Déclaration de M. Bruno Le Maire, ministre de l'économie, des finances et de la relance, sur le rôle des banques et des assurances dans la crise de la covid-19, à l'Assemblée nationale le 4 mars 2021.

Intervenant(s) :

  • Bruno Le Maire - Ministre de l'économie, des finances et de la relance

Circonstance : Questions à l'Assemblée nationale sur le rôle des banques et des assurances dans la crise de la covid-19

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Texte intégral

M. le président. L'ordre du jour appelle les questions sur le rôle des banques et des assurances dans la crise de la covid-19.

Je vous rappelle que la conférence des présidents a fixé à deux minutes la durée maximale de chaque question et de chaque réponse.

Nous commençons par les questions du groupe UDI et indépendants.

La parole est à M. Christophe Naegelen.

M. Christophe Naegelen. Vous aviez annoncé le gel des primes d'assurance en 2021 pour les entreprises les plus affectées par la crise sanitaire et économique due à l'épidémie de covid-19. En effet, un accord avait été trouvé entre le Gouvernement et les compagnies d'assurance, qui ont accepté de geler les cotisations des contrats multirisques professionnels pour l'année 2021 dans les secteurs les plus touchés.

Pourtant, nous sommes loin de la victoire annoncée. Dans ma circonscription comme ailleurs en France, des assureurs refusent toujours d'assurer les discothèques, ou alors à des tarifs plus que prohibitifs. Pire, ils imposent aux copropriétés dans lesquelles se trouve une boîte de nuit une prime d'assurance supplémentaire démesurée.

Pour vous donner un exemple concret, à Gérardmer, M. Tisserant, propriétaire d'une boîte de nuit, se trouve confronté précisément à cette situation : il n'a touché, depuis le début de la crise sanitaire, aucune indemnité de perte d'exploitation de la part de son assurance, qu'il a dû contracter de surcroît auprès d'une compagnie étrangère car les assureurs français refusaient de l'assurer sur ce risque, et l'assurance de la copropriété où sont situés ses locaux lui demande une prime de 10 000 euros pour assurer l'immeuble.

Ces pratiques sont inadmissibles et pénalisent des acteurs déjà très durement frappés par les mesures de fermeture administrative. Que comptez-vous faire pour y mettre fin ?

De plus, la menace que les restaurants, les bars et les cafés soient désormais considérés par les assureurs comme des établissements à haut risque, tout comme les discothèques, est bien réelle. Une augmentation excessive de leurs primes d'assurance serait alors fatale à un secteur déjà en grande détresse.

Quelles mesures entendez-vous prendre pour soutenir les hôtels, les cafés, les restaurants, les discothèques et pour que les assureurs prennent enfin toute leur part dans l'effort national ? Concernant le cas précis que je viens d'exposer, de quelle manière pourrions-nous travailler avec vos services pour y apporter une solution ?

M. le président. La parole est à M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance.

M. Bruno Le Maire, ministre de l'économie, des finances et de la relance. Un engagement a été pris, il doit être tenu. Le Gouvernement assure, de son côté, l'indemnisation de tous les secteurs actuellement fermés, au moyen d'un fonds de solidarité qui a été largement renforcé pour les hôtels, les cafés, les restaurants, l'événementiel, la culture ou encore le sport. De l'autre côté, les assureurs ont pris l'engagement de ne pas augmenter les primes d'assurance multirisques professionnelle, il doit être respecté. Vous pouvez me faire parvenir les dossiers qui posent problème et nous les réglerons.

Je veux redire à quel point il est important qu'un engagement pris soit respecté ; à défaut, nous ne parviendrons pas à sortir de la crise et à relancer des secteurs d'activité comme ceux que vous avez mentionnés.

M. Christophe Naegelen. Tout à fait d'accord !

M. le président. La parole est à M. Christophe Naegelen, pour une deuxième question.

M. Christophe Naegelen. Je vous remercie tout d'abord de votre réponse ; je ferai parvenir à vos services les dossiers concernés.

La dette privée des entreprises a atteint des records historiques. Parmi les défis qu'elles ont à relever, en plus d'organiser le retour de leur activité, les entreprises doivent faire face à un endettement accru, du fait du prêt garanti par l'État, le PGE.

Contracté dans un climat de baisse drastique de l'activité et destiné à sauvegarder le tissu économique en permettant aux entreprises de survivre, ce prêt fête sa première bougie. Bien qu'un report d'un an du début de remboursement ait été accordé, les entreprises seront confrontées au mur de la dette.

Compte tenu de la lenteur de la reprise de l'activité et de l'absence de visibilité, il est indispensable de revoir les modalités de remboursement, faute de quoi les entreprises ne pourront faire face au remboursement des PGE contractés. Il est primordial d'allonger le délai de remboursement, comme certains de nos voisins européens l'ont fait, à huit ans, voire dix ans, mais sans en augmenter le coût pour les entreprises. L'intérêt de mettre en place des conditions viables de remboursement est multiple ; avec des conditions trop dures, les entreprises se trouveront en situation d'insolvabilité et l'État devra actionner sa garantie.

J'en viens à mes questions : où en sont les négociations relatives à la prolongation de la durée de remboursement ? Le cas échéant, quelle durée serait retenue et pouvez-vous garantir aux entreprises que le coût du PGE n'augmentera pas ?

Un infléchissement de la législation sur les PGE est nécessaire, car il permettrait d'alléger la pression exercée sur les entreprises, tout en leur donnant la possibilité de renforcer leurs fonds propres et de relancer les investissements.

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Bruno Le Maire, ministre. Je ferai deux remarques pour commencer. Il ne faut pas confondre dette brute et dette nette des entreprises. Les entreprises se sont endettées pour faire face à des circonstances exceptionnelles, pour un montant total de 170 milliards d'euros, mais elles ont aussi fortement augmenté leur trésorerie, à hauteur de 150 milliards d'euros. Ce qui compte, c'est la dette nette, qui est par conséquent de moins de 20 milliards d'euros. Dans ces conditions, il n'y a pas d'inquiétude particulière à avoir quant au niveau d'endettement des entreprises. Pour faire simple, il y a eu une grande part d'épargne de précaution des ménages, mais aussi des entreprises.

Vous évoquez la prolongation de la maturité des prêts garantis par l'État. Je rappelle que ces prêts font l'objet d'un contrat signé ; je suis prêt à y réfléchir et j'ai d'ailleurs ouvert les discussions avec la Commission européenne pour examiner le moyen de passer d'une maturité de six ans, pour certains secteurs et dans des situations exceptionnelles, à une durée de huit ans. Mais cela aura un coût.

L'Espagne l'a fait, en effet, mais le taux d'intérêt des prêts qui ont été allongés de six à huit ans est passé de 2,5% à plus de 4%. Je ne connais pas de situation dans laquelle il soit possible de prolonger la maturité des prêts sans que cela ne se traduise par une augmentation des taux.

En outre, je ne suis pas certain que ce soit la meilleure solution pour les entreprises. Il me semble que nous avons plutôt intérêt à les accompagner dans le remboursement en décalant la première échéance d'un an – ce que nous avons déjà obtenu – et en permettant à la croissance de repartir, plutôt que d'allonger systématiquement le délai de remboursement de la dette.

M. le président. La parole est à M. Thierry Benoit.

M. Thierry Benoit. Une fois n'est pas coutume, je veux tout d'abord témoigner du fait que, depuis un an, de bons dispositifs ont été instaurés en France pour soutenir l'activité économique ; on ne le dit pas suffisamment. Lorsqu'on compare les mesures mises en place en France par rapport à celles appliquées par nos homologues européens – fonds de solidarité, chômage partiel, prêt garanti par l'État, avances remboursables –, on ne peut que constater qu'elles sont autant d'outils qui, pour l'instant, amortissent les effets de la crise économique et prépareront les entreprises au rebond.

Le prêt garanti par l'État a été mobilisé par de nombreux acteurs : parfois, ils l'ont fait par nécessité, parfois par anticipation, mais aussi par précaution. Or on sait qu'un quart des entreprises qui ont obtenu un prêt garanti par l'État l'ont déjà mobilisé et épuisé pour rembourser des charges courantes ou des dettes. Très rapidement se posera donc la question du remboursement du PGE ; c'était le sens de l'intervention de notre collègue Christophe Naegelen.

En vertu des protocoles signés, l'entreprise qui doit rembourser son prêt doit le signifier par lettre recommandée à la banque. Or nous nous interrogeons sur l'information apportée aux TPE et les PME, les très petites entreprises et les petites et moyennes entreprises, et sur la communication vis-à-vis de celles-ci.

Vous avez mobilisé de bons outils, je l'ai dit dans mon propos introductif. Ma question est donc simple : comment entendez-vous mieux informer les acteurs économiques, en particulier les plus petits d'entre eux, qui souvent ne sont pas accompagnés, même s'il existe en France de nombreux dispositifs pour les aider ? Comment assurerez-vous l'information et la communication préalables ?

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Bruno Le Maire, ministre. Si notre débat, monsieur le député, peut concourir à informer les entreprises, ce sera très bien. Je vous confirme que, dans les semaines à venir, toutes les entreprises qui ont contracté un prêt garanti par l'État devront en préciser le calendrier de remboursement. Il revient aux agences bancaires, dans tous les territoires, d'informer concrètement les PME et de leur demander leur calendrier prévisionnel de remboursement, afin qu'elles puissent examiner ensemble, le cas échéant, toute difficulté particulière.

Je profite de votre question pour dire à toutes les PME françaises qui ont contracté un prêt garanti par l'État qu'elles doivent contacter leur agence bancaire pour en préciser les modalités de remboursement. Elles ont la possibilité, de droit, de différer ce dernier d'un an, ce qui signifie qu'elles peuvent ne rien rembourser pendant deux ans, mais, en revanche, elles doivent définir un calendrier de remboursement qui sera soit d'une année plus cinq, soit de deux années plus quatre, par conséquent un total de six années. Nous réfléchissons à étendre la durée de remboursement à huit ans, exceptionnellement, pour certaines entreprises ; mais, je le répète, cet allongement aura forcément un coût. En tout cas, c'est maintenant que les modalités doivent être précisées.

M. le président. La parole est à M. Thierry Benoit, pour une deuxième question.

M. Thierry Benoit. Je fais partie de ces citoyens et de ces parlementaires qui pensent que l'État ne peut pas tout, tout seul. À travers l'outil que vous avez créé, le fameux fonds de solidarité, c'est en réalité la puissance publique qui vient au secours des plus fragiles et des acteurs économiques touchés de plein fouet par la crise.

Ce fonds est actuellement abondé par l'État. Envisagez-vous de mobiliser les acteurs économiques qui, dans le tourbillon de la crise sanitaire, réussissent finalement à tirer leur épingle du jeu de manière très correcte ?

Je pense aux GAFAM – Google, Apple, Facebook, Amazon et Microsoft ; vous avez fait des déclarations et vous avez engagé des actions en la matière. Je pense aussi à ce qu'on appelle les Big Pharma, c'est-à-dire les grands fabricants de médicaments, mais aussi aux foncières immobilières, à la grande distribution, aux centrales internationales, au secteur de la banque et des assurances.

Envisagez-vous de les mettre à contribution pour que l'on ait, d'un côté, ceux que j'appellerais les obligés, qui tirent leur épingle du jeu dans la crise sanitaire et économique que nous traversons et, de l'autre côté, les bénéficiaires, celles et ceux que nous souhaitons aider à travers le fonds de solidarité ?

Pour en revenir aux assurances, un débat est intervenu dès le mois de mars afin de favoriser la prise en considération des pertes d'exploitation. Bien sûr, on nous rétorque ce qu'on nous dit depuis un an, à savoir que la couverture des pertes d'exploitation relève des contrats d'assurance, qu'il y a un volet réglementaire et un volet juridique. Mais, au-delà de ces deux aspects, il me semble que nous pouvons demander un effort supplémentaire aux assureurs pour qu'ils prennent en charge, sous une forme ou une autre, selon les modalités réglementaires ou juridiques qui conviendront, les pertes d'exploitation des discothèques, des restaurateurs, de tous ceux qui sont frappés par la crise.

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Bruno Le Maire, ministre. Il ne faut pas oublier que les banques et les assurances représentent des centaines de milliers d'emplois, une présence sur le territoire, mais aussi l'assurance-vie des Français. Si l'on tire trop sur ces acteurs bancaires et financiers, qui ne sont pas des entités théoriques, on doit prendre conscience que, derrière, on affecte l'emploi et l'épargne des Français, sur quoi je veille évidemment avec attention.

Les assureurs ont contribué à hauteur de 400 millions d'euros au fonds de solidarité que vous avez évoqué, en soutien direct ; ils ont engagé également 2 milliards d'euros en faveur de l'investissement dans les PME. Il en est de même s'agissant des banques, avec les prêts participatifs et les subventions mises en place dans le cadre du plan de relance.

Vous avez évoqué ensuite les géants du numérique. Il est vrai qu'ils sont les grands gagnants de la crise et je suis mobilisé, comme vous le savez, depuis maintenant près de quatre ans, afin d'instaurer une juste taxation de ces acteurs ; j'ai bon espoir, après les récentes déclarations de Janet Yellen, secrétaire du Trésor américain, que cette proposition évolue dans la bonne direction. Il me paraît en effet indispensable d'obtenir, au cours de l'année 2021, la mise en place de la taxation des géants du numérique.

M. Thierry Benoit. Très bien !

M. le président. Nous en venons aux questions du groupe Libertés et territoires. La parole est à M. Bertrand Pancher.

M. Bertrand Pancher. Monsieur le ministre, vous venez de nous communiquer des informations déterminantes sur les conditions de remboursement des PGE ; elles intéresseront les 650 000 entreprises qui ont bénéficié de ce dispositif majeur, pour plus de 130 milliards d'euros. Vous avez indiqué que dans les prochaines semaines, les entreprises devront informer les banques de leurs conditions de remboursement, avec la possibilité de différer les premiers versements pendant deux ans. Enfin, vous envisagez d'allonger le délai de remboursement des PGE jusqu'à huit ans – information très intéressante. Quand pensez-vous annoncer ces mesures aux entreprises ? Celles qui se sont déjà engagées à rembourser sur six ans pourront-elles renégocier avec leur banque ? Les échéances se profilent, et de nombreux entrepreneurs nous soumettent ces questions précises.

Enfin, la création de prêts participatifs a été annoncée ce matin. Quels critères seront retenus pour les octroyer ? Est-on assuré qu'ils ne favoriseront pas les entreprises "zombies", qui les percevraient sans vraiment les mériter ?

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Bruno Le Maire, ministre. Je ne voudrais pas que les entreprises considèrent l'allongement de la maturité des prêts comme une solution magique. Ce n'est en rien une solution magique, et elle ne peut qu'être exceptionnelle, en dernier recours, tant elle emporte de conséquences. Première conséquence : faire passer la maturité d'un prêt de six à huit ans implique d'allonger la garantie de l'État, laquelle est considérée comme une aide d'État par la Commission européenne. Il faut donc obtenir l'accord de cette dernière pour y procéder – je suis en train de le négocier, car certaines entreprises le demandent. Deuxième conséquence : l'allongement de la maturité induit nécessairement une restructuration de la dette, et donc la mise en défaut de l'entreprise – implication très lourde. Troisième conséquence : pour les banques, la modification de la maturité du prêt doit passer en provisions.

En résumé, l'allongement de la maturité des PGE aurait trois conséquences très concrètes : allonger la garantie de l'État, mettre l'entreprise en défaut et passer en provisions la perte induite pour les banques. Aussi, il ne peut s'agir que d'une solution de dernier recours pour les entreprises les plus en difficulté. Ne laissons pas penser à ceux qui l'envisagent que cette solution est très simple, comme s'il suffisait d'informer sa banque que la maturité du prêt passe de six à huit ans : l'enjeu est plus complexe, et lourd de conséquences. Il m'a été demandé de réfléchir à cette possibilité et j'y travaille, car je suis à la disposition des entrepreneurs. Nous avons ouvert une discussion avec la Commission européenne, mais, une fois encore, gardons-nous de penser que cette solution soit neutre : elle a un coût pour l'État, pour les entreprises et pour les banques.

M. le président. La parole est à M. Michel Castellani.

M. Michel Castellani. Je souhaite évoquer la question de l'assurance crédit, qui revient régulièrement dans nos débats et dans nos rencontres avec le monde des entreprises. Le crédit interentreprises représente environ 600 milliards d'euros, et joue un rôle central dans le bon fonctionnement de l'économie – rappelons que chaque année, une défaillance d'entreprise sur quatre est liée à un impayé. Or, seul un tiers du crédit interentreprises fait l'objet d'une garantie par l'assurance crédit. Plusieurs dispositifs de soutien ont été créés en la matière : citons CAP, CAP +, Cap Francexport et Cap Francexport +, qui bénéficient d'une garantie de l'État, ou encore le programme d'assurance global CAP Relais. En contrepartie, les assureurs crédit se sont engagés à maintenir les encours garantis auprès de leurs assurés au cours de l'année 2020. Vu l'évolution de l'épidémie et la situation économique, ne serait-il pas opportun de prolonger une fois de plus ces dispositifs, au-delà du 30 juin 2021 ? Quoi qu'il en soit, nous saluons ces outils, qui ont fait la preuve de leur efficacité, comme nous saluons l'ensemble des mesures de soutien qui sont proposées.

Par ailleurs, la faiblesse des taux et l'augmentation considérable de l'endettement des entreprises renforcent le risque de voir se multiplier les entreprises "zombies" – la Fédération française bancaire estime que 5 à 10% des entreprises ayant souscrit un PGE ne seraient pas en mesure de l'honorer à terme. Avez-vous commandé une étude sur l'ampleur de ce phénomène, qui risque d'empoisonner la productivité et, par conséquent, de menacer la croissance ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LT.)

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Bruno Le Maire, ministre. Nous estimons que le risque de "zombification" des entreprises est moins important que leur risque de disparition. Nous avons fait un choix stratégique. En situation de crise, il est important de se fixer un cap clair : nous voulons soutenir les entreprises, prévenir leur disparition et éviter les faillites. Nous y avons réussi, puisque 35 000 faillites seulement ont été enregistrées en 2020, contre 50 000 en 2019, en période d'activité économique normale.

L'assurance crédit est effectivement un enjeu majeur, surtout dans une période où les entreprises courent des risques de défaillance. Les entreprises doivent pouvoir prêter, et ces prêts doivent bénéficier d'une assurance. Les dispositifs CAP Relais et CAP + ont été créés à cet effet, et seront maintenus jusqu'au 30 juin. L'État a de surcroît affecté 2 milliards d'euros de garantie à ces dispositifs d'assurance crédit, pour s'assurer qu'ils fonctionnent bien. Je souhaite donc que les assureurs crédit jouent le jeu, dès lors que l'État joue le sien.

M. le président. Nous en venons aux questions du groupe La France insoumise. La parole est à M. Alexis Corbière.

M. Alexis Corbière. La crise sanitaire bat son plein. Pourtant, 8 millions de nos concitoyens continuent d'être ponctionnés par des frais bancaires au moindre découvert – or dans le contexte actuel, les découverts sont de plus en plus fréquents. Pour les banques, bien souvent, tout est prétexte à facturation : les rejets de chèques – facturés jusqu'à 42 euros –, les frais de courrier – jusqu'à 15 euros –, les commissions d'intervention – 8 euros –, et j'en passe. Cette mécanique appauvrissante persiste malgré vos déclarations, monsieur le ministre. En mai 2020, vous avez refusé notre proposition d'annuler ces frais bancaires pendant la crise sanitaire. Un mois plus tard, vous avez refusé une proposition de loi que je présentais, avec le soutien de six groupes parlementaires, visant à plafonner l'ensemble des frais.

Je tiens à le réaffirmer : rien ne justifie, particulièrement dans la période actuelle, ces frais qui ne sont autres qu'un impôt privé. Le 4 février, l'émission Cash Investigation a consacré un reportage, preuves à l'appui, à ce phénomène inacceptable. À cette occasion, vous avez rappelé vos priorités en ces termes : "Ma responsabilité de ministre des finances, c'est de faire attention à ce que nos banques restent rentables. " C'est un peu court ! En tant que ministre de la République, votre responsabilité est aussi de mettre la banque au service du client, et non l'inverse.

Chaque fois que le sujet est évoqué, vos arguments sont les mêmes : vous vous félicitez de l'offre clients fragiles, oubliant que sa progression n'annule pas les difficultés. Vous estimez que c'est un bon début, quand l'urgence plonge des millions de nos concitoyens dans la précarité. Certaines banques considèrent qu'à partir de 1 900 euros de revenus, l'offre clients fragiles est nulle et non avenue. Qu'en pensez-vous ? Répondre, comme à votre habitude, en évoquant les 360 000 emplois de ce secteur, est un chantage qui masque une faute d'analyse. Au deuxième trimestre 2020, BNP Paribas a par exemple engrangé 2 milliards d'euros de bénéfices ; pourtant, le groupe maintient les 500 suppressions d'emplois prévues en 2022. Les frais bancaires rapportent 6,5 millions d'euros : ne pensez-vous pas qu'il est temps de les plafonner ?

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Bruno Le Maire, ministre. Nous avons eu un excellent débat sur les frais d'incidents bancaires grâce à votre proposition de loi, monsieur Corbière – je l'ai toujours reconnu. Toutefois, nos stratégies respectives diffèrent : vous voulez passer par la loi, quand nous voulons passer par les dispositifs volontaires que nous avons créés – et dont je tiens à souligner, une nouvelle fois, qu'ils produisent des résultats. Le principe est de plafonner les frais d'incidents bancaires à 25 euros par mois pour les clients fragiles, et à 20 euros par mois – mais 200 euros par an – pour les bénéficiaires de l'offre spécifique dédiée aux clients fragiles. Nous visons en priorité une augmentation du nombre de bénéficiaires de l'offre spécifique, et une harmonisation des règles. Le premier de ces deux objectifs est rempli, puisque le nombre de bénéficiaires a augmenté de 30% entre 2017 et 2019, et qu'il continue de progresser.

Dès lors que ce dispositif donne de vrais résultats, et qu'un nombre croissant de clients a accès à l'offre spécifique, je m'en tiens à cette stratégie. Notez que je n'ai jamais écarté votre proposition d'un revers de la main – vous en êtes témoin. Elle reste une possibilité, si nous constatons que l'offre spécifique ne va pas suffisamment dans la bonne direction. Tel n'est pas le cas pour le moment, puisque le nombre des bénéficiaires a crû de 30 % en deux ans : c'est la preuve que nous sommes sur la bonne voie.

Par ailleurs, nous devons progresser en matière d'harmonisation des règles ; je le reconnais bien volontiers, et nous y travaillons avec la Fédération bancaire française. Nous devons disposer d'une collecte statistique plus précise ainsi que de données plus fiables et, surtout, davantage harmonisées entre les banques. Nous continuerons à travailler en ce sens.

M. le président. La parole est à M. Jean-Hugues Ratenon.

M. Jean-Hugues Ratenon. Je reviens à la charge, monsieur le ministre, car, à mon sens, vous n'allez pas dans la bonne direction. Selon l'association UFC-Que choisir, les impayés des crédits à la consommation pourraient dépasser 12 milliards d'euros en 2021, soit une augmentation de 40% par rapport à 2020. Les confinements, les restrictions sanitaires, les couvre-feux et les reconfinements locaux dévastent l'économie, mais aussi, et surtout, les femmes et les hommes, chefs d'entreprises comme salariés, jeunes, moins jeunes, artisans, intérimaires, étudiants, et ainsi de suite.

Dans ce contexte de grande difficulté, où sont les banques ? Où sont les assurances ? En 2019, les frais d'incidents bancaires se sont élevés à 7 milliards d'euros. Ils ont certainement explosé en 2020, d'autant que le plafonnement des frais d'incident à 25 euros par mois ne s'applique pas à tout le monde, les banques ayant imposé des conditions d'éligibilité strictes. Commissions d'intervention, frais de rejet de paiement ou de rejet de chèque… même les lettres informant les clients des incidents sont payantes ! Nous le savons tous : beaucoup de nos concitoyens n'arrivent plus à rembourser leurs prêts bancaires. Il faut donc que le Gouvernement agisse, pour que soient instaurés un moratoire de l'ensemble des frais et commissions pour incidents bancaires, ainsi qu'un report ou une suspension des échéances de remboursement durant une période donnée. Comme Alexis Corbière l'a rappelé, mon groupe a fait des propositions en ce sens.

Monsieur le ministre, comment comptez-vous encadrer les pratiques scandaleuses des sociétés de recouvrement, cette « Bourse des crédits pourris », comme on dit, qui pourrit la vie des gens ?

Enfin, les assurances sont les gagnantes de la crise, puisque les sinistres ont diminué de 25%, et que les dédommagements ont reculé de 1,9 milliard d'euros ; mais pour les clients, le coût ne baisse pas, bien au contraire ! Dès lors, ne faut-il pas imposer une taxe aux assureurs, afin qu'ils participent eux aussi à l'effort ?

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Bruno Le Maire, ministre. Je me suis déjà exprimé sur les frais d'incidents bancaires ; je n'y reviendrai pas. En revanche, je partage votre inquiétude et vos interrogations concernant les sociétés de recouvrement. Nous allons vérifier leurs pratiques avec l'ACPR – Autorité de contrôle prudentiel et de résolution –, pour nous assurer qu'elles sont conformes au droit et qu'il n'y a pas d'abus. Je reconnais qu'elles méritent d'être clarifiées.

Enfin, nous avons enregistré moins de dossiers de surendettement en 2020 qu'en 2019 : ils sont passés de 120 000 à 97 000. Les mesures que nous avons prises pour soutenir le pouvoir d'achat des Français pendant la crise ont entraîné une baisse du surendettement. Toutefois, nous continuerons à suivre le surendettement de très près – nous avons d'ailleurs confié une mission au député Philippe Chassaing sur ce sujet.

M. le président. Dans les questions du groupe de la Gauche démocrate et républicaine, la parole est à Mme Karine Lebon.

Mme Karine Lebon. J'interviens ici au nom de mon collègue Jean-Paul Dufrègne. Dès le début de la crise de la covid-19, de nombreux parlementaires ont alerté le Gouvernement sur le rôle des assurances, et sur leur devoir d'honorer les contrats sans invoquer des clauses abusives – je pense en particulier à celles qui figurent dans les contrats d'assurance pour perte d'exploitation. De nombreux professionnels – de la restauration, notamment – pensaient être couverts par ce type de contrats, qui comportent des clauses spécifiques en cas de fermeture administrative pour cause d'épidémie… mais qui, un peu plus loin, stipulent qu'elles ne s'appliquent pas si la fermeture concerne plusieurs établissements sur le territoire. C'est le cas chez beaucoup d'assureurs. Nous faisons face à une véritable clause léonine, au sens de l'article 1170 du code civil, qui dispose que « toute clause qui prive de sa substance l'obligation essentielle du débiteur est réputée non écrite ».

Partout en France et dans les outre-mer, les professionnels, particulièrement de l'hôtellerie et de la restauration, peinent à faire valoir leurs droits. De nombreux assurés ont saisi la justice pour tenter de se faire entendre ; certains ont parfois gagné en première instance, mais tous ont perdu en appel, jusqu'au jeudi 25 février 2021, jour où la cour d'appel d'Aix-en-Provence a condamné Axa à indemniser un restaurateur pour ses pertes d'exploitation dues à la pandémie de covid-19.

Cette condamnation a créé un véritable précédent et pourrait se reproduire puisque les procédures se multiplient à travers tout le pays. Le seul groupe Axa a conclu des contrats de ce type avec 15 000 restaurateurs. Les assurances ont les moyens de se mobiliser bien plus qu'elles ne l'ont fait depuis le début de l'épidémie. Le gel des primes décidé au mois de décembre n'est pas suffisant. Vous avez renoncé à rendre obligatoire une future assurance pandémie.

Monsieur le ministre, au regard de l'enjeu vital que ces clauses sur les pertes d'exploitation représentent pour les assurés, quelles directives claires comptez-vous donner aux assurances pour qu'elles assument leurs responsabilités ?

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Bruno Le Maire, ministre. Vous posez plusieurs questions. S'agissant de l'assurance pandémie, soyons clairs : ce sont les entreprises qui ne souhaitent pas ce dispositif tout simplement parce que, contrairement aux catastrophes naturelles, les pandémies touchent tout le territoire. Cela rend très difficile la couverture par un système assurantiel, à moins de proposer des primes d'assurance très élevées. Or, les entreprises ne veulent pas, évidemment, qu'on leur ajoute des frais supplémentaires. Nous avons donc fait le choix d'une assurance volontaire pour ceux qui le souhaitent plutôt que celui d'une assurance pandémie obligatoire. Mais en la matière, je reconnais bien volontiers que nous n'avons pas trouvé de modèle économique satisfaisant pour les entreprises.

Pour ce qui concerne la couverture des pertes d'exploitation, nous avons saisi, à la demande des parlementaires, l'ACPR qui a établi que l'immense majorité des contrats est très claire : les risques de pertes d'exploitation ne sont pas couverts. Vous avez raison, il y a une ambiguïté sur 4% environ des contrats d'assurance, ambiguïté qui est tranchée par le juge dont vous avez rappelé la dernière décision qui a été rendue à Aix-en-Provence. Désormais, c'est bien à la justice et non à l'État de trancher systématiquement ces cas-là. Séparons bien les pouvoirs. Les décisions de justice sont claires et elles seront évidemment appliquées.

M. le président. La parole est à M. Stéphane Peu.

M. Stéphane Peu. Monsieur le ministre, il est bien naturel que, dans un débat sur la responsabilité des banques et des assurances dans le cadre de la crise du covid-19, nous soyons plusieurs à vous interroger sur les conséquences que cette pandémie aura sur les ménages les plus fragiles et les plus pauvres.

En ce moment, le débat politique et médiatique se focalise beaucoup sur l'utilisation de l'épargne accumulée durant cette période, mais cette épargne se concentre en grande majorité sur les 10% des Français les plus aisés. Pour 20 % des ménages les plus modestes, cette crise s'est traduite par un endettement supplémentaire avec un redoutable effet de ciseau entre la baisse des revenus et les charges fixes – loyers, différents abonnements – qui, elles, se maintiennent. Tout cela a engendré un effet d'aubaine pour les banques puisque les frais bancaires se sont accumulés. Ces frais ne sont pas transparents puisque les banques ne sont pas obligées de rendre compte à Bercy des conditions dans lesquelles elles appliquent des pénalités sur les ménages en difficulté. Pour autant, cela représente un pactole pour les banques puisque les pénalités cumulées atteignent quelque 6,5 milliards d'euros. On n'est loin de l'épaisseur du trait : ce sont des sommes considérables. Il est insupportable, surtout en période de crise, alors que tout le monde devrait être solidaire, que les banques réalisent des profits sur le dos des ménages les plus pauvres.

Au risque de reprendre les questions précédentes, entendez-vous réglementer davantage le plafonnement des frais bancaires ? Comptez-vous vous opposer à la hausse de ces frais en 2021 telle qu'elle est envisagée par les banques, et ainsi adresser un message de soutien et de solidarité aux 20% des ménages les plus modestes de notre pays ?

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Bruno Le Maire, ministre. Là encore, des engagements ont été pris sur le plafonnement des frais bancaires et nous veillerons à ce qu'ils soient respectés par les banques.

Je partage votre propos sur l'épargne : c'est la stricte vérité. L'immense majorité des Français a en effet pu épargner. Mais les ménages les plus fragiles, les jeunes en situation de précarité, ceux qui ne peuvent pas être soutenus par leurs parents, qui ont peiné à trouver un stage, qui n'ont pas pu concilier leur travail d'étudiant avec un petit boulot, se retrouvent dans une situation très difficile. Nous voulons leur apporter des solutions. Le plan « 1 jeune 1 solution » est une première réponse. Les mesures de soutien et les subventions octroyées aux ménages modestes constituent une deuxième réponse. Nous continuons à travailler en faveur des étudiants – notre action en la matière n'est pas achevée. Il est très important, en sortie de crise, de veiller à apporter des réponses à chacun.

Il faut maintenant que l'épargne de ceux qui l'ont accumulée aille vers l'économie, vers les PME, et qu'elle participe au retour de la croissance et à la création d'emplois. J'aurai l'occasion d'y revenir. Quant à ceux qui ont désépargné, même si, je le répète, il n'y a pas eu de surendettement massif, il faut leur apporter un soutien et veiller au respect de l'engagement des banques.

M. le président. Nous passons aux questions du groupe La République en marche. La parole est à Mme Barbara Bessot Ballot.

Mme Barbara Bessot Ballot. À mon tour, c'est bien au sujet des pertes d'exploitation qui ont fait couler beaucoup d'encre ces dernières années que je souhaite vous interroger.

Avec le groupe d'études Gastronomie que je copréside, nous avons eu le plaisir d'auditionner hier monsieur Stéphane Manigold, cofondateur et porte-parole du collectif "Restons ouverts". La couverture des pertes d'exploitation est un sujet qu'il connaît bien pour avoir été l'objet d'une première décision de justice condamnant son assureur à indemniser un restaurateur. Depuis, de nombreux jugements ont été rendus partout en France, témoignant de la difficulté d'interprétation juridique sur ce sujet complexe. En effet, alors que la quasi-totalité des politiques d'assurance couvrant les restaurateurs sont identiques au mot près, les tribunaux saisis de ces dossiers à Toulouse ou à Paris ont entériné une lecture différente de la clause d'exclusion selon qu'elle viderait ou non de sa substance l'obligation essentielle de garantie envers l'assuré.

Dès lors, les restaurateurs, tout comme d'ailleurs les assureurs, font face à une insécurité juridique pouvant entraîner des conséquences lourdes. Alors que plusieurs cours d'appel confirment le bien-fondé des demandes d'indemnisation, comme dernièrement à Aix-en-Provence, tout laisse à penser que le marathon judiciaire des pertes d'exploitation ne fait que commencer. On parle de procédures qui pourraient durer jusqu'à cinq années, avec à la clé un risque d'engorgement massif des tribunaux de commerce et des cours d'appel, partout sur le territoire, pour des litiges n'ayant en fin de compte de différence que le nom. Pour les restaurateurs, ce sont certes des frais conséquents à engager, mais beaucoup estiment n'avoir plus rien à perdre.

Au Royaume-Uni, la décision de l'autorité financière de saisir la Cour suprême sur les principales politiques d'assurances a abouti à une interprétation de référence qui a soulagé la tension sur la justice, évité toute distorsion d'application et apaisé le débat.

Monsieur le ministre, les restaurateurs ont besoin de clarté et de lisibilité sur cette question qu'on ne peut pas éluder et dont les implications financières sont considérables. Comment le Gouvernement compte-t-il faciliter la résolution rapide et pacifiée du problème en garantissant l'équité entre les territoires ?

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Bruno Le Maire, ministre. J'ai déjà eu l'occasion de m'exprimer sur ce sujet. J'apporterai trois précisions. Premièrement, les pertes d'exploitation des restaurateurs sont largement prises en charge par le fonds de solidarité, dont c'est l'objectif.

Deuxièmement, comme je l'ai dit tout à l'heure en réponse à une question du groupe GDR, s'agissant des contrats d'assurance concernant les pertes d'exploitation, c'est à la justice de trancher et non à l'État de s'en mêler.

Troisièmement, en revanche, en ce qui concerne les contrats futurs, je vous rejoins pleinement : nous devons clarifier les choses afin d'éviter les ambiguïtés qui existaient dans les contrats précédents. Nous sommes prêts, avec l'ACPR, à y travailler afin d'aboutir à des contrats clairs qui donnent des garanties aux restaurateurs et leur permettent de savoir exactement ce à quoi ils ont droit en cas de nouvelle pandémie.

M. le président. La parole est à Mme Danielle Brulebois.

Mme Danielle Brulebois. La crise sanitaire aura des conséquences économiques et financières majeures pour les entrepreneurs et les ménages. Importante en temps normal, l'éducation financière l'est encore plus lors d'une crise comme celle que nous traversons actuellement. Or les enquêtes commanditées par la Banque de France au cours de ces dernières années montrent que les Français sont les mauvais élèves de la culture financière. Huit Français sur dix expriment leur manque de connaissances de base en économie et finance, leur incompréhension lors de certaines opérations bancaires, leur faible maîtrise d'informations qui, selon eux, serait délibérément obscures.

Dans un contexte de complexité et de technicité croissante de la finance, d'économie globalisée, de produits financiers sophistiqués, de crédits renouvelables, de nouveaux acteurs financiers, l'éducation financière est d'autant plus essentielle que nous vivons dans un monde numérique où le client est seul face à la numérisation des banques, lesquelles multiplient à l'adresse des particuliers des offres qui ne sont pas exemptes de risques. Chacun reçoit également des propositions financières impromptues par téléphone, sur internet ou sur les réseaux sociaux.

Pour prendre les décisions adaptées, il faut avoir un minimum d'éducation budgétaire, économique et financière. Une bonne maîtrise de ces connaissances est un enjeu citoyen et un atout pour chacun. Promouvoir l'éducation financière répond donc à un triple enjeu social, économique et démocratique.

La France a pris conscience de l'ampleur de la tâche à accomplir. En lien avec la Banque de France, elle s'est dotée d'une stratégie nationale d'éducation économique, budgétaire et financière à laquelle de nombreux acteurs participent, comme la Fédération bancaire française. Cependant, à l'exception des questions d'accompagnement des publics fragiles, du surendettement et de quelques initiatives en milieu scolaire, elle reste très mal connue du grand public et peu développée.

Monsieur le ministre, que compte faire le Gouvernement pour favoriser l'inclusion financière du plus grand nombre et permettre aux citoyens d'atténuer les effets de la crise sur leur situation financière ?

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Bruno Le Maire, ministre. Comme vous le savez, nous avons lancé une stratégie d'éducation financière, notamment en lien avec la Banque de France et avec les territoires, en particulier les départements. C'est en effet une question primordiale. La France avait pris beaucoup de retard en matière d'éducation financière des ménages concernant l'accès aux différents types de produits, l'emprunt, le surendettement, mais nous avons bien progressé depuis 2017. Nous restons pleinement mobilisés, avec la Banque de France, pour accorder un soutien, au plus près des territoires, aux personnes qui le souhaitent.

M. le président. La parole est à M. Philippe Chassaing.

M. Philippe Chassaing. Dans chaque crise économique, nous savons qu'il existe un risque de perte de revenus pour un certain nombre de foyers. Dans la présente crise, je pense particulièrement aux étudiants, aux familles monoparentales et à celles et ceux qui ont connu et connaissent encore le chômage, sachant qu'en outre, la crise a parfois entraîné l'augmentation de leurs dépenses.

Je salue à mon tour le plan de soutien lancé par le Gouvernement, notamment en matière d'activité partielle et d'aide exceptionnelle. Les mesures de soutien aux ménages leur ont sans doute permis de stabiliser leur budget ; elles présentent aussi l'intérêt pour les banques d'éviter l'insolvabilité des ménages, source de dégradation des comptes bancaires.

Dans cette crise, certaines banques ont joué un rôle d'amortisseur en étalant les prêts et en reportant les échéances, tandis que d'autres se sont montrées moins bienveillantes.

Monsieur le ministre, comment comptez-vous documenter davantage la relation qui se noue entre les particuliers et leur banque, sachant que les indicateurs, au fond, ne font pas apparaître de dégradation forte, le fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers – FICP – et le fichier central des chèques – FCC – révélant plutôt une stabilisation ? Il serait utile de documenter davantage cette relation bancaire, peut-être en ciblant la réflexion sur les catégories de population que sont les étudiants et les familles monoparentales.

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Bruno Le Maire, ministre. Monsieur Chassaing, je serai très bref. Je vous remercie pour votre engagement résolu sur la question des frais bancaires et des incidents bancaires. Vous avez apporté beaucoup de solutions et vous êtes actuellement chargé d'une mission sur ce sujet. L'idée de cibler spécifiquement les publics les plus fragiles, en particulier les femmes seules, les jeunes et les étudiants, me paraît excellente. Toutes vos propositions en la matière seront, comme à chaque fois, examinées avec bienveillance.

M. le président. La parole est à Mme Valéria Faure-Muntian.

Mme Valéria Faure-Muntian. Dès le début de la crise, il y a un an, le Président de la République a fait le choix de protéger. Le Gouvernement a donc pris plusieurs décisions soutenues par la majorité : fonds de solidarité, activité partielle, exonération de charges. Depuis le début de l'année, nous sommes entrés dans une phase d'investissement avec le plan France Relance, doté de 100 milliards d'euros destinés à accélérer la transition écologique et numérique et à assurer l'équité économique entre les territoires. Les banques et les compagnies d'assurance se sont impliquées dans la phase de protection : les premières ont octroyé les prêts garantis par l'État et les secondes ont apporté leur concours financier au fonds de solidarité.

Ce matin, vous avez annoncé de nouvelles mesures – les prêts participatifs et les obligations subordonnées – pour concrétiser la relance en accompagnant les entreprises qui rencontrent des difficultés de trésorerie, afin qu'elles renforcent leurs fonds propres. Cependant, pour pérenniser la relance, ne vaut-il pas mieux parer aux pertes d'exploitation non par l'intermédiaire des assurances, mais plutôt grâce à des dispositifs nouveaux tels que les provisions pour résilience et les captives d'assurance, afin de rasséréner définitivement les entreprises face à d'éventuelles crises systémiques ?

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Bruno Le Maire, ministre. Nous sommes favorables à votre proposition. Les captives d'assurance sont un important facteur d'attractivité puisqu'il en existe sept en France, et qu'une soixantaine de captives d'assurance françaises exercent à l'étranger. On renforcerait notre attractivité en permettant opportunément aux entreprises françaises de développer leurs captives d'assurance ; vos propositions en la matière sont comme toujours les bienvenues.

Quant aux prêts participatifs et aux obligations, j'y reviendrai plus tard.

M. le président. La parole est à Mme Christine Hennion.

Mme Christine Hennion. Le 10 février, une fois toutes les autorisations délivrées, Natixis annonçait la vente, pour un montant de 475 millions d'euros, de 29,5% des parts qu'elle détenait dans la filiale d'assurance crédit Coface à l'assureur américain Arch Capital, enregistré aux Bermudes. En conséquence, Natixis est devenu actionnaire minoritaire et a annoncé son retrait du conseil d'administration.

Je rappelle que Coface, la Compagnie française d'assurance pour le commerce extérieur, est une société d'assurance crédit dont la mission principale est d'aider les entreprises à se développer à l'export en assurant le risque d'insolvabilité de leurs clients. La société a joué un rôle majeur dans le développement économique français à l'étranger en étant, jusqu'en 2017, l'opérateur de l'État en la matière. Elle revendique 50 000 clients, plus de 4 100 collaborateurs et une présence dans soixante-dix pays, à l'appui de son ambition de devenir le partenaire d'assurance crédit international le plus agile, bien qu'étant loin derrière Euler Hermès, le leader du secteur.

Outre que le siège de Coface se trouve dans ma circonscription, cette cession me préoccupe à deux titres : d'abord, je note que le soutien massif de l'État aux entreprises a considérablement fait baisser le facteur de risque pour les assurances et que Coface, dont les actifs seront désormais localisés aux Bermudes, a ainsi pu faire des bénéfices et distribuer des dividendes. D'autre part, la vente de Coface représente une perte importante pour notre stratégie de développement économique, dans une période où nos efforts à l'export sont essentiels pour la relance.

Quelles mesures l'État, qui a déjà commencé à mobiliser Bpifrance, compte-t-il prendre pour consolider la position de la France dans un domaine crucial pour sa souveraineté économique ?

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Bruno Le Maire, ministre. En effet, Natixis a annoncé la cession de 29,5% du capital de Coface à l'assureur américain Arch Capital. Natixis conserve 12,2% du capital mais ne sera plus représenté au conseil d'administration de Coface. L'assureur américain a déclaré qu'il s'agissait d'un investissement stratégique de long terme et que l'opération envisagée n'aurait aucun impact ni sur les employés de Coface ni sur ceux d'Arch.

Il n'y a donc pas d'inquiétude à avoir, au contraire : cette cession montre que la France reste un pays attractif pour les investissements étrangers et est prête à participer à des opérations de ce type. J'entends dire que la France aurait soudain renoncé à son attractivité ou à travailler avec d'autres partenaires étrangers : la preuve est faite que ce n'est pas le cas.

M. le président. Nous en venons aux questions du groupe Les Républicains. La parole est à M. Éric Woerth.

M. Éric Woerth. Les comptes courants débordent de liquidités, d'où un surcroît d'épargne considérable : selon les prévisions de la Banque de France, il s'élèvera quasiment à 200 milliards d'euros à la fin de l'année 2021.

Lors de la crise de 2008, les banques étaient le problème – du moins une partie du problème – du point de vue du financement de l'économie ; aujourd'hui, on l'a dit à plusieurs reprises ici, elles sont une partie de la solution, notamment parce que les PGE transitent par leur intermédiaire. Le système bancaire est lui-même très sollicité, en France comme en Europe, contrairement à d'autres pays, où les banques ont commencé à lever des commissions sur les dépôts dormants.

Quelles initiatives prendrez-vous pour faire circuler cet argent afin qu'il soit utile à l'économie ? Dans une crise comme celle que nous traversons, il faut en effet faire circuler les liquidités, qui sont gelées pour des raisons de précaution ou autres.

Une solution de bon sens pour améliorer la circulation des fonds consisterait à assouplir significativement les règles encadrant les donations. On pourrait aussi permettre aux fonds accumulés sur les comptes bancaires d'être investis dans des produits financiers. J'avais proposé la création d'un produit financier garanti par l'État – car, en ces matières, il doit toujours intervenir à un degré ou à un autre –, un " livret C " qui constituerait une valeur refuge pour un certain nombre d'épargnants. Il ne s'agit donc pas d'orienter cette épargne vers la consommation mais d'augmenter la capacité d'investissement en fonds propres.

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Bruno Le Maire, ministre. Cette question est fondamentale en sortie de crise. Les Français ont en effet épargné massivement : 120 milliards d'euros d'épargne supplémentaire à l'heure où je vous parle, et la prévision de 200 milliards que vous indiquez pour la fin de l'année 2021 est tout à fait cohérente. Toute la question est d'orienter cette épargne en faveur de l'économie et les entreprises françaises. Il s'agit de la mobiliser non pas pour qu'elle soit placée sur un nouveau produit mais pour qu'elle irrigue l'économie et, par conséquent, qu'elle favorise l'emploi, qui est la priorité absolue. Il faut que l'économie française redémarre fortement – et elle va le faire – et qu'elle crée des emplois.

En premier lieu, je répète donc avec fermeté que nous écartons définitivement toute taxation de l'épargne des Français – qu'il n'y ait aucune ambiguïté sur ce sujet – de la même façon que nous écartons toute taxation des comptes courants des Français. Certains m'objectent que les taux d'intérêt négatifs coûtent cher aux banques et qu'il faudrait en conséquence pouvoir taxer les comptes courants des Français : non ! La France se caractérise déjà par le niveau d'imposition le plus élevé de tous les pays développés. Raisonnons donc simplement : avec un tel niveau d'imposition, notre objectif doit être de réduire les taxes et les impôts, certainement pas de les augmenter.

Deuxièmement, nous avons, dans le cadre de la loi Pacte pour laquelle vous avez voté, monsieur le président Woerth, mis à la disposition des Français un certain nombre de produits qui leur permettent de placer leur argent dans l'économie réelle, dans les PME notamment – et les résultats sont là ! Exemple : le plan d'épargne en actions. On m'a toujours dit que le PEA ne marchait pas. Or je constate que 800 000 PEA ont été ouverts depuis que nous avons simplifié ce dispositif.

Enfin, pour faire circuler l'argent des Français, il faut envisager la simplification des mesures qui permettent de transmettre de l'argent à ses enfants ou à ses petits-enfants. Je suis personnellement favorable à la création de dispositifs de ce type, d'autant qu'ils permettront de soutenir les jeunes. Nous y travaillons et présenterons bientôt des propositions.

M. le président. La parole est à M. Éric Woerth pour une deuxième question.

M. Éric Woerth. Je précise que le livret C serait orienté vers les entreprises.

Ma deuxième question porte sur un sujet qui, s'il semble plus technique, a des implications considérables : que devient la résolution sur les règles prudentielles que nous avons votée en janvier dans cet hémicycle ?

Les accords de Bâle, issus du G20 et portés à un niveau très élevé lors de la crise de 2008, se sont imposés et ont renforcé la solidité du système bancaire ; nous en bénéficions aujourd'hui. Les aménagements apportés au système de Bâle en 2017 doivent donner lieu à la transposition de règles européennes.

Il s'agit ni plus ni moins de la souveraineté des banques européennes et des banques françaises. Cette crise a conduit chacun sur ces bancs à se poser des questions de souveraineté, même si les réponses sont différentes. Tous les groupes de l'Assemblée, même le groupe majoritaire, ont voté en faveur de cette résolution par laquelle nous demandions au Gouvernement une évaluation des conséquences macro-économiques de ces aménagements sur le système bancaire européen, plus particulièrement sur le système bancaire français, en comparaison des autres systèmes bancaires, notamment les banques américaines. Une telle évaluation me semble encore plus nécessaire à l'issue de cette crise qui sollicitera davantage les systèmes bancaires et les systèmes de financement, très différents des deux côtés de l'océan Atlantique, sans parler de l'Asie.

Quel sort avez-vous réservé à cette résolution par laquelle l'Assemblée nationale quasiment unanime vous demandait une meilleure évaluation des règles prudentielles ?

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Bruno Le Maire, ministre. Par définition, nous respectons et appliquons une résolution votée quasiment à l'unanimité par les parlementaires.

Nous n'avons pas d'inquiétude quant au niveau de capitalisation et de fonds propres des banques françaises. Elles sont solides, elles ont bien résisté à la crise. Vous l'avez dit vous-même, alors qu'elles étaient le problème en 2008, elles sont aujourd'hui la solution à bien des égards.

Quant au dispositif Bâle III, qui fait l'objet d'un accord franco-allemand, la question de la transposition de la directive en droit français se pose. Pour ma part, je souhaite, conformément à la résolution susmentionnée, une actualisation de l'étude d'impact. Je vous réponds donc très clairement : nous sommes favorables à l'actualisation de l'étude de l'impact des règles de Bâle III sur l'ensemble des banques européennes, en particulier sur les banques françaises. On ne peut pas faire comme s'il n'y avait pas eu une crise économique majeure et ne pas mesurer l'impact des règles prudentielles sur les capacités des banques à prêter aux PME, pour parler tout à fait concrètement.

M. le président. Nous passons aux questions du groupe Mouvement démocrate (MODEM) et démocrates apparentés.

La parole est à M. Patrick Loiseau.

M. Patrick Loiseau. Dans son rapport rendu le 19 février, la mission relative à la justice économique dresse le constat que les petites entreprises, les commerçants, les artisans, les indépendants, les agriculteurs et les associations n'ont généralement pas recours aux procédures amiables, qui pourraient les protéger lorsque leur situation se dégrade.

J'approuve dans leurs grandes lignes les préconisations qui figurent dans ce rapport, comme la mise en place d'un outil efficace d'information des entrepreneurs, la détection précoce des difficultés des entreprises et le fait de favoriser le recours à l'accompagnement et aux procédures de prévention – c'est en effet indispensable.

Toutefois, alors que la situation sanitaire continue de se dégrader, la menace d'une hausse massive du nombre des dépôts de bilan plane toujours sur les entrepreneurs.

Alerté par de nombreux acteurs de ma circonscription, je souhaite vous interroger sur la possibilité de créer un dispositif inédit de sécurité économique pour les entreprises. Cette « cellule pré-dépôt de bilan covid-19 » serait calquée sur le modèle de prévention du surendettement des particuliers auprès de la Banque de France et permettrait de lutter contre la détresse économique mais aussi psychique qui menace les entrepreneurs. Ce serait une porte d'entrée, un sas déjudiciarisé, contrairement au dispositif d'aide psychologique pour les entrepreneurs en souffrance aiguë – APESA – mis à disposition des tribunaux de commerce, qui favorise souvent les dépôts de bilan.

La création d'une cellule d'urgence permettrait par ailleurs d'adapter les aides de l'État à chaque situation, tout en préservant l'efficacité de l'ensemble de nos dispositifs, tels les PGE, qui seraient nuls et non avenus s'ils aboutissaient à des dépôts de bilan massifs. Cette cellule permettrait, sur la base de critères précis, de faire le tri entre les dossiers recevables et ceux qui ne sont pas.

Monsieur le ministre, vous avez démontré votre empathie et votre maîtrise technique du sujet ; comptez-vous créer, conformément aux préconisations de la mission relative à la justice économique, une telle cellule qui présenterait le grand avantage de constituer une solution alternative ?

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Bruno Le Maire, ministre. La meilleure réponse réside dans tous les dispositifs de soutien que nous avons instaurés, en particulier le fonds de solidarité et le prêt garanti par l'État. J'ai également créé, au sein de la direction générale des finances publiques, un dispositif " signaux faibles " qui permet de repérer les difficultés des entreprises et de les alerter en temps utile. Si vous avez des propositions complémentaires et plus poussées, nous sommes tout à fait disposés à les examiner et, le cas échéant, à leur donner suite.

M. le président. La parole est à M. Jean-Paul Mattei.

M. Jean-Paul Mattei. Monsieur le ministre, je poserai deux questions.

La première concerne le PGE, à propos duquel le site du ministère de l'économie, en page 24 de la « foire aux questions », évoque en ces termes l'assurance emprunteur : " Il est admis que le professionnel ou le dirigeant puisse demander ou se voir proposer, mais non imposer, de souscrire une assurance décès. Dans ce cas, afin d'être couvert, le professionnel ou l'entreprise bénéficiaire d'un PGE devra s'acquitter des primes d'assurances, y compris durant la première année de différé. "

Le paiement d'une telle prime d'assurance dépasse souvent le montant des intérêts versés dans le cadre d'un PGE. Selon des informations qui remontent du terrain, certaines banques exigeraient la souscription d'une assurance emprunteur comme condition de l'obtention du prêt. Pourriez-vous confirmer que cette assurance reste facultative et que les banques ne peuvent pas conditionner l'octroi de ces prêts de trésorerie garantis à hauteur de 90% à la souscription d'une assurance emprunteur ?

Ma seconde question porte sur les prêts étudiants. Dans votre réponse du 3 décembre 2020 à une question du sénateur Yves Détraigne, qui évoquait l'inquiétude grandissante des étudiants quant au remboursement de leurs prêts dans un contexte où trouver un emploi est pour eux une mission quasi-impossible, vous indiquiez qu'il existe des dispositifs dans le cadre de prêts aux particuliers et qu'en pratique, compte tenu du contexte, le Gouvernement attend des établissements prêteurs qu'ils étudient avec la plus grande bienveillance les demandes de leurs clients. Ne pourrait-on pas trouver un mécanisme plus systématique et sécurisant pour les étudiants, avec éventuellement une garantie de l'État, comme cela a été fait pour les entreprises ?

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Bruno Le Maire, ministre. Je répète que nous ne sommes pas au bout des propositions qui peuvent être formulées pour les étudiants en difficulté, dont vous soulignez à juste titre la situation. Certains ont en effet souscrit des prêts et peuvent avoir du mal à les rembourser à un moment où des jobs et stages qui étaient disponibles ne le sont plus. Je suis, encore une fois, ouvert à toutes les propositions dans ce domaine et prêt à les étudier de manière très constructive.

Je confirme, par ailleurs, que l'assurance emprunteur n'est pas une obligation pour avoir accès au prêt garanti par l'État. Le droit doit être respecté et il n'est pas possible qu'une entreprise se voie refuser l'accès à ce prêt pour ne pas avoir souscrit d'assurance emprunteur. Cette dernière est une faculté, et non pas une obligation.

M. le président. La parole est à M. Patrick Loiseau.

M. Patrick Loiseau. Monsieur le ministre, avec le confinement lié à la crise du covid-19, vous avez mis en place tout un panel d'aides aux entreprises, faisant ainsi ce qu'on pouvait attendre d'un gouvernement responsable. Nous vous en remercions. Vous avez également sollicité les banques, qui ont décidé de participer largement à cet effort national, ainsi que les assurances, lesquelles ont été beaucoup plus réticentes, avant d'accepter finalement un effort financier de 800 millions d'euros, ce qui est très peu par rapport aux montants colossaux à prendre en compte.

Avec la deuxième vague de l'épidémie, vous avez élargi la possibilité pour les entreprises de contracter un prêt garanti par l'État jusqu'en juin 2021, à charge pour les banques de se montrer plus souples en donnant du temps aux entreprises et en reportant les remboursements d'un an supplémentaire pour les plus fragiles d'entre elles.

Pour l'avenir, vous avez émis le souhait que les assurances puissent couvrir ce nouveau risque lié aux catastrophes sanitaires. Il faut que les entreprises, surtout les plus petites, puissent s'assurer et, ainsi, prévenir les problèmes qui ne manqueront pas de revenir dans les prochaines années.

Il faut trouver un nouveau mécanisme d'assurance. Tous les contours n'en sont pas encore connus, mais il apparaît souhaitable que ce dispositif soit en partie adossé à une garantie de l'État, comme c'est le cas notamment pour les catastrophes naturelles. L'aide pourrait être plafonnée ou forfaitaire et ne prendrait en compte qu'une partie du coût des sinistres, les assureurs devant alors assumer une partie des pertes. Il apparaît ainsi qu'il faudrait instaurer un partage des risques entre les assureurs et l'État. Autre question qui reste en suspens : cette nouvelle assurance sera-t-elle obligatoire ?

Pouvez-vous nous informer des mesures exactes attendues par le Gouvernement, ainsi que sur l'avancée des réflexions menées à ce propos avec les compagnies d'assurance et les différentes parties concernées ?

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Bruno Le Maire, ministre. Je me suis déjà exprimé sur ce sujet. Nous avons tourné la question dans tous les sens et avons beaucoup travaillé là-dessus, mais un dispositif obligatoire a un coût très élevé pour les entreprises. Nous avions le choix entre un système d'assurance pandémie obligatoire, qui serait assorti d'une tarification très élevée pour les PME, et un dispositif qui demeurerait facultatif. C'est cette dernière formule que nous avons choisie. Ce dispositif est, en fait, inspiré de celui qui existait pour les agriculteurs, qui ont la possibilité de mettre de l'épargne de côté dans des conditions très avantageuses pour permettre aux PME de faire face au risque de pandémie.

À l'heure où je vous parle, et après avoir étudié cette question pendant près d'un an dans le moindre détail, il s'agit de la meilleure solution que nous ayons trouvée et qui convient aux PME et aux entreprises menacées par une pandémie.

M. le président. Nous en venons aux questions du groupe Socialistes et apparentés.

La parole est à M. Alain David.

M. Alain David. La situation du secteur bancaire et celle des assurances ne sont pas exactement comparables. La crise sanitaire a révélé quelques failles chez les grandes banques françaises et européennes, même si les quatre principaux établissements cotés en bourse ont plutôt mieux résisté que leurs concurrents européens. Ainsi, le résultat net cumulé de BNP Paribas, Crédit agricole, Société générale et Natixis est certes resté positif, à 9,5 milliards d'euros en 2020, mais il est réduit de moitié par rapport aux 18 milliards d'euros de 2019.

Les assureurs sont, quant à eux, souvent présentés comme faisant partie des grands gagnants de la pandémie, avec les grandes entreprises de vente à distance. Nos collègues sénateurs avaient d'ailleurs fait voter, au moment de l'examen du budget, un amendement visant à faire participer les sociétés d'assurance à l'effort de soutien à notre économie. Ainsi, une contribution exceptionnelle assise sur les primes versées au titre des contrats d'assurance avait été envisagée. En tout état de cause, les assureurs auraient dû envisager, comme certaines mutuelles l'ont fait après la forte réduction de la sinistralité au premier trimestre, pendant le premier confinement, une baisse de leurs primes en 2021, ce qui n'a manifestement pas été le cas. Nous aurions à tout le moins espéré, comme l'avait préconisé l'ACPR, que les assureurs ne distribuent pas de dividendes en 2020. Là encore, cela n'a pas été le cas.Quelles mesures le Gouvernement envisage-t-il afin d'inciter les assurances à prendre leur juste part dans la lutte contre les conséquences de la crise ?

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Bruno Le Maire, ministre. Je ne suis pas ici pour défendre les uns ou les autres, mais pour défendre l'intérêt général. Je rappelle cependant qu'un prélèvement exceptionnel a précisément été opéré sur les assureurs afin de compenser le fait que les dépenses de santé avaient été moindres en 2020 et 2021, représentant un total de 1,5 milliard d'euros. Ce prélèvement a fait couler assez d'encre pour que je puisse le rappeler.

Par ailleurs, les assureurs ont contribué à hauteur de 400 millions d'euros au fonds de solidarité. Enfin, ils ont réalisé 2 milliards d'euros d'investissements dans les PME et l'économie française. Je comprends donc votre préoccupation, mais il semble que nous y ayons répondu avec les trois mesures que je viens de rappeler.

M. le président. La parole est à Mme Isabelle Santiago.

Mme Isabelle Santiago. Avec 1 850 milliards d'euros pour le Pandemic Emergency Purchase Programme de la Banque centrale européenne, 1 500 milliards pour le plan américain équivalent et 2 400 milliards pour le programme d'achats d'actifs de la BCE, la quasi-création monétaire au moyen de mesures d'assouplissement quantitatif est massive, même si elle reste inférieure à la création monétaire des banques privées.

Si aucun économiste sérieux n'établit plus de lien direct entre la création monétaire des banques centrales et l'inflation, les modalités de distribution de cette nouvelle monnaie, à savoir le rachat de titres financiers, alimente le risque de gonfler le prix de ces titres, et donc les risques de bulle financière sur les marchés financiers secondaires. Ainsi, la dette privée a bondi de 10% en Europe et de 15% en France, avec plus de 175 milliards d'euros en un an. C'est un signe très préoccupant qui inquiète la Banque de France comme le Conseil national de la productivité, peu suspects d'hétérodoxie, dans leur rapport de janvier.

Les agences de notation observent que le volume de dette pouvant être prochainement dégradée est de plus de 200 milliards d'euros. Pourtant, les obligations prudentielles des banques ont été un peu relâchées à l'été 2020, ce qui importe, car les grandes banques peuvent évaluer leur elles-mêmes propre niveau de risque pour contourner les règles de Bâle III.

Nous n'avons pas retenu les leçons de 2008 et courons droit vers une répétition, à cette différence toutefois que les États ne pourront pas éponger les dégâts, empêtrés eux aussi à la sortie de la crise sanitaire et économique. Pourrons-nous résister à la prochaine crise financière qui pourrait terrasser les banques et contaminer l'économie réelle ? J'ai bien peur que non, et je ne suis pas la seule. Qu'en pensez-vous, monsieur le ministre.

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Bruno Le Maire, ministre. Je tiens à vous rassurer : nous n'avons pour le moment pas de craintes particulières à ce sujet. En revanche, vous avez raison de souligner l'importance des fonds levés sur les marchés, notamment par les États, mais cela s'est fait au bénéfice du contribuable. Nous avons levé très précisément 290 milliards d'euros de dette supplémentaire l'année dernière, à un taux moyen de -0,13 %, grâce à la politique monétaire très accommodante de la Banque centrale européenne. Au bout du compte, la charge de la dette coûte moins cher au contribuable, ce qui est une bonne nouvelle.

Nous avons tous parfaitement conscience que cela ne peut pas éternellement durer, mais pouvons être satisfaits de la manière dont les banques centrales, la Banque centrale européenne et les États ont réagi à la crise en acceptant de s'endetter pour protéger, et en le faisant à un coût qui était le plus réduit possible. Je suis convaincu que c'était la bonne politique, qui a tiré les leçons des erreurs que nous avons commises entre 2008 et 2010, où nous n'avions pas eu la même réaction et subi un impact économique beaucoup plus fort. À nous maintenant de veiller, en sortie de crise, à retrouver de la croissance, des emplois et des finances publiques saines.

M. le président. Nous en venons aux questions du groupe Agir ensemble.

La parole est à Mme Patricia Lemoine.

Mme Patricia Lemoine. Monsieur le ministre, parce que la crise n'a pas frappé notre système financier mais l'économie réelle, le secteur bancaire a pu être au rendez-vous afin de soutenir nos entreprises et nos salariés. À ce titre, dès le départ, les banques ont mis sur la table diverses mesures, comme les différés de remboursement d'emprunt, et ont aussi été au coeur du dispositif gouvernemental, notamment avec le PGE, qui a été fortement sollicité.

Toutefois, d'importantes inquiétudes subsistent à propos de celles et ceux qui constitueront, d'une certaine manière, les forces économiques de demain : les étudiants. Pour eux, nous le savons, le coût de la vie est de plus en plus élevé. En effet, de nombreuses écoles exigent des frais d'inscription très importants et le coût du logement est très lourd pour les jeunes. Pour y faire face, ils sont nombreux à recourir à des jobs d'été, à de l'activité partielle ou à des stages rémunérés.

Or, la crise sanitaire a eu une forte incidence sur ce marché : l'offre de jobs d'été et de stages s'est considérablement réduite l'année dernière et risque d'être tout aussi limitée cette année encore, compte tenu des doutes qui pèsent encore sur la situation sanitaire, ce qui conduit de nombreux étudiants à recourir à un prêt bancaire. Il a ainsi été constaté une hausse à deux chiffres des demandes de prêts étudiants.

Face à l'incertitude quant aux perspectives de sortie de crise à courte échéance, le renforcement de l'accompagnement des étudiants doit être l'une de nos priorités, sous peine de voir leur endettement exploser avant même leur arrivée sur un marché du travail qui, nous le savons, risque d'être très tendu dans les prochains mois.

Monsieur le ministre, je connais votre attachement à la cause des jeunes. Pouvez-vous nous indiquer sur quelques pistes travaillent le Gouvernement et le secteur bancaire pour améliorer l'accompagnement financier des étudiants et prévenir l'important risque de défaut de remboursement qui plane sur eux pour les prochaines années ?

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Bruno Le Maire, ministre. Nous portons la plus grande attention à ce sujet majeur. Pour l'instant, nos contacts réguliers avec les banques n'ont pas révélé de tensions particulières concernant le remboursement des prêts étudiants, mais nous continuerons évidemment à suivre la situation de très près.

Par ailleurs, j'ai renforcé de 32 millions en 2021 la garantie du prêt étudiant garanti par l'État, qui peut aller jusqu'à 15 000 euros : nous octroierons de la sorte 675 millions d'euros à 67 500 bénéficiaires. Si nous constatons un besoin accru de cette garantie pour les prêts étudiants, nous répondrons présents, bien entendu.

M. le président. La parole est à M. Vincent Ledoux, pour le groupe Agir ensemble.

M. Vincent Ledoux. Monsieur le ministre, vous avez présenté ce matin les mécanismes de prêt participatif et d'obligations relance qui doivent permettre de renforcer le bilan des entreprises fragilisées par la crise en leur apportant 20 milliards d'euros de nouveaux financements. C'est là une avancée considérable en faveur de l'investissement, de l'innovation, de la création de richesse : nous nous en félicitons. L'État, qui garantira ces prêts et ces obligations, a fait beaucoup depuis le début de la crise ; chacun doit néanmoins apporter sa pierre à l'édifice pour préparer, accompagner, amorcer la reprise de l'économie, et donner du sens à tout ce processus.

En tant qu'investisseurs à long terme, les assureurs ont un rôle majeur à jouer dans la relance, dans le soutien à l'économie réelle, à nos PME et ETI – entreprises de taille intermédiaire. En ce sens, la Fédération française de l'assurance et la Caisse des dépôts ont créé un programme d'investissement à l'intitulé explicite : " Assureurs-Caisse des dépôts Relance durable France ". L'ambition de ce programme, qui porte sur plus de 2 milliards d'euros, consiste en effet à promouvoir une reprise économique durable, grâce à une meilleure prise en compte des critères extrafinanciers. C'est cela même que je souhaitais : le but affiché est d'investir dans les PME et ETI, ainsi que dans les entreprises appartenant aux secteurs de la santé et du tourisme. Nous ne pouvons que nous réjouir de la participation de chacun à l'effort collectif en vue de bâtir dès aujourd'hui l'économie française de demain.

Monsieur le ministre, pouvez-vous établir un premier bilan de ce programme ? Plusieurs de ses fonds bénéficient du label " Relance " : pouvez-vous nous dire combien de fonds sont déjà labellisés de la sorte, pour quel encours total, et quel objectif vous souhaitez atteindre à terme ?

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Bruno Le Maire, ministre. Les assureurs ont effectivement engagé un effort d'investissement collectif de plus de 2 milliards d'euros, principalement en fonds propres. Cet effort se répartit en trois compartiments : 1,3 milliard destiné aux PME et ETI ; 200 millions pour le secteur du tourisme, avec un fonds géré par une plateforme de financement participatif ; 780 millions pour les secteurs français et européen de la santé.

J'ai évoqué ce matin les résultats du label " Relance ", à l'occasion de ma présentation des prêts participatifs et des obligations relance. Nous comptons actuellement 150 fonds labellisés, représentant un encours de 25 milliards d'euros investi à 70% dans des entreprises françaises, à 55% dans des PME et ETI. Vous le voyez : c'est un immense succès, qui permettra de financer la relance de l'économie française.

M. le président. Nous avons terminé les questions sur le rôle des banques et des assurances dans la crise de la covid-19.


Source http://www.assemblee-nationale.fr, le 5 mars 2021