Déclaration de Mme Sophie Cluzel, secrétaire d'État chargée des personnes handicapées, sur l'instauration d'une accessibilité universelle, notamment dans les grands magasins avec l'"heure silencieuse", à l'Assemblée nationale le 28 janvier 2021.

Intervenant(s) :

  • Sophie Cluzel - Secrétaire d'État chargée des personnes handicapées

Circonstance : Discussion de la proposition de loi visant à améliorer l'accessibilité des personnes en situation de handicap aux magasins de la grande distribution et aux centres commerciaux, à l'Assemblée nationale le 28 janvier 2021

Prononcé le

Texte intégral

M. le président. L'ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi de Mme Nadia Essayan et plusieurs de ses collègues visant à améliorer l'accessibilité des personnes en situation de handicap aux magasins de la grande distribution et aux centres commerciaux (nos 3684, 3778).

(…)

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'État chargée des personnes handicapées.

Mme Sophie Cluzel, secrétaire d'État chargée des personnes handicapées. Quel plaisir de voir un groupe aussi bien représenté aujourd'hui ! Je sais que vous êtes tous, sur ces bancs, convaincus de l'utilité d'avancer ensemble. C'est un très grand plaisir, madame la rapporteure, de pouvoir être avec vous aujourd'hui. Je pense que, collectivement, nous avons accompli un très beau travail. La proposition de loi dont nous débattons ce matin traite d'un sujet majeur de la politique du Gouvernement en matière de handicap : l'accessibilité universelle. Vous le savez, la participation des personnes en situation de handicap est au coeur même du sens donné à toutes les actions que nous menons depuis plus de trois ans maintenant. Le Gouvernement déploie en effet une politique non discriminante et inclusive.

Depuis qu'elle a été rédigée, la proposition de loi visant à améliorer l'accessibilité des personnes qui ont un trouble du spectre de l'autisme par la mise en place d'une "heure silencieuse" a effectué un long chemin, témoignant d'un réel travail de co-construction, en lien avec l'ensemble des acteurs concernés. À ce titre, je souhaite vous remercier, madame la rapporteure, pour la méthode que vous avez adoptée, une méthode qui est vraiment la vôtre. Votre engagement en faveur des personnes handicapées est précieux.

Après une première version proposée en 2019, le texte que nous examinons ce matin a fait l'objet d'un large travail de réajustement, afin de répondre au mieux aux attentes des personnes en situation de handicap, de toutes les personnes en situation de handicap. Leur pleine participation requiert une vision globale, qui mobilise l'ensemble du corps social. Je me suis engagée pour que nous puissions abattre les frontières et les préjugés qui pesaient sur le handicap, et je suis convaincue que cette vision – exigeante mais ambitieuse – permettant de ne pas tomber dans des discours qui stigmatisent, est la bonne.

En ce sens, je me réjouis de la direction que le texte a prise lors de son élaboration et de son examen en commission des affaires économiques. En effet, l'amélioration du quotidien des personnes handicapées passe nécessairement par l'instauration d'une accessibilité universelle.

L'accessibilité doit, bien sûr, être d'abord celle du bâti. Les agendas d'accessibilité programmée rendent déjà obligatoire la programmation des travaux d'accessibilité pour l'ensemble des établissements recevant du public. Depuis la loi du 11 février 2005, l'accessibilité s'améliore. Mais nous devons poursuivre les chantiers engagés qui concernent toutes les dimensions de l'accessibilité universelle, car les choses ne vont pas assez vite, en particulier pour tous les lieux du quotidien des personnes handicapées : les coeurs de ville et les commerces. Nous soutiendrons donc aussi les commerçants pour les aider à rendre leur bâti accessible.

En ce sens, l'organisation d'une concertation nationale avec l'ensemble des parties prenantes est une formidable occasion de sensibiliser et de fédérer autour de l'accessibilité, en s'appuyant sur l'expertise de ces acteurs. Assurer l'accessibilité de notre société, c'est avant tout garantir à chacune et à chacun l'exercice de sa liberté d'agir, d'aller et de venir et de participer pleinement à la vie collective. La proposition de loi touche au coeur de la vie quotidienne des personnes.

Je dis souvent que, quand le handicap avance, c'est toute la société qui avance – je sais que vous êtes tous ici convaincus. Même si le contexte actuel pèse sur l'ensemble des acteurs économiques – vous le savez –, nos politiques doivent continuer à avancer. La concertation nationale que propose la nouvelle version de la proposition de loi répond à un double impératif d'exigence et de pragmatisme. Soyez assurés qu'avec mon collègue Alain Griset, je veillerai à ce que chacun puisse y trouver sa place.

La remise d'un rapport au Parlement dans un délai de dix-huit mois après la promulgation de la loi, sous l'égide du secrétariat d'État chargé des personnes handicapées et du ministère de l'économie, des finances et de la relance, sera l'occasion d'établir un bilan d'étape, d'identifier les points d'avancement ou de blocage, et d'essaimer des bonnes pratiques. Celles-ci existent et sont nombreuses ; valorisons-les et encourageons les politiques qui émanent des territoires. Nous devons laisser de la souplesse aux acteurs de terrain pour la mise en œuvre de dispositifs d'accessibilité, tout en étant exigeants quant à aux résultats. Il est essentiel que la concertation conduise les différentes parties prenantes à s'engager, chacune dans la limite de ses possibilités bien sûr, mais surtout chacune dans son domaine d'expertise. La réussite de l'expérimentation des heures silencieuses dans certains magasins Hyper U – que je salue très sincèrement pour leur engagement – en est un exemple.

Ce dispositif a fonctionné car il a été conçu par des acteurs de terrain, sans nécessiter de cadrage législatif ou réglementaire. D'autres mesures répondent aux mêmes critères : il faudra ainsi agir sur l'attente aux caisses et recourir encore bien davantage aux caisses prioritaires. Il faut aussi faire tout simplement respecter la loi, par exemple concernant les chiens d'assistance qui accompagnent des personnes. Mais nous devons également agir sur d'autres leviers, comme la formation des agents d'accueil, pour qu'ils puissent par exemple accompagner une personne aveugle dans les rayons pour choisir un produit. Comme vous le voyez, nous avons un très grand nombre de pistes à explorer ensemble.

L'initiative privée en faveur de l'accessibilité universelle doit être encouragée – ce que fait aujourd'hui le législateur – mais on ne doit pas contraindre des acteurs dans un cadre qu'ils ne pourraient respecter, surtout en ce moment. Vous avez insufflé la volonté d'une meilleure accessibilité, madame la rapporteure, et je vous en remercie. Accompagnons maintenant les acteurs du commerce et les associations de personnes en situation de handicap pour que chacun apporte son expertise et ses bonnes pratiques, afin d'accélérer leur généralisation. Vous pouvez compter sur la poursuite de l'action volontariste du Gouvernement en faveur de l'accessibilité universelle, non seulement au service des 12 millions de Français en situation de handicap et de leurs 10 millions d'aidants, mais aussi de toutes les personnes âgées et de celles qui ont des besoins spécifiques, au bénéfice de l'ensemble de nos concitoyens. Cette action rassemble en effet les collectivités, les acteurs associatifs et économiques et, avant tout, les citoyens.

Eu égard à ces différents éléments, le Gouvernement sera évidemment favorable à l'adoption de la présente proposition de loi et vous en remercie, mesdames et messieurs les députés. Permettez-moi de redire que quand le handicap avance, c'est toute la société qui progresse. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Dem.– M. Sébastien Jumel applaudit également.)

(…)

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Mme Sophie Cluzel, secrétaire d'État. Ces échanges démontrent que nous sommes sur la bonne voie et que nous avons réalisé des avancées. Il nous faut travailler avec le terrain, qui n'a d'ailleurs pas attendu le législateur sur ce sujet, vous l'avez dit, madame la rapporteure. Nous devons accompagner les acteurs concernés de façon globale : nous n'avons pas parlé, par exemple, de la formation des agents d'accueil de la grande distribution, levier considérable sur lequel nous progresserons, avec la profession, parce qu'il y va aussi du bien-être des salariés. Nous avons la possibilité d'aller plus loin encore et vous pouvez compter sur la détermination d'Alain Griset et de moi-même pour promouvoir le dispositif des heures silencieuses, voulu par les commerçants, je tiens à le redire. Nous y parviendrons de façon très pragmatique. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Dem.)


source http://www.assemblee-nationale.fr, le 15 février 2021