Déclaration de M. Alain Griset, ministre chargé des petites et moyennes entreprises, sur le bilan 2020 de la Direction générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes, à Paris le 22 avril 2021.

Intervenant(s) :

  • Alain Griset - Ministre chargé des petites et moyennes entreprises

Circonstance : Présentation du bilan 2020 de la Direction générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes

Prononcé le

Texte intégral

Mesdames et messieurs,
Madame la Directrice générale,


Je suis particulièrement honoré d'introduire cette conférence de presse de présentation du bilan d'activité de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraude pour l'année 2020.

L'année 2020 et la crise sanitaire auront bouleversé nos vies de tous les jours :

- Bouleversements dans nos vies familiales et sociales ;
- Bouleversements dans nos vies professionnelles. Je pense notamment à tous nos indépendants dont je ne connais que trop la détresse d'avoir dû baisser le rideau pour ralentir l'épidémie.
- Bouleversements aussi dans nos vies de consommateurs avec le renforcement notable de deux tendances :
* D'une part, l'accélération de la numérisation de nos modes de consommation ;
* D'autre part, l'attrait toujours plus grand des consommateurs pour les produits locaux et, de manière plus large, pour une consommation plus sobre et pour des produits plus respectueux de l'environnement.

J'articulerai mon intervention sur ces deux thématiques car il est fondamental que la DGCCRF accompagne ces évolutions et y joue pleinement son rôle de garante de l'ordre public économique et de la protection des consommateurs.

Pour autant, je n'oublie pas le rôle capital de la DGCCRF sur d'autres volets de son action que vous retrouverez en détails soit dans la présentation de Virginie BEAUMEUNIER soit dans la brochure de résultats très complète qui vous sera transmise à l'issue de cette conférence de presse. Je pense évidemment tout d'abord à l'action sur les délais de paiement et sur les relations commerciales dans les filières agricoles et alimentaires. Je pense également à l'action de la DGCCRF qui protège les Français dans leur quotidien que ce soit la lutte contre les sollicitations téléphoniques indésirables ou encore les contrôles pour garantir la sécurité des objets qui nous entourent, des couches pour bébés aux trottinettes électriques en passant par les jouets de Noël.

1) Développement du e-commerce : sécurité et équité

La numérisation accélérée de l'économie nécessite une vigilance particulière pour protéger les consommateurs et des entreprises. C'est une question de sécurité pour les consommateurs et d'équité pour les entreprises.

Depuis le début des années 2000, nous observons un essor continu du commerce en ligne.

En 2020, il a connu une augmentation de 8,5% pour atteindre 112 milliards d'euros.

Les épisodes de fermeture des commerces « physiques » que nous avons connus lui ont ainsi fait « gagner » plusieurs années de croissance. Cette tendance est durable car des publics qui n'étaient pas familiarisés avec le e-commerce ont maintenant « sauté le pas ».

Le e-commerce est une opportunité pour les consommateurs qui vont pouvoir bénéficier d'un choix plus large de produits et de services complémentaires qui peuvent leur simplifier la vie. C'est aussi une opportunité pour que nos entreprises fassent découvrir leurs produits et atteignent de nouveaux clients.

Mais c'est aussi un risque si une régulation adaptée n'est pas mise en place pour éviter la concurrence déloyale et la captation de la valeur par les grandes plateformes.

La règle que nous devons nous fixer est simple. Il ne peut pas y avoir une protection des consommateurs ou des règles de concurrence à deux vitesses entre le commerce physique et le commerce électronique. Le e-commerce ne doit pas obéir à la loi du plus fort.

C'est en cela que le rôle de garant de l'ordre public économique de la DGCCRF est capital. En 2020, la DGCCRF a contrôlé près de 21 000 sites internet. C'est 38% de plus qu'en 2019, ce qui marque une véritable rupture. Parmi ces 21 000 contrôles, je retiens notamment deux affaires en particulier :

- Tout d'abord, la transmission à la Justice des conclusions de l'enquête de la DGCCRF sur la plateforme Wish, une des principales « places de marché » sur le marché français. La DGCCRF a considéré avoir mis en évidence des infractions graves aux règles de protection des consommateurs, notamment la présence généralisée d'annonces de réduction de prix particulièrement alléchantes mais trompeuses.
- Par ailleurs, la sanction de Google à une amende d'un peu plus d'un million d'euros pour le caractère trompeur de son système de classement des hôtels. La plateforme avait substitué au classement d'Atout France une classification établie selon ses propres critères et qui induisait en erreur l'internaute. Cette pratique était dommageable à double titre. D'une part pour les consommateurs, trompés sur le niveau de prestations auxquels ils pouvaient s'attendre. D'autre part pour les hôteliers dont les établissements pouvaient être présentés à tort comme moins bien notés que dans le classement officiel.

Pour protéger efficacement, il faut doter les autorités de contrôles d'outils efficaces et rapides pour faire cesser les pratiques prohibées. La lutte contre les fraudes liées à la COVID-19 ou les enquêtes sur le dropshipping le montrent : une intervention rapide des services de l'État est indispensable. C'est pour cela que le Gouvernement a complété l'arsenal juridique de la DGCCRF par la loi dite « DDADUE » du 3 décembre 2020. Elle dispose maintenant de la capacité d'imposer l'affichage d'un message d'avertissement sur un site, voire d'en ordonner le blocage. Je ne doute pas que la DGCCRF utilisera à bon escient ces outils en 2021.

Enfin, nous devons nous adapter aux nouvelles formes que prend le commerce électronique. C'est pour cela que nous devons prendre acte de la place grandissante prise par les plateformes numériques ayant une activité de « places de marché ». Selon certaines études, elles représenteront un tiers des ventes en ligne en 2021.

Les opérateurs de places de marché ont mis en place un modèle économique qui facilite l'accès au marché national à des vendeurs implantés dans des pays tiers et qui ne sont pas toujours au fait des règles européennes de protection des consommateurs. S'il ne faut évidemment pas mettre toutes ces places de marchés dans le même panier, il ne faut pas que l'on permette à certaines d'entre elles de devenir un cheval de Troie permettant l'importation de produits dangereux depuis l'autre bout de la planète.

En 2020, les services de la DGCCRF ont analysé dans leurs laboratoires 130 produits achetés sur ces « places de marchés ». Comme c'était déjà le cas en 2018 et en 2019, les constats sont accablants. Sur l'ensemble des produits contrôlés, la moitié n'était pas conforme et un tiers présentait même un danger. Les jouets, les bijoux fantaisie et les adaptateurs électriques présentaient notamment des taux de défauts sensiblement plus importants que ceux observés dans les autres canaux de distribution.

J'ai eu l'occasion cet hiver, au cours d'une visite de l'un des laboratoires de la DGCCRF, de mesurer la gravité des dangers que peuvent représenter ces produits.

Il serait évidemment inacceptable que de tels manquements soient observés dans des commerces « physiques ». Il n'y a donc pas de raison de tolérer cette situation sur les places de marché et je sais les équipes de la DGCCRF pleinement mobilisées sur ces enjeux.

Au niveau européen, cela devrait évoluer en 2022. Avec Bruno LE MAIRE et Cédric O, nous sommes pleinement mobilisés dans les négociations autour des deux propositions de règlement portant sur la régulation des acteurs du numérique. Je pense en particulier le « Digital services act » qui vise la responsabilisation des plateformes numériques. Nous souhaitons que la conclusion de ces négociations permette de faire peser sur les places de marché des obligations spécifiques.

2) Des consommateurs qui attendent proximité et qualité

Le second point sur lequel je voulais mettre l'accent est l'accompagnement de l'attrait toujours plus grand des consommateurs pour les produits locaux et, de manière plus large, pour une consommation plus responsable et pour des produits plus respectueux de l'environnement.

D'après le CREDOC, le caractère local est un critère important d'achat pour 83% des Français en 2020, soit 8 points de plus qu'en 2019 et 25 points de plus qu'il y a 10 ans.

D'après une récente enquête d'opinion, 64% des Français auraient ainsi acheté en 2020 plus de produits fabriqués en France.

Acheter des produits fabriqués en France est à l'interface entre plusieurs aspirations des consommateurs. D'une part, le souhait d'une consommation plus responsable et plus protectrice de l'environnement. D'autre part, la crainte de la dépendance aux importations qui a été amplifiée par la crise sanitaire.

Le fabriqué en France est indispensable pour assurer la pérennité de nos savoir-faire d'excellence. C'est aussi un moyen de développer l'activité et l'emploi sur nos territoires.

C'est pour cela que nous y avons affecté des crédits du plan de relance.

Et il faut le dire : notre pays regorge de ressources. J'ai à cet égard eu l'occasion de présider avec Agnès PANNIER-RUNACHER le comité de sélection de la 2ème grande exposition du fabriqué en France qui se tiendra à l'Élysée quand les conditions sanitaires le permettront. Les candidatures reçues ont montré toute la diversité, l'innovation et la qualité du « fabriqué en France ».

Pour qu'une dynamique vertueuse s'installe durablement, il faut la confiance des consommateurs. C'est pour cela que l'action de la DGCCRF de lutter contre les tromperies au faux « made in France » est primordiale.

Dans le domaine alimentaire, on se souvient des suites pénales données aux affaires de « francisation » de vins, de miels et de fruits et légumes ces dernières années. Cette année encore, près de 400 établissements ont été contrôlés et 23 procédures pénales seront enclenchées pour des cas de fraudes avérées. L'épisode terrible de gel que nous avons vécu au début du mois justifiera une vigilance particulière de la DGCCRF sur ces pratiques. Nous ne laisserons pas nos producteurs subir la concurrence déloyale de produits importés et faussement présentés comme Français.

Cette lutte est aussi indispensable hors du champ alimentaire. À titre d'exemple, la DGCCRF ouvert début 2021 une enquête pour tromperie sur des masques qui étaient importés depuis l'autre bout de la planète puis changés d'emballage et estampillés « made in France ». Près de 4 millions de masques ont été saisis, ce qui laisse présager une fraude représentant plusieurs millions d'euros.

À ma demande, la pression de contrôle sera doublée en 2021 sur les allégations trompeuses au « fabriqué en France ».

Au-delà de cette tendance à privilégier des produits locaux, c'est toute la consommation française qui doit se « verdir » pour que nous puissions lutter contre le dérèglement climatique. À ce titre, l'année 2020 a été une année charnière avec le vote de la loi « antigaspillage pour une économie circulaire » et avec la préparation du projet de loi « climat et résilience », porté par Barbara POMPILI.

Informer clairement les consommateurs et le meilleur moyen de leur permettre de choisir des produits plus durables. C'est pour cela que nous avons mis en place un indice de réparabilité et travaillons sur un affichage environnemental simple. C'est aussi pour cela que nous luttons contre l'obsolescence programmée et contre les allégations environnementales trompeuses et l'écoblanchiment.

Sur ces sujets, la DGCCRF mène une action remarquable et Virginie BEAUMEUNIER vous en explicitera plus en détails les résultats.

Pour finir, la crise que nous vivons depuis un an déjà nous appelle tous à questionner le fonctionnement de nos structures pour plus de simplicité. C'est évidemment en premier lieu le cas de l'action de l'État au service de ses usagers.

Ce travail, la DGCCRF l'a aussi accompli au cours de ces derniers mois avec la mise en place de deux services innovants et particulièrement utiles.

En février 2020, la DGCCRF a ainsi mis en place le site SignalConso qui permet aux consommateurs de signaler des litiges de consommation. Au bout d'un peu plus d'un an de fonctionnement, force est de constater qu'il a trouvé son public, tant du côté des consommateurs que du côté des entreprises.

Plus récemment, nous avons lancé RappelConso qui permet aux consommateurs d'accéder facilement à la liste exhaustive des produits de grande consommation qui sont susceptible de présenter un danger pour leur santé.

Madame la directrice générale, je vous cède maintenant la parole pour que vous présentiez en détails les résultats de votre direction.

Mesdames et messieurs, je vous remercie de votre attention.


Source https://www.economie.gouv.fr, le 23 avril 2021