y a pas de cours d'éducation civique leur permettant de s'intégrer en acquérant les valeurs de la Nation française ! En fait, ils viennent avec leur culture et ignorent la nôtre.

À ce titre, l'insertion en lieu de vie, plutôt qu'en foyer, semble être une bien meilleure solution. Les lieux de vie sont sous-utilisés, et nos départements manquent de moyens pour réaliser ces accueils dans de bonnes conditions.

Dans le témoignage que j'ai recueilli, les accueillants m'ont affirmé que ces jeunes gardaient des contacts réguliers avec leur famille. Dans ce cas, si l'on connaît les parents, si l'on peut les identifier, pourquoi ces jeunes restent-ils en France ?

Enfin, les passeurs sont souvent connus dans le cas des mineurs non accompagnés ; c'était le cas pour ces deux jeunes. Ces gens utilisent la misère du monde. C'est inadmissible !

Quels moyens sont mis en oeuvre aux échelons français et européen pour arrêter les passeurs et démanteler ces filières ? Quelles discussions sont en cours avec les pays de départ des MNA sur ces sujets ? (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. Adrien Taquet, secrétaire d'État auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargé de l'enfance et des familles. Monsieur le sénateur, vous évoquez énormément de sujets. Vous vous référez à un cas dramatique, qui avait d'ailleurs suscité – ce n'est pas du tout votre cas – un certain nombre d'amalgames à l'époque. J'en avais longuement discuté avec la présidente du conseil départemental du Val-d'Oise, Marie-Christine Cavecchi, et la vice-présidente chargée de l'enfance.

Il s'agissait, souvenez-vous, d'un jeune qui était passé par l'ASE, mais qui en réalité n'était pas mineur, ce que les services départementaux avaient confirmé. En outre, d'après l'enquête administrative, il n'y avait eu aucun signe de radicalisation au sein du foyer où il était hébergé.

Je m'étonne d'entendre que des jeunes ne bénéficient pas d'un suivi éducatif. Normalement, c'est un principe de base, et les travailleurs sociaux sont soumis aux règles de signalement de suspicion de radicalisation s'ils sont confrontés à de telles situations. Nous avions un peu investigué, avec le ministère de l'intérieur, pour savoir ce qu'il en était. Peu de signes inquiétants remontaient des foyers ou des familles d'accueil.

Je vous remercie d'appréhender le sujet dans sa globalité. Il y a évidemment une action à mener avec les pays d'origine. Elle peut être policière, notamment pour lutter contre les passeurs et les trafics, car un certain nombre de ces enfants sont effectivement victimes de la traite.

Pour ma part, j'ai toujours abordé cette problématique sans idéologie et avec une grande humilité. Le sujet est complexe. Le débat sur les questions migratoires nous anime depuis des années. À mes yeux, tout faire pour éviter qu'un môme de 15 ans ne monte sur un canot pneumatique pour traverser la Méditerranée, cela relève de la protection de l'enfance ! Notre responsabilité est de faire en sorte qu'il ne parte pas.

Nous devons donc, à la fois, lutter contre les filières clandestines et discuter avec les pays sources pour retenir les enfants. En outre – j'y reviendrai peut-être –, le ministère de l'intérieur mène un travail sur la reconstruction de l'état civil dans un certain nombre de pays d'origine.

M. le président. La parole est à Mme Esther Benbassa.

Mme Esther Benbassa. Monsieur le secrétaire d'État, malgré une baisse importante des arrivées en 2020, la situation alarmante dans laquelle se retrouvent les mineurs non accompagnés perdure.

En effet, les délais de traitement des recours de reconnaissance de minorité auprès d'un juge peuvent varier de six à vingt-quatre mois, et certains jeunes arrivent à majorité avant d'obtenir une réponse.

Par ailleurs, on note de grandes disparités territoriales : dans certains départements, l'évaluation de ces mineurs ne va durer qu'un seul jour ; dans d'autres, ils seront placés à l'hôtel pendant plus de six mois.

Mais, outre que le placement en hôtel a été décrié dans un récent rapport de l'IGAS – je vous ai interpellé sur le sujet en vous adressant une question écrite le 4 février dernier –, les évaluations ne durant qu'un jour ne sont pas plus vertueuses, car elles sont souvent expéditives, et les jeunes sont directement remis à la rue. Ces derniers se retrouvent ainsi confrontés à des problèmes d'hébergement et de scolarisation. Beaucoup d'entre eux ne font l'objet d'aucune prise en charge sanitaire, notamment dentaire, ce qui est problématique en plein hiver et en pleine pandémie.

De ce fait, non seulement il apparaît urgent d'appliquer immédiatement la présomption de minorité pour ces jeunes en recours, mais il convient aussi d'aller au-delà et de tout simplement prendre en compte leur vulnérabilité pour qu'ils aient accès à une réelle prise en charge pluridisciplinaire. Les associations qui pallient ces carences ne peuvent pas remplacer à elles seules l'État. Quand celui-ci prendra-t-il ses responsabilités ? (Applaudissements sur les travées du groupe GEST. – Mme Michelle Meunier applaudit également.)

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. Adrien Taquet, secrétaire d'État auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargé de l'enfance et des familles. Madame la sénatrice, aujourd'hui, les conseils départementaux ou les associations qui ont reçu une délégation en ce sens évaluent en moyenne sous quinze jours. Ces dernières années, les délais ont été réduits ; il est vrai que c'était un sujet de préoccupation.

À cet égard, les contributions financières de l'État vers les départements dont je parlais précédemment, notamment les 90 euros pendant quatorze jours, ont un effet levier. Nous avons calé les choses pour essayer de réduire les délais d'instruction, d'évaluation et de mise à l'abri.

En outre, et ce point n'est pas toujours très bien compris par les associations – il est vrai que chacun est dans son rôle –, celui qui n'a pas été évalué comme mineur par les services compétents est réputé majeur. Le recours au juge par des jeunes ou des associations, comme cela se pratique de manière systématique dans certains territoires, ne vaut pas interjection d'appel. Le jeune est considéré comme étant majeur et ne peut pas bénéficier des dispositifs réservés aux mineurs.

Encore une fois, notre dispositif, avec tous ses bienfaits, ses difficultés, ses limites, ses points de friction et de tension, doit être là pour protéger les mineurs, c'est-à-dire ceux qui sont reconnus comme tels. Le débat se pose dans les mêmes termes pour l'asile. Nous voulons avant tout protéger ceux qui ont droit au dispositif. Ne prenons pas le risque de faire souffrir les véritables mineurs à cause d'un système bloqué par des personnes majeures !

En 2018, sur les quelque 40 000 jeunes qui sont venus se déclarer mineurs, seuls 17 000 à 18 000 l'étaient vraiment !

M. le président. La parole est à Mme Esther Benbassa, pour la réplique.

Mme Esther Benbassa. Tout de même, monsieur le secrétaire d'État, plus de la moitié des jeunes qui font un recours, accompagnés par des associations, sont finalement reconnus comme mineurs par la justice ! Des centaines de jeunes sont donc laissés par erreur dans la rue pendant des mois, voire des années.

Pour ma part, j'ai suivi pendant un mois des mineurs dans le 11e arrondissement.

M. le président. Il faut conclure, ma chère collègue ; vous avez dépassé votre temps de parole.

Mme Esther Benbassa. Pour le moment, la ville a placé quarante d'entre eux dans un centre. Les soixante autres sont dans la rue.

M. le président. Madame Benbassa, il y a un règlement. Les auteurs d'une question ont un droit de réplique s'ils n'ont pas consommé la totalité des deux minutes dont ils disposent. Mais chacun doit respecter le temps de parole qui lui est imparti.

Mme Esther Benbassa. Vous avez raison, monsieur le président !

M. le président. La parole est à M. Thani Mohamed Soilihi.

M. Thani Mohamed Soilihi. Monsieur le secrétaire d'État, lorsqu'elle porte sur Mayotte, la question des mineurs non accompagnés déborde largement le champ de la politique de l'aide sociale à l'enfance ou du secteur associatif.

La situation du 101e département reste en effet singulière sur le territoire national. Je ne peux pas éluder en disant cela les événements très graves qui se produisent sur le sol mahorais, opposant des bandes de jeunes armés, lesquels ont très récemment tué deux mineurs.

La particularité se retrouve également dans les chiffres, rappelés par le dernier rapport de la chambre régionale des comptes sur le sujet. Ainsi, plus de 4 000 MNA ont été dénombrés en 2016.

Alors que les MNA représentent entre 15 % et 20 % des mineurs pris en charge par l'ASE en 2018 à l'échelon national, ce pourcentage est plus du double à Mayotte, dans une proportion qui a elle-même presque doublé en deux ans.

Cette situation est d'ailleurs qualifiée d'« atypique » par la Cour des comptes, qui, dans son rapport de 2020, justifie de cette façon le fait que ce département ne soit pas pris en compte dans les données nationales qu'elle utilise.

Cette spécificité est aussi celle de la situation géographique de Mayotte, qui se traduit par une pression migratoire insupportable depuis les Comores, ainsi que par l'absence de répartition entre départements de la prise en charge des MNA se trouvant sur le sol mahorais, lesquels sont livrés à une grande précarité et à toutes les vulnérabilités.

La complexité est grande – j'en ai bien conscience –, et la solution ne peut se faire au mépris du droit.

Monsieur le secrétaire d'État, vous vous êtes rendu dans notre territoire au mois d'octobre dernier, et vous avez pu constater ces difficultés. À ce titre, quel bilan pouvez-vous dresser de l'action de l'État en appui du département ?

Je pense notamment à la convention de 2017 relative aux concours en faveur de l'ASE. Dans la continuité, quelles actions sont-elles envisagées pour traiter cette réelle difficulté de prise en charge des MNA dans notre département ?

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. Adrien Taquet, secrétaire d'État auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargé de l'enfance et des familles. Monsieur le sénateur, comme vous l'avez souligné, la situation à Mayotte est pour le moins atypique. Pour ma part, j'ai toujours considéré qu'on ne pouvait pas la comprendre depuis Paris sans la sentir dans sa chair, en se rendant sur place. J'avais d'ailleurs fait le même raisonnement à propos de la Guyane.

Vous l'avez rappelé, je suis venu à Mayotte au mois d'octobre dernier. Vous étiez à mes côtés, et je vous en remercie.

La situation est éminemment complexe. Stricto sensu, il y a 300 mineurs non accompagnés. Mais il y a également 4 000 jeunes qui ne sont pas totalement isolés, puisqu'ils ont des membres de leur famille sur le territoire mahorais.

Une convention spécifique a effectivement été mise en place, avec une aide de l'État de 10 millions d'euros chaque année ; celle-ci arrivera d'ailleurs à son terme à la fin de cette année. Nous réfléchissons actuellement sur les modalités de prorogation de cette dotation exceptionnelle.

Vous le savez, lors de ma venue, j'ai apporté un concours financier exceptionnel de 2 millions d'euros à destination non pas du conseil départemental, mais directement des associations qui agissent auprès des enfants à Mayotte. Il s'agit de les aider à créer des places supplémentaires et à mettre en place des dispositifs de prévention spécialisée.

J'ai par ailleurs tendu la main au président du conseil départemental, en proposant de contractualiser avec l'État dans le cadre de la stratégie de prévention et de protection de l'enfance que j'ai déployée. Il m'a dit qu'il y réfléchissait. Je suis bien évidemment toujours à sa disposition pour accompagner le territoire.

La politique de reconduite à la frontière est importante. En 2019, ce sont 27 000 personnes, pas seulement des enfants, qui ont été reconduites, essentiellement aux Comores. L'objectif est à peu près similaire pour 2020.

Toutes ces dispositions doivent permettre de faire face aux difficultés que vous évoquez.

M. le président. La parole est à Mme Nathalie Delattre.

Mme Nathalie Delattre. Monsieur le secrétaire d'État, depuis deux ans, la quiétude et la sérénité qui caractérisaient notre belle ville de Bordeaux sont perturbées par l'afflux massif de jeunes étrangers isolés. Ils sont livrés à eux-mêmes, errant dans le centre-ville et devenant ainsi les proies idéales de réseaux de traite d'êtres humains. La hausse des violences est sans précédent : vols à l'arrachée, cambriolages, agressions, trafic de stupéfiants et d'armes sont devenus monnaie courante.

Pour la préfecture, plus de 40 % de la délinquance des mineurs à Bordeaux seraient le fait de ces mineurs non accompagnés ; 1 400 d'entre eux ont d'ores et déjà été pris en charge par le département, mais au moins 200 posent encore problème. Pourtant, une trentaine seulement seraient réellement âgés de moins de 18 ans.

Ce phénomène qui, à Bordeaux, inquiète autant nos habitants qu'il désarme nos forces de police, nous fait débattre à Paris, alors que nous ne sommes toujours pas dotés sur le terrain d'outils pour identifier correctement ces mineurs !

Nous devons faire ici l'aveu de l'échec de notre politique d'évaluation de l'âge de ces étrangers, malgré quelques coopérations fructueuses, mais trop lourdes, avec l'Espagne. Il faut mettre un terme aux polémiques stériles qui surgissent de toutes parts et nous empêchent d'avancer.

Sur les tests osseux, l'avis du Conseil constitutionnel de 2019 aurait dû mettre un terme à certaines controverses injustifiées, d'autant que ces examens radiologiques, sous-exploités, sont la seule solution pour régler l'épineuse question de la présomption de minorité.

Pourquoi le recours aux radiographies osseuses n'est-il pas systématique lorsqu'un jeune migrant souhaite contester la décision du département devant un juge pour enfants, seul habilité à statuer définitivement sur l'âge ? Pourquoi cette demande d'appel ne constitue-t-elle pas une expression de consentement de sa part ? (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE, ainsi que sur des travées des groupes RDPI, INDEP, UC et Les Républicains.)

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. Adrien Taquet, secrétaire d'État auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargé de l'enfance et des familles. Madame la sénatrice, l'évaluation est un sujet complexe.

En droit et en fait, les tests osseux ne garantissent pas de connaître avec certitude l'âge d'une personne, ainsi que nous le disent les scientifiques. C'est encore plus vrai pour les jeunes âgés de 15 à 18 ans : le corps se développant à cette période, il est difficile de déterminer l'âge avec précision. Il est donc impossible de savoir avec certitude si un jeune a 17 ans et demi ou 18 ans et demi.

Pour cette raison, le Conseil constitutionnel a réaffirmé que ces tests osseux, pratiqués sur décision d'un juge – ils ne sont pas systématiques –, faisaient partie du faisceau d'indices permettant d'évaluer la minorité, notamment avec l'entretien d'évaluation sociale.

Ce faisceau a été redéfini par l'arrêté du 20 novembre 2019. Doivent être pris en compte explicitement ce qui permet de déterminer l'âge, l'état civil, l'état de vulnérabilité, les éléments de projet personnel ayant émergé lors de l'évaluation ou encore ce qui, dans les entretiens, est apparu comme de nature à faire douter de la minorité ou de l'isolement.

Ces éléments doivent être appréciés dans le cadre d'une politique d'homogénéisation par les services de la DGCS, mais également du ministère de l'intérieur et de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse (DPJJ).

Madame la sénatrice, vous êtes élue en Gironde. Dans les 80 départements qui utilisent ou sont sur le point d'utiliser le fichier AEM, on a constaté une baisse de 20 % à 30 % du nombre de jeunes qui se présentent. Il y avait effectivement du nomadisme administratif !

Il me semble important que l'ensemble des départements utilisent ce fichier, tant pour la bonne tenue de l'ensemble du système que pour la protection des enfants.

M. le président. La parole est à Mme Nathalie Delattre, pour la réplique.

Mme Nathalie Delattre. Les MNA représentent 15 % à 20 % des mineurs pris en charge par l'ASE. Le coût de leur prise en charge est estimé en moyenne à 50 000 euros par mineur et par an, bien plus qu'une radiographie osseuse, examen pourtant jugé fiable par certains spécialistes.

Il faut trouver le moyen de rendre ce test obligatoire, beaucoup de mineurs étant en réalité majeurs.

Vous avez cité le fichier AEM, monsieur le secrétaire d'État. J'ai aussi évoqué notre collaboration avec l'Espagne. Elle est assez lourde à mettre en place, mais beaucoup de mineurs en France sont déclarés majeurs en Espagne, où ils bénéficient de droits plus importants.

M. le président. La parole est à Mme Annick Jacquemet.

Mme Annick Jacquemet. Monsieur le secrétaire d'État, après une dizaine d'années d'augmentation exponentielle du nombre de MNA accueillis dans nos départements, le nombre de jeunes mineurs étrangers semble se stabiliser. Il est temps maintenant de faire fonctionner correctement le système.

Les départements réclament de la cohérence entre les actions de chaque intervenant : la justice, l'État et les collectivités. Le système souffre en effet d'un parcours en deux étapes qui crée de fausses espérances pour les jeunes et des coûts indus importants pour les collectivités.

J'attire votre attention, monsieur le secrétaire d'État, sur ce qui pourrait constituer une incohérence dans la mise en oeuvre de notre politique publique.

La première étape consiste en un accueil du jeune par la protection de l'enfance. Le doute sur la minorité profite à l'intéressé et l'état civil est rarement reconstitué. Les jeunes bénéficient alors d'un système très généreux qui va les accueillir, les former et les accompagner pendant des mois, voire des années, sans se soucier de la suite de leur parcours.

La deuxième étape a lieu lors du passage à la majorité. En cas de doutes sérieux sur leur identité, les services de l'État peuvent alors leur refuser l'accès au séjour ou à la nationalité française et les reconduire à la frontière.

Il apparaît donc nécessaire de déterminer très rapidement, dès l'arrivée des MNA en France, leurs chances d'y séjourner durablement, avant qu'ils ne prennent racine dans notre pays sans espoir de pouvoir y rester. Nous avons évoqué le cas du jeune Traoré.

Le fichier AEM est très efficace. Il apporte toutes les garanties au jeune en matière de recours devant le juge des enfants. Son utilisation doit être généralisée à l'ensemble des départements.

Il est également nécessaire de déterminer très rapidement les chances des mineurs de rester durablement dans notre pays, en rendant obligatoire le dépôt anticipé d'une demande de titre de séjour six mois après leur arrivée, en mobilisant le réseau diplomatique pour obtenir des réponses plus fiables de la part des pays d'origine et en garantissant une réponse rapide des préfectures.

M. le président. Il faut conclure. Quelle est votre question ?

Mme Annick Jacquemet. Comment articuler le fichier AEM et une réponse plus rapide au niveau des préfectures ? (Applaudissements sur les travées du groupe UC. – M. Sébastien Meurant applaudit également.)

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. Adrien Taquet, secrétaire d'État auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargé de l'enfance et des familles. C'est tout le sens du fichier AEM, à partir duquel les services de la préfecture vont effectuer une recherche documentaire sur le jeune dans un certain nombre de bases, notamment celle des visas. Ce n'est pas toujours possible, néanmoins. Certains pays, comme le Mali, rencontrent des difficultés avec leurs registres d'état civil.

C'est aussi le sens de la circulaire du ministre de l'intérieur du 21 septembre 2020, qui vise à mieux anticiper le devenir du jeune à sa majorité. On a connu des situations ubuesques, où la procédure de régularisation était enclenchée à 18 ans. Pendant le temps de son instruction – deux à trois mois –, l'enfant n'avait plus de papiers. Le patron qui l'employait, pour ne pas se trouver dans l'illégalité, mettait fin à son contrat d'apprentissage, et le jeune ne pouvait plus prétendre à ses papiers…

Il faut donc anticiper à l'âge de 17 ans, en faisant cette recherche documentaire et en essayant de reconstituer l'état civil. Si, lors de cette procédure, on se rend compte que le jeune n'est manifestement pas mineur, on mettra fin à la prise en charge. Il pourra toutefois aller devant le juge pour contester la décision.

M. le président. La parole est à Mme Victoire Jasmin. (Mme Michelle Meunier applaudit.)

Mme Victoire Jasmin. Je remercie le groupe Les Républicains d'avoir organisé ce débat, qui nous permet d'évoquer ce sujet épineux.

En raison de leur situation géographique particulière, les outre-mer reçoivent beaucoup de personnes en situation irrégulière, en particulier des mineurs.

Mon collègue a déjà évoqué la situation de Mayotte. En Guyane, c'est la catastrophe. À Saint-Laurent-du-Maroni, j'ai pu constater que le fleuve était régulièrement traversé et que les jeunes étaient utilisés pour transporter de la drogue.

Aux Antilles aussi, en Guadeloupe comme en Martinique, de nombreux enfants arrivent. Ils sont parfois confiés à des personnes avec lesquelles ils n'ont aucun lien de parenté, ce qui les prive de tout droit.

Certains sont placés en centres de rétention en attendant leur renvoi vers leurs territoires d'origine. D'autres alimentent les réseaux de la prostitution et de la drogue et vivent dans des squats ou des zones de non-droit. C'est une triste réalité.

Monsieur le secrétaire d'État, il est temps que l'État prenne ses responsabilités et qu'il engage des discussions bilatérales pour inciter les États voisins à prendre également leurs responsabilités. On ne peut pas laisser des enfants dans des situations aussi dramatiques.

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. Adrien Taquet, secrétaire d'État auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargé de l'enfance et des familles. Je ne reviendrai pas sur les problèmes de Mayotte, que nous avons déjà évoqués. La situation est également complexe en Guyane, où je me suis rendu l'an dernier. Beaucoup de mineurs, mais aussi de jeunes mères, traversent en effet le fleuve à Saint-Laurent-du-Maroni, en provenance du Surinam pour la plupart. Le Gouvernement mène une politique de coopération bilatérale avec le Surinam et le Brésil, tout comme il essaie de le faire avec les Comores s'agissant de Mayotte.

Soyons honnêtes, nous avons assez peu de données fiables sur les mineurs non accompagnés en Guyane. Parmi les populations très éloignées qui habitent en forêt amazonienne, les déclarations de naissance à l'état civil ne sont pas systématiques. Les cas d'enfants sans identité originaires d'Haïti ou du Brésil sont en revanche très rares. Il s'agit essentiellement d'enfants nés de mère surinamaise en Guyane. Pour les autorités surinamaises, ces enfants sont français, et nous ne pouvons pas expulser de mineurs de notre territoire, conformément à notre devoir de protection. Environ 1 500 enfants surinamais naissent en Guyane française chaque année, un tiers n'étant pas enregistrés à l'état civil du Surinam.

Il y a aussi la question de la prostitution et celle des « mules ». Ces jeunes désoeuvrés sont en effet utilisés pour passer de la drogue. Les forces de police et les douanes ont intensifié leurs contrôles aux frontières à l'arrivée des vols en provenance de Paris, et le nombre de personnes arrêtées a augmenté.

M. le président. Je dois vous interrompre, monsieur le secrétaire d'État. Nous avons déjà pris beaucoup de retard.

La parole est à M. Gilbert Favreau.

M. Gilbert Favreau. Monsieur le secrétaire d'État, je veux parler pour ma part du nombre de jeunes qui se trouvent en situation irrégulière en France. Ces jeunes majoritairement en provenance d'Afrique ou d'Asie ne sont pas mineurs pour la plupart, mais ils réussissent, souvent par des artifices juridiques, à prolonger le plus longtemps possible leur présence sur le sol national.

L'évaluation organisée par la France pour vérifier leur minorité montre que la plus grande partie de ces jeunes sont majeurs. Ils intentent généralement un recours en justice pour prolonger leur séjour. Qu'ils soient faux mineurs ou devenus majeurs, tous ces jeunes restent sur le territoire national, et c'est bien le vrai problème.

Monsieur le secrétaire d'État, je voudrais aujourd'hui que vous nous donniez les chiffres du nombre de ces jeunes sur le territoire national. Je suis certain que l'on en dénombre des dizaines de milliers en situation irrégulière. À mon sens, l'État n'a jamais fait ce qu'il fallait, soit pour leur donner un statut légal – carte de séjour ou statut de réfugié –, soit pour leur signifier une obligation de quitter le territoire.

Contrairement à ce que vous avez dit, monsieur le secrétaire d'État, les départements ne sont pas en cause. Ils font leur possible pour trouver à ces jeunes, avant leur majorité, des contrats de jeunes majeurs lorsqu'ils peuvent en avoir.

M. le président. Il faut conclure.

M. Gilbert Favreau. Même si ces termes sont inappropriés pour un tel sujet, j'aimerais que l'on raisonne en stocks et en flux, et que l'on fasse enfin le calcul !

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. Adrien Taquet, secrétaire d'État auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargé de l'enfance et des familles. Monsieur Favreau, je suis ravi de vous retrouver ici au Sénat, après vous avoir rendu visite, pour évoquer un autre sujet, quand vous étiez président du conseil départemental des Deux-Sèvres.

Je n'ai jamais mis en cause les départements. J'ai dit que chacun avait sa part de responsabilités, et qu'il nous fallait agir ensemble pour mieux accompagner ces enfants.

En 2017 – je vais vous répondre « en flux et en stock », bien que ces termes soient malheureux –, 44 000 jeunes se sont déclarés mineurs non accompagnés pour être évalués, et 14 000 ont été reconnus comme tels ; en 2018, ils étaient 17 000 sur 51 000 ; en 2019, on en comptait 16 000 sur 36 000. Le taux d'acceptation est donc compris entre 30 % et 40 %.

Chaque année, environ 11 500 mineurs non accompagnés accèdent à la majorité, une grande partie d'entre eux étant arrivés sur notre territoire à l'âge de 15 ou 16 ans. En 2019, ce sont 5 630 titres de séjour qui ont été délivrés à des MNA et 400 ont été refusés.

M. le président. La parole est à M. Hussein Bourgi.

M. Hussein Bourgi. Monsieur le secrétaire d'État, évoquer un sujet aussi sensible et aussi sérieux oblige à parler avec générosité, gravité et lucidité.

Dans mon département, comme un peu partout en France, des jeunes arrivent de pays en guerre après avoir traversé mers et continents, parfois au péril de leur vie.

La plupart d'entre eux souhaitent travailler et envoyer de l'argent à leur famille. Mais la vérité oblige à dire qu'il y a aussi des filières mafieuses, qui causent un vrai problème d'ordre public et jettent le discrédit sur l'ensemble des mineurs non accompagnés. Dans l'Hérault, l'an dernier, 77 MNA ont été mis en cause dans 254 infractions. Systématiquement, quand ils passent devant la justice, ils sont remis en liberté à la charge du département, même lorsqu'ils sont jeunes majeurs.

Ma conviction, c'est que 90 % des MNA ne posent pas de problèmes. J'ai d'ailleurs l'honneur de parrainer un certain nombre de ces jeunes. L'un d'eux, un modèle d'intégration pour nous tous, a rejoint les Compagnons du devoir le 17 décembre dernier.

Il semblerait toutefois que l'État français ait quelques difficultés à reconduire à la frontière les 10 % de jeunes qui se comportent mal. Le pacte de Marrakech sur les migrations nous empêcherait ainsi de reconduire à la frontière de jeunes majeurs que leur pays d'origine ne veut pas recevoir.

M. le président. Il faut conclure.

M. Hussein Bourgi. Quelles réponses le Gouvernement peut-il apporter à cette situation particulièrement critique ? (Mme Victoire Jasmin, MM. Sébastien Meurant et Laurent Burgoa applaudissent.)

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. Adrien Taquet, secrétaire d'État auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargé de l'enfance et des familles. Je l'évoquais dans mon propos introductif : ces trois lettres, MNA, masquent des parcours, des réalités et des motivations très différentes. Vous avez raison, monsieur le sénateur, une très grande majorité de ces jeunes sont là pour s'intégrer : ils se lèvent le matin, apprennent le français en six mois, intègrent des parcours professionnalisants. Certains patrons sont très contents de les employer et ils vont voir le président du conseil départemental ou le préfet pour qu'ils puissent rester en France.

Mais certains mineurs sont aussi victimes de la traite, ou eux-mêmes délinquants. Je vous remercie en tout cas de nous inciter à éviter les amalgames, monsieur Bourgi.

Sans vouloir stigmatiser le Maroc, il y a en effet certains jeunes issus de ce pays, généralement originaires de la même région, qui ne sont pas du tout en France pour s'intégrer. Ils sont soit majeurs, soit très jeunes, refusent tous les systèmes d'accompagnement et souffrent parfois de gros problèmes de santé, étant souvent polytoxicomanes et dépendants au Rivotril.

Le ministre de l'intérieur, le garde des sceaux et certains juges se sont rendus au Maroc. Un travail conjoint a été mené avec les autorités marocaines pour élaborer, à droit constant, un schéma de procédure relatif à la prise en charge des mineurs non accompagnés respectueux des conventions de La Haye, et développer une coopération sur la décision et l'exécution du retour de ces mineurs au Maroc, selon leur situation. Je vous renvoie à la circulaire du 8 février 2021 pour plus de détails.

M. le président. La parole est à M. Bernard Bonne.

M. Bernard Bonne. Monsieur le secrétaire d'État, les véritables mineurs non accompagnés ne le sont pas, ou mal, ou pas assez longtemps…

Leur prise en charge est un problème récurrent, d'une grande complexité. Et je ne parlerai pas des problèmes de financement ou d'évaluation de leur âge…

Certes, le dispositif actuel de l'ASE, qui place ces mineurs sous la responsabilité du président du conseil départemental, permet de répondre à leurs besoins vitaux, mais il ne permet pas toujours un accompagnement social débouchant sur une réelle intégration et insertion professionnelle.

Ainsi, depuis 2015, la proportion de jeunes de plus de 16 ans pris en charge mais non scolarisés a largement augmenté, malgré le souhait de la plupart d'entre eux de poursuivre leur formation afin de trouver un emploi.

Si certains mineurs non accompagnés nécessitent un suivi dans des structures de l'ASE de type MECS (maison d'enfants à caractère social) en raison de leur parcours chaotique, nombre d'entre eux pourraient intégrer des parcours de formation courts de type alternance ou apprentissage, afin de bénéficier d'une qualification et des compétences leur permettant d'être orientés vers des métiers en tension comme ceux du bâtiment et de l'industrie.

Toutefois, leur installation fréquente dans des structures hôtelières en raison de la saturation des structures d'hébergement adaptées ne facilite guère un tel suivi éducatif.

Nous savons que de bons résultats ont été enregistrés dans le cadre de la transposition à des mineurs non accompagnés du dispositif HOPE – hébergement, orientation, parcours vers l'emploi – mis en oeuvre par l'Agence nationale pour la formation professionnelle des adultes (AFPA).

Pouvez-vous nous indiquer, monsieur le secrétaire d'État, si cette solution d'accueil dans des structures de type foyers pour jeunes travailleurs, tendant à l'insertion professionnelle de ces mineurs non accompagnés, se développe ?

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. Adrien Taquet, secrétaire d'État auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargé de l'enfance et des familles. Monsieur le sénateur, nous mettons tout en oeuvre pour que ce soit le cas.

Dans leur grande majorité, les mineurs non accompagnés s'inscrivent déjà dans des filières professionnalisantes, car ils y voient, non sans raison, le meilleur « passeport » pour une régularisation administrative à 18 ans.

En dépit des circonstances, l'apprentissage a augmenté de 15 % environ l'année dernière, les mineurs non accompagnés contribuant à nourrir cette croissance.

Pour l'ensemble des enfants de l'aide sociale, y compris les MNA, nous avons mis en place une démarche « d'aller vers », à travers un partenariat avec l'UNML. Les missions locales devront avoir une sorte de référent ASE dans chaque territoire pour proposer aux jeunes les dispositifs que nous avons déployés dans le cadre du plan « 1 jeune, 1 solution ».

Par ailleurs, nous travaillons aussi avec les associations qui gèrent les foyers de jeunes travailleurs pour augmenter le « quota » des jeunes provenant de l'ASE dans ces foyers, étant entendu que ces établissements ont aussi à coeur de préserver la diversité et la mixité des populations qu'ils hébergent.

Ces différentes mesures concourent à la réalisation de vos souhaits, monsieur le sénateur. Les progrès sont réels, avec également, en parallèle, le travail d'anticipation que nous menons sur la reconstruction des papiers d'identité et la régularisation administrative, pour éviter une rupture supplémentaire. Les jeunes de l'ASE, qu'ils soient MNA ou pas, ont connu des ruptures dans leur parcours de vie, souvent dramatiques. Tout l'enjeu est d'éviter que le système n'en produise de nouvelles.

M. le président. La parole est à M. Bernard Bonne, pour la réplique.

M. Bernard Bonne. Lorsque notre collègue Olivier Cigolotti dirigeait un foyer de jeunes travailleurs, nous avions créé des places supplémentaires, justement pour éviter qu'on ne confie ces jeunes à n'importe quelle structure. Avec un suivi social allégé, cela permettait aussi de réduire les coûts.

Enfin, monsieur le secrétaire d'État, vous avez parlé de partage avec les départements. Je souscris à cette idée, mais 140 millions d'euros sur 2 milliards d'euros, ce n'est pas un partage très équitable ! (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. le président. La parole est à M. Sébastien Meurant.

M. Sébastien Meurant. Monsieur le secrétaire d'État, dans un rapport de la commission des affaires sociales paru en 2017, Élisabeth Doineau et Jean-Pierre Godefroy mettaient en lumière la situation des mineurs non accompagnés, communément appelés, à tort, « mineurs isolés » – selon vos propres dires, 70 % d'entre eux sont majeurs.

Trois ans et demi plus tard, qu'en est-il, mes chers collègues ? Le Gouvernement a-t-il pris la mesure de la situation et des conditions parfois dramatiques dans lesquelles ces jeunes vivent ?

En 2011, dans mon département du Val-d'Oise, 65 mineurs ont été pris en charge par l'ASE, pour un coût de 3 millions d'euros. En 2019, ce sont 751 mineurs et 152 jeunes majeurs qui l'ont été, pour un coût de 43 millions d'euros. On relève aussi une augmentation de 50 % entre 2017 et 2019. Selon l'Assemblée des départements de France (ADF), en 2019, il y avait 40 000 MNA sur le territoire national, mais seulement 16 760 à en croire le ministère de la justice. Comment expliquer ce rapport de 1 à 2,5 ? Qui dit vrai ?

Monsieur le secrétaire d'État, vous ne pouvez ignorer que les services de police sont débordés par les plaintes : des petits larcins jusqu'au crime commis en 2020 devant Charlie Hebdo par un « mineur » de 25 ans, victimes de filières organisées, souvent en bandes, ces jeunes squattent, volent et se droguent.

Les chiffres sont accablants : 10 000 interpellations dans l'agglomération parisienne en 2019, et les infractions explosent ! Qu'attendez-vous pour que la réponse judiciaire soit à la hauteur des préjudices moraux et financiers subis par des milliers de citoyens français ?

Bien souvent, l'absence de recours aux tests osseux conduit à abandonner les poursuites et à remettre en liberté des délinquants que la police qualifie de « mijeurs » : ils se disent mineurs, mais tout le monde sait qu'ils sont majeurs. Comment expliquez-vous que certains utilisent des dizaines de fausses identités et soient toujours dans la nature ?

Monsieur le secrétaire d'État, ce phénomène est grandissant et la réponse n'est pas à la hauteur. Il faut vraiment s'attaquer à la source du problème. Qu'en est-il ?

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. Adrien Taquet, secrétaire d'État auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargé de l'enfance et des familles. Monsieur le sénateur, je pense n'avoir jamais nié la réalité de la situation, ni les difficultés que peuvent rencontrer un certain nombre de territoires et de jeunes. Mais je n'adhère pas à votre vision exclusivement catastrophiste.

Oui, il y a des dysfonctionnements. Il faut les mettre en lumière, les dénoncer et essayer d'y remédier. Mais il faut aussi dire que notre système protège des dizaines de milliers d'enfants chaque jour qui passe. C'est l'honneur de notre pays d'avoir un tel système, l'honneur des départements d'en assumer la responsabilité, l'honneur des travailleurs sociaux de s'occuper de ces jeunes.

Je ne pourrai pas répondre à tous les sujets que vous avez évoqués, et il me semble déjà avoir apporté quelques éléments. L'ADF estime la charge financière de la prise en charge des MNA à 2 milliards d'euros. Nous n'avons pas exactement les mêmes chiffres. Dans le Val-d'Oise, en 2019, 1 192 jeunes ont été évalués mineurs.

La réforme de la clé de répartition, à laquelle je m'étais engagé, a permis de retenir comme critère démographique la population générale, et non pas les seuls jeunes de moins de 19 ans présents sur le territoire. C'est la seule modification que l'on pouvait faire à droit constant. Il ne serait pas inutile selon moi de passer par la loi pour intégrer également des critères socioéconomiques.

Sur ce fondement, 421 mineurs non accompagnés évalués dans le Val-d'Oise ont été répartis dans d'autres départements en France. C'est l'un des moyens d'action que nous développons pour accompagner les collectivités.

M. le président. La parole est à M. Sébastien Meurant, pour la réplique.

M. Sébastien Meurant. Monsieur le secrétaire d'État, laisser faire, c'est se rendre complice des trafics d'êtres humains.

Un mineur ne part pas tout seul du Pakistan en bateau. L'une des explications de cet afflux de jeunes qui se poursuit partout sur le territoire français, c'est la loi Collomb, qui permet d'élargir le regroupement familial. Faire passer un « mineur », c'est l'assurance, vous le savez très bien, de ne pas être expulsé, et de pouvoir ensuite faire venir sa famille.

En 2020, les Français, pourtant confinés aux frontières de leurs logements, ont accueilli 115 000 demandeurs d'asile, conséquence de votre incapacité à maîtriser les frontières.

Si les prétendus mineurs causent des problèmes pour certains, en Île-de-France, on estime que 60 % à 70 % des cambriolages sont dus aux MNA.

Mme Éliane Assassi. Nous voilà en plein délire…

M. le président. La parole est à Mme Laurence Muller-Bronn.

Mme Laurence Muller-Bronn. Monsieur le secrétaire d'État, la responsabilité des mineurs non accompagnés, qui sont souvent de jeunes migrants, est à la charge des départements. On constate que l'évaluation de la minorité est défaillante, cela a été dit à plusieurs reprises aujourd'hui.

Les conséquences sont importantes : cette fraude massive représente un coût exponentiel pour les budgets de la protection de l'enfance. En effet, l'État ne finance que la phase d'évaluation et de mise à l'abri sur une durée maximale de vingt-trois jours, alors que les mineurs non accompagnés sont confiés aux départements en moyenne au moins deux ans.

Pour la collectivité européenne d'Alsace, par exemple, où les mineurs non accompagnés viennent souvent des filières mafieuses des pays de l'Est, qui ne sont pas en guerre, mais où l'attractivité de la France est réelle, sur un budget de 20,3 millions d'euros consacrés aux mineurs non accompagnés, l'apport de l'État n'est que d'un demi-million d'euros, soit 2,5 % réellement compensés par l'État.

L'autre difficulté, c'est que nous sommes face non plus à des enfants, mais à de jeunes adultes, qui s'intègrent moins facilement à la culture française. Parce que leur insertion est plus compliquée, des phénomènes de violences, de drogues et d'addictions apparaissent dans les lieux d'accueil qui sont normalement réservés à l'enfance mineure isolée.

En milieu carcéral, les établissements pénitentiaires pour mineurs observent l'émergence d'un phénomène nouveau. La violence explose ; les personnels des lieux d'incarcération pour les mineurs l'affirment : huit mineurs sur dix sont en fait majeurs.

Pour sortir de cet engrenage, seul un système d'évaluation de l'âge, avec des tests osseux, que l'on a déjà évoqués, médical, centralisé, et contrôlé permettrait aux départements de revenir à leur vraie mission, celle de l'accompagnement et de l'insertion de ces jeunes de moins de 18 ans.

M. le président. Il faut conclure, ma chère collègue.

Mme Laurence Muller-Bronn. Ma question est la suivante : au lieu de prendre le problème à la source, pour éviter aux départements d'avoir à gérer des faux mineurs illégaux qui leur coûtent très cher, pourquoi votre futur projet de loi s'attache-t-il surtout à contrôler l'action sociale des départements par les préfets ?

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. Adrien Taquet, secrétaire d'État auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargé de l'enfance et des familles. Madame la sénatrice, je pense que vous pouvez faire confiance au président de votre département, Frédéric Bierry, avec lequel je parle depuis deux ans, très régulièrement, parce que, outre le fait que nous nous apprécions à titre personnel, outre le fait que nous partageons une certaine vision de la protection de l'enfance précaire, c'est un président engagé à titre personnel.

J'ai compris avec lui que l'orientation et l'implication d'un département dans la protection de l'enfance étaient aussi liées à l'histoire. Je crois que c'est le cas dans le Bas-Rhin, notamment s'agissant d'une longue tradition de recours aux assistantes familiales, que je salue à cette occasion.

N'ayez pas d'inquiétude : Frédéric Bierry, vice-président de l'Assemblée des départements de France, président de la commission sociale, veillera à ce que la réforme que j'évoquais tout à l'heure ne conduise pas à un contrôle par les préfets de l'action sociale des départements. Ce n'est pas du tout mon intention et cela n'aurait pas de sens, me semble-t-il.

Vous affirmez que les mineurs viennent de pays qui ne sont pas en guerre. Je crois que, juste avant ce débat, vous discutiez de l'opération Barkhane. Le Mali est un pays en guerre, madame la sénatrice. Or c'est un des principaux pays d'origine des mineurs non accompagnés, comme je l'évoquais.

Je ne reviens pas sur la question des conditions d'évaluation, notamment sur le recours aux tests osseux. Une fois encore, je n'ai pas de souci, par principe ou par idéologie, avec les tests osseux ; je mentionne simplement les limites scientifiques de son recours.

Je constate que le Conseil constitutionnel a estimé que ce n'était pas contraire à la dignité humaine, mais que cela ne peut pas être l'élément unique de la décision. Nous avons travaillé avec les différentes directions – DPGJ, DGCS, ministère de l'intérieur – pour tenter d'homogénéiser les pratiques et de guider au mieux les différentes associations, ainsi que les fonctionnaires des départements, dans ce travail difficile qu'est l'évaluation.

M. le président. Il faut conclure, monsieur le secrétaire d'État !

M. Adrien Taquet, secrétaire d'État. Je ne sais pas si vous avez déjà assisté à ce travail ; pour ma part, je l'ai fait, et c'est très complexe. Nous essayons d'accompagner les départements dans cette mission.

M. le président. La parole est à M. Stéphane Sautarel.

M. Stéphane Sautarel. Monsieur le secrétaire d'État, la question des mineurs non accompagnés, anciennement appelés mineurs isolés étrangers – ils le demeurent, d'ailleurs –, relève d'abord d'un sujet migratoire, donc de l'État. Le Président de la République l'avait d'ailleurs reconnu avant le congrès de Rennes de l'ADF en 2018.

Pour ma part, à l'issue de ce débat, je veux attirer votre attention sur le continuum de la protection de l'enfance, qui doit concerner les MNA, comme tous les enfants pris en charge par l'aide sociale à l'enfance. En effet, ces jeunes bénéficient d'un accompagnement de l'ASE au titre du contrat jeune majeur. Or, nombre d'entre eux doivent mettre un terme à leur parcours d'insertion en raison de leur situation administrative.

Alors qu'ils sont engagés dans un parcours scolaire et/ou d'apprentissage, leur majorité, faute de titre de séjour, les condamne. Les mêmes pour lesquels l'État a demandé aux conseils départementaux d'assurer la protection et la prise en charge inconditionnelle sont ensuite parfois chassés par ce même État, de manière aveugle, alors qu'ils sont bien souvent en phase d'insertion et de construction d'un nouveau projet de vie.

Les services de l'ASE instruisent régulièrement une demande d'asile auprès de l'Ofpra ou d'accession à la nationalité française, lorsque cela est possible, mais se heurtent à des blocages liés bien évidemment au fait que ces jeunes MNA ne disposent souvent pas de documents d'état civil authentifiés par les services de la police aux frontières, la PAF.

Bref, nous sommes dans un cadre kafkaïen, qui provoque de véritables drames humains.

Ces parcours interrompus stoppent l'engagement de ces jeunes, vous l'avez dit, monsieur le secrétaire d'État. Ils mettent aussi en difficulté des entreprises qui avaient investi dans leur parcours d'apprentissage et qui se retrouvent accusées d'avoir recours au travail clandestin. Ce n'est acceptable ni pour les jeunes, ni pour les entreprises, ni pour les professionnels de l'ASE qui voient leurs missions niées, ni pour nos finances publiques, qui ont investi sur ces jeunes pour les abandonner ensuite.

Dans mon département par exemple, le Cantal, plusieurs jeunes sont dans cette situation, et les réponses administratives apportées, qui confinent à l'impuissance, sont désespérantes pour tous, y compris pour notre reconquête démographique.

Aussi, monsieur le secrétaire d'État, quand mettrez-vous de la cohérence et des moyens pour une gestion responsable et solidaire de la situation de ces jeunes ?

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. Adrien Taquet, secrétaire d'État auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargé de l'enfance et des familles. Monsieur le sénateur, au risque de me répéter un peu, c'est, je crois, tout le sens de ce que nous essayons de faire pour les mineurs non accompagnés, comme pour les jeunes de l'aide sociale à l'enfance.

En effet, la question de la majorité, c'est-à-dire de la fin de la prise en charge dans un certain nombre de cas par les services de l'aide sociale à l'enfance à 18 ans, soulève, s'agissant de l'aide sociale à l'enfance, un certain nombre de questions, de difficultés, parfois de situations dramatiques, avec ce que l'on appelle les sorties sèches. Un certain nombre de jeunes, du jour au lendemain, ne sont plus pris en charge.

C'est la raison pour laquelle, dans un cas comme dans l'autre, je pense que la coopération entre l'État et les départements et ce continuum que vous évoquiez doit être mobilisée au maximum.

C'est tout le sens, s'agissant de l'insertion professionnelle, de cette convention avec l'Union nationale des missions locales que j'évoquais et à laquelle nous avons adjoint une contribution financière de la part de l'État de 500 euros pour tout jeune qui ne serait pas dans un parcours d'études ou d'insertion, afin d'éviter justement ces fameuses sorties sèches. Je précise ici que cette mesure n'a pas vocation à se substituer à un éventuel contrat jeune majeur, ou en tout cas à l'accompagnement éducatif qui pourrait continuer à être nécessaire de la part du département.

Par ailleurs, dans le cadre de la régularisation administrative, il est nécessaire de mieux anticiper les situations, pour faire sortir tout le monde de l'incertitude actuelle : le jeune au premier chef, évidemment, mais aussi le département, parce que celui-ci ne sait pas s'il va devoir continuer à s'occuper de ce jeune, et les chefs d'entreprise. Pour ma part, j'en ai rencontré beaucoup, je le disais, qui sont confrontés à ces situations.

Essayons d'anticiper, de mieux nous coordonner, de mieux coopérer, de mieux accompagner ces jeunes et de faire en sorte que l'investissement qui a été réalisé à leur profit – je le dis avec une connotation très positive – ne soit pas perdu pour l'avenir, parce que cela pourrait s'apparenter, dans un très grand nombre de cas, à du gâchis.


Source http://www.senat.fr, le 17 février 2021