Entretien de M. Clément Beaune, secrétaire d'Etat aux affaires européennes, avec "Les Echos" le 4 mars 2021, sur la dette publique, le plan de relance européen, le pacte de stabilité et les autres priorités économiques de la présidence française de l'Union européenne.

Texte intégral

Q - Le débat autour de l'annulation de la dette, très présent en France, peut-il devenir un sujet européen ?

R - C'est d'abord une source d'étonnement. Ce débat est en très large partie franco-français, sans réel écho ailleurs en Europe. En réalité, on a surtout l'impression d'être en face d'une solution qui recherche son problème, plutôt que d'un problème qui cherche sa solution. Quand vous regardez la situation, la question au niveau européen ne porte pas sur la capacité à se financer ou à rembourser la dette. Nous n'avons pas de problème de financement aujourd'hui, en France comme en Europe !

Q - La remontée récente des taux montre que ce problème n'est pas à exclure dans le futur...

R - L'inconvénient que poserait cette solution d'apparence séduisante, c'est qu'elle enverrait un signal très inquiétant en termes de confiance. Même si seulement la partie de la dette détenue par la BCE était concernée, les autres investisseurs se demanderaient rapidement s'ils ne seront pas les prochains sur la liste. Vous vous engagez dans un engrenage dont vous ne connaissez pas la limite. Plutôt que de consacrer de l'énergie à une option dangereuse, inutile, et peu réaliste puisqu'il faudrait un changement des traités et donc l'adhésion de nos voisins qui ne seront pas d'accord, il vaut mieux investir notre capital politique ailleurs, dans le plan de relance et la modification des règles budgétaires.

Q - Concernant la relance, les Etats-Unis sortent des moyens bien plus conséquents que les Européens. L'Europe doit-elle muscler son jeu ?

R - Ces comparaisons doivent être relativisées. Si vous regardez l'ensemble de la réponse européenne, à la fois monétaire et budgétaire, elle est beaucoup plus puissante et rapide que ce qu'elle a été il y a dix ans lors de la précédente crise. Nous avons évité le "trop peu, trop tard" qui a été reproché à juste titre aux Européens à l'époque, et nous avons compris qu'il fallait répondre au besoin de protection. Après si l'on se compare avec les Etats-Unis, il faut déjà noter que les sommes annoncées font peser un risque de surchauffe sur l'économie américaine, ce dont témoigne la remontée des taux ces derniers jours. Surtout, je pense que ce plan américain sert à rattraper au niveau social un plan de soutien européen qui a été plus protecteur, si vous regardez les montants engagés en matière de chômage partiel, de protection du pouvoir d'achat ou de garantie de l'emploi, outre le fait que les systèmes européens de protection sociale sont plus protecteurs avant même les soutiens exceptionnels de crise.

Q - Le plan européen de 750 milliards reste néanmoins virtuel pour le moment...

R - Notre principal sujet porte effectivement sur le calendrier plutôt que sur l'ampleur à mon sens. Nous avons des premiers signaux très positifs pour les décaissements du plan de relance national français, avec près de 26 milliards d'euros déjà engagés. Il reste maintenant à concrétiser les 750 milliards d'euros du plan européen (dont 400 milliards de subventions) qu'on a agréé politiquement en juillet 2020. Il y a un temps démocratique en Europe qui implique la ratification du plan dans les différents pays. Nous devrions y parvenir d'ici fin avril, ce qui constitue un délai très rapide par rapport à tous les budgets européens précédents. Nous devons aussi mener une évaluation collective des différents plans nationaux. Cela fait des années que la France demande une coordination économique, il faut utiliser cette opportunité. Mais ça ne doit pas devenir un exercice de stigmatisation réciproque et d'enlisement collectif. Nous devons accélérer.

Q - Quand la France touchera-t-elle les 40 milliards promis ?

R - Le but de la France comme des autres pays, c'est d'obtenir les premiers milliards avant l'été. Cela devrait représenter environ 4 milliards d'euros, ce qui n'est pas négligeable. D'ores et déjà la perception de ce soutien européen a permis d'amplifier le plan de relance français.

Q - Quelles sont vos idées pour réformer le pacte de stabilité ?

R - C'est une réflexion et un débat qu'il faut avoir le plus rapidement possible. La Commission a ouvert la voie mercredi au maintien de la suspension des limites actuelles sur la dette et le déficit public pour une année de plus, jusqu'à la fin 2022. Le sujet sera tranché d'ici mai en fonction des prévisions économiques et au vu de la situation sanitaire et vaccinale, qui est encore incertaine. Ce nouveau report est justifié, car, selon les dernières prévisions, le retour au niveau de PIB et au rythme de croissance d'avant crise ne se fera qu'au cours de 2022 et à des rythmes différents selon les pays. Et puis ce temps de débat politique sur les règles budgétaires est indispensable.

Q - Quels sont les enjeux de ce débat ?

R - Nous devons éviter un double écueil : celui du laxisme et de la facilité qui reviendrait à vouloir se débarrasser de tout cadre budgétaire, et à l'opposé celui qui consisterait à rebrancher les mêmes règles qu'avant, comme si la crise n'avait pas eu lieu. Le niveau de la dette de la zone euro sera supérieur à 100% de PIB et les règles d'avant ne seront plus adaptées. Revenir aux règles d'avant, ce serait risquer de refaire les mêmes erreurs qu'en 2011-2012, quand les Européens avaient refusé d'ouvrir le débat sur les règles du pacte de stabilité. Cela pénaliserait nos investissements qui doivent accompagner la transition numérique et environnementale et qui sont d'autant plus cruciaux que le redémarrage des économies américaine et chinoise est déjà engagé.

Q - Les gouvernements européens ont-ils quelques points de convergence ?

R - Le sujet est tellement sensible que le principal enjeu aujourd'hui, c'est de se donner le temps de cette discussion collective y compris avec l'Allemagne. C'est ce travail de fond que mène Bruno Le Maire. Du fait des élections législatives allemandes à l'automne qui ne déboucheront pas sur un gouvernement avant la fin de l'année, il faudra attendre la présidence française, début 2022, pour construire la nouvelle stratégie de croissance européenne post-crise, dans le cadre de nouvelles règles budgétaires. C'est un débat propice à la division qu'on doit donc ouvrir maintenant et posément, affiner en franco-allemand d'ici la fin de l'année, et mener sous la présidence française d'ici à l'été 2022. Il faut saisir cette opportunité historique.

Q - Les règles de 3% de déficit et de 60% de la dette sont-elles obsolètes ?

R - L'économiste Olivier Blanchard a fait une contribution intéressante en disant que l'on s'est trop concentré sur les déficits dans le passé et que le plus important, c'est la soutenabilité des dettes. Mais la discussion ces dernières années a buté sur les propositions souvent fantaisistes visant à supprimer la règle des 3% ou à exclure du calcul du déficit les dépenses d'investissement ou d'avenir. Le problème avec les totems, c'est que certains y projettent un attachement viscéral quand d'autres y voient un carcan fantasmé. Il faudra fixer des limites mais pour moi, le principal sujet de discussion sera celui de la dette, le seuil des 60% étant décalé des réalités économiques d'aujourd'hui. Autrement dit, si on veut résorber la dette, il faudra se fixer des trajectoires crédibles. Concernant les modalités spécifiques pour y parvenir, il est aujourd'hui prématuré de préconiser telle ou telle règle sur les dépenses publiques ou sur les déficits. Il faudra sans doute un encadrement de notre capacité à dépenser plutôt qu'un attachement au seuil des 60% de dette qui ne correspondra plus à la situation de grand monde dans la zone euro.

Q - Comment préserver les dépenses d'investissements ?

R - La meilleure réponse, c'est l'accélération du plan de relance commun. C'est plus facile d'encadrer les déficits des Etats membres quand on dispose en parallèle d'un plan de relance qui apporte à certains pays un soutien jusqu'à 5% ou 6% de PIB, ce qui n'a jamais été fait par les fonds structurels. Ce plan soutiendra nos économies jusqu'en 2023 pour les engagements et jusqu'en 2026 pour les décaissements.

Q - Quelles seront les autres ambitions économiques de la présidence française de l'Union européenne ?

R - Nous envisageons trois grands éléments structurants. Il y a d'abord ce nouveau cadre budgétaire européen, qui devra s'accompagner de la concrétisation des nouvelles ressources propres de l'Union européenne. Nous nous efforcerons de faire aboutir les projets de taxation du numérique et l'ajustement carbone à nos frontières d'ici le terme de la présidence française. Il en va de la crédibilité du plan de relance, et de notre capacité à le rembourser sans augmenter les impôts à l'intérieur de l'Europe. Il s'agit aussi de rassurer les pays qui ont accepté cette logique d'endettement commun. Deuxième grande priorité de notre présidence : la régulation du numérique, via le "Digital services act" et le "Digital market act", qui visent à encadrer le pouvoir des grandes plateformes. Enfin, nous souhaitons avancer dans l'adaptation des règles de concurrence et de politique commerciale.

Q - Dans quel sens ?

R - L'objectif est d'inventer une régulation européenne qui protège notre modèle social sans nous pénaliser dans la compétition mondiale. Par le passé, l'Europe a réagi trop tard à l'évolution des pratiques de dumping, à la montée en puissance de la Chine. Le vent a tourné mais nos règles doivent encore évoluer et être plus efficaces.

Q - Tous ces objectifs sont-ils crédibles alors que la France sera en pleine campagne présidentielle ?

R - Il faudra faire en sorte que la présidence française de l'UE soit préservée des soubresauts de la campagne, sinon on aura beaucoup de mal à faire avancer les choses au niveau européen. Cela impliquera aussi de concentrer beaucoup de travail au premier trimestre de 2021, et donc de s'y préparer dès maintenant.

Q - Souhaiterez-vous aussi défendre la pérennisation de la capacité d'endettement commun ?

R - Restons très prudents sur ce point, ce mécanisme n'ayant pas été du tout conçu comme tel. Commençons par démontrer l'efficacité du plan de relance avant de se lancer dans un débat théologique. Alors seulement, il y aura peut-être un espace politique pour envisager de nouvelles étapes par la suite.


Source https://www.diplomatie.gouv.fr, le 8 mars 2021