Interview de Mme Emmanuelle Wargon, ministre déléguée chargée du logement, à Public Sénat le 18 février 2021, sur la stratégie nationale bas carbone dans la construction et le logement social au vu du projet de loi dit "4D".

Texte intégral

ORIANE MANCINI
Notre invitée politique ce matin, c'est Emmanuelle WARGON. Bonjour.

EMMANUELLE WARGON
Bonjour.

ORIANE MANCINI
Merci beaucoup d'être avec nous, Ministre déléguée chargé du Logement. On est ensemble vingt minutes pour une interview en partenariat avec la presse quotidienne régionale représentée par Julien LECUYER de La Voix du Nord. Bonjour Julien.

JULIEN LECUYER
Bonjour Oriane. Madame la ministre, bonjour.

ORIANE MANCINI
Et on commence donc par l'actualité et c'est toujours la crise sanitaire. On attend Olivier VERAN ce soir à 18 heures, qui a priori ne devrait pas annoncer de mesures restrictives, vous allez nous le confirmer. "Un rien peut faire basculer la situation" a dit hier Gabriel ATTAL à l'issue du Conseil de défense. Est-ce que ça veut dire que le gouvernement redoute un relâchement des Français ?

EMMANUELLE WARGON
Ça veut dire que pour l'instant, nos mesures de gestion de la crise sanitaire fonctionnent. On est sur un plateau élevé mais on est dans une forme de stabilité. Ça veut surtout dire que chacun d'entre nous doit continuer à respecter les gestes barrières, les mesures du type couvre-feu. C'est important parce que c'est ça qui nous permet de rester dans cette situation-là et de ne pas avoir à restreindre plus nos libertés.

JULIEN LECUYER
Les épidémiologistes restent très alarmistes sur la situation en mars compte tenu de la progression du variant. On est toujours dans la philosophie au gouvernement de passer par ce qu'on nomme le trou de souris ?

EMMANUELLE WARGON
Notre objectif, c'est d'abord un objectif sanitaire de protection de la santé de la population et, en respectant cet objectif sanitaire, de trouver la voie de passage qui nous permet de continuer à vivre, de continuer à notre économie de fonctionner et à chacun d'entre nous de mener la vie la plus normale possible pendant cette période de virus. C'est cette voie de passage, ce fameux trou de souris, cette voie qui est étroite mais qui existe et qui pour l'instant fonctionne plutôt bien.

JULIEN LECUYER
On pourrait quand même penser à des mesures territoriales quand même pour contrer certaines émergences ? Je pense notamment à ma région, à Dunkerque, qui est particulièrement touchée par le variant anglais.

EMMANUELLE WARGON
Alors on n'exclut absolument rien, vous le savez, et nous avons déjà pris dans la phase précédente, dans les phases précédentes, des mesures territorialisées avec des heures différentes sur l'application de certaines mesures. Donc ça n'est pas du tout exclu et, de toute façon, la situation est réévaluée quasiment au quotidien.

ORIANE MANCINI
Ça veut dire qu'il pourrait y avoir des annonces de mesures territorialisées ce soir ?

EMMANUELLE WARGON
Olivier VERAN fait une conférence de presse en général chaque semaine. Il y a des annonces régulièrement et donc on va voir ce qui se passe ce soir.

ORIANE MANCINI
Allez, on va parler de vos dossiers et ils sont nombreux, Emmanuelle WARGON. On va commencer par la construction de logements. Il y aura une nouvelle réglementation environnementale qui va s'appliquer à tous les logements neufs. Est-ce que vous pouvez nous dire en quoi elle va consister ?

EMMANUELLE WARGON
Oui, bien sûr. Moi je suis très fière que cette réglementation environnementale arrive. C'est une réglementation qui va nous aider à ce qu'il y ait moins d'émissions de gaz à effet de serre, moins de carbone dans la construction et dans le bâtiment en général. Elle va permettre d'avoir des exigences plus fortes sur la consommation d'énergie et donc d'électricité, de gaz, de toutes les formes d'énergie quand on chauffe, un bâtiment un logement, avec une mise meilleure isolation - donc besoin de moins d'énergie. Elle va nous permet d'accélérer la sortie des énergies fossiles dans le bâtiment pour atteindre notre trajectoire de décarbonation. Et puis une grande innovation…

JULIEN LECUYER
C'est quoi l'objectif ? Excusez-moi, madame WARGON, c'est quoi l'objectif exactement ?

EMMANUELLE WARGON
Je finis juste et après je réponds à la question.

JULIEN LECUYER
Pardon, d'accord.

EMMANUELLE WARGON
Et donc une consommation plus faible des bâtiments, et puis pour la première fois on s'intéresse au bilan carbone de la construction, c'est-à-dire du process de construction lui-même et des matériaux et ça c'est une innovation. L'objectif, c'est d'atteindre les engagements que nous avons pris pour l'accord de Paris, qui sont transcris dans une stratégie nationale : ça s'appelle la stratégie nationale bas carbone. Elle prévoit qu'on réduise les émissions de gaz à effet de serre des bâtiments. Et cette réglementation qui s'applique au neuf – le neuf, c'est un pourcent du parc de logements chaque année - donc cette réglementation va nous aider, parce que tous les bâtiments neufs qu'on va construire à partir de l'entrée en vigueur l'année prochaine, seront plus économes en énergie et émettront moins de carbone.

JULIEN LECUYER
Et donc l'objectif, l'objectif chiffré j'entends ?

EMMANUELLE WARGON
L'objectif chiffré, c'est de réduire de 35% les émissions de gaz à effet de serre du secteur de la construction, ce qui fait environ vingt-huit millions de tonnes de CO2 évitées.

JULIEN LECUYER
A quel horizon ? 2030 ?

EMMANUELLE WARGON
2030.

ORIANE MANCINI
Un mot juste sur l'entrée en application. Vous dites l'année prochaine, ça veut dire que c'est décalé l'entrée en application ?

EMMANUELLE WARGON
Oui. Nous avons beaucoup consulté, concerté, discuté dans cette dernière phase. Nous avions présenté les grandes orientations avec Barbara POMPILI en novembre. Et suite à ces discussions avec tous les professionnels, nous avons décidé - j'ai décidé – de décaler la date d'application au 1er janvier 2022 pour que chaque filière ait le temps de se préparer dans de bonnes conditions.

JULIEN LECUYER
Vous rencontrez tout à l'heure en visioconférence les acteurs de la de la construction. On a senti quand même chez eux des inquiétudes, et notamment concernant le coût de la construction liée justement à la nouvelle réglementation environnementale. Comment vous comptez les rassurer ?

EMMANUELLE WARGON
Alors d'abord, c'est normal que des questions se posent. On change de réglementation sur la construction des bâtiments tous les dix ans et là on fait un saut qualitatif vraiment très important. On aura la réglementation, l'une des réglementations les plus ambitieuses d'Europe. Ensuite les calculs de surcoût ont été faits. On a essayé de quantifier avec les différentes filières professionnelles si ça allait renchérir le coût de la construction. On est maintenant en hypothèse entre 3 et 5% au maximum de surcoût potentiel, et nous avons l'expérience de la dernière réglementation - elle date de 2012 ; il y avait une hypothèse de surcoût entre 10 et 15% qui ne s'est pas réalisé. En fait il n'y a pas eu de surcoût après 2012. Donc il y a aussi beaucoup d'innovations dans les filières, beaucoup d'innovations dans les processus de construction, et donc le plus probable c'est que les filières s'adaptent et que, finalement, le coût de la construction reste maîtrisé.

JULIEN LECUYER
Vous ne craignez pas tout de même que ce surcoût malgré tout qui va exister dans tous les cas, c'est assez logique, ne se répercute pas sur in fine les prix de l'immobilier en eux-mêmes ?

EMMANUELLE WARGON
Non, je crois qu'on a la possibilité d'absorber dans la filière, dans la somme du prix du foncier et du prix de la construction, un prix qui reste maîtrisé. Evidemment pour les opérations de type logement social, de toute façon le prix de sortie est maîtrisé. Par ailleurs le marché immobilier est moins à la hausse en ce moment que dans les périodes précédentes. Donc je pense que l'équation est plutôt favorable à ce qu'on ait un maintien des prix.

ORIANE MANCINI
Est-ce qu'il y aura des exceptions ou tout le monde sera logé à la même enseigne ? Ou pour certaines constructions particulières, vous dites "il y aura certaines exceptions" ?

EMMANUELLE WARGON
Alors il n'y a pas d'exceptions mais par contre, tout ceci est très phasé dans le temps. C'est-à-dire tout ne s'applique pas brutalement au même moment. Certaines dates ne sont pas les mêmes pour les maisons individuelles et pour les immeubles collectifs, et nous avons des paliers qui permettent au secteur de la construction de progresser étape par étape. Donc une première partie de la réglementation rentre en vigueur au 1er janvier prochain, le reste…

ORIANE MANCINI
Quel type de construction ?

EMMANUELLE WARGON
Pour la réduction de consommation de 30% des bâtiments ; ça, c'est dès janvier prochain. Pour les maisons individuelles, la sortie du gaz commence dès janvier prochain avec des mesures de transition pour les lotissements déjà viabilisés par exemple. Et ensuite, on a un palier important en 2025 puis 2028. Donc je crois qu'on a trouvé le bon point d'équilibre entre ambition et progressivité mais ça va être une petite révolution dans la construction.

JULIEN LECUYER
Vous avez une autre ambition que j'ai lue récemment qui est celle de construire deux cent cinquante mille logements sociaux en deux ans. Alors j'ai regardé un petit peu les chiffres et je voyais qu'en 2020, il y avait trois cent quatre-vingt mille logements qui avaient été autorisés. C'est une baisse quand même substantielle de moins 14% de permis de construire en moins par rapport à l'année 2019, et moins de quatre-vingt-dix mille logements sociaux ont été agréés en 2020. Enfin concrètement, on a du mal à voir comment vous êtes capable à l'heure actuelle de respecter cet objectif.

EMMANUELLE WARGON
Alors vous avez raison, c'est un très gros défi et ce n'est pas un défi que je me lance toute seule : c'est un défi que nous allons relever avec beaucoup d'acteurs. C'est un très gros défi parce que quatre-vingt-dix mille logements sociaux l'année dernière, si on veut en faire deux cent cinquante mille en deux ans ça veut dire qu'il y a une marche importante à franchir. Mais ça n'est pas que ma volonté, c'est aussi la volonté des bailleurs sociaux de l'Union sociale de l'habitat qui regroupe tous les bailleurs sociaux. C'est aussi la volonté de la Fédération française du bâtiment. C'est aussi la volonté des promoteurs et ça devient progressivement la volonté des élus, parce que pour discuter beaucoup avec des maires, avec des présidents ou présidentes d'agglomération, de communauté de communes, la prise de conscience est là qu'on est en train de prendre un peu de retard sur la construction. Construction en général et construction de logements sociaux. Après, tout ça est une question de projets concrets. Où on les construit ? Comment ? Quel type de construction ? Pour qui ? Et ça doit s'ancrer dans les débats locaux, ça doit s'ancrer dans une vision de l'urbanisme. 2020 a été une année très particulière évidemment avec le Covid, mais aussi avec des élections municipales qui ont duré quatre mois entre le premier tour et le deuxième tour, plus le temps d'élire les intercommunalités. Maintenant que les nouvelles majorités sont installées, je pense que nous avons des partenaires avec lesquels on pourra le faire.

JULIEN LECUYER
Alors des partenaires mais cela dit, il y a des réticences voire des réactions. On sait que vous n'avez pas forcément la cote auprès de quelques maires du Val-de-Marne hein se sont élevés contre vous au sein d'un collectif qui s'appelle Un collectif pour un urbanisme maîtrisé et qui mettent en jeu deux objectifs contraires. L'un qui est de préserver des espaces verts et, en même temps, de construire plus de logements sociaux. Qu'est-ce que vous leur répondez à ces maires ?

EMMANUELLE WARGON
Moi je réponds plusieurs choses. La première, c'est que je défends logement social, le logement social partout et en particulier là où on en a besoin. Je ne fais qu'appliquer une loi qui est une loi ancienne qui date de 2000, qui est la loi dite SRU avec son fameux article 55 qui prévoit l'obligation de construire des logements sociaux jusqu'à 25% des logements dans les zones dites tendues, c'est-à-dire dans les endroits où il y en a besoin. Et ça me paraît normal de faire respecter cette loi et c'est une loi de la République ; je souhaite même qu'on la prolonge puisqu'elle s'arrête en 2025.

ORIANE MANCINI
La prolonger jusqu'à quand ?

EMMANUELLE WARGON
J'ai demandé à Thierry REPENTIN qui est aussi un élu local de me faire des propositions avec toutes les parties prenantes. Et donc l'AMF était bien sûr représentée avec d'autres. Il y a plusieurs options possibles. Soit en fait la mécanique s'applique jusqu'à ce qu'on arrive à 25% ; soit on se redonne une dizaine ou une quinzaine d'années. Ça sera une proposition législative que le gouvernement fera dans la loi 4D.

JULIEN LECUYER
Mais toujours sur l'étiage de 25% ?

EMMANUELLE WARGON
Tout en restant sur l'étiage de 25%. Essayons déjà d'atteindre ces 25%. Cette loi SRU, elle a permis de construire neuf cent mille du 1,8 million de logements sociaux construits depuis 2000 donc elle est utile. Et après, ça n'est pas inévitable d'avoir une contradiction entre construire et aménager avec des espaces verts. Et c'est ce que je réponds aux maires du Val-de-Marne, mais aux maires des Yvelines avec lesquels j'ai fait une réunion de travail il y a une dizaine de jours, mais à tous les maires que je vois lorsque je me déplace sur le terrain. On en a discuté avec François BAROIN, j'étais chez lui à Troyes la semaine dernière. C'est une contradiction qu'on peut dépasser. On a une manière, des manières de construire dans lesquelles on trouve une forme de densité acceptable avec aussi de la nature en ville, des espaces verts et des services. Et c'est un besoin pour la population parce que les mêmes qui nous disent que c'est difficile d'avoir toujours plus de logements sont aussi ceux pour lesquels dont les enfants n'arrivent pas à se loger, sont aussi ceux qui veulent des services de proximité et un accès à des transports en commun, donc cette équation on peut la résoudre, et moi j'aimerais qu'on la résolve ensemble politiquement. J'ai lancé une démarche qui s'appelle "habiter la France de demain" parce que je pense qu'il faut qu'on invente tous ensemble comment est-ce qu'on veut vivre en France demain. Vivre en France dans les grandes villes, dans les centres des grandes villes, dans les périphéries, dans les villes moyennes. Ce n'est évidemment pas la même chose dans le Val-de-Marne et à Dunkerque. Comment on fait dans la ruralité ? Comment est-ce qu'on construit cette vision d'un urbanisme plus accessible, plus acceptable et plus différencié ? Et donc c'est cette main tendue que je propose aux élus, et d'ailleurs ces maires du Val-de-Marne comme les autres, je leur ai proposé un rendez-vous.

JULIEN LECUYER
D'accord.

ORIANE MANCINI
Donc mesures sur la loi SRU dans la loi 4D. Il y a aussi des critiques sur le manque de mixité sociale. Est-ce que là aussi il y aura des mesures dans la loi de décentralisation ?

EMMANUELLE WARGON
Absolument, parce que c'est aussi important de construire des logements sociaux que de savoir qui habitent dans les logements sociaux et comment est-ce qu'on garantit une vraie mixité sociale - donc mixité des classes sociales - partout en France. La mixité sociale, c'est l'un des éléments très importants du vivre ensemble. En fait, ça fait vraiment partie de nos principes républicains si je peux dire. Et nous en avons besoin et le logement social peut être un vecteur très important pour y arriver. Je rappelle que le logement social, c'est pour tout le monde. C'est 70% des Français qui sont éligibles au logement social. Mais lorsqu'on ne prend pas garde aux attributions, on a tendance à créer des ghettos, à créer des endroits dans lesquels on a des taux de pauvreté très importants, ajouter de la pauvreté à la pauvreté et d'ailleurs créer une forme d'entre soi de l'autre côté, entre classes très favorisées. E ça, ça peut se traiter si on s'intéresse de beaucoup plus près aux attributions de logements sociaux. Donc dans la loi 4D, il y aura des propositions législatives sur ce sujet.

ORIANE MANCINI
Lesquelles ?

JULIEN LECUYER
C'est une façon pour vous - excusez-moi - c'est une façon pour vous de lutter contre le séparatisme ?

EMMANUELLE WARGON
Absolument. C'est l'autre volet de la lutte contre le séparatisme. Parce que plus on est mélangé, plus les classes sociales différentes vivent ensemble, plus le succès scolaire est au rendez-vous pour tous les enfants. Vous avez des études intéressantes faites par des chercheurs qui montrent que la diversité de niveau dans une classe est en fait une chance non seulement pour les élèves plus en difficulté, mais aussi pour les meilleurs élèves. Donc cette mixité sociale, c'est la base de l'égalité des chances et c'est la base de la progression sociale.

ORIANE MANCINI
Mais concrètement, il y aura quel type de mesure, Emmanuelle WARGON, dans cette loi de la centralisation ? Ça sera quel type de mesure ?

EMMANUELLE WARGON
Alors plusieurs choses. D'abord redéfinir qui sont les publics prioritaires pour le logement social. Aujourd'hui il y a treize catégories, c'est assez compliqué, et dire aussi que les travailleurs dits travailleurs essentiels, les travailleurs-clés, ceux qui font vivre nos villes ont besoin d'être logés pas trop loin de là où ils travaillent. Ensuite responsabiliser plus les élus, à la fois à l'échelle intercommunale et à l'échelle communale. Et enfin, travailler différemment avec les bailleurs sociaux puisque pour l'instant chaque collectivité, et l'État, et Action logement ont chacun des quotas de réservation de logement social, et finalement personne n'a la vision globale. Donc retrouver les moyens de piloter cette politique.

ORIANE MANCINI
Un dernier mot sur ce sujet. Yannick JADOT au début du mois appelait à porter à 30% le seuil minimal de logements sociaux dans les villes où l'offre en matière d'habitat s'avère insuffisante. Vous fermez la porte à cette idée ?

EMMANUELLE WARGON
Mon premier objectif, c'est de faire respecter une loi qui a presque, enfin qui a plus de vingt ans, qui dit 25% et on a encore mille communes en France qui ne respectent pas cette loi. Qu'après certaines communes puissent aller plus loin, c'est très bien. D'ailleurs il y a des communes qui ont plus de 25% de logements sociaux mais je crois que le bon équilibre, c'est 25%.

ORIANE MANCINI
On va parler de la loi climat, Julien.

JULIEN LECUYER
Oui. Les associations de défense de l'environnement vous accusent d'avoir édulcoré les propositions de la Convention citoyenne pour le climat. Est-ce que vous n'êtes pas restée au milieu du gué alors que le Conseil économique, social et environnemental, le Conseil pour la transition écologique doutent de la capacité de la France de respecter ses engagements à l'horizon 2030 en termes de réduction des gaz à effet de serre ?

EMMANUELLE WARGON
Je ne crois pas. Il y a des mesures fortes dans cette loi, qui d'ailleurs sont des mesures qui vont être discutées, parce que dans certains cas il y a des obligations ou des interdictions vraiment structurantes. Si je prends mon domaine, le domaine du logement, on va interdire à la location les passoires thermiques, donc les logements avec une étiquette F ou G en 2028. C'est 1,8 million de logements concernés et donc, au contraire, on va avoir un défi important pour savoir comment on accompagne ces 1,8 million de propriétaires pour faire des travaux dans les délais.

JULIEN LECUYER
Qu'est-ce que vous allez leur proposer justement à ces propriétaires qui voient cet objectif d'un oeil circonspect ? Parce que ça va coûter beaucoup d'argent pour la rénovation.

EMMANUELLE WARGON
On va leur proposer des aides améliorées. On a déjà mis en place MaPrimeRénov qui marche très bien l'année dernière. On l'ouvre aux propriétaires bailleurs cette année. On va leur proposer un accompagnement amélioré. Je suis en train de finir de conventionner avec les régions et les intercommunalités pour qu'il y ait un réseau de guichets d'accompagnement de service public sur l'efficacité et la rénovation, l'efficacité énergétique et la rénovation partout en France pour qu'il puisse y avoir des points de conseil. Et puis on va les aider à financer le reste à charge. Quand il y a du reste à charge privé en complément des aides publiques, comment fait-on pour financer. J'ai demandé à Olivier SICHEL avec Bruno LE MAIRE de nous faire des propositions sur ce sujet. C'est le directeur général délégué de la Caisse des dépôts. Il nous rend là encore avec une task force des propositions début mars pour faire plus et plus fort sur les aides, l'accompagnement et le financement.

JULIEN LECUYER
Les aides au financement, vous pensez à quoi ? A des prêts à des taux préférentiels ? C'est quoi ?

EMMANUELLE WARGON
Le secteur bancaire est déjà en partie mobilisé, puisque souvent le reste à charge est financé soit par du crédit immobilier, soit par de l'éco-prêt à taux 0, soit carrément par du crédit à la consommation. Mais on peut aller plus loin avec des offres intégrées qui préfinancent totalement éventuellement le fait de jouer sur la baisse de la facture compensée par un crédit, ou éventuellement même des propositions plus innovantes. Donc voilà, j'attends ses propositions.

JULIEN LECUYER
Autre question, c'est que les associations, elles encore, ont salué c'est vrai le nouveau diagnostic de performance énergétique plus lisible, avec plus d'informations. Il va intégrer le niveau d'émissions de gaz à effet de serre et une estimation de la facture annuelle d'énergie. Cela dit pointaient le fait qu'à partir de 2023 donc les logements les plus énergivores, ceux qui sont en catégorie G, seraient interdits à la location mais ceci ne représente qu'environ quatre vingt dix mille logements sur les 4,8 millions de passoires énergétiques. Est-ce que ce n'est pas un seuil trop faible ?

EMMANUELLE WARGON
On interdit à la location toutes les passoires thermiques d'ici à 2028. On commence au 1er janvier 2023 avec les pires des pires. Ce n'est même pas toutes les étiquettes G, c'est vraiment le bas de l'étiquette G. Effectivement c'est quatre-vingt-dix mille, c'est très peu. En 2025, c'est toute l'étiquette G, ça fait à peu près six cents mille logements. En 2028, ce sont les étiquettes F et G. C'est ce que vous me disiez il y a trente secondes. En fait, c'est ambitieux. Il faut accompagner tous ces propriétaires. Donc moi j'assume complètement de commencer avec un petit volume de logements et de monter progressivement le nombre de logements qui sont interdits à la location pour une raison extrêmement simple. Moi mon objectif, ça n'est pas de sortir des logements du marché locatif. Par ailleurs, je me bats pour qu'on construise des logements, pour qu'on mobilise des logements vacants, pour qu'on transforme des bureaux en logements parce qu'on a besoin de plus de logements. Mon objectif, c'est que tous ces propriétaires fassent des travaux, pour que les locataires qui sont aujourd'hui locataires de ce qu'on appelle des passoires énergétiques, c'est-à-dire en fait des logements très, très mal isolés, qui chauffent autant l'extérieur que l'intérieur quand ils chauffent, qui ont des factures de dingue - parfois plusieurs milliers d'euros par an mais ça peut aller à trois mille, quatre mille, cinq mille euros - tout en ayant un confort absolument lamentable à l'intérieur de chez eux pour que ces locataires puissent vivre correctement. Donc ça n'est pas une mesure punitive. L'idée c'est d'accompagner, et pour accompagner il faut démarrer avec un petit nombre de logements et monter progressivement. On le fait entre 2023 et 2028 donc en fait c'est très ambitieux.

ORIANE MANCINI
Qu'est-ce qui va se passer pour les locataires de ces logements si le propriétaire refuse de faire les travaux, ça veut dire qu'ils seront expulsés de leur logement, ils ne pourront plus le louer ?

EMMANUELLE WARGON
Non pas du tout, en fait le logement ne sera plus considéré comme décent, ce qui veut dire que le locataire peut mettre en demeure le propriétaire de faire des travaux et sinon se retourner vers le juge, le juge de proximité, pour demander au propriétaire de faire des travaux. Donc c'est une voie de recours pour le locataire.

ORIANE MANCINI
C'est au locataire de faire la démarche.

EMMANUELLE WARGON
Ce sera au locataire de faire la démarche, mais nous nous on aura une campagne d'information très exhaustive avec les collectivités bien sûr vis-à-vis de ces propriétaires qui en général ne sont pas de mauvaise foi, qui parfois sont des propriétaires modestes. Donc il ne s'agit pas d'opposer les locataires aux propriétaires mais d'aider les propriétaires à changer.

ORIANE MANCINI
On va terminer avec quelques questions politiques.

JULIEN LECUYER
Alors quelques questions politiques qui concernent par exemple la droite sénatoriale qui a présenté une proposition de loi pour mieux lutter contre les squats et que vous n'avez pas soutenu, pourquoi ?

EMMANUELLE WARGON
Parce que moi je considère que le changement législatif que nous avons fait dans la loi qui s'appelle ASAP répond à la difficulté. Le changement législatif que nous avons fait, c'est de dire tout squat de résidence, de domicile, de personnes particulières, peut être évacué sur plainte. Le propriétaire porte plainte à la police, la plainte est transmise au préfet, le préfet a 48 heures pour décider et ensuite il mobilise la force publique, même en période de trêve hivernale. Cette loi a été promulguée en décembre, on a écrit une circulaire avec le garde des Sceaux et le ministre de l'Intérieur en janvier et donc il y a maintenant un régime beaucoup plus protecteur des propriétaires particuliers. Et ça n'est que justice, moi je suis comme tout le monde, je suis choquée des différentes histoires et situations particulières qu'on a pu voir, ça a commencé avec ce retraité à Théoule-sur-Mer jusqu'à cet autre retraité à côté de Toulouse. Donc je considère que pour tout ce qui est squat de domicile chez les particuliers, la loi a changé dans la bonne direction.

JULIEN LECUYER
Donc elle pourra assurer à ces propriétaires que la force de la justice passera beaucoup plus rapidement.

EMMANUELLE WARGON
C'est surtout que ça ne passe plus par une procédure judiciaire, ça passe par une procédure administrative sous la responsabilité des préfets parce que la difficulté dans la période actuelle, c'est que dans certains cas il faut saisir la justice et que c'est forcément plus long parce que les procédures judiciaires c'est plusieurs mois, parfois plus, donc là on ne passe plus par la procédure judiciaire. alors certains me demandaient de le faire pour tous types de squats, de tous types de bâtiments y compris des immeubles de bureaux abandonnés depuis très longtemps et là je considère que la proportionnalité n'y est plus parce que ça n'est pas du tout la même chose d'être dans une situation où le squat a lieu chez quelqu'un, que ce soit une résidence principale, ou une résidence secondaire, ou une résidence occasionnels, vous êtes chez quelqu'un, que dans un immeuble administratif ou industriel potentiellement désaffecté dans lequel il s'est rien passé depuis 10 ans. Là la justice continue à passer, donc ça reste des procédures judiciaires. Et je trouve qu'on a atteint le bon équilibre et que le reste est un peu plus démagogique.

ORIANE MANCINI
Un dernier mot des régionales Emmanuelle WARGON puisque vous avez déclaré que vous étiez candidate en Ile-de-France, dans le Val-de-Marne plus précisément, est-ce le Modem sera aux côtés de la majorité présidentielle dans cette élection ?

EMMANUELLE WARGON
Absolument je serai avec Laurent SAINT-MARTIN dans l'aventure des élections régionales en Ile-de-France, nous discutons avec nos partenaires, le Modem et aussi Agir Territoires de progrès et les discussions sont plutôt bien engagées, après elles ne sont pas totalement finalisées.

ORIANE MANCINI
Mais le MoDem sera à vos côtés parce que Valérie PECRESSE dit, le MoDem, ils sont dans mon exécutif, ils ont voté 100% de mes propositions tout au long de mon mandat, ça va être difficile pour eux de faire campagne contre moi.

EMMANUELLE WARGON
Il y a des élus MoDem avec Valérie PECRESSE dans sa majorité, maintenant le MoDem en tant que mouvement politique a déclaré soutenir, être dans la majorité présidentielle en Ile-de-France comme ailleurs et après ces élus auront à décider et définir leur propre ligne, mais le Modem sera avec nous dans la majorité présidentielle.

ORIANE MANCINI
Mais pas forcément leurs élus.

EMMANUELLE WARGON
Ça chaque élu est libre de s'autodéterminer et c'est fort heureux. Je pense que c'est important qu'on y aille parce qu'on a un projet à proposer aux Franciliens sur la mobilité, sur l'urbanisme, sur l'aménagement du territoire, sur la lutte contre les inégalités et voilà nous porterons une voie qui j'espère intéressera les Franciliens.

ORIANE MANCINI
Merci beaucoup.

EMMANUELLE WARGON
Merci.

ORIANE MANCINI
Merci Emmanuelle WARGON d'être venue.


Source : Service d'information du Gouvernement, le 19 février 2021