Déclaration de Mme Emmanuelle Wargon, ministre déléguée chargée du logement, sur la politique de construction de logements privés et sociaux dans le contexte de la crise sanitaire, au Sénat le 2 mars 2021.

Intervenant(s) :

Circonstance : Débat organisé à la demande du groupe Les Républicains sur le thème : "Comment construire plus et mieux en France ?", au Sénat le 2 mars 2021

Prononcé le

Texte intégral

Mme le président. L'ordre du jour appelle le débat, organisé à la demande du groupe Les Républicains, sur le thème : "Comment construire plus et mieux en France ?"

Nous allons procéder au débat sous la forme d'une série de questions-réponses, dont les modalités ont été fixées par la conférence des présidents.

Je rappelle que l'auteur de la demande dispose d'un temps de parole de huit minutes, puis le Gouvernement répond pour une durée équivalente.

À l'issue du débat, l'auteur de la demande dispose d'un droit de conclusion pour une durée de cinq minutes.

(…)

Mme le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Emmanuelle Wargon, ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement. Madame la présidente, mesdames, messieurs les sénateurs, en engageant ce débat sur le thème "Comment construire plus et mieux en France ?", je voudrais tout d'abord saluer l'engagement et le travail du Sénat sur les questions liées aux politiques du logement. Nos échanges sont à la fois riches, exigeants et à la hauteur des enjeux.

"De tous les actes, le plus complet est celui de construire" : cette phrase de Paul Valéry résume, je le crois, l'enjeu qui est au cœur de notre débat d'aujourd'hui.

L'enjeu de la construction s'étend en effet des politiques du logement à la façon dont nous pensons et vivons la ville et le territoire. Il recoupe les questions de mixité sociale, d'accession à la propriété, d'attractivité d'un territoire et d'équilibre entre espaces bâtis et naturels. L'acte de construire est donc ambitieux, exigeant, nécessaire et structurant.

Cette question est bien au cœur de l'action du Gouvernement, qui n'oppose pas rénovation et construction, et des mesures importantes ont été prises pour répondre à la crise exceptionnelle que nous traversons.

Je voudrais tout d'abord indiquer que les efforts menés en matière de construction avant la crise sanitaire se traduisent par des résultats importants : par exemple, en 2018, la construction de 460 000 logements a été autorisée et 400 000 ont été mis en chantier. En prenant uniquement les années 2018 et 2019, les chiffres de mises en chantier, comme ceux des permis de construire, sont supérieurs à ceux de la décennie précédente.

Nous étions donc sur une tendance positive, mais cette dynamique a effectivement été freinée en 2020, j'en conviens tout à fait, avec 382 000 logements autorisés et 351 000 mis en chantier.

Cette année 2020 a été exceptionnelle en raison de la crise sanitaire qui a arrêté les chantiers pendant deux mois et du renouvellement des exécutifs municipaux,…

M. Philippe Dallier. Pas seulement !

Mme Dominique Estrosi Sassone. C'est facile…

Mme Emmanuelle Wargon, ministre déléguée. … lequel est le jeu naturel de la démocratie mais a duré quatre mois de plus que prévu. (M. Julien Bargeton opine.)

Devant cette situation, je rappelle que l'État a organisé, avec les professionnels, les conditions sanitaires de la poursuite des chantiers et a, par la suite, mobilisé des moyens et pris des mesures exceptionnelles pour relancer la construction.

Donc non, la construction n'a été oubliée ni par la relance ni par l'État !

Tout d'abord, un effort particulier est déployé pour le logement social. Deux millions de Français sont actuellement en attente d'accéder à un logement social. La crise que nous traversons accentue cette demande de la part de nos concitoyens.

J'ai donc décidé de proposer à tous les acteurs du secteur de faire de 2021 et 2022 des années de mobilisation générale pour la relance de la construction de logements sociaux, en allant nettement au-delà de l'objectif annuel de 110 000 logements sociaux qui était atteint avant 2020. Avec les grands partenaires de l'État – l'Union sociale pour l'habitat (USH), Action Logement et la Caisse des dépôts –,…

Mme Sophie Primas. Pas avec les maires ?

Mme Emmanuelle Wargon, ministre déléguée. … nous avons fixé un objectif ambitieux de 250 000 logements sociaux en deux ans et nous signerons la semaine prochaine un protocole d'engagement en ce sens.

Concrètement, en 2021, la Caisse des dépôts va mobiliser 300 millions d'euros supplémentaires pour souscrire des titres participatifs auprès des bailleurs sociaux. Sur la période 2021-2022, CDC Habitat s'engage à produire 42 000 logements sociaux nouveaux, soit une augmentation de 50% de sa production annuelle par rapport à 2020.

Action Logement mobilisera pour sa part, dans le cadre de la convention que nous venons de signer, 500 millions d'euros de subventions exceptionnelles pour le logement social et Action Logement Immobilier a prévu de développer plus de 70 000 logements sociaux nouveaux sur deux ans.

Au total, avec les crédits du Fonds national d'aide à la pierre (FNAP), 2 milliards d'euros de subventions ou de fonds propres seront déployés en faveur du logement social en 2021 et 2022.

Je peux donc vous l'affirmer aujourd'hui : les moyens sont bien disponibles en 2021 et 2022 pour le logement social.

Nous soutenons également le logement privé. Ainsi, dans la loi de finances pour 2021, nous avons donné de la visibilité aux acteurs, qui le demandaient, sur le prêt à taux zéro et le dispositif Pinel pour permettre de développer un parc à loyers ou prix maîtrisés.

Pour construire bien et plus, il est essentiel d'utiliser efficacement le foncier et de le densifier. C'est la raison pour laquelle, dans le plan de relance, le Gouvernement mobilise 650 millions d'euros pour la viabilisation des friches et la densification urbaine. Dans ce cadre, nous finançons une aide aux maires bâtisseurs : 350 millions d'euros sont ainsi mobilisés sur deux ans. Pour les quatre premiers mois, nous soutenons déjà 500 000 mètres carrés supplémentaires en surface de logements dans 500 communes.

Construire plus et mieux nécessite de simplifier les procédures. Plusieurs actions ont été entreprises en ce sens, notamment la mise en œuvre de la dématérialisation des documents d'urbanisme, ainsi que la suppression de l'agrément pour le logement locatif intermédiaire.

Selon la loi ÉLAN, les collectivités doivent se doter d'un outil dématérialisé pour le 1er janvier 2022. Côté État, nous pilotons le dispositif pour être prêts dès le 1er juin afin de permettre aux collectivités locales qui le souhaitent de dématérialiser leurs documents dès l'été.

Nous avons par ailleurs supprimé l'agrément préalable des opérations de logements intermédiaires – cette mesure a été votée par le Sénat – et j'ai pris un arrêté, à l'automne, pour simplifier drastiquement le dossier d'agrément des logements sociaux.

L'État a donc mis en place les moyens et les dispositifs nécessaires au rebond en 2021 et 2022, mais il est vrai qu'en matière de construction, comme pour de nombreuses politiques, l'État ne peut pas faire seul et les élus locaux jouent un rôle important. Nous le savons tous ici, ce sont les maires et les élus intercommunaux qui déterminent les règles d'urbanisme et délivrent les permis de construire.

Les professionnels nous alertent aujourd'hui sur la multiplication des cas de blocage de permis de construire, pourtant conformes aux règles d'urbanisme et au plan local d'urbanisme (PLU), et sur la remise en cause de projets de logements déjà lancés.

Le véritable danger, c'est de refuser d'accueillir des populations nouvelles, de ne répondre qu'aux besoins des habitants en place et, ce faisant, de refuser de répondre aux besoins des jeunes qui décohabitent, des familles qui déménagent ou des personnes qui connaissent une mobilité professionnelle et ont besoin d'un nouveau logement.

Pour construire plus et mieux, il faut que l'ensemble des acteurs agissent ensemble pour défendre l'intérêt de ceux qui ont besoin d'un logement comme celui de ceux qui en ont déjà un. C'est pourquoi la mobilisation collective est importante et revêt une dimension politique.

J'ai ainsi signé en novembre dernier, avec toutes les associations de collectivités territoriales, un pacte pour la relance de la construction durable, et je salue l'engagement de certaines villes, comme Dijon,…

Mme Anne-Catherine Loisier. Au hasard ! (Sourires sur des travées des groupes UC et Les Républicains.)

Mme Emmanuelle Wargon, ministre déléguée. … qui le déclinent localement.

Les préfets, avec lesquels j'étais encore ce matin en réunion, les sous-préfets à la relance et l'ensemble des services de l'État sont aux côtés des territoires et missionnés pour soutenir cette mobilisation collective, mettre du liant avec les acteurs locaux et favoriser, chaque fois que c'est possible, la mise en œuvre des projets.

Enfin, il faut projeter vers l'avenir une vision de la construction et du logement dans une logique d'aménagement du territoire.

Concernant le volet social tout d'abord, il faut continuer à travailler sur la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbain, dite loi SRU, et lui donner de la visibilité au-delà de 2025. La prolongation, qui permettra de porter cet objectif ambitieux tout en trouvant les souplesses nécessaires, est inscrite dans le projet de loi dit "4D" qui vient d'être soumis au Conseil d'État.

Nous souhaitons maintenir l'exigence mais tenir compte des situations locales, en nous appuyant sur les propositions faites par la commission SRU présidée par Thierry Repentin : ces propositions ont recueilli l'avis favorable de l'ensemble des parties prenantes et feront l'objet d'une transcription législative.

Mais construire mieux, c'est aussi construire, dans une vision d'aménagement du territoire, des logements confortables et performants sur le plan environnemental.

Pour favoriser l'aménagement du territoire, il faut trouver la manière de proposer des projets de densité suffisante qui permettent de lutter contre l'étalement urbain et l'artificialisation des sols et d'inclure des services, tout en restant désirables.

C'est pourquoi, dans une démarche que j'appelle "Habiter la France de demain", j'ai proposé de mettre en valeur, partout sur le territoire, une centaine de démonstrateurs pour montrer qu'il est aujourd'hui possible de construire avec une certaine densité des projets qui répondent aux besoins des Français.

Je souhaite aussi mentionner les nouvelles normes de construction, en particulier la réglementation environnementale 2020, ou RE 2020, dont les derniers ajustements ont été proposés le 18 février dernier.

Mme le président. Il faut conclure, madame la ministre.

Mme Emmanuelle Wargon, ministre déléguée. Vous le voyez, mesdames, messieurs les sénateurs, ce débat englobe beaucoup de sujets ! Je me réjouis de ce moment d'échange avec vous et je suis prête à vous répondre dans un esprit d'écoute et de partenariat. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI.)


- Débat interactif -

Mme le président. Nous allons maintenant procéder au débat interactif.

Je rappelle que chaque orateur dispose de deux minutes maximum pour présenter sa question, suivie d'une réponse du Gouvernement pour une durée équivalente.

Dans le cas où l'auteur de la question souhaite répliquer, il dispose de trente secondes supplémentaires, à la condition que le temps initial de deux minutes n'ait pas été dépassé.

Je vous remercie de respecter votre temps de parole, mes chers collègues.

Dans le débat interactif, la parole est à M. Daniel Salmon.

M. Daniel Salmon. Le secteur du bâtiment est au cœur des enjeux de notre nécessaire transition énergétique puisqu'il est responsable de 19% des émissions nationales de dioxyde de carbone et de 60% des tonnes de déchets produits en France. Des mesures fortes et ambitieuses sont aujourd'hui indispensables pour atteindre l'objectif de réduction de 55% des émissions de gaz à effet de serre à l'horizon 2030.

Bien sûr, nous devons continuer à construire plus. Je souhaite concentrer mon propos sur l'écoconstruction, encore bien trop marginale alors que ses bénéfices sont multiples – écologiques, locaux… – et qu'elle présente une utilité sociale forte, car elle permet de lutter efficacement contre la précarité énergétique.

Ces habitations, madame la ministre, répondent à l'enjeu majeur de l'aspect écologique du logement, qui consiste à consommer moins pour habiter mieux.

Elles sont construites avec des matériaux biosourcés souvent issus du territoire. Ainsi, à titre d'exemple, les ossatures sont fabriquées avec du bois de nos forêts et les murs avec du béton de chanvre. Ces biomatériaux peu transformés sont sobres en énergie grise. Un mur porteur en briques de terre cuite consomme quatre fois moins d'énergie grise qu'un mur en béton armé.

Certains de ces biomatériaux permettent de stocker des quantités de carbone très importantes : un mètre cube de bois massif mis en œuvre sur chantier stocke 460 kilogrammes de CO2, alors qu'un mètre cube de béton en émet l'équivalent ; le gain carbone est donc de quasiment une tonne de CO2 par mètre cube.

Ces logements passifs procurent un confort thermique inégalable. Leur degré d'hygrométrie et leur inertie permettent de rafraîchir l'air ambiant, et donc de se passer de climatisation.

Par ailleurs, lorsque ces habitations doivent être déconstruites, elles retournent à la terre, d'où elles viennent, en produisant peu de déchets puisque la majeure partie de ces matériaux est biodégradable. Il s'agit donc d'un cercle vertueux.

Madame la ministre, allez-vous lever les obstacles pour créer de véritables filières locales de l'écoconstruction, notamment des filières bois et chanvre ? Allez-vous faciliter la labellisation et la délivrance d'avis techniques pour les matériaux biosourcés ?

Mme le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Emmanuelle Wargon, ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement. Monsieur le sénateur, je partage votre avis sur l'importance de l'écoconstruction. C'est la raison pour laquelle j'ai très fortement soutenu, jusqu'à son aboutissement, le projet de nouvelle réglementation environnementale, la RE2020.

Cette nouvelle réglementation, dont les derniers ajustements ont été présentés il y a une petite dizaine de jours, porte une ambition extrêmement forte qui soutiendra le développement des matériaux biosourcés dans la construction. Elle a trois objectifs principaux : la sobriété énergétique, la diminution de l'impact carbone dans la construction des bâtiments, et enfin la fraîcheur en cas de fortes chaleurs l'été.

L'obligation de diminution de 30% des besoins énergétiques des bâtiments s'appliquera dès le 1er janvier 2022. Elle contraindra à concevoir les bâtiments différemment, notamment pour qu'ils soient beaucoup mieux isolés. Rappelons qu'une baisse de la consommation énergétique entraîne non seulement une baisse des émissions de gaz à effet de serre mais aussi une baisse de la facture énergétique.

J'en viens au cycle de la construction lui-même. L'obligation de réduire progressivement jusqu'à 30% les émissions de gaz à effet de serre lors du process de construction, tout en garantissant la possibilité de mixité des matériaux, favorisera le recours à des matériaux biosourcés tels que le bois ou le chanvre pour les isolants, et permettra des innovations dans les filières classiques comme celle du béton – je pense notamment au béton de chanvre, et plus généralement au béton bas-carbone.

Enfin, si nous nous focalisons sur les passoires thermiques en période hivernale, l'indicateur de confort, l'été, est également de plus en plus important du fait du changement climatique.

Cette réglementation entrera en vigueur progressivement, dès le 1er janvier 2022 pour la baisse de la consommation, et progressivement en ce qui concerne le cycle de vie des matériaux. Ce sera l'occasion pour le Gouvernement – j'y travaille avec mes collègues Agnès Pannier-Runacher et Julien Denormandie – de prendre des dispositions pour soutenir les filières agricoles et industrielles, et favoriser l'émergence d'une véritable filière bois de construction en France.

Mme le président. La parole est à M. Daniel Salmon, pour la réplique.

M. Daniel Salmon. Madame la ministre, comme vous venez de l'exposer, la RE2020 apporte des réponses concrètes et ambitieuses. Il est toutefois indispensable de ne pas en rabattre sur ces ambitions. Sobriété énergétique, décarbonation de la construction, sortie des énergies fossiles : les exigences fixées doivent rester inchangées.

Malheureusement, cette RE2020 est à nouveau reportée à 2022 du fait des pressions exercées par les géants du BTP. Il est pourtant urgent de la mettre en application. Nous espérons que vous tiendrez bon pour ne pas en amoindrir la portée.

Mme le président. La parole est à Mme Marie-Laure Phinera-Horth.

Mme Marie-Laure Phinera-Horth. Construire plus et mieux : tel était l'un des objectifs de la loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique, dite loi ÉLAN, promulguée en 2018. Vous continuez d'avoir cet objectif dans le contexte actuel que nous connaissons, et particulièrement pour le logement social.

En effet, madame la ministre, vous avez fixé le 2 février dernier un nouvel objectif à l'ensemble des acteurs – les partenaires sociaux, Action Logement, la Caisse des dépôts et consignations, les organismes HLM et les collectivités territoriales. Ainsi, avec le soutien financier de l'État à hauteur de 1,5 milliard d'euros, 250 000 logements sociaux pourraient être construits dans les deux ans à venir.

Si nous pouvons nous satisfaire de cet objectif ambitieux, mon interrogation porte sur la part de logements sociaux prévus en outre-mer. Comme vous le savez, ces territoires font face à des besoins grandissants liés aux flux migratoires, aux mutations culturelles telles que la préférence pour l'habitat individuel, au phénomène de la décohabitation, à la prégnance de la précarité et surtout à une forte demande de logement social exacerbée par la crise sanitaire.

Rappelons que 80% des ménages d'outre-mer sont éligibles au logement social, contre 66% en métropole, et que près de 70% d'entre eux sont situés sous les plafonds de ressources ouvrant droit à des logements très sociaux, contre 29% en métropole.

Madame la ministre, sur les 250 000 logements sociaux que vous prévoyez de construire, quelle sera la part accordée aux territoires ultramarins, qui font également face à une pénurie de logements sociaux ?

Mme le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Emmanuelle Wargon, ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement. Madame la sénatrice, vous avez rappelé les particularités des territoires ultramarins, qui justifient l'engagement de politiques en matière de foncier et d'habitat adaptées aux enjeux propres de chacun de ces territoires.

À ce titre, permettez-moi de saluer le choix de la délégation sénatoriale à l'outre-mer de mettre le logement au cœur de son programme de travail pour 2021.

L'État s'engage et accompagne particulièrement les territoires d'outre-mer sur ces questions de logement et d'aménagement. Je souhaite souligner la création récente des établissements publics fonciers et d'aménagement de Guyane et de Mayotte, qui ont pour priorité de produire des terrains aménagés nécessaires au développement de l'offre de logements et d'équipements dont ces territoires ont besoin de façon urgente.

La production et la réhabilitation de logements sociaux sont financées par la ligne budgétaire unique sur le programme 123 du ministère des outre-mer à hauteur d'environ 10 000 logements par an – des logements sociaux, mais aussi des logements neufs relevant de l'accession sociale.

Malgré la crise, la consommation de cette ligne, qui a atteint 218 millions d'euros en 2020, est en augmentation de 30 millions d'euros par rapport à 2019, et pour 2021, les crédits, de nouveau en nette hausse, s'élèvent à plus de 240 millions d'euros. Une dynamique importante a donc pu être maintenue en 2020, alors même que le niveau d'agrément connaissait une chute en métropole. Il faut bien sûr veiller à maintenir cette dynamique en 2021 et 2022.

Les 5 000 à 6 000 logements sociaux qui sont financés chaque année dans les départements d'outre-mer s'inscriront dans le cadre de l'objectif de construction de 250 000 logements sociaux que nous avons fixé.

Comme vous le savez, ces objectifs quantitatifs précis sont donnés territoire par territoire dans le cadre des plans de logement outre-mer. Le plan d'investissement volontaire d'Action Logement, qui prévoit 1,5 milliard d'euros consacrés au logement en outre-mer, s'inscrit également dans cette territorialisation.

Au-delà de l'objectif global de production de logements sociaux en outre-mer, qui doit être aussi ambitieux qu'en métropole, il est nécessaire de poursuivre et de préciser ce travail de territorialisation. Mon collègue Sébastien Lecornu et moi-même y veillerons particulièrement.

Mme le président. La parole est à Mme Marie-Laure Phinera-Horth, pour la réplique.

Mme Marie-Laure Phinera-Horth. Je vous remercie de votre réponse, madame la ministre. Sachez que la population guyanaise attend beaucoup de ce projet de construction de logements car, bien souvent, on attribue les logements sociaux disponibles aux occupants illégaux des squats lorsque ceux-ci sont démolis.

Mme le président. La parole est à M. Éric Gold.

M. Éric Gold. Alors que la crise du covid pèse toujours sur notre quotidien, il semble intéressant d'évoquer la construction de logements à la lumière des effets de la crise sanitaire sur ce secteur. Cette crise et le confinement qui l'a accompagnée, qu'il soit total ou partiel, ont d'autant plus révélé les défauts des logements que ceux-ci ont dû accueillir des fonctions inhabituelles.

Il nous a fallu travailler à la maison, y faire l'école ou encore y pratiquer une activité sportive. La période actuelle a ainsi révélé la nécessité d'habiter des logements susceptibles de répondre à différents usages selon l'évolution des mesures adoptées pour limiter la propagation du virus.

Le logement est devenu plus que le logement. De ce fait, des questions se posent. Si cette tendance devait durer et se confirmer dans le temps, l'habitat devrait être réinventé en tenant compte de la luminosité, de la nécessité de disposer d'un espace intérieur plus grand, aménagé différemment, permettant la modularité des pièces, et surtout du besoin d'accès à un espace extérieur devenu vital pour beaucoup de nos concitoyens.

En ces temps où nos mobilités sont limitées à l'extrême et nombre de nos activités empêchées, l'espace privé a en effet pris une importance inédite. C'est potentiellement tout notre rapport au logement et à son environnement immédiat qui aura été modifié par cette crise. La société dans son ensemble va devoir penser à l'après-crise pour répondre à ces attentes légitimes.

Pour citer la présidente du conseil régional de l'Ordre des architectes d'Île-de-France, "nous ne pouvons plus imaginer des logements obsolètes avant d'être construits".

Comment allons-nous construire après ? Aux impératifs écologiques s'ajoute aujourd'hui une évolution des modes de vie et des besoins de la population qui est susceptible de perdurer, mais cette évolution des logements aura un coût : comment créer des logements plus grands, plus confortables, dotés d'espaces extérieurs plus verts, tout cela à un coût supportable par les ménages et sans aggraver l'étalement urbain ?

Madame la ministre, pouvez-vous préciser les attentes du Gouvernement quant au référentiel sur la qualité du logement en cours d'étude ?

Mme le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Emmanuelle Wargon, ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement. Monsieur le sénateur, je partage absolument votre constat : la crise que nous traversons a remis au cœur de l'actualité la question de la qualité intrinsèque du logement, et donc des inégalités qui existent à cet égard.

Mon prédécesseur avait demandé à Pierre-René Lemas de rédiger un rapport sur ce sujet. Ce rapport, remis récemment à Roselyne Bachelot, en tant que ministre chargée de l'architecture, et à moi-même, établit des constats sans appel : en moyenne, nous avons perdu plus de dix mètres carrés par logement au cours des dernières décennies ; nous vivons donc dans des logements plus petits, qui ne sont pas systématiquement dotés d'espaces extérieurs.

De plus, les questions du volume, de la modularité, de la place de la cuisine, de la capacité à faire évoluer le logement en fonction de la taille de la famille et des besoins ont été complètement oubliées.

Face à cette situation, j'ai choisi de mandater de façon précise un architecte, François Leclercq, et un aménageur, Laurent Girometti, pour mener une mission visant à définir d'ici à l'été prochain un référentiel de qualité du logement sur ces différents points. Celui-ci tiendra compte de la qualité d'usage du logement, les usages évoluant pour le télétravail ou en fonction des besoins des familles, en ciblant spécifiquement le logement collectif.

La mission réunit des représentants de maîtres d'ouvrage, de maîtres d'œuvre, d'architectes et de certificateurs qui auditionneront des élus, des économistes et des représentants de tous les acteurs du logement.

L'objectif est de produire un référentiel simple qui permettra aux professionnels de se mettre d'accord sur le niveau de qualité du logement et sur la manière d'y parvenir. Ce référentiel n'a pas vocation à être une nouvelle norme, mais plutôt un point de repère commun pour inciter les aménageurs, les opérateurs et les promoteurs à tenir compte de ces critères de qualité.

Il s'inscrit dans une démarche plus large lancée début février, nommée "Habiter la France de demain". Son objectif : montrer qu'il est possible de parvenir à cette qualité du logement partout en France, de façon différenciée.

Une fois que ce référentiel sera produit, nous pourrons débattre de l'opportunité de l'assortir d'incitations.

Mme le président. La parole est à Mme Marie-Noëlle Lienemann.

Mme Marie-Noëlle Lienemann. Quelle n'a pas été notre surprise de lire à la page 23 du projet de stratégie nationale bas-carbone (SNBC) : "Les hypothèses démographiques amènent à considérer que le volume de constructions neuves diminue continuellement jusqu'en 2050."

Nous y sommes ! Nous y étions déjà avant la crise du covid-19, mais aujourd'hui nous assistons à une chute de la production. Or celle-ci se conjugue à une hausse considérable des coûts, les prix de l'immobilier, notamment des loyers, continuant à augmenter, de même que les prix de construction des logements. Or nous avons massivement besoin de logements sociaux et abordables.

Madame la ministre, mes chers collègues, c'est non par plaisir mais pour pouvoir boucler les opérations financièrement que les gens ont décidé de construire plus petit !

Si nous voulons des logements plus grands, des logements à prix abordables et des constructions bas-carbone, il faudra des aides à la pierre et une régulation des prix contre les flambées injustes et absurdes du foncier et de l'immobilier en France.

Mme Sophie Primas. Exactement !

Mme Marie-Noëlle Lienemann. Enfin, il ne faut surtout pas bloquer les maires qui ont envie de construire. Sur ce point, il est fondamental de revenir sur le sujet majeur qu'est l'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB). (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Philippe Dallier. Bravo !

Mme Marie-Noëlle Lienemann. Celle-ci n'est compensée qu'à hauteur de 3%. Or il suffirait de la compenser à 50%, ce qui représenterait un coût de seulement 200 euros par an et par logement.

J'entends que la France ne pourrait pas prendre une telle mesure. Je veux bien… Je crois surtout qu'il ne faut pas cacher certaines réalités. Il faut faire appliquer la loi SRU, et bien sûr être exigeant pour que chacun prenne sa part. Mais au-delà, le logement procède de la solidarité et de l'investissement nationaux. On ne peut pas demander aux collectivités de payer ! (Applaudissements sur les travées des groupes CRCE et SER.)

Mme le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Emmanuelle Wargon, ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement. Madame la sénatrice, nous observons effectivement une chute de la production de logements ; je partage ce constat qui a été dressé sur toutes vos travées. Ce phénomène est pour l'instant conjoncturel, mais il deviendra structurel si nous ne mettons pas en place ensemble – car la responsabilité est partagée – les outils pour lutter contre cette chute de la production de logements.

C'est la raison pour laquelle j'ai lancé, de façon extrêmement volontariste, le défi de construire 250 000 logements sociaux en deux ans grâce aux moyens financiers provenant des opérateurs de l'État et à un partenariat avec Action Logement. Ces logements sociaux devront être construits quelque part. C'est aussi la raison pour laquelle, comme Marie-Noëlle Lienemann, je soutiens l'application et la prolongation de la loi SRU.

Je soutiens également le logement intermédiaire. C'est un segment utile qui se développe, raison pour laquelle nous avons supprimé l'agrément. Toutefois, la question du modèle économique des exonérations non compensées de TFPB se pose pour le logement intermédiaire comme pour le logement social.

Je reconnais tout à fait que nous devons être cohérents en termes de modèle économique et de soutien aux élus s'agissant de la construction de logements. J'ai ainsi souhaité la constitution d'une mission pour étudier la possibilité de compenser l'exonération de TFPB ou trouver des solutions alternatives pour le logement intermédiaire.

Cette question se pose aussi – plus globalement et avec autant, voire davantage, d'acuité – pour le logement social. Nous allons donc étendre les travaux de cette mission à tout ce secteur afin qu'elle puisse formuler des propositions sur l'évolution de cette exonération, sa compensation ou son financement.

Pour autant, j'estime que les paramètres fiscaux ne sont pas les seuls déterminants dans la décision des maires de construire ou de ne pas construire. Cette décision relève plus globalement d'une politique territoriale et locale, et si la fiscalité est assurément un des éléments pris en compte, il n'est pas le seul.

Pendant longtemps, notre pays a connu des maires bâtisseurs. Il existe encore des maires qui souhaitent accueillir les habitants de leur territoire, et les enfants de ceux-ci, dans les meilleures conditions possible. À charge pour nous de trouver le modèle, non seulement fiscal mais aussi politique et environnemental, qui le permette !

Mme le président. La parole est à M. Pierre Louault. (Applaudissements sur les travées du groupe UC.)

M. Pierre Louault. Madame la ministre, je souhaite attirer votre attention sur la problématique des territoires ruraux. Beaucoup de personnes veulent vivre à la campagne et ne le peuvent pas. En effet, il est impossible de construire sur un territoire rural qui n'est pas soumis à un PLU, les préfets refusant systématiquement les permis de construire.

La loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, dite loi ALUR, visait à juste titre à réglementer l'urbanisme périurbain galopant qui détruisait les territoires ruraux de proximité. Mais elle a, en même temps, totalement bloqué l'urbanisation des territoires ruraux.

À titre d'exemple, le schéma de cohérence territoriale (SCoT) prescrit très clairement que les permis de construire sur les communes sont délivrés en fonction du nombre de permis obtenus les années précédentes. Ainsi, le SCoT ne leur ouvrant pas de nouveaux droits à construire, les communes rurales délivrent de fait de moins en moins de permis.

Par ailleurs, aucune aide publique n'est prévue pour la réhabilitation dans les territoires ruraux. Les personnes qui, aujourd'hui, souhaitent transformer les vieilles maisons de ces territoires en habitat locatif n'ont droit à aucune aide !

La loi ALUR a condamné à une mort lente mais certaine les territoires ruraux. Madame la ministre, envisagez-vous de modifier le code de l'urbanisme, qui a été établi pour les villes et les territoires périurbains ? (Applaudissements sur les travées des groupes UC, INDEP et Les Républicains.)

Mme le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Emmanuelle Wargon, ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement. Les règles d'urbanisme ne doivent pas conduire à rendre impossible l'installation d'habitants dans les territoires ruraux.

Toutefois, cette question me paraît relever d'une discussion entre élus locaux, relative aux documents d'urbanisme communaux – PLU, plans locaux d'urbanisme intercommunaux (PLUi), SCoT. Les services de l'État apportent leur appui pour négocier, discuter et faire aboutir ces documents lorsqu'ils sont en cours de préparation.

Lorsque la discussion n'aboutit pas, ce sont les règles de base qui s'appliquent, c'est-à-dire le règlement national d'urbanisme (RNU) ou la carte communale. Mais cette discussion doit être menée au niveau local, et non pas seulement au niveau national.

Le projet de loi Climat et Résilience prévoit l'élaboration d'une stratégie de réduction de l'artificialisation nette au travers de débats menés d'abord à l'échelon régional, puis à l'échelon des SCoT, des PLUi ou des PLU, afin d'assurer sa définition différenciée en fonction des besoins des communes.

S'agissant de la rénovation, j'estime que nous pouvons probablement faire mieux, et je suis prête à y travailler. Les programmes "Action cœur de ville" puis "Action cœur de bourg" et "Petites villes de demain" ont été l'occasion de réfléchir au financement de la rénovation des commerces et des logements des centres-villes et des centres-bourgs. S'il s'avérait que nous manquons d'outils pour financer la rénovation, par exemple en remise dans le parc social, le ministère pourrait travailler à l'élaboration d'aides adaptées avec les bailleurs.

Enfin, les aides à la rénovation telles que MaPrimeRénov' sont un outil budgétaire puissant pour permettre à ceux qui s'installent de faire des travaux de rénovation énergétique, mais pas seulement, et pour rendre les projets abordables.

Mme le président. La parole est à M. Pierre Louault, pour la réplique.

M. Pierre Louault. La part des territoires ruraux concernés par l'artificialisation des sols n'est que de 10%, contre 80% pour les territoires urbains et périurbains.

L'artificialisation des sols, ce sont avant tout les autoroutes, les lignes de TGV et les aéroports qui sont construits pour les gens de la ville. Il n'y a pas d'artificialisation pour construire à la campagne !

Par ailleurs, le code de l'urbanisme ne permet pas, au travers du SCoT, de construire sur les territoires ruraux ; il faut donc faire sauter le verrou. Je compte donc sur vous pour soutenir la proposition de loi que je proposerai en vue d'assouplir la loi ALUR, laquelle verrouille le système pour les communes qui n'ont pas eu de permis de construire. (Applaudissements sur des travées des groupes UC, INDEP et Les Républicains.)

Mme le président. La parole est à Mme Viviane Artigalas. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)

Mme Viviane Artigalas. Les défis de la construction sont immenses dans les territoires ultramarins ; cela est ressorti des auditions menées par la délégation sénatoriale à l'outre-mer dans le cadre de son étude sur le logement.

Construire plus et mieux est donc une urgente nécessité, mais cela doit se faire en tenant compte des spécificités de chaque territoire. Alors que 80% de la population en outre-mer pourrait bénéficier d'un logement social, seulement 15% y accèdent. Par ailleurs, 100 000 logements relèvent de l'habitat indigne et insalubre.

En outre, l'implantation très disparate des bailleurs sociaux, qui interviennent encore trop souvent en ordre dispersé, ne permet pas d'établir une stratégie coordonnée. Ce point a été souligné par la Cour des comptes, qui a suggéré une restructuration.

Ces défis complexes doivent nous conduire à repenser l'intervention de la puissance publique en la matière sur ces territoires.

Ainsi, compte tenu des spécificités des outre-mer, il faut territorialiser davantage la politique du logement, qui a besoin d'un pilotage clair, efficace et inscrit dans la durée. L'intervention de tous les acteurs du logement doit être coordonnée, en y associant davantage les collectivités locales.

Au-delà d'une meilleure lisibilité des critères de répartition et des réaffectations des crédits de la ligne budgétaire unique (LBU), la généralisation des plateformes d'ingénierie publique au niveau local doit être poursuivie et amplifiée.

Étant donné le faible niveau de revenus des ménages ultramarins, le logement locatif très social doit être davantage priorisé.

Face à ces constats, madame la ministre, et compte tenu du fait que le plan logement outre-mer 2015-2019 a été un semi-échec, quelles mesures comptez-vous prendre pour assurer le succès du nouveau plan logement outre-mer ? Quelles réponses le comité de pilotage de ce plan, qui doit se tenir en mars, pourra-t-il apporter ? (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)

Mme le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Emmanuelle Wargon, ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement. Madame la sénatrice, les particularités des territoires ultramarins justifient l'engagement de politiques spécialisées dans chacun de ces territoires en matière de foncier et d'habitat.

Le plan logement outre-mer 2019-2022, signé le 2 décembre 2019, constitue la base de notre action. Ce plan est très opérationnel et comporte de nombreuses mesures – 177 précisément – organisées selon quatre axes : la connaissance des besoins ; l'adaptation de l'offre aux territoires ; la maîtrise des coûts de construction et de réhabilitation ; la mobilisation du foncier et l'aménagement.

Pour ce qui concerne la construction, les objectifs quantitatifs sont donnés territoire par territoire dans le cadre de plans territoriaux, donc au plus près des acteurs locaux. Je l'ai rappelé, les crédits de la LBU permettent de financer la construction d'environ 10 000 logements par an.

Afin de mieux prendre en compte les particularités des territoires, une enveloppe dédiée à l'ingénierie au sein de cette ligne budgétaire unique permet d'épauler les collectivités locales. Le ministère du logement apporte son appui dans le domaine de la législation du logement, de l'urbanisme et du foncier.

À cet égard, comme vous le savez, les ministères du logement et des outre-mer mènent actuellement un travail approfondi de simplification des normes. Celui-ci prévoit notamment l'adaptation locale des documents techniques, le développement de filières de produits de construction locaux, l'installation d'organismes certificateurs outre-mer et la réécriture de la réglementation thermique, acoustique et aération, qui doit être adaptée aux spécificités des territoires ultramarins.

L'application de ce plan et sa déclinaison opérationnelle, y compris par le comité de pilotage que vous citiez, couplées à une volonté de construire et aux moyens de l'État et du PIV, doivent permettre de tenir la trajectoire ambitieuse que nous nous sommes fixée au travers du plan logement outre-mer.

Mme le président. La parole est à Mme Viviane Artigalas, pour la réplique.

Mme Viviane Artigalas. Je vous remercie de votre réponse, madame la ministre. Je ne doute pas de votre volonté de travailler particulièrement sur les problématiques du logement outre-mer.

J'y insiste, ces politiques doivent être menées par un chef de file, en l'occurrence le ministère du logement, en partenariat avec le ministère des outre-mer et les élus locaux, selon une stratégie définie pour chaque territoire.

Il est nécessaire de territorialiser la politique du logement via un renforcement de l'action des conseils départementaux de l'habitat et de l'hébergement (CDHH) et une meilleure prise en compte des spécificités démographiques et sociales. Enfin, la question du foncier est également très importante. Elle appelle une véritable politique volontariste de la part du chef de file.

Mme le président. La parole est à M. Philippe Dallier. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Philippe Dallier. Madame la ministre, après les très mauvais chiffres de 2020 en matière de financement de logements sociaux, et alors que la tendance était déjà baissière auparavant, vous affichez aujourd'hui un objectif très ambitieux – vous en avez conscience – : la construction de 250 000 logements entre 2021 et 2022. Or, en l'état actuel des choses, vous n'avez strictement aucune chance d'y parvenir !

La première raison, rappelée par Marie-Noëlle Lienemann, est que ce sont les maires qui délivrent les permis de construire.

Quel maire délivrera un permis de construire pour construire du logement social et accueillir des populations nouvelles avec zéro recette fiscale en face ? (Marques d'approbation sur les travées du groupe Les Républicains.)

Si le Gouvernement ne comprend pas cela, il ne comprendra pas plus ce qui va bloquer ! Nous avons pourtant tiré la sonnette d'alarme depuis l'annonce de la suppression de la taxe d'habitation. Cela fait presque quatre ans que nous le répétons : à défaut de remédier aux difficultés liées à la compensation des exonérations de foncier pour les bailleurs sociaux, nous allons au-devant d'un gros problème.

Du reste, le logement intermédiaire est également concerné, et pas seulement le logement social. Pour un maire, cela signifie l'accueil de populations nouvelles et zéro euro de recette.

Comment fait-on tourner les services publics, les écoles et les crèches avec zéro recette en une période où les dotations de l'État, même si elles sont stables au niveau global, continuent de baisser lentement mais sûrement pour les communes dont la péréquation n'augmente pas ? Dans ma commune, attributaire de la dotation de solidarité urbaine (DSU), la dotation globale de fonctionnement (DGF) par habitant a baissé de 10%, inflation comprise, depuis 2017.

Madame la ministre, vous nous dites avoir demandé la constitution d'une mission. Mais on sait déjà tout ! Le ministre chargé des comptes publics, Olivier Dussopt, nous indiquait à l'automne dernier qu'il fallait trouver 1 milliard d'euros, dont 500 millions pour les communes. Soit vous les avez, soit vous ne les avez pas ! Nul n'est besoin de réunir une mission avec des spécialistes….

La question est : qu'allez-vous faire ? (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et UC.)

Mme le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Emmanuelle Wargon, ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement. Monsieur le sénateur Dallier, l'objectif fixé est en effet extrêmement ambitieux. Si tel n'était pas le cas, bon nombre d'entre vous auraient déploré que le Gouvernement n'ait aucune ambition en matière de construction de logement social !

Effectivement, cet objectif ne sera pas facile à atteindre, et je suis la première à le reconnaître. Il aurait probablement été plus sûr et plus prudent de le fixer plus bas. Cependant, les besoins sont importants, ce qui justifie de prévoir la construction de 250 000 logements sociaux en deux ans.

Pour financer ces projets, nous disposons des moyens d'investissement ouverts grâce au partenariat entre Action Logement et la Caisse des dépôts et consignations, initiative que je tiens à saluer.

Si nous n'avions pas trouvé ces moyens d'investissement, vous nous auriez dit : "Vous avez un objectif, mais pas de crédit pour investir dans le logement social : comment voulez-vous y arriver ? Il n'y aura pas d'investissement possible !"

Quand vous nous opposez : "Encore faut-il que des maires accueillent des projets !", vous soulevez à juste titre la question du modèle fiscal. Il conviendrait cependant que priment la volonté politique et le respect de la loi SRU, qui impose de créer des logements sociaux partout, notamment dans les communes carencées, où les dossiers des demandeurs de logements sociaux sont en file d'attente. C'est la raison pour laquelle cette loi est appliquée avec fermeté, mais aussi – je l'espère – avec discernement.

C'est aussi pour cela qu'au moment de sa prorogation, je serai prête à rediscuter des trajectoires, de la contractualisation et des exemptions qu'elle prévoit, pour trouver une manière plus contractuelle d'atteindre l'objectif visé tout en gardant la volonté politique initiale.

Quant à la question du modèle de financement, elle a été posée très précisément au sujet du logement intermédiaire, lors de l'examen du projet de loi de finances. Avec le ministre du budget, nous nous étions alors engagés à rendre un rapport au Parlement, aux mois de mars ou avril suivants, qui porterait sur le modèle de financement du logement intermédiaire, et qui prendrait en compte la compensation des exonérations fiscales.

Je suis désormais prête à élargir le champ de ce rapport en y intégrant la compensation des exonérations fiscales pour le logement social, car les montants ne sont pas tout à fait les mêmes que pour le logement intermédiaire. Les connaissances que nous tirerons des informations fournies par le ministère du logement et par Bercy nous permettront de progresser. Le débat aura lieu lors de l'examen du prochain projet de loi de finances.

M. Julien Bargeton. C'est parfaitement clair !

Mme le président. La parole est à M. Philippe Dallier, pour la réplique.

M. Philippe Dallier. Madame la ministre, je prends vos annonces comme une bonne nouvelle, et vivement l'automne ! Cependant, vous aurez perdu une année parce que tant que les maires n'auront pas la certitude d'une corrélation entre l'augmentation "tendancielle" de leurs ressources pour financer les équipements publics et le nombre de logements construits, les projets resteront bloqués.

Ne jetez pas une pierre dans le jardin des maires ! Chacun sait que certains d'entre eux ne veulent pas construire, mais ils ne sont pas majoritaires. Ne nous parlez donc pas sans cesse de ceux-là, car vous avez les moyens de les contraindre à construire. De grâce, aidez les autres ! (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

Mme le président. La parole est à M. Franck Menonville.

M. Franck Menonville. En matière de construction, notre pays est confronté à un double défi, tant quantitatif que qualitatif. D'une part, il faut construire plus pour répondre à la demande croissante de logements ; d'autre part, il faut construire mieux pour composer avec les nécessaires exigences environnementales.

La loi ÉLAN a été porteuse – pour ne pas dire prometteuse – de simplifications plutôt bien accueillies par la profession. Néanmoins, elle tarde à porter ses fruits et nous ne devons pas nier ce constat. Aussi convient-il de nous interroger, à la lumière de textes de plus en plus complexes, sur la lenteur des autorisations d'urbanisme.

En outre, le Gouvernement a rehaussé depuis lors son niveau d'exigence en matière environnementale, ce qui est heureux.

Il ne faudrait cependant pas que cette ambition nouvelle se traduise par des normes supplémentaires. Il s'agit, au contraire, de simplifier celles qui existent et de les rendre compatibles entre elles pour construire davantage et plus vite, tout en répondant mieux aux enjeux climatiques.

Par exemple, la RE2020, dont les arbitrages viennent tout juste d'être rendus publics, constitue un pari sur l'avenir. En effet, certaines exigences fixées essentiellement à l'horizon de 2028 à 2031 ne sont pas atteignables avec les technologies actuelles. Non seulement elles nécessitent de nouveaux process, de nouveaux matériaux et de nouvelles façons de faire, mais elles demandent également des adaptations très fortes de tous les métiers du bâtiment qu'il faut accompagner.

Madame la ministre, que compte faire le Gouvernement pour simplifier les normes de la construction et pour accélérer les procédures d'urbanisme ? Comment garantir que les ambitions environnementales ne se traduiront pas nécessairement par davantage de contraintes, ce qui freinerait inévitablement la dynamique de construction ?

Mme le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Emmanuelle Wargon, ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement. Monsieur le sénateur, vous avez raison de dire que la loi ÉLAN a apporté un certain nombre de simplifications en matière d'urbanisme, qui sont en cours de déploiement.

Je citais précédemment la dématérialisation des autorisations d'urbanisme qui représente un progrès considérable, à la fois, pour les porteurs de projets, pour tous les services instructeurs et pour la liaison entre les services instructeurs des collectivités et les services de l'État qui sont saisis. Cette dématérialisation sera opérationnelle au 1er janvier prochain. Elle nécessite que l'État conduise un chantier d'envergure pour que les outils soient disponibles et puissent être choisis sous différents modèles par les collectivités. Je crois que ce sera un progrès.

Dans le même ordre d'idées, un décret en Conseil d'État relatif aux mesures de simplification en matière d'urbanisme est en cours d'élaboration, qui vise notamment à étendre le régime de la déclaration préalable en sortant un certain nombre d'opérations du champ de l'autorisation d'urbanisme et du permis de construire, stricto sensu.

Enfin, dans le projet de loi Climat et Résilience, nous proposerons la simplification, dans le champ de l'urbanisme, de l'utilisation des bonus de constructibilité pour les projets vertueux, qu'il s'agisse de ceux à proximité des gares, des transformations de bureaux en logements, ou des surélévations.

Nous travaillons à rendre le droit de l'urbanisme le plus rapide, le plus opposable et le plus facile à utiliser possible.

En matière de réglementation environnementale, nous avons pris, en signant l'Accord de Paris, un engagement important sur la décarbonation des bâtiments et de la filière de construction. J'ai piloté avec beaucoup d'attention les derniers ajustements nécessaires pour trouver le bon équilibre entre l'ambition fixée et une entrée en vigueur progressive permettant aux filières de s'adapter. Les différents jalons ont été placés en 2022, 2025, 2028 et 2031.

L'ambition sur la construction elle-même est très progressive. Les filières industrielles sont respectées puisque nous avons veillé à préserver la capacité d'utiliser une mixité de matériaux, sous réserve que ceux-ci soient conformes à l'engagement de décarbonation. Avec le ministère de l'industrie, nous travaillons à accompagner ces filières.

Dans ces conditions, je ne crois pas que nous augmenterons beaucoup le prix de la construction. Cela n'a pas été le cas lors de l'instauration de la nouvelle réglementation thermique RT2012 et nous avons trouvé le bon point d'équilibre.

Mme le président. La parole est à Mme Anne-Catherine Loisier.

Mme Anne-Catherine Loisier. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, je voudrais revenir sur l'objectif fixé de construire mieux, en commençant par saluer la démarche engagée pour valoriser les matériaux biosourcés, selon une méthode innovante, déclinée dans une approche en analyse de cycle de vie (ACV) dynamique qui prend en compte le bilan carbone du matériau pendant tout son cycle de vie.

Cette méthode est un levier déterminant pour atteindre les objectifs de la stratégie nationale bas-carbone et pour lutter efficacement contre les changements climatiques. La transition vers une construction plus sobre bouleverse toutefois les méthodes des entreprises de la filière du bâtiment et de la construction, et risque de se traduire par une explosion des coûts.

Il convient donc de prendre en compte les réalités auxquelles sont confrontées les entreprises – je sais que vous y êtes attentive, madame la ministre – et de procéder à une mise en œuvre progressive de cette mutation, afin que chaque corps de métier puisse l'opérer dans de bonnes conditions économiques et humaines.

Comme vous l'avez dit, madame la ministre, cette transition de matériaux et de méthodes a pour atouts de favoriser une mixité constructive qui sera gage de résilience, ainsi qu'une mixité des compétences qui sera gage d'employabilité pour nos concitoyens. Elle favorisera aussi la création d'emplois dans les territoires.

Cependant, pour tenir ces engagements, il faut un saut technologique et il est urgent d'investir dans l'outil de transformation industrielle, notamment du secteur bois qui ne bénéficie à ce jour ni du plan de relance ni du plan décarbonation.

L'appel à manifestation d'intérêt sur les "produits bois d'ingénierie dans la construction" ne fait l'objet d'aucune ligne de financement spécifique, ni dans le quatrième programme d'investissements d'avenir (PIA 4) ni dans le plan de relance.

Madame la ministre, comment le Gouvernement compte-t-il relever ce défi industriel pour construire non seulement mieux, mais aussi à un coût accessible, pour l'ensemble de nos concitoyens ?

Mme le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Emmanuelle Wargon, ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement. Madame la sénatrice, la construction bois offre effectivement une formidable transformation en perspective pour le secteur. Elle représente une opportunité nationale, à la fois forestière, industrielle et territoriale. Elle constitue aussi un des leviers importants pour atteindre notre trajectoire climatique.

C'est pourquoi, en application de la loi ÉLAN, qui commande explicitement la prise en compte du stockage du carbone, la construction bois a pris une place particulière dans la RE2020. En effet, l'objectif fixé pour les filières, à partir d'une analyse en cycle de vie dynamique, de réduire les émissions de gaz à effet de serre de 30% donne toute sa place à la construction bois et aux matériaux biosourcés.

Je vous rejoins sur le fait qu'il faut maintenant accompagner nos filières industrielles ; c'est une préoccupation que nous partageons avec Julien Denormandie et Agnès Pannier-Runacher.

Nous sommes pour l'instant en retard, non seulement dans le segment du CLT (cross laminated timber), matériau principal qui permet de construire des structures, mais aussi plus globalement en matière d'innovation sur les différents matériaux. En effet, les immeubles de grande hauteur devront, à l'avenir, allier dans leur structure le béton ou le métal, et le biosourcé, y compris dans le gros œuvre.

J'ai lancé, le 18 février dernier, un premier appel à manifestation d'intérêt, doté de 20 millions d'euros, pour soutenir des projets innovants favorisant la mixité des matériaux, dans le cadre du PIA 4.

Nous ouvrirons prochainement, avec Julien Denormandie et Agnès Pannier-Runacher, un deuxième appel à manifestation d'intérêt centré sur la filière bois, pour faciliter son industrialisation et un développement purement national qui permettra que le bois, produit puis traité en France, soit ensuite utilisé dans les chantiers de construction français.

En parallèle, l'adaptation des règles d'urbanisme est en cours, notamment celles qui concernent la hauteur des bâtiments, ou bien encore la réglementation en matière d'incendie.

Grâce à l'expérience acquise dans la construction pour les jeux Olympiques, le travail sur la caractérisation et l'optimisation des matériaux se poursuit. Au moment où la RE2020 donne toute sa place à la construction bois, nous allons accompagner la filière.

Mme le président. La parole est à Mme Anne-Catherine Loisier, pour la réplique.

Mme Anne-Catherine Loisier. Si la France dispose de la ressource bois nécessaire pour relever ce défi, il lui manque encore l'outil de transformation. Dans la mesure où la RE2020 fixe l'objectif à une dizaine d'années, il est urgent d'accompagner les industriels.

Cela vaut également pour la maîtrise des coûts, comme je le disais dans mon intervention initiale. En effet, il ne faudrait pas que ce type de construction se traduise par leur explosion.

Mes collègues ont été nombreux à mentionner la nécessité de construire plus. Dans un contexte d'explosion des coûts, cette évolution aura peu de chances d'aboutir.

Mme le président. La parole est à M. Denis Bouad. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)

M. Denis Bouad. Madame la ministre, avec 5 millions d'habitations, le logement social a toute sa place dans le débat qui nous intéresse aujourd'hui. Réciproquement, la question qui est posée correspond parfaitement aux défis et enjeux auxquels se confrontent les acteurs du secteur.

En effet, alors que 2 millions de Français sont en attente d'un logement HLM, nous devons réfléchir à la possibilité d'en produire plus.

Cette ambition ne doit pourtant pas se cantonner à une politique du chiffre. Il nous faut aussi penser la répartition sur le territoire et la mixité sociale, en envisageant la quantité en même temps que la qualité des logements sociaux.

Comme je le dis souvent, l'idée du logement social c'est le logement pour tous ! Aussi, madame la ministre, je vous remercie d'avoir récemment rappelé que 70% des Français sont éligibles à un logement social.

Les bailleurs sociaux ont un rôle à jouer dans les défis qui attendent la société, y compris dans la relance économique à venir et pour permettre à la France de respecter ses engagements de réduction des émissions de gaz à effet de serre.

Dans ce contexte, le principe de compensation de la baisse des APL par la RLS n'est pas sans conséquence. En effet, cette disposition gouvernementale de 2018 entraîne une diminution considérable de la capacité d'autofinancement des bailleurs sociaux, ce qui se répercute logiquement sur les travaux d'entretien et de réhabilitation, ainsi que sur les constructions nouvelles.

Si le Gouvernement a reconnu, en 2019, l'impact négatif de cette disposition, les "mesures compensatrices" mises en place se révèlent insuffisantes.

Prenons l'exemple, madame la ministre, d'un office HLM gardois que je connais bien pour l'avoir présidé pendant dix-sept ans. Alors que ses recettes locatives s'élèvent à 60 millions d'euros par an, l'impact de la RLS est de 6 millions d'euros. Malgré les efforts de gestion qui ont été accomplis et qui se poursuivent, cette perte de ressources financières entraîne une baisse des investissements de plus de 20% au niveau des constructions neuves.

Moins de capacités d'investissement et plus de fonds propres à consacrer à chaque opération nouvelle, voilà le cercle vicieux dont les répercussions pour l'habitat social perdureront sur le long terme si rien n'est fait.

Mme le président. Veuillez conclure, mon cher collègue !

M. Denis Bouad. Y aura-t-il une clause de revoyure ?

Mme le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Emmanuelle Wargon, ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement. Monsieur le sénateur, je partage votre point de vue sur l'ambition que nous avons au sujet du logement social. Je ne reviendrai pas sur la question du volume, soit 250 000 logements sociaux. Il convient aussi de prendre en compte celle de l'équité territoriale, car nous devons développer le logement social partout où nous en avons besoin, en particulier dans les zones tendues, ce qui fait l'objet de la loi SRU.

Enfin, la question de l'attribution des logements sociaux se pose également, car chacun doit pouvoir y trouver sa place. C'est la raison pour laquelle nous prévoyons des dispositions pour renforcer le rôle des commissions intercommunales d'attribution dans le projet de loi 4D qui sera prochainement présenté en conseil des ministres, puis examiné par votre assemblée.

Pour répondre précisément à votre question sur la RLS, son rendement était de 800 millions d'euros en 2018, de 890 millions en 2019 et de 1,3 milliard d'euros dans la période allant de 2020 à 2022.

Cette RLS a été finalement accompagnée de mesures importantes : la Caisse des dépôts et consignations a lancé des offres de financement, Action Logement a dégagé 1,5 milliard d'euros d'aides, et le taux de TVA a été ramené à 5,5% pour les prêts locatifs aidés d'insertion (PLAI) et certaines autres catégories de logements.

Deux études, menées l'une par la Banque des territoires, l'autre par l'Agence nationale de contrôle du logement social (Ancols), concluent, à partir de l'analyse des impacts, que la RLS a été absorbée par le secteur, et que les bailleurs ont de nouveau les capacités financières pour atteindre des objectifs de production et de rénovation.

Comme je vous le disais, nous avons pris de nouvelles mesures de soutien, en consacrant 500 millions d'euros de crédits du plan de relance à la rénovation des logements sociaux et 1,1 milliard d'euros au FNAP pour 2021 et 2022. Action Logement a également mobilisé 920 millions d'euros supplémentaires dans le cadre de l'avenant signé récemment. La Caisse des dépôts et consignations a souscrit 300 millions d'euros de titres participatifs pour les années 2021 et 2022.

Enfin, le PIV prévoit une clause de revoyure en 2022 pour faire un point d'étape et se projeter dans la période suivante. Je reste extrêmement attachée à l'équilibre économique qui permet aux bailleurs sociaux de construire et de rénover, car la France en a besoin.

Mme le président. La parole est à M. Marc-Philippe Daubresse. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Marc-Philippe Daubresse. Je vais enfoncer le clou planté par Philippe Dallier… (Sourires.)

Les maires ont bon dos ! S'ils sont de plus en plus prudents sur l'octroi des permis de construire, c'est que depuis 2017, en particulier du fait de la loi ÉLAN, l'acte de construire est devenu un véritable parcours du combattant. Les organismes HLM subissent un racket financier et doivent faire face aux lourdeurs administratives en matière d'urbanisme. Quant aux contraintes de plus en plus drastiques, voire malthusiennes, en matière d'environnement, elles ne font qu'ajouter de la rigidité à une planification ultradirigiste.

Ces maires que vous incriminez, il faut créer pour eux des incitations financières et réduire leurs contraintes administratives afin qu'ils octroient de nouveaux permis de construire. Bien évidemment, si l'on veut développer le logement social, il faut compenser largement l'exonération de TFPB, comme l'a dit très justement Marie-Noëlle Lienemann.

Voilà deux ans que nous alertons le ministère du logement ! Dans deux ans, nous reviendrons vous le dire… Certes, on ne reste ministre du logement que deux ans en moyenne, de sorte que nous ne pouvons pas savoir à qui nous nous adresserons. Je le sais d'expérience…

La publication des chiffres de la construction pour 2021 nous rappelle cette situation critique : une diminution des permis de construire de 16,3% en douze mois et une baisse des mises en chantier de 11,3%, ramenées à un total de 344 900. Vous rendez-vous compte que lorsque j'étais secrétaire d'État au logement, sous la houlette de Jean-Louis Borloo, nous avions haussé le niveau à 486 000 constructions neuves en 2007, contre 330 000 aujourd'hui ? Il est donc possible de le faire, mais avec un plan de relance musclé et des moyens à la hauteur de l'enjeu.

Je le redis, vous n'atteindrez pas les 250 000 logements sociaux en 2022. La mission est impossible car les moyens ne sont pas à la hauteur de l'enjeu, quel que soit le prélèvement que vous effectuerez sur Action Logement, acteur dont la situation est rendue difficile par les fortes ponctions qu'il a déjà subies.

À présent, vous prévoyez d'inscrire l'artificialisation des sols dans la loi Climat. Comment pourrez-vous demander à toutes ces communes qui ne produisent pas de logement de revoir leur schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires (Sraddet), leur SCoT et leur PLU ?

Mme le président. Veuillez conclure, mon cher collègue !

M. Marc-Philippe Daubresse. Madame la ministre, ferez-vous un plan de relance à la hauteur de l'enjeu ? (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

Mme le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Emmanuelle Wargon, ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement. Monsieur le sénateur, je voudrais d'abord vous dire que je respecte les maires.

Je les respecte d'autant plus que nous débattons au sein de l'assemblée qui représente les territoires. Je respecte aussi la libre administration des collectivités locales, selon laquelle les maires ont le choix de la stratégie d'aménagement urbain qu'ils développeront dans leur territoire. Ce n'est donc pas leur faire injure que de leur dire qu'une partie de la responsabilité en matière de construction repose sur eux.

Je ne souhaite toutefois pas dédouaner l'État de sa responsabilité, car il a ces politiques en partage avec les collectivités. L'État fixe le cadre réglementaire, les normes d'urbanisme et les incitations fiscales. Les collectivités locales définissent ensuite les ambitions, les zones d'aménagement, les projets urbains, la construction et la capacité à façonner la ville. De nombreux maires l'ont fait au fil des années.

Nous avions un bon tendanciel de construction de logements lors des années passées : cette activité se chiffrait à 493 000 logements autorisés en 2017, à 460 000 en 2018 et à 450 000 en 2019.

M. Philippe Dallier. Ça baisse !

Mme Emmanuelle Wargon, ministre déléguée. Une baisse importante est intervenue en 2020, car il s'agit d'une année exceptionnelle pour tous les secteurs économiques : les chantiers se sont arrêtés et le cycle électoral – ce n'est pas faire injure aux maires que d'y faire référence – a fait qu'il n'y a pas eu de décision publique à l'échelle communale ou intercommunale pendant six mois.

Rien n'a été décidé dans la période qui a précédé le premier tour de l'élection – ce qui est bien normal –, pas plus que lors des quatre mois séparant les deux tours de l'élection, à cause de la crise sanitaire et de l'installation progressive des intercommunalités.

Ce n'est pas mettre en cause les maires que de le dire. C'est un constat bien connu qui s'explique par le cycle électoral : on délivre moins de permis de construire et d'autorisations d'urbanisme durant les années d'élections municipales. Rien d'anormal à cela, sinon qu'en 2020 le cycle a duré plus longtemps que prévu.

L'enjeu porte surtout sur l'année qui vient. En 2021, arriverons-nous à relever le volume de construction là où nous en avons besoin ? C'est un défi collectif. Évitons les prévisions autoréalisatrices qui disent qu'on n'y arrivera pas, car il y va de notre responsabilité à tous.

M. Julien Bargeton. Le pire n'est jamais certain !

Mme le président. La parole est à M. Christian Redon-Sarrazy.

M. Christian Redon-Sarrazy. Construire plus, et surtout mieux, est une ambition qui doit guider la politique du logement en France. On constate pourtant à cet égard une différence de traitement entre les métropoles et les communes rurales, ces dernières connaissant de plus grandes difficultés à construire en raison de plans d'urbanisme restrictifs.

La problématique est récurrente dans les territoires, comme j'ai déjà eu l'occasion de le rappeler lors de l'examen de la proposition de loi sur le report de la caducité des postes. L'élaboration de nouveaux documents d'urbanisme est une tâche qui peut se révéler complexe dans de nombreuses communes qui, à l'échelle d'un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) parfois très vaste, ne voient pas nécessairement leurs besoins pris en compte.

Il me semble donc indispensable d'apporter une réponse différenciée aux communes, notamment pour favoriser davantage celles qui n'ont pas connu de consommation de foncier excessive au cours des dernières années, et d'assouplir en conséquence les règles d'urbanisme qui les contraignent.

Si les documents d'urbanisme permettent de limiter les abus, particulièrement en matière d'artificialisation des sols, mieux vaudrait réinstaurer un climat de confiance avec les élus locaux plutôt que de présupposer des excès de leur part.

Il est en effet possible de bien construire, donc de construire mieux, dans les communes rurales. Les exemples de bâti peu consommateur de foncier, où la biodiversité est préservée, sont multiples : j'en connais dans mon département de la Haute-Vienne, notamment dans la commune dont j'ai été maire pendant douze ans.

Dans la perspective de mieux construire, la question se pose de la récupération et de la rénovation du bâti existant, mais vacant, car nous manquons de politique incitative en la matière.

Construire plus, mais surtout mieux, et donner pour ce faire davantage de souplesse aux communes, telle est la stratégie essentielle à mettre en place si nous voulons pouvoir accueillir les populations urbaines qui envisagent, de plus en plus, de s'installer en zone rurale. C'est l'un des rares phénomènes positifs causés par la pandémie. Ne manquons pas cette occasion unique pour nos territoires, faute d'une meilleure politique de l'urbanisme !

Nous pourrons accélérer l'aménagement du territoire, développer des infrastructures de mobilité et, par voie de conséquence, renforcer l'attractivité des départements ruraux.

Mme le président. Mon cher collègue, votre temps de parole est écoulé !

M. Christian Redon-Sarrazy. Madame la ministre, quelle réponse entendez-vous donner aux petites communes pour qu'elles puissent développer une politique urbanistique raisonnée répondant à ces enjeux et à leurs attentes ?

Mme le président. Mes chers collègues, je dois vous redire que le temps imparti pour poser votre question ne doit pas dépasser deux minutes. Si vous allez au-delà, même d'une seconde, vous n'aurez pas de réplique. Rien ne sert d'essayer d'obtenir deux minutes trente pour votre question. J'y veillerai et c'est moi qui décide ! (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Emmanuelle Wargon, ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement. Monsieur le sénateur, une opportunité importante s'offre effectivement à nous.

La crise de la covid incite un certain nombre de nos concitoyens à s'interroger sur leur lieu de vie et, potentiellement, à sortir des grandes villes et des métropoles pour aller s'installer dans des territoires plus ruraux. C'est évidemment une chance pour ces territoires, qui doivent être en capacité d'accueillir ces populations.

Pour cela, il faut continuer à intensifier les politiques de rénovation et de réhabilitation des bâtiments déjà construits. C'est l'objectif des opérations de revitalisation des territoires (ORT) et des partenariats d'aménagement. Les établissements publics fonciers et les établissements publics d'aménagement sont à la manœuvre, en première ligne, pour accompagner ces transformations.

L'Agence nationale de l'habitat (ANAH) développe également des politiques de rénovation des centres-villes et de mobilisation contre les logements vacants.

Nous avons récemment lancé un appel à manifestation d'intérêt sur ce sujet, à la suite duquel 250 communes – donc des maires – ont proposé de travailler en partenariat avec l'État afin de mobiliser de l'ingénierie et des outils permettant d'aller à la rencontre des propriétaires, de trouver des mécanismes économiques pour financer la reprise de logements vacants, qui sont parfois de petits immeubles, et de les remettre en location. Nous avons augmenté les crédits de l'ANAH consacrés à ce volet, dans le plan de relance.

Ainsi, à Cahors où je me suis rendue il y a quelques jours, j'ai rencontré un maire extrêmement volontaire qui reprend progressivement du bâti ancien pour le rénover et le remettre en location.

Enfin, les aides individuelles à la rénovation, comme MaPrimeRénov', peuvent accompagner des projets de relocalisation.

Quant à l'accueil des services, des commerces et des tiers lieux, cet enjeu est au cœur des programmes "Action cœur de ville", "Petites villes de demain" et "Action cœur de bourg". Une marge d'accélération du dispositif reste possible, car les territoires ruraux n'ont jamais été aussi attractifs aux yeux des urbains. Le réaménagement et la réinstallation n'ont pas forcément pour conséquences l'étalement urbain ou l'artificialisation des terres.

Mme le président. La parole est à M. Jean-Baptiste Blanc. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Jean-Baptiste Blanc. Notre capacité collective à construire pour aujourd'hui, tout en construisant pour demain, se trouve au cœur de ce débat.

Il nous faut construire pour aujourd'hui, parce que la crise du logement ne se résorbe pas, malgré les efforts sur le logement social et la mobilisation des logements vacants. De plus, la crise économique appelle une relance volontariste du secteur de la construction, qui représente entre 8 et 10% de notre PIB et des centaines de milliers d'emplois.

Il nous faut construire pour demain, parce que les défis restent nombreux, qu'il s'agisse des passoires thermiques, de l'habitat insalubre, du coût du foncier inaccessible ou de la consommation excessive d'espace.

Comme mes collègues, je voudrais vous rappeler, madame la ministre, que la commission des affaires économiques a créé un groupe de travail sur l'objectif "zéro artificialisation nette des sols" à l'épreuve des territoires ; il vous fera des propositions.

À ce stade, nos interrogations se concentrent sur votre approche coercitive du sujet, ainsi que sur les enjeux de financement. On constate en effet une multiplication des documents de planification locale contraignants et des objectifs chiffrés. S'y ajoute désormais une artificialisation nette plus ou moins imposée, même si nous prenons bonne note que vous proposez des espaces de discussion sur le sujet, à l'échelle des régions et des SCoT notamment.

Pour ce qui est du financement, si nous voyons bien le bâton, nulle trace de carotte ! Pour construire mieux, de manière plus modulable, plus dense et moins polluante, il faudra inévitablement fournir des efforts financiers importants.

La dépollution des friches, le recyclage urbain, la modification des documents d'urbanisme pour lesquels la procédure est toujours plus longue et plus complexe, mais aussi le manque de rendement de la fiscalité de l'aménagement, ou encore la construction neuve, grande oubliée du plan de relance, tels sont les défis que nous devons relever.

Madame la ministre, quel soutien le Gouvernement entend-il apporter aux élus locaux, qui auront la lourde tâche de construire plus et mieux ? (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

Mme le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Emmanuelle Wargon, ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement. Monsieur le sénateur, le secteur de la construction, extrêmement important pour l'économie française, représente 12% des emplois.

Il s'est maintenu malgré la baisse du volume de la construction, l'année dernière, parce que nous avons soutenu la rénovation, non seulement chez les ménages mais aussi pour ce qui est des bâtiments publics. Des chiffres historiquement élevés d'entrées en apprentissage ont même été atteints, et les perspectives pour l'emploi et les compétences restent positives en 2021, à tel point que l'on constate parfois une pénurie de main-d'œuvre dans le secteur de la construction.

Cela nous incite à accélérer les passerelles offertes aux demandeurs d'emploi et aux jeunes en recherche de formation, en mobilisant le plan d'investissement dans les compétences (PIC).

En ce qui concerne l'urbanisme et la lutte contre l'artificialisation, nous partageons la même ambition que vous, et nous ne pouvons la traiter qu'avec les collectivités territoriales.

Dans la loi Climat et Résilience, nous fixons un objectif relativement modéré d'une réduction de l'artificialisation nette de 50% dans les dix prochaines années. Cela signifie qu'il sera toujours possible de construire et de développer des territoires, sous réserve de trouver les moyens de compenser cette dynamique en rendant à la nature certaines zones qui sont parfois devenues des friches.

Cet objectif national a vocation à être décliné par région, d'abord dans le cadre des discussions sur les Sraddet et, ensuite, dans les documents d'urbanisme.

Que faisons-nous pour accompagner cette politique ?

D'abord, nous avons prévu un fonds pour le recyclage des friches, soit 350 millions d'euros pour boucler des opérations que nous n'arrivions pas à financer auparavant. Ce fonds, qui prend la forme d'une contractualisation proposée aux régions, suscite beaucoup d'intérêt ; les différents acteurs y auront probablement largement recours. Aussi, nous aurons l'occasion, si cela se révélait nécessaire, d'examiner les conditions d'un éventuel réabondement.

Ensuite, nous mettons en place une "aide aux maires densificateurs", c'est-à-dire 350 millions d'euros qui seront versés directement aux maires chaque fois que ceux-ci construiront à un niveau supérieur au seuil de densité de la zone. Comme je vous le disais, 500 communes bénéficient déjà de cette aide et 500 000 mètres carrés de logement pourront être créés grâce à cette opération.

Mme le président. La parole est à M. Jean-Baptiste Blanc, pour la réplique.

M. Jean-Baptiste Blanc. Dont acte pour le logement social !

Pour ce qui concerne le financement, vous parlez des politiques publiques, mais nous pointons aussi le coût des études. Il faudra adapter les Sraddet : les régions le pourront certainement. Mais quid des SCoT, des PLUi et des PLU ? Quid de ce coût supplémentaire pour les collectivités locales ? Tel était aussi l'objet de ma question.

Nous vous invitons à commencer réellement à différencier et à expérimenter au travers de cet objectif de "zéro artificialisation nette des sols". Il faut prendre au sérieux cette initiative si nous voulons vraiment relocaliser, continuer à faire vivre les territoires et les aménager. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

Mme le président. La parole est à M. Laurent Somon. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Laurent Somon. Les dispositifs réglementaires, toujours plus nombreux, aboutissent à une restriction de la compétence dévolue au bloc communal en matière de planification locale et d'urbanisme, et ce du fait d'une législation uniforme et de l'existence de documents supra-territoriaux opposables, comme les Sraddet et les SCoT, schémas dont l'élaboration est longue, complexe et très technique. Comme le dit Edgar Morin, "plus une politique devient technique, plus la démocratie régresse".

Systématiquement, la responsabilité des élus locaux est remise en cause, alors que leur sensibilité aux questions de l'urbanisme intégré, de la consommation frugale des terrains, et de la qualité durable et économe du bâti est avérée. La preuve en est que les objectifs qui leur étaient assignés entre 2006 et 2016 en matière de réduction de la consommation des terres – passée de 35 000 à 18 236 hectares sur cette période – ont été atteints.

Sur le terrain, professionnels du bâtiment, architectes, élus et pétitionnaires font tous sans exception état de règles sans cesse soumises à interprétation, comme les parties actuellement urbanisées (PAU), les dents creuses ou l'artificialisation – pour n'en citer que quelques-unes –, règles qui alourdissent l'examen des dossiers et allongent les délais d'instruction.

Les règlements imposés sont parfois contradictoires. C'est le cas de la RE2020, qui est indistinctement appliquée et qui exclut, par exemple, le chauffage au gaz dans les constructions neuves individuelles, alors qu'une économie verte pourrait se développer grâce au triptyque "déchets, méthanisation, injection gaz", là où les ressources et les réseaux existent.

Madame la ministre, seriez-vous prête à mettre en place, comme en Angleterre, un permis déclaratif sous la responsabilité du maire et d'un architecte DPLG, partout où des permis similaires ont déjà été autorisés, ou bien là où aucune difficulté particulière n'est patente ?

Accepteriez-vous d'alléger les formalités administratives, en réduisant par exemple les délais de réponse aux avis requis et les délais de déclaration de complétude à vingt jours, comme en Belgique ?

Accepteriez-vous de créer une instance d'arbitrage, comme en Suisse, au sein de laquelle siégeraient le préfet, le président du conseil départemental, le représentant de la chambre d'agriculture et les élus, et qui permettrait d'anticiper et de réduire les recours ?

Enfin, quelles mesures entendez-vous prendre concernant les logements vacants ? Il en existe plus de 8 000 à Amiens, pour 10 000 demandes de logement… Envisagez-vous d'élargir les dispositifs de défiscalisation, comme le dispositif Denormandie, aux communes du programme "Action cœur de ville" dans le cadre des ORT, à celles du programme "Petites villes de demain",…

Mme le président. Veuillez conclure, mon cher collègue !

M. Laurent Somon. … ou de réactiver un Robien ZRR recentré sur les friches agricoles ? (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

Mme le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Emmanuelle Wargon, ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement. Monsieur le sénateur, pour ce qui concerne le déploiement progressif des PLUi, vous le savez, c'est la loi ALUR qui a progressivement rendu obligatoire l'exercice de cette compétence par les EPCI. La réforme doit permettre d'apporter une meilleure réponse aux enjeux sociaux et environnementaux en attribuant cette responsabilité à l'échelon pertinent, qui est celui de l'agglomération ou de l'EPCI.

Pour accompagner les EPCI dans le déploiement de ces nouveaux outils, les services de mon ministère ont mené un tour de France des PLUi en 2018 et 2019. Ils poursuivent ce travail pour recenser les SCoT et les PLUi exemplaires et partager ces bonnes pratiques.

Fin 2020, on comptait 476 PLUi couvrant la totalité du territoire d'un EPCI déjà approuvés ou en cours d'approbation ; 235 PLUi dits "sectoriels" sont également approuvés ou en cours d'approbation, soit environ 700 PLUi au total. Ce mouvement de planification a vocation à s'accélérer.

En ce qui concerne les simplifications, je ne suis pas certaine d'avoir totalement compris la proposition de permis déclaratif que vous avez formulée. Personnellement, je serais assez favorable à ce que, une fois que le PLU ou le PLUi a été adopté, les permis soient octroyés de façon plus systématique et plus automatique, sans qu'il y ait besoin d'une nouvelle autorisation d'urbanisme.

Je ne suis pas certaine qu'une telle proposition fasse totalement consensus dans la communauté des maires, mais je suis prête à l'envisager avec ceux d'entre eux qu'elle intéresse.

Une telle disposition permettrait de répondre à la demande des promoteurs et des constructeurs, qui souhaiteraient ne plus avoir à réinstruire les permis de construire, lorsque ceux-ci sont conformes au PLU ou au PLUi. On sait en effet que, aujourd'hui, la majeure partie des permis déposés, qui sont conformes au PLU ou au PLUi, notamment en hauteur, sont systématiquement renégociés à la baisse par les élus, qui demandent que l'on remplace des constructions de quatre ou cinq étages en bâtiments de trois étages.

Tout système déclaratif impliquant une procédure davantage automatisée s'agissant des documents d'urbanisme me semblerait une très bonne chose. Si telle est votre proposition, monsieur le sénateur, sachez que le ministère du logement sera ravi de l'étudier en lien avec le législateur.

Mme le président. La parole est à M. Bruno Belin. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Bruno Belin. Le débat ouvert cet après-midi par Dominique Estrosi Sassone est essentiel, parce qu'il n'y a pas d'avenir sans bâtir.

Oui, il faut construire plus, car il y a une carence de logements, un manque de logements sociaux, de logements étudiants et de logements adaptés – le grand âge a ainsi du mal à se loger. En outre, la carence de logements fait augmenter les prix.

Ensuite, il faut effectivement construire mieux, ce qui suscite deux questions.

Comment construire ? Vous n'avez pas évoqué dans vos propos, madame la ministre, les efforts de recherche à faire en matière de défi climatique ou de formation. Or c'est primordial : pour "mieux construire", il faudra de nouvelles méthodes et de nouveaux matériaux.

Et où ? Vous avez parlé de 500 communes, mais il en existe 35 800 en France. Tous les projets dont vous parlez sont essentiellement urbains, parce que plus aucun projet n'est possible dans la ruralité : les PLUi sont les ennemis des maires ruraux, comme l'a dit notre collègue Pierre Louault.

Quel projet proposez-vous pour la ruralité ? Comment obtenir un moratoire sur la mise en place des PLUi et des SCoT ? C'est la véritable question qui se pose pour les territoires ruraux, et donc pour leur avenir.

Les Françaises et les Français ont besoin et ont envie d'espace : c'est le message qu'ils ont envoyé l'été dernier. Donnez-leur les moyens de vivre là où il y en a ! (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

Mme le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Emmanuelle Wargon, ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement. Monsieur le sénateur, nous touchons effectivement au cœur du débat : construire plus et construire mieux.

Pour ce qui est de construire plus, j'aimerais m'arrêter sur l'un des aspects que vous avez mentionné, celui du grand âge et de l'adaptation au vieillissement. Il s'agit d'une dimension importante du besoin auquel nous devons répondre. Nous le faisons non seulement via des aides, là encore en partenariat avec Action Logement, pour l'adaptation des logements au vieillissement – ce sont des actions très concrètes comme le changement de baignoires en douches, par exemple –, mais aussi dans le cadre du développement de l'habitat inclusif.

Dans la dernière loi de financement de la sécurité sociale, une nouvelle aide a été créée, l'aide à la vie partagée (AVP). Elle permet aux personnes âgées qui le souhaitent d'habiter ensemble dans des logements intermédiaires en finançant des services partagés. Il s'agit d'une formule intermédiaire entre le "chacun chez soi" et la résidence dans un établissement vraiment spécialisé.

Je visite de plus en plus de projets dans lesquels ces formes d'habitat inclusif s'appliquent. Je pense que ces dispositifs sont importants et qu'ils constitueront une réponse à l'un des défis auxquels notre société est confrontée, le vieillissement.

Vous avez ensuite parlé du "construire mieux". Le ministère soutient bien sûr, au travers du programme d'investissements d'avenir (PIA) notamment, la recherche sur les matériaux.

Construire mieux, c'est changer de matériaux : nous nous sommes fixé un objectif dans le cadre de la RE2020, celui de réduire de 30% les émissions d'énergie dans le secteur de la construction, avec pour ligne directrice la mixité des matériaux.

Chacune des filières doit trouver les innovations qui lui sont propres pour atteindre cet objectif. Aucune filière n'est taboue ; elles peuvent toutes y parvenir et la recherche existe dans chacune d'entre elles : ciment, béton, acier, matériaux biosourcés. Je pense aussi aux matériaux comme la terre cuite. (Marques d'étonnement sur les travées du groupe Les Républicains.) Oui, tout à fait, la terre cuite est un matériau…

M. Laurent Duplomb. La terre cuite chinoise ! (Sourires.)

Mme Emmanuelle Wargon, ministre déléguée. … qui revient à l'ordre du jour, qui est extrêmement efficace et qui dispose de grandes qualités environnementales.

En tous les cas, cette démarche existe et nous continuerons à la développer.

Enfin, comment construire partout ? J'entends votre appel à la ruralité, monsieur le sénateur. Je l'ai d'ailleurs dit précédemment, il s'agit là d'une réelle opportunité pour les territoires ruraux.

Il faut néanmoins poursuivre le débat pour comprendre les raisons qui feraient qu'au sein du bloc communal certains élus seraient les grands gagnants, quand d'autres seraient les grands perdants.

Mme le président. La parole est à M. Bruno Belin, pour la réplique.

M. Bruno Belin. D'abord, je suis sidéré que l'on n'entende pas parler des entrepreneurs et des artisans dans ce débat. Pour construire demain, il faudra faciliter la transmission d'entreprise, du savoir-faire, la transmission de l'outil de travail du maçon du village par exemple. Il faudra vraiment que l'on aborde ce sujet à un moment donné !

Ensuite, vous avez parlé du grand âge, madame la ministre. J'aimerais bien que l'on nous dise si les fonds de l'ANAH sont efficaces. Il faut en tout cas faire en sorte qu'ils le soient.

Pour ceux qui atteignent le grand âge, le fait de constituer un dossier de demande d'aide à l'ANAH et de devoir attendre les différents accords pour que les travaux soient réalisés relève du parcours du combattant…

Enfin, s'agissant de la ruralité, il y a une mesure simple à mettre en œuvre : transmettez dès demain une directive à tous les préfets pour qu'ils arrêtent de bloquer les projets en milieu rural au motif qu'il y aurait un PLUi en attente. C'est un vrai sujet, sur lequel nous vous interrogerons de nouveau. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

Mme le président. La parole est à M. Laurent Burgoa. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Laurent Burgoa. Madame la ministre, les maires ne sont pas vos ennemis, loin de là ! Ils savent à quel point il peut être difficile de concilier et de décider… Mais ils ne sont pas les agents de l'État. Ils sont chargés de la bonne administration de leur commune et de leur territoire, qu'ils connaissent parfaitement.

Je vais prendre l'exemple d'une commune du Gard, Milhaud. La justice administrative a annulé une décision du maire de cette ville, qui refusait un raccordement au réseau électrique. Ce refus était pourtant motivé par le fait que les élus ne souhaitaient pas laisser s'installer des logements précaires dans la garrigue. En effet, il existait un risque élevé d'insalubrité, car la zone n'était pas desservie par un réseau d'assainissement et d'eau potable.

Figurez-vous que ces élus ont été contraints d'accorder ce branchement électrique pour un mazet de 82 mètres carrés faisant office d'habitation, dans une zone qualifiée – tenez-vous bien ! – d'"espace boisé classé à conserver" qui se trouve, par ailleurs, dans une zone d'aléa "feux de forêt" élevé.

Plus grave encore, les élus avaient vu juste puisque, depuis, le propriétaire s'est fait livrer plusieurs Algeco. Cerise sur le gâteau, la commune vient de recevoir une demande préalable de travaux portant sur la toiture et les fenêtres, travaux qui peuvent être subventionnés par l'État. (M. Michel Savin s'exclame.)

C'est ce que nous appelons, madame la ministre, une "cabanisation" en zone naturelle, et ce phénomène est loin d'être anecdotique dans le Gard…

Les élus en sont à se demander si cela vaut vraiment la peine d'avoir un PLU qui définit parfaitement le zonage et qui répond aux prescriptions de la loi ALUR.

Quand allez-vous faire confiance aux maires en matière d'urbanisme et leur redonner la capacité d'agir sur leur territoire ? (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

Mme le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Emmanuelle Wargon, ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement. Monsieur le sénateur, je suis pleinement d'accord avec le début de votre intervention : les maires ne sont pas mes ennemis, bien au contraire ; ils ne sont pas des agents de l'État – je n'ai jamais dit l'inverse ; les maires sont responsables de l'administration de leur commune, et c'est bien ainsi que je l'entends.

Je pars en effet du principe qu'il faut travailler en partenariat avec les maires. J'ai d'ailleurs eu l'occasion de passer quelques jours à Milhaud cet été. Il s'agit d'une commune magnifique. (Exclamations ironiques sur les travées du groupe Les Républicains.)

Pour en revenir à votre question, je vous avoue ne pas connaître le dossier que vous venez d'évoquer. Vous m'indiquez que la décision d'un maire a été contestée devant un tribunal administratif et que ce dernier a statué. Vous imaginez bien que je ne commenterai pas cette décision de justice.

Mme Sophie Primas. Tout à fait, on ne commente jamais les décisions de justice !

Mme Emmanuelle Wargon, ministre déléguée. En revanche, si à la suite de cette affaire un projet bénéficiant de subventions de l'État soulevait des interrogations, je peux vous garantir que je regarderai attentivement ce dossier et que j'examinerai la position de l'État à l'égard de ces subventions.

Plus généralement, si l'enjeu est de parvenir à trouver le bon équilibre en matière d'urbanisme dans les communes rurales, on en revient à la précédente question, celle du rôle joué par la commune et l'intercommunalité au travers du PLUi. Vous m'avez alertée sur cette question tout au long de ce débat ; il est nécessaire de continuer à y réfléchir.

Selon moi, il existe tout de même un niveau d'administration territoriale qui a du sens, et qui dépasse dans certains cas l'échelon communal.

Comment faire accepter cette idée que l'échelon du territoire, de l'intercommunalité au sens large, peut être le bon en termes de masse critique, d'aménagement, de vision territoriale, de financement des équipements et d'attractivité ? Comment faire en sorte de concilier cet échelon avec le pouvoir du maire, qui est élu directement par ses administrés ? On retrouve cette problématique dans tous les débats sur le logement, mais aussi dans la loi SRU. On ne tranchera pas la question cet après-midi, mais je veux bien continuer à y travailler.

Mme le président. La parole est à M. Laurent Burgoa, pour la réplique.

M. Laurent Burgoa. Madame la ministre, je me réjouis que vous appréciiez le département du Gard, qui a en effet divers charmes.

Nous le savons depuis Odilon Barrot, si l'on veut frapper juste en matière d'urbanisme, il faut raccourcir le manche du marteau. (Sourires.) Le Gouvernement doit absolument le comprendre : des communes fortes, c'est un État fort. À force de vouloir être partout, l'État finit par être nulle part ! (Bravo ! et vifs applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)


source http://www.senat.fr, le 8 mars 2021