Déclaration de Mme Brigitte Bourguignon, ministre déléguée chargée de l'autonomie, sur la réforme relative au grand âge et à l'autonomie et l'action du Gouvernement pour répondre aux enjeux rencontrés par les seniors face à la crise sanitaire, Paris le 23 mars 2021.

Intervenant(s) :

Circonstance : Questions posées au Gouvernement "Seniors face à la crise sanitaire", Assemblée nationale le 23 mars 2021

Prononcé le

Texte intégral

M. le président. L'ordre du jour appelle le débat sur les seniors face à la crise sanitaire.

La conférence des présidents a décidé d'organiser ce débat en deux parties. Dans un premier temps, nous entendrons les orateurs des groupes, puis le Gouvernement. Nous procéderons ensuite à une série de questions-réponses.

(…)

M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de l'autonomie.

Mme Brigitte Bourguignon, ministre déléguée chargée de l'autonomie. Je salue l'inscription à l'ordre du jour de la semaine de contrôle de l'Assemblée nationale de ce débat, profondément humain, qui touche les plus vulnérables d'entre nous. Je vous remercie pour la qualité de vos interventions – mesurées, comme le demande d'ailleurs ce débat. C'est dans cet état d'esprit que je me présente devant vous pour rendre compte de l'action que le Gouvernement a menée pour répondre aux enjeux rencontrés par les seniors face à la crise sanitaire. Je salue d'autant plus l'inscription de ce débat à l'ordre du jour que la crise sanitaire a profondément rebattu les cartes de l'action publique à destination des personnes âgées en perte d'autonomie. Annoncées dès 2007, les ambitions des réformes du grand âge ont été successivement abandonnées ou réduites à leur plus simple expression.

Je vous annonce – sans équivoque possible – que la réforme relative au grand âge et à l'autonomie est désormais sur les rails, irrémédiablement engagée.

M. Pierre Dharréville. Où est la gare ? (Sourires)

Mme Brigitte Bourguignon, ministre déléguée. La crise sanitaire, loin de la stopper, l'a accélérée.

L'engagement du Gouvernement au service des personnes âgées depuis le début de cette crise est sans précédent, tant par la philosophie qui l'anime que par les financements engagés, et je me tiens devant vous pour en témoigner. Notre philosophie consiste d'abord à considérer que les personnes âgées sont des citoyens, des sujets de droit, et ne se réduisent pas à des objets de soins. Cette conception remplit une promesse élémentaire de notre contrat social et s'applique à tous, du premier au dernier souffle. Je le dis et le répéterai avec acharnement – nous devons combattre une pensée simpliste, réductrice et discriminante à l'égard des personnes âgées.

Vouloir traiter différemment nos aînés, c'est mettre un coup de canif dans le contrat social. Protéger sans isoler, c'est prendre en considération les fragilités de chacun, tout en gardant à l'esprit que par delà les différences, nous formons une seule et même communauté de destin. Je salue à cet égard l'intervention de Stéphanie Atger, qui a souligné le caractère indispensable de ce que nos aînés apportent à la société, et que jamais nous ne devrions entretenir la confusion entre les personnes âgées et celles qui perdent leur autonomie.

Cette recherche d'équilibre m'a guidée pendant la gestion de la crise sanitaire, à la fois dans les EHPAD et pour les personnes âgées vivant chez elles. Oui, lors de la première vague, alors que nous ne connaissions pas le virus, des mesures strictes d'isolement se sont imposées. Nous avons eu à coeur de protéger les plus vulnérables, en premier lieu les personnes âgées, au risque parfois de les isoler, avec les conséquences que l'on sait désormais.

Dès ma nomination, je me suis particulièrement impliquée pour défendre l'application d'un principe fort dans les EHPAD : protéger sans isoler. L'objectif est de maintenir à tout prix le lien des résidents avec leur famille, le lien social, tout en les protégeant.

Il s'agit évidemment d'une ligne de crête, et la suivre a suscité chaque jour des dilemmes et des interrogations – que je connais – dans les directions d'établissement. Sur ce point, je veux être claire : dans ce débat, et dans ce contexte, il ne s'agira jamais – je dis bien jamais – de stigmatiser, encore moins de juger, des équipes, des professionnels, des directeurs qui ont fait preuve d'un engagement sans faille et qui ont appliqué des mesures au mieux.

Les personnes âgées vivant à domicile ont aussi été particulièrement touchées par l'isolement pendant la crise sanitaire. Pour y remédier, l'État a mis en place un numéro vert d'écoute afin de les accompagner. Il a reçu jusqu'à 25 000 appels par jour. Grâce à la réserve civique, ce seul mois de mars a totalisé près de 47 000 interventions de jeunes auprès de personnes âgées isolées. Dernièrement, j'ai lancé un comité de lutte contre l'isolement, problématique qui dépasse malheureusement la seule crise sanitaire.

Ainsi, mon action est guidée par la même philosophie que celle qui a présidé au choix du Gouvernement de vacciner en priorité les résidents d'EHPAD, puis nos aînés qui vivent chez eux. Ce choix était le seul possible, puisqu'ils sont les plus susceptibles de développer une forme grave de la maladie et, trop souvent, d'en mourir. Les faits sont éloquents : les personnes âgées de plus de 80 ans ont 200 fois plus de risques de décéder du covid que leurs cadets de 20 ans.

Les résultats sont là : nous avons quasiment terminé la vaccination des 600 000 résidents des EHPAD. Certes, ils représentent 1 % de la population française, mais 30 % des décès dus au covid survenaient parmi eux. Peu de personnes auraient pu prédire ce succès en décembre, quand certains annonçaient au contraire l'échec d'une campagne qui n'avait pas encore vu le jour – je n'aurai pas la cruauté de rappeler leurs critiques de l'époque. Forts de ce résultat, je crois que nous pouvons nous réjouir de la réussite de la campagne de vaccination.

C'est un vrai succès logistique, et je félicite tous les acteurs locaux et les équipes du ministère des solidarités et de la santé qui y ont contribué : faire parvenir aux 7 500 établissements des vaccins fragiles pour 600 000 résidents et 400 000 professionnels est un tour de force. À l'heure où je vous parle, près de 90 % des résidents d'EHPAD ont reçu une première dose de vaccin ; près de la moitié des personnes de plus de 75 ans ont reçu une première injection. Notre action dépasse donc pleinement les murs des seuls EHPAD, et ce résultat nous place d'ailleurs en tête des pays de l'Union européenne – nous pouvons en être fiers.

Protéger sans isoler signifie bien sûr protéger, mais aussi et surtout lutter contre l'isolement, en particulier dans les établissements, et permettre aux familles de se retrouver. Le vendredi 12 mars, nous avons ainsi publié une série de recommandations à destination des directeurs d'EHPAD et d'unités de soins de longue durée – USLD – afin d'assouplir les mesures de protection de leurs résidents. Le protocole a été élaboré avec toutes les parties prenantes : médecins, scientifiques, directeurs, résidents et familles de résidents, juristes, gériatres et éthiciens, pour qu'ensemble nous construisions le chemin des retrouvailles. Ces recommandations assurent les mêmes droits et les mêmes libertés aux résidents, quel que soit leur statut vaccinal et immunitaire. Elles visent à assurer un retour progressif à une vie sociale, intime et personnelle à l'intérieur comme à l'extérieur des établissements. Mme Firmin Le Bodo l'a souligné, il s'agit d'un impératif.

Cette philosophie nous invite à construire une action publique fondée sur les désirs et les aspirations des personnes âgées. Notre modèle de sécurité sociale se devait de protéger tous les Français, du premier cri jusqu'au dernier souffle. La création de la cinquième branche de la sécurité sociale, que cette assemblée a votée, vise à mettre un peu plus de fraternité et d'égalité dans un secteur qui n'a été que trop longtemps inégalitaire et injuste.

Cette nouvelle branche, réclamée depuis des années mais jamais encore créée, constitue un changement de paradigme fondamental : elle replace les personnes en perte d'autonomie au centre d'un système d'accompagnement et de soutien dédié. Hier, le modèle d'accompagnement imposait un type de solution aux personnes âgées, en particulier à celles qui n'avaient pas les moyens de faire autrement. Demain, avec la réforme que je défends, elles auront le droit de choisir.

Donner le choix de rester chez soi le plus longtemps possible suppose d'élaborer un plan d'attractivité et de revalorisation des métiers du soin à domicile. En cette période de crise, le Gouvernement mobilise des enveloppes sans précédent afin de pourvoir aux attentes légitimes que l'inaction de nos prédécesseurs a renforcées.

La prime covid aux services d'aide à domicile a été versée parce que l'État a entrepris une démarche partenariale en mobilisant 80 millions d'euros pour accompagner les départements. Avec cette main tendue du Gouvernement, j'ai souhaité ouvrir un dialogue confiant avec les départements, qui ont une responsabilité historique dans le déploiement des moyens pour bien vieillir à domicile.

Au cours de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale – PLFSS – pour 2021, vous avez voté à l'unanimité un amendement qui prévoit le versement d'une dotation de 200 millions d'euros par an à la CNSA afin de revaloriser les salaires des professionnels de l'aide à domicile dans le cadre de la négociation de l'avenant 43 à la convention collective de la branche.

Les professionnels du secteur attendent, légitimement, l'aboutissement des négociations avec les partenaires sociaux et les départements. Elles doivent trouver une issue favorable dans les prochaines semaines, après l'agrément de l'avenant 44 relatif à la valeur du point, qui prévoit une revalorisation globale de 15 % pour les aides à domicile. Cela n'avait jamais été fait ! Cette revalorisation est essentielle ; elle contribuera à rendre ces métiers plus attractifs. Il s'agit d'une condition sine qua non pour effectuer le virage domiciliaire que nos concitoyens attendent.

Enfin, le Ségur de la santé et du médico-social augmente les salaires de tout un secteur trop longtemps délaissé. Les travaux continuent, notamment sous l'égide de Michel Laforcade, que le Premier ministre a missionné pour donner suite à la clause de revoyure spécifique prévue par le Ségur de la santé. Entre la prime « grand âge », les mesures de revalorisation du Ségur et leurs récentes extensions, l'État versera chaque année plus de 8,4 milliards d'euros, dont 1,8 milliard destinés aux personnels des EHPAD. Cela non plus n'avait jamais été fait.

Choisir, c'est aussi permettre aux personnes qui en ont besoin d'être mieux accompagnées en établissement. Demain, chacun doit pouvoir trouver la solution d'hébergement adaptée à sa situation comme à ses aspirations. Avec le plan de relance, nous mettons sur la table 2,1 milliards d'euros sur cinq ans, afin de rénover et transformer en profondeur les établissements médico-sociaux. Après des années de disette, voire d'abandon du parc public par l'État, cette enveloppe nous permettra de faire mieux avec plus. Nous devons en effet construire l'EHPAD de demain. Beaucoup en ont parlé, nous le faisons.

Il nous faut tirer les leçons de la crise. L'établissement du futur doit être bien-traitant, plus sécurisant pour les personnes ; il doit s'ouvrir davantage vers l'extérieur, sur la société ou, à l'inverse, inviter l'extérieur en son sein en se constituant en tiers-lieu. À l'horizon 2025, 65 000 places en EHPAD seront ainsi rénovées, pour un budget de 1,2 milliard d'euros. Cette semaine, les ARS – recevront 450 millions d'euros pour financer les appels à projets dédiés. Le programme de rénovation immobilière soutiendra le nouveau modèle, structuré en petites unités de vie plus chaleureuses, adaptées aux troubles cognitifs et aux aspirations de nos aînés.

Un programme d'investissement en petits équipements à forte valeur ajoutée pour les résidents et les personnels est lancé dans les EHPAD. Le budget de 300 millions d'euros financera notamment le déploiement de rails de transfert, de fauteuils électriques et de capteurs de détection de chutes – autant d'éléments indispensables attendus dans ces établissements. Enfin, un effort de 600 millions d'euros sur cinq ans est prévu en faveur de la mise à niveau numérique des établissements du grand âge et du handicap. Il s'agit de développer des outils facilitant le quotidien des professionnels, comme la télémédecine, pour améliorer leur coordination et donc la prise en charge des personnes.

Voilà notre réforme. Voilà ce que nous avons fait pour les personnes âgées pendant la crise sanitaire. Nous remplissons concrètement la promesse d'autonomie, en remettant la personne au centre de l'action publique. Vous le voyez, nous avons accompli bien davantage en ce domaine pendant les huit mois écoulés depuis ma nomination que pendant les dix dernières années.

Je ne veux pas m'adresser aux seuls citoyens en perte d'autonomie. Notre débat concerne les seniors pendant la crise sanitaire ; je veux leur dire que le Gouvernement a continué à agir pour eux cette année. Je pense en particulier à la réforme « 100 % santé » dans les domaines des soins auditifs, optiques et dentaires. Les seniors en seront les premiers bénéficiaires. Pour donner un exemple très précis, le reste à charge moyen sur les aides auditives, pour l'équipement des deux oreilles, sera passé de 1 700 euros en 2018 à 800 en 2020 et 0 en 2021.

Si la crise sanitaire a eu des conséquences négatives sur le déploiement de la réforme en 2020, celle-ci présente néanmoins des résultats concrets. En dentaire, pour citer un autre exemple, l'offre « 100 % santé » est largement plébiscitée, puisque la moitié des prothèses posées entre janvier et septembre 2020 l'ont été dans ce cadre.

Chacun sait que le prix de telles prothèses était jusqu'ici un motif important de renoncement aux soins, notamment pour les seniors, qui en ont davantage besoin ; or ce renoncement était la source de trop nombreux problèmes de santé. Nous avons en partie résolu cette difficulté. Au total, cette réforme représente un investissement de plus de 1 milliard d'euros au bénéfice de tous, mais particulièrement des seniors.

Par ailleurs, je le rappelle, tout au long du quinquennat, le Gouvernement a conduit des politiques visant à soutenir les personnes les plus exposées à la précarité, à travers notamment la revalorisation massive de certaines prestations sociales, au bénéfice des seniors en particulier. Je pense ici à l'allocation adulte handicapé et à l'allocation de solidarité aux personnes âgées que peuvent percevoir les seniors en situation de précarité ou de handicap. Elles sont revalorisées pour atteindre plus de 900 euros par mois, ce qui représente un investissement de l'État de 2,5 milliards d'euros par an. Les 400 000 bénéficiaires de l'allocation de solidarité aux personnes âgées gagneront à ce titre près de 100 euros par mois. Cela représente donc, pour tous les seniors bénéficiaires, une augmentation de plus de 1 200 euros par an. Faciliter la vie de nos aînés et faire plus pour ceux qui ont moins, c'était une promesse d'Emmanuel Macron.

Je pense aussi aux seniors en activité, qui ont peur de ne pas pouvoir le rester. Je veux leur dire que le Gouvernement est engagé pour protéger les emplois menacés par la crise et permettre aux salariés de se former, grâce à une enveloppe dédiée de près de 8 milliards d'euros. Par ailleurs, des outils puissants ont été utilisés dès le début de la crise sanitaire. Au plus fort de la crise, l'activité partielle a ainsi concerné 9 millions de salariés.

Le dispositif d'activité partielle de longue durée, qui prend le relais de l'activité partielle, a pour objectif de se dresser en véritable bouclier anti-licenciement. Cet outil permet notamment aux entreprises de faire face à une réduction durable d'activité en réduisant le temps travaillé de leurs salariés et en les formant sur les heures non travaillées. Enfin, nos seniors ont été parmi les premiers bénéficiaires de ces mesures massives de soutien au pouvoir d'achat, avec l'exonération progressive, pour quatre Français sur cinq, de la taxe d'habitation, qui représente 800 euros par an en moyenne, la baisse de l'impôt sur le revenu de 5 milliards d'euros et la simplification de la fiscalité du capital, avec la création d'un taux unique de 30 %.

Pour conclure ce propos, je voudrais que nous puissions ici élargir notre réflexion. En effet, l'année que nous venons de passer doit nous forcer à poser un regard différent sur la vieillesse et sur nos aînés. Si nous voulons profondément bouger les lignes, il faut parvenir à changer le regard sur les personnes âgées et les représentations qui les entourent. Pour cela, il faut parvenir à intéresser l'ensemble de la société à la question du vieillissement et de l'isolement. Je l'ai dit et je le redis : la vieillesse n'est pas le problème des vieux, mais celui des petits-enfants, qui ont à apprendre de leurs grands-parents, celui des urbanistes et des architectes, qui doivent penser des espaces adaptés à la perte d'autonomie, celui des entreprises, qui doivent apprendre à valoriser l'expérience des seniors au sein de leurs structures. En somme, c'est le problème de chacun d'entre nous. Il faut recréer du lien entre les générations.

À l'heure où j'entends partout des discours qui accusent nos aînés d'être responsables du malheur des jeunes, pointer du doigt au lieu de tendre la main est un péril qui pèse sur la cohésion sociale, et je ne m'y résoudrai pas. Recréer du lien n'est pas une incantation : c'est faire se rencontrer jeunes et anciens dans le cadre de projets qui ont du sens pour chacun. Il nous faut, pour cela, vivre avec les formidables élans de solidarité entre les générations que l'on a vus naître ou qui se sont renforcés face à la crise – je pense à ces jeunes qui envoyaient des cartes postales aux résidents d'EHPAD, à ceux qui allaient voir si les personnes âgées de leur immeuble et de leur quartier ne manquaient de rien, ou aux personnes âgées qui donnaient un peu de leur temps et de leurs connaissances pour apporter leur contribution aux attentes de nos jeunes. Tant d'autres initiatives, petites ou grandes, illustrent, chacune plus que l'autre, le fait que les générations se renforcent, s'enrichissent mutuellement et font naître de nouvelles solidarités. À l'heure où certains voudraient créer un conflit de générations dans notre pays, ces exemples sont autant d'espoirs pour notre futur. Loin des polémiques, ces jeunes, ces personnes âgées, ces citoyens agissent pour faire vivre au quotidien la fraternité de notre République.

Les huit mois que j'ai passés dans ce ministère sont aussi pour moi un avertissement du bouleversement sociétal que représente la transition démographique. Cette dynamique rebat les cartes de notre société, qui n'a jamais connu de situation semblable depuis les guerres mondiales. Dans le même temps, les difficultés que rencontrent nos plus jeunes nous interpellent. Pour éviter que, de la souffrance de chacun, ne naisse une fracture générationnelle, nous devons sortir de cette crise sanitaire en offrant à notre pays toutes les occasions de développement suscitées par une société de longévité. C'est le meilleur moyen de dépasser les conflits que certains aimeraient créer, tout en ouvrant le champ des possibles, et je remercie Elsa Faucillon d'avoir abordé le débat sous cet angle.

Le projet de loi sur l'autonomie, dont je souhaite qu'il réponde à toutes ces questions, est, comme je vous le disais, une priorité réaffirmée de ce quinquennat. Je suis confiante quant à notre capacité collective à faire aboutir cette grande réforme sociale annoncée par le Président de la République et désormais engagée de manière irréversible, comme je viens de l'évoquer. Mesdames et messieurs les députés, c'est ensemble que nous conjuguerons solidarité et transition démographique. C'est dans cette perspective que j'accueille volontiers ce débat et vous remercie de votre attention. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM, Dem et Agir ens.)

M. Thierry Benoit. Excellent !


M. le président. Nous en venons aux questions.

Je vous rappelle que les règles du débat prévoient un temps de parole de deux minutes pour les questions et deux minutes pour les réponses.

Nous commençons par les questions du groupe Les Républicains. La parole est à Mme Constance Le Grip.

Mme Constance Le Grip. Beaucoup a déjà été dit sur la situation qu'ont connue les résidents des EHPAD de notre pays, particulièrement durant la première vague de la covid-19. Les fortes restrictions, puis les interdictions totales de visites de leurs proches ont eu pour eux des conséquences tragiques. Outre l'épreuve subie, par exemple, par les membres d'une famille qui n'ont pas pu se rendre dans l'EHPAD où résidait une personne souffrante qui a fini par perdre la vie quelques heures ou quelques jours plus tard, il faut aussi rappeler que le sentiment d'isolement, la privation d'affection et de communication, ainsi que l'absence de gestes de réconfort et de tendresse de la part de proches ont affecté et affectent toujours durement le moral de nos aînés concernés.

On a ainsi constaté des vécus dépressifs, de la détresse psychologique et le fameux « syndrome de glissement », attesté par de nombreux soignants. Depuis cette première vague et l'avancement de la campagne de vaccination dans les EHPAD, plusieurs protocoles sanitaires ont été mis en place et se sont succédé. Celui en vigueur depuis le 13 mars prône un allégement des restrictions, en théorie du moins – car il n'est pas encore pleinement appliqué partout sur notre territoire.

Nous sommes plusieurs membres du groupe Les Républicains à avoir cosigné une proposition de loi de notre collègue Julien Aubert visant à créer un droit de visite des familles et des proches dans les établissements de santé et les EHPAD, qui serait inscrit dans le code de la santé publique – Bernard Perrut y a déjà fait allusion. Pourriez-vous nous dire ce que vous en pensez ?

Par ailleurs, ce sentiment d'isolement et de mise à l'écart a également pu gagner bon nombre de nos aînés vivant seuls à domicile, qui ont été frappés de détresse psychologique et ne savent pas toujours l'exprimer ni vers qui se tourner pour l'exprimer et demander de l'aide. J'ai pu le vérifier cet après-midi encore en constatant que le portail gouvernemental destiné aux personnes âgées ne renvoie à aucune adresse ou à aucun numéro de téléphone précis d'associations, d'organismes ou de réseaux qui pourraient concrètement apporter cette aide psychologique. Vous nous avez parlé d'un comité de lutte contre l'isolement : pouvez-vous nous en dire un peu plus et nous dire aussi comment vous pouvez remédier à ce besoin de secours psychologique ?

M. Thierry Benoit. Bonne question !

M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Brigitte Bourguignon, ministre déléguée. Les retours d'expérience auxquels nous avons procédé au sein des EHPAD et ailleurs ont tous fait état de cet isolement, qui a certes été nécessaire d'un point de vue sanitaire au début de la crise, dans l'inconnu auquel nous étions confrontés, mais qui a également donné lieu à des situations dramatiques. Nous avons donc élaboré ce protocole et, comme vous l'avez vu, nous ne l'avons pas fait seuls, mais avec des partenaires qui sont des acteurs de terrain très concernés et des scientifiques, et qui nous ont aidés à établir ce protocole et à trouver cette ligne de crête que nous cherchions dès cet été avec la volonté que je rappelais de protéger sans isoler.

Aujourd'hui, nous voulons trouver ce chemin des retrouvailles, malgré une crise sanitaire encore très tendue et dans des départements où il n'est pas toujours facile de le faire. Nous avons déjà fait en sorte que les visites dans les chambres puissent reprendre, car c'était impératif. Trop de choses, en effet, se passaient derrière des plexiglas, outil que nous voulons bannir car s'il est protecteur, il est aussi bien trop isolant. Nous voulons également permettre des gestes, essentiels pour certaines personnes souffrant de troubles qui nécessitent le toucher.

Quant au droit de visite que vous évoquez, il est inscrit dans le protocole et n'est pas sacralisé par la loi, mais pourquoi pas ? Nous y réfléchirons. La proposition peut être intéressante, notamment lorsque nous devrons traverser d'autres crises, sachant cependant qu'il nous faudra toujours respecter des protocoles sanitaires. Affirmer un droit est cependant important, car une personne ne perd pas ses droits sous prétexte qu'elle perd son autonomie. Or, cette notion très importante de droits de la personne a souvent été perdue de vue. Nous devons pouvoir travailler sur ce sujet.

M. le président. La parole est à M. Pierre Cordier.

M. Pierre Cordier. Madame la ministre, j'aimerais pouvoir partager votre optimisme, mais j'ai trouvé que le discours que vous venez de tenir évoque plutôt, si vous me permettez cette expression, le pays des Bisounours, même si je vous connais et sais tout l'engagement dont vous faites preuve dans votre ministère.

Moi qui ai la chance d'avoir encore mes parents – mon père a 73 ans et ma mère 72 – et une grand-mère de 91 ans, la chance aussi d'avoir connu mes arrière-grands-parents, je voudrais vous parler avec le coeur et vous dire les situations très difficiles que nous avons vécues ces derniers jours, ces dernières semaines et ces derniers mois sur le plan familial, que ce soit pour ma grand-mère, qui se trouve en maison de retraite, ou pour me parents, qui nous voient moins souvent, mes enfants et moi.

Je ne reviendrai pas sur les mots employés par les personnes qui ont évoqué ce soir ce manque de contacts et de relations dans les familles. Ma grand-mère, qui m'appelait Pierre avant la crise du covid, m'appelle désormais « Monsieur ». Je tiens donc à vous dire, avec beaucoup d'émotion, que nous n'avons pas pu, durant cette période de la covid, aller voir nos anciens dans les EHPAD et dans les maisons de retraite et que cela a fait énormément de dégâts chez des personnes qui avaient l'habitude de faire leur partie de Scrabble, de regarder des programmes à la télévision et de se retrouver autour d'un café. Tout cela a été stoppé et les dégâts ont été très importants.

Le protocole instauré après la période de vaccination ne m'a pas semblé être à la hauteur. Les familles pensaient qu'après la vaccination, les choses allaient redevenir normales et, s'il est évident qu'une période de transition était nécessaire et que les choses n'ont pas été simples, on aurait pu être meilleurs en termes de communication – et ce « on » désigne tous les acteurs, car il n'est pas question de faire de la polémique sur ces questions. Je tenais cependant à vous faire part, madame la ministre, des choses que l'on vit au quotidien dans les familles. Ce vécu renvoie à la question de la dépendance, que vous avez évoquée et sur laquelle je ne reviendrai pas. Il faut vraiment mettre le paquet sur la deuxième vaccination. Je m'exprime avec mes tripes et avec mon coeur – vous me connaissez. Je n'ai pas véritablement de questions à vous poser, madame la ministre, mais je voulais vous livrer ce témoignage personnel sur ce que vivent aujourd'hui des millions de Français. (Applaudissements sur les bancs des groupes LR et UDI-I.)

M. Thierry Benoit. À coeur ouvert !

M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Brigitte Bourguignon, ministre déléguée. Merci, monsieur Cordier, pour ce témoignage. Il n'est pas un endroit où je me sois rendue où il ne se soit trouvé quelqu'un pour témoigner de la situation de ses parents, de sa famille ou de ses proches. En effet, ces questions relèvent de l'humain. On peut toujours avoir des différences, mais sur ces questions, nous trouvons toujours, sinon un chemin de retrouvailles, du moins un chemin d'entente.

Vous savez qu'il y a très longtemps que je travaille dans le social, et j'ai donc perdu le côté Bisounours. En revanche, j'ai toujours le côté pugnace…

M. Thierry Benoit. Très bien !

Mme Brigitte Bourguignon, ministre déléguée. …car, sur ces questions, il est nécessaire à chaque instant – je dirais même qu'il faut militer. De fait, même s'il ne s'agit pas seulement de politique – et vous voyez bien que nous parvenons à nous parler normalement, sans nous lancer d'invectives –, ces questions relèvent presque du militantisme. C'est bien de cela qu'il s'agissait lorsqu'il a fallu, au milieu d'une crise sanitaire, avancer sur une question aussi difficile que le droit de visite et l'autorisation d'avoir à nouveau des contacts, malgré la crise et malgré même le danger que cela peut parfois faire courir aux personnes concernées, avec toutefois les précautions nécessaires. Il y a là tout un chemin à parcourir, et nous continuons.

Nous avons bien précisé, avec les acteurs, que le protocole allégé serait à revoir fin mars au vu de l'évolution du taux de vaccination. Entre le 12 et le 23 mars, ce taux est passé de 79 % à 90 % et, pour la seconde vaccination, la proportion est supérieure à 70 %. Ces résultats changeront évidemment la donne au fil du temps, y compris pour les familles entourant les personnes vaccinées, qui seront elles aussi protégées. Voilà pourquoi nous ne pouvons pas aller trop vite, mais nous avons cependant déjà vu des scènes belles et attendrissantes, qui nous permettent d'espérer assez vite le retour à une situation encore bien plus normale.

M. le président. La parole est à Mme Élodie Jacquier-Laforge, pour le groupe Mouvement démocrate (MODEM) et démocrates apparentés.

Mme Élodie Jacquier-Laforge. Madame la ministre, dans la continuité des précédentes interventions, ma question portera sur la situation des personnes âgées isolées. Je n'apporterai pas de témoignage personnel comme celui de M. Cordier, car je n'ai pas la chance d'avoir des proches en EHPAD, mais je citerai cette chanson de Jacques Brel que vous connaissez certainement : « Les vieux ne bougent plus, leurs gestes ont trop de rides, leur monde est trop petit ». On voit bien que la crise sanitaire, les mesures de protection, les confinements et les couvre-feux les ont encore un peu plus isolés.

Si les jeunes sont durement frappés par la crise, socialement et moralement, il en va de même pour nos aînés, qui sont 600 000 en EHPAD. Pour beaucoup, voilà plus d'un an qu'ils ne voient plus ou presque plus leurs familles et leurs proches, et le manque de relations sociales rétrécit encore leur monde trop petit.

Vous le savez, nous avons un besoin vital de communiquer, voir, toucher nos proches. Nous sommes des animaux sociaux, et ces besoins sont essentiels. Au plus dur de la crise, beaucoup de personnes âgées ont glissé. Elles n'ont vu personne, sont restées isolées, seules chez elles ou dans leur chambre, et cela a eu des effets délétères sur leur santé physique et mentale.

Je tiens à saluer votre action et celle du Gouvernement, qui ont permis l'instauration de protocoles plus adaptés et donc la sortie de l'isolement des personnes âgées. Depuis le 13 mars, elles peuvent sortir à l'extérieur et recevoir leurs proches, grâce au protocole visant à protéger les aînés sans les isoler instauré en fin d'année dernière et à la vaccination.

Comment pourrions-nous accompagner mieux encore les établissements et leurs personnels, qui font un travail formidable depuis le début de la crise, mais aussi les résidents et leurs familles ? Les assouplissements prévus sont-ils toujours d'actualité dans les seize départements où de nouvelles règles sanitaires s'appliquent depuis la semaine dernière ?

M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Brigitte Bourguignon, ministre déléguée. Je vous remercie pour cette question qui rejoint les précédentes. Nous partageons vos constats s'agissant à la fois des conséquences dramatiques de l'isolement et de la nécessité d'obtenir des mesures d'assouplissement dans les EHPAD. Je l'ai dit et je le répète : je ne jette pas la pierre aux directions de ces établissements, qui ont fait de leur mieux pour protéger leurs résidents. N'oublions pas que durant le premier confinement, certains soignants sont allés jusqu'à s'enfermer avec eux pour mieux les protéger : il faut continuer à leur rendre hommage, comme vous l'avez fait.

Nous avons travaillé avec Fabrice Gzil, éthicien et philosophe, à l'élaboration d'une charte éthique, véritable outil pratique d'aide à la décision pour les directeurs d'établissement, les personnels ou toute personne qui aurait besoin, dans un contexte toujours tendu, d'un cadre pour décider de la bonne parole, du bon geste.

Dans les départements où le confinement est à nouveau de mise, et même si nous avons allégé certains protocoles, nous demandons évidemment que les gestes barrières continuent d'être appliqués, car certaines personnes ne sont pas encore protégées. Nous demandons également que des tests continuent d'être réalisés et que les personnes qui disposent désormais d'un droit de sortie soient prudentes en revenant dans leur établissement.

Comme vous l'avez vu, nous avançons beaucoup dans la campagne vaccinale, ce qui devrait nous prémunir contre le virus, même si nous avons encore des efforts à faire pour convaincre le personnel soignant des EHPAD de se faire vacciner. La moitié ont d'ores et déjà accepté : sans être pessimiste, je trouve que cela n'est pas satisfaisant. Dans certains établissements, seuls 20 % des soignants sont vaccinés ; cela peut être beaucoup plus dans d'autres. Pour atteindre la couverture nécessaire, nous devons vraiment réussir à sensibiliser les soignants au sujet de la vaccination.

M. le président. La parole est à M. Dominique Potier, pour le groupe Socialistes et apparentés.

M. Dominique Potier. Je voudrais tout d'abord vous remercier pour ce débat. Pour ma part, j'ai été ému par les propos de nos collègues Elsa Faucillon, Gérard Leseul et Bernard Perrut : les témoignages qu'ils ont livrés dans leurs interventions ont tous été bouleversants, chacun à leur façon. C'est donc sur un ton tout à fait amical et bienveillant que je vais vous admonester, madame la ministre.

Notre groupe, comme d'autres, a posé des questions sur la frontière entre le care et le droit qui restent à ce jour sans réponse. Elles pourraient pourtant éclairer notre démocratie.

Nous le savons, et cela a été dit maintes fois, nos aînés les plus âgés et les plus fragiles ont été à la frontière de la vie et de la mort. Ils ont fait face à des situations qui ont sidéré notre société et nous ont parfois plongés dans le doute quant à la pertinence des solutions trouvées.

Pour ma part, je n'ai jamais tiré sur l'ambulance ni condamné qui que ce soit pour des démarches qui ont été improvisées avec le meilleur du coeur et de la bonne volonté des uns et des autres. Mais si elles ne sont pas éclairées et relues, des crises comme celle que nous vivons portent toujours en elle le risque de laisser l'humanité s'effondrer et perdre l'essence même de ce qui la tient debout.

Je veux naturellement parler de la solitude, qui peut être un véritable poison pour le bien de la personne et sa protection sanitaire, mais on peut également parler d'un autre poison : les soins palliatifs n'ont pas été adaptés à cette médecine d'urgence. Certains sont partis en quelques heures seulement et deux questions sont restées dans l'ombre, auxquelles on n'a pas totalement répondu : le traitement des corps et l'éventuelle priorisation des patients.

Pour ces raisons, je m'étais permis, au mois de mai dernier, de poser au nom du groupe Socialistes et apparentés une question écrite qui, un printemps plus tard, attend toujours sa réponse.

Au mois de juin, surprise : Xavier Breton, notre collègue Les Républicains, dépose une proposition de loi visant à ce que le Comité consultatif national d'éthique – CCNE – soit automatiquement saisi à chaque crise sanitaire pour éclairer le Parlement – je m'adresse donc aussi au président de séance : cela concerne la République, et donc l'Assemblée nationale – et le Gouvernement. Il ne faut pas que la gestion d'une crise sanitaire dépende uniquement du ministre de la santé, du Premier ministre ou du Président de la République.

La proposition de loi a été adoptée en première lecture par notre assemblée cet été. À l'automne, à la veille d'un nouveau confinement et d'une nouvelle vague épidémique, j'ai à nouveau interrogé le Gouvernement. Nous sommes désormais au printemps ; nous n'avons toujours pas de réponse, le Comité consultatif national d'éthique n'a pas été saisi et nous ne sommes toujours pas éclairés sur des questions éthiques aussi importantes. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)

M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Brigitte Bourguignon, ministre déléguée. Je voudrais vous rassurer, monsieur Potier : à chaque étape de la coconstruction des protocoles, nous avons saisi le CCNE et obtenu son appui. Comme je l'ai rappelé tout à l'heure, la question éthique posée par les protocoles va en effet bien au-delà du domaine sanitaire, puisqu'ils organisent les droits de visite, touchent au droit des personnes à disposer de leurs droits civiques…

Même au sein d'établissements qui subissent de plein fouet la crise sanitaire, nous devons toujours rechercher le juste équilibre. Au-delà des simples questions sanitaires, cela nécessite d'aborder des questions éthiques. Je tiens à rappeler que nous nous sommes toujours appuyés à la fois sur le Haut Conseil de la santé publique et sur le CCNE, que nous avons encore saisis récemment au sujet de l'allégement du protocole dans les EHPAD. Nous continuerons évidemment à travailler de cette manière et avons en outre demandé l'élaboration d'une charte éthique.

Je suis d'accord avec vous : durant toute crise sanitaire, il faut toujours et avant tout conserver un équilibre entre gestion de crise et respect des droits de la personne en tout lieu – y compris, vous l'avez dit, en soins palliatifs et lors de la fin de vie. Je souscris tout à fait à vos propos : en la matière, on doit toujours penser à la personne et écouter avant tout son choix. Soyez en tout cas assuré que nous avons systématiquement saisi le CCNE.

M. le président. La parole est à M. Olivier Becht, pour le groupe Agir ensemble.

M. Olivier Becht. La crise de la covid-19 est bien sûr un drame sanitaire, mais également un drame humain pour les personnes âgées, les seniors. Un drame qui pourrait néanmoins rapidement devenir l'arbre qui cache la forêt, car derrière la crise de la covid, c'est une autre crise qui se profile : au vu de l'évolution démographique et de la pyramide des âges, le nombre de personnes âgées dépendantes risque malheureusement d'augmenter de manière importante dans les prochaines années. Selon les projections, elles devraient être près de  2 millions d'ici 2030, c'est-à-dire à la fin de la décennie, et peut-être davantage encore dans la décennie suivante.

Or nous ne disposons que de 110 000 places en EHPAD. Il va donc falloir créer tout un écosystème pour s'occuper des seniors et leur permettre de vieillir dignement à domicile, en prenant en charge leur dépendance chez eux.

Vous avez rappelé la création, en juin dernier, de la cinquième branche de la sécurité sociale. C'est une excellente initiative, qui avait d'ailleurs été partagée par le groupe Agir ensemble. Reste à lui donner un contenu, afin que nous puissions disposer effectivement d'un système de prise en charge de la dépendance des seniors à domicile. Vous avez annoncé lors de votre intervention à la tribune que la réforme de l'autonomie défendue par le Gouvernement était enfin sur les rails. C'est une bonne chose, mais la route peut être longue. Ma question est donc très simple : où la gare se situe-t-elle aujourd'hui, et quand allons-nous pouvoir monter dans le train – autrement dit, quand le Gouvernement déposera-t-il le texte ? Nous sommes particulièrement désireux d'entendre votre réponse, car nous attendons ce texte qui est l'un des grands projets de loi du quinquennat en matière sociale.

M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Brigitte Bourguignon, ministre déléguée. Une fois qu'on est sur les rails, monsieur le député, il s'agit de ne pas dérailler et de savoir dans quelle voie s'engager. Nous avons choisi celle du virage domiciliaire, parce que c'est le choix des personnes âgées.

Comme vous, je défends cette réforme, que nous devons conduire ensemble. Nous avons déjà commencé à travailler sur ce tournant domiciliaire que nous devons opérer pour tenir compte de la longévité de la société – cette longévité n'est d'ailleurs pas un malheur, mais bien au contraire une chance pour notre pays. Pour que le virage domiciliaire ait du sens, nous devons travailler sur les métiers visant à prendre soin de l'autre, que ce soit en matière de formation, de qualité de travail, d'attractivité ou de maillage territorial. Il faut en effet assurer une égalité d'accès sur tout le territoire. Nous travaillons aussi sur le domicile – le bâti – et sur la manière de vivre avec des personnes âgées. La formation, initiale comme continue, devra être adaptée dans les différents métiers et une nouvelle approche devra permettre de créer de l'appétence pour ces formations et ces métiers. Vous le voyez, le virage est abordé.

Nous travaillons aussi à faire des EHPAD des lieux plus ouverts. Ce n'est pas une chimère, et grâce aux fonds prévus par le Ségur de la santé, des projets sont déjà en cours, qui respectent la philosophie que nous nous sommes fixée. Pour créer un réel parcours, une ouverture du domicile vers l'EHPAD et de l'EHPAD vers le domicile, il faut une transition fluide, qui permette de faire société.

Nous sommes donc bien sur les rails, puisque nous avons commencé à travailler sur ces différentes pistes. D'autres véhicules permettront d'apporter tout son sens à cette réforme, au premier rang desquels le véhicule législatif, qui me paraît le plus adapté, car je sais que, comme moi, vous êtes un grand défenseur de la réforme de l'autonomie.

M. le président. La parole est à M. Hubert Wulfranc, pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine.

M. Hubert Wulfranc. Il est une idée, madame la ministre, que certains voudraient voir dominer : les actifs d'hier, donc les seniors d'aujourd'hui, auraient une dette vis-à-vis des jeunes – une dette, pesons bien le mot. Une récente tribune publiée à l'initiative de Mme Muriel Pénicaud, ancienne ministre du travail, et cosignée par Mme Françoise Nyssen, ancienne ministre de la culture, de nombreux présidents-directeurs généraux d'entreprises du CAC 40 et des responsables de clubs d'experts libéraux, vise à donner crédit à cette thèse.

Les retraités sont pourtant les principales victimes de la crise sanitaire, attaqués bien avant cette terrible séquence par le quasi-gel – quand ce n'est pas la diminution – de leurs pensions, qui a eu des conséquences sur leur pouvoir d'achat.

Les retraités ne sont donc pas des privilégiés, encore moins les allocataires de l'ASPA. Comme les jeunes de 16 à 25 ans, une majorité d'entre eux font partie du contingent des femmes et des hommes précarisés, largement oubliés des mesures de solidarité sonnantes et trébuchantes si nécessaires et malgré tout si insuffisantes ces derniers mois dans leur vie quotidienne.

La réponse que nous vous demandons d'apporter ce soir ne relève ni de la loi, ni des moyens, mais de la cohésion nationale. Vous désolidarisez-vous de toutes ces idées, qui ajouteraient aux ruptures sociales et économiques qui font rage dans le pays une rupture générationnelle ? Et comptez-vous inscrire à l'agenda gouvernemental l'indexation des pensions sur l'évolution des prix ? (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)

M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Brigitte Bourguignon, ministre déléguée. Je partage vos sentiments, même si la précarité de nos aînés constitue un phénomène bien antérieur à ces trois dernières années. Nous avons augmenté le minimum vieillesse, autrement dit l'ASPA, ainsi que quelques autres allocations, dont j'ai parlé dans mon propos liminaire. Quel que soit notre positionnement politique, il faut nous pencher sérieusement sur le sujet. Pour ma part, je crois à la solidarité intergénérationnelle : aujourd'hui, les enfants s'interrogent au sujet de la prise en charge de leurs parents, les parents s'inquiètent de ce que leur dépendance coûtera peut-être un jour à leurs enfants. La véritable question que la société doit résoudre est donc celle du reste à charge dans les établissements qui accueillent les personnes âgées, du prix de la dépendance. On la rejette toujours à plus tard, mais c'est elle que nous devons traiter. On pose toujours le problème du grand âge comme s'il ne concernait que les personnes âgées, mais vous avez mis le doigt dessus : c'est en réalité un problème de solidarité entre les générations. Nous devons bâtir celle-ci, grâce à cette feuille de route, en vue d'une réelle politique du grand âge.

Les personnes âgées ne représentent pas un fardeau, mais une chance pour notre pays. Nous travaillerons donc à la fois sur la question du reste à charge, aujourd'hui exorbitant alors même que les prestations  ne sont pas toujours à la hauteur, et sur tout ce qui permettra que les enfants n'aient pas à se faire de souci concernant la prise en charge de leurs parents – qui leur incombe parfois aujourd'hui. Cette situation dure depuis longtemps : nous l'évoquerons dans notre feuille de route.  

M. le président. Nous en venons aux questions du groupe La République en marche. La parole est à M. Thomas Rudigoz.

M. Thomas Rudigoz. Protéger la santé des personnes âgées de plus de 75 ans et des résidents des EHPAD : tel a été le fil rouge des mesures gouvernementales, stratégie vaccinale comprise. Malgré cet effort considérable, nombre de personnes âgées souffrent toujours d'un isolement que la crise sanitaire a exacerbé pour les retraités, particulièrement les plus vulnérables. Plus que jamais, elles doivent être écoutées et épaulées au quotidien afin de pouvoir satisfaire leurs besoins essentiels ; c'est pourquoi je tiens à saluer les quelque 11 millions d'aidants qui, en France, soutiennent avec dévouement un proche en train de perdre son autonomie. J'exprime également toute notre gratitude aux professionnels du grand âge, qu'ils exercent en établissement ou au domicile des personnes concernées.

On constate malheureusement que cet isolement est souvent le corollaire d'une grande précarité : logement insalubre, précarité énergétique, détresse financière. L'augmentation de 100 euros du minimum vieillesse, promesse présidentielle puis mesure sociale d'une ampleur inédite, a permis à 500 000 personnes de passer au-dessus du seuil de pauvreté ; seulement, elle précédait la crise. Par ailleurs, depuis le début du quinquennat, nous développons les soins à domicile et nous encourageons l'hébergement intergénérationnel et inclusif qui vous est cher, madame la ministre. Toutefois, beaucoup de personnes âgées, éloignées des dispositifs d'aide, passent sous nos radars. Nous devons donc redoubler d'efforts, en lien étroit avec les centres communaux d'action sociale – CCAS –, les travailleurs sociaux des départements et le tissu associatif, afin de leur procurer un accompagnement de proximité, adapté, à la fois sanitaire – elles doivent pouvoir accéder à la vaccination – et social, qui leur permettra de retrouver autant que possible une vie normale.

Alors que nous affrontons une troisième vague épidémique, par quelles mesures comptez-vous combattre l'isolement de nos aînés, déjà très éprouvés ?      

M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Brigitte Bourguignon, ministre déléguée. Vous avez abordé deux sujets à la fois : la précarité et l'isolement auquel elle conduit. Nous pouvons toujours tenter de remédier aux inégalités par des mesures financières, mais cela ne résoudra pas le problème social. De fait, nous avons effectivement porté l'ASPA à 900 euros par mois, sans compter les réformes dont je parlais tout à l'heure – qui n'ont l'air de rien, mais sont en réalité capitales, par exemple le « 100 % santé » en optique, dentaire, etc, sachant que ces personnes âgées renonçaient aux soins. Nous avons créé le comité stratégique de lutte contre l'isolement des personnes âgées, ce que nous recommandaient plusieurs rapports. Encore une fois, j'insiste sur la dimension intergénérationnelle, d'autant plus importante dans notre société que, précisément, certains cherchent à provoquer des conflits entre générations : c'est pourquoi nous avons récemment lancé le service civique « solidarité seniors », dont je peux vous assurer qu'il a été reçu avec beaucoup de joie, d'espoir.

Lorsque l'on interroge ces jeunes qui se mettent à notre disposition pour assurer des missions auprès des personnes âgées, pas toujours en établissement, loin s'en faut, mais au contraire souvent afin de lutter contre l'isolement, ils déclarent en retirer énormément. C'est un enseignement dont chacun tire profit ; c'est aussi une piste économique, car nous souhaitons susciter le désir de s'engager dans cette voie professionnelle. Les métiers du grand âge constituent un vivier d'emplois : la demande est forte. Voilà ce que nous sommes en mesure de vous répondre à ce stade. Concernant la lutte contre l'isolement, tout ce qui peut être fait en ce moment le sera. Nous nous appuyons beaucoup sur les CCAS, que je connais bien pour y avoir travaillé autrefois, et dont le rôle est essentiel : ce sont eux qui assurent le contact le plus direct, en appelant les personnes concernées, en organisant même des passages à leur domicile. Sans ce maillon territorial, nous ne ferons rien ; il faut donc faire avec lui.  

M. le président. La parole est à Mme Laurence Vanceunebrock.

Mme Laurence Vanceunebrock. Depuis 2017, le Gouvernement a engagé une série de réformes visant à mieux accompagner les personnes âgées en améliorant le fonctionnement des établissements de santé et des EHPAD, en élaborant le plan pour l'égal accès aux soins dans les territoires, la stratégie « ma santé 2022 », ou encore la loi du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé. Cette politique a connu une nouvelle impulsion grâce au Ségur de la santé, qui a ouvert la perspective d'une nette revalorisation salariale pour les personnels des hôpitaux et des EHPAD publics ou privés à but non lucratif. L'engagement du Gouvernement sur la question du grand âge est donc très clair.

Malheureusement, la crise sanitaire a montré à quel point les enjeux auxquels nous devrons faire face dans les prochaines années étaient, en la matière, plus complexes que nous ne le pensions : par exemple, l'attractivité des métiers du grand âge en zone rurale. Alors que dans certains territoires – dont le mien, où vous ne vous êtes pas encore rendue, madame la ministre – le nombre de médecins est déjà largement insuffisant au regard de la population générale, le sort des personnes âgées constitue un sujet d'inquiétude majeur. Du fait de l'évolution démographique, mon département, l'Allier, devrait compter en 2050 137 000 personnes âgées de plus de 60 ans, soit près de quatre Bourbonnais sur dix. Cette croissance du nombre de personnes dépendantes entraînera mécaniquement celle des besoins de recrutement, qu'il s'agisse d'emplois à domicile ou en institution. Or la campagne de vaccination constitue la dernière illustration en date du manque de personnel dans ce secteur. De surcroît, en zone rurale, l'éloignement géographique pèse sur les personnes âgées vivant à leur domicile. Dans ma circonscription, à Montluçon, nous avons dû compter sur des médecins et infirmiers volontaires, très engagés, qui ont déployé toutes les ressources de leur imagination et de leur courage pour venir en aide aux plus isolées : nous ne pouvons que les remercier et les soutenir.

Les réformes devront évidemment, à l'avenir, comporter un volet consacré à l'attractivité des métiers du grand âge ; mais, en outre, la question des disparités entre zones urbaines et zones rurales mérite de figurer au premier rang de nos préoccupations.

M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Brigitte Bourguignon, ministre déléguée. Je vous remercie d'avoir soulevé le problème de la disparité territoriale et du défaut d'attractivité des zones rurales pour les professionnels des secteurs médical et médico-social. Ce sujet m'a particulièrement requise dans mon propre territoire, où non seulement les médecins, mais d'autres personnels font aujourd'hui défaut. J'ai convaincu les collectivités d'expérimenter le salariat médical, déjà pratiqué dans certains départements. Ce n'est pas suffisant : il faut élaborer des projets territoriaux de santé. La crise sanitaire a permis à beaucoup de professionnels de travailler ensemble, parfois même de découvrir qu'ils pouvaient le faire ; peut-être en naîtra-t-il une motivation, une autre façon de faire, dans des territoires qui auraient bien besoin de cette dynamique. Actuellement, c'est l'hémorragie ; or nous voulons pouvoir répondre aux besoins suscités par cette approche domiciliaire que nous appelons de nos voeux, puisque les personnes âgées souhaitent rester chez elles.

Il y a donc là un véritable sujet. À notre niveau, nous commençons par miser sur l'attractivité des métiers du prendre-soin, pour le dire plus largement, qui ne se limitent pas à celui d'auxiliaire de vie, mais comptent de nombreuses autres catégories de salariés. Je rejoins votre préoccupation : les territoires devront disposer de véritables équipes pluridisciplinaires pour répondre aux enjeux à venir.

M. le président. La parole est à M. Nicolas Meizonnet, au titre des députés non inscrits.

M. Nicolas Meizonnet. Il s'appelait Dominique. Marié, père de famille, ce chirurgien a passé sa vie au chevet des autres ; durant les dix-sept derniers jours de son existence, personne n'a été au sien. Admis en clinique pour avoir contracté le covid-19, ce sont finalement les suites d'une infection qui l'ont emporté en novembre dernier, à seulement 70 ans. Pendant ces dix-sept jours d'hospitalisation, sa famille a tout tenté pour lui rendre visite. Au nom du protocole sanitaire, les portes de l'établissement sont restées closes, alors même que Dominique n'était plus porteur du virus au bout de sept jours et que les siens pouvaient fournir la preuve qu'ils n'étaient pas contaminés. Au cours des dix derniers jours de sa vie, il leur a confié par téléphone qu'il souffrait atrocement, moins de la maladie que de la solitude et des insomnies qui l'accompagnaient ; il a attendu, seul, de voir entrer l'un de ses proches. Les portes sont restées closes. Il était seul le dernier jour. Lorsque sa famille a pu lui rendre visite, on venait de fermer son cercueil.

Madame la ministre, combien de Dominique y a-t-il dans nos hôpitaux et nos cliniques ? Depuis le début de la crise sanitaire, nous assistons à la multiplication des témoignages de familles qui n'ont pu voir une dernière fois un parent au terme de sa vie. Cette situation n'est pas seulement tragique, mais indigne, indécente, tant pour les malades que pour leurs proches. Chez les premiers, la solitude peut déterminer un syndrome de glissement qui précipite la mort. Chez les seconds, l'impossibilité des visites entraîne une profonde tristesse et souvent un sentiment de culpabilité. L'adieu au visage est un élément essentiel au processus de deuil ; l'accompagnement des siens à la fin de leur vie, une composante fondamentale de notre civilisation millénaire. La crise sanitaire ne doit en aucun cas nous faire renoncer à nos valeurs humaines : c'est pourquoi Marine Le Pen a déposé ce matin une proposition de loi, que je cosignerai, visant à créer un droit opposable aux visites qui pourrait être exercé par le patient ou le résident lui-même, mais aussi par sa famille ou par les proches qu'il aurait désignés.                    

M. le président. Veuillez conclure, cher collègue.

M. Nicolas Meizonnet. Je conclus, monsieur le président. Ma question sera simple : au nom des milliers de familles qui souhaitent rendre visite à un parent, au nom des milliers de personnes qui souhaitent dire adieu à leurs proches, êtes-vous prête, madame la ministre, à soutenir cette proposition de loi ?

M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Brigitte Bourguignon, ministre déléguée. Je vous remercie, monsieur le député, pour ce témoignage. Nous en avons eu de semblables dans d'autres situations, d'autres endroits et d'autres régions. Je tiens à vous indiquer qu'aucun protocole n'interdisait les visites, notamment pour accompagner la fin de vie –mais on m'a en effet rapporté de tels témoignages. Je vous invite à lire les protocoles. Le guide éthique que j'évoquais précédemment consacre un chapitre entier à l'accompagnement en fin de vie – qui est nécessaire, presque obligatoire, mais qui n'a parfois pas été respecté en certains endroits. Sachez-le : le droit aux visites est quasiment opposable, du moins dans nos protocoles. Nous souhaitons bien sûr, nous aussi, honorer les défunts et accompagner les vivants ; c'est l'équilibre que nous devons trouver. Quelques-uns ont évoqué des propositions diverses et variées quant à ce droit de visite. Il va de soi que le droit de visite, c'est aussi le droit d'accompagner les personnes en fin de vie. Je tiens à vous redire qu'à aucun moment n'a été envisagée l'impossibilité d'accompagner les personnes en fin de vie. Le droit de visite, désormais inscrit dans le guide éthique, est ainsi réaffirmé.

M. le président. Madame la ministre, chers collègues, je vous remercie pour votre sincérité et l'émotion dont vos interventions ont témoigné. Le débat est clos.


Source http://www.assemblee-nationale.fr, le 25 mars 2021